{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2025-103\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 28 avril 2025 fixant\ncomposition de la CDAC devant examiner le projet d'extension de 2139 m2\nde surface de vente d'un magasin DECATHLON \u00e0 Baie-Mhahault,\ncr\u00e9ation d'une salle de sport et d'un espace ext\u00e9rieur sportif sollicit\u00e9\npar la SAS DESTRELLAN \n+ Ordre du jour  (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2025-04-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 28 avril 2025 fixant\ncomposition de la CDAC devant examiner le\nprojet d'extension de 2139 m2  de surface de\nvente d'un magasin DECATHLON \u00e0\nBaie-Mhahault, cr\u00e9ation d'une salle de sport et\nd'un espace ext\u00e9rieur sportif sollicit\u00e9 par la SAS\nDESTRELLAN \n+ Ordre du jour \nPREFECTURE - 971-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 28 avril 2025 fixant composition de la CDAC devant examiner le projet\nd'extension de 2139 m2  de surface de vente d'un magasin DECATHLON \u00e0 Baie-Mhahault, cr\u00e9ation d'une salle de sport et d'un espace\next\u00e9rieur sportif sollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLAN \n+ Ordre du jour \n3\n.PR\u00c9FET SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDE LA REGION Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleGUADELOUPEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 sc-Bci du 2 8 AVR. 2023fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 2139 m? de surface de vented'un magasin DECATHLON \u00e0 Baie-Mahault,cr\u00e9ation d'une salle de sport et d'un espace ext\u00e9rieur sportifsollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLANLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la l\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu\nVuVuVU\nVuVuVU\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 etsuivants;le code de l'urbanisme ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique dite \u00ab ELAN \u00bb ;la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son article 42 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 avril 2022 portant nomination dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classefonctionnelle Il)- M. Maurice TUBUL;le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe \u2014 M. LEFORT (Xavier) ;l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours \u00e0 l'expertise desrepr\u00e9sentants des chambres consulaires en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial ;l'arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;\nPREFECTURE - 971-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 28 avril 2025 fixant composition de la CDAC devant examiner le projet\nd'extension de 2139 m2  de surface de vente d'un magasin DECATHLON \u00e0 Baie-Mhahault, cr\u00e9ation d'une salle de sport et d'un espace\next\u00e9rieur sportif sollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLAN \n+ Ordre du jour \n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 18 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Maurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laGuadeloupe - Administration g\u00e9n\u00e9rale, Ordonnancement secondaire -Permance;Vu la demande de permis de construire n\u00b09711032500021 et le dossier de demanded'extension de 2139 m* d'un magasin DECATHLON \u00e0 Baie-Mahault, sollicit\u00e9s par la SASDESTRELLAN et re\u00e7us en pr\u00e9fecture le 14 avril 2025.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Arr\u00eateArticle 1\u00b0- La pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial estassur\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ne prend pas part auvote.Article 2 - La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, devant statuer sur lademande susvis\u00e9e, est compos\u00e9e comme suit :Sept \u00e9lus :1) le maire de la commune d'implantation du projet : Baie-Mahault ou son repr\u00e9sentant ;2) le pr\u00e9sident de I'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre dont est membre la commune d'implantation : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationCap Excellence ou son repr\u00e9sentant;3) le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement concern\u00e9 : Baie-Mahaultou son repr\u00e9sentant ;4) le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;5) le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;6) un repr\u00e9sentant des maires du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 sur proposition du pr\u00e9sident del'association des maires du d\u00e9partement parmi la liste suivante :e M. Claude EDMOND, maire de la commune de Gourbeyre ;M. Philippe TARER, conseiller municipal de la commune de Goyavee Mme Christelle FOUCAN-BARBE, Tere adjointe au maire de la commune de Port-Louis ;7) un repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9 sur proposition du pr\u00e9sident del'association des maires du d\u00e9partement parmi la liste suivante :e M. Thierry ABELLI, pr\u00e9sident de Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration GRAND SUDCARAIBE ;e Mme Maryse ETZOL, pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de communes de Marie-Galante;e M. Pierre THICOT, conseiller communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationCAP EXCELLENCE.\nPREFECTURE - 971-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 28 avril 2025 fixant composition de la CDAC devant examiner le projet\nd'extension de 2139 m2  de surface de vente d'un magasin DECATHLON \u00e0 Baie-Mhahault, cr\u00e9ation d'une salle de sport et d'un espace\next\u00e9rieur sportif sollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLAN \n+ Ordre du jour \n5\ncina personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont :- deux en mati\u00e9re de consommation et de protection des consommateurs parmi la listesuivante:e M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, pr\u00e9sident de l'association de d\u00e9fense d'\u00e9ducation etd'information du consommateur guadeloup\u00e9en ;e M. Camille CESAR-AUGUSTE, pr\u00e9sident du l'Union d\u00e9partementale consommation,logement et cadre de vie (UD CLCV) ;e M. Alain LASCARY, pr\u00e9sident de l'association Union D\u00e9partementale de laConf\u00e9d\u00e9ration Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ;- deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire parmi la listesuivante :e M. Jo\u00ebl RABOTEUR, ma\u00eetre de conf\u00e9rence en science de gestion \u00e0 l'universit\u00e9, docteuren \u00e9conomie de l'environnement, expert aupr\u00e9s des tribunaux en pollution ;e M. Hubert ANNEROSE, directeur du Conseil Architecture Urbanisme Environnement(CAUE);e Mme P\u00e9rine HUGUET, architecte ;e M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R ;e Mme Val\u00e9rie VERDOL, architecte ;e M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es informent imm\u00e9diatement le pr\u00e9fetde leur emp\u00eachement afinde se faire remplacer par I'un des autres membres du m\u00eame coll\u00e8ge.Article 3 - Le maire d'une commune peut r\u00e9guli\u00e8rement se faire repr\u00e9senter en CDAC par unadjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18ou L.2122-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9personnellement par l'association des maires.Article 4 - La commission entend tout personne susceptible d'\u00e9clairer sa d\u00e9cision ou son avis.Article 5 - Le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant, rapporte le dossier et assiste aux s\u00e9ances de la commission.Article 6 - Les services de la pr\u00e9fecture, qui examinent la recevabilit\u00e9 des demandes, sontcharg\u00e9s du secr\u00e9tariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBasse-Terre, le 2 8 AVR. ?n95\nslais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.teler urs.fr.\nPREFECTURE - 971-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 28 avril 2025 fixant composition de la CDAC devant examiner le projet\nd'extension de 2139 m2  de surface de vente d'un magasin DECATHLON \u00e0 Baie-Mhahault, cr\u00e9ation d'une salle de sport et d'un espace\next\u00e9rieur sportif sollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLAN \n+ Ordre du jour \n6\nPREFECTURE - 971-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 28 avril 2025 fixant composition de la CDAC devant examiner le projet\nd'extension de 2139 m2  de surface de vente d'un magasin DECATHLON \u00e0 Baie-Mhahault, cr\u00e9ation d'une salle de sport et d'un espace\next\u00e9rieur sportif sollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLAN \n+ Ordre du jour \n7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENTCOMMERCIAL (CDAC)\nR\u00e9union du 03 juin 2025 \u00e0 10h00Pr\u00e9fecture - Salle Saint-John PerseORDRE DU JOURDossier n\u00b0 PX034897125La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se r\u00e9unira le mardi 03 juin 2025 \u00e010h00, en pr\u00e9fecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner la demande d'extension de 2139 m?de la surface de vente d'un magasin DECATHLON portant la surface de vente totale \u00e0 4999m?, surla commune de Baie-Mahault, sollicit\u00e9e par la SAS DESTRELLAN repr\u00e9sent\u00e9e par M. ThibautLEFLAIVE.Rapporteur : Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL)\nm\u00eame salle, surle m\u00eame ordre du jour.\nPREFECTURE - 971-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 28 avril 2025 fixant composition de la CDAC devant examiner le projet\nd'extension de 2139 m2  de surface de vente d'un magasin DECATHLON \u00e0 Baie-Mhahault, cr\u00e9ation d'une salle de sport et d'un espace\next\u00e9rieur sportif sollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLAN \n+ Ordre du jour \n8\nPREFECTURE - 971-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 28 avril 2025 fixant composition de la CDAC devant examiner le projet\nd'extension de 2139 m2  de surface de vente d'un magasin DECATHLON \u00e0 Baie-Mhahault, cr\u00e9ation d'une salle de sport et d'un espace\next\u00e9rieur sportif sollicit\u00e9 par la SAS DESTRELLAN \n+ Ordre du jour \n9","date":"2025-04-28","first_seen_on":"2025-09-28T10:37:06+00:00","id":"54e5842f7c5705e701c0376dd16b6f70578abaac5f9a15debaa49e150ce00a87","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 971-2025-103 publi\u00e9 le 17 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-28T23:08:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-28T17:25:58+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34225/249321/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0%20971-2025-103%20publi%C3%A9%20le%2017%20avril%202025.pdf"}