{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-259\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService habitat et construction\n73-2025-11-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-00807 en date du 13\nnovembre 2025 portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de 10 ans entre\nl'acquisition des logements sis au 146-148 rue Costa de Beauregard \u00e0\nChamb\u00e9ry par Cristal Habitat et les travaux d'am\u00e9lioration permettant\nle financement au titre de l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux (3\npages) Page 3\n2\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2025-11-13-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-00807 en date du 13\nnovembre 2025 portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de\n10 ans entre l'acquisition des logements sis au\n146-148 rue Costa de Beauregard \u00e0 Chamb\u00e9ry\npar Cristal Habitat et les travaux d'am\u00e9lioration\npermettant le financement au titre de l'offre\nnouvelle de logements locatifs sociaux\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-00807 en date du 13\nnovembre 2025 portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de 10 ans entre l'acquisition des logements sis au 146-148 rue Costa de Beauregard \u00e0\nChamb\u00e9ry par Cristal Habitat et les travaux d'am\u00e9lioration permettant le financement au titre de l'offre nouvelle de logements\nlocatifs sociaux\n3\nPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires (DDT)\nService\u00a0: Habitat et construction\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2025-00807 en date du 13 novembre 2025\nportant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de 10 ans entre l'acquisition des logements sis au 146-148\nrue Costa de Beauregard \u00e0 Chamb\u00e9ry par Cristal Habitat et les travaux d'am\u00e9lioration\npermettant le financement au titre de l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article D331-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme\nVanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU la circulaire du 6 ao\u00fbt 2020 concernant la d\u00e9vol ution au pr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogation\naux normes r\u00e9glementaires ;\nVU les \u00e9changes avec Cristal Habitat concernant un pro jet de r\u00e9habilitation de deux\nb\u00e2timents acquis en 2012 et situ\u00e9s au 146-148 rue C osta de Beauregard \u00e0 Chamb\u00e9ry sur\nlesquels  le bailleur souhaite effectuer des travau x de r\u00e9novation puis conventionner les 20\nlogements\u00a0;\nVU la la demande de d\u00e9rogation au d\u00e9lai de 10 ans en acquisition am\u00e9lioration en date du 27\noctobre 2025 formul\u00e9e par Cristal Habitat\u00a0;\nVU le dossier technique pr\u00e9sentant le programme de travaux envisag\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux visent \u00e0 r\u00e9nover des lo gements ayant \u00e9t\u00e9 acquis par Cristal\nHabitat et \u00e0 rendre ces logements plus performants sur le plan environnemental (r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique)\u00a0;\nPage 1/3\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-00807 en date du 13\nnovembre 2025 portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de 10 ans entre l'acquisition des logements sis au 146-148 rue Costa de Beauregard \u00e0\nChamb\u00e9ry par Cristal Habitat et les travaux d'am\u00e9lioration permettant le financement au titre de l'offre nouvelle de logements\nlocatifs sociaux\n4\nCONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration d'acquisition-am\u00e9li oration concourt \u00e0 la production\nd'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux sur le territoire de l'agglom\u00e9ration de\nGrand Chamb\u00e9ry sur lequel la tension sur le logement social est importante : taux de tension\nde 4.7 en 2024 avec une augmentation du d\u00e9lai d'att ente pour l'attribution d'un logement\nsocial, passant de 15 mois en 2024 contre 13 mois en 2023\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'en raison de la complexit\u00e9 du projet  d'am\u00e9lioration qui a n\u00e9cessit\u00e9 des\n\u00e9tudes pr\u00e9alables et qui se fait en site occup\u00e9, le d\u00e9lai de 10 ans depuis l'acquisition du bien a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9\u00a0depuis 20 mois ;\nCONSID\u00c9RANT que le motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'exi stence de circonstances locales sont\njustifi\u00e9s et qu'il convient de favoriser l'acc\u00e8s au x aides publiques pour cette op\u00e9ration\nd'acquisition-am\u00e9lioration qui permettra la product ion d'une offre nouvelle de logements\nlocatifs sociaux ;\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle 1.  Il est fait d\u00e9rogation aux dispositions de l'artic le D-331-1 I - 5\u00b0 du code de la\nconstruction et de l'habitation relatif aux financements du logement social.\nArticle 2. Cette d\u00e9rogation consiste en la prolongation du d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 respecter \u00e0 la\ndate de la demande de d\u00e9cision favorable mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article D. 331-3, entre l'acquisition\ndes logements ou immeubles par des organismes d'hab itations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, des soci\u00e9t\u00e9s\nd'\u00e9conomie mixte ou des collectivit\u00e9s locales ou le urs groupements et les travaux de\nconstruction, de transformation ou d'am\u00e9lioration \u00e0 r\u00e9aliser sur ces logements ou immeubles.\nArticle 3. Le d\u00e9lai susmentionn\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 14 ans au lieu de  10 ans, soit une date limite\nde d\u00e9cision d'agr\u00e9ment au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 4. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie, la Directrice d\u00e9partementale\ndes territoires de la Savoie sont charg\u00e9s chacun, e n ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux\nint\u00e9ress\u00e9s.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nsign\u00e9\nVanina NICOLI\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa notification :\nPage 2/3\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-00807 en date du 13\nnovembre 2025 portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de 10 ans entre l'acquisition des logements sis au 146-148 rue Costa de Beauregard \u00e0\nChamb\u00e9ry par Cristal Habitat et les travaux d'am\u00e9lioration permettant le financement au titre de l'offre nouvelle de logements\nlocatifs sociaux\n5\n    - par un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Savoie. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Grenoble dans les\ndeux mois suivants.\n   - par  un  recours  contentieux devant le  tribunal  administratif  de  Grenoble,  2  place  de  Verdun-BP1135-38022\nGrenoble Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) ou par\nla voie de l'application \"TELERECOURS citoyens\" sur le site www. telerecours.fr\nPage 3/3\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-00807 en date du 13\nnovembre 2025 portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de 10 ans entre l'acquisition des logements sis au 146-148 rue Costa de Beauregard \u00e0\nChamb\u00e9ry par Cristal Habitat et les travaux d'am\u00e9lioration permettant le financement au titre de l'offre nouvelle de logements\nlocatifs sociaux\n6","date":"2025-11-18","first_seen_on":"2025-11-18T15:25:27+00:00","id":"5506cbfb0842184246aa2f419beaf31f172c404dc35d3b8d692d28872dae5ae4","name":"2025_11_18_RAA_N\u00b073-2025-259-special","pdf_creation_date":"2025-11-18T15:44:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-18T14:45:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52418/417909/file/2025_11_18_RAA_N%C2%B073-2025-259-special.pdf"}