{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-303\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDDTM / Service Proc\u00e9dures Environnementales\n33-2026-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es RTE - Etudes et relev\u00e9s environnementaux - Cr\u00e9ation\nd'un Data Center \u00e0 Gouriaguet (6 pages) Page 3\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et\nusages de l'eau en Gironde 160926 (21 pages) Page 10\nDREAL Nouvelle Aquitaine / SPN\n33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats,\naccord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un\nensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de Candau, \u00e0 Pessac (33) (22\npages) Page 32\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2026-09-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable su Service\ndes imp\u00f4ts des particuliers Lesparre-M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux, de\ngracieux fiscal et de recouvrement (6 pages) Page 55\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG\n33-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des candidats pour les\n\u00e9lections s\u00e9natoriales du 27 septembre 2026 pour le d\u00e9partement de la\nGironde (3 pages) Page 62\n33-2026-09-01-00051 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant Habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l'entreprise individuelle RF Fossoyeur situ\u00e9e \u00e0\nMargaux-Cantenac (33460). (2 pages) Page 66\n2\nDDTM \n33-2026-09-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es RTE - Etudes et relev\u00e9s environnementaux -\nCr\u00e9ation d'un Data Center \u00e0 Gouriaguet\nDDTM - 33-2026-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es RTE - Etudes et relev\u00e9s environnementaux - Cr\u00e9ation\nd'un Data Center \u00e0 Gouriaguet 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nE a Service des Proc\u00e9dures Environnementales et Utilit\u00e9 publique\nPREFETE P\u00f4le Utilit\u00e9 Publique\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, des communes de\nCubnezais, Peujard et Gauriaguet, pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes\ntechniques et r\u00e9glementaires relatives au projet de raccordement, par deux liaisons\nsouterraines de 225 000 volts depuis le poste de Cubnezais, d'un Data Center \u00e0 cr\u00e9er sur le\nterritoire de la commune de Gauriaguet.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de l'ordre de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier des Arts et Lettres\nVU la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant les tribunaux administratifs ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des\ntravaux publics ;\nVU la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU le Code P\u00e9nal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;\nVU le Code de Justice administrative ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 d\u00e9cembre 1892 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois DRAP\u00c9, Secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 mai 2026, accordant la d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la mer de la Gironde ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 02 octobre 2007 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans le cadre\ndes inventaires du patrimoine naturel pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 411-1.A du Code de l'environnement ;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : OS 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/4\nDDTM - 33-2026-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es RTE - Etudes et relev\u00e9s environnementaux - Cr\u00e9ation\nd'un Data Center \u00e0 Gouriaguet 4\nVU la demande en date du 2 septembre 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur Adjoint du Centre des\nprojets, R\u00e9seau Terrestre de Toulouse, en vue d'obtenir l'autorisation d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsur le territoire des communes de Cubnezais, Peujard et Gauriaguet, afin de proc\u00e9der aux \u00e9tudes sur le\nterrain, n\u00e9cessaires au projet de raccordement par deux liaisons souterraines de 225 000 volts depuis\nle poste de Cubnezais, d'un Data Center \u00e0 cr\u00e9er sur le territoire de la commune de Gauriaguet ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables, sur le territoire des communes de\nCubnezais, Peujard et de Gauriaguet, au projet de raccordement par deux liaisons souterraines de 225\n000 volts depuis le poste de Cubnezais, d'un Data Center a cr\u00e9er sur le territoire de la commune de\nGauriaguet ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nARR\u00caTE\nArticle premier : Les agents de R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) et les personnels des organismes\nauxquels RTE d\u00e9l\u00e9guera ses droits, pourront p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, \u00e0 l'exception des\nmaisons d'habitation, pour y ex\u00e9cuter pour le compte de RTE, des \u00e9tudes environnementales,\narch\u00e9ologiques et techniques sur les 3 communes susmentionn\u00e9es. Ils pourront, notamment, effectuer\nau sein de la zone d'\u00e9tude :\n- des diagnostics environnementaux : inventaires et relev\u00e9s de la faune et de la flore effectu\u00e9s par un\n\u00e9cologue, relev\u00e9s de sols de type sondages p\u00e9dologiques ;\n- des \u00e9tudes arch\u00e9ologiques notamment la r\u00e9alisation des diagnostics d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive\nprescrits par le D\u00e9partement R\u00e9gional d'Arch\u00e9ologie et de la Culture : op\u00e9rations de sondages des sols\net fouilles arch\u00e9ologiques ;\n- des \u00e9tudes techniques : planter des balises, \u00e9tablir des jalons et piquets ou rep\u00e8res, pratiquer des\n\u00e9tudes de sols par sondages, des fouilles et pose \u00e9ventuelle de pi\u00e9zom\u00e8tres, faire les abattages,\n\u00e9lagages et \u00e9branchements n\u00e9cessaires et autoris\u00e9s par la loi, proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9s topographiques\net travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou op\u00e9rations que les \u00e9tudes ou la r\u00e9alisation\ndes projets rendront indispensables.\nCes \u00e9tudes concernent le territoire des communes de Cubnezais, Peujard et Gauriaguet.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 compter de la date de sa signature, pour une dur\u00e9e\nde cinq ans (5 ans). Elle sera n\u00e9anmoins p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans\nles six mois de sa date de signature.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront munis d'une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une pi\u00e8ce\nd'identit\u00e9 et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLedit arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er, au moins 10 jours avant\ntoute intervention dans les propri\u00e9t\u00e9s. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9\nsera adress\u00e9 par les maires concern\u00e9s \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la\nGironde, sous le pr\u00e9sent timbre.\nL'introduction de personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes\n(hors des immeubles a usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9, et cinq jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 par RTE, aux propri\u00e9taires, ou en\nleur absence aux locataires ou gardiens des propri\u00e9t\u00e9s.\n2/4\nDDTM - 33-2026-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es RTE - Etudes et relev\u00e9s environnementaux - Cr\u00e9ation\nd'un Data Center \u00e0 Gouriaguet 5\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, ce d\u00e9lai\nne court qu'\u00e0 partir de la notification faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour\npermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents et personnes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er peuvent entrer avec\nl'assistance dujuge du Tribunal judiciaire.\nArticle 4: Les maires des communes concern\u00e9es, M. le G\u00e9n\u00e9ral de brigade, commandant le\nGroupement de Gendarmerie de la Gironde, les propri\u00e9taires riverains, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et\nassistance aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.\nArticle 5: Les maires des communes concern\u00e9es assurent, dans la limite de leurs communes, la\nsurveillance des \u00e9l\u00e9ments de signalisation dont la liste et les emplacements lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s par RTE.\nArticle 6 : La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donneront\nlieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal et de l'article 6 de la loi du 6juillet\n1943.\nArticle 7 : Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord\namiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une\nconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des\ndommages.\nAucune atteinte ne sera port\u00e9e aux espaces bois\u00e9s class\u00e9s identifi\u00e9s par le plan local d'urbanisme en\nvigueur sur le territoire de la commune concern\u00e9e sans l'autorisation exig\u00e9e par l'article L. 113-2 du\nCode de l'urbanisme.\n\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par l'op\u00e9ration sera r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable,\nentre le propri\u00e9taire et RTE, par le Tribunal administratif.\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat en\nGironde.\nArticle 9: M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, M. le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer de la Gironde, M. le Directeur Adjoint du Centre des projets, R\u00e9seau Terrestre\nde Toulouse, les maires des communes Cubnezais, Peujard et Gauriaguet, M. le G\u00e9n\u00e9ral de brigade,\nCommandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 15 SEP, 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e9te,\nP/la Pr\u00e9f\u00e9te par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Direct\u00e9wr d\u00e9partemental,\nMathieu ESCAFRE\n3/4\nDDTM - 33-2026-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es RTE - Etudes et relev\u00e9s environnementaux - Cr\u00e9ation\nd'un Data Center \u00e0 Gouriaguet 6\nD\u00e9lais et voies de recours :_ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de\nBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le site internet\n\"www.telerecours.fr\".\nI! peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois\nsuivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois\nvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nDDTM - 33-2026-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es RTE - Etudes et relev\u00e9s environnementaux - Cr\u00e9ation\nd'un Data Center \u00e0 Gouriaguet 7\nad\nSYIVISANeenJONEj9pjoSe\nHoi\n &\nBonne,e\nDDTM - 33-2026-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es RTE - Etudes et relev\u00e9s environnementaux - Cr\u00e9ation\nd'un Data Center \u00e0 Gouriaguet 8\n2Uh:\nSea)isathet,\nDDTM - 33-2026-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es RTE - Etudes et relev\u00e9s environnementaux - Cr\u00e9ation\nd'un Data Center \u00e0 Gouriaguet 9\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-09-16-00001\nR\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et\nusages de l'eau en Gironde 160926\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFETE\nDE LA GIRONDE Service eau et nature\npoe Division police de l'eau et des milieux aquatiques\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/09/15-721\nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Gironde\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;\nVU le Code Rural ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVU le Code de l'Environnement, et en particulier,\n+ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource en eau, aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de\npr\u00e9servation de la qualit\u00e9 et de la r\u00e9partition des eaux, notamment superficielles et\nsouterraines,\n\u00a2 l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant \u00e0 assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en\neau,\n* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs \u00e0 la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au\nr\u00e9gime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,\n+ l'article L.430-1 relatif \u00e0 la protection du patrimoine piscicole,\n+ l'article L.432-5 visant \u00e0 garantir, dans les cours d'eau dot\u00e9s d'ouvrages, un d\u00e9bit minimal, ainsi\nque la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces,\n* les articles R.211-66 \u00e0 R.211-74 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource dans les zones soumises \u00e0 des\ncontraintes environnementales,\nVU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Int\u00e9rieure, en particulier les dispositions\nrelatives \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du Domaine Public Fluvial ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs\naux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des Maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;\nVU la loi n\u00b0 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative \u00e0 l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9\ncivile, \u00e0 la protection de la for\u00eat contre l'incendie et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques majeurs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et\norganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 93 30 33\nddtm-sner@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr 1/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 11\nVU le d\u00e9cret n\u00b094-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de r\u00e9partition des eaux, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret\nn\u00b02003-869 du 11 septembre 2003 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la\ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse (NOR : TREL2101597D) ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\n2022-2027, approuv\u00e9 le 10/03/2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0E2005/14 du 28 f\u00e9vrier 2005 constatant la liste des communes incluses dans\nles zones de r\u00e9partition des eaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des\nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au\nrenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour\nGaronne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 20juillet 2022 de d\u00e9finition de seuils d'alerte et des mesures \u00e0\nprendre en cas de s\u00e9cheresse sur le bassin versant du Dropt ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral portant sur la d\u00e9limitation des zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin\n2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b02023/06/20-086 du 28 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la\nGironde non couvert par des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/06/17-\n119 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 d\u00e9limitant les zones\nd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du\nsous-bassin de la Dordogne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/06/23-650 du 24 juin 2026 instaurant un seuil de vigilance sur les usages de\nl'eau potables dans le d\u00e9partement de la Gironde ;\nCONSID\u00c9RANT que la surveillance permanente exerc\u00e9e sur les cours d'eau de Gironde a permis de\nconstater une d\u00e9gradation, une stabilit\u00e9 ou une am\u00e9lioration des d\u00e9bits de certains bassins versants ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer, de maintenir, d'all\u00e9ger ou de lever les mesures de restriction\nsur certaines zones d'alerte ;\nCONSIDERANT les restrictions appliqu\u00e9es dans les d\u00e9partements limitrophes de la Gironde pour les\nbassins interd\u00e9partementaux ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9cisions du comit\u00e9 strat\u00e9gique de soutien des d\u00e9bits de la Garonne du 9\nseptembre 2026 attribuant les niveaux de gravit\u00e9 alerte \u00e0 la Garonne aval et alerte renforc\u00e9e au canal\nlat\u00e9ral \u00e0 la Garonne;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de restriction sur certaines zones d'alerte ;\nCONSID\u00c9RANT que le caract\u00e8re d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la\npr\u00e9sente d\u00e9cision de la proc\u00e9dure de participation du public ;\nAPR\u00c8S consultation de la cellule op\u00e9rationnelle de gestion de I'\u00e9tiage du 14 septembre 2026 ;\n2/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 12\nARTICLE PREMIER: Zones d'alerte concern\u00e9es par les mesures de restriction\nappliqu\u00e9s\nLe tableau ci-apr\u00e8s d\u00e9finit, par zone d'alerte, le niveau de gravit\u00e9 ainsi que la date d'application de\ncelui-ci.\nChenal du Gua - Deyre - Talais\nNom de la zone d'alerte\nCanal des \u00e9tangs\nJalle de Castelnau\nLaurina \u2014 Jalle de Ludon\nJalle de Blanquefort\nEau Blanche - Eau Bourde\nC\u00f4tiers Est Bassin Arcachon\nLeyre\nSaucats\nCiron\nBassanne - Beuve - Brion\nLisos\nGaillardon - Euille\nPimpinne\nLaurence\nVirv\u00e9e - Moron\nLivenne\nDordogne aval\nAndouille\nVignague\nDropt aval r\u00e9aliment\u00e9\nGravouse - Seignal\nEngranne - Canaudonne\nGamage - Escouach\nFongaband - Langranne\nSaye - Meudon - Lary\nBarbanne - Lavi\u00e9 - Palais\nARR\u00caTE\nArr\u00eat\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9rence\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD-ACI du sous-bassin de\nla Dordogne\nACI Dropt\nACI Dropt\nACI Dropt\nACI du sous-bassin\nde la Dordogne\nACI du sous-bassin\nde la Dordogne\nACI du sous-bassin\nde la Dordogne\nACI du sous-bassin\nde la Dordogne\nACI du sous-bassin\nde la Dordogne |\nACI du sous-bassin\nde la Dordogne\n3/21\nNiveau de gravit\u00e9 Date d'application\nAlerte renforc\u00e9e\nAlerte renforc\u00e9e\nAlerte renforc\u00e9e\nCrise\nAlerte renforc\u00e9e\nAlerte renforc\u00e9e\nAlerte renforc\u00e9e\nAlerte renforc\u00e9e\nAlerte renforc\u00e9e\nAlerte renforc\u00e9e\nAlerte renforc\u00e9e\nCrise\nAlerte renforc\u00e9e\nAlerte renforc\u00e9e\nAlerte\nCrise\nAlerte renforc\u00e9e\n. Crise\nCrise\nCrise\n16/09/26\n02/09/26\n17/07/26\n02/09/26\n17/07/26\n17/07/26\n16/09/26\n02/09/26\n17/07/26\n17/07/26\n17/07/26\n02/07/26\n17/07/26\n17/06/26\n17/07/26\n16/09/26\n02/07/26\n02/07/26\n12/08/26\n02/07/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 13\nNom de Ia zone d'alerte Arr\u00eat\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'application\nACI du sous-bassi\nLidoire CI Cursgusmasgn Crise 02/07/26\nde la Dordogne\nACI d -bassi .\nDronne aval 9 Sousspassin Vigilance 16/09/26\nde la Dordogne\nACI du sous-bassin\nisl | Alert 12/08/26\na. de la Dordogne ere /08/\nGaronne aval** ACI de l'axe Garonne Alerte 12/08/26\n** sur la zone d'alerte Garonne aval, les mesures d'alerte s'appliquent \u00e0 la Garonne et \u00e0 sa nappe d'accompagnement, de l'entr\u00e9e\ndans le d\u00e9partement jusqu'\u00e0 la limite aval de la commune de Casseuil.\nS'agissant du canal lat\u00e9ral de la Garonne, attention les mesures sont renforc\u00e9es au seuil de l'alerte renforc\u00e9e en coh\u00e9rence avec\nles mesures prises en amont et la d\u00e9cision du comit\u00e9 strat\u00e9gique de soutien des d\u00e9bits de la Garonne (solidarit\u00e9 amont-aval).\nARTICLE 2 : Pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s par les mesures\nSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements temporaires ou permanents op\u00e9r\u00e9s\ndans les cours d'eau des zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, ainsi que :\n\u00a2 dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est d\u00e9finie par l'\u00e9tude\nR38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'\u00e9tudes de d\u00e9finition des\nnappes d'accompagnement, cette nappe est d\u00e9finie comme une bande de 100 m de part et\nd'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme\nune nappe d'accompagnement),\n* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,\n* dans les trous d'eau, r\u00e9serves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours\nd'eau ou situ\u00e9s \u00e0 moins de 100 m d'un cours d'eau,\n* dans les sources ou r\u00e9serves aliment\u00e9es en permanence par une source, situ\u00e9es dans leur bassin\nversant respectif.\nL'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde est plac\u00e9 au seuil de vigilance concernant tous les usages\ndomestiques et secondaires de l'eau issus du r\u00e9seau d'adduction en eau potable \u00e0 compter du 24juin\n2026 (arr\u00eat\u00e9 SEN/2026/06/23-650).\nARTICLE 3 : Mesures de restrictions\nLes pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 sont limit\u00e9s selon les mesures de\nrestrictions d'usages pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2.\nLes mesures correspondant au niveau de gravit\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 de la zone d'alerte telle que\ncartographi\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m\u00eame si l'intitul\u00e9 de cette derni\u00e8re ne mentionne pas\nsyst\u00e9matiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.\nLes mesures correspondantes sont applicables \u00e0 compter de la date figurant dans la colonne \u00ab date\nd'application \u00bb du tableau figurant \u00e0 l'article 1.\nElles pourront \u00eatre accentu\u00e9es ou lev\u00e9es de mani\u00e8re anticip\u00e9e selon l'\u00e9volution des conditions\nhydrologiques, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nConcernant en particulier la Garonne, sa nappe d'accompagnement, de l'entr\u00e9e dans le d\u00e9partement\njusqu'\u00e0 la limite aval de la commune de Casseuil :\n- les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits, chaque jour, \u00e0 70% des d\u00e9bits autoris\u00e9s pour les r\u00e9seaux collectifs\nd'irrigation,\n4/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 14\n- tous les autres pr\u00e9l\u00e8vements (sauf disposition sp\u00e9cifique) sont interdits 2 jours par semaine, les jeudi\net dimanche.\nA la diff\u00e9rence de la Garonne dans sa partie aval (Lot et Garonne et Gironde), le canal lat\u00e9ral de la\nGaronne est plac\u00e9 en alerte renforc\u00e9e sur l'ensemble de son lin\u00e9aire au titre de la continuit\u00e9 amont-\naval et conform\u00e9ment a la d\u00e9cision du comit\u00e9 strat\u00e9gique de soutien des d\u00e9bits de la Garonne.\nARTICLE 4: Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s par les mesures\nSont exclus de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s :\n\u00a2 pour les besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile, de d\u00e9fense contre les incendies et de sant\u00e9 publique,\n* pour l'adduction d'eau potable,\n* pour l'abreuvement des animaux,\n* dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e, ainsi que\ndans les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie,\n* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la r\u00e9glementation des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9j\u00e0\nencadr\u00e9e par des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation,\n* \u00e0 usage agricole dans les zones d'influence directe de la mar\u00e9e \u00e0 condition que le pr\u00e9l\u00e8vement\nne nuise pas \u00e0 la vie aquatique,\n* hors usages agricoles, op\u00e9r\u00e9s dans les zones d'influence de la mar\u00e9e et en aval du dernier\nouvrage pr\u00e9sent sur le cours d'eau dans le sens de son \u00e9coulement, dans le cr\u00e9neau de 2 heures\navant et 2 heures apr\u00e8s l'\u00e9tale de pleine mer.\n* par le D\u00e9partement de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit\nGirard,\nARTICLE 5 \u2014 Dispositions visant l'\u00e9coulement des eaux\nSur l'ensemble des cours d'eau pr\u00e9sents dans les zones d'alerte d\u00e9finies a l'article premier, d\u00e8s le\nniveau de gravit\u00e9 \u00ab ALERTE \u00bb, toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau est\ninterdite sauf si elle est n\u00e9cessaire au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue, \u00e0 la protection\ncontre les inondations des terrains riverains amont ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0\nlamont.\nCette disposition ne remet pas en cause le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 laisser dans le cours d'eau, tel\nque d\u00e9fini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.\nLes man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce\nqu'elles ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel.\nLes man\u0153uvres de vannes destin\u00e9es au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sous r\u00e9serve du maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, ou du d\u00e9bit entrant si celui-ci est inf\u00e9rieur au\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nDes d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux\nAquatiques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM), apr\u00e8s avis de l'Office\nFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, dans les situations suivantes :\n* cas de force majeure, pour cause de salubrit\u00e9 publique,\n* cas de travaux urgents non susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s.\nLes demandes devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e8s de la DDTM.\n5/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 15\nARTICLE 6 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictions\nTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que pr\u00e9vues a\nl'article 3, doit en faire la demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature,\nen utilisant a cet effet le formulaire ad\u00e9quat pr\u00e9sent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).\nLe formulaire doit \u00eatre envoy\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9, par mail, a l'adresse suivante :\nddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr\nL'absence de r\u00e9ponse sous un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande,\nvaut acceptation de la demande.\nARTICLE 7 \u2014 Sanctions\nTout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue pour les contraventions\nde 5\u00b0 classe, d\u00e9crites \u00e0 l'article R.216-9 du Code de l'environnement.\nARTICLE 8 \u2014 D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours pr\u00e9alable, exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois \u00e0 compter de sa\npublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Gironde.\nLa saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nARTICLE 9 \u2014 Mesures de publicit\u00e9 et de notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification aupr\u00e8s des mairies des communes concern\u00e9es, qui.\nproc\u00e9deront \u00e0 son affichage et prendront toutes les mesures appropri\u00e9es pour en informer leur\npopulation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde\n(httos://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).\nLe d\u00e9tail des restrictions applicables est \u00e9galement consultable par le grand public sur le site\nminist\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse (https://vigieau.gouv.fr/).\nIl sera \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par communiqu\u00e9 de presse.\nARTICLE 10 \u2014 Ex\u00e9cution\nLa Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,\nla Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de\nNouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Gironde et l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nSophie BROCAS\n6/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 16\nER Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer D\u00e9partement de la Gironde\nPREFETE Service Eau et Nature Restriction: \u00e9l\u00e8vements enDE LA GIRONDE estrictions des pr\u00e9l\u00e8vements en eau\ngraced applicables 4 compter du 16 septembre 2026\nFestersis\u00e9\n\\\n[La |laurina) \"4 %Canal de lalBerte: j\na j 4 [VayBarbanne)\nLaLaurence)\n[Ruisseaudu) Milieu)\noe Gaillardon\nCourant de Mimizan\n0 20 km\nZ=N > En ?\nL\u00e9gende Bassins versants avec des mesures de restrictions [-\u2014] vigilance\nEr seuil d'alerte\nHSS seuil d'alerte renforc\u00e9e\nHB crise\nCours d'eau\nR\u00e9f\u00e9rentiels : \u00a9 IGN-BD TOPO\u00ae\nSources des donn\u00e9es : DDTM 33 et OFB33\nTraitement : SEN\nDirection D\u00e9partementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cit\u00e9 administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex\nANNEXE 1\u00a0: Carte des niveaux de gravit\u00e9 par zone d'alerte\n7/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 17\nANNEXE 2\u00a0: Mesures de restrictions en fonction des usages et \ndes niveaux de gravit\u00e9 applicables aux ressources utilis\u00e9es\nLes usagers concern\u00e9s sont\u00a0:\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles (A)\nLes niveaux de gravit\u00e9 sont\u00a0:\n\u2022 Vigilance\n\u2022 Alerte\n\u2022 Alerte renforc\u00e9e\n\u2022 Crise\n8/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 18\nUsages domestiques et secondaires\u00a0:\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \njardins potagers y \ncompris serres \nnon agricoles\nInformation \nvia \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nInformation \nvia \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nINTERDIT\nde 13h \u00e0 20h\nINTERDIT\nde 8\u00a0h \u00e0 20\u00a0h X X X\nArrosage des \npelouses, massifs \nfleuris, jardins \nd'agr\u00e9ment, des \nespaces verts, \ngolfs particuliers\nINTERDIT\nde 8\u00a0h \u00e0 20\u00a0h\nINTERDIT\n(sauf cas particulier des plantations \nd'arbres et arbustes de moins de 3 ans - \ninterdiction de 8h00 \u00e0 20h00 et arrosages \nlimit\u00e9s \u00e0 2 nuits par semaine de 20h00 \u00e0 \n8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et \ncelle du samedi au dimanche), sous r\u00e9serve \nde restrictions plus strictes n\u00e9cessaires \npour l'alimentation en eau potable)\nX X X\nJardineries INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h X X\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nd'ornement en \ncircuit d'ouvert\nINTERDIT X X X\nArrosage des \nterrains de sport \ny compris aires \nd'\u00e9volutions \n\u00e9questres, centre \n\u00e9questres, \nhippodromes\nINTERDIT\nde 13h \u00e0 20\u00a0h\nINTERDIT\nde 8\u00a0h \u00e0 20\u00a0h, \narrosage possible de \n20h \u00e0 8h\net limit\u00e9 \u00e0 2 nuits par \nsemaine (soit la nuit \ndu mercredi au jeudi \net celle du samedi au \ndimanche)\nInterdiction totale\nSauf pour terrains de \nsport d'enjeu \nnational ou \ninternational : \nInterdiction de 8h00 \n\u00e0 20h00, arrosage \npossible de 20h \u00e0 8h \net limit\u00e9 \u00e0 2 nuits \npar semaine (soit la \nnuit du mercredi au \njeudi et celle du \nsamedi au \ndimanche) Sauf en \ncas de p\u00e9nurie d'eau \npotable alors \nInterdiction totale\nX X X X\n9/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 19\nInformation \nvia \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nArrosage des \ngolfs \n(conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre \ngolf et \nenvironnement \n2019-2024)\nINTERDIT\nde 8\u00a0h \u00e0 20\u00a0h + \nr\u00e9duction \nconsommation \nhebdomadaire de \n30\u00a0% +\nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli \nhebdomadairement \npendant la p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage\nINTERDIT\nsauf les greens et les \nd\u00e9parts + r\u00e9duction \nconsommation \nhebdomadaire de \n60\u00a0% + Un registre de \npr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli \nhebdomadairement \npendant la p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage\nINTERDIT\nsauf pour les greens \net seulement entre \n20\u00a0h et 8\u00a0h sauf si \np\u00e9nurie eau potable\n+ r\u00e9duction \nconsommation \nhebdomadaire de \n70\u00a0% + Un registre de \npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli \nhebdomadairement \npendant la p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage\nX X\nRemplissage des \npiscines familiales\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et premier \nremplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 \navant les premi\u00e8res restrictions et apr\u00e8s \nconsultation du gestionnaire de \nl'alimentation en eau potable (*)\nINTERDIT X\nRemplissage des \npiscines \naccueillant du \npublic\nINTERDIT\nsauf remise \u00e0 niveau \net sauf imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de \nl'ARS\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire apr\u00e8s avis \nde l'ARS\nX X\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nengins nautiques \npar des \nprofessionnels\nINTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel haute \npression ou avec syst\u00e8me de recyclage de \nl'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de \nrestriction en vigueur\nINTERDIT,\nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire\nAffichage obligatoire \nde l'arr\u00eat\u00e9 de \nrestriction en \nvigueur\nX X X X\nLavage de \nv\u00e9hicules\net engins \nnautiques chez \nles particuliers\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 \ndes travaux \nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou de \ns\u00e9curit\u00e9\nX X X X\n10/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 20\nArrosage de \nsurfaces de \ncirculation\ng\u00e9n\u00e9rant de la \npoussi\u00e8re (piste \nde chantier, \nmotocross, piste \nd'athl\u00e9tisme, \nman\u00e8ge centre \n\u00e9questre\u2026)\nINTERDIT\nde 13\u00a0h \u00e0 20\u00a0h INTERDIT X X X X\nNettoyage / \narrosage des sites \nde manifestations \ntemporaires \nsportives et \nculturelles\nINTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 X X X\nFonctionnement \ndes douches de \nplage ou tout \nautre dispositif \nanalogue\nINTERDIT X X X\n(*)\u00a0: les demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par les particuliers aupr\u00e8s de la DDTM, service \u00ab\u00a0police de l'eau\u00a0\u00bb, apr\u00e8s \navoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nActivit\u00e9s \nindustrielles et \nagricoles class\u00e9es \npour la protection \nde l'environnement \n(ICPE)\nLes exploitants \nICPE sont tenus \nde s'informer des \nrestrictions \nd'usage qui leur \nsont applicables \net de sensibiliser \nleur personnel.\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement.\nX X X\nUsages agricoles\u00a0:\n11/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 21\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nIrrigation agricole \ndes cultures sauf \npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir de retenues \nd\u00e9connect\u00e9es* de la \nressource en eau en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nInterdiction 2 \njours/semaine\ndes pr\u00e9l\u00e8vements \nagricoles, soit les \nJeudi et Dimanche\nEt/ou\nR\u00e9duction de 30\u00a0% \nen volume\nou en temps (de \n13h00 \u00e0 20h00)\nCes horaires \npourront \u00eatre \nadapt\u00e9s pour les \ncas particuliers du \nmara\u00eechage, de \nl'horticulture, et de \nsyst\u00e8mes \nd'irrigation localis\u00e9e \n(goutte-\u00e0 goutte, \nmicro-aspersion)\nInterdiction 3,5 \njours/semaine\ndes pr\u00e9l\u00e8vements \nagricoles, soit les \nMercredi, Jeudi \nmatin, Samedi et \nDimanche\nEt/Ou\nR\u00e9duction de 50\u00a0% \nen volume\nou en temps (de \n8h00 \u00e0 20h00)\nCes horaires \npourront \u00eatre \nadapt\u00e9s pour les \ncas particuliers du \nmara\u00eechage, de \nl'horticulture, et de \nsyst\u00e8mes \nd'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0 \ngoutte, micro-\naspersion)\nINTERDIT\nSauf adaptations \nmoins strictes \npr\u00e9vues dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nX\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ne sont \npas soumises aux mesures de restrictions.\n12/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 22\nRemplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale\u00a0:\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nInstallations de \nproduction\n d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine \nhydraulique\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe de retenir l'eau pour la restituer par \nla suite), des centrales hydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le \nniveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode sauf pour les ouvrages participant au \nsoutien d'\u00e9tiage ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique d'un \nouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service de police de l'eau du \nd\u00e9partement et de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s accord \nformel du service de police de l'eau.\nX X X\nMan\u0153uvres des \nvannes\nd'installations \nhydrauliques\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant artificiellement des variations de d\u00e9bits \nd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages et moulins,\n sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors \nde cette p\u00e9riode, \u00e0 l'exception\u00a0: \n- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nhydrauliques, au respect de la cote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval \ndu d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage et \u00e0 l'alimentation des \npiscicultures.\nX X X X\nNavigation fluviale Information via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatif aux r\u00e8glements \nparticuliers de police de la navigation \nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des \n\u00e9cluses\nX X X\nRemplissage des \ntonnes de chasse\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nINTERDIT\n3 jours par semaine, \nsoit les Mardi, Jeudi \net Dimanche\nINTERDIT\n5 jours par semaine\nsoit les Lundi, \nMardi, Jeudi, \nVendredi et \nDimanche\nINTERDIT X X\nRemplissage des \nplans d'eau , hors \ntonnes de chasse\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nLe remplissage des retenues est interdit en p\u00e9riode d'\u00e9tiage \ndu 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'\u00e0 minima d\u00e8s le niveau \nd'alerte hors de cette p\u00e9riode.\nX X X X\n13/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 23\nRejets dans le milieu naturel\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nVidanges piscines INTERDIT X X X X\nVidange plans d'eau \nvers le r\u00e9seau \nhydrographique\nINTERDIT \nsauf autorisation administrative sp\u00e9cifique X X X X\nGestion\n des syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReporter les op\u00e9rations de maintenance notamment celles \npouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation du niveau de service des \nsyst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et \nindispensables au bon fonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me \nd'assainissement et apr\u00e8s accord du service police de l'eau.\nX\n14/21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 24\nea\nPREFETE\nDE LA GIRONDE\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et nature\nDivision police de l'eau et des milieux aquatiques\nAnnexe 3\u00a0: ACTIVIT\u00c9S AGRICOLES\nFormulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2026/09/15-721\nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la Gironde\nLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux \nmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).\nLes demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque \nd'eau serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important. En \ncons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utile \npermettant d'en faciliter l'instruction.\nIdentification du demandeur\nNom de l'exploitation : \nAdresse \u00a0: \nCP : Commune : \nPersonne r\u00e9f\u00e9rente :\nNom- Pr\u00e9nom\u00a0:\nAdresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement)\u00a0: \nT\u00e9l\u00a0: M\u00e9l\u00a0: \nObjet de la demande d'adaptation\nCultures irrigu\u00e9es : \nCultures Surfaces irrigu\u00e9es (ha)\nMara\u00eechage-L\u00e9gumes\n \nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 25\nArboriculture\nP\u00e9pini\u00e8res\nP\u00e9pini\u00e8res viticoles\nHorticulture\nSemences de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nAutre :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nAutre :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nTOTAL\nSyst\u00e8me mixte (agriculture + \u00e9levage)\u00a0: Oui Non\nTableau des pr\u00e9l\u00e8vements objet de la demande d'adaptation :\nRessource en eau\n(cours d'eau ou \nnappe)\nR\u00e9f\u00e9rences autorisations\n(n\u00b0 et date de l'arr\u00eat\u00e9 \nautorisant le pr\u00e9l\u00e8vement) \nou du PAR\nPoint de pr\u00e9l\u00e8vement\n(coordonn\u00e9es GPS ou \nr\u00e9f\u00e9rence cadastrale)\nDate envisag\u00e9e \nd'arr\u00eat de \nl'irrigation si \nabsence de \npr\u00e9cipitation\n(fin de saison \nd'irrigation)\nVolume maxi \npr\u00e9lev\u00e9 pour \nla campagne \n(m3)\nEn absence d'autorisation, merci de fournir un plan pr\u00e9cis du site de pr\u00e9l\u00e8vement (carte IGN \n1/25000).\nSolutions mise en place dans une d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau (cocher la case correspondante) : \n- Pr\u00e9sence d'un compteur d'eau : Oui Non\n- Pr\u00e9sence d'un programmateur\u00a0: Oui Non\n- Autres solutions mises en place dans une d\u00e9marche de r\u00e9duction d'\u00e9conomie d'eau (ombri\u00e8res, \nsonde de suivi d'humidit\u00e9, syst\u00e8me de recyclage d'eau, cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux, mat\u00e9riel \nd'irrigation \u00e9conome en eau, \u2026) :\nPr\u00e9cisez\u00a0: \nFait \u00e0 , le \nSignature\nCase \u00e0 cocherCase \u00e0 cocher\nCase \u00e0 cocherCase \u00e0 cocher\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 26\nIndiquer clairement le nom du signataire\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0\u00a0:\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde\nService eau et nature\nM\u00e9l\u00a0: ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr\nUne copie de cette demande est \u00e0 adresser \u00e0 la Chambre d'agriculture de la Gironde\u00a0\nM\u00e8l\u00a0: direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr, \nc.lacaze@gironde.chambagri.fr\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration\nAdaptation pour les activit\u00e9s agricoles \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2026/09/15-721\nD\u00e9cision\u00a0: Adaptation accord\u00e9e \u25a1 Adaptation refus\u00e9e \u25a1\nAdaptation accord\u00e9e sous conditions \u25a1\nPrescriptions \u00e9ventuelles en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ou \nautre\u00a0:\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 27\nFait \u00e0 Bordeaux, le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 28\nes\nPREFETE\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et nature\nDivision police de l'eau et des milieux aquatiques\nAnnexe 4\u00a0: Formulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2026/09/15-721\nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la Gironde\nLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux \nmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).\nLes demandes de d\u00e9rogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque \nd'eau serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important.\nEn cons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utile \npermettant d'en faciliter l'instruction.\nIdentification du demandeur\nNom - Pr\u00e9nom (ou nom de l'\u00e9tablissement)\u00a0: \nAdresse compl\u00e8te\u00a0: \nPour les \u00e9tablissements\u00a0:\n\u2022 Repr\u00e9sent\u00e9 par (nom, pr\u00e9nom et fonction)\u00a0: \n\u2022 Personne assurant le suivi du dossier\u00a0: Nom - Pr\u00e9nom\u00a0:\nAdresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement)\u00a0:\nT\u00e9l\u00a0: \nM\u00e9l\u00a0:\u00a0\nS'agit-il d'une ICPE\u00a0? Oui Non Je ne sais pas \nCase \u00e0 cocherCase \u00e0 cocherCase \u00e0 cocher\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 29\nObjet de la demande de d\u00e9rogation\nJustification de la demande\u00a0: \nFournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25\u00a0000\u00e8me\n)\nLocalisation des espaces concern\u00e9s et du pr\u00e9l\u00e8vement (adresse ou lieu-dit)\u00a0:\nVolume pr\u00e9visionnel pr\u00e9lev\u00e9 par jour (en m3\n)\u00a0: \nSurface approximative ou lin\u00e9aire \u00e0 arroser\u00a0: \nEssences / Esp\u00e8ces concern\u00e9es\u00a0: \nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-\u00e0-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau\u2026)\u00a0:\nL'arrosage se fait sur programmateur\u00a0: Oui Non\nFr\u00e9quence d'arrosage envisag\u00e9e (pr\u00e9ciser les jours et horaires)\u00a0: \nOrigine de l'eau utilis\u00e9e (forages, puits\u2026)\u00a0:\nFait \u00e0 , le\nSignature\nCase \u00e0 cocherCase \u00e0 cocher\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 30\nIndiquer clairement le nom du signataire\n________________________________________________________________________________\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0\u00a0:\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde\nService eau et nature\n_____________________________________________________________________________________\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration\nD\u00e9cision\u00a0: Adaptation accord\u00e9e \u25a1 Adaptation refus\u00e9e \u25a1\nPrescriptions en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ou autre\u00a0:\n.............................................................................................................................................................................\n.............................................................................................................................................................................\n.............................................................................................................................................................................\n.............................................................................................................................................................................\n.............................................................................................................................................................................\nFait \u00e0 Bordeaux, le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - R\u00e9glementation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en Gironde 160926 31\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-08-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs\nhabitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans\nle cadre de la construction d'un ensemble immobilier\nr\u00e9sidentiel au 136 rue de Candau, \u00e0 Pessac (33) \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n32\nE 3\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction\nd'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de Candau, \u00e0 Pessac (33)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 123/2026\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 \u00e0 L. 171-12, L. 411 - 1A,\nL. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b033-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision n\u00b033-2026-07-01-00004 du 1er juillet 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Gironde,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n33\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par Vinci Immobilier le\n2\u00a0avril 2026, d\u00e9finissant dans ce document le \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb,\nVU les avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d\u00e9livr\u00e9s les 21 f\u00e9vrier 2026\net 28 mai 2026,\nVU la consultation du public men\u00e9e en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement\ndu 10 juillet au 24 juillet 2026 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que le projet entend participer aux objectifs de production de nouveaux logements\nsur la commune de Pessac (650 logements / an), largement d\u00e9ficitaire, class\u00e9e en zone tendue\n(production moyenne de 494 logements depuis 2017), en cr\u00e9ant une offre locative de proximit\u00e9 situ\u00e9e\nen intra-rocade, proche des r\u00e9seaux de transports en commun existants et du domaine universitaire de\nTalence-Pessac-Gradignan et que, par cons\u00e9quent, le projet s'inscrit donc dans le cadre de raisons\nimp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique et pour des motifs qui\ncomportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT la raret\u00e9 du foncier disponible sur le secteur consid\u00e9r\u00e9 de la commune, et qu'\u00e0 ce titre\nil n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;\nCONSID\u00c9RANT que, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,\ndes populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment\ndu fait des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou \u00e0 la\nd\u00e9gradation des aires de repos et des sites de reproduction des esp\u00e8ces animales concern\u00e9es ainsi\nqu'\u00e0 la destruction ou \u00e0 la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Immobilier Grand Ouest, 54 cours du Chapeau\nRouge 33000 Bordeaux - dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au\n136\u00a0rue de Candau \u00e0 Pessac.\nLa localisation du projet figure en annexe A.\n2/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n34\nArticle 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, au sein de l'emprise travaux et sous r\u00e9serve des\nconditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de :\n\u2022 D\u00e9gradation/destruction d'aires de repos/reproduction\nEsp\u00e8ce Surface habitat d\u00e9truit (m\u00b2)\nM\u00e9sange \u00e0 longue queue (Aegithalos caudatus) 2 050 m\u00b2\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant (Carduelis carduelis) 2 050 m\u00b2\nVerdier d'Europe (Chloris chloris) 2 050 m\u00b2\nM\u00e9sange bleue (Cyanistes caeruleus) 2 050 m\u00b2\nPic \u00e9peiche (Dendrocopos major) 2 050 m\u00b2\nRougegorge familier (Erithacus rubecula) 2 050 m\u00b2\nFaucon cr\u00e9cerelle (Falco tinnunculus) 2 050 m\u00b2\nPinson des arbres (Fringilla coelebs) 2 050 m\u00b2\nM\u00e9sange charbonni\u00e8re (Parus major) 2 050 m\u00b2\nMoineau domestique (Passer domesticus) 2 050 m\u00b2\nPouillot v\u00e9loce (Phylloscopus collybita) 2 050 m\u00b2\nPic vert (Picus viridis) 2 050 m\u00b2\nAccenteur mouchet (Prunella modularis) 2 050 m\u00b2\nRoitelet \u00e0 triple bandeau (Regulus ignicapilla) 2 050 m\u00b2\nSerin cini (Serinus serinus) 2 050 m\u00b2\nSittelle torchepot (Sitta europaea) 2 050 m\u00b2\nChouette hulotte (Strix aluco) 2 050 m\u00b2\nFauvette \u00e0 t\u00eate noire (Sylvia atricapilla) 2 050 m\u00b2\nTroglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) 2 050 m\u00b2\nAlyte accoucheur (Alytes obstetricans) 2 050 m\u00b2\nTriton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus) 2 050 m\u00b2\nS\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) 100 m\u00b2\nNoctule de Leisler (Nyctalus leisleri) 100m\u00b2\nPipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) 100 m\u00b2\nPipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) 100 m\u00b2\n3/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n35\nOreillard gris (Plecotus austriacus) 100 m\u00b2\n \nArticle 3\u00a0: P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLe plan en annexe A pr\u00e9sente la localisation du projet et son p\u00e9rim\u00e8tre d'une superficie de 3 549m\u00b2. La\npr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique strictement \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nSauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements, installations,\nouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier.\nArticle 4\u00a0: Dur\u00e9e de la phase chantier\nL'ensemble des travaux peut se d\u00e9rouler du 30/11/2026 au 31/12/2029.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DREAL/SPN dans un d\u00e9lai de 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux.\nL'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux est d\u00e9nomm\u00e9e ann\u00e9e \u00ab\u00a0N\u00a0\u00bb ci-apr\u00e8s.\nTout changement de date est transmis \u00e0 la DREAL/SPN dans les plus brefs d\u00e9lais.\nArticle 5\u00a0: P\u00e9riodes d'intervention\nLa planification des op\u00e9rations doit \u00eatre conforme au calendrier d\u00e9fini dans le dossier \u00a0: les travaux\n(d\u00e9broussaillage, abattage d'arbres, terrassement initiaux) commencent entre les mois de septembre\net f\u00e9vrier. Les travaux de construction peuvent se d\u00e9rouler \u00e0 la suite des op\u00e9rations de lib\u00e9ration\nd'emprise, \u00e0 condition que le milieu ait \u00e9t\u00e9 maintenu dans un \u00e9tat d\u00e9favorable \u00e0 l'installation des\nesp\u00e8ces.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir dans les p\u00e9riodes sensibles pour la faune, un \u00e9cologue intervient avant\nles travaux afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou non d'esp\u00e8ces susceptibles de subir un impact.\nArticle 6 \u00a0: Respect des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et\nd'accompagnement\nDurant toutes les phases du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction d'impact, de compensation et d'accompagnement conform\u00e9ment au\ndossier, notamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent (articles 7 \u00e0 12).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux\nentreprises qui r\u00e9alisent les travaux au cours des phases de chantier, puis \u00e0 celles qui r\u00e9alisent les\nop\u00e9rations d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces\nmesures sont respect\u00e9es.\nArticle 7\u00a0: Mesures d'\u00e9vitement\nSuite \u00e0 l'identification des enjeux \u00e9cologiques, les milieux suivants sont \u00e9vit\u00e9s :\n\u2022 habitat favorable \u00e0 la reproduction de l'Alyte accoucheur,\n\u2022 3 arbres g\u00eetes favorables aux chiropt\u00e8res.\nLa carte localisant ces enjeux \u00e9vit\u00e9s est produite en annexe B.\n4/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n36\nArticle 8\u00a0: Mesures de r\u00e9duction\nArticle 8.1\u00a0: Mesures de r\u00e9duction \u00e0 mettre en place pendant la phase chantier\nArticle 8.1.1 \u00a0: Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution\naccidentelle (MR04, MR05, MR06)\nLe cahier des charges de consultation des entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux contient les\nattentes sp\u00e9cifiques du b\u00e9n\u00e9ficiaire en termes de management environnemental du chantier,\nnotamment concernant la prise en compte des secteurs \u00e0 enjeux \u00e9cologiques, l'information des\n\u00e9quipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itin\u00e9raire\ntechnique (cf article 8.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les proc\u00e9dures et moyens d'interventions\nen cas de pollutions accidentelles.\nAfin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions \u00e0 la conduite du chantier\nsont mises en place. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es dans la fiche mesure pr\u00e9sent\u00e9e dans l'annexe C.\nLes d\u00e9chets pollu\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s au plus vite vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e.\n \nArticle 8.1.2\u00a0: Mise en place d'un itin\u00e9raire technique (MR02)\nUn itin\u00e9raire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats\nnaturels en place et favoriser la reprise des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales apr\u00e8s travaux. Tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans la\nfiche mesure de l'annexe C. Cette fiche de mesure pr\u00e9sente, a minima, les r\u00e8gles de circulation des\nengins, de maintenance et de stationnement.Le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise un balisage de l'emprise des\ntravaux afin d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation accidentelle de milieux exclus du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.\nLe plan de l'itin\u00e9raire de circulation est affich\u00e9 sur la zone de chantier afin que tous les intervenants\npuissent en prendre connaissance. \nArticle 8.1.3\u00a0: Installation de barri\u00e8res amphibiens (MR03)\nUne barri\u00e8re anti-amphibiens est install\u00e9e le long du r\u00e9seau hydrographique, avant le d\u00e9but des\ntravaux.\nAucune orni\u00e8re n'est pr\u00e9sente au sein des pistes de chantier.\nEn cas de d \u00e9couverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une\nop\u00e9ration de sauvetage est r\u00e9alis\u00e9e, par un \u00e9cologue et appliquant le protocole sanitaire adapt\u00e9, avec\nrel\u00e2cher des individus vers des milieux favorables \u00e0 leur pr\u00e9servation, \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'emprise\nchantier.\nLa localisation de cette barri\u00e8re est jointe en annexe D.\nArticle 8.2\u00a0: Mesures de r\u00e9duction \u00e0 mettre en place d\u00e8s la phase travaux et pour la dur\u00e9e\nd'exploitation\nArticle 8.2.1\u00a0: Balisage et \u00e9vitement des zones sensibles (MR03)\nLes zones sensibles identifi\u00e9es dans l'emprise et aux abords du projet sont mat\u00e9rialis\u00e9es visuellement\npar un balisage accompagn\u00e9 d'un panneau de sensibilisation.\nUne carte localisant ce balisage figure en annexe D.\nLe balisage des zones \u00e9vit\u00e9es reste effectif pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation.\n5/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n37\nArticle 8.2.2\u00a0: Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (MR04)\n\u2022 En phase travaux\nToutes les mesures de pr\u00e9vention, \u00e9radication et confinement pr\u00e9coces sont prises pour \u00e9viter\nl'introduction et la dispersion d'esp\u00e8ces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment\nconcernant l'entretien et la circulation des v\u00e9hicules de travaux, la formation du personnel, le\nrep\u00e9rage, le balisage et l'\u00e9limination des stations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes, la gestion des\nd\u00e9chets verts issus du d\u00e9gagement des emprises travaux, l'apport de mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat du\nsite.\nL'utilisation d'herbicides ainsi que le m\u00e9lange ou de transfert de terres v\u00e9g\u00e9tales entre les secteurs\ncontamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de\nterres exog\u00e8nes n'est pr\u00e9vu dans le cadre du projet.\n- En phase d'exploitation\nSi au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'av\u00e8re que les esp\u00e8ces invasives\nobserv\u00e9es sur le site se d\u00e9veloppent, des mesures de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nsuppl\u00e9mentaires sont mises en \u0153uvre pour enrayer leur d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment au dossier.\nAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de fructification. L'ensemble des d\u00e9chets\nv\u00e9g\u00e9taux doit \u00eatre export\u00e9 vers des plateformes de traitement sp\u00e9cialis\u00e9es.\nArticle 8.2.3\u00a0: Adaptation de l'\u00e9clairage aux usages et sensibilit\u00e9s de la faune\nLe travail nocturne est totalement \u00e9vit\u00e9.\nEn phase d'exploitation, l'\u00e9clairage nocturne est \u00e9vit\u00e9 de 23h \u00e0 5h. L'\u00e9clairage des espaces verts et des\nespaces ext\u00e9rieurs est \u00e9vit\u00e9 d\u00e8s que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 le permettent. L'\u00e9clairage direct de la\nv\u00e9g\u00e9tation est proscrit et une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur les zones de corridors \u00e9cologiques identifi\u00e9s lors\ndu diagnostic, notamment pour les chiropt\u00e8res. Des solutions alternatives utilisant des syst\u00e8mes\nd'auto-r\u00e9flecteurs pour les v\u00e9hicules ayant un syst\u00e8me d'\u00e9clairage embarqu\u00e9. L'installation de\nd\u00e9tecteurs de pr\u00e9sence permet d'adapter l'\u00e9clairage aux usages, notamment pour les b\u00e2timents.\nArticle 8.3\u00a0: Mesures de r\u00e9duction sp\u00e9cifiques \u00e0 la phase d'exploitation (MR08)\nArticle 8.3.1\u00a0: Enl\u00e8vement des habitats refuge et d\u00e9placement des esp\u00e8ces\nLa mise en \u0153uvre de cette mesure permet de r\u00e9duire les contraintes temporelles de mise en \u0153uvre\ndes travaux de pr\u00e9paration des sites), en \u00e9cartant les risques de destruction d'individus.\nAvant chaque phase de d\u00e9marrage de travaux, un \u00e9cologue visitera le site pour identifier les \u00e9l\u00e9ments\nphysiques \u00e0 enlever de la zone chantier pour \u00e9viter que des individus de reptiles, d'amphibiens ou des\npetits mammif\u00e8res viennent y trouver des refuges dans lesquels ils risquent d'\u00eatre d\u00e9truits.\nCe nettoyage intervient sur les habitats des esp\u00e8ces durant la p\u00e9riode d'activit\u00e9 des individus afin\nqu'ils puissent fuir ais\u00e9ment\nD\u00e9placement des esp\u00e8ces : Durant les travaux, si une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e (amphibien notamment) est\nobserv\u00e9e au sein de l'emprise chantier, l'\u00e9cologue peut intervenir pour capturer le ou les individu(s) et\nle(s) d\u00e9placer. Ils sont conserv\u00e9s quelques minutes seulement dans des seaux adapt\u00e9s puis rel\u00e2ch\u00e9s \u00e0\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate, plus pr\u00e9cis\u00e9ment au sein de la mare du parc Lavielle.\n6/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n38\n \nArticle 8.3.2\u00a0: Rep\u00e9rage, balisage et mise en place de mesures de pr\u00e9servation des g\u00eetes \u00e0\nchiropt\u00e8res (MR10)\n\u2022 G\u00eetes arboricoles : 3 arbres g\u00eetes favorables pour les chiropt\u00e8res sont compris dans l'aire\nd'\u00e9tude rapproch\u00e9e : 2 platanes \u00e2g\u00e9s au sein de la parcelle DE 281 (parcelle du projet) et un\nplatane \u00e2g\u00e9 au sein de la parcelle DE 282 (parcelle c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la Ville de Pessac = zone\nsanctuaris\u00e9e). Ces trois arbres sont \u00e9vit\u00e9s par le projet. Ils sont marqu\u00e9s et mis en d\u00e9fens avant\nle d\u00e9but de la phase chantier et pendant toute l'exploitation.\n\u2022 G\u00eetes b\u00e2tis : Les b\u00e2timents devant \u00eatre d\u00e9truits (le pigeonnier) sont visit\u00e9s en amont des travaux\nafin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence d'individus ou de trace de pr\u00e9sence. Si le g\u00eete n'est pas utilis\u00e9 au\nmoment du contr\u00f4le, il est rendu d\u00e9favorable aux esp\u00e8ces. Cette intervention doit avoir lieu\navant le retour des esp\u00e8ces sur site au printemps, c'est-\u00e0-dire avant la fin du mois de mars.\nDans le cas o\u00f9 un g\u00eete s'av\u00e8re occup\u00e9 lors de la visite, un dispositif anti-retour est install\u00e9,\npermettant la sortie des chiropt\u00e8res mais emp\u00eachant leur retour. La pose de ces dispositifs doit\nobligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9 d'un contr\u00f4le par un chiropt\u00e9rologue sur les 3 jours suivants\nla pose.\nArticle 8.3.3\u00a0: Maintien du sol \u00e0 l'\u00e9tat naturel\nEn dehors de pistes et des b\u00e2timents techniques, le sol est maintenu \u00e0 l'\u00e9tat naturel. Aucun\nrev\u00eatement n'est mis en place.\nArticle 9\u00a0: Mesures compensatoires\nArticle 9.1\u00a0: Dur\u00e9e de la compensation\nL'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une s\u00e9curisation fonci\u00e8re sur 50 ans, rendue\neffective au maximum 6 mois apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux fix\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9.2\u00a0: Cr\u00e9ation de haies et d'am\u00e9nagements paysagers multi-strates (MC01)\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: oiseaux des milieux semi-ouverts, reptiles\nSurface/quantification\u00a0: 1276m\u00b2\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0:\u00a0en phase chantier entre le 30/11/2026\u00a0au 31/12/2029\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0:\nDeux lin\u00e9aires de haies favorables \u00e0 la nidification de l'avifaune du cort\u00e8ge des milieux semi-ouverts\nsont plant\u00e9s\u00a0:\n\u2022 Un lin\u00e9aire de haies arbustives compos\u00e9es d'une ou plusieurs esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales locales\nde 28 m sur 1,5 m repr\u00e9sentant une surface de 42 m\u00b2 environ ;\n\u2022 Un lin\u00e9aire de haies arbustives compos\u00e9es d'une ou plusieurs esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales locales\nde 47 m sur 3 m repr\u00e9sentant une surface de 141 m\u00b2 environ.\nCette mesure est localis\u00e9e sur la carte en annexe E.\nLe lin\u00e9aire de haies est implant\u00e9 sur deux lignes en quinconces, avec un espacement de 0,5 \u00e0 1 \u00a0m entre\nles deux lignes. Une bande enherb\u00e9e est maintenue de part et d'autre du pied de la haie, sur une\nlargeur d'au moins un m\u00e8tre, pour permettre \u00e0 la haie de jouer pleinement ses r\u00f4les \u00e9cologiques\nfonctionnels.\n7/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n39\nLes plantations sont r\u00e9alis\u00e9es entre les mois de novembre et de mars pour favoriser leur reprise, sur un\nsol travaill\u00e9 pr\u00e9alablement et d\u00e9compact\u00e9 sur une profondeur minimale de 30 cm. Les trous, r\u00e9alis\u00e9s\nmanuellement ou m\u00e9caniquement, sont dimensionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 bien accueillir le syst\u00e8me\nracinaire.\nLes essences sont issues de la marque \u00ab\u00a0V\u00e9g\u00e9tal local\u00a0\u00bb ou d'une marque \u00e9quivalente (cf. \nr\u00e9f\u00e9rentiel technique pour la r\u00e9colte/production) et adapt\u00e9es aux conditions stationnelles \nlocales, selon les pr\u00e9conisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversit\u00e9 \nV\u00e9g\u00e9tale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).\nLa haie est compos\u00e9e au moins de 5 \u00e0 20 esp\u00e8ces diff\u00e9rentes, en veillant \u00e0 une bonne r\u00e9partition des\nesp\u00e8ces pour \u00e9viter les r\u00e9p\u00e9titions de s\u00e9quence\u00a0: des \"lots\" sont form\u00e9s en fonction des cat\u00e9gories de\nv\u00e9g\u00e9taux (arbres, arbustes et buissons), qui formeront les diff\u00e9rentes strates de la haie. Les esp\u00e8ces\nd'une m\u00eame cat\u00e9gorie sont m\u00e9lang\u00e9es et r\u00e9parties le long du lin\u00e9aire \u00e0 planter, en intercalant les 3\ncat\u00e9gories.\nLe renforcement des haies se fait au moyen d'essences fructif\u00e8res en maintenant la pr\u00e9sence du Lierre\ncommun qui est l'une des rares fructifications disponibles jusqu'\u00e0 la fin de l'hiver et qui constitue une\nressource importante pour les esp\u00e8ces frugivores.\nLa haie plant\u00e9e fait l'objet d'un paillage naturel, aussi appel\u00e9 mulch (paille, bois d\u00e9chiquet\u00e9\u2026) de\nmani\u00e8re \u00e0 limiter la concurrence avec la strate herbac\u00e9e mais aussi de favoriser la reprise des plants en\nmaintenant un sol humide et vivant. L'utilisation d'un paillage naturel est \u00e0 privil\u00e9gier.\nLes op\u00e9rations d'entretien sont r\u00e9alis\u00e9es entre le 1 er\n janvier et le 15 mars, hors de la p\u00e9riode de\nreproduction des oiseaux et de nombreux autres groupes, et afin de tenir compte de la fructification\ndes haies et de la disponibilit\u00e9 en ressources alimentaires.\nArticle 9.3\u00a0: Installation de nichoirs int\u00e9gr\u00e9s au b\u00e2ti pour les chiropt\u00e8res anthropophiles\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: chiropt\u00e8res\nSurface/quantification\u00a0: 2 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res pour le b\u00e2timent en batterie. 1 de 2 et 1 de 4.\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0:\u00a0en phase chantier entre le 30/11/2026\u00a0au 31/12/2029\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: Deux nichoirs \u00e0 chiropt\u00e8res sont int\u00e9gr\u00e9s au b\u00e2ti, par grappes de 2 \u00e0 5 g\u00eetes\ncommuniquant entre eux. Ils sont orient\u00e9s sud et sont install\u00e9s \u00e0 une hauteur de 3 \u00e0 6 m.\nIls sont localis\u00e9s sur la carte en annexe F.\nArticle 9.4\u00a0: Restauration de la Ch\u00eanaie acidophile situ\u00e9e sur la parcelle AS20 sur la commune de\nPessac\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: esp\u00e8ces d'habitats bois\u00e9s, grand Capricorne\nSurface/quantification\u00a0: 1760m\u00b2\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0:\u00a01 an apr\u00e8s la date pr\u00e9vue de d\u00e9but des travaux\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0:\nPlusieurs actions sont mises en \u0153uvre sur la parcelle AS 20\u00a0:\n\u2022 Restauration :\n\u25e6 Evacuation et tri des d\u00e9chets (dont carcasses de voiture),\n\u25e6 Plantation de nombreuses esp\u00e8ces arbor\u00e9es pour cr\u00e9er des habitats bois\u00e9s en utilisant une\npalette v\u00e9g\u00e9tale compos\u00e9e uniquement d'esp\u00e8ces d'origine locale, conform\u00e9ment aux\nprescriptions de l'article 9.2.\n8/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n40\n\u2022 Conservation : Mise en d\u00e9fens de la zone (avec un balisage restant perm\u00e9able \u00e0 la petite faune\ncoupl\u00e9 \u00e0 l'absence de public afin de pr\u00e9server le lieu et constituer une zone de qui\u00e9tude pour\nla faune.\n\u2022 Entretien et gestion :\n\u25e6 Gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes,\n\u25e6 Installation de nichoirs \u00e0 oiseaux et d'abris (notamment pour le H\u00e9risson d'Europe).\nLa localisation de la mesure est report\u00e9e en annexe G.\nArticle 10\u00a0: Mesures d'accompagnement\nArticle 10.1\u00a0: Assistance environnementale\nUn suivi environnemental est mis en \u0153uvre durant les phases chantier (construction et\nd\u00e9mant\u00e8lement) et exploitation afin que soient assur\u00e9es les op\u00e9rations suivantes :\n\u25e6 suivi de la bonne ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en phase de\npr\u00e9paration de chantier, de travaux, de remise en \u00e9tat et de compensation ;\n\u25e6 suivi de la r\u00e9alisation et de la transmission des documents d'ex\u00e9cution ;\n\u25e6 calage de l'emprise de chantier et mat\u00e9rialisation des milieux \u00e0 pr\u00e9server ;\n\u25e6 formation du personnel technique.\nArticle 10.2\u00a0: Installation de nids et nichoirs sur la parcelle DE 281\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: Chouette hulotte, Moineau domestique, M\u00e9sange(s) charbonni\u00e8re (et bleue), Alyte\naccoucheur, L\u00e9zard des murailles, H\u00e9risson d'Europe.\nSurface/quantification\u00a0: Nichoirs \u00e0 m\u00e9sanges : 3 nichoirs arboricoles et 2 int\u00e9gr\u00e9s au b\u00e2ti, 1 abri \u00e0\nChouette hulotte avec tube antipr\u00e9dateur et 2 nichoirs \u00e0 Moineau domestique.\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0:\u00a0en phase chantier entre le 30/11/2026\u00a0au 31/12/2029\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: Des abris (Abri \u00e0 H\u00e9risson : 1 / Abri \u00e0 L\u00e9zards : 1 (b\u00e9ton de bois) \u00e0 petite faune\nsont install\u00e9s sur la parcelle DE 281\u00a0:\n\u2022 abris \u00e0 L\u00e9zard sur une des fa\u00e7ades du b\u00e2timent, sur un mur bien ensoleill\u00e9, \u00e0 une hauteur\ncomprise entre 60cm et 2m.\n\u2022 Cr\u00e9ation d'un pierrier en faveur de l'Alyte accoucheur \u00e0 proximit\u00e9 du bassin anthropique de la\nparcelle DE 282,\n\u2022 Mise en place d'un abris \u00e0 H\u00e9risson d'Europe sur la parcelle DE 282, sous la haie cr\u00e9\u00e9e,\n\u2022 Installation de nichoirs en faveur de l'avifaune, en particulier pour la M\u00e9sange charbonni\u00e8re, le\nMoineau domestique et la Chouette hulotte,\nCes abris sont localis\u00e9s en annexe H.\n9/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n41\nArticle 11\u00a0: Suivi \u00e9cologique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place un suivi \u00e9cologique sur le site du projet et sur les zones de\ncompensation.\nLe suivi \u00e9cologique des mesures de compensation MC01, MC02 et MC03 est d\u00e9taill\u00e9 comme suit\u00a0:\nTaxons Nombre de passages par inventaire Fr\u00e9quence\nhabitats naturels/flore 3 passages entre mai et juillet\nafin notamment de suivre l'\u00e9volution\nde la jach\u00e8re et du boisement\nsanctuaris\u00e9\nFr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+5\nPuis tous les 5 ans de N+10 \u00e0 N+50\nreptiles, avifaune 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+5\nPuis tous les 5 ans de N+10 \u00e0 N+50\nesp\u00e8ces invasives 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+5\nPuis tous les 5 ans de N+10 \u00e0 N+50\namphibiens 1 passage \u00e0 partir de mars Fr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+5\nPuis tous les 5 ans de N+10 \u00e0 N+50\nchiropt\u00e8res 3 passages nocturnes \u00e0 partir du mois\nde juin\nFr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+5\nPuis tous les 5 ans de N+10 \u00e0 N+50\nEn cas d'\u00e9volution n\u00e9gative des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats apr\u00e8s N+3 ans,\nles modalit\u00e9s de gestion sont adapt\u00e9es apr\u00e8s validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures\ncompensatoires sont propos\u00e9es.\nArticle 12\u00a0: Documents et informations \u00e0 transmettre\nArticle 12.1\u00a0: D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es sur G\u00e9oMCE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, aux formats en\nvigueur, toutes les informations n\u00e9cessaires, \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de g\u00e9olocalisation des\nmesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).\n\u00c0 cette fin, le p\u00e9titionnaire transmet \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail\ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous, au maximum 6 mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 une fiche \u00ab projet \u00bb ;\n\u2022 une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;\n\u2022 une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le\nsyst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les donn\u00e9es attributaires\ncomporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure aff\u00e9rente \u00e0 l'objet\ng\u00e9ographique (exemple : nom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementalespar-a10758.html\n(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\n10/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n42\nArticle 12.2\u00a0: Versement des donn\u00e9es naturalistes sur D\u00e9pobio\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),\nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents.\nOn entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitats\nd'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nArticle 12.3\u00a0: Documents \u00e0 transmettre\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de transmettre \u00e0 la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nDocument/Donn\u00e9es Ech\u00e9ances\n Courrier pr\u00e9venant du d\u00e9marrage des travaux (cf article 4) Avant la date de d\u00e9marrage des \ntravaux - L'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des \ntravaux est d\u00e9nomm\u00e9e ann\u00e9e \u00ab\u00a0N\u00a0\u00bbPlanning pr\u00e9visionnel\u00a0:\n\u2022 Interventions de l'\u00e9cologue\n\u2022 Pose des mises en d\u00e9fens\n\u2022 D\u00e9frichement et dessouchage\n\u2022 Pose de la cl\u00f4ture\n\u2022 Installation de la base vie\n\u2022 R\u00e9alisation des voies d'acc\u00e8s\nCe planning est accompagn\u00e9 de plans localisant de fa\u00e7on pr\u00e9cise les \ndiff\u00e9rentes op\u00e9rations et types d'installations.\nProtocole de surveillance, confinement et \u00e9radication des esp\u00e8ces \nexotiques envahissantes \u00e0 appliquer durant les phases chantier et \nexploitation (zones d'intervention, modalit\u00e9s, calendrier, objectifs \nfix\u00e9s\u2026) (cf article 8.2.2)\nJournal de bord du suivi du chantier\u00a0:\n\u2022 Planning et plan du chantier\n\u2022 Enjeux relatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n\u2022 Encha\u00eenement des phases et op\u00e9rations\n\u2022 Actions r\u00e9pondant aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n\u2022 Dates d'intervention (ou compte-rendus de l'\u00e9cologue le cas \n\u00e9ch\u00e9ant)\n\u2022 Tout accident ou incident survenu sur le chantier et \nsusceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou \u00e0 \nleurs habitats\n\u2022 Op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement (compte-rendus de l'\u00e9cologue \nle cas \u00e9ch\u00e9ant)\nTous les mois jusqu'\u00e0 la mise en service\ndu site, \u00e0 partir de la date de \nd\u00e9marrage des travaux + 1 mois\nCompte-rendus des suivis \u00e9cologiques\u00a0:\n\u2022 Donn\u00e9es naturalistes r\u00e9colt\u00e9es\n\u2022 Analyse et bilan des donn\u00e9es de suivi\nA l'issue de chaque campagne de suivi,\nau plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e de\nsuivi+1\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de versement sur l'espace D\u00e9pobio des donn\u00e9es brutes de Au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e de\n11/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n43\nbiodiversit\u00e9 suivi+1\nPlan d'entretien d\u00e9taill\u00e9, \u00e9tabli par un \u00e9cologue et illustr\u00e9 par une \ncartographie, pr\u00e9sentant les modalit\u00e9s d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation en \nidentifiant chacun des secteurs vis\u00e9s\nDate de d\u00e9marrage des travaux + 6 \nmois\nPlan de gestion des mesures compensatoires et d'\u00e9vitement, \npr\u00e9sentant\u00a0:\nEsp\u00e8ce(s) vis\u00e9e(s)\nGain \u00e9cologique attendu\nCalendrier des interventions envisag\u00e9es\nZones \u00e0 traiter\nTechniques retenues pour la restauration\nRenaturation et entretien des milieux\nModalit\u00e9s de suivi\u00a0: objectifs, indicateurs, protocoles, sites t\u00e9moins, \nforme des rendus...\nDate de d\u00e9marrage des travaux + 6 \nmois\nDate de d\u00e9but des travaux des mesures compensatoires Au plus tard, en ann\u00e9e N+1\nCompte-rendu des travaux compensatoires 31 mars de l'ann\u00e9e N+2\nDonn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures de compensation (G\u00e9oMCE) \n(cf article 13.1)\nAttention\u00a0: ces donn\u00e9es doivent \u00eatre transmises via l'adresse mail \ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr\nAu plus tard 6 mois \u00e0 compter de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9.\nBilan de l'ensemble des mesures mises en \u0153uvre en faveur des esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es et leur efficacit\u00e9\nAu plus tard le 31/03/N+6, puis tous les\n5 ans de N+11 \u00e0 N+51\nArticle 13\u00a0: Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux op\u00e9rations encadr\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de\nnature \u00e0 entra\u00eener un changement des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9rogation, est port\u00e9e,\navant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde, avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de\nl'environnement.\nLa d\u00e9rogation est conforme au dossier de demande de d\u00e9rogation, sans pr\u00e9judice des dispositions de\nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 14\u00a0: D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement, \u00e0 la\nDREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12 peuvent appr\u00e9cier les effets de ces accidents ou\nincidents sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre toutes\ndispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n12/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n44\nLa Cheffe du Service\nPatrimoine Nature!\nOph\u00e9lie DARSES\nsais\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 15\u00a0: Sanctions et contr\u00f4les\nSous r\u00e9serve de souscrire aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le coordonnateur de s\u00e9curit\u00e9 dans le\ncadre des travaux, les agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux\nou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce\nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire permet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification\net exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nArticle 16\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux (par\ncourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde.\nDans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 17\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nGironde et notifi\u00e9 au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n\u2022 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,\n\u2022 Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\u2022 Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Gironde.\nBordeaux, le 20 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n13/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n45\n14/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n46\nEmprise fonci\u00e9re du projet VINCI\nIMMOBILIER d'une superficie de 3 549 n\u00b0\n| Rampe acc\u00e8s sous-sol |\nFi 4 ra\nfs\n#\nFr\no/\nHors projet - Parcelle vendue par le\npropri\u00e9taire actuel \u00e0 la Ville de Pessac\nd'une superficie de 1 855 m\u00b0\nANNEXES\nAnnexe A\u00a0: Plan du projet\n15/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n47\nCotes Gotge 1722! : CSevetes, MC! : Hokge. 2273Bon ven : CD a Mae. 227CNT brrc\u00e8ter - Tous ota teervee\nSynth\u00e8se des habitats\nd'esp\u00e8ces et zone\nd'implantation du projet\nss Farcale du profit - Parcale DE 231\nLE Arve d'\u00e9tude rapproch\u00e9s\nCj Egtise cael rye 200)\n3 frcees cites tavcranes peur tes churogteres\nHabitats d'esp\u00e8ces\nZone de reproducton faverahle 3 [Aste acocucheur\nun Habitat de rapeedudion faweatie \u00e0 Tadfaune : Zone ca repos favnrable ace ang bien\naux rasoles et aux peths manreniteres communs: Zone de chasse pour as dropt\u00e9res\nHebiat de repos fancrable aux chropi\u00e9res Ge\nolotope\nHab\u00e9atalmentatie favorable \u00e0 l'auifaune et aux chiopt\u00e9ees\nAnnexe B\nLocalisation des enjeux \u00e9vit\u00e9s\n16/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n48\nAnnexe C\u00a0: Fiche mesure pollution (article 8.1.1)\nAfin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, les actions \u00e0 la conduite du chantier\nsuivantes sont mises en place\u00a0:\n\u25e6 la mise \u00e0 disposition de kits anti-pollution par les engins ;\n\u25e6 l'utilisation d'une aire \u00e9tanche pour le remplissage des r\u00e9servoirs des engins et l'entretien,\nraccord\u00e9e \u00e0 un d\u00e9canteur/d\u00e9shuileur ;\n\u25e6 l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;\n\u25e6 le stockage des produits polluants sur palettes de r\u00e9tention d'un volume au moins \u00e9gal \u00e0 1,5\nfois le volume de produits stock\u00e9s, en local d\u00e9di\u00e9 ;\n\u25e6 l'entretien r\u00e9gulier et le contr\u00f4le quotidien des engins intervenant sur site ;\n\u25e6 le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-\u00e0-dire sur des zones d\u00e9j\u00e0\nurbanis\u00e9es comme sur les pistes foresti\u00e8res existantes ou des zones planes ne pr\u00e9sentant\npas de sensibilit\u00e9s environnementales, type friches foresti\u00e8res) ;\n\u25e6 le recueil des produits de vidange et l'\u00e9vacuation en f\u00fbts ferm\u00e9s vers des fili\u00e8res de\ntraitement agr\u00e9\u00e9es ;\n\u25e6 le stockage de mat\u00e9riaux est r\u00e9alis\u00e9 sur des plateformes de ressuyage \u00e9quip\u00e9es d'un\nd\u00e9canteur\u00a0;\n\u25e6 l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussi\u00e8res vers les\nbassins lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux\nde terrassement par vents forts \u00a0. Le recours \u00e0 l'arrosage sera n\u00e9anmoins limit\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire afin d'assurer la pr\u00e9servation de la ressource en\u00a0eau ;\n\u25e6 la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour\npallier \u00e0 toute pollution de l'aquif\u00e8re et des eaux superficielles ;\n\u25e6 la collecte des d\u00e9chets, avec poubelles et conteneurs ;\n\u25e6 l'export de produits du d\u00e9boisement, d\u00e9frichement, dessouchage pour traitement dans une\nfili\u00e8re agr\u00e9e.\nEn cas de pollution accidentelle, les actions suivantes sont mises en \u0153uvre\u00a0:\n\u25e6 \u00c9tanch\u00e9ifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;\n\u25e6 Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granul\u00e9s, feuilles\nabsorbantes, etc.) pour r\u00e9cup\u00e9rer le maximum de produits polluants d\u00e9vers\u00e9s ;\n\u25e6 Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour r\u00e9cup\u00e9rer les\nproduits polluants continuant \u00e0 se d\u00e9verser ;\n\u25e6 Si la fuite s'\u00e9tend, reconna\u00eetre le cheminement du produit et limiter au maximum l'\u00e9tendue\ndu polluant \u00e0 l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.\n\u25e6 En fonction des caract\u00e9ristiques de la pollution, des proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux et/ou\ndes sols sont mis en \u0153uvre\u00a0;\n17/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n49\n\"WHEE VIN \u00abEN AA Sve?DURANT PAR BUS IVE? \u00a9 DELEON. WORST Se, WINS Me, ave! \u00e0 DUR wedvow\nBarre anti-smphitiens\nVINCI\nIMMOBILIER Emprise pstentiellks des b\u00e4timents\n[ Aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9e\nLocalisation de la\nbarri\u00e8re anti-\namphibiens (MRO3}\nProjet d'am\u00e9nagement surla \u00a9\noomnans de Pestio 133) >\nbiotope\nAnnexe D\nLocalisation de la barri\u00e8re anti-amphibiens (MR03)\n18/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n50\nCartagenstia : Bacto, 202323- \u00c9curoes : Ringhtnpa, 202! ; VNMCIMMOGILIER, 22S : Boicps, 20VINCI (remote er - Tous cots nsserva\nVINCI 1,\nIMMOBILIER\nLocalisation des haies\narbustives\nProjet d'am\u00e9nagement sur la\ncommune de Pessac (33)\n= Emprise projet\n!_; Parcelle du projet - Parcele DE 281\n= Aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9e\nEM Hales arbustives\nbiotope\nAnnexe E\nLocalisation de la mesure de compensation MC01\n19/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n51\nee ee. rere evesne ne nn weitere ae\nVINCI a\nIMMOBILIER\nLocalisation des nichoirs a\nchiropt\u00e9res et des\nbriquettes a abeilles\nProjet d'am\u00e9nagement sur ia\ncommune d\u00e9 Pessac (33)\nCL] Emprise projet {version 2020)\n| | Parcelle DE 281 - Parcelle du projet\nC1 Aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9e\nNichoirs et briquettes\n@ Gites \u00e0 chropt\u00e8res\nbiotope\nAnnexe F\nLocalisation des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res Mesure (MC02)\n20/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n52\n\u00a3\nS\n2\n5\n#\nk\noi\nie\n>\n8\n\u00c8\n$\n|\n\u00a9\n2\n\u00a9\nVINCI\nIMMOBILIER\nMCRO3 : Restauration de la\nChenaie acidophile situ\u00e9e sur la\nparcelle AS 20 sur la commune de\nPessac (33)\nProjet d'am\u00e9nagement sur la\ncommune de Pessac (33)\nChenaie acidophile\nMesures de compensation \"ponctuelles\"\n\u00ae Conservation ; ch\u00eanes abritant le Grand capricorne (galeries d'\u00e9me\u00e9rgence)\nMesures de compensation \"surfaciques\"\nI) Recr\u00e9ation d'habitats bois\u00e9s : plantation de nombreuses esp\u00e8ces arbor\u00e9es d'origine locale\nEvacuation et tri des d\u00e9chats + Gestion des EEE v\u00e9g\u00e9tales + Mise en d\u00e9fens de la zone\nInstallations de nichoirs et abris\n& Abirs a H\u00e9risson\n* Nichoir \u00e0 M\u00e9sanges\nAnnexe G\nLocalisation de la mesure de compensation MC03\n21/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n53\nVINCI a\"\nVAMOBILIER\nLocalisation du\npierrier et des nichoirs\net abris (MA02)\nProjet d'am\u00e9nagement sur la\ncommune de Pessac (33)\nCJ Emprise projet\n| | Percete DE 281 - Parcelle du projet I\n*=| Aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9e\nPierrier\nPlerrier pour |'Alyte accoucheur\nAbris et nichoirs\n4\nAbri 4 L\u00e9zerds\nAbri pour la Chouette hulotte [et tube\nanti-pr\u00e9dation)\nAbri pour le H\u00e9risson d'Europe\nNichoirs \u00e0 Moineaux domestiques\nNicholrs \u00e0 M\u00e9sanges \u00a9\nbiotope\nAnnexe H\nLocalisation du pierrier, des nichoirs et abris (mesure MA02)\n22/22\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9e \u00e0 Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier r\u00e9sidentiel au 136 rue de\nCandau, \u00e0 Pessac (33) \n54\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-15-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable su Service\ndes imp\u00f4ts des particuliers Lesparre-M\u00e9rignac en\nmati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de\nrecouvrement\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable su Service des imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre-M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 55\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LESPARRE MEDOC\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Lesparre-M\u00e9doc M\u00e9rignac\n23 rue de l'abb\u00e9 Bergey\n33 341 LESPARRE- MEDOC\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Lesparre-M\u00e9doc M\u00e9rignac.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 modifi\u00e9 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\n\u25cf D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme PARACHOU Agn\u00e8s, Inspectrice Principale des Finances\nPubliques, adjointe au responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Lesparre - M\u00e9rignac, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de\nmontant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\n5\u00b0) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en \u00e9tablissant une d\u00e9claration ou en cas\nd'erreur du service lors de la saisie informatique des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9claratifs, le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable su Service des imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre-M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 56\ncorrespondant, quel qu'en soit le montant.\n\u25cf D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme ALLART Coraline, Mme TOULON Nathalie, M. LENOIR\nFabrice, M. DUPONT Nicolas, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des\nImp\u00f4ts des Particuliers de Lesparre - M\u00e9rignac, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 50 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de\nmontant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 50 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\n5\u00b0) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en \u00e9tablissant une d\u00e9claration ou en cas\nd'erreur du service lors de la saisie informatique des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9claratifs, le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux\ncorrespondant, quel qu'en soit le montant.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\net, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant sur la remise, la mod\u00e9ration ou le rejet portant sur\nl'assiette (droits ou p\u00e9nalit\u00e9s) :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- M. BERRA Anthony - Mme HUET Julie\n- Mme BLAUWBLOMME Catherine - Mme KARCZEWSKI S\u00e9verine\n- Mme CHAPUZET Jocelyne - Mme PEYRUSE Fran\u00e7oise\n- Mme DUGACHARD Maylis\n- Mme LACRABERE Yole\n- M. LESOBRE Arnaud\n- M. HABERT Philippe\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable su Service des imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre-M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 57\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C et B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Mme ALAVIN Cindy - M. NOURRY Ludovic\n- Mme BARATHIER Val\u00e9rie - Mme PACAUD Ingrid\n- Mme BARREZ Karin - Mme PAULINI Val\u00e9rie\n- Mme BERNARD Isabelle - M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela\n - M. BOUDEY Christophe - Mme SOURIS Marie\n- Mme BOYER Sandrine - M SZUKALA Adrien\n- Mme BURCKEL M\u00e9lanie - Mme ZERROUKI Rabia\n- Mme CAZAILLON Virginie\n- Mme DUFOUR Catherine\n- M. GARLET Vincent\n- M. GIRARD Jonathan\n- Mme IOULAIN Tassadit\n- M. LALLEMAND Christophe\n- Mme LORIOL Christelle\n- Mme MEBWA Andryce\n- Mme MURAT Ga\u00eblle\n- Mme MEDAR Zohra\n3\u00b0) dans la limite de 2000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s : \nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nM. BAUCHIER Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques\nMme DUCOS Monique Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques\nMme LEHO-NGUYEN \nCatherine\nContr\u00f4leur Principal des Finances Publiques\nM. MICHAULT Patrick Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques\nMme LALANNE C\u00e9line Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques\nMme BETRY Ad\u00e8le Agent Administratif des Finances Publiques\nMme CARRERE L\u00e6titia Agent Administratif des Finances Publiques\nMme JIREAU C\u00e9line Agent Administratif des Finances Publiques\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable su Service des imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre-M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 58\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme LEGER V\u00e9ronique Agent Administratif des Finances Publiques\nM. PHOMMARINH \nPhetsarakone\nAgent Administratif des Finances Publiques\nM. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques\nMme BOUAFIA Dahbia Agent Administratif contractuel des Finances Publiques\nMme GARRIGOU Jennifer Agent Administratif contractuel des Finances Publiques\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration\nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nM. BAUCHIER Fr\u00e9d\u00e9ric\nContr\u00f4leur Principal des \nFinances Publiques 2 000 \u20ac 8 mois 5 000 \u20ac\nMme DUCOS Monique\nContr\u00f4leur Principal des \nFinances Publiques 2 000 \u20ac 8 mois 5 000 \u20ac\nMme LEHO-NGUYEN \nCatherine\nContr\u00f4leur Principal des \nFinances Publiques 2 000 \u20ac 8 mois 5 000 \u20ac\nM. MICHAULT Patrick\nContr\u00f4leur Principal des \nFinances Publiques 2 000 \u20ac 8 mois 5 000 \u20ac\nMme HUET Julie\nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques 2 000 \u20ac 8 mois 5000 \u20ac\nMme LALANNE C\u00e9line\nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques 2 000 \u20ac 8 mois 5 000 \u20ac\nMme BARZIC Myriam \nAgent Administratif des \nFinances Publiques 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMme BERNARD Isabelle\nAgent Administratif des \nFinances Publiques 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMme BETRY Ad\u00e8le\nAgent Administratif des \nFinances Publiques 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMme CARRERE L\u00e6titia\nAgent Administratif des \nFinances Publiques 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMme JIREAU C\u00e9line\nAgent Administratif des \nFinances Publiques 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMme LEGER V\u00e9ronique\nAgent Administratif des \nFinances Publiques 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nM. PHOMMARINH \nPhetsarakone\nAgent Administratif des \nFinances Publiques 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nM. VISENTIN Cyril\nAgent Administratif des \nFinances Publiques 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable su Service des imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre-M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 59\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nMme BOUAFIA Dahbia\nAgent Administratif \ncontractuel des Finances \nPubliques\n2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMme GARRIGOU Jennifer\nAgent Administratif \ncontractuel des Finances \nPubliques\n2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nM. BAUCHIER Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques\nMme DUCOS Monique Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques\nMme LEHO-NGUYEN Catherine Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques\nM. MICHAULT Patrick Contr\u00f4leur Principal des Finances publiques\nMme LALANNE C\u00e9line Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMme PERARNAUD Nad\u00e8ge Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques\nMme BERNARD Isabelle Agent Administratif des Finances Publiques\nMme BETRY Ad\u00e8le Agent Administratif des Finances Publiques\nMme CARRERE L\u00e6titia Agent Administratif des Finances Publiques\nMme JIREAU C\u00e9line Agent Administratif des Finances Publiques\nMme LEGER V\u00e9ronique Agent Administratif des Finances Publiques\nM. PARLANGE Eric Agent Administratif des Finances Publiques\nM. PHOMMARINH Phetsarakone Agent Administratif des Finances publiques\nM. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques\nMme BOUAFIA Dahbia Agent Administratif contractuel des Finances \nPubliques\nMme GARRIGOU Jennifer Agent Administratif contractuel des Finances \nPubliques\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable su Service des imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre-M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 60\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses en mati\u00e8re\nd'assiette\nDur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nMme CHRISTIANY \nNadia\nContr\u00f4leur des \nFinances Publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMme CORNET-GIRARD \nClaudia\nContr\u00f4leur des \nFinances Publiques 10 000 \u20ac\nM. FELLAH Jeme Contr\u00f4leur des \nFinances Publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMme PERARNAUD \nNad\u00e8ge\nContr\u00f4leur des \nFinances Publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 01 octobre 2026.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde.\nLesparre-M\u00e9doc, le 15 septembre 2026,\nLe comptable, \nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers\nJean-Luc Galice\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable su Service des imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre-M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 61\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-09-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des candidats pour les\n\u00e9lections s\u00e9natoriales du 27 septembre 2026 pour le\nd\u00e9partement de la Gironde\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des candidats pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du 27\nseptembre 2026 pour le d\u00e9partement de la Gironde 62\nPREFETE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nDE LA GIRONDE _ Bureau des \u00c9lections\nLibert\u00e9 et de l'Administration g\u00e9n\u00e9rale\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 fixant la liste des candidats pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du 27 septembre 2026 pour\nle d\u00e9partement de la Gironde\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nPr\u00e9f\u00e9te de la Gironde,\nOfficier de la l\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier des arts et des lettres\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.O. 296, L. 298 \u00e0 L. 305 et R. 149 \u00e0 R. 153;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection\ndes s\u00e9nateurs ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations de candidatures d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture entre le 7 septembre et le\n11 septembre 2026 \u00e0 18h00 ;\nConsid\u00e9rant l'ordre r\u00e9sultant du d\u00e9p\u00f4t des listes de candidatures enregistr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle premier : La liste des candidats pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du 27 septembre 2026 dans le\nd\u00e9partement de la Gironde est arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le { 5 SEP. 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e9te\n|\nSophie BROCAS\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des candidats pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du 27\nseptembre 2026 pour le d\u00e9partement de la Gironde 63\nANNEXE\nLISTES DES CANDIDATS POUR LES ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2026 DANS LE\nDEPARTEMENT DE LA GIRONDE\nR\u00e9solument girondins\nMme Nathalie DELATTRE ;\nM. Jacques BREILLAT ;\nMme G\u00e9raldine AMOUROUX ;\nM. Michel DUFRANC ;\nMme Blandine SARRAZIN ;\nM. Herv\u00e9 GAYARD ;\nMme Isabelle PILLON ;\nM. Henri SEILLAN.\nON O 01 B & NO \u2014\nLa r\u00e9publique des communes, force de la Gironde\nM. S\u00e9bastien LABORDE ;\nMme Rachel DIJOUX ;\nM. St\u00e9phane DENOYELLE ;\nMme Maryl\u00e8ne FAURE ;\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MELLIER ;\nMme Sabine PARGADE ;\nM. Vincent BOIVINET ;\nMme Constance DROUET,\n\u00a9O NN O 01 B \u00a9 N\nEngag\u00e9s pour toute la Gironde\nM. Herv\u00e9 GILLE ;\nMme Christine BOST ;\nM. Laurent DE LAUNAY DE LA PERRIERE ;\nMme Agn\u00e8s ALFONSO ;\nM. Mathieu HAZOUARD ;\nMme Lydia HERAUD ;\nM. Christophe VIANDON ;\nMme Aur\u00e9lie TEIXEIRA.\nON OO 01 D \u00a9 ND\nDocteur France\n1 M. Paul MONTSERRAT ;\n2 Mme Nicole SOU;\n3 M. Micka\u00ebl GISQUET ;\n4 Mme Maryse LAURET ;\n5 M. Ronald LALOUE ;\n6 Mme Marie-Eve HAMEL;\n7 TMM. Bruno JOTRAU ;\n8 Mme Marl\u00e9ne HIRSCH.\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des candidats pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du 27\nseptembre 2026 pour le d\u00e9partement de la Gironde 64\nAu service des communes pour d\u00e9fendre la Gironde\nMme Edwige DIAZ;\nM. Jimmy BOURLIEUX ;\nMme Sophia DELCOURT ;\nM. Denis CHAUSSIE ;\nMme Audrey SABATIE ;\nM. Philippe BUGGIN ;\nMme La\u00ebtitia RODRIGUEZ ;\nM. Damien VERDIER.\n\u00a9 NN O U1 B & ND \u2014\nL'\u00e9cologie pour la Gironde\n1 M. Romain DOSTES;\n2 Mme Emilie SARRAZIN ;\n3 M. Alexandre MARSAT ;\n4 Mme Florence BOUGAULT ;\n5\n6\n7\n8\nM. Benoist AULANIER ;\nMme Anne-Laure BEDU ;\nM. Vincent DUBOURG ;\nMme La\u00ebtitia GUICHARD.\nFaisons entrer le programme du nouveau front populaire au s\u00e9nat\nMme Aminata POUYE ;\nM. Olivier MANEIRO ;\nMme C\u00e9cile MORO ;\nM. Mohamed EL HOURCH ;\nMme No\u00e9mie JUNCK ;\nM. R\u00e9mi JOUSSIAUME ;\nMme Lucie HEMOND ;\nM. Jean-Jacques PARIS.\nO NN O 01 B & NN) \u2014\nLe bon sens des territoires\nMme Virginie BONTHOUX ;\nM. Michel PALLARO ;\nMme Morgane MARION ;\nM. G\u00e9rard AUPETIT ;\nMme Johanna LAUGEOIS ;\nM. Romain JOACHIN ;\nMme Anne COMINOTTO ;\nM. Philippe LAMOTHE.\nON ON B \u00a9 NN \u2014\nPour les communes. nour la Gironde\nMme Val\u00e9rie CHASSAIGNE ;\nM. Benjamin MALAMBIC ;\nMme Christelle QUILLET ;\nM. Yannick BOUTOT ;\nMme Florence LERIQUE ;\nM. Morgan BOUTET ;\nMme Laurence Genevi\u00e8ve HAXAIRE ;\nM. Yoann BROSSARD.\nONO B \u00a9 N \u2014\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\n_ CS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des candidats pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du 27\nseptembre 2026 pour le d\u00e9partement de la Gironde 65\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-09-01-00051\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant Habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l'entreprise individuelle RF\nFossoyeur situ\u00e9e \u00e0 Margaux-Cantenac (33460).\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00051 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant Habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nindividuelle RF Fossoyeur situ\u00e9e \u00e0 Margaux-Cantenac (33460). 66\nPREFETE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nDE LA GIRONDE Bureau des Elections\nLibert\u00e9 et de l'Administration g\u00e9n\u00e9rale\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise individuelle\nexploit\u00e9e sous le nom commercial \"RF FOSSOYEUR\" situ\u00e9e \u00e0 Margaux-Cantenac (33)\n- Habilitation n\u00b0 26-33-0388 - - N\u00b0 SIRET 840 505 630 00045 -\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et\nL.2223-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des\ndipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\n\u00e0 la housse mortuaire ;\nVU la demande compl\u00e8te transmise le 17 juillet 2026, par laquelle Monsieur Romain FAURE, exploitant\nindividuel de l'entreprise de fossoyage situ\u00e9e 57 Cours Pey Berland \u00e0 Margaux-Cantenac (33460), sous le\nnom commercial \"RF FOSSOYEUR\", sollicite I'habilitation fun\u00e9raire ;\nCONSID\u00c9RANT que cette entreprise individuelle pr\u00e9cit\u00e9e remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde\nARR\u00caTE\nARTICLE PREMIER : L'entreprise individuelle de fossoyage dirig\u00e9e par Monsieur Romain FAURE, situ\u00e9e\n57, Cours Pey Berland a Margaux-Cantenac (33460) et exploit\u00e9e sous le nom commercial \"RF\nFOSSOYEUR\", est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire\nsuivante :\n> Inhumations, exhumations (fossoyage).\nARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation susvis\u00e9e est le : 26-33-0388.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans (cinq ans) \u00e0 compter de la\ndate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nARTICLE 4: Cette entreprise individuelle n'emploie aucun personnel. Monsieur Romain FAURE, exerce\nseul l'activit\u00e9 de fossoyage, \u00e0 l'exclusion des autres prestations incluses dans le 8\u00b0 champs de l'article L.\n2223-19 du CGCT.\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00051 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant Habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nindividuelle RF Fossoyeur situ\u00e9e \u00e0 Margaux-Cantenac (33460). 67\nARTICLE 5: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications\nprescrites \u00e0 l'article R.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Pr\u00e9fecture\nde la Gironde,\nARTICLE 6 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, devra\nparvenir \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance,\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication :\n- d'un recours gracieux devant Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,\n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue\nTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible\npar le site internet \"Www.telerecours.fr\"\nARTICLE 8: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et M. le sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Lesparre-M\u00e9doc, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dont une copie sera adress\u00e9e pour\nnotification au requ\u00e9rant et une copie pour information \u00e0 M. le maire de la commune de Margaux-\nCantenac (33).\nBordeaux, le \u00a7 | SEP, 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 ~ 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00051 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant Habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nindividuelle RF Fossoyeur situ\u00e9e \u00e0 Margaux-Cantenac (33460). 68","date":"2026-09-16","first_seen_on":"2026-09-16T16:53:33+00:00","id":"54df656f9e2d77cdf17f0f38f7e71c7558d77e147bf5c9998aafac6dbe5213e0","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-303","pdf_creation_date":"2026-09-16T14:30:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88659/667265/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-303.pdf"}