{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-143\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2024\nSommaire\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe /\n2024-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant l'indemnisation due \u00e0 monsieur Christian\nLEBON, commissaire enqu\u00eateur, ayant conduit l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire du\nprojet d'acquisition des biens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre du nouveau programme\nnational de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier Sous-le-Bois (Maubeuge/Louvroil)\n(2 pages) Page 3\n2024-04-16-00011 - Convention de coordination entre la police nationale et la police\nmunicipale de Jeumont (10 pages) Page 5\nExN  Sous-Pr\u00e9fecture\nPR\u00c9FET  d'Avesnes-sur-Helpe\nDU  NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  des  relations  avec  les collectivit\u00e9s\nterritoriales\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  I'indemnisation  due  \u00e0 M. Christian  LEBON,  commissaire  enqu\u00eateur,\nayant  conduit  l'enqu\u00eate  parcellaire  compl\u00e9mentaire  du projet  d'acquisition  des  biens  n\u00e9cessaires\n\u00e0 la mise  en \u0153uvre  du nouveau  programme  national  de renouvellement  urbain  (NPNRU)\ndu quartier  Sous-le-Bois  (Maubeuge/Louvroil)\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\npr\u00e9fet  du Nord\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nchevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  et notamment  l'article  R 131-2  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et Fadministration,  et notamment  les articles  R 134-18  et\nsuivants  ;\nVu le d\u00e9cret  modifi\u00e9  n\u00b0 2001-654  du 19 juillet  2001  fixant  les conditions  et les modalit\u00e9s  de r\u00e8glement\ndes  frais  occasionn\u00e9s  par  les d\u00e9placements  des  personnels  des  collectivit\u00e9s  locales  et \u00e9tablissements\npublics  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 de la loi n\u00b0 84-53  du 26 janvier  1984  modifi\u00e9e  portant  dispositions\nstatutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  territoriale  et abrogeant  le d\u00e9cret  n\u00b0 91-573  du 19 juin  1991  ;\nVu le d\u00e9cret  modifi\u00e9  n\u00b0 2006-781  du 3 juillet  2006  fixant  les conditions  et les modalit\u00e9s  de r\u00e9glement\ndes  frais  occasionn\u00e9s  par les d\u00e9placements  temporaires  des  personnels  civils  de I'Etat  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  interminist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 3 juillet  2006  fixant  les taux  des  indemnit\u00e9s  de mission  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  3 du d\u00e9cret  modifi\u00e9  n\u00b0 2006-781  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 3 juillet  2006  fixant  les taux  des  indemnit\u00e9s  kilom\u00e9triques  pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article  10 du d\u00e9cret  modifi\u00e9  n\u00b0 2006-781  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  interminist\u00e9riel  du 29 juillet  2019  relatif  aux  frais  et indemnit\u00e9s  des  commissaires  enqu\u00eateurs\ncharg\u00e9s  de conduire  les enqu\u00eates  pr\u00e9vues  par  le code  de l'environnement,  celles  pr\u00e9vues  par  le code  de\nI'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  et celles  pr\u00e9vues  par  le code  des  relations  entre  le public  et\nl'administration  ; '\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  H\u00e9l\u00e8ne  DEMOLOMBE-\nTOBIE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Avesnes-sur-Helpe  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 janvier  2024  prescrivant  louverture  d'une  enqu\u00eate  parcellaire\ncompl\u00e9mentaire  du projet  d'acquisition  des  biens  n\u00e9cessaires  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du nouveau\nprogramme  national  de renouvellement  urbain  (NPNRU)  du quartier  Sous-le-Bois  (Maubeuge/Louvroil)\net d\u00e9signant  M. Christian  LEBON,  chef  de service  comptable  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des  douanes  de\nLille  en retraite,  en qualit'\u00e9  de commissaire  enqu\u00eateur  ;\n\nVu le rapport  et les conclusions  du commissaire  enqu\u00eateur  du 28 mars  2024  ;\nVu I'\u00e9tat  de frais  \u00e9tabli  par  le commissaire  enqu\u00eateur  \u00e0 l'issue  de l'enqu\u00eate  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Avesnes-sur-Helpe  ;\nARRETE\nArticle  1: Les d\u00e9penses  li\u00e9es  \u00e0 l'indemnisation  de M. Christian  LEBON  sont  \u00e0 la charge  de\nl'\u00e9tablissement  public  foncier  des  Hauts-de-France  - 594,  avenue  Willy  Brandt  \u2014 CS 20003  - 59777  Lille\ncedex.\nArticle  2 : L'indemnisation  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 comprend  :\na) vacations  pour  le travail  r\u00e9alis\u00e9  :\n27 heures  \u00e0 48 \u20ac 1296,00  \u20ac\nSous-total  a) : 1296,00  \u20ac\nb) d\u00e9placements  :\n481  km \u00e0 0,41  \u20ac le km 197,21\u20ac\n4,5 heures*  de transport  \u00e0 48 \u20ac hors  TVA  : 216,00  \u20ac\n* (r\u00e9faction  de 50 % des  vacations  correspondant\nau temps  pass\u00e9  en transport)\nSous-total  b} : 41321  \u20ac\nc) forfait  consommables  et amortissement  50,00  \u20ac\nmat\u00e9riel  informatique\nSous-total  c) : 50,00  \u20ac\nTOTAL  : 1759,21  \u20ac\nArticle  3 : Le montant  de l'indemnit\u00e9  due  \u00e0 M. Christian  LEBON  est arr\u00eat\u00e9  \u00e0 la somme  de mille  sept  cent\ncinquante  neuf  euros  et vingt  et un centimes.\nArticle  4 : conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra\nfaire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Lille,  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa notification.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen  accessible  sur le site  www.telerecours.fr.\nArticle  5: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 M. Christian  LEBON  et \u00e0 Mme  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de\nl'\u00e9tablissement  public  foncier  des  Hauts-de-France.\nArticle  6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Avesnes-sur-Heipe,  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de I'\u00e9tablissement  public  foncier\ndes  Hauts-de-France  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nFait \u00e0 Avesnes-sur-Helpe,  le ' 7 AVR  2024\n\ni POLICE  NATIONALE  B TERE\nDU NORD  DE LA JUSTICE\nAml\nEy/  Frat  m\nVille  de JEUMONT\nVille  de\numontA\nCONVENTION  DE  COORDINATION\nDE  LA  POLICE  NATIONALE  ET\nDE  LA  POLICE  MUNICIPALE  DE  JEUMONT\n\nPREAMBULE\nLes missions  de la Police  Municipale  ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies  par la loi n\u00b099-291  du 15 avril 1999\nrelative  aux  polices  municipales.\nAinsi  le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  pr\u00e9cise,  en son article  L2212-2  les\nmissions  et objectifs  de la Police  Municipale.\nCette  m\u00eame  loi pr\u00e9voit  l'\u00e9tablissement  d'une  convention  de coordination  entre  la Police\nNationale  et la Police  Municipale.\nIl convient  \u00e9galement  en pr\u00e9ambule  de rappeler  la double  comp\u00e9tence  des Polices\nMunicipales.\nL'article  L2212-5  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  territoriales  d\u00e9finit  les missions  de police\nadministrative  de l'agent  de police  municipale.  Il renvoie  au titre 1\u00b0 du livre V du Code  de la\nS\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure  et aux articles  21 et suivants  du Code  de Proc\u00e9dure  P\u00e9nale  pour  les\nmissions  de police  judiciaire.\nLes comp\u00e9tences  de police  administrative  des agents  de police  municipale\nLes agents  de police  municipale  ex\u00e9cutent,  dans  la limite  de leurs  attributions  et sous  son\nautorit\u00e9,  les t\u00e2ches  relevant  de la comp\u00e9tence  du maire  que celui-ci  leur confie  en mati\u00e8re  de\npr\u00e9vention  et de surveillance  du bon ordre,  de la tranquillit\u00e9,  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la salubrit\u00e9\npubliques.  Ils sont  charg\u00e9s  d'assurer  I'ex\u00e9cution  des arr\u00eat\u00e9s  de police  du maire  et de constater\npar proc\u00e9s-verbaux  les contraventions  aux dits arr\u00e9tes.\nL'agent  de police  municipale  est I'agent  par lequel  le maire  fait respecter  ses propres  pouvoirs\nde police  administrative.\nLes agents  de police  municipale  sont  habilit\u00e9s  \u00e0 r\u00e9gler  la circulation  routi\u00e9re  sur les voies  autre\nque  les autoroutes.\nLes  missions  de police  judiciaire  de la police  municipale\nLe cadre  juridique  est pos\u00e9  par l'article  21 et suivant  du Code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  :\nLes agents  de police  municipale  sont  agents  de police  judiciaire  adjoints,\nDans  ce cadre,  ils ont pour  mission  de :\ne seconder,  dans  I'exercice  de leurs  fonctions,  les officiers  de police  judiciaire  ;\n\u00ab rendre  compte  \u00e0 leurs  chefs  hi\u00e9rarchiques  de tous  crimes,  d\u00e9lits  ou contraventions  dont\nils ont connaissance  ;\n\u00bb constater,  en se conformant  aux  ordres  de leurs  chefs,  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale  et\nde recueillir  tous  les renseignements  en vue de d\u00e9couvrir  les auteurs  de ces infractions,\nle tout  dans  le cadre  et dans  les formes  pr\u00e9vues  par les lois organiques  ou sp\u00e9ciales\nqui leur  sont  propres  ;\n- constater  par proc\u00e8s-verbal  les contraventions  aux  dispositions  du code  de la route\ndont  la liste est fix\u00e9e  par d\u00e9cret  en Conseil  d'\u00c9tat.\n\u00bb Lorsqu'ils  constatent  une  infraction  par proc\u00e8s-verbal,  les agents  de police  judiciaire\nadjoints  peuvent  recueillir  les \u00e9ventuelles  observations  du contrevenant.\nC'est  dans  ce cadre,  que  la pr\u00e9sente  convention  a pour  objet  que  soient  affich\u00e9s  les objectifs\nde l'action  de la Police  Municipale  de Jeumont  comme  force  de proximit\u00e9,  d\u00e9di\u00e9e\nprioritairement  \u00e0 la pr\u00e9vention  et \u00e0 la m\u00e9diation  et que  les priorit\u00e9s  de la Ville  de Jeumont\nsoient  harmonis\u00e9es  avec  l'action  de la Police  Nationale.\nUne  premi\u00e8re  convention  de coordination  avait  \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e  le 22 juin  2012,  pour  la p\u00e9riode\n2012-2015.  Une  deuxi\u00e8me  de 2015-2018,  une  troisi\u00e8me  de 2018-2021  et une  quatri\u00e8me  de\n2021-2024.\n\nVu le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  et notamment  ses articles  L.2212-2  et\nsuivants,\nVu les articles  L.132-1  a L.132-7  et L.512-1  et suivants  du Code  de la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,\nVu le Code  de Proc\u00e9dure  P\u00e9nale,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-2  du 02 janvier  2012  relatif  aux conventions  types  de coordination\nen mati\u00e9re  de police  municipale,\nVu la circulaire  n\u00b0NPR  INTK1300285C  du 30 janvier  2013\nEntre  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  et par d\u00e9l\u00e9gation  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Avesnes  sur Helpe,\nle Maire  de Jeumont  et le procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire\nd'Avesnes  sur Helpe,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  du Nord,\nIl est convenu  ce qui suit  :\nLa police  municipale  et les services  de s\u00e9curit\u00e9  publique  ont vocation,  dans  le respect  de leurs\ncomp\u00e9tences  propres,  \u00e0 intervenir  sur la totalit\u00e9  du territoire  de la commune  de JEUMONT.\nEn aucun  cas,  il ne peut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la police  municipale  des missions  de maintien  de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux dispositions  de I'article  L.512-4  du Code\nde la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  pr\u00e9cise  la nature  et les lieux  d'interventions  des agents  de police\nmunicipale.\nElle d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces interventions  sont  coordonn\u00e9es  avec  celles\ndes  services  de s\u00e9curit\u00e9  publique.\nPour  l'application  de la pr\u00e9sente  convention,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  publique  de l'\u00e9tat  sont  la\npolice  nationale.\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de I'Etat  est le chef  de la circonscription  de police\nnationale  de Maubeuge  Agglom\u00e9ration\nTITRE  |\nCOORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre  1\nArticle  1\nL'Etat  des  lieux  \u00e9tablir  \u00e0 partir  du diagnostic  local  de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9\nde I'Etat  comp\u00e9tentes,  avec  le concours  de la commune  signataire,  le cas \u00e9ch\u00e9ant  dans  le\ncadre  du conseil  local  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance,  fait appara\u00eetre  les\nbesoins  et les priorit\u00e9s  suivants  :\n\n- s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\n- pr\u00e9vention  de la violence  dans  les transports  ;\n- pr\u00e9vention  des violences  scolaires  ;\n- lutte  contre  la toxicomanie\n- protection  des centres  commerciaux  ;\n- lutte  contre  les pollutions  et nuisances.\nNature  et lieux  des  interventions  :\nLa police  nationale  comme  la police  municipale  interviennent  sur I'ensemble  du territoire  de la\ncommune.  Les deux  forces  agissent  de mani\u00e8re  accrue  et en compl\u00e9mentarit\u00e9.\nArticle  2\nLa police  municipale  assure  la garde  statique  des b\u00e2timents  communaux  et intercommunaux  :\n- Mairie\n- Maison  des Initiatives  et de l'Animation  (MIA)\n- Maison  de I'habitant\n- Maison  de la solidarit\u00e9\n- M\u00e9diath\u00e8que\n- Service  Technique\n- Les  \u00e9coles\n- Gare  num\u00e9rique\n- Les  salles  de sport\nArticle  3\nLa police  municipale  assure  la garde  et la surveillance  des b\u00e2timents  communaux  reli\u00e9s  par\nalarme  au poste  central,  assure  aussi,  en fonction  des n\u00e9cessit\u00e9s  particuli\u00e8res  et de la\ndisponibilit\u00e9  de ses effectifs,  la surveillance  les \u00e9tablissements  scolaires,  en particulier  lors des\nentr\u00e9es  et sorties  des \u00e9l\u00e8ves  des \u00e9coles  maternelles  et \u00e9l\u00e9mentaires.\nA titre  indicatif  :\n- Ecole  Maternelle  Maryse  Basti\u00e9\n- Ecole  Maternelle  Du Bellay\n- Ecole  Maternelle  La Bruy\u00e8re\n- Ecole  Maternelle  La Fontaine\n- Ecole  Maternelle  Sainte  Bernadette\n- Ecole  Primaire  Willy  Dubois\n- Ecole  Primaire  Annick  Mouvet\n- Ecole  Primaire  Pierre  de Ronsard\n- Ecole  primaire  Sainte  Bernadette\n- Le Coll\u00e8ge  Eug\u00e8ne  Thomas\n- Le Coll\u00e8ge  Charles  de Gaulle\n- Le Coll\u00e8ge  Sainte  Bernadette\nArticle  4\nLa police  municipale  assure  la surveillance  des foires  et march\u00e9s  organis\u00e9s  par la ville,  en\nparticulier  les foires  mensuelles  et trimestrielles,  les march\u00e9s  du jeudi  matin,  ainsi  que  la\nsurveillance  des c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00e9tes  et r\u00e9jouissances  organis\u00e9es  par la commune,  notamment\nles f\u00eates  foraines,  la f\u00eate  de la musique  etc...\n\nEn fonction  de la nature  de I'\u00e9v\u00e9nement,  et lorsque  cela est n\u00e9cessaire,  la Police  Nationale\nparticipe  \u00e0 ces missions  de par l'application  de la loi.\nA titre  indicatif  :\n- La c\u00e9r\u00e9monie  nationale  du souvenir  des victimes  et des h\u00e9ros  de la d\u00e9portation  ;\n- La c\u00e9r\u00e9monie  comm\u00e9morative  de la capitulation  allemande  et de la lib\u00e9ration  des\ncamps  de prisonniers  et d\u00e9port\u00e9s  du 08 mai ;\n- La c\u00e9r\u00e9monie  de l'appel  du 18 juin ;\n- La c\u00e9r\u00e9monie  de la f\u00e9te  nationale  ;\n- La c\u00e9r\u00e9monie  de l'anniversaire  de la lib\u00e9ration  de JEUMONT  ;\n- La c\u00e9r\u00e9monie  du souvenir  de l'inhumation  du soldat  inconnu  d'AFN  et de Notre  dame\nde Lorette  ;\n- La c\u00e9r\u00e9monie  de l'anniversaire  de I'Armistice  de 1918  ;\n- La c\u00e9r\u00e9monie  de la journ\u00e9e  nationale  d'hommage  aux morts  pour  la France  de la\nguerre  d'Alg\u00e9rie  et des combats  du Maroc  et de la Tunisie  ;\n- La f\u00eate  foraine  ;\n- Le d\u00e9fil\u00e9  carnavalesque  du 1er mai ;\n- Les festivit\u00e9s  juillet  et ao\u00fbt  au Watissart  ;\n- F\u00eate  de l'eau  et feu d'artifice  ;\n- Les divers  \u00e9v\u00e8nements,  les brocantes,  les f\u00eates  de quartiers  organis\u00e9es  par les\nservices  de la ville,  les \u00e9coles  ou les associations  ;\n- Les d\u00e9fil\u00e9s  et parades  organis\u00e9s  par les \u00e9coles,  les services  de la ville ou les\nassociations.\nArticle  5\nLa surveillance  des autres  manifestations,  notamment  des manifestations  sportives,\nr\u00e9cr\u00e9atives  ou culturelles  n\u00e9cessitant  ou non un service  d'ordre  \u00e0 la charge  de I'organisateur,\nest assur\u00e9e,  dans  les conditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par le responsable  de la police\nnationale  et le responsable  de la police  municipale,  soit par la police  municipale,  soit par la\npolice  nationale,  soit en commun  dans  le respect  des comp\u00e9tences  de chaque  service.\nArticle  6\nLa police  municipale  assure  la surveillance  de la circulation  et du stationnement  des v\u00e9hicules\nsur les voies  publiques  et parcs  de stationnement.  Elle surveille  les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement\ndes v\u00e9hicules,  et notamment  les mises  en fourri\u00e8re,  effectu\u00e9es  sous  l'autorit\u00e9  de l'officier  de\npolice  judiciaire  comp\u00e9tent  ou du chef  de service  de la police  municipale.\nLa mise  en fourri\u00e8re  relative  \u00e0 des v\u00e9hicules  abandonn\u00e9s,  en \u00e9tat d'\u00e9pave,  en stationnement\nde plus  de 7 jours  ou en stationnement  g\u00eanant,  pourra  \u00e9galement  \u00eatre effectu\u00e9e  par la police\nmunicipale  et la police  nationale.\nL'enl\u00e9vement  des v\u00e9hicules  stationn\u00e9s  sans  droit  dans  les lieux  o\u00f9 ne s'applique  pas le Code\nde la Route  (art. L 325-12  et art. R 325-47  \u00e0 R 325-52  du Code  de la Route  : parking  prive,\ncopropri\u00e9t\u00e9  etc...)  sera  pris en compte  par la Police  Nationale.\nLa police  municipale  peut  \u00e9galement  proc\u00e9der  aux enl\u00e8vements  sur r\u00e9quisition  des bailleurs\nou des  propri\u00e9taires  des  lieux.\n\nArticle  7\nDans  le cadre  d'une  strat\u00e9gie  conjointe  en mati\u00e9re  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  la police  municipale\ninforme  au pr\u00e9alable  les services  de s\u00e9curit\u00e9  publique  des op\u00e9rations  de contr\u00f4le  routier  des\nv\u00e9hicules  qu'elle  assure.\nArticle  8\n8.1 Horaires  de travail\nHoraires  de travail  des brigades  de police  municipale\n- Du lundi  au vendredi  de 08h00  \u00e0 22h00\n- Samedi  de 12h00  \u00e0 00h00\n8.2 Armement\nLa police  municipale  est dot\u00e9e  d'armes  de cat\u00e9gorie  D (Tonfa,  b\u00e2ton  de d\u00e9fense,  b\u00e2ton\nt\u00e9lescopique  et bombe  lacrymog\u00e8ne).  L'autorisation  du port d'arme  est d\u00e9livr\u00e9e  ensuite  de\nmani\u00e8re  individuelle  par le pr\u00e9fet  du Nord.\nElle  est dot\u00e9e  \u00e9galement  de 3 cam\u00e9ras  pi\u00e9tons.\nArticle  9\nToute  modification  des conditions  d'exercice  des missions  pr\u00e9vues  aux articles  2 \u00e0 8 de la\npr\u00e9sente  convention  fait l'objet  d'une  concertation  entre  le responsable  de la police  nationale\net la responsable  de la police  municipale  dans  le d\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des dispositifs\nde chacun  des  deux  services.\nArticle  10\nLes responsables  de la police  nationale  et la responsable  de la police  municipale,  ou leurs\nrepr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  tous  les deux  mois  pour  \u00e9changer  toutes  informations  relatives  \u00e0\nl'ordre,  la s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  dans  la commune,  en vue de I'organisation  mat\u00e9rielle\ndes  missions  pr\u00e9vues  par la pr\u00e9sente  convention.\nL'ordre  du jour  de ces r\u00e9unions  est adress\u00e9  au procureur  de la R\u00e9publique,  qui y participe  ou\ns'y fait repr\u00e9senter,  s'il 'estime  n\u00e9cessaire.\nLes r\u00e9unions  se tiennent  p\u00e9riodiquement  au sein  du commissariat  de secteur  de JEUMONT\nen pr\u00e9sence  du Maire  ou de son  repr\u00e9sentant.\nDes  contacts  informels,  en fonction  de la nature  des \u00e9v\u00e8nements,  peuvent  compl\u00e9ter  ce\ndispositif.\nEnfin,  le maire  est inform\u00e9  chaque  mois  de l'\u00e9volution  de la d\u00e9linquance  au niveau  local  et de\ncertaines  situations  particuli\u00e8res,  notamment  de l'apparition  de nouvelles  formes  de\nd\u00e9linquance  et de la recrudescence  de faits  dans  des zones  sensibles.\n\nArticle  11\nLes responsables  de la police  nationale  et la responsable  de la police  municipale  s'informent\nmutuellement  des modalit\u00e9s  pratiques  des missions  respectivement  assur\u00e9es  par les agents\ndes services  de s\u00e9curit\u00e9  publique  et les agents  de police  municipale,  pour  assurer  la\ncompl\u00e9mentarit\u00e9  des services  charg\u00e9s  de la s\u00e9curit\u00e9  sur le territoire  de la commune.\nLa responsable  de la police  municipale  en informe  le maire,  ou son repr\u00e9sentant,  et sa\nhi\u00e9rarchie,  en temps  r\u00e9el.\nLa responsable  de la police  municipale  informe  le responsable  de la police  nationale  du\nnombre  d'agents  de police  municipale  affect\u00e9s  aux missions  de la police  municipale  et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  du nombre  des agents  arm\u00e9s  et du type  des armes  port\u00e9es.\nLa police  municipale  donne  toutes  les informations  \u00e0 la police  nationale  sur tout fait dont  la\nconnaissance  peut  \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordre  public  et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans\nI'exercice  de ses missions\nLes responsables  de la police  nationale  et la responsable  de la police  municipale  \u2014- sous\ncouvert  du maire  ou de son repr\u00e9sentant,  et de sa hi\u00e9rarchie,  peuvent  d\u00e9cider  que des\nmissions  pourront  \u00eatre effectu\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du responsable  de\nla police  nationale  ou de son repr\u00e9sentant.\nArticle  12\nDans  le respect  des dispositions  de la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,\naux fichiers  et aux libert\u00e9s,  la police  nationale  et la police  municipale  \u00e9changent  les\ninformations  dont  elles  disposent  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur les v\u00e9hicules\nvol\u00e9s,  susceptible  d'\u00e9tre  identifi\u00e9s  sur le territoire  de la commune.\nEn cas d'identification  par ses agents  d'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9,\nla police  municipale  en informe  la police  nationale.\nArticle  13\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par les articles  21-2  et 78-6  du code  de proc\u00e9dure\np\u00e9nale  et par les articles  L.221-2,  L.223-5,  L.224-16,  L.224-17,  L.224-18,  L.231-2,  L.233-1,\nL.233-2,  L.234-1  \u00e0 L.234-9  et L.235-2  du Code  de la Route,  les agents  de police  municipale\ndoivent  pouvoir  joindre  \u00e0 tout  moment  un officier  de police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.\nEt peuvent  \u00e9galement  acc\u00e9der  au fichier  des V\u00e9hicules  Vol\u00e9s  et au fichier  des Permis  de\nConduire.\nA cette  fin, le responsable  de la police  nationale  et la responsable  de la police  municipale\npr\u00e9cisent  les moyens  par lesquels  ils doivent  pouvoir  communiquer  entre  eux en toutes\ncirconstances  et identifier  chacun  en ce qui les concernent  les interlocuteurs.\nArticle  14\nLes communications  entre  la police  municipale  et la police  nationale  pour  I'accomplissement\nde leurs  missions  respectives  se font  par une ligne  t\u00e9l\u00e9phonique,  dans  des conditions  d\u00e9finies\nd'un  commun  accord  par leurs  responsables  (le num\u00e9ro  de la police  municipale  \u00e9tant  le\n03.27.39.53.94).\n\nArticle  15\nLe Pr\u00e9fet  du Nord  et le Maire  de Jeumont  conviennent  de renforcer  la coop\u00e9ration\nop\u00e9rationnelle  entre  la police  municipale  de Jeumont  et la police  nationale,  le cas \u00e9ch\u00e9ant  en\naccord  avec  le Maire  pour  ce qui concerne  la mise  \u00e0 disposition  des agents  de police\nmunicipale  et de leurs  \u00e9quipements.\nEn cons\u00e9quence,  la police  nationale  et la police  municipale  amplifient  leur coop\u00e9ration  dans\nles domaines  suivants  :\n- du partage  d'informations  sur les moyens  disponibles  en temps  r\u00e9el et leurs  modalit\u00e9s\nd'engagement  de l'information  quotidienne  et r\u00e9ciproque  par les moyens  suivants  :\ndiffusion  des faits  marquants,  des informations  sur les faits  les plus graves,  des\npr\u00e9visions  d'\u00e9v\u00e8nements  de voie  publique  (appels  t\u00e9l\u00e9phoniques,  rencontres  inopin\u00e9es\nou \u00e9change  de mails...).\n- Elles  veilleront  ainsi  \u00e0 la transmission  r\u00e9ciproque  des donn\u00e9es  ainsi  que des \u00e9l\u00e9ments\nde contexte  concourant  \u00e0 I'am\u00e9lioration  du service  dans  le strict  respect  de leurs\npr\u00e9rogatives,  de leurs  missions  propres  et des r\u00e8gles  qui encadrent  la communication\ndes donn\u00e9es.  Dans  ce cadre,  elles  partageront,  dans  le respect  des r\u00e8gles  de\nconfidentialit\u00e9  de l'enqu\u00eate,  les informations  utiles,  notamment  dans  les domaines\nsuivants  : accidents  mortels  de la circulation,  d\u00e9c\u00e8s  sur la voie  publique,  faits\nmarquants,  incendies...\n- De la vid\u00e9oprotection,  par la r\u00e9daction  des modalit\u00e9s  d'interventions  cons\u00e9cutives  \u00e0 la\nsaisine  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  par un centre  de supervision  urbaine  et\nd'acc\u00e8s  aux images.  Le syst\u00e8me  ayant  pour  but d'identifier  les auteurs  d'infractions,  de\nlutter  contre  les d\u00e9gradations  et d'assurer  une  protection  des biens  et des personnes.\nLes agents  de la police  municipale  agr\u00e9\u00e9s  par la pr\u00e9fecture  r\u00e9pondent  aux  r\u00e9quisitions\ndes enqu\u00eateurs  des forces  de I'Etat  dans  les circonstances  suivantes  :\n- extraction  sur r\u00e9quisition,  des images  ou vid\u00e9os  des cam\u00e9ras  de surveillance  de la\ncommune  ;\n- visionnage  des  images  en direct,  en pr\u00e9sence  d'un  agent  de la police  municipale.\nUn registre  tenu  par les services  de la police  municipale  fait mention  des\ncirconstances  relatives  \u00e0 la consultation  ou \u00e0 la transmission  des  images  au service\ndes  forces  de s\u00e9curit\u00e9.\n- Des  missions  men\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du responsable  de la\npolice  nationale,  ou de son  repr\u00e9sentant,  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  11, par la d\u00e9finition\npr\u00e9alable  des  modalit\u00e9s  concr\u00e8tes  d'engagement  de ces  missions  :\n- de la pr\u00e9vention  des  violences  urbaines  et de la coordination  des  actions  en\nsituation  de crise,\n- de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  par l'\u00e9laboration  conjointe  d'une  strat\u00e9gie  locale  de contr\u00f4le\ns'inscrivant  dans  le respect  des  instructions  du pr\u00e9fet  et du procureur  de la\nR\u00e9publique  ainsi  que  par la d\u00e9finition  conjointe  des  besoins  et des  r\u00e9ponses\napport\u00e9es  en mati\u00e8re  de fourri\u00e8re  automobile,\n- de la pr\u00e9vention  par la pr\u00e9cision  du r\u00f4le  de chaque  service  dans  les op\u00e9rations\ndestin\u00e9es  \u00e0 assurer  la tranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de vacances,  \u00e0 lutter  contre\nles hold-up,  \u00e0 prot\u00e9ger  les personnes  vuln\u00e9rables,  ou dans  les relations  avec  les\npartenaires,  notamment  les bailleurs  sociaux,\n- de I'encadrement  des  manifestations  sur la voie  publique  ou dans  l'espace  public,\nhors  missions  de maintien  de l'ordre.\n\nArticle  16\nCompte  tenu  du diagnostic  local  de s\u00e9curit\u00e9  et des comp\u00e9tences  respectives  de la police\nnationale  et de la police  municipale,  le maire  de Jeumont  pr\u00e9cise  qu'il souhaite  renforcer\nI'action  de la police  municipale  par les moyens  suivants  (liste  des unit\u00e9s  et moyens  sp\u00e9cialis\u00e9s\nde la police  municipale  par exemple  la brigade  VTT  lorsque  les conditions  climatiques  le\npermettent).\nArticle  17\nLa mise  en ceuvre  de la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie  en application  du pr\u00e9sent  titre\nimplique  l'organisation  des formations  au profit  de la police  municipale.  Le pr\u00eat de locaux  et\nde mat\u00e9riel,  comme  lintervention  de formateurs  issus  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de I'Etat  qui en\nr\u00e9sulte,  s'effectue  dans  le cadre  du protocole  national  sign\u00e9  entre  le minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et\ndes Outre-Mer  et le pr\u00e9sident  du Centre  National  de la Fonction  Publique  Territoriale  (CNFPT).\nTITRE  Il\nDISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  18\nUn rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli,  au moins  une fois par an, selon  des modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un\ncommun  accord  par le repr\u00e9sentant  de I'Etat  et le maire,  sur les conditions  de mise  en \u0153uvre\nde la pr\u00e9sente  convention.  Ce rapport  est communiqu\u00e9  au pr\u00e9fet  du Nord  et au maire  ainsi\nqu'au  pr\u00e9sident  de I'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale.  Copie  en est\ntransmise  au procureur  de la R\u00e9publique  d'Avesnes  sur Helpe.\nArticle  19\nLa pr\u00e9sente  convention  et son application  font  I'objet  d'une  \u00e9valuation  annuelle  au cours  d'une\nr\u00e9union  entre  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  et le maire.  Le procureur  de la R\u00e9publique  est inform\u00e9  de cette\nr\u00e9union  et y participe  s'il le juge  n\u00e9cessaire.\nArticle  20\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans,  renouvelable  ensuite  d'ann\u00e9e\nen ann\u00e9e  par reconduction  expresse.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un pr\u00e9avis  de six mois\npar l'une  ou l'autre  des  parties.\nArticle  21\nAfin  de veiller  \u00e0 la pleine  application  de la pr\u00e9sente  convention,  le maire  de Jeumont  et le\npr\u00e9fet  du Nord,  conviennent  que  sa mise  en \u0153uvre  sera  examin\u00e9e  par une  mission\nd'\u00e9valuation  associant  l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'administration  et I'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de la\nPolice  Nationale,  selon  des  modalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es  en liaison  avec  l'Association  des  Maires  de\nFrance\n\nFait \u00e0 JEUMONT,  en cinq exemplaires  originaux,  le. /.. o\u00f9 | 262 L\nPour  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  Le Maire  de Jeumont\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Pascal  ORI\nNord,  ;\npr\u00e9fet  du Nord,  et par d\u00e9l\u00e9gation  '\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  ' ' _\u2014\nd'Avesnes  sur Helpe  | #}\nH\u00e9l\u00e8ne  DEMOLOMBE  TOBIE  \u2014\n|\n/\nLe procureur  de la R\u00e9publique  Le directeur  interd\u00e9partemental\npr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  d'Avesnes  sur de la police  nationale  du Nord,\nHelpe  Thierry  COURTECU  \u00cbSE,  contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral\nLaurent  DUMAINE  P\n_ \u2014\u2014  _\u2014  \u2014  0 f |\nm  GRR  A\n) CE \u00a2 cat  f","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2024-05-12T05:06:08+00:00","id":"54fca92033ab83faedf42ec7a924d088a5a46865cc875aa5afc9d38f057b8e27","name":"Recueil n\u00b0143 du 18 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-18T15:09:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/94879/677125/file/Recueil%20n%C2%B0143%20du%2018%20avril%202024.pdf"}