{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-138\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nde destruction des animaux de l'esp\u00e8ce chevreuil (Capreolus\ncapreolus) pouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\na\u00e9rienne dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome des Mureaux,\ncommunes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine (5 pages) Page 3\n2\nDDT\n78-2025-04-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de\ndestruction des animaux de l'esp\u00e8ce chevreuil\n(Capreolus capreolus) pouvant causer des\natteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans\nl'enceinte de l'a\u00e9rodrome des Mureaux,\ncommunes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine\nDDT - 78-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce chevreuil (Capreolus\ncapreolus) pouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome des Mureaux, communes des\nMureaux et de Verneuil-sur-Seine\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce chevreuil\n(Capreolus capreolus) pouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans\nl'enceinte de l'a\u00e9rodrome des Mureaux, communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2024-06-27-00001  du  26  juin  2024  fixant  la  liste  du  3\n\u00e8me  groupe  des\nesp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de leur destruction dans\nle d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre et la d\u00e9limitation\ndes  circonscriptions  de  la  louveterie  du  d\u00e9partement  des  Yvelines  et  portant  nomination  des\nlieutenants de louveterie jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  la  saisine  sur  d\u00e9marches  simplifi\u00e9es  en  date  du  18  mars  2025  de  Monsieur  Philippe  OUIN,\nresponsable technique de l'a\u00e9rodrome des Mureaux, signalant la pr\u00e9sence de plusieurs chevreuils dans\nl'emprise cl\u00f4tur\u00e9e de l'a\u00e9rodrome des Mureaux sur les communes des Mureaux et de Verneuil-sur-\nSeine et  sollicitant  l'intervention  de  la  louveterie  en  pr\u00e9vention  d'un  risque  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des\na\u00e9ronefs ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr 1\n78-2025-04-16-00001\nDDT - 78-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce chevreuil (Capreolus\ncapreolus) pouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome des Mureaux, communes des\nMureaux et de Verneuil-sur-Seine\n4\nVu le rapport en date du 21 mars 2025 de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de\nla  4\u00e8me  circonscription,  confirmant  la  pr\u00e9sence  de  ces  animaux  et  pr\u00e9conisant  une  op\u00e9ration\nadministrative par l'organisation d'une battue ;\nVu  la demande d'avis envoy\u00e9e le 9 avril 2025 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-\nde-France ;\nConsid\u00e9rant le classement du chevreuil comme esp\u00e8ce chassable ;\nConsid\u00e9rant  la  pr\u00e9vention  du  p\u00e9ril  animalier,  qui  vise  \u00e0  r\u00e9duire  les  risques  de  collision  entre  les\na\u00e9ronefs et les animaux, lors des op\u00e9rations de d\u00e9collage et d'atterrissage, concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nvols ;\nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9sence de dispositifs alternatifs, \u00e0 la destruction des animaux, mise en place sur\nl'a\u00e9rodrome et notamment l'existence de cl\u00f4tures d'enceinte \u00e9tanches ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de plusieurs chevreuils sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome des Mureaux,\nmalgr\u00e9 l'existence de cl\u00f4tures d'enceinte \u00e9tanches ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer  les acc\u00e8s, notamment au niveau des barri\u00e8res d'acc\u00e8s, afin\nd'emp\u00eacher le passage des animaux de l'esp\u00e8ce chevreuil ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des actions compl\u00e9mentaires, proportionn\u00e9es au danger\n\u00e0 \u00e9carter ou \u00e0 supprimer, dans l'exercice de la destruction administrative d'animaux susceptibles de\nmettre  en  p\u00e9ril  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'a\u00e9rodrome  des  Mureaux,  objet  du\nsignalement de Monsieur Philippe OUIN ;\nConsid\u00e9rant  la  comp\u00e9tence  du  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement,  en  application  des\ndispositions de l'article R. 427-5 du code de l'environnement, pour autoriser la destruction, toute\nl'ann\u00e9e, des animaux pouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux ou celle-\nci est menac\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent comp\u00e9tence\nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, pour ordonner, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des\nop\u00e9rations  de  destruction  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  non  domestiques,  notamment  aux  motifs\nde;l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et en pr\u00e9vention de dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic ;\nConsid\u00e9rant  l'absence d'autres moyens que ceux pr\u00e9conis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour pr\u00e9venir les\nrisques  que  les  animaux  de  l'esp\u00e8ce  chevreuil  peuvent  faire  courir  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne  de\nl'a\u00e9rodrome ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\n2/5\nDDT - 78-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce chevreuil (Capreolus\ncapreolus) pouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome des Mureaux, communes des\nMureaux et de Verneuil-sur-Seine\n5\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et en pr\u00e9vention d'un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des\na\u00e9ronefs, Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4\u00e8me  circonscription, agissant\nselon les r\u00e8gles de ses fonctions, est charg\u00e9 d'organiser une op\u00e9ration administrative de destruction de\nl'esp\u00e8ce chevreuil sous la forme d'une battue dans l'a\u00e9rodrome des Mureaux sur les communes des\nMureaux et de Verneuil-sur-Seine, dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration est plac\u00e9e sous la direction et la coordination de Monsieur Bruno ROYER.\nArticle 3 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- la battue est organis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 et la direction du lieutenant de louveterie, entre 7h30 et\n15h ;\n- l'a\u00e9rodrome sera ferm\u00e9 pendant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la grenaille de plomb de gros diam\u00e8tre (n\u00b01 ou 2), de mani\u00e8re fichante et \u00e0 une\ncourte distance (20 m maximum) ;\n- des panneaux et, si n\u00e9cessaire, des barri\u00e8res, sont positionn\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de\nlouveterie, pour mat\u00e9rialiser la zone de l'op\u00e9ration ;\n-pour conduire cette op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie sera assist\u00e9 uniquement par des lieutenants\nde louveterie, munis d'une arme adapt\u00e9e au tir de l'esp\u00e8ce chevreuil ;\n- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants \u00e0 l'op\u00e9ration ;\n- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en d\u00e9but et en fin de\nchaque traque.\nArticle 4 : La pr\u00e9sence non autoris\u00e9e par le lieutenant de louveterie de toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0\nl'op\u00e9ration administrative est interdite sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 durant le d\u00e9roulement de cette\nop\u00e9ration.\nArticle 5 : Les animaux tu\u00e9s sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie, en priorit\u00e9\nentre les participants et propri\u00e9taires des terrains objets de l'op\u00e9ration, dans le respect des r\u00e8gles\nsanitaires  en  vigueur.  Le  surplus  \u00e9ventuel  d'animaux,  non  partag\u00e9  entre  les  participants  et\npropri\u00e9taires, rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans\ntous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Pr\u00e9alablement, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures \u00e0 l'avance, de la date, de\nl'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr),  les  services  de  police  ou  de  gendarmerie  comp\u00e9tents  (dipn78-em-\nsec@interieur.gouv.fr et  corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service interd\u00e9partemental\ndes  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  (Tel : 01.30.90.64.85,  sid78-\n95@ofb.gouv.fr).\nArticle 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des\nop\u00e9rations,  \u00e0  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  en  pr\u00e9cisant  notamment,  pour  chaque\nbattue r\u00e9alis\u00e9e, la date, le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus\nrelev\u00e9s durant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s\nentre les participants et les propri\u00e9taires. En cas de vente d'animaux tu\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de l'association\nd\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagn\u00e9\npar la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les diff\u00e9rents\n\u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, r\u00e9dig\u00e9e au nom de l'ALLY.\n3/5\nDDT - 78-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce chevreuil (Capreolus\ncapreolus) pouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome des Mureaux, communes des\nMureaux et de Verneuil-sur-Seine\n6\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\nArticle 9 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9, pour ex\u00e9cution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au sous-\npr\u00e9fet  de  Mantes-la-Jolie,  aux  maires  des  communes  des  Mureaux  et  de  Verneuil-sur-Seine,  au\ncommandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partement al,  au  directeur  d\u00e9partemental  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France, au\nchef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 16 AVRIL 2025\nP/La directrice d\u00e9partementale des territoires\nLa directrice adjointe\nSign\u00e9\n         Sylvie BLANC\nModalit\u00e9s et voies de recours     :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n4/5\nDDT - 78-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce chevreuil (Capreolus\ncapreolus) pouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome des Mureaux, communes des\nMureaux et de Verneuil-sur-Seine\n7\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre de la zone objet de l'op\u00e9ration administrative\n5/5\nDDT - 78-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce chevreuil (Capreolus\ncapreolus) pouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome des Mureaux, communes des\nMureaux et de Verneuil-sur-Seine\n8","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-09-05T15:36:23+00:00","id":"54f3eb43536c9a60fc859474b2b2a49a75bfe72a16acb30b9f14065f17dc8781","name":"RAA N\u00b0138 du 16 avril 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-04-16T16:31:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-16T17:33:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34822/222956/file/recueil-78-2025-138-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}