{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  <P)\nDE POLICELibert\u00e9 J\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 septembre  2016  relatif  \u00e0 la formation  des  agen\nl'ensemble  du territoire  national\nl'occasion \n \n \n CABINET DU PREFET  \n \n \n1 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00691  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00691   \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF  \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les stations de la ligne T13 du r\u00e9seau Transilien \nentre le  same di 1er juin 2024 au lundi 30 septembre  2024 inclus  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251 -9, R. *2250 -2 et R. 2251 -49 \u00e0  R. \n2251 -52 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613 -2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \nts des services internes de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ;  \nVu la saisine en date du 15 avril  2024 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9 \nnationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de \n 2251 -52 du code des transports, les agents \ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la  Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais,  dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250 -2 du m\u00eame code , ne peuvent r\u00e9aliser des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares,  stations, ar r\u00eats et v\u00e9hicules de transports  que dans les \nlimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nmentionn\u00e9 es \u00e0 l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris \npour les transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile -de-France \npar le pr\u00e9fet de police  ; \nConsid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab  urgence attentat  \u00bb est en vigueur  sur \n et dans  les transports publics  depuis le 24 mars 2024  ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que \n -de-\nFrance (ligne T13) connaissent toujours des i ncivilit\u00e9s diverses entre les personnes, \nnotamment des rixes entre bandes  ; que des armes sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9couvertes sur \ncertains voyageurs  ;  \nConsid\u00e9rant que ces faits repr\u00e9sentent un danger important pour les usagers  ; que des \nmesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes et ce notamment \u00e0 \n des Jeux Olympiques  et Paralympiques de Paris 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de mena ces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour \n-de-France dan s un contexte de menace \nterroriste particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques \nresponsabilit\u00e9  de l'exploitant\nConsid\u00e9rant  ainsi  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les\nmesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens  ; qu'une  mesure  autorisant  les agents  agr\u00e9\u00e9s  du service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de\nla SNCF  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  dans  les stations  de la ligne  T13  du r\u00e9seau\nTransilien,  ainsi  que  dans  les v\u00e9hicules  les desservant,  de leur  ouverture  \u00e0 leur  fermeture  du\nsamedi  1% juin  2024  au lundi  30 septembre  2024  inclus  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  - Les agents  du service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de la Soci\u00e9t\u00e9  nationale  des  chemins  de\nfer fran\u00e7ais,  agr\u00e9\u00e9s  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R. *2250-2  du code  des\ntransports,  peuvent  proc\u00e9der,  outre  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  \u00e0 main  et, avec  le\nconsentement  de leur  propri\u00e9taire,  \u00e0 leur  fouille,  \u00e0 des  palpations,  du samedi  1\u00b0 juin  2024\nau lundi  30 septembre  2024  inclus,  dans  l'enceinte  des  stations  suivantes  de la ligne  T13  du\nr\u00e9seau  Transilien,  de leur  ouverture  \u00e0 leur  fermeture,  et dans  les v\u00e9hicules  de transport  les\ndesservant  :\nL'Etang  -Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00691  \n 2 n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la  SNCF , qui rel\u00e8ve au premier chef de la \n ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n- Saint -Cyr ; \n- Les portes de Saint -Cyr ; \n- All\u00e9e royale  ; \n- Bailly,  \n- Noisy -le-Roi ; \n- Saint -Nom -la-Bret\u00e8che \n  For\u00eat de Marly  ; \n- \n  Les Sablons  ; \n- Mareil -Marly ; \n- Bel-Air \n  Fourqueux  ; \n- Lisi\u00e8re Pereire  ; \n- Camp des Loges  ; \n- Saint -Germain -en-Laye.  \n \nArticle 2 \n Le pr\u00e9fet  des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \n de la \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \neils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture des Yvelines, et consultable sur le site internet de \nla pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  27 mai 2024  \n \n \n                                                                              Pour le Pr\u00e9fet de Police  \n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                 \n \n                                                                              Magali CHARBONNEAU  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs\ndu d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00691  \n 3 \n 2024 -00691                                       du 27 mai 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2024-05-29T08:03:52+00:00","id":"54ea1ddaf620beec27dc12e84a6390f7a2e954eae4c81356816610a914150f93","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00691 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les stations de la ligne T13 du r\u00e9seau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus","pdf_creation_date":"2024-05-28T14:31:44+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-28T14:31:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024-00691_palpations_sncf_t13_juin_septembre_2024_sans_signature_pp.pdf"}