{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-221\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / DRC - Bureau du droit des sols et de\nl'animation juridique\n38-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2024 instaurant, au\nb\u00e9n\u00e9fice de la commune des Deux Alpes, une servitude d'utilit\u00e9\npublique dans le cadre du projet d'implantation de la t\u00e9l\u00e9cabine Super\nVenosc (4 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-08-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2024 instaurant, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la commune des Deux Alpes, une servitude\nd'utilit\u00e9 publique dans le cadre du projet\nd'implantation de la t\u00e9l\u00e9cabine Super Venosc\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2024 instaurant, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune des Deux Alpes,\nune servitude d'utilit\u00e9 publique dans le cadre du projet d'implantation de la t\u00e9l\u00e9cabine Super Venosc 3\nExPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n \n                    Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                           du 05 ao\u00fbt 2024\ninstaurant, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune des Deux Alpes, une servitude d'utilit\u00e9 publique dans\nle cadre du projet d'implantation de la t\u00e9l\u00e9cabine Super Venosc\nle pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment les articles R.131-3 \u00e0 R.131-13 et\nL.311-2 ;\nVu le code du tourisme, et notamment les articles L.342-7 \u00e0 L.342-26 ;\nVu le projet de cr\u00e9ation d'une servitude d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune des Deux Alpes dans le cadre\ndu projet d'implantation de la t\u00e9l\u00e9cabine de Super Venosc ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juin 2022 du conseil municipal des Deux Alpes approuvant le lancement de la proc\u00e9dure\nde servitude d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet dat\u00e9 du 22 septembre 2023 sollicitant l'avis consultatif de la chambre d'agriculture, et\nl'avis r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024  prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique parcellaire au titre des\narticles L.342-7 \u00e0 L.342-26 du code du tourisme ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la constitution d'une servitude, au titre des\narticles L.342-7 \u00e0 L.342-26 du code du tourisme,  comprenant notamment la d\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e, une notice\nexplicative, la d\u00e9finition de la servitude, un plan parcellaire et un \u00e9tat parcellaire, pr\u00e9sent\u00e9es par la commune des\nDeux Alpes pour le projet pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu le plan parcellaire des immeubles des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de la servitude ;\nVu la liste des propri\u00e9taires tels qu'ils sont connus d'apr\u00e8s les documents cadastraux et les renseignements\nrecueillis par le p\u00e9titionnaire ;\nVu le certificat \u00e9tabli le 27 f\u00e9vrier 2024 attestant notamment de l'affichage, en mairie des Deux Alpes et jusqu'\u00e0 la\nfin  de  l'enqu\u00eate  parcellaire  pr\u00e9cit\u00e9e,  des  courriers  notifi\u00e9s  aux  propri\u00e9taires  des  parcelles  concern\u00e9es  par\nl'instauration de la servitude et n'ayant pu \u00eatre distribu\u00e9s ;\nT\u00e9l : 04 76 60 33 30\nM\u00e9l : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr\nAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 \n38021 Grenoble Cedex 01 \nDirection des Relations avec les Collectivit\u00e9s\nBureau : Droit des Sols et Animation Juridique\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2024 instaurant, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune des Deux Alpes,\nune servitude d'utilit\u00e9 publique dans le cadre du projet d'implantation de la t\u00e9l\u00e9cabine Super Venosc 4\nVu les avis de r\u00e9ception des envois en recommand\u00e9 des notifications individuelles adress\u00e9es aux propri\u00e9taires\ndes parcelles concern\u00e9es par l'instauration de la servitude ;\nVu les parutions de l'avis au public dans le journal \u00ab Le Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9 \u00bb du 1er mars 2024 et du 15 mars 2024 ;\nVu l'enqu\u00eate publique parcellaire s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9e du 13 mars 2024 au 29 mars 2024 inclus, soit pour une dur\u00e9e\nde 17 jours, et la mise \u00e0 disposition au public du dossier d'enqu\u00eate pendant cette p\u00e9riode ;\nVu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enqu\u00eateur en date du 08 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat du projet pour l'adaptation du domaine skiable de la commune des Deux Alpes ;\nConsid\u00e9rant que cette modernisation du parc de remont\u00e9es m\u00e9canique par l'interm\u00e9diaire de l'implantation de la\nt\u00e9l\u00e9cabine Super Venosc implique la pose de pyl\u00f4nes et le survol des terrains concern\u00e9s, ainsi qu'un acc\u00e8s\ndestin\u00e9 \u00e0 permettre les travaux d'implantation, ainsi que l'entretien et la protection des installations ;\nConsid\u00e9rant que les terrains concern\u00e9s sont situ\u00e9s sur des parcelles appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires priv\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de convention trouv\u00e9e avec l'ensemble des propri\u00e9taires priv\u00e9s, l'institution d'une\nservitude d'utilit\u00e9 publique est rendue n\u00e9cessaire afin de r\u00e9aliser le projet d'implantation de la t\u00e9l\u00e9cabine Super\nVenosc ;\nConsid\u00e9rant que l'institution d'une servitude permet aux ayants-droits de solliciter une indemnit\u00e9 en cas de\npr\u00e9judice mat\u00e9riel, direct et certain ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re :\nArr\u00eate\nArticle 1  er   \u2013 Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de la servitude  \nLa servitude pr\u00e9vue par les articles L.342-20 \u00e0 L.342-26 du code du tourisme est institu\u00e9e au profit de la\ncommune des Deux Alpes. Le trac\u00e9 de celle-ci est pr\u00e9cis\u00e9 sur le plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La\nservitude cr\u00e9\u00e9e gr\u00e8ve int\u00e9gralement et effectivement les parcelles des terrains d\u00e9limit\u00e9es conform\u00e9ment au plan\net \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s.\nLe  projet  a  pour  vocation  de  contribuer  \u00e0  moderniser  le  parc  de  remont\u00e9es  m\u00e9caniques.  Il  consiste  en\nl'implantation d'une t\u00e9l\u00e9cabine d\u00e9brayable de huit places (TCD8) sur le trac\u00e9 de l'ancien t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge, pr\u00e9alablement\nd\u00e9mantel\u00e9 en 2018.\nLa largeur de la bande de servitude est de 15 m\u00e8tres de part et d'autre de l'axe de la remont\u00e9e m\u00e9canique, soit\n30 m\u00e8tres au total. Celle-ci est identique tout le long du c\u00e2ble de la t\u00e9l\u00e9cabine. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.342-23\ndu code du tourisme, cette servitude ne gr\u00e8ve pas les terrains situ\u00e9s \u00e0 moins de vingt m\u00e8tres des b\u00e2timents \u00e0\nusage d'habitation ou professionnel \u00e9difi\u00e9s ou dont la construction a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e avant la date de d\u00e9limitation\ndes zones.\nLa servitude d'utilit\u00e9 publique autorisera ainsi :\n- le passage de la t\u00e9l\u00e9cabine Super Venosc par le survol des terrains concern\u00e9s ;\n- les acc\u00e8s n\u00e9cessaires \u00e0 l'implantation, l'entretien et la protection des installations de remont\u00e9es m\u00e9caniques.\nLes pyl\u00f4nes supports de lignes d'une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 4 m\u00b2, sont au nombre de 10. La hauteur maximale\ndes pyl\u00f4nes est estim\u00e9e \u00e0 19.8 m\u00e8tres. La hauteur maximale des cabines est estim\u00e9e \u00e0 15.5 m\u00e8tres.\nArticle 2 \u2013 Conditions et am\u00e9nagements relatifs \u00e0 la maintenance de l'appareil\nToutes  op\u00e9rations  de  maintenance  rendues  n\u00e9cessaires  par  l'entretien  des  remont\u00e9es  m\u00e9caniques  seront\nautoris\u00e9es tout au long de l'ann\u00e9e sur la largeur de cette servitude afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers.\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2024 instaurant, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune des Deux Alpes,\nune servitude d'utilit\u00e9 publique dans le cadre du projet d'implantation de la t\u00e9l\u00e9cabine Super Venosc 5\nArticle 3 \u2013 Droits et obligations des propri\u00e9taires\nEn  p\u00e9riode  d'enneigement  telle  que  fix\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  municipal  en  fonction  des  conditions\nclimatiques  (ladite  p\u00e9riode devant  n\u00e9cessairement  \u00eatre comprise entre le  15  Novembre et  le  15  Mai),  les\npropri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s par la servitude doivent :\n- s'abstenir de tout fait de nature \u00e0 nuire \u00e0 l'installation, l'entretien, l'exploitation de la t\u00e9l\u00e9cabine et des r\u00e9seaux\nn\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement ;\n- s'abstenir de tout faire de nature \u00e0 modifier les lieux, \u00e0 planter ou \u00e9difier, dans l'emprise de la servitude et\nm\u00eame de mani\u00e8re temporaire, des obstacles ou constructions qui seraient de nature \u00e0 g\u00eaner le fonctionnement,\nl'entretien ou l'utilisation des installations ;\n-  accepter  le  passage  et  le  libre-acc\u00e8s  de  toute  personne  ou  engin  n\u00e9cessaire  \u00e0  l'am\u00e9nagement,  \u00e0  la\nmodification, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des installations ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens.\nEn dehors de la p\u00e9riode d'enneigement, les obligations des propri\u00e9taires sont identiques. Cependant, il est\npossible aux propri\u00e9taires ou locataires, pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la p\u00e2ture, de clore leurs parcelles, \u00e0 condition de\npr\u00e9voir, pour toute la dur\u00e9e annuelle de la mise en place de cette cl\u00f4ture, une partie mobile permettant le\npassage des personnes et des engins sur une largeur minimale de 5 m\u00e8tres.\nArticle 4 \u2013 Droits et obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa commune des Deux Alpes, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude d'utilit\u00e9 publique, r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser les travaux et\nam\u00e9nagements conform\u00e9ment au trac\u00e9 figurant sur le plan parcellaire joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux descriptifs de\ntravaux et des ouvrages pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier mis \u00e0 l'enqu\u00eate. \nElle prend toute disposition pour remettre en \u00e9tat les terrains apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux ainsi que pour\nrespecter le milieu naturel et les usages agricoles. La commune r\u00e9alise, en cas d'intervention susceptible de\ncr\u00e9er un dommage et sauf en cas d'urgence, un \u00e9tat des lieux contradictoirement avec les propri\u00e9taires et\nayants-droit avant travaux et assure la remise en \u00e9tat des lieux le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nEn p\u00e9riode estivale, l'acc\u00e8s \u00e0 l'alpage ainsi qu'aux chemins ruraux et aux chemins d'exploitation existants devra\n\u00eatre laiss\u00e9 libre, pour \u00e9viter de constituer toute g\u00eane \u00e0 l'activit\u00e9 pastorale et au tourisme d'\u00e9t\u00e9.\nArticle 5  \u2013 Droits et obligations de l'exploitant du domaine skiable\nLa r\u00e9alisation, l'entretien et la protection des \u00e9quipements des pistes devront tenir compte des pr\u00e9conisations\nfix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude pour respecter le milieu naturel et les activit\u00e9s agricoles et pastorales.\nL'exploitant sera tenu lors de ses d\u00e9placements de diversifier ses itin\u00e9raires afin de ne pas cr\u00e9er de pistes de fait\net minimiser l'impact de ses d\u00e9placements sur la qualit\u00e9 des alpages.\nL'exploitant du domaine skiable sera tenu de maintenir en \u00e9tat les lieux apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux et, d'une\nfa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, apr\u00e8s toute intervention sur les parcelles, et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 leur engazonnement.\nArticle 6 \u2013 P\u00e9riode d'application de la servitude\nLa servitude d'utilit\u00e9 publique s'applique totalement pendant la p\u00e9riode d'ouverture hivernale et estivale de la\nstation.\nEn dehors de cette p\u00e9riode, la servitude s'applique partiellement pour :\n- l'acc\u00e8s, le contr\u00f4le, l'entretien et la r\u00e9paration des installations ;\n-  les  travaux  (d'entretien  ou  de  restructuration),  qu'il  s'agisse  des  phases  pr\u00e9paratoires  (\u00e9tudes,  relev\u00e9s,\nsondages) ou de r\u00e9alisation.\nArticle 7 \u2013  Dur\u00e9e de la servitude\nLa validit\u00e9 de la servitude institu\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est illimit\u00e9e.\nArticle 8 \u2013 Indemnisation en cas de pr\u00e9judice\nCette servitude ouvre droit \u00e0 indemnit\u00e9 s'il en r\u00e9sulte, pour le propri\u00e9taire du terrain ou l'exploitant, un pr\u00e9judice\ndirect, mat\u00e9riel et certain. Cette indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge de la commune des Deux Alpes, b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette\nservitude.\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2024 instaurant, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune des Deux Alpes,\nune servitude d'utilit\u00e9 publique dans le cadre du projet d'implantation de la t\u00e9l\u00e9cabine Super Venosc 6\nLa demande d'indemnit\u00e9 doit, sous peine de forclusion, parvenir au b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette servitude dans un d\u00e9lai\nd'un an \u00e0 compter de la date o\u00f9 le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9.\nArticle 9 \u2013   Publicit\u00e9   \nLe maire de la commune des Deux Alpes devra proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9e de\ndeux mois en mairie , et par tous moyens en usage dans sa commune. Ces formalit\u00e9s seront justifi\u00e9es par un\ncertificat d'affichage.\nArticle 10 \u2013 Notification aux propri\u00e9taires\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9e du plan et des \u00e9tats parcellaires correspondant,  sera notifi\u00e9e aux\npropri\u00e9taires par la commune des Deux Alpes, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude.\nArticle 11 \u2013 Publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nLa servitude institu\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication aux services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de la\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Is\u00e8re.\nLes formalit\u00e9s correspondantes seront effectu\u00e9es par la mairie des Deux Alpes.\nArticle 12\nEn  application  de  l'article  R.153-18  du  code  de  l'urbanisme,  un  arr\u00eat\u00e9  pris  par  le  maire  des  Deux  Alpes\nconstatera qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 jour du plan local d'urbanisme de sa commune.\nEn application de l'article R.151-51 du code pr\u00e9cit\u00e9, cette servitude institu\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit figurer en\nannexe du plan local d'urbanisme des Deux Alpes.\nArticle 13\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur dans un d\u00e9lai de deux mois et\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre\nsaisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 14\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et le maire de la commune des Deux Alpes sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation.\n     Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Laurent SIMPLICIEN\n4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2024 instaurant, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune des Deux Alpes,\nune servitude d'utilit\u00e9 publique dans le cadre du projet d'implantation de la t\u00e9l\u00e9cabine Super Venosc 7","date":"2024-08-06","first_seen_on":"2025-10-06T00:21:33+00:00","id":"54e05485569aae8780485ca10c791abe5a6171dbff0922c3bfc95e1884410820","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0221 du 6 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-06T13:58:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/74211/583639/file/recueil-38-2024-221-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}