{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-421\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nAccompagnement des entreprises en d\u00e9veloppement et des salari\u00e9s\n64-2024-12-18-00005 - BARIL Laura BIENVENUEMAMAN Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 3\n64-2024-12-18-00008 - BOUGHNJA Habib CRYSTALCLEANSERVICES64\nRefus de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 6\n64-2024-12-19-00008 - CCAS ARCANGUES R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration modificative pour les services \u00e0 la personne\n(d\u00e9m\u00e9nagement \u00e9tablissement principal) (2 pages) Page 9\n64-2024-12-18-00007 - DO AMARAL Audrey ADANETTOYAGE Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 12\n64-2024-12-19-00009 - DUTUS DESJARDINS St\u00e9phanie R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 15\n64-2024-12-23-00006 - FOUTINHO Anthony Refus de d\u00e9claration pour les\nservices \u00e0 la personne (2 pages) Page 18\n64-2024-12-18-00006 - LE CORRE Lozane LOZY CLEAN Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 21\n64-2024-12-23-00005 - MOLERES Elodie CLEANPLUS Refus de d\u00e9claration\npour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 24\n64-2024-12-18-00009 - SANGARE Safiatou BELTZACLEANETSERVICES\nD\u00e9cision de retrait d'enregistrement de d\u00e9claration pour les services\n\u00e0 la personne (2 pages) Page 27\n2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-12-18-00005\nBARIL Laura BIENVENUEMAMAN Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-18-00005 - BARIL Laura BIENVENUEMAMAN Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 3\nEX = A \u00c0\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative Madame BARIL Laura\nCS 67566 BIENVENUE MAMAN\n64080 PAU Cedex 16 all\u00e9e de l'Amiti\u00e9\n64600 ANGLET\nR\u00e9f : AF/AF\nAffaire suivie par : Sabine RIEDEL\nT\u00e9l\u00e9phone : uniquement par courriel\nddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\nMadame,\nJe vous informe que votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via l'application\nNOVA 2 en date du 24 juin 2024 est rejet\u00e9e.\nEn effet, le 04 d\u00e9cembre 2024, je vous ai adress\u00e9 un courriel par lequel je portais \u00e0 votre connaissance\nplusieurs \u00e9l\u00e9ments de fait rendant votre structure non-\u00e9ligible aux services \u00e0 la personne, en ces termes :\n\u00ab Madame,\nJ'ai bien pris connaissance de votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via\nl'application NOVA en date du 24 juin 2024.\nSur votre demande de d\u00e9claration num\u00e9rique, vous indiquez les activit\u00e9s suivantes :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n- Livraison de repas \u00e0 domicile\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\n- Livraison de courses \u00e0 domicile\nOr, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il\ns'av\u00e8re que votre entreprise est d\u00e9clar\u00e9e avec le code APE suivant : \"8899B - Action sociale sans\nh\u00e9bergement n.c.a.\" et il indiqu\u00e9 comme activit\u00e9 principale : \"Action sociale sans h\u00e9bergement n.c.a.\".\nVous devez savoir que ce code APE n'est pas autoris\u00e9 dans le cadre d'activit\u00e9s pour les services \u00e0 la personne.\nEnsuite, apr\u00e8s visite de votre site internet, celui-ci ne correspond pas \u00e0 un site destin\u00e9 aux services \u00e0 la\npersonne (SAP) ; il offre, dans le cadre de votre projet SAP, les accompagnements suivants : [...]\nJe vous informe que les prestations d'accompagnement en p\u00e9rinatalit\u00e9, accompagnement postnatal,\nsoutien aux jeunes mamans, facilitatrice de cercles mamans b\u00e9b\u00e9s, facilitatrice d'allaitement, ne sont pas\n\u00e9ligibles \u00e0 la mesure des services \u00e0 la personne, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur. De plus, elle ne\ncorrespondent pas aux activit\u00e9s mentionn\u00e9es sur votre d\u00e9claration d'activit\u00e9 num\u00e9rique via NOVA.\nPar ailleurs, il est indiqu\u00e9 que ces accompagnements peuvent avoir lieu en ligne \u00e0 Anglet. Or, les prestations\nSAP ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es qu'en pr\u00e9sentiel et au domicile du particulier.\nVotre projet pour les services \u00e0 la personne, tel que con\u00e7u et pr\u00e9sent\u00e9 n'entre pas dans le champ des SAP.\nJe vous joins la circulaire du 11 avril 2019 \u00e9manant du Minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Relance\nportant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activit\u00e9s r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es, vous pourrez\nappr\u00e9hender toutes les prestations \u00e9ligibles et qui par cons\u00e9quent ouvrent droit aux avantages fiscaux li\u00e9s aux\nservices \u00e0 la personne. |\nAfin de pouvoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme organisme de services \u00e0 la personne, vous devez obligatoirement respecter\nle principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive qui repose sur 3 crit\u00e8res cumulatifs soit :\n- effectuer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du\nTravail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,\n- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,\n- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-18-00005 - BARIL Laura BIENVENUEMAMAN Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 4\nAinsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas pretenare a etre declare et exercer des activites non eligibles aux\nservices \u00e0 la personne, quand bien m\u00eame certaines le seraient. En effet, afin d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9, vous ne pouvez\nexercer que des activit\u00e9s \u00e9ligibles avec l'entreprise que vous avez cr\u00e9\u00e9e (article D 7231-1 du Code du Travail).\nDe m\u00eame, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande qui va vous \u00eatre notifier par courrier recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception.\nTea}\nJe reste a votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire,\nSalutations distingu\u00e9es.\u00bb\nJe vous ai donc avis\u00e9 de ma d\u00e9cision d'\u00e9mettre un rejet \u00e0 votre demande en vous pr\u00e9cisant les dispositions de\nla circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services \u00e0 la personne, notamment sur le principe de\nla condition d'activit\u00e9 exclusive, laquelle impose \u00e0 tout(e) demandeur(e) :\n- D'exercer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont d\u00e9finies a l'article D 7231-1 du Code du Travail et\nd\u00e9taill\u00e9es dans la circulaire du 11 avril 2019,\n- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,\n- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.\nOr, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas d\u00e9finies dans les articles pr\u00e9cit\u00e9s. Ainsi, vous\nne respectez pas le principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive. Et votre dossier, en l'\u00e9tat, n'entre pas dans le\nchamp d'application des services \u00e0 la personne.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande pour non-respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive pr\u00e9cit\u00e9e\npar votre organisme.\nPar la pr\u00e9sente, je vous notifie donc ma d\u00e9cision de rejet.\nVous ne pouvez donc pas faire b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux \u00e0 vos clients propres au secteur des\nactivit\u00e9s de services \u00e0 la personne.\nLa pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -\nsous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\naupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU\npeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. Il\nconvient de le saisir via l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr.\nJe reste a votre enti\u00e9re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 18 d\u00e9cembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service Accompagnement\ndes Entreprises en D\u00e9veloppement et des\nSalari\u00e9\nCorine\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-18-00005 - BARIL Laura BIENVENUEMAMAN Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-12-18-00008\nBOUGHNJA Habib CRYSTALCLEANSERVICES64\nRefus de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la\npersonne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-18-00008 - BOUGHNJA Habib\nCRYSTALCLEANSERVICES64 Refus de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 6\nEX = =\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative Monsieur BOUGHNJA Habib\nCS 67566 CRYSTAL CLEAN SERVICES 64\n64080 PAU Cedex 5 chemin d'Oreyte\n64390 SAUVETERRE-DE-BEARN\nR\u00e9f : AF/AF\nAffaire suivie par : Sabine RIEDEL\nT\u00e9l\u00e9phone : uniquement par courriel\nddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\nMonsieur,\nJe vous informe que votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via l'application\nNOVA 2 en date du 24 juin 2024 est rejet\u00e9e.\nEn effet, le 13 d\u00e9cembre 2024, je vous ai adress\u00e9 un courriel par lequel je portais \u00e0 votre connaissance\nplusieurs \u00e9l\u00e9ments de fait rendant votre structure non-\u00e9ligible aux services \u00e0 la personne, en ces termes :\n\u00ab Monsieur,\nJ'ai bien pris connaissance de votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via\nl'application NOVA en date du 24 juin 2024.\nSur votre demande de d\u00e9claration num\u00e9rique, vous indiquez l'activit\u00e9 suivante :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nOr, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il\ns'av\u00e8re que votre entreprise est d\u00e9clar\u00e9e avec le code APE suivant : \"8121Z - Nettoyage courant des b\u00e2timents\"\n; de m\u00eame, il indiqu\u00e9 comme activit\u00e9 principale : \"Nettoyage de textiles (canap\u00e9, matelas,\nmoquettes, tapis) Nettoyage de vitres et v\u00e9randa,nettoyage de terrasse ext\u00e9rieur, nettoyage de locaux\npour les particuliers et professionnels\".\nPar ailleurs, apr\u00e8s consultation de votre site internet via le lien suivant\nhttps://www.facebook.com/people/Crystal-clean-services-64/61558511865568/?name=xhp nt__fb action op\nen_user\nil s'av\u00e8re que celui-ci inclut des prestations de nettoyage int\u00e9rieur de voitures, et propose \u00e9galement l'entretien\nde s\u00e9pultures, tombes et caveaux.\nJe vous informe que ces prestations ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la mesure des services \u00e0 la personne,\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur. De plus, elle ne correspondent pas aux activit\u00e9s mentionn\u00e9es sur\nvotre d\u00e9claration d'activit\u00e9 num\u00e9rique via NOVA.\nJe vous joins la circulaire du 11 avril 2019 \u00e9manant du Minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Relance\nportant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activit\u00e9s r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es, vous pourrez\nappr\u00e9hender toutes les prestations \u00e9ligibles et qui par cons\u00e9quent ouvrent droit aux avantages fiscaux li\u00e9s aux\nservices \u00e0 la personne.\nAfin de pouvoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme organisme de services \u00e0 la personne, vous devez obligatoirement respecter\nle principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive qui repose sur 3 crit\u00e8res cumulatifs soit :\n- effectuer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du\nTravail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,\n- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,\n- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.\nAinsi dans votre cas, vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et exercer des activit\u00e9s non \u00e9ligibles aux\nservices \u00e0 la personne, quand bien m\u00eame certaines le seraient. En effet, afin d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9, vous ne pouvez\nexercer que des activit\u00e9s \u00e9ligibles avec l'entreprise que vous avez cr\u00e9\u00e9e (article D 7231-1 du Code du Travail).\nDe m\u00eame, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-18-00008 - BOUGHNJA Habib\nCRYSTALCLEANSERVICES64 Refus de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 7\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande qui va vous \u00eatre notifier par courrier recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception.\n[...]\nJe reste a votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire,\nSalutations distingu\u00e9es. \u00bb\nJe vous ai donc avis\u00e9 de ma d\u00e9cision d'\u00e9mettre un rejet a votre demande en vous pr\u00e9cisant les dispositions de\nla circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services a la personne, notamment sur le principe de\nla condition d'activit\u00e9 exclusive, laquelle impose a tout(e) demandeur(e) :\n- D'exercer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont d\u00e9finies \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du Travail et\nd\u00e9taill\u00e9es dans la circulaire du 11 avril 2019,\n- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,\n- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.\nOr, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas d\u00e9finies dans les articles pr\u00e9cit\u00e9s. Ainsi, vous\nne respectez pas le principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive. Et votre dossier, en l'\u00e9tat, n'entre pas dans le\nchamp d'application des services \u00e0 la personne.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande pour non-respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive pr\u00e9cit\u00e9e\npar votre organisme.\nPar la pr\u00e9sente, je vous notifie donc ma d\u00e9cision de rejet.\nVous ne pouvez donc pas faire b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux \u00e0 vos clients propres au secteur des\nactivit\u00e9s de services \u00e0 la personne.\nLa pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -\nsous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\naupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU\npeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. Il\nconvient de le saisir via l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr.\nJe reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 18 d\u00e9cembre 2024\nN\nCStine MARTINEZ\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-18-00008 - BOUGHNJA Habib\nCRYSTALCLEANSERVICES64 Refus de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 8\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-12-19-00008\nCCAS ARCANGUES R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nmodificative pour les services \u00e0 la personne\n(d\u00e9m\u00e9nagement \u00e9tablissement principal)\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-19-00008 - CCAS ARCANGUES R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration modificative pour les services \u00e0 la personne (d\u00e9m\u00e9nagement \u00e9tablissement principal) 9\n?\nAsite\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\nEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9 ;\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP7 266400357\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, et\nD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nen faveur des personnels de sa direction ;\nVu la d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne \u00e9tablie avec date d'effet au 18 mars 2018\npar la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour\nl'organisme CCAS ARCANGUES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Mairie \u2014 Le Bourg \u2014 64200\nARCANGUES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP266400357 ;\nVu l'autorisation r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du\n18 mars 2013 aux fins d'intervention de l'organisme CCAS ARCANGUES aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es,\nhandicap\u00e9es dans le cadre des services d'accompagnement, conduite de leurs v\u00e9hicules et assistance ;\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal le 16 juillet 2024 au 90 chemin Jaureguiborda \u2014 64200\nARCANGUES ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nConstate :\nQu'une demande de mise a jour de l'\u00e9tablissement principal a \u00e9t\u00e9 transmise aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 18 d\u00e9cembre 2024\npour l'organisme CCAS ARCANGUES, s'agissant du d\u00e9m\u00e9nagement de la structure ;\nQu'en cons\u00e9quence il convient d'\u00e9tablir une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la\npersonne, pour l'organisme CCAS ARCANGUES dont l'\u00e9tablissement principal est d\u00e9sormais situ\u00e9\n90 chemin Jaureguiborda \u2014 64200 ARCANGUES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP266400357 pour les\nactivites suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\ne Pr\u00e9paration de repas a domicile (inclus le temps pass\u00e9 aux courses),\ne Livraison de repas a domicile,\ne Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (hors PA/PH et\npathologies chroniques),\ne Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (hors PA/PH et pathologies\nchroniques) pour promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et transport, actes de la vie courante,\ne Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (hors PA/PH et pathologies\nchroniques) (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux).\nActivit\u00e9(s) relevant de la d\u00e9claration et soumise(s) \u00e0 autorisation du Conseil d\u00e9partemental\nexerc\u00e9e(s) en mode prestataire uniquement sur le territoire d\u00e9fini par l'autorisation :\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww nvrenees-atiantiaiues aouv fr - wanw eronomie nou fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-19-00008 - CCAS ARCANGUES R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration modificative pour les services \u00e0 la personne (d\u00e9m\u00e9nagement \u00e9tablissement principal) 10\n\u2014 =\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\nEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\ne Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es qui ont\nbesoin de telles prestations \u00e0 domicile (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),\ne Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes ag\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou\natteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches\nadministratives,\ne Accompagnement hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de\npathologies chroniques (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante).\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 16 juillet 2024.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activites\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu\nl'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0\nR 7232-22 du Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction\ndes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site internet http://www.telerecours. fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la\nd\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 19 d\u00e9cembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service\nAccompagnement des Entreprises en\nD\u00e9veloppement et des-Satari\u00e9s,\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nww nvranees-atlantinnes aouv fr - wanw eronomie aauy fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-19-00008 - CCAS ARCANGUES R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration modificative pour les services \u00e0 la personne (d\u00e9m\u00e9nagement \u00e9tablissement principal) 11\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-12-18-00007\nDO AMARAL Audrey ADANETTOYAGE Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-18-00007 - DO AMARAL Audrey ADANETTOYAGE\nRefus de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 12\nee |. ar \u00c0\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative Madame DO AMARAL Audrey\nCS 67566 ADA NETTOYAGE\n64080 PAU Cedex 3 chemin de Galharet\n64990 SAINT-PIERRE-D'IRUBE\nR\u00e9f : AF/AF\nAffaire suivie par : Sabine RIEDEL\nT\u00e9l\u00e9phone : uniquement par courriel\nddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\nMadame,\nJe vous informe que votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via l'application\nNOVA 2 en date du 23 juin 2024 est rejet\u00e9e.\nEn effet, le 04 d\u00e9cembre 2024, je vous ai adress\u00e9 un courriel par lequel je portais \u00e0 votre connaissance\nplusieurs \u00e9l\u00e9ments de fait rendant votre structure non-\u00e9ligible aux services \u00e0 la personne, en ces termes :\n\u00ab Madame,\nJ'ai bien pris connaissance de votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via\nl'application NOVA en date du 23 juin 2024.\nSur votre demande de d\u00e9claration num\u00e9rique, vous indiquez l'activit\u00e9 suivante : Entretien de la maison et\ntravaux m\u00e9nagers\nOr, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il\ns'av\u00e8re que votre entreprise est d\u00e9clar\u00e9e avec le code APRM suivant : \"81.21Z-Z - Nettoyage courant des\nb\u00e2timents\" pour exercer comme activit\u00e9 principale : \"Nettoyage des bureaux, locaux, b\u00e2timents, m\u00e9nage des\nmaisons\".\nJe vous informe que les prestations de nettoyage de bureaux, locaux et b\u00e2timents ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la\nmesure des services \u00e0 la personne, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur. De plus, elle ne\ncorrespondent pas \u00e0 l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e sur votre d\u00e9claration d'activit\u00e9 num\u00e9rique via NOVA.\nJe vous joins la circulaire du 11 avril 2019 \u00e9manant du Minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Relance\nportant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activit\u00e9s r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es, vous pourrez\nappr\u00e9hender toutes les prestations \u00e9ligibles et qui par cons\u00e9quent ouvrent droit aux avantages fiscaux li\u00e9s aux\nservices \u00e0 la personne.\nAfin de pouvoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme organisme de services \u00e0 la personne, vous devez obligatoirement respecter\nle principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive qui repose sur 3 crit\u00e8res cumulatifs soit :\n- effectuer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du\nTravail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,\n- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,\n- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.\nAinsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et exercer des activit\u00e9s non \u00e9ligibles aux\nservices \u00e0 la personne, quand bien m\u00eame certaines le seraient. En effet, afin d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9, vous ne pouvez\nexercer que des activit\u00e9s \u00e9ligibles avec l'entreprise que vous avez cr\u00e9\u00e9e (article D 7231-1 du Code du Travail).\nDe m\u00eame, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande qui va vous \u00eatre notifier par courrier recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception.\nbag\nJe reste a votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire,\nSalutations distingu\u00e9es. \u00bb\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-18-00007 - DO AMARAL Audrey ADANETTOYAGE\nRefus de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 13\nJe Vous al donc avise de ma decision d'emettre un rejet \u00e0 votre demande en vous pr\u00e9cisant les dispositions de\nla circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services a la personne, notamment sur le principe de\nla condition d'activit\u00e9 exclusive, laquelle impose a tout(e) demandeur(e) :\n- D'exercer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont d\u00e9finies a l'article D 7231-1 du Code du Travail et\nd\u00e9taill\u00e9es dans la circulaire du 11 avril 2019,\n- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,\n- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.\nOr, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas d\u00e9finies dans les articles pr\u00e9cit\u00e9s. Ainsi, vous\nne respectez pas le principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive. Et votre dossier, en l'\u00e9tat, n'entre pas dans le\nchamp d'application des services \u00e0 la personne.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande pour non-respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive pr\u00e9cit\u00e9e\npar votre organisme.\nPar la pr\u00e9sente, je vous notifie donc ma d\u00e9cision de rejet.\nVous ne pouvez donc pas faire b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux \u00e0 vos clients propres au secteur des\nactivit\u00e9s de services \u00e0 la personne.\nLa pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -\nsous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\naupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU\npeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. Il\nconvient de le saisir via l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr.\nJe reste a votre enti\u00e9re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 18 d\u00e9cembre 2024\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv. fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-18-00007 - DO AMARAL Audrey ADANETTOYAGE\nRefus de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 14\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-12-19-00009\nDUTUS DESJARDINS St\u00e9phanie R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la\npersonne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-19-00009 - DUTUS DESJARDINS St\u00e9phanie R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 15\nEE Ww =\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 \u00a9 Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP915189690\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, et\nD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu larr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en\nfaveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 15 juillet 2024 aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par Madame\nDESJARDINS St\u00e9phanie en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme DUTUS DESJARDINS STEPHANIE, sous\nl'enseigne. \u00ab Stephnet \u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 avenue des Thermes \u2014 Maison Eskualduna\nAppt 1 \u2014- 64250 CAMBO-LES-BAINS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP915189690 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de\nl'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 15 juillet 2024.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22\ndu Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww nvrenees-atiantiaies ani fr - wanw ecannmie nou fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-19-00009 - DUTUS DESJARDINS St\u00e9phanie R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 16\nil\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet http://www.telerecours. fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 19 d\u00e9cembre 2024\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww nvranees-atlantinnes aouv fr- www ecanamie aativ fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-19-00009 - DUTUS DESJARDINS St\u00e9phanie R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 17\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-12-23-00006\nFOUTINHO Anthony Refus de d\u00e9claration pour\nles services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-23-00006 - FOUTINHO Anthony Refus de d\u00e9claration\npour les services \u00e0 la personne 18\nA \u00c0\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative Monsieur FOUTINHO Anthony\nCS 67566 16 rue du Clabetou\n64080 PAU Cedex 64290 GAN\nR\u00e9f : AF/AF\nAffaire suivie par : Sabine RIEDEL\nT\u00e9l\u00e9phone : uniquement par courriel\nddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\nMonsieur,\nJe vous informe que votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via\nl'application NOVA 2 en date du 10 juillet 2024 est rejet\u00e9e.\nEn effet, le 16 d\u00e9cembre 2024, je vous ai adress\u00e9 un courriel par lequel je portais \u00e0 votre connaissance\nplusieurs \u00e9l\u00e9ments de fait rendant votre structure non-\u00e9ligible aux services \u00e0 la personne, en ces termes :\n\u00ab Monsieur,\nJ'ai bien pris connaissance de votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via\nl'application NOVA en date du 10 juillet 2024.\nSur votre demande de d\u00e9claration num\u00e9rique, vous indiquez les activit\u00e9s suivantes :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- Petits travaux de jardinage\n- Travaux de petit bricolage\n- Assistance informatique \u00e0 domicile\nOr, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises,\nil s'av\u00e8re que votre entreprise est d\u00e9clar\u00e9e avec le code APE : \"8121Z - Nettoyage courant des b\u00e2timents\" et\nun code APRM \"43.22A-Z - Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux\" ; de m\u00eame, il indiqu\u00e9\ncomme autres activit\u00e9s : \"ACHAT REVENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES\nNON REGLEMENTES, PLOMBERIE, DESINSECTISATION DES LOCAUX, Travaux de petit jardinage :\nfondre la pelouse, tailler des haies, d\u00e9sherber...\"\nJe vous informe que les prestations d'achat revente de produits alimentaires et non alimentaires non\nr\u00e9glement\u00e9s, la plomberie et la d\u00e9sinsectisation des locaux ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la mesure des\nservices \u00e0 la personne, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur. De plus, elle ne correspondent pas\naux activit\u00e9s mentionn\u00e9es sur votre d\u00e9claration d'activit\u00e9 num\u00e9rique via NOVA.\nJe vous joins la circulaire du 11 avril 2019 \u00e9manant du Minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la\nRelance portant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activit\u00e9s r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es,\nvous pourrez appr\u00e9hender toutes les prestations \u00e9ligibles et qui par cons\u00e9quent ouvrent droit aux avantages\nfiscaux li\u00e9s aux services \u00e0 la personne.\nAfin de pouvoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme organisme de services \u00e0 la personne, vous devez obligatoirement\nrespecter le principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive qui repose sur 3 crit\u00e8res cumulatifs soit :\n- effectuer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du\nTravail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,\n- h'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,\n- h'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.\nAinsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et exercer des activit\u00e9s non \u00e9ligibles aux\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-23-00006 - FOUTINHO Anthony Refus de d\u00e9claration\npour les services \u00e0 la personne 19\nservices a la personne, quand bien m\u00e9me certaines le seraient. En effet, afin d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9, vous ne pouvez\nexercer que des activit\u00e9s \u00e9ligibles avec l'entreprise que vous avez cr\u00e9\u00e9e (article D 7231-1 du Code du\nTravail). De m\u00e9me, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande qui va vous \u00eatre notifier par courrier recommand\u00e9\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n[...]\nJe reste a votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire,\nSalutations distingu\u00e9es.\u00bb\nJe vous ai donc avis\u00e9 de ma d\u00e9cision d'\u00e9mettre un rejet \u00e0 votre demande en vous pr\u00e9cisant les dispositions\nde la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services \u00e0 la personne, notamment sur le\nprincipe de la condition d'activit\u00e9 exclusive, laquelle impose \u00e0 tout(e) demandeur(e) :\n- D'exercer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont d\u00e9finies \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du Travail et\nd\u00e9taill\u00e9es dans la circulaire du 11 avril 2019,\n- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,\n- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.\nOr, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas d\u00e9finies dans les articles pr\u00e9cit\u00e9s. Ainsi,\nvous ne respectez pas le principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive. Et votre dossier, en l'\u00e9tat, n'entre pas\ndans le champ d'application des services \u00e0 la personne.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande pour non-respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive\npr\u00e9cit\u00e9e par votre organisme.\nPar la pr\u00e9sente, je vous notifie donc ma d\u00e9cision de rejet.\nVous ne pouvez donc pas faire b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux \u00e0 vos clients propres au secteur\ndes activit\u00e9s de services \u00e0 la personne.\nLa pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s 'du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris\ncedex13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal\nLyautey - 64000 PAU peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de ce rejet. Il convient de le saisir via l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site internet www.telerecours. fr.\nJe reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 23 d\u00e9cembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service\nAccompagnement des Entreprises en\nD\u00e9veloppement : i\u00e9S,\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv fr - www.economie.gouv. fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-23-00006 - FOUTINHO Anthony Refus de d\u00e9claration\npour les services \u00e0 la personne 20\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-12-18-00006\nLE CORRE Lozane LOZY CLEAN Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-18-00006 - LE CORRE Lozane LOZY CLEAN Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 21\n\u2014\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative Madame LE CORRE Lozane\nCS 67566 LOZY CLEAN\n64080 PAU Cedex 28 avenue F\u00e9d\u00e9rico Garcia Lorca\nR\u00e9sidence les Bleuets 1\nR\u00e9f : AF/AF 64000 PAU\nAffaire suivie par : Sabine RIEDEL\nT\u00e9l\u00e9phone : uniquement par courriel\nddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\nMadame,\nJe vous informe que votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via l'application\nNOVA 2 en date du 20 juin 2024 est rejet\u00e9e.\nEn effet, le 04 d\u00e9cembre 2024, je vous ai adress\u00e9 un courriel par lequel je portais \u00e0 votre connaissance\nplusieurs \u00e9l\u00e9ments de fait rendant votre structure non-\u00e9ligible aux services \u00e0 la personne, en ces termes :\n\u00ab Madame,\nJ'ai bien pris connaissance de votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via\nl'application NOVA en date du 20 juin 2024.\nSur votre demande de d\u00e9claration num\u00e9rique, vous indiquez l'activit\u00e9 suivante : Entretien de la maison et\ntravaux m\u00e9nagers\nOr, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il\ns'av\u00e8re que votre entreprise est d\u00e9clar\u00e9e avec le code APRM suivant : \"96.01A-Z - Blanchisserie-teinturerie\nde gros\" ; de m\u00eame, il indiqu\u00e9 comme activit\u00e9 principale : \"NETTOYAGE D'AMEUBLEMENT TEXTILE'et\ncomme autres activit\u00e9s : \"NETTOYAGE INTERIEUR DES VEHICULES, NETTOYAGE EXTERIEUR\n(TERRASSES...), MENAGE COURANT - NETTOYAGE DE VITRES, NETTOYAGE DE MONUMENTS\nFUNERAIRES\"\nJe vous informe que les prestations de nettoyage d'ameublement textile, nettoyage de monuments\nfun\u00e9raires, nettoyage int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur de voitures ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la mesure des services \u00e0 la\npersonne, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur. De plus, elle ne correspondent pas aux activit\u00e9s\nmentionn\u00e9es sur votre d\u00e9claration d'activit\u00e9 num\u00e9rique via NOVA.\nJe vous joins la circulaire du 11 avril 2019 \u00e9manant du Minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Relance\nportant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activit\u00e9s r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es, vous pourrez\nappr\u00e9hender toutes les prestations \u00e9ligibles et qui par cons\u00e9quent ouvrent droit aux avantages fiscaux li\u00e9s aux\nservices \u00e0 la personne. |\nAfin de pouvoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme organisme de services \u00e0 la personne, vous devez obligatoirement respecter\nle principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive qui repose sur 3 crit\u00e8res cumulatifs soit :\n- effectuer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du\nTravail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,\n- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,\n- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.\nAinsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et exercer des activit\u00e9s non \u00e9ligibles aux\nservices \u00e0 la personne, quand bien m\u00eame certaines le seraient. En effet, afin d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9, vous ne pouvez\nexercer que des activit\u00e9s \u00e9ligibles avec l'entreprise que vous avez cr\u00e9\u00e9e (article D 7231-1 du Code du Travail).\nDe m\u00eame, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande qui va vous \u00eatre notifier par courrier recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception.\n[..]\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-18-00006 - LE CORRE Lozane LOZY CLEAN Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 22\nJe reste a votre disposition pour tout renseignement complementaire,\nSalutations distingu\u00e9es. \u00bb\nJe vous ai donc avis\u00e9 de ma d\u00e9cision d'\u00e9mettre un rejet a votre demande en vous pr\u00e9cisant les dispositions de\nla circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services a la personne, notamment sur le principe de\nla condition d'activit\u00e9 exclusive, laquelle impose \u00e0 tout(e) demandeur(e) :\n- D'exercer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont d\u00e9finies \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du Travail et\nd\u00e9taill\u00e9es dans la circulaire du 11 avril 2019,\n- De niintervenir que pour le compte des particuliers,\n- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.\nOr, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas d\u00e9finies dans les articles pr\u00e9cit\u00e9s. Ainsi, vous\nne respectez pas le principe de la condition d'activite exclusive. Et votre dossier, en l'\u00e9tat, n'entre pas dans le\nchamp d'application des services a la personne.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande pour non-respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive pr\u00e9cit\u00e9e\npar votre organisme.\nPar la pr\u00e9sente, je vous notifie donc ma d\u00e9cision de rejet.\nVous ne pouvez donc pas faire b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux \u00e0 vos clients propres au secteur des\nactivit\u00e9s de services \u00e0 la personne. :\nLa pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -\nsous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\naupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet www.telerecours. fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU\npeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. Il\nconvient de le saisir via l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr.\nJe reste a votre enti\u00e9re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 18 d\u00e9cembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service Accompagnement\ndes Entreprises en D\u00e9veloppement et des\nSalari\u00e9s,\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-18-00006 - LE CORRE Lozane LOZY CLEAN Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 23\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-12-23-00005\nMOLERES Elodie CLEANPLUS Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-23-00005 - MOLERES Elodie CLEANPLUS Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 24\nEX = \u00c0\nLibert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative Madame MOLERES Elodie\nCS 67566 CLEAN PLUS\n64080 PAU Cedex 94 place de la Mairie\n64150 SAUVELADE\nR\u00e9f : AF/AF\nAffaire suivie par : Sabine RIEDEL\nT\u00e9l\u00e9phone : uniquement par courriel\nddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\nMadame,\nJe vous informe que votre demande de d\u00e9claration pour les services a la personne d\u00e9pos\u00e9e via\nl'application NOVA 2 en date du 11 juillet 2024 est rejet\u00e9e.\nEn effet, le 16 d\u00e9cembre 2024, je vous ai adress\u00e9 un courriel par lequel je portais a votre connaissance\nplusieurs \u00e9l\u00e9ments de fait rendant votre structure non-\u00e9ligible aux services \u00e0 la personne, en ces termes :\n\u00ab Madame,\nJ'ai bien pris connaissance de votre demande de d\u00e9claration pour les services a la personne d\u00e9pos\u00e9e via\nl'application NOVA en date du 11 juillet 2024.\nSur votre demande de d\u00e9claration num\u00e9rique, vous indiquez l'activit\u00e9 suivante :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nOr, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises,\nil s'av\u00e8re que votre entreprise est d\u00e9clar\u00e9e avec le code APE suivant : \"7732Z - Location et location-bail de\nmachines et \u00e9quipements pour la construction\" ; de m\u00eame, il indiqu\u00e9 comme autres activit\u00e9s : \"Multiservice,\nPRESTATION DE NETTOYAGE DE TISSUS D'AMEUBLEMENT\".\nPar ailleurs, apr\u00e8s consultation de votre site internet via le lien suivant\nhttps:/cleanplus64. wixsite.com/cleanplus\nil s'av\u00e8re que celui-ci inclut, outre le nettoyage de tissus d'ameublement (tapis, moquettes, matelas,\ncanap\u00e9s.) celui du nettoyage int\u00e9rieur de voitures, et propose \u00e9galement des prestations de peinture\nint\u00e9rieur/ext\u00e9rieur, nettoyage ext\u00e9rieur haute pression, ainsi que des prestations de vente.\nJe vous informe que ces prestations ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la mesure des services \u00e0 la personne,\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur. De plus, elle ne correspondent pas aux activit\u00e9s mentionn\u00e9es\nsur votre d\u00e9claration d'activit\u00e9 num\u00e9rique via NOVA.\nJe vous joins la circulaire du 11 avril 2019 \u00e9manant du Minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la\nRelance portant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activit\u00e9s r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es,\nvous pourrez appr\u00e9hender toutes les prestations \u00e9ligibles et qui par cons\u00e9quent ouvrent droit aux avantages\nfiscaux li\u00e9s aux services \u00e0 la personne.\nAfin de pouvoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme organisme de services \u00e0 la personne, vous devez obligatoirement\nrespecter le principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive qui repose sur 3 crit\u00e8res cumulatifs soit :\n- effectuer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du\nTravail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,\n- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,\n- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.\nAinsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et exercer des activit\u00e9s non \u00e9ligibles aux\nservices \u00e0 la personne, quand bien m\u00eame certaines le seraient. En effet, afin d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9, vous ne pouvez\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-23-00005 - MOLERES Elodie CLEANPLUS Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 25\nexercer que des activit\u00e9s \u00e9ligibles avec l'entreprise que vous avez cr\u00e9\u00e9e (article D 7231-1 du Code du\nTravail). De m\u00e9me, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande qui va vous \u00eatre notifier par courrier recommand\u00e9\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n[...\nJe reste a votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire,\nSalutations distingu\u00e9es.\u00bb\nJe vous ai donc avis\u00e9 de ma d\u00e9cision d'\u00e9mettre un rejet \u00e0 votre demande en vous pr\u00e9cisant les dispositions\nde la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services \u00e0 la personne, notamment sur le\nprincipe de la condition d'activit\u00e9 exclusive, laquelle impose \u00e0 tout(e) demandeur(e) :\n- D'exercer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont d\u00e9finies \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du Travail et\nd\u00e9taill\u00e9es dans la circulaire du 11 avril 2019,\n- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,\n- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.\nOr, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas d\u00e9finies dans les articles pr\u00e9cit\u00e9s. Ainsi,\nvous ne respectez pas le principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive. Et votre dossier, en l'\u00e9tat, n'entre pas\ndans le champ d'application des services \u00e0 la personne.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande pour non-respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive\npr\u00e9cit\u00e9e par votre organisme.\nPar la pr\u00e9sente, je vous notifie donc ma d\u00e9cision de rejet.\nVous ne pouvez donc pas faire b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux \u00e0 vos clients propres au secteur\ndes activit\u00e9s de services \u00e0 la personne.\nLa pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris\ncedex13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal\nLyautey - 64000 PAU peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de ce rejet. Il convient de le saisir via l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site internet www.telerecours.fr. |\nJe reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 23 d\u00e9cembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service\nAccompagnement des Entreprises en\nD\u00e9veloppement et des \u00e9s,\nCorine MARTINEZ\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-23-00005 - MOLERES Elodie CLEANPLUS Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 26\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-12-18-00009\nSANGARE Safiatou BELTZACLEANETSERVICES\nD\u00e9cision de retrait d'enregistrement de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-18-00009 - SANGARE Safiatou\nBELTZACLEANETSERVICES D\u00e9cision de retrait d'enregistrement de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 27\n=\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nD\u00e9cision portant retrait d'enregistrement de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP909335549\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 aR 7232-22, D 7231-1, et\nD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 :\nVu l'article L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en\nfaveur des personnels de sa direction ; :\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale de l'organisme SANGARE SAFIATOU sous l'enseigne \u00ab BELTZA\nCLEAN ET SERVICES \u00bb, situ\u00e9 153 chemin des Ch\u00eanes \u2014 64210 AHETZE, \u00e9tabli par la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 21 f\u00e9vrier 2022 et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP909335549 :\nVu la lettre de mise en demeure pr\u00e9alable au retrait par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception\npr\u00e9sent\u00e9e le 12 novembre 2024, et rest\u00e9e sans effet \u00e0 ce jour ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nConstate :\nQue l'organisme SANGARE SAFIATOU sous l'enseigne \u00ab BELTZA CLEAN ET SERVICES \u00bb r\u00e9guli\u00e8rement mis\nen demeure de transmettre dans le d\u00e9lai de quinze jours ses observations et ses intentions de rectification de la\nsituation s'agissant d'activit\u00e9s, non \u00e9ligibles aux services \u00e0 la personne, propos\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation \u00e0 ses clients,\nn'a pas satisfait \u00e0 son obligation d'activit\u00e9 exclusive pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 7232-17, 4\u00b0) du Code du travail :\nD\u00e9cide :\nArticle 1 :\nEn application des articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du Code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la\nd\u00e9claration de l'organisme SANGARE SAFIATOU, enregistr\u00e9 en date du 21 f\u00e9vrier 2022 sous le\nN\u00b0SAP909335549 est retir\u00e9 \u00e0 compter du 28 novembre 2024, date d'expiration du d\u00e9lai de 15 jours pr\u00e9vu \u00e0\nl'article R 7232-20 du Code du travail.\nArticle 2 :\nCe retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et sociaux associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9vus \u00e0 l'article L\n7233-2 du Code du travail et \u00e0 l'article L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nArticle 3 :\nEn application de l'article R 7232-21 du Code du travail, l'organisme SANGARE SAFIATOU en informe sans\nd\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww nvrenees-atiantiaiuas aqui fr - wan ecanamie aouv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-18-00009 - SANGARE Safiatou\nBELTZACLEANETSERVICES D\u00e9cision de retrait d'enregistrement de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 28\n=\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nL'organisme informera le Pr\u00e9fet de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nA d\u00e9faut de justification de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, le\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques publiera aux frais de l'organisme SANGARE SAFIATOU sa d\u00e9cision dans deux\njournaux locaux ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsque les activit\u00e9s en cause de\nservices \u00e0 la personne sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions.\nArticle 4 :\nL'organisme ne pourra faire une nouvelle demande de d\u00e9claration qu'apr\u00e9s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de\nla date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 18 d\u00e9cembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service Accompagnement\ndes Entreprises en D\u00e9velo es\n7 >\na Corine MARTINEZ\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww nvrenees-atlantinnes aouv fr - wanw ecanamie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-18-00009 - SANGARE Safiatou\nBELTZACLEANETSERVICES D\u00e9cision de retrait d'enregistrement de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 29","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2024-12-26T15:33:27+00:00","id":"550870fb0b057f9a7cda6500d0591c7a123db9d6cef0b6f668266e9b32ead743","name":"Recueil n\u00b064-2024-421 du 26 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-26T14:51:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/55070/406562/file/recueil-64-2024-421-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}