{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2025-109\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain /\n01-2025-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif COMED_1er avril 2025 (4 pages) Page 3\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain / Direction\n01-2025-04-02-00006 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes\nadministratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences\npropres du DREETS par int\u00e9rim (6 pages) Page 8\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-04-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction\ntemporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndu\nvendredi 04 avril 2025 \u00e0 11h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 18h00 dans le\nd\u00e9partement de l'Ain (3 pages) Page 15\n2\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-04-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 modificatif COMED_1er avril 2025\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nCOMED_1er avril 2025 3\nE =PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARR  \u00ca  T  E MODIFICATIF  \nportant nomination des membres\nde la commission de m\u00e9diation DALO du d\u00e9partement de l'Ain\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  l'article  L.  441-2-3  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation,  dans  sa\nr\u00e9daction  issue  de la loi n\u00b0  2007-290 du  5 mars  2007 instituant  le droit  au  logement\nopposable, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2017-86 relative et l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVu les articles R. 441-13 et suivants du m\u00eame code ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2014-116  du  11  f\u00e9vrier  2014  relatif  au  droit  au  logement\nopposable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re\nde demande et d'attribution de logement social ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du  9 d\u00e9cembre 2020 relatif  \u00e0 l'organisation  et aux\nmissions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\ndes directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions\nd\u00e9partementales  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des\npopulations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 ;\nSur proposition de M onsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s ;\nA R R      \u00ca      T E  \nArticle 1\nLa commission de m\u00e9diation, charg\u00e9e d'examiner les recours amiables port\u00e9s par les \nrequ\u00e9rants se compose comme suit :\n34 avenue des Belges \u2013 CS 70417 \u2013 01012 Bourg-en-Bresse Cedex\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nCOMED_1er avril 2025 4\n1) Un coll\u00e8ge de trois r  epr\u00e9sentants de  s services d\u00e9concentr\u00e9s de   l'Etat  \n\u2022 le d irecteur  d\u00e9partemental de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  ou  son\nrepr\u00e9sentant\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant\n\u2022 le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant.\n2) Trois     r  epr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales  \n\u25cf Un repr\u00e9sentant du D\u00e9partement :\n\u27a2 M. Pierric MIGUET, responsable adjoint du service logement (titulaire)\n\u27a2 M. Romain BERTHELOT, responsable du service logement (suppl\u00e9ant).\n\u25cf Deux repr\u00e9sentants des communes du d\u00e9partement :\n\u27a2 M. Jean-Luc RAMEL, maire de la commune de Meximieux (titulaire)\n\u27a2 M. Hubert BERTRAND, maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly (titulaire)\n\u27a2 M. Jean-Michel GIROUX, maire de la commune de Poncin (suppl\u00e9ante)\n\u27a2 Mme V\u00e9ronique RAVET, maire de la commune Bellignat (suppl\u00e9ant).\n3) Repr\u00e9sentants des organismes bailleurs et des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une\nstructure  d'h\u00e9bergement,  d'un  \u00e9tablissement  ou  logement  de  transition,  d'un\nlogement-foyer  ou  d'une  r\u00e9sidence  h\u00f4teli\u00e8re  \u00e0  vocation  sociale  \u0153uvrant  dans  le\nd\u00e9partement\n\u25cf Un  repr\u00e9sentant  des  organismes  d'habitation  \u00e0  loyer  mod\u00e9r\u00e9  ou  des  soci\u00e9t\u00e9s\nd'\u00e9conomie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :\n\u27a2 Mme Amandine MOREIRA, Dynacit\u00e9 (titulaire)\n\u27a2 Mme Sandrine GUILLET, Semcoda (suppl\u00e9ant e).\n\u25cf Un repr\u00e9sentant d'organismes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment pour des activit\u00e9s de\nma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion ou d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale :\n\u27a2 M. Pierre HARDANT, association Accueil Gessien (titulaire)\n\u27a2 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique SAILLARD, Mission locale Bugey \u2013 Plaine de l'Ain (suppl\u00e9ant)\n\u27a2 Mme Amandine GAUDE, Mission locale Bresse \u2013 Dombes - C\u00f4ti\u00e8re (suppl\u00e9ant).\n\u25cf Un  repr\u00e9sentant  des  organismes  charg\u00e9s  de  la  gestion  d'une  structure\nd'h\u00e9bergement,  d'un \u00e9tablissement ou logement de transition,  d'un  logement-\nfoyer ou d'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale :\n\u27a2 Mme Pauline BEROUJON, association Alfa3A (titulaire)\n\u27a2 Mme Denise BOUVIER, association Habitat et Humanisme (suppl\u00e9ant).\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nCOMED_1er avril 2025 5\n4) Repr\u00e9sentants des associations de locataires et des associations et organisations dont\nl'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es \u0153uvrant dans\nle d\u00e9partement\n\u25cf Un  repr\u00e9sentant  d'une  association  de  locataires  affili\u00e9e  \u00e0  une  organisation\nsi\u00e9geant \u00e0 la commission nationale de concertation :\n\u27a2 Mme Josiane GAY, conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles (titulaire)\n\u27a2 Mme Nicole CHATOT, conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles (suppl\u00e9ante).\n\u25cf Deux repr\u00e9sentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion\nou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :\n\u27a2 M. Salvatore STELLA, association ADSEA (titulaire)\n\u27a2 M. S\u00e9bastien GUICHON, association Orsac (suppl\u00e9ant)\n\u27a2 Mme Nora CARROT, association Tremplin (titulaire)\n\u27a2 Mme Delphine MEUGNIER, association Adoma (suppl\u00e9ante).\n5) Un coll\u00e8ge compos\u00e9 des membres suivants\n\u25cf deux  repr\u00e9sentants  des  associations  de  d\u00e9fense  des  personnes  en  situation\nd'exclusion \u0153uvrant dans le d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet  :\n\u27a2 NEANT\n\u25cf un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par les instances de concertation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles :\n\u27a2 NEANT\n6) Une  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  qui  assure  la  pr\u00e9sidence  et  qui  dispose  d'une  voix\npr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet\n\u27a2 Mme Pascale GUILLET\n\u27a2 Mme Amandine MOREIRA, vice-pr\u00e9sidente (titulaire)\n\u27a2 M. Pierre HARDANT, vice-pr\u00e9sident (suppl\u00e9ant).\nArticle 2\nA la demande des instances qui y sont repr\u00e9sent\u00e9es, la composition de la commission\npeut \u00eatre modifi\u00e9e pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.\nEn cas d'absence, les membres titulaires sont suppl\u00e9\u00e9s par les membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet\neffet dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLes  membres  sont  nomm\u00e9s  pour  une  dur\u00e9e  de  trois  ans,  renouvelable  deux  fois,  \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette limitation \u00e0 trois mandats ne s'applique pas pour le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des\nservices d\u00e9concentr\u00e9s.\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nCOMED_1er avril 2025 6\nArticle   4  \nLe  secr\u00e9tariat  de  la  commission,  auquel  sont  adress\u00e9s  les  recours,  est  assur\u00e9  par  la\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 34, avenue des Belges\n\u2013 CS 70417 \u2013 01012 BOURG EN BRESSE Cedex.\nArticle   5  \nLa commission se r\u00e9unit en tant que de besoin sur convocation du secr\u00e9tariat.\nArticle   6  \nL'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle   7  \nLe  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  est  charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  aux  membres  de  la  commission  de\nm\u00e9diation et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 1er avril 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nCOMED_1er avril 2025 7\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-04-02-00006\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nses collaborateurs par le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions,\nactes administratifs, avis et correspondances\nrelevant des comp\u00e9tences propres du DREETS\npar int\u00e9rim\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00006 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres du DREETS par int\u00e9rim\n8\n| 3MINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9,DES SOLIDARIT\u00c9SET DES FAMILLESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISIONportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs parle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descomp\u00e9tences propres du DREETS par int\u00e9rim\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et decommissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mars 2025 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 Monsieur Georges MARTINS-BALTAR \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1* avril 2021 portant d\u00e9signation de la liste des agents composantla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nominationde M. Olivier PATERNOSTER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'AinVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-13 du 1\u00b0 avril 2025 du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeursd\u00e9partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;\n \nPage 1 sur 6 \n   \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n ;\n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00006 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres du DREETS par int\u00e9rim\n9\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s de l'Ain ;\nD\u00c9CIDEArticle 1\u00b0: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M Olivier PATERNOSTER, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e par le directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim selon l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avril 2025 susvis\u00e9est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 :Mme Audrey CHAHINE, directrice d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle adjointe, \u00e0 effetde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descomp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s;M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actesadministratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans letableau ci-apr\u00e8s ;Mme Soizic CORBINAIS, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions,actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s ;M. C\u00e9dric BRISSON, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions,actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s;\n \nPage 2 sur 6 \n  \n \n . \n- \n \n- \n- \n- \n \nNATURE DU POUVOIR Texte \nA \u2013 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET \nLES HOMMES \nOpposition au plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle \n \nCode du travail \n \nL. 1143-3  \nD. 1143-6 \nB \u2013 RUPTURE DU CONTRAT DE TRA VAIL A DUREE INDETERMINEE \n \nRupture conventionnelle (individuelle) \nD\u00e9cisions d'homologation ou de refus d 'homologation des conventions \nde rupture du contrat de travail \n \nCode du travail \n \n \n \nL. 1237-14 et R. 1237-3  \nC \u2013 CONTRAT DE TRA VAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE \nTRA VAIL TEMPORAIRE \nConclusion et ex\u00e9cution du contrat \nD\u00e9rogation \u00e0 l 'interdiction de conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e ou un contrat de travail avec une entreprise de travail \ntemporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette \nd\u00e9rogation \n \nCode du travail \n \n \nL. 1242-6 et D. 1242-5 \nL. 1251-10 et D. 1251-2 \nL. 4154-1, D. 4154-3 \u00e0  \nD. 4154-6 \nD \u2013 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE \nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \nD\u00e9cision de mettre fin au mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou de repr\u00e9sentant \nde section syndicale  \nRepr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale \n \nCode du travail \n \nL. 2143-11 et R. 2143-6 \nL. 2142-1-2 \n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00006 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres du DREETS par int\u00e9rim\n10\n \nPage 3 sur 6 \nD\u00e9cision cons\u00e9cutive \u00e0 un recours gracieux relatif \u00e0 l 'inscription sur la \nliste \u00e9lectorale pour les entreprises de moins de onze salari\u00e9s \n \nR. 2122-21 \u00e0 R. 2122-25 \n \n \nE \u2013 INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL \n \nComit\u00e9 de groupe \nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \n\u00e9lectoraux \nD\u00e9cision de d\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du personnel \nayant cess\u00e9 ses fonctions \n \nComit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en \nD\u00e9cision accordant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en. \n \n    Commissions paritaires d\u00e9partementales d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des \nconditions de travail en agriculture : \nD\u00e9cision de nomination des membres de la commission \n \n   Comit\u00e9 social et \u00e9conomique \nD\u00e9cisions de r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre co ll\u00e8ges \n\u00e9lectoraux \nD\u00e9termination du nombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts \n \nD\u00e9termination du nombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts au \nsein d'une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale   \n \nCode du travail \n \n \nL. 2333-4 et R. 2332-1 \n \nL. 2333-6 et R. 2332-1 \n \n \nL. 2345-1 et R. 2345-1 \n \nCode rural articles L. 717 -\n7, D. 717-76 et suivants \n \n \n \nL. 2314-13 et R. 2314-3 s. \n \nL. 2313-5 et R. 2313-1 s. \n \nL. 2313-8 et R. 2314-3 \nF \u2013 PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS \nCommission d\u00e9partementale de conciliation \nAvis au pr\u00e9fet pour la nomination des membres des commissions \nCode du travail \n \nR. 2522-14 \nG \u2013 DUREE DU TRA VAIL, REPOS ET CONGES \nDur\u00e9es maximales du travail \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale  \n \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale absolue (professions \nagricoles) \n \n \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne  \n \n \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire calcul\u00e9e sur 12 mois \ncons\u00e9cutifs (professions agricoles) \nCode du travail \n \nL. 3121-20, L. 3121-21 et \nR. 3121-8 \u00e0 -10 \n \nL. 713-13, R. 713-11 \u00e0 R. \n713-14 du Code rural et de \nla p\u00eache maritime \n \nL. 3121-24, R. 3121-8 \u00e0 16  \n \n \nL. 713-13, R. 713-11 \u00e0 R. \n713-14 du Code rural et de \nla p\u00eache maritime \n  \nH \u2013 REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE \nAllocation compl\u00e9mentaire \nCode du travail \n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00006 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres du DREETS par int\u00e9rim\n11\n \nPage 4 sur 6 \nProposition au pr\u00e9fet de versement direct aux salari\u00e9s de la part de l'Etat \n \nL. 3232-9 et R. 3232-6 \nI \u2013 ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT \nD'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE \nAccus\u00e9 de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts : \n- des accords d'int\u00e9ressement \n- des accords de participation \n- des plans d'\u00e9pargne salariale et de leurs r\u00e8glements \nContr\u00f4le lors du d\u00e9p\u00f4t  \nDemande de retrait ou de modification de dispositions ill\u00e9gales des \naccords d'int\u00e9ressement, des accords de participation et des plans \nd'\u00e9pargne salariale \n \nCode du travail \n \nL. 3313-3, L. 3345-1, D. \n3313-4 et D. 3345-5 \nL. 3323-4, L. 3345-1, D. \n3323-7 et D. 3345-5 \nL. 3332-9, L. 3345-1, R. \n3332-6 et D. 3345-5 \n \n \nL. 3345-2 \nJ \u2013 DISPOSITIONS PARTICULI ERES A CERTAINES CAT EGORIES DE \nTRA VAILLEURS \nLocal d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement  \nAutorisation de d\u00e9passer provisoirement le nombre maximal d 'enfants \npouvant \u00eatre accueillis dans un m\u00eame local. \n \n    H\u00e9bergement des travailleurs saisonniers agricoles \nD\u00e9cision de d\u00e9rogation collective aux r\u00e8gles d'h\u00e9bergement \n \nCode du travail \n \nR. 4152-17 \nR. 716 -16-1 du code rural \net de la p\u00eache maritime \nK \u2013 AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRA VAIL \nRisques d'incendies et d'explosions et \u00e9vacuation \nDispense \u00e0 un ma\u00eetre d'ouvrage \nDispense \u00e0 un \u00e9tablissement \nTravaux insalubres ou salissants \nDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douches journali\u00e8res \u00e0 la disposition \ndu personnel \n \nCode du travail \n \nR. 4216-32 \nR. 4227-55 \n \nArr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1947  \nL \u2013 PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS \nPrescriptions techniques applicables avant l'ex\u00e9cution des travaux \nde BTP \nD\u00e9rogations aux r\u00e8gles d'acc\u00e8s au chantier ou de raccordement \u00e0 un \nr\u00e9seau d'eau potable et d'\u00e9lectricit\u00e9  \n \n \nRisques particuliers dans les \u00e9tablissements pyrotechniques \nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \nMesures d\u00e9rogatoires \n \n \n \nR. 4533-6 et R. 4533-7 \n \n \n \n \nR. 4462-30 \n \nR. 4462-36 \nR. 2352-101 du code de la \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00006 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres du DREETS par int\u00e9rim\n12\n \nPage 5 sur 6 \nAvis sur demande d'agr\u00e9ment technique risque pyrotechnique  \n \n     Risques d'exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \n \nD\u00e9cision relative au d\u00e9passement des valeurs limites d'exposition aux \nchamps \u00e9lectromagn\u00e9tiques pour l'utilisation d'imagerie par r\u00e9sonance \nmagn\u00e9tique (IRM)  \u00e0 des fins m\u00e9dicales \nd\u00e9fense \n \n \n \nR. 4453-31 \nM \u2013 MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activit\u00e9s \nde l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 comp\u00e9tence r\u00e9gionale charg\u00e9e de la lutte contre \nle travail ill\u00e9gal URACTI) \nMises en demeure \nSur les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention et obligation g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 \net s\u00e9curit\u00e9 \n \nDispositions p\u00e9nales \nAvis au tribunal sur le plan de r\u00e9alisation des mesures propres \u00e0 r\u00e9tablir \ndes conditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail \nCode du travail \n \n \n \n \nL. 4721-1 \n \n \n \nL. 4741-11 \nN \u2013 APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION  \nContrat d'apprentissage \nSuspension du contrat d'apprentissage avec maintien de r\u00e9mun\u00e9ration \nAutorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contrat  \nInterdiction, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de recrutement de nouveaux \napprentis ou de jeunes en contrats d 'insertion en alternance, autorisation \nou refus de lev\u00e9e de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis. \n \nD\u00e9cision de suspension/reprise/refus de reprise d'ex\u00e9cution du contrat de \ntravail ou de la convention de stage/d'interdiction de recruter de nouveaux \njeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans. \nD\u00e9cision de suspension/reprise/refus de reprise/interdiction de recruter \ndes jeunes \nD\u00e9cision d'acceptation/refus de lever l'interdiction de recruter des jeunes \n \nCode du travail \n \nL. 6225-4 \u00e0 L. 6225-6  \nR. 6225-9 \u00e0 R. 6225-11 \n \n \n \n \n \nL.4733-8 \u00e0 10 et R.4733-12 \n\u00e0 14 \nR.6225-11 \nO \u2013 PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE \nEnfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicit\u00e9 et \nla mode \nInstruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un \nenfant de moins de 16 ans \nCode du travail \n \nL. 7124-1 et R. 7124-4 \nP \u2013 TRA VAIL A DOMICILE \nDemande de v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 du donneur d'ouvrage \nAvis au Pr\u00e9fet sur la composition de la commission d\u00e9partementale \ncomp\u00e9tente pour donner un avis sur les temps d'ex\u00e9cution \nCode du travail \nR. 7413-2 \nR. 7422-2 \nQ \u2013 CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE \nDE TRA VAIL \nEngagement de la proc\u00e9dure pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de l'OFII et avis sur \nla possibilit\u00e9 de faire application de la r\u00e8gle de solidarit\u00e9 financi\u00e8re du \ndonneur d'ordre \nCode du travail \nL. 8254-4, D. 8254-7 et D. \n8254-11 \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00006 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres du DREETS par int\u00e9rim\n13\nArticle 2 : Transaction p\u00e9naleD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux directeurs d\u00e9partementaux aux fins de proposer etde notifier les transactions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 8114-4 \u00e0 L. 8114-8, et R. 8114-3 aR.8114-6 du code du travail.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Olivier PATERNOSTER, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey CHAHINE, directrice d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle adjointe,aux fins de proposer et de notifier les transactions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L 8114-4 \u00e0L 8114-8, et R 8114-3 \u00e0 R 8114- 6 du code du travail.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site www.telerecours.frCe d\u00e9lai commence a courir a compter du jour de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Tout recours administratif pr\u00e9alable (gracieux ou hi\u00e9rarchique) ou devant une juridictionincomp\u00e9tente n'interrompt pas ce d\u00e9lai.Article 5: La d\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a sescollaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Ain \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevantdes comp\u00e9tences propres de la DREETS, est abrog\u00e9e.Article 6: Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s de l'Ain estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 02 avril 2025\nP/ le directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim et pard\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9sSign\u00e9 Olivier PATERNOSTER\n \nPage 6 sur 6 \n \n \n \n \n, \n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00006 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres du DREETS par int\u00e9rim\n14\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-04-04-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de tout\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n(free-party, rave party, teknival) et portant\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant\ndu mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndu vendredi 04 avril 2025 \u00e0 11h00 au lundi 07\navril 2025 \u00e0 18h00 dans le d\u00e9partement de l'Ain\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndu vendredi 04 avril 2025 \u00e0 11h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 18h00 dans le d\u00e9partement de l'Ain\n15\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant \ndu mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \ndu vendredi 04 avril 2025 \u00e0 11h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 18h00 dans le d\u00e9partement de l'Ain\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2215-1\u00a0; \nVu le Code p\u00e9nal\u00a0; \nVu le Code de la route\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0; \nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-\n27 \u00e0 R 211-30\u00a0; \nVu le Code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal \nMAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \nrassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  susmentionn\u00e9s  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration \npr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\n1/3\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter\u00a0: @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndu vendredi 04 avril 2025 \u00e0 11h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 18h00 dans le d\u00e9partement de l'Ain\n16\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 instruite en pr\u00e9fecture dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires\u00a0; que ces \nd\u00e9clarations  permettent  notamment  de  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9,  la  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9 \npubliques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer \ndes troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool \net de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique \ndiffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es souvent librement et sans droit ni titre, et \npr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absence d'am\u00e9nagements ou de la \nconfiguration des lieux\u00a0; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; que le nombre de personnes \nattendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party \na  eu  lieu  sur  la  commune  de  Lompnas,  sans  d\u00e9claration,  sans  dispositifs  de  secours  pr\u00e9vus  par  les \norganisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus pr\u00e9cis\u00e9ment 13\u00a0000 personnes au plus \nhaut de la fr\u00e9quentation\u00a0; que ce rassemblement a mobilis\u00e9 durant presque six journ\u00e9es plusieurs dizaines \nde sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public ainsi des \nassociations de s\u00e9curit\u00e9 civile d\u00e9p\u00each\u00e9es \u00e0 la h\u00e2te par les autorit\u00e9s publiques\u00a0; que plusieurs dizaines de \npersonnes ont \u00e9t\u00e9 prises en compte par les sapeurs-pompiers suite \u00e0 des malaises\u00a0; que plusieurs infractions, \n\u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par la gendarmerie sur \net aux alentours du lieu de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les week-ends du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet 2024, et du 30 novembre 2024, 22 et \n23 mars 2025, plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party ont eu lieu sur les \ncommunes  d'Apremont,  Saint-Martin-du-Mont,  Plateau  d'Hauteville,  Ordonnaz,  Crottet\u00a0;  que  plusieurs \ninfractions, \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par la \ngendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des informations ont \u00e9t\u00e9 recueillies concernant l'organisation d'un rassemblement festif \u00e0 \ncaract\u00e8re musical de type free-party d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Connections explosives\u00a0\u00bb\u00a0par SKP/TNP sur la r\u00e9gion  \nRh\u00f4ne-Alpes et particuli\u00e8rement sur le d\u00e9partement de l'Ain \u00e0 partir du 4 avril 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers\u00a0; que les moyens appropri\u00e9s en \nmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et \nrouti\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  garantis\u00a0;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s \ncomportent de r\u00e9els risques de troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 \npublique et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article \nL.2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n2/3\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter\u00a0: @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndu vendredi 04 avril 2025 \u00e0 11h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 18h00 dans le d\u00e9partement de l'Ain\n17\nARR\u00caTE\nArticle  1  er\n   \n:  La  tenue  de  tout  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des \ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement \nd\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 compter du 04 avril 2025, 11h00 et \njusqu'au 07 avril 2025, 18h00.\nArticle 2 \n: Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour les \nmanifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit \u00e0 compter du 04 avril 2025, 11h00 et jusqu'au \n07 avril 2025, 18h00.\nLa circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif \nnon autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur , groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est interdite sur \nl'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de l'Ain \u00e0 compter du 04 avril 2025, 11h00 et jusqu'au 07 \navril 2025, 18h00.\nArticle 3\u00a0: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27 du Code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal \njudiciaire. \nArticle 4  \u00a0  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les \nsous-pr\u00e9fets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur d\u00e9partemental de la police \nnationale de l'Ain, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade, commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de \nl'Ain, les maires de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Madame la \nprocureure de la R\u00e9publique de Bourg-en-Bresse. \nBourg-en-Bresse, le 04 avril 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\u00a0: Chantal MAUCHET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l' Ain et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-\nmer . Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421- 1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00abT \u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr       \n3/3\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter\u00a0: @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndu vendredi 04 avril 2025 \u00e0 11h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 18h00 dans le d\u00e9partement de l'Ain\n18","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-04-04T10:04:30+00:00","id":"54fd1b043853ef2ea2ccb12c208d88bc9f934af8142b9b6a6ea3504878694068","name":"recueil-01-2025-109-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.04-04-2025pdf","pdf_creation_date":"2025-04-04T08:45:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31230/217973/file/recueil-01-2025-109-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.04-04-2025pdf.pdf"}