{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-085\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me /\n63-2025-01-23-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE (3 pages) Page 3\n63-2025-01-23-00002 - REPUBLIQUE FRANCAISE (3 pages) Page 7\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-01-23-00001\nREPUBLIQUE FRANCAISE\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-01-23-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 3\ntw\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMinist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances\net de la souverainet\u00e9\nindustrielle et num\u00e9rique\nArr\u00eat\u00e9 du\nAutorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines de mines de lithium, \u00e9tain,\ntantale, niobium, tungst\u00e8ne, b\u00e9ryllium et substances connexes dit \u00ab Permis de Beauvoir \u00bb,\nau profit de la soci\u00e9t\u00e9 IMERYS BEAUVOIR (d\u00e9partements de l'Allier et du Puy-de-D\u00f4me)\nNOR\u00a0: ECOL2502200A\nLe ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique,\nVu le code minier\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00ba \u00a02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage\nsouterrain\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 1995 fixant les modalit\u00e9s selon lesquelles sont \u00e9tablies les demandes\nportant sur les titres miniers et leurs annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 15 mai 2015 accordant un permis exclusif de recherches de\nmines de lithium, \u00e9tain, tantale, niobium, tungst\u00e8ne, b\u00e9ryllium et substances connexes dit \u00ab\u00a0Permis de\nBeauvoir\u00a0\u00bb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e IMERYS CERAMICS FRANCE, sur une superficie\nd'environ 12,17 km\u00b2 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\u00a0\u00e0 compter de sa publication au Journal officiel de la\nR\u00e9publique fran\u00e7aise du 23 mai 2015, dans les d\u00e9partements de l'Allier et du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 11 mai 2021 prolongeant jusqu'au 23 mai 2025 le permis\nexclusif de recherches de mines de lithium, \u00e9tain, tantale, niobium, tungst\u00e8ne, b\u00e9ryllium et substances\nconnexes  dit  \u00ab\u00a0Permis  de  Beauvoir\u00a0\u00bb  au  profit  de  la  soci\u00e9t\u00e9  par  actions  simplifi\u00e9e  IMERYS\nCERAMICS FRANCE (d\u00e9partements de l'Allier et du Puy-de-D\u00f4me) et r\u00e9duisant son p\u00e9rim\u00e8tre ;\nVu la demande en date du 24 mai 2024, enregistr\u00e9e le 27 mai 2024 dans les services de la\ndirection de l'eau et de la biodiversit\u00e9, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e IMERYS\nCERAMICS FRANCE, immatricul\u00e9e au registre du commerce de Paris sous le num\u00e9ro 490 096 591,\nsise 43 quai de Grenelle 75015 Paris, sollicite la mutation du permis exclusif de recherches de mines\nde lithium, \u00e9tain, tantale, niobium, tungst\u00e8ne, b\u00e9ryllium et substances connexes dit \u00ab Permis de\nBeauvoir \u00bb  (d\u00e9partements de l'Allier et du Puy-de-D\u00f4me) qu'elle d\u00e9tient au profit de la soci\u00e9t\u00e9 par\nactions simplifi\u00e9e IMERYS BEAUVOIR, immatricul\u00e9e au registre du commerce de Paris sous le\nnum\u00e9ro 925 390 734, sise 43 quai de Grenelle 75015 Paris ;\nVu la convention de mutation du permis exclusif de recherches dit \u00ab \u00a0Permis Beauvoir \u00a0\u00bb\nconclue le 24 mai 2024 entre les soci\u00e9t\u00e9s IMERYS CERAMICS FRANCE et IMERYS BEAUVOIR,\nsous r\u00e9serve de la notification de la d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des mines autorisant la mutation\u00a0;\n23 janvier 2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-01-23-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 4\nVu la signature du projet de trait\u00e9 d'apport partiel d'actif entre IMERYS CERAMICS France\net IMERYS BEAUVOIR du 28 juin 2024\u00a0;\nVu les pi\u00e8ces dont il r\u00e9sulte qu'ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s les chefs de services civils et de l'autorit\u00e9\nmilitaire int\u00e9ress\u00e9s\u00a0;\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes en date du 7 juillet 2024;\nVu  l'avis  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nd'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes en date du\u00a08 juillet 2024;\nVu l'avis du pr\u00e9fet de l'Allier en date du 9 ao\u00fbt 2024\u00a0;\nVu l'avis du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies en\ndate du 16 janvier 2025\u00a0;\nSur proposition de la directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\nLa mutation du permis exclusif de recherches de mines de lithium, \u00e9tain, tantale, niobium, tungst\u00e8ne,\nb\u00e9ryllium et substances connexes dit \u00ab Permis de Beauvoir \u00bb (d\u00e9partements de l'Allier et du Puy-de-\nD\u00f4me) est autoris\u00e9e au profit de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e IMERYS BEAUVOIR, sans que\ncette autorisation implique l'approbation des conditions financi\u00e8res de l'op\u00e9ration ou pr\u00e9juge la\nvaleur des mines.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins du pr\u00e9fet de l'Allier. Les pr\u00e9fets de l'Allier\net du Puy-de-D\u00f4me, chacun en ce qui le concerne, feront \u00e9galement assurer sous forme d'extrait\u00a0:\n- l'affichage dans les pr\u00e9fectures de l'Allier et du Puy-de-D\u00f4me ;\n- la publication au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements de l'Allier et du Puy-de-D\u00f4me\nainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans ces deux d\u00e9partements ;\n- la publication, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un journal national, r\u00e9gional ou local dont la diffusion\ns'\u00e9tend \u00e0 la zone couverte par le titre minier.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-01-23-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 5\nArticle 3\nLa directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9,\npar extrait, au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.\nFait le\nPour le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de\nla souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'am\u00e9nagement, du\nlogement et de la nature\nPhilippe MAZENC\n23 janvier 2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-01-23-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-01-23-00002\nREPUBLIQUE FRANCAISE\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-01-23-00002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 7\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMinist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances\net de la souverainet\u00e9\nindustrielle et num\u00e9rique\nArr\u00eat\u00e9 du\nAccordant le transfert de l'autorisation, d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 IMERYS CERAMICS\nFRANCE, \u00e0 tirer librement parti des minerais d'\u00e9tain, niobium, tantale, et autres substances\nconnexes au kaolin extrait de sa carri\u00e8re situ\u00e9e\nsur le territoire des communes de Lalizolle et d'Echassi\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Allier,\nau profit de la soci\u00e9t\u00e9 IMERYS BEAUVOIR\nNOR\u00a0: ECOL2502204A\nLe ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique,\nVu le code minier, notamment son article L. 131-2\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2541 du 21 novembre 2021 du pr\u00e9fet de l'Allier autorisant la soci\u00e9t\u00e9 IMERYS\nCERAMICS FRANCE \u00e0 poursuivre et \u00e9tendre l'exploitation d'une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de kaolin,\nsise au lieu-dit \u00ab\u00a0Beauvoir\u00a0\u00bb sur le territoire des communes de Lalizolle et d'Echassi\u00e8res\u00a0;\nVu la demande en date du 24 mai 2024, enregistr\u00e9e le 27 mai 2024 dans les services de la\ndirection de l'eau et de la biodiversit\u00e9, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e IMERYS\nCERAMICS FRANCE, immatricul\u00e9e au registre du commerce de Paris sous le num\u00e9ro 490 096 591,\nsise 43 quai de Grenelle 75015 Paris, sollicite le transfert de l'autorisation, d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9\nIMERYS CERAMICS FRANCE, \u00e0 tirer librement parti des minerais d'\u00e9tain, niobium, tantale, et\nautres substances connexes au kaolin extrait de sa carri\u00e8re situ\u00e9e sur le territoire des communes de\nLalizolle et d'Echassi\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Allier, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\nIMERYS BEAUVOIR, immatricul\u00e9e au registre du commerce de Paris sous le num\u00e9ro 925 390 734,\nsise 43 quai de Grenelle 75015 Paris\u00a0;\nVu la convention de transfert de l'autorisation \u00e0 tirer librement parti des minerais d'\u00e9tain,\nniobium, tantale, et autres substances mini\u00e8res connexes au kaolin extrait de la carri\u00e8re \u00ab\u00a0Beauvoir\u00a0\u00bb,\nconclue le 24 mai 2024 entre les soci\u00e9t\u00e9s IMERYS CERAMICS FRANCE et IMERYS BEAUVOIR,\nsous r\u00e9serve de la notification de la d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des mines autorisant le transfert de\nl'autorisation, d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 IMERYS CERAMICS FRANCE\u00a0;\nVu la signature du projet de trait\u00e9 d'apport partiel d'actif entre IMERYS CERAMICS\nFRANCE et IMERYS BEAUVOIR du 28 juin 2024 ;\nVu les pi\u00e8ces dont il r\u00e9sulte qu'ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s les chefs de services civils et de l'autorit\u00e9\nmilitaire int\u00e9ress\u00e9s\u00a0;\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes en date du 7 juillet 2024;\n23 janvier 2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-01-23-00002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 8\nVu  l'avis  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nd'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes en date du\u00a08 juillet 2024;\nVu l'avis du pr\u00e9fet de l'Allier en date du 9 ao\u00fbt 2024\u00a0;\nVu l'avis conforme du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des\ntechnologies en date du 16 janvier 2025 ;\nSur proposition de la directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\nLe  transfert  de  l'autorisation,  d\u00e9tenue  par  la  soci\u00e9t\u00e9  IMERYS  CERAMICS  FRANCE,  \u00e0  tirer\nlibrement parti des minerais d'\u00e9tain, niobium, tantale, et autres substances connexes au kaolin extrait\nde sa carri\u00e8re \u00ab\u00a0Beauvoir\u00a0\u00bb, situ\u00e9e sur le territoire des communes de Lalizolle et d'Echassi\u00e8res dans le\nd\u00e9partement  de  l'Allier,  est  autoris\u00e9  au  profit  de  la  soci\u00e9t\u00e9  par  actions  simplifi\u00e9e  IMERYS\nBEAUVOIR.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins du pr\u00e9fet de l'Allier qui fera \u00e9galement\nassurer sous forme d'extrait\u00a0:\n- l'affichage \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Allier\u00a0;\n- la publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Allier ainsi que sur le site\nInternet des services de l'\u00c9tat ;\n- la publication, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un journal national, r\u00e9gional ou local dont la diffusion\ns'\u00e9tend \u00e0 la zone couverte par l'autorisation.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-01-23-00002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 9\nArticle 3\nLa directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9,\npar extrait, au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.\nFait le\nPour le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et\nde la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'am\u00e9nagement, du\nlogement et de la nature\nPhilippe MAZENC\n23 janvier 2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-01-23-00002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 10","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-04-14T10:13:55+00:00","id":"54e46003af95575dfd9ac4b6559193a99c998d0184c4e1b1c61b3f04562d4ad7","name":"RAA n\u00b063-2025-085 du 14 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-14T08:38:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29267/238095/file/RAA%20n%C2%B063-2025-085%20du%2014%20avril%202025.pdf"}