{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-140\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Bureau du Cabinet\n87-2026-07-23-00003 - 20260723 - AP autorisation images drone DIPN\npr\u00e9vention incendies ZI Nord Limoges - Sign\u00e9 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-23-00003\n20260723 - AP autorisation images drone DIPN\npr\u00e9vention incendies ZI Nord Limoges - Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-23-00003 - 20260723 - AP autorisation images drone DIPN pr\u00e9vention incendies ZI Nord\nLimoges - Sign\u00e9 3\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le cadre de la pr\u00e9vention d'incendies sur la commune de Limoges\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  \net collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur  \nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 juillet 2026 portant prescriptions des mesures de restriction des  \nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 juillet 2026 relatif aux mesures de d\u00e9fense de la v\u00e9g\u00e9tation  \ncontre les incendies dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0; \nVu l a demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs formul\u00e9e le 22 juillet 2026 par le directeur \ninter-d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  la  Haute-Vienne,  dans  le  cadre  de  la  pr\u00e9vention \nd'incendies sur la commune de Limoges\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Haute-Vienne est plac\u00e9 depuis plusieurs semaines en risque  \nimportant de feux de for\u00eat\u00a0; que la zone d'alerte du bassin Vienne amont est plac\u00e9e en \u00e9tat de crise  \nvis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage jusqu'au 31 octobre 2026 \u00a0; que dans ces conditions, des mesures de  \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-23-00003 - 20260723 - AP autorisation images drone DIPN pr\u00e9vention incendies ZI Nord\nLimoges - Sign\u00e9 4\nd\u00e9fense  de  la  v\u00e9g\u00e9tation  contre  les  incendies  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Haute-Vienne  et  de \nrestriction des usages de l'eau ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le nombre d'interventions des sapeurs-pompiers est en hausse, tant s'agissant du  \nsecours \u00e0 personnes, que des incendies et feux d'espaces naturels, qu'il y a lieu d\u00e8s lors de tout  \nmettre en \u0153uvre pour \u00e9viter des interventions dont l'origine serait criminelle\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout risque pour les personnes et les biens qui se  \nsitueraient \u00e0 proximit\u00e9 d'un d\u00e9part de feu\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  est  n\u00e9cessaire  de  pr\u00e9venir  les  ouvertures  illicites  de  bouches  d'incendie, \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'efficacit\u00e9 des interventions des sapeurs-pompiers en cas de d\u00e9parts de feux\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit du moyen le plus efficace pour mettre un terme aux agissements d'individus  \nmal intentionn\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et  \nadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins,\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de la  \nHaute-Vienne est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images  \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, du 23 juillet \u00e0 15 \u00a0h au 31 juillet 2026 inclus, sur le  \nterritoire de la commune de Limoges, dans le secteur de la zone industrielle nord, de l'avenue des  \nCambuses \u00e0 l'avenue de la Grande Pi\u00e8ce jusqu'\u00e0 la rue Aristide Briand.\nArticle 2\u00a0: le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements fix\u00e9s \u00e0  \nl'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 deux. Ces cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur des drones DJI-MATRICE 4T.\nArticle 3 \u00a0:  le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Limoges, le 23 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la pr\u00e9vention d'incendies \nsur la commune de Limoges\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-23-00003 - 20260723 - AP autorisation images drone DIPN pr\u00e9vention incendies ZI Nord\nLimoges - Sign\u00e9 5","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T09:14:33+00:00","id":"551959ae8753c7837936ddea6afa8978356a37c8c61873cab0e7325f1e58e1e8","name":"recueil n\u00b0 87-2026-140 du 23 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-23T12:44:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51122/428847/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-140%20du%2023%20juillet%202026.pdf"}