{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 96 \u2013 09/05/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 09/05/2025 et le 09/05/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/05/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n\u0152 b | Cabinet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b0 29\ndu 9 mai 2025\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb,\nou \u00ab teknival \u00bb dans le d\u00e9partement de la Moselle\ndu vendredi 9 mai 2025 \u00e0 18h00 au lundi 12 mai 2025 \u00e0 8h00\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de I'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement\nVu le code de la route;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu I'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re\nmusical ;\nVu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise\nde fonction le 28 avril 2025 ;\nVu la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu l'adaptation de la posture Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2025 \u00bb \u00e0 compter du 15 janvier\n2025 qui maintient le territoire national au niveau sommital \u00ab urgence attentat\u00bb en\nmettant notamment l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des lieux de rassemblement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 CAB/DS/SIDPC/2025 n\u00b0 10 du 8 mai 2025 portant interdiction de\nrassemblements festifs de type rave-party, free-party, tecknival sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement de la Moselle du jeudi 8 mai au lundi 30 juin 2025;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance au sujet de l'organisation d'un rassemblement \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type \u00ab free-party \u00bb, \u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab teknical \u00bb, non d\u00e9clar\u00e9 et pouvant regrouper\nplusieurs milliers de participants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans la r\u00e9gion Grand-Est sur la p\u00e9riode\ndu vendredi 9 mai 2025 au lundi 12 mai 2025 sans localisation pr\u00e9cise d\u00e9termin\u00e9e ;\n\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par\nl'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise\nd'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de\nla musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s souvent occup\u00e9es ill\u00e9galement, et\npr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de |'absence d'am\u00e9nagement ou de la\nconfiguration des lieux;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame type de rassemblement a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Moselle le 18 f\u00e9vrier 2024 dans la\nfor\u00eat domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions\nnotamment li\u00e9es \u00e0 l'usage de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et au cours duquel l'intervention des\nsecours a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour une intoxication m\u00e9dicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024, un\n\u00e9v\u00e9nement similaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours duquel\nplusieurs participants virulents et arm\u00e9s de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre qui ont subi\ndes jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionn\u00e9 la blessure en service d'un gendarme ;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements\ndurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence Attentat\u00bb depuis\nle 15 janvier 2025 mobilise de mani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont insuffisants pour assurer que ce type\nde rassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions ;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Tout rassemblement de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb est interdit dans le\nd\u00e9partement de la Moselle du vendredi 9 mai 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 12 mai 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour\nles manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les\nforces de l'ordre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle et d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions\ndes articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par |'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.\n2\n\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\ntransmis pour information \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nArticle G6 : L'arr\u00e9t\u00e9 CAB/DS/SIDPC/2025 n\u00b0 10 du 8 mai 2025 portant interdiction de rassemblements\nfestifs de type rave-party, free-party, tecknival sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Moselle\ndu jeudi 8 mai au lundi 30 juin 2025 est abrog\u00e9.\nMetz, le - 9 MAI 2025\nLe secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture charg\u00e9 de\nl'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,\nRich Smith\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-10-05T06:27:53+00:00","id":"54df812857d63fd96eb485fb366fa20e37f8bef1ddd766bbdbd0c5d2f8a75ecd","name":"Num\u00e9ro 96","pdf_creation_date":"2025-05-09T16:21:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-09T16:21:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=aa2c44e0a1f9afcab1eec28098366910"}