{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fetArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00463portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pourle lundi 1\u00b0 mai 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 23 avril 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC) par lequel M. Alexandre TORGOMIAN d\u00e9clare, au nom du syndicatdes \u00ab Gilets Jaunes \u00bb, une manifestation d\u00e9ambulatoire ayant pour objet les revendicationssuivantes : \u00ab Pour une justice sociale et fiscale, pour la r\u00e9int\u00e9gration du personnel soignant et detous les travailleurs suspendus, pour la suppression imm\u00e9diate de toutes les taxes sur le carburantet le gaz, pour de meilleures conditions de travail, pour des mandats r\u00e9vocables et imp\u00e9ratifs,pour la suppression des privileges des \u00e9lus de la R\u00e9publique, pour la non concentration desm\u00e9dias et le respect de la charte de Munich \u00bb avec un rassemblement le lundi 1\u00b0\" mai 2023 \u00e010h30 porte Maillot \u00e0 Paris 16\u00b0TM\u00a2, suivi d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge en direction de l'avenue de laGrande arm\u00e9e, l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, I'avenue de Marigny, la rue du Faubourg Saint-honor\u00e9, la rue de I'Elys\u00e9e, I'avenue Gabriel, I'avenue de Marigny, l'avenue Winston Churchill, lepont Alexandre Ill, 'avenue du Mar\u00e9chal Gallieni, la rue de Grenelle, le minist\u00e8re du travail, larue de Grenelle, le boulevard Raspail, un arr\u00eat devant le magasin du Bon march\u00e9, la rue du Bac,la rue de l'Universit\u00e9, un arr\u00eat devant l'Assembl\u00e9e Nationale, le boulevard Saint-Germain, lequai Anatole France, le pont Royal, l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemonnier, la rue des Pyramides, la rueSaint-honor\u00e9, la place Vend\u00f4me, la rue de la Paix, la place de l'Op\u00e9ra, avec une dispersion de lamanifestation le mardi 2 mai 2023 \u00e0 03h00 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del''ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0\"\u00b0 classe;Consid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8s fortementmobilis\u00e9s le lundi 1\u00b0\" mai 2023 d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation des sites institutionnelsou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiser d'autres manifestations et\u00e9venements publics, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens\n 1 \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n\ncontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risqueattentat \u00bb toujours en vigueur ;Consid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 27 avril 2023 au d\u00e9clarant unrassemblement d\u00e9ambulatoire le lundi 1\u00a2\" mai 2023 de 10h00 sur la place Denfert-Rochereaua Paris 14\u00b0TM\u00a2, suivi d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 11h00 en passant par le boulevard Arago, leboulevard Saint-Marcel et le boulevard de l'H\u00f4pital, puis une dispersion \u00e0 18h00 sur la placeValhubert \u00e0 Paris 13\u00b0\"\u00b0; proposition \u00e0 laquelle le d\u00e9clarant n'a pas r\u00e9pondue;Consid\u00e9rant qu'une mesure limitant d'une part l'horaire de d\u00e9but de la manifestationd\u00e9clar\u00e9e \u00e0 10h00 puis un horaire de fin \u00e0 18h00 pour le lundi 1\u00b0\" mai 2023, afin d'uniformiserles actions de s\u00e9curisation des \u00e9v\u00e9nements par les forces de l'ordre pr\u00e9vus dans la capitale neporte pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de manifester d\u00e8s lors que la manifestation pourra se d\u00e9roulersur une plage horaire qui reste \u00e9tendue (10h00 \u2014 18h00 pour le lundi 1 mai 2023) ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre, dans le contexte actuel suite \u00e0 lapromulgation de loi de financement rectificative pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale portant r\u00e9forme desretraites, cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans lI'interdire, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence,ARR\u00caTE :Article 1\u00a2\" : L'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 le 23 avril 2023 par M. Alexandre TORGOMIAN pr\u00e9vue le lundi1\u00b0 mai 2023 \u00e0 10h30 avec un rassemblement porte Maillot \u00e0 Paris 16\u00b0TM\u00a2, suivi d'un d\u00e9part encort\u00e8ge en direction de l'avenue de la Grande arm\u00e9e, l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, I'avenuede Marigny, la rue du Faubourg Saint-honor\u00e9, la rue de I'Elys\u00e9e, l'avenue Gabriel, l'avenue deMarigny, I'avenue Winston Churchill, le pont Alexandre Ill, l'avenue du Mar\u00e9chal Gallieni, la ruede Grenelle, le minist\u00e8re du travail, la rue de Grenelle, le boulevard Raspail, un arr\u00eat devant lemagasin du Bon march\u00e9, la rue du Bac, la rue de l'Universit\u00e9, un arr\u00eat devant l'Assembl\u00e9eNationale, le boulevard Saint-Germain, le quai Anatole France, le pont Royal, l'avenue duG\u00e9n\u00e9ral Lemonnier, la rue des Pyramides, la rue Saint-honor\u00e9, la place Vend\u00f4me, la rue de laPaix, la place de l'Op\u00e9ra, avec une dispersion de la manifestation le mardi 2 mai 2023 \u00e0O3h00 est interdite;N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le lundi 1\" mai 2023 avec un rassemblement \u00e010h00 sur la place Denfert-Rochereau \u00e0 Paris 14\u00b0\"\u00b0, suivi d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 11h00 enpassant par le boulevard Arago, le boulevard Saint-Marcel et le boulevard de l'H\u00f4pital, puisune dispersion \u00e0 18h00 sur la place Valhubert \u00e0 Paris 13\u00b0M\u00b0,Article 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de I'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. AlexandreTORGOMIAN ou \u00e0 un repr\u00e9sentant du syndicat des \u00ab Gilets Jaunes \u00bb et consultable sur le sitede la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 28 avril 2023 Pour le Pr\u00e9fet de PoliceLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU\n 2 \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n                                                                              \n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00ae 2023-00463 du 28 avril 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de la d\u00e9cision de rejet.\n 3","date":"2023-04-28","first_seen_on":"2025-12-04T15:02:37+00:00","id":"5519d9670eac6272391022f4c85cb61327459a2a34d69794ba69f49f224d5b44","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00463 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour  le lundi 1er mai 2023","pdf_creation_date":"2023-04-28T14:31:56+00:00","pdf_modification_date":"2023-04-28T14:31:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_interdiction_partielle_manif_TORGOMIAN_pour_le_1_05_2023.pdf"}