{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-270\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture / CABINET\n27-2026-09-11-00001 - 2026-09-10 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 12\noctobre 2026 (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2026-09-10-00001 - AP portant renouvellement de l'agr\u00e9ment pour\nl'exercice de domiciliation d'entreprises de l'entreprise Actuel Services\nd'Evreux du 10 09 2026 (2 pages) Page 7\n27-2026-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral SIIE Bray-et-Lu (4 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture\n27-2026-09-11-00001\n2026-09-10 - AP Interdiction Rave Party jusqu au\n12 octobre 2026\nPr\u00e9fecture - 27-2026-09-11-00001 - 2026-09-10 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 12 octobre 2026 3\n\u00c6  Li Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  Bureau de l'ordre public et\nD  E  L' E U  RE  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0DS/BOPSI/2026/200\nportant  interdiction  temporaire  de  rassemblements  festifs a  caract\u00e9re  musical\n(teknival,  rave  ou  free-party)  dans  le d\u00e9partement  de  l'Eure\nLe  pr\u00e9fet  de  l'Eure\nChevalier  de  l'ordre  national  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral des  collectivit\u00e9s territoriales, notamment  l'article L. 2215-1 ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  \u00e0 R. 211-9,\net  R. 211-27  \u00e0 R. 211-30;\nVu  le code  p\u00e9nal  ;\nVu  la loi portant  r\u00e9ponses  imm\u00e9diates  aux  ph\u00e9nom\u00e8nes  troublant  l'ordre  public,  la s\u00e9curit\u00e9  et  la\ntranquillit\u00e9  de  nos  concitoyens  (RIPOST)  promulgu\u00e9e  le 18  ao\u00fbt  2026;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'ac-\ntion des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  8  avril 2026  nommant  M.  Xavier  DELARUE,  pr\u00e9fet  de  l'Eure;\nVu  le proc\u00e8s-verbal  d'installation  de  M.  Xavier  DELARUE,  pr\u00e9fet  de  l'Eure,  au  6  mai  2026;\nVu  le d\u00e9cret  du  19  mai  2026  nommant  M.  Baptiste  LE  NOCHER,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nde  l'Eure  ;\nVu  le proc\u00e8s-verbal  d'installation  de  M.  Baptiste  LE  NOCHER,  sous  pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nde  l'Eure  du  1\u00b0\"juin  2026  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DCAT-  SPIJE-2026-83  du  1\u00b0\" juin  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Baptiste\nLE  NOCHER,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de  l'article L. 211-5  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  les\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du\npr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  de  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  n'a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure, pr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi que  les mesures\nenvisag\u00e9es  par  l'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  publique,  la salubrit\u00e9  publique,  la tranquillit\u00e9\npublique ;\nConsid\u00e9rant  que  plusieurs  tentatives  d'organisation  de  ces  rassemblements  festifs \u00e0 caract\u00e8re  musical  de\ntype  teknival  ou  free-party  ont  \u00e9t\u00e9  enray\u00e9es  ces  derni\u00e8res  semaines  sur  le territoire  national,  comme  le\nsamedi  20juin  2026  \u00e0 Bonneval  en  Haute-Loire  ou  le dimanche  21 juin  2026  \u00e0 Marseille  ;\nPr\u00e9fecture - 27-2026-09-11-00001 - 2026-09-10 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 12 octobre 2026 4\nConsid\u00e9rant  que  plusieurs  de  ces  rassemblements  festifs  non  d\u00e9clar\u00e9s  se  sont  d\u00e9roul\u00e9s  sur  le territoire\nnational  ces  derniers  mois,  comme  le \u00ab teknival  de  Bourges  \u00bb dans  le Cher  le week-end  du  1\u00b0  mai  2026\nsur  un  ancien  champ  de  tir militaire,  particuli\u00e8rement  dangereux  en  raison  de  la pr\u00e9sence  de  munitions\nnon  explos\u00e9es,  sur  lequel  se  sont  regroup\u00e9s  plus  de  20  000  personnes,  ou  comme  le week-end  du  6-7 juin\n2026  au  nord-est  de  Montpellier  avec  une  rave-party  ill\u00e9gale  de  2  500  personnes ;  que  les bilans  de  ces\nrassemblements  ill\u00e9gaux  d\u00e9voilent  la prise  en  charge  de  nombreux  bless\u00e9s,  l'interpellation  d'individus,  la\nsaisie  de  nombreuses  armes,  la pr\u00e9sence  importante  de  stup\u00e9fiants  et  une  quantit\u00e9  d'infractions  au\ncode  de  la route  ; que  ces  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  sont  par  cons\u00e9quent  de  nature  \u00e0 provoquer  des\ntroubles  \u00e0 l'ordre,  la sant\u00e9  et  la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant,  qu'en  application  de  l'article 3  du  d\u00e9cret  n\u00b0 2021-699  du  1\u00b0  juin  2021  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement  est  habilit\u00e9  \u00e0 interdire  ou  \u00e0 restreindre,  par  des  mesures  r\u00e9glementaires  ou  individuelles,  tout\nrassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  de  type  teknival,  rave  ou  free-party  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  le risque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public;  que  le nombre  de\npersonnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblements  est  \u00e9lev\u00e9 ;  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  et  la\nsant\u00e9  des  personnes  est  r\u00e9el ; que  les moyens  appropri\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  lutte  contre  l'incendie  et  de\nsecours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis  ; que,\ndans  ces  conditions,  ces  rassemblements  comportent  des  risques  s\u00e9rieux  de  d\u00e9sordres  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  les  circonstances  de  l'esp\u00e8ce,  la nature  et  les conditions  d'organisation  de  ces\nrassemblements  sont  de  nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublique,  \u00e0 la salubrit\u00e9  publique  et  \u00e0 la sant\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant,  en  outre,  la n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  public,  \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublique,  \u00e0 la salubrit\u00e9  publique  et  \u00e0 la sant\u00e9  publique,  et  les pouvoirs  de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale\nque  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de  l'article  L. 2215-1  susvis\u00e9  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\nConsid\u00e9rant,  que  le 6  septembre  dernier,  les militaires  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental  de\nl'Eure  sont  intervenus  sur  la commune  de  Chambray,  dans  les bois,  pour  des  nuisances  sonores  \u00e0 la suite\nde  l'installation  d'une  f\u00eate  clandestine  avec  diffusion  de  musique  amplifi\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant,  l'identification  par  les services  de  la r\u00e9gion  de  Gendarmerie,  d'un  risque  s\u00e9rieux  de  la tenue\nd'un  rassemblement  musical  illicite dans  le d\u00e9partement  de  l'Eure  ;\nSur  proposition  de  M.  le directeur  de  cabinet  ;\nARRETE\nArticle  Ter  : L'organisation  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  de  type  teknival,  rave  party  ou\nfree-party  autres  que  ceux  l\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  ou  autoris\u00e9s  r\u00e9pondant  aux  caract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0\nl'article  R.211-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  est  interdite  sur  l'ensemble  du  territoire  du\nd\u00e9partement  de  l'Eure,  quel  que  soit  le nombre  de  participants.\nArticle  2:  La  circulation  de  v\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel  (sonorisation,  sound  system,\namplificateurs,  groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes)  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9 pour  une  manifestation  festive  \u00e0\ncaract\u00e8re  musical  de  type  teknival,  rave  ou  free-party  r\u00e9pondant  aux  caract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article\nR. 211-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  interdite  sur  l'ensemble  du  r\u00e9seau  routier  du  d\u00e9partement\nde  l'Eure.\nPr\u00e9fecture - 27-2026-09-11-00001 - 2026-09-10 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 12 octobre 2026 5\nLe  transport,  par  tout  moyen,  de  mat\u00e9riel  de  sonorisation  et  de  diffusion  de  musique  amplifi\u00e9e\nsusceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9e  dans  le cadre  mentionn\u00e9  supra  et  ne  pouvant  faire l'objet  d'une  justification\npar  son  d\u00e9tenteur,  est  interdit.\nArticle  3  : Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les articles  R. 211-27  \u00e0\n29  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  peut  donner  lieu \u00e0 la saisie du  mat\u00e9riel  de  sonorisation  pour  une\ndur\u00e9e  maximale  de  six mois,  en  vue  de  sa  confiscation  par  le tribunal.\nArticle  4:  Les  mesures  \u00e9dict\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0 compter  du  vendredi  11\nseptembre  2026  \u00e0 14h00  au  lundi  12  octobre  inclus.\nArticle  5  : L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DS/BOPSI/2026/121  portant  interdiction  temporaire  de  rassemblements  festifs \u00e0\ncaract\u00e8re  musical  (teknival,  rave  ou  free-party)  dans  le d\u00e9partement  de  l'Eure  du  26  juin  2026  est  abrog\u00e9.\nArticle  6:  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet, dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication  au  recueil des  actes  administratifs de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  des  services  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure,\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  monsieur  le ministre  de  l'Int\u00e9rieur,\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Rouen.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre\nsaisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  par  le site internet  www.telerecours.fr.\nArticle  7:  Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure, les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le colonel\ncommandant  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  le directeur  d\u00e9partemental  de  la police\nnationale  de  l'Eure  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Eure et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\nprocureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  d'\u00c9vreux.\nEvreux, le } 1 SEP,  2026\nLe  pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture - 27-2026-09-11-00001 - 2026-09-10 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 12 octobre 2026 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-09-10-00001\nAP portant renouvellement de l'agr\u00e9ment pour\nl'exercice de domiciliation d'entreprises de\nl'entreprise Actuel Services d'Evreux du 10 09\n2026\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-10-00001 - AP portant renouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'exercice de domiciliation d'entreprises\nde l'entreprise Actuel Services d'Evreux du 10 09 2026 7\na  \u00c0  Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nPREFET  |\nDE  L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DCL/BCE/2026/213  portant  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  de\nl'entreprise  ACTUEL  SERVICES\npour  l'exercice de  l'activit\u00e9 de  domiciliation d'entreprises \u00e0 Evreux\nLe  Pr\u00e9fet  de  l'Eure\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  de  commerce,  notamment  les articles  L123-10  \u00e0 L123-11-8  et  R123-166-1  \u00e0 R123-171  ;\nVu  le Code  mon\u00e9taire  et  financier,  notamment  les articles  L.561-2,  L.561-37  \u00e0 L.561-43  et R.561-39  \u00e0\nR.561-50 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1695  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  domiciliataires  d'entreprises\nsoumises  \u00e0 immatriculation  au  registre  du  commerce  et  des  soci\u00e9t\u00e9s  ou  au  r\u00e9pertoire  des  m\u00e9tiers  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret  du  8  avril 2026  nommant  M.  Xavier  DELARUE,  pr\u00e9fet  de  l'Eure ;\nVu  le proc\u00e8s-verbal  d'installation  de  M.  Xavier  DELARUE,  pr\u00e9fet  de  l'Eure, au  6  mai  2026  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-36  du  06  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en\nmati\u00e8re  administrative  \u00e0 M.  Antoine  LEMALLIER,  directeur  de  la citoyennet\u00e9  et de  la l\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 l'un ou\nplusieurs  de  ses  collaborateurs  ;\nVu  le dossier  de  demande  de  renouvellement  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article L123-11-3  du  Code  de\ncommerce,  compl\u00e9t\u00e9  le 07  septembre  2026  par  M.  R\u00e9mi  PAYRE,  g\u00e9rant  de  l'entreprise  ACTUEL\nSERVICES,  dont  le si\u00e8ge social est situ\u00e9 130  rue Cl\u00e9ment  Ader  \u00e0 Evreux  (27000)  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'entreprise  ACTUEL  SERVICES  dispose  en  ses  locaux,  de  pi\u00e8ces  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la\nconfidentialit\u00e9  n\u00e9cessaire  et qu'elle  les met  \u00e0 disposition  des  personnes  domicili\u00e9es,  pour  leur\npermettre  une  r\u00e9union  r\u00e9guli\u00e8re  des  organes  charg\u00e9s  de  la direction,  de  l'administration  ou  de  la\nsurveillance  de  l'entreprise  ainsi que  la tenue,  la conservation  et la consultation  des  livres, registres et\ndocuments  prescrits  par  les lois et  r\u00e8glements,  conform\u00e9ment  notamment  \u00e0 l'article R. 123-168  du\nCode  de  commerce  ;\nSur  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Eure  ;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-10-00001 - AP portant renouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'exercice de domiciliation d'entreprises\nde l'entreprise Actuel Services d'Evreux du 10 09 2026 8\nArticle  1 : L'entreprise  ACTUEL  SERVICES,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  R\u00e9mi  PAYRE,  est  agr\u00e9\u00e9e  pour  l'exercice  de\nl'activit\u00e9  de  domiciliation  d'entreprises  sous  le num\u00e9ro  27-AG-029  pour  son  \u00e9tablissement  situ\u00e9  130  rue\nCl\u00e9ment  Ader  \u00e0 \u00c9vreux  (27000).\nArticle  2:  L'agr\u00e9ment  est  d\u00e9livr\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  6  ans  \u00e0 compter  de  la notification  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  3  : Tout  changement  substantiel  dans  les indications  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R123-166-2  du  Code  de\ncommerce  et  toute  cr\u00e9ation  d'\u00e9tablissement  secondaire  par  le domiciliataire  sont  port\u00e9s  \u00e0  la\nconnaissance  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois.\nArticle  4:  D\u00e8s  lors  que  les conditions  pr\u00e9vues  aux  3\u00b0  et  4\u00b0  de  l'article R123-166-2  du  Code  de\ncommerce  ne  sont  plus  respect\u00e9es,  l'agr\u00e9ment  est  suspendu  ou  retir\u00e9.\nArticle  5:  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article R.421-1  du  Code  de  justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Rouen\ndans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication,  celui-ci  pouvant  \u00eatre  saisi par  l'application\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  sur  le site http://www.telerecours.fr/.  Un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du\npr\u00e9fet  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  pendant  ce  m\u00eame  d\u00e9lai.\nArticle  6 : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Eure  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  notifi\u00e9  \u00e0 :\n- M.  R\u00e9mi  PAYRE  :\n- M.  le maire  d'Evreux ;\n\u00c9vreux,  le 10  SEP.  2026\n_Le  Pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-10-00001 - AP portant renouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'exercice de domiciliation d'entreprises\nde l'entreprise Actuel Services d'Evreux du 10 09 2026 9\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-09-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral SIIE Bray-et-Lu\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral SIIE Bray-et-Lu 10\nPREFET  PREFET  Direction de  la citoyennet\u00e9\nDU  VAL-D'OISE  DE  L'EURE  et  de  la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9 Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0  A26-019\nPortant  constat  de  la repr\u00e9sentation  \u2014  substitution  de  la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Seine\nNormandie  Agglom\u00e9ration  en  lieu et  place  de  la commune  nouvelle  de  Vexin-sur-Epte  au  sein  du\nsyndicat  intercommunal  et interd\u00e9partemental  des  eaux  de  Bray-et-L\u00dc  (SIIE)\nLe  pr\u00e9fet  du  Val-d'Oise  Le  pr\u00e9fet  de  l'Eure\nChevalier  la L\u00e9gion  d'Honneur  Chevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de  l'Ordre  national  du  m\u00e9rite  Chevalier  de  l'Ordre  national  du  m\u00e9rite\nVu  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, et  notamment  ses  articles  L. 5216-5  et  L. 5711-1  et\nsuivants  ;\nVu  la loi n\u00b0 2015-991  du  7 ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale de  la R\u00e9publique  (loi\nNOTRe)  rendant  obligatoire  le transfert  des  comp\u00e9tences  \u00ab eau  \u00bb et \u00ab assainissement  \u00bb des  communes\naux  communaut\u00e9s  d'agglom\u00e9ration  au  1erjanvier  2020  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral  du  26  d\u00e9cembre  1960  autorisant  la cr\u00e9ation  du  Syndicat  intercommunal\npour  l'alimentation  en  eau  potable  de  la r\u00e9gion  de  Bray-et-L\u00f4  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral  du  24  juillet 2015  portant  modification  des  statuts  dudit  syndicat  et\nmodifiant  sa d\u00e9nomination  : syndicat  intercommunal  et interd\u00e9partemental  des  eaux  de  Bray-et-L\u00dc  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  pr\u00e9fet  de  l'Eure DRCL/B1/2015/238  portant  cr\u00e9ation  d'une  commune  nouvelle  Vexin-sur-\nEpte,  entra\u00eenant  sa substitution  au  sein du  syndicat  intercommunal  et interd\u00e9partemental  des  eaux  de\nBray-et-L\u00dc  en  lieu et  place  des  anciennes  communes  de  Bus-Saint-R\u00e9my,  Dampsmesnil  et  Fourges  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral  du  2 septembre  2016  portant  adh\u00e9sion  des  communes  d'Ambleville,  Buhy\net Montreuil-sur-Epte  au  syndicat  intercommunal  et interd\u00e9partemental  des  eaux  de  Bray-et-LO  et\nmodification  des  statuts  dudit  syndicat  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  pr\u00e9fet  de  l'Eure du  19  d\u00e9cembre  2016  portant  cr\u00e9ation  de  la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  \u00ab Seine  Normandie  Agglom\u00e9ration  \u00bb issue de  la fusion  de  la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  des  portes  de  l'Eure et des  communaut\u00e9s  de  communes  des  Andelys  et de  ses\nenvirons  et  Epte-Vexin-Seine  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral  du  27  septembre  2017  portant  modification  des  statuts  du  SII des  Eaux  de\nBray-et-Lu ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral  du  26  mai  2021  portant  restitution de  la comp\u00e9tence  relative a l'\u00e9tude, la\nr\u00e9alisation, le renforcement,  l'extension  et l'exploitation  du  r\u00e9seau  incendie  par  le SII des  Eaux  de  Bray-\net-Lu  \u00e0 ses  communes  membres  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du  IV de  l'article L. 5216-7  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales,\nlorsqu'un  syndicat  exer\u00e7ant  une  comp\u00e9tence  en  mati\u00e8re  d'eau  regroupe  des  communes  appartenant  \u00e0\ndes  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9 propre  \u00e0 la date  du  transfert  de\ncette  comp\u00e9tence  \u00e0 la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration,  la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  est substitu\u00e9e,\nau  sein  du  syndicat,  aux  communes  qui  la composent  ;\nInternet  des  services  de  l'Etat dans  le d\u00e9partement  : http://www.val-doise.pref.gouv.fr\n5, Avenue  Bernard  Hirsch  - CS  20105  - 95010  CERGY  CEDEX  - T\u00e9l. : 01 34.20.95.95  \u2014  Fax  : 01.77.63.60.04\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral SIIE Bray-et-Lu 11\nCette  disposition  ne  modifie  pas  les attributions  du  syndicat  de  communes,  qui  devient  syndicat  mixte\nau  sens  de  l'article L. 5711-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nSur  proposition  des  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  de  la pr\u00e9fecture  du  Val-d'Oise  et  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Eure ;\nARR\u00caTENT\nArticle  1 : Est constat\u00e9e  la repr\u00e9sentation  -  substitution  de  la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Seine\nNormandie  Agglom\u00e9ration  au  sein du  syndicat  intercommunal  et interd\u00e9partemental  des  eaux  de\nBray-et-L0,  en  lieu et  place  de  la commune  de  Vexin-sur-Epte,  membre  du  syndicat  pour  la partie\ncorrespondante  au  territoire  des  anciennes  communes  de  Bus-Saint-R\u00e9my,  Dampsmesnil  et Fourges.\nArticle  2:  Le  syndicat  intercommunal  et  interd\u00e9partemental  des  eaux  de  Bray-et-L\u00fb  devient  de  droit\nun  syndicat  mixte  ferm\u00e9  au  sens  de  l'article L. 5711-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nArticle  3 : Les  statuts  du  SII des  Eaux  de  Bray-et-Lu  modifi\u00e9s  en  cons\u00e9quence  sont  annex\u00e9s  au  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente  du  SII des  Eaux  de  Bray-et-Lu,  au  pr\u00e9sident  de  la\ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Seine  Normandie  Agglom\u00e9ration  ainsi qu'aux  maires  des  communes\nmembres  du  syndicat.  Il sera  \u00e9galement  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'Etat\ndans  les d\u00e9partements  de  l'Eure et du  Val  d'Oise,  consultable  sur  le site internet  des  deux  pr\u00e9fectures\naux  adresses  suivantes  : http://www.  val-doise.gouv.fr/  et  http://www.eure.gouv.fr/\nArticle  5  : En  application  des  dispositions  de  l'article R. 421-1  du  code  de  justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Cergy-\nPontoise  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication.  Le  tribunal  administratif  de  Cergy-\nPontoise  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi directement  par  les personnes  physiques  et morales  par\nl'interm\u00e9diaire  de  l'application  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  (informations  et acc\u00e8s  au  service  disponible  \u00e0\nl'adresse  suivante  : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr).\nArticle  6  : Les  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  de  la pr\u00e9fecture  du  Val-d'Oise  et de  l'Eure, les directeurs\nd\u00e9partementaux  des  finances  publiques  du  Val-d'Oise  et de  l'Eure, la pr\u00e9sidente  du  SII des  Eaux  de\nBray-et-Lu,  le pr\u00e9sident  de  la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Seine  Normandie  Agglom\u00e9ration  et les\nmaires  des  communes  int\u00e9ress\u00e9es,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nCergy,  le 8  septembre  2026\nLe  pr\u00e9fet  du  Val  d'Oise,  Le  pr\u00e9fet  de  l'Eure,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,  pour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla secretariat  g\u00e9n\u00e9rale  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\nsign\u00e9 signe\nH\u00e9l\u00e8ne  GIRARDOT  Charlotte  CREPON\n2\nArr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0  A26-019\nPortant  constat  de  la repr\u00e9sentation  - substitution  de  la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Seine  Normandie\nAgglom\u00e9ration  en  lieu et  place  de  la commune  de  Vexin-sur-Epte  au  sein  du  syndicat  intercommunal  et\ninterd\u00e9partemental  des  eaux  de  Bray-et-L0  (SIIE)\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral SIIE Bray-et-Lu 12\nSIIE ee\nMairie  de  Bray-et-L\u00fb\nRue  de  l'Ecole\n95710  BRAY  ET  LU\nsyndicateaux95@gmail.com\nSYNDICAT  INTERCOMMUNAL  ET  INTERDEPARTEMENTAL  DES  EAUX\nDE  BRAY-ET-LU\nSiege  : Mairie  de  Bray-et-L\u00fb\nRue  de  l'Ecole\n95710  BRAY-ET-LU\nSTATUTS\nArticle  1\u00b0  : Constitution\nLe Syndicat  Intercommunal  et Interd\u00e9partemental  des  Eaux  de  Bray-et-L\u00fb  a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9\ninterpr\u00e9fectoral  du  26  d\u00e9cembre  1960.  Il comprend  les communes  de  Bray-et-L\u00fc,  Amenucourt,\nAmbleville,  Buhy  et Montreuil-sur-Epte  et la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Seine  Normandie\nAgglom\u00e9ration  en  repr\u00e9sentation  - substitution de  la commune  nouvelle  de  Vexin-Seine-Epte,  membre\ndu  syndicat  pour  le territoire des  anciennes  communes  de  Bus-Saint-R\u00e9my,  Dampsmesnil  et Fourges.\nC'est un  syndicat  mixte  ferm\u00e9  r\u00e9gi par  les dispositions  des  articles L.5711-1  et suivants  du  Code  des\ncollectivt\u00e9s territoriales d\u00e9nomm\u00e9  : \u00ab SYNDICAT  INTERCOMMUNAL  ET  INTERDEPARTEMENTAL  DES\nEAUX  DE  BRAY-ET-LO  \u00bb.\nArticle  2  : Conditions  de  retrait\nLa commune  adh\u00e9rente  du  syndicat  a la possibilit\u00e9 de  se retirer du  syndicat  avec  l'accord de  celui-ci et\ncelui de  la majorit\u00e9  qualifi\u00e9e des  communes  membres.  Le retrait peut  s'op\u00e9rer  dans  les conditions\nfix\u00e9es  \u00e0 l'article L 5211-19  et  L5211-5  du  CGCT.\nArticle  3  : Objet\nLe Syndicat  Intercommunal  et Interd\u00e9partemental  des  Eaux  de  Bray-et-L\u00fb  exerce  en  lieu et place  des\ncollectivit\u00e9s adh\u00e9rentes  les comp\u00e9tences  suivantes  :\ne L'\u00e9tude, la r\u00e9alisation, le renforcement  et l'exploitation du  r\u00e9seau  d'alimentation  en  eau  potable\ne L'\u00e9tude, la r\u00e9alisation, le renforcement,  l'extension et l'exploitation du  r\u00e9seau  d'incendie\ne || peut  vendre  de  l'eau potable  en  dehors  de  son  p\u00e9rim\u00e8tre  ou  en  importer\ne || peut, \u00e0 la demande  des  collectivit\u00e9s membres  ou  autres  collectivit\u00e9s, assurer tout ou  une  partie de  la\nma\u00eetrise d'ouvrage  de  travaux  n\u00e9cessitant  une  coordination  avec  des  travaux  entrepris par le syndicat\npour  ses  propres  ouvrages\ne L'ensemble  des  activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la gestion de  l'eau potable  peut  \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 un  prestataire ext\u00e9rieur\n(DSP)  ou  \u00eatre  men\u00e9  en  r\u00e9gie.\nArticle  4 : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge du  Syndicat  Intercommunal  et Interd\u00e9partemental  des  Eaux  de  Bray-et-L\u00fb est fix\u00e9 en  mairie\nde  Bray-et-L\u00fb  \u2014  Rue  de  l'Ecole \u2014  95710  BRAY-ET-LU.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral SIIE Bray-et-Lu 13\nSHE\nD. |\nMairie  de  Bray-et-L\u00fb\nRue  de  l'Ecole\n| 95710  BRAY  ET  LU\nsyndicateaux95@gmail.com\nArticle  5  : Dur\u00e9e\nLe Syndicat  Intercommunal  et Interd\u00e9partemental  des  Eaux  de  Bray-et-L\u00fb  est constitu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e\nillimit\u00e9e. La dissolution  du  syndicat  peut  s'op\u00e9rer  dans  les conditions  pr\u00e9vues  aux  articles L 5212-33  et\nL 5212-34  du  CGCT.\nArticle  6  : Le  comit\u00e9  syndical\nLe syndicat  est  administr\u00e9  par  un  comit\u00e9  syndical  compos\u00e9  de  deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  par  communes,  d\u00e9sign\u00e9s\npar  les conseillers  municipaux  de  chaque  commune  membre.\nLe  comit\u00e9  syndical  assure  les missions  et les actions  pr\u00e9vues  par  le syndicat.  Il se  r\u00e9unit, en  session\nordinaire,  sur  convocation  du  Pr\u00e9sident  et peut  \u00eatre  convoqu\u00e9  en  session  extraordinaire  \u00e0 la demande\ndu  bureau  ou  de  la moiti\u00e9  au  moins  de  ses  membres.\nLe mandat  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du  comit\u00e9  syndical  expire  en  m\u00eame  temps  que  le mandat  au  titre duquel  ils\nont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9s  pour  y si\u00e9ger.\nPour  le fonctionnement  administratif  et technique  du  syndicat,  mais  \u00e9galement  pour  la r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes  et de  travaux,  il peut  \u00eatre  adjoint  au  comit\u00e9  un  ou  plusieurs  agents  r\u00e9tribu\u00e9s,  pris en  dehors\nde  ses  membres  et ayant  le droit d'assister aux  s\u00e9ances  sans  prendre  part  aux  d\u00e9lib\u00e9rations.\nArticle  7 : bureau  syndical\nLe comit\u00e9  syndical  \u00e9lit en  son  sein un  bureau  permanent  qui se compose  d'un  pr\u00e9sident,  de  trois vice-\npr\u00e9sidents,  d'un  secr\u00e9taire.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations  du  bureau  sont  prises \u00e0 la majorit\u00e9  absolue  des  suffrages  exprim\u00e9s.  Lorsqu'il y a\npartage  de  voix  et sauf  cas  de  scrutin  secret,  celle du  Pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe mandat  des  membres  du  bureau  prend  fin en  m\u00eame  temps  que  celui du  comit\u00e9.\nArticle  8  : Le  pr\u00e9sident\nLe pr\u00e9sident  est l'organe  ex\u00e9cutif  du  syndicat.  Il pr\u00e9pare  et ex\u00e9cute  les d\u00e9lib\u00e9rations  du  comit\u00e9  et du\nbureau.  Il est  l'ordonnateur  des  d\u00e9penses,  il prescrit  l'ex\u00e9cution.\nFait \u00e0 Bray-et-L\u00fb  le 28  novembre  2025\nLa Pr\u00e9sidente,\nCorine  BEAUFILS\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral SIIE Bray-et-Lu 14","date":"2026-09-11","first_seen_on":"2026-09-11T10:51:40+00:00","id":"5505e556c69396171ba0faf6e581dcec7cc04e9e34cb020343884e820b519bbf","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-270 du 11 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-11T09:16:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63906/471650/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-270%20du%2011%20septembre%202026.pdf"}