{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-148\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\nDEAL / HBD\n971-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 23 avril 2026 accordant\nd\u00e9rogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants du Code de la\nconstruction et de l'habitation pour la reprise d'un cabinet dentaire\nexistant sis 87 Boulevard Roug\u00e9 - LE MOULE (3 pages) Page 3\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2026-04-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant composition membres cmuba du\nbassin Antilles (6 pages) Page 7\nDRAJES / Direction\n971-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension temporaire\nd'activit\u00e9 d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives (3\npages) Page 14\nPREFECTURE -BSI /\n971-2026-05-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-117 CAB BSI du 5\nmai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 6 mai\n2026 aux Abymes (3 pages) Page 18\n2\nDEAL\n971-2026-04-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 23 avril 2026 accordant\nd\u00e9rogation aux dispositions des articles R162-8 et\nsuivants du Code de la construction et de\nl'habitation pour la reprise d'un cabinet dentaire\nexistant sis 87 Boulevard Roug\u00e9 - LE MOULE\nDEAL - 971-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 23 avril 2026 accordant d\u00e9rogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants\ndu Code de la construction et de l'habitation pour la reprise d'un cabinet dentaire existant sis 87 Boulevard Roug\u00e9 - LE MOULE 3\neS Direction de |'Environnement,PREFET de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GION et du LogementGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD clu 2 3 AVR. 2026Accordant d\u00e9rogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation pour la reprise d'un cabinet dentaire existant sis 87Boulevard Roug\u00e9, au Moule 97160\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.122-3 etL.161-1 et suivants ainsi que les articles R. 164-1 a R. 164-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination demonsieur DEVIMEUX Thierry en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et deSaint-Martin.Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;\n4Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-YvesSAUSSOL, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du Logement de laGuadeloupe - Administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 novembre 2025 portant nomination de Monsieur VincentCOURTRAY, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu la d\u00e9cision du 06 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur VincentCOURTRAY, directeur adjoint de la DEAL de Guadeloupe ;D\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dansles deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL - 971-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 23 avril 2026 accordant d\u00e9rogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants\ndu Code de la construction et de l'habitation pour la reprise d'un cabinet dentaire existant sis 87 Boulevard Roug\u00e9 - LE MOULE 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 \u00e0 R.164-6 du CCH relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des\u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9s dans un cadre bati existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu la demande de d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux n\u00b0971 117 26 00013 en date du 23 janvier2026 d\u00e9pos\u00e9e par Mme Oana DUBOSCQ pour des travaux de reprise d'un cabinet dentaire,situ\u00e9 87 Boulevard Roug\u00e9, au Moule (97160) ;Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Oana DUBOSCQ, portant sur l'impossibilit\u00e9de respecter les dispositions r\u00e9glementaires relatives aux circulations int\u00e9rieures verticales, aumotif d'une impossibilit\u00e9 technique r\u00e9sultant des contraintes li\u00e9es \u00e0 la structure dub\u00e2timent;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 despersonnes handicap\u00e9es en date du 26 mars 2026;Consid\u00e9rant que :\u00ab le CCH (L. 161-1) dispose que les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) sontaccessibles \u00e0 tous et notamment aux personnes handicap\u00e9es, quel que soit le type dehandicap;\u00a2 dans des cas pr\u00e9vus par le CCH, des d\u00e9rogations exceptionnelles, notamment pourune impossibilit\u00e9 technique, peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux ERP situ\u00e9s dans un cadre batiexistant,\u00a2 la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par Mme DUBOSCQ pour impossibilit\u00e9 techniqueest justifi\u00e9e (impossibilit\u00e9 de rendre l'\u00e9tage accessible, y compris en installant unsyst\u00e8me d'ascenseur ou d'\u00e9l\u00e9vateur) ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementprop E E'\nARR\u00caTEArticle 1\": En application de l'article R164-3 du Code de la Construction et de I'Habitation, lad\u00e9rogation sollicit\u00e9e par Madame Oana DUBOSCQ, portant sur les conditions d'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es du cabinet dentaire situ\u00e9 87 Boulevard Roug\u00e9, au Moule (97160),est accord\u00e9e.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne vaut que pour le point d\u00e9crit \u00e0 l'article 1\". Elle n'exon\u00e8repas la mise en conformit\u00e9 du b\u00e2timent avec les autres prescriptions r\u00e9glementaires enmati\u00e8re d'accessibilit\u00e9. Le demandeur transmet en fin de travaux une attestation\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dansles deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL - 971-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 23 avril 2026 accordant d\u00e9rogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants\ndu Code de la construction et de l'habitation pour la reprise d'un cabinet dentaire existant sis 87 Boulevard Roug\u00e9 - LE MOULE 5\nd'accessibilit\u00e9 confirmant que le b\u00e2timent respecte les normes d'accessibilit\u00e9 en vigueur, \u00e0l'exception de la disposition concern\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe et le maire de la commune du Moule sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nSign\u00e9 le 23/04/2026hein. Le directeur adjoint,SeLE Re)\\\u00c9 \\ gy 1 _\u2014LEA uyCome 2\u0178/ Vincent COURTRAY\nD\u00e9lais et voies de recours ~ La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dansles deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL - 971-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 23 avril 2026 accordant d\u00e9rogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants\ndu Code de la construction et de l'habitation pour la reprise d'un cabinet dentaire existant sis 87 Boulevard Roug\u00e9 - LE MOULE 6\nDM\n971-2026-04-13-00005\narr\u00eat\u00e9 portant composition membres cmuba du\nbassin Antilles\nDM - 971-2026-04-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant composition membres cmuba du bassin Antilles 7\nPREFET * PREFET | PREFECTURE _.DE LA DE LA REGION DE SAINT-BARTHELEMYMARTINIQUE GUADELOUPE ET SAINT-MARTINLibert\u00e9 Libert\u00e9Libert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-05-05-00002, n\u00b0et n\u00b0 portant composition du Conseil maritime ultramarindu bassin AntillesLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Le Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer,Le Pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin,VU la loi organique n\u00b02007-223 du 21 f\u00e9vrier 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives \u00e0 l'outre-mer ;VU la loi organique n\u00b02015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositionsrelatives \u00e0 la collectivit\u00e9 de Saint-Barth\u00e9lemy ;VU la loi n\u00b02007-224 du 21 f\u00e9vrier 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives \u00e0 l'outre-mer ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-1 \u00e0 L. 219-6, L. 321-1, R.219-1 \u00e0 R. 219-1-6, R. 219-115 \u00e0 R.219-1-28 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son articleR133-3;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation outre- merde l'action de l'\u00c9tat en mer;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils ultramarins et aux documentsstrat\u00e9giques de bassins maritimes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1361 du 27 octobre 2015 relatif aux attributions, \u00e0 la composition etau fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-530 du 10 juin 2024 adoptant la Strat\u00e9gie nationale pour la meret le littoral pour la p\u00e9riode 2024-2030;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogationreconnu au pr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de M.\u00c9tienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination de M.Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe ;Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDM - 971-2026-04-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant composition membres cmuba du bassin Antilles 8\nvu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Cyrille LE VELY, pr\u00e9fet,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;SUR PROPOSITION des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Guadeloupe, de laMartinique et de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin,\nARRETEHT :Article 1\" : Le conseil maritime ultramarin du bassin maritime des Antilles est ainsicompos\u00e9:- . : d stabi ublics (21\u00ab le pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat enMer aux Antilles, ou son repr\u00e9sentante le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, ou son repr\u00e9sentante le pr\u00e9fet de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin, ou son repr\u00e9sentant\u00ae le commandant de la zone maritime Antilles, ou son repr\u00e9sentant\u00ab |'Ambassadrice de France aupr\u00e8s des \u00c9tats de l'O.E.C.O, (Organisation des Etatsde la Cara\u00efbe Orientale) ou son repr\u00e9sentant\u00bb le directeur de la mer de la Martinique ou son repr\u00e9sentante le directeur de la mer de la Guadeloupe ou son repr\u00e9sentante le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laGuadeloupe ou de la Martinique ou son repr\u00e9sentant\u00able d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de laGuadeloupe ou de la Martinique ou leur repr\u00e9sentant\u00b0 le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Guadeloupe oude la Martinique ou leur repr\u00e9sentant\u00ab+ le directeur des affaires culturelles de la Martinique ou de la Guadeloupe ou leurrepr\u00e9sentante le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la Guadeloupe ou de laMartinique ou leur repr\u00e9sentante le directeur du Conservatoire du littoral ou son repr\u00e9sentante le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentante le directeur du Parc national de la Guadeloupe ou son repr\u00e9sentant+ le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergiede la Martinique ou de la Guadeloupe ou leur repr\u00e9sentante fe pr\u00e9sident du directoire du grand port maritime de la Martinique ou sonrepr\u00e9sentante le pr\u00e9sident du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe ou sonrepr\u00e9sentante le directeur inter-r\u00e9gional Antilles-Guyane de M\u00e9t\u00e9o France ou son repr\u00e9sentant\u00b0 fe directeur r\u00e9gional! de la recherche g\u00e9ologique et mini\u00e8re (BRGM) deGuadeloupe, ou de Martinique, ou son repr\u00e9sentant\nDM - 971-2026-04-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant composition membres cmuba du bassin Antilles 9\nle pr\u00e9sident de la Chambre \u00e9conomique multi-professionnelle de Saint-Barth\u00e9lemy ou son repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou sonrepr\u00e9sentantie pr\u00e9sident du Cluster maritime de la Martinique ou son repr\u00e9sentantla pr\u00e9sidente du Cluster maritime de la Guadeloupe ou son repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident de l'association des professionnels de la mer de Saint-Martin ou sonrepr\u00e9sentantle pr\u00e9sident de l'Union des aquaculteurs d'outre-mer ou son repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des\u00eeles de Guadeloupe ou son repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marins dela Martinique ou son repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident du Comit\u00e9 territorial des p\u00eaches et de l'aquaculture de Saint-Barth\u00e9lemy ou son repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident de l'association des excursionnistes nautiques de Martinique ou sonrepr\u00e9sentantle pr\u00e9sident du Comit\u00e9 du tourisme de la Martinique ou son repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident du Comit\u00e9 du tourisme des \u00eeles de la Guadeloupe ou sonrepr\u00e9sentantle pr\u00e9sident d'Armateurs de France ou son repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident du syndicat des \u00e9nergies renouvelables ou son repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des ports de plaisance ou sonrepr\u00e9sentantle pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des industries nautiques ou son repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident de la station de pilotage de la Martinique o\u00f9 de la Guadeloupe ouleur repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident de l'union maritime et portuaire de la Guadeloupe ou sonrepr\u00e9sentantle pr\u00e9sident du syndicat des transitaires de la Martinique, ou de la Guadeloupe,ou son repr\u00e9sentant\ne redirect avec Vexploitation ou 'usage de la mer et du littoral (4)un repr\u00e9sentant du syndicat CDMT - Centrale D\u00e9mocratique Martiniquaise duTravailun repr\u00e9sentant du syndicat CSTM - Centrale Syndicale des TravailleursMartiniquaisun repr\u00e9sentant du syndicat CGTG - Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale du Travail de laGuadeloupeun repr\u00e9sentant du syndicat UGTG - Union G\u00e9n\u00e9rale des Travailleurs de laGuadeloupe\na rs deta meret du li 09le pr\u00e9sident de l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais ouson repr\u00e9sentant\nDM - 971-2026-04-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant composition membres cmuba du bassin Antilles 10\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de lamer aux Antilles ou son repr\u00e9sentant\nun conseiller ex\u00e9cutif de la Collectivit\u00e9 territoriale de la Martiniqueun membre de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de de la Collectivit\u00e9 territoriale de laMartiniquele pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional de la Guadeloupe ou son repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementai de la Guadeloupe ou son repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident du Conseil territorial de Saint-Barth\u00e9lemy ou son repr\u00e9sentantdeux membres du Conseil territorial de Saint-Martinja pr\u00e9sidente de l'Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barth\u00e9lemy ouson repr\u00e9sentantle directeur du port de Marigot \u00e0 Saint-Martin ou son repr\u00e9sentantle directeur du port de Gustavia \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy ou son repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Centre de la Martinique ouson repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident de ia Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique ou sonrepr\u00e9sentantte pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Espace Sud de la Martiniqueou son repr\u00e9sentantdeux maires de la Martinique propos\u00e9s par l'Association des Maires de taMartinique ou leurs repr\u00e9sentantsle pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Nord Basse Terre de laGuadeloupe ou son repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Nord Grande Terre de jaGuadeloupe ou son repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Sud Cara\u00efbe de laGuadeloupe ou son repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence de laGuadeloupe ou son repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration La Riviera du Levant de laGuadeloupe ou son repr\u00e9sentantla pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de communes de Marie-Galante ou sonrepr\u00e9sentant\nle pr\u00e9sident de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ou sonrepr\u00e9sentantle pr\u00e9sident de la Chambre de commerce et d'industrie de l\u00e0 Guadeloupe ou sonrepr\u00e9sentant\nDM - 971-2026-04-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant composition membres cmuba du bassin Antilles 11\n\u00b0 le pr\u00e9sident de l'association Ti T\u00e8, cogestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationaledes \u00eeles de la Petite-Terre, ou son repr\u00e9sentante le pr\u00e9sident de l'association Coral Restoration Saint-Barth ou son repr\u00e9sentante le pr\u00e9sident de l'association Asso-mer ou son repr\u00e9sentant+ le pr\u00e9sident de l'association de gestion de la r\u00e9serve nationale naturelle de Saint-Martin ou son repr\u00e9sentante le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de voile ou son repr\u00e9sentante le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motonautisme ou son repr\u00e9sentant+ le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et sports sous-marin ou sonrepr\u00e9sentante le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 francais de l'Union internationale pour la conservation dela nature (UICN) ou son repr\u00e9sentant6- College des personnes qualifi\u00e9es (4)\u00ab M, Philippe AURORE, directeur de l'Office de l'eau de la Guadeloupee Mme Michela ADIN, directrice de l'Office de l'eau de la Martinique\u00ab M. Claude BOUCHON, professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 l'Universit\u00e9 des Antilles+ M. S\u00e9bastien GREAUX, directeur de l'Agence territoriale de l'environnement deSaint-Barth\u00e9lemyArticle 2 : La pr\u00e9sidence du conseil maritime ultramarin est assur\u00e9e conjointement parles pr\u00e9fets de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin.Article 3 : Les membres du conseil maritime ultramarin peuvent se faire suppl\u00e9er dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R133-3 du code des relations entre le public etl'administration.Article 4: Les directions de la mer de la Martinique et de la Guadeloupe assurentconjointement le secr\u00e9tariat du conseil maritime ultramarin du bassin Antilles.ArticleS : L'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0971-2022-09-26-00001 et n\u00b0R02-2022-09-26-00001est abrog\u00e9.Article 6 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Martinique, de la Guadeloupe,de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin et les directeurs de la mer de la Martinique et de laGuadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures deMartinique, de Guadeloupe et de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin.\u00e0 Basse Terre, le!3 AVR 2076 \u00e0 Fort-de-France, le 05 MAI 2076 Saint-Martin, le 45 AVR, 2026\nThierry DEVIMEUX\nF2\nDM - 971-2026-04-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant composition membres cmuba du bassin Antilles 12\nDM - 971-2026-04-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant composition membres cmuba du bassin Antilles 13\nDRAJES\n971-2026-04-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension temporaire d'activit\u00e9\nd'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et\nsportives\nDRAJES - 971-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension temporaire d'activit\u00e9 d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives 14\nPREFETDE LA REGION DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUE A LA JEUNESSE,GUABERQUEE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2 \u00a9] USPORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE D'ACTIVIT\u00c9 D'UN \u00c9TABLISSEM ENT D'ACTIVIT\u00c9SPHYSIQUES ET SPORTIVES, SELON LA PROCEDURE D'URGENCE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la Guadeloupe\nVu le code du sport et notamment ses articles L. 212-1, L. 322-1, L. 322-3, L. 322-5 et L. 322-4;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 ;Vu le contr\u00e9le r\u00e9alis\u00e9 le 25 avril 2026 par les services de la DRAJES Guadeloupe sur la plage de laDatcha;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de location de cano\u00e9-kayaks exerc\u00e9e \u00e0 la plage de la DATCHA au Gosierpar la soci\u00e9t\u00e9 DATCHA TRANSAT, exploit\u00e9e par M. BOISSEVAL St\u00e9phane, telle que constat\u00e9e sursite, s'inscrit dans un cadre organis\u00e9 impliquant l'orientation, |'information et l'accompagnementdes usagers dans un milieu naturel pr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 lors du contr\u00f4le :e __l'absence de consignes de s\u00e9curit\u00e9 formalis\u00e9es et port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers ;+ _ l'absence de proc\u00e9dure d'intervention en cas de difficult\u00e9 rencontr\u00e9e par les pratiquants ;+ la mise \u00e0 disposition d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s, notamment des gilets de sauve-tage pr\u00e9sentant un \u00e9tat d'usure avanc\u00e9 ;+ _ l'absence dejustification d'une couverture d'assurance en responsabilit\u00e9 civile adapt\u00e9e \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;\nPage 1/3\nDRAJES - 971-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension temporaire d'activit\u00e9 d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives 15\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risent une organisation d\u00e9faillante de l'activit\u00e9 et desmanquements graves aux obligations de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en raison des modalit\u00e9s d'exercice observ\u00e9es, l'activit\u00e9 ne peut \u00eatre regard\u00e9ecomme une simple mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel mais rel\u00e8ve du champ des \u00e9tablissementsd'activit\u00e9s physiques et sportives au sens de l'article L. 322-1 du code du sport;Consid\u00e9rant que l'encadrement ou I'accompagnement des pratiquants dans ce cadre requiert unequalification conforme aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de qualification justifi\u00e9e, le maintien de cette activit\u00e9 constitue undanger pour la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants ;Consid\u00e9rant que la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s et le risque imm\u00e9diat pour les usagers caract\u00e9risentune situation d'urgence justifiant une intervention sans d\u00e9lai de l'autorit\u00e9 administrative ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente mesure constitue le seul moyen de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'incidentsgraves et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;\nARRETE :\nArticle ter :L'activit\u00e9 de cano\u00eb-kayak telle qu'organis\u00e9e et exerc\u00e9e sur la plage de la DATCHA au Gosier par lasoci\u00e9t\u00e9 DATCHA TRANSAT, exploit\u00e9e par M. BOISSEVAL St\u00e9phane, est suspendue \u00e0 titretemporaire en raison des manquements graves constat\u00e9s aux obligations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues parle code du sport.Article 2 :La reprise de l'activit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 la production aupr\u00e8s des services de la DRAJES :e de justificatifs de qualification professionnelle conforme aux exigences du code du sport ;\u00b0__ d'une organisation s\u00e9curis\u00e9e de l'activit\u00e9 (consignes, parcours, proc\u00e9dures de secours) ;+ d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 conformes, en bon \u00e9tat, adapt\u00e9s aux pratiquants et faisantl'objet d'un suivi r\u00e9gulier.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente mesure est prise pour une dur\u00e9e maximale de six mois \u00e0 compter de sa notification.\nPage 2/3\nDRAJES - 971-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension temporaire d'activit\u00e9 d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives 16\nArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DATCHA TRANSAT ainsi qu'\u00e0 M. BOISSEVAL St\u00e9phaneet ex\u00e9cut\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique ou contentieux dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 30 AVR. 2026\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPage 3/3\nDRAJES - 971-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension temporaire d'activit\u00e9 d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives 17\nPREFECTURE -BSI\n971-2026-05-05-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-117 CAB BSI du 5 mai\n2026 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 6 mai 2026 aux\nAbymes\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-05-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-117 CAB BSI du 5 mai 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 6 mai 2026 aux Abymes 18\n| 3PREFET |DE LA REGION CabinetGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-117 CAB/BSI du 5 mai 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 6 mai 2026 aux AbymesLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur de cabinet, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint;la demande en date du 5 mai 2026, form\u00e9e par la Gendarmerie Nationale de la Guadeloupe,visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de surveillance des fronti\u00e8res, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que les services de la gendarmerie sont en charge de la s\u00e9curisation du d\u00e9barquement,du transport et du d\u00e9chargement des colis fiduciaires en provenance de la m\u00e9tropole ;Consid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors d'une telleop\u00e9ration, l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grandangle pour permettre l'appui op\u00e9rationnel \u00e0 la man\u0153uvre tout en limitant l'engagementdes forces au sol;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation des biens ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-05-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-117 CAB BSI du 5 mai 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 6 mai 2026 aux Abymes 19\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradictionavec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,ARR\u00caTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale deGuadeloupe, au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef, est autoris\u00e9e le 6 mai 2026 de 10h00 \u00e018h00 au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens aux Abymes.Article2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deGuadeloupe.Article 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le G\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie deGuadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 5 mai 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet adjoint,\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-05-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-117 CAB BSI du 5 mai 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 6 mai 2026 aux Abymes 20\nIOPOME4\u00a5ayee\n!\nAION?DUCBYbge\u00c9ty6js1919319055se,wW000707BUJOW4\"4.7aNd:b-a]UI04|A\u00e6iuSePUITS4ee'\\*#\nHislOpy\u00c0faWiAa090#/:\n%ereprmeadLEEquaoshte\u00abths82tale\u20acNTaLasnpu))apand2104)Und5'earsee(ariss3yarieyahSengaaDees2SotDEaoflnes\u00bbSOsMogA0FeaoahersPOPLARaaeeeewe)DUC)\"00<