{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-105\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nCHU 86 / Direction des affaires juridiques\n86-2026-04-24-00010 - A.COURET d\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction\ndes achats et logistique (4 pages) Page 4\n86-2026-04-24-00009 - C.TARDY int\u00e9rim d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nla CMS (2 pages) Page 9\n86-2026-04-24-00011 - M.BABINET d\u00e9l\u00e9gation de signature PUI Loudun\n(3 pages) Page 12\nDDFIP de la Vienne /\n86-2026-05-07-00007 - Subd\u00e9l\u00e9gation aux CT et EPCI 07 05 2026 (1\npage) Page 16\n86-2026-05-07-00010 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire  (2 pages) Page 18\n86-2026-05-07-00008 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de pouvoir\nadjudicateur  (2 pages) Page 21\n86-2026-05-07-00009 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re domaniale  (2 pages) Page 24\n86-2026-05-07-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation pour le CGF bloc 3  (2 pages) Page 27\n86-2026-05-07-00012 - Subd\u00e9l\u00e9gation pour le CGF bloc 3 programmes\n156-348-723 (2 pages) Page 30\nDDT 86 / Direction\n86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT\nAdministrationGenerale (48 pages) Page 33\n86-2026-05-07-00015 - 2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT\nComptable (6 pages) Page 82\nDIPN86 /\n86-2026-05-07-00013 - D\u00e9cision potant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. PERRAULT, DIPN de la VIenne - mai 2026 (4 pages) Page 89\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n86-2026-05-07-00001 - D\u00e9cision 2026-016-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n(8 pages) Page 94\n86-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-017-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n(3 pages) Page 103\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest / SG/PA\n86-2026-05-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02026-86-03 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier\nnational du 7 mai 2026\n (5 pages) Page 107\n2\nDRAC /\n86-2026-05-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Maylis DESCAZEAUX, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de\nla r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine (3 pages) Page 113\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Commun /\n86-2026-05-07-00005 - D\u00e9cision n\u00b02026-06-SGC en date du 7 mai 2026\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Vienne (2 pages) Page 117\n86-2026-05-07-00006 - D\u00e9cision n\u00b02026-07-SGC en date du 7 mai 2026\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n- pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses\n- et pour l'exercice des\nattributions de la personne responsable des march\u00e9s et du pouvoir\nadjudicateur (7 pages) Page 120\n3\nCHU 86\n86-2026-04-24-00010\nA.COURET d\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction\ndes achats et logistique\nCHU 86 - 86-2026-04-24-00010 - A.COURET d\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des achats et logistique 4\n\\\\rUZNZ. CHU\u2014_\u2014_ a.\"AAS PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nDECISION N\u00b026-025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualit\u00e9, soussign\u00e9e,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement publicde sant\u00e9,Vu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sante,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de laloi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant cr\u00e9ation du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1420 du 4 novembre 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon \u00e0 compter du1er janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire sign\u00e9e entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universit\u00e9de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du centre hospitalier r\u00e9gional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Poitiers ;Vu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 22 d\u00e9cembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compterdu 1er janvier 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re en date du 21 mars 2022, nommant Madame Ang\u00e8leCOURET, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2022 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision d'affectation n\u00b0 26-024 de Madame Ang\u00e8le COURET \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2026 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision d'affectation n\u00b0 22-053 de Madame Genevi\u00e8ve GASCHARD \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2022 ;DECIDE :Article 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ang\u00e8le COURET, Directrice des achats et de la logistique, \u00e0 l'effetde signer, pour le compte et au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, tout document se rapportant \u00e0 la gestion de laDirection des achats et de la logistique du CHU de Poitiers.\nCHU 86 - 86-2026-04-24-00010 - A.COURET d\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des achats et logistique 5\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est notamment autoris\u00e9 \u00e0 signer tous les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s,autorisations d'absence des personnels plac\u00e9s sous son autorite.\nArticle2 :Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :e les correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle,e les correspondances avec les organismes de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale,eles actions contentieuses,e les questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale.Article 3:Le d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 a signer tout document de la direction des achats se rapportant aux comptesd'exploitation et d'investissements du secteur h\u00f4telier, logistique et tertiaire.Le d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 signer dans le cadre des comptes du secteur h\u00f4telier, logistique et tertiaire :to)les courriers, notes et documents administratifs \u00e9tablis dans le cadre des attributions g\u00e9n\u00e9rales relevantdu domaine des achats et de la logistique ;les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux et les proc\u00e8s-verbaux d'admission concernant les\u00e9quipements ;les actes juridiques et documents suivants, relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et des march\u00e9ssubs\u00e9quents :e pour les march\u00e9s publics et accords-cadres d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 60 000 \u20ac HT : les actesd'engagement et leurs pi\u00e8ces annexes;e Pour les march\u00e9s subs\u00e9quents pass\u00e9s en application d'un accord cadre, sans limitation demontant : les actes d'engagement et leurs pi\u00e8ces annexes,e les avenants aux march\u00e9s publics et accords-cadres, quel que soit leur montante les actes de sous traitance aux march\u00e9s publics et accords-cadres, quel que soit leur montante tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particuli\u00e8res, courriers, lettres derejet, ...).les conventions d'adh\u00e9sion et lettres d'engagement aux groupements et centrales d'achat (UNIHA,RESAH etc) :les conventions d'occupation du domaine public dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 60 000 \u20ac HT .toutes pi\u00e8ces constitutives ou justificatives et attestations li\u00e9es au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des march\u00e9spublics, des march\u00e9s subs\u00e9quents et conventions, de travaux, de fournitures courantes et servicespass\u00e9s par l'\u00e9tablissement (ordres de service, nantissements, etc...), sous r\u00e9serve des conditionspr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus.les pi\u00e8ces administratives relevant de la comptabilit\u00e9-mati\u00e8res, \u00e0 savoir : toutes les op\u00e9rations relativesaux entr\u00e9es ou sorties des denr\u00e9es, objets de consommation, mati\u00e8res premi\u00e8res, fournitures et objetsmobiliers de toute nature et notamment :e les bons de commandes quel que soit leur montant,e les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait etliquidation des d\u00e9penses,e la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks,e les sorties d'actifs.Le d\u00e9l\u00e9gataire est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 signer \u00e9lectroniquement les march\u00e9s publics et les march\u00e9ssubs\u00e9quents, et ce quel qu'en soit le montant ; \u00e0 condition que la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Poitiers ou sonrepr\u00e9sentant ait sign\u00e9 la d\u00e9cision d'attribution correspondante et/ou l'acte d'engagement correspondant.\nCHU 86 - 86-2026-04-24-00010 - A.COURET d\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des achats et logistique 6\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ang\u00e8le COURET \u00e0 l'effet de signer, pour le compte et au nomde la Directrice G\u00e9n\u00e9rale les actes juridiques, contrats et documents suivants, relatifs \u00e0 la passation desmarch\u00e9s publics, des accords-cadres et des march\u00e9s subs\u00e9quents pour le Centre Hospitalier Henri Laborit :e Pour les march\u00e9s publics et les accords-cadres et quel que soit le type de proc\u00e9dure engag\u00e9e : tousles documents de la consultation (publicit\u00e9, courriers de consultation, r\u00e8glement de la consultation,Cahier des Clauses Particuli\u00e8res (CPP), Dossier de consultation des Entreprise (DCE) etc... (liste nonexhaustive) ;e Pour les march\u00e9s subs\u00e9quents pass\u00e9s en application d'un accord cadre, sans limitation de montant :les actes d'engagement et leurs pi\u00e8ces annexes, les avenants quel que soit leur montant ainsi que lesd\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution de ces march\u00e9s ;\nArticle 5 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Ang\u00e8le COURET, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans lesm\u00eames conditions \u00e0 Madame Genevi\u00e8ve GASCHARD, Directeur des ressources biom\u00e9dicales pour toutdocument se rapportant \u00e0 la gestion de la Direction des achats.Article 6 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Ang\u00e8le COURET et de Madame Genevi\u00e8ve GASCHARD,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Cl\u00e9mentine BOIZARD et \u00e0 Monsieur Jean-Joseph NDIONE pour les bons decommandes, factures et courriers inh\u00e9rents aux fournitures et \u00e9quipements h\u00f4teliers, tertiaires et logistiques etMadame Nicola CAREY-MAITRE pour les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particuli\u00e8res,courriers, lettres de regret...) \u00e0 l'exception des rapports de choix ainsi que pour l'utilisation de la signature\u00e9lectronique des march\u00e9s publics et les documents y aff\u00e9rent \u00e0 notifier.Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2026.\nArticle 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b026-017 se rapportant aum\u00eame objet. La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e par tout moyen la rendantconsultable.\nDestinataires : Mme Genevi\u00e8ve GASCHARDMme COURET Ang\u00e8le M Jean-Joseph NDIONEMme Nicola CAREY-MAITRE Mme Cl\u00e9mentine BOIZARDDirection G\u00e9n\u00e9rale Tr\u00e9sorerie Principale\nCHU 86 - 86-2026-04-24-00010 - A.COURET d\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des achats et logistique 7\nCHU 86 - 86-2026-04-24-00010 - A.COURET d\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des achats et logistique 8\nCHU 86\n86-2026-04-24-00009\nC.TARDY int\u00e9rim d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nCMS\nCHU 86 - 86-2026-04-24-00009 - C.TARDY int\u00e9rim d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la CMS 9\nFIN PoitiersCENTRE HOSPITALIER UMVERSITAIRE\nDECISION N\u00b026-026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualit\u00e9, soussign\u00e9e,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement publicde sant\u00e9,Vu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de laloi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant cr\u00e9ation du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1420 du 4 novembre 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon \u00e0 compter du1\u00b0 janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire sign\u00e9e entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universit\u00e9de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du centre hospitalier r\u00e9gional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Poitiers ;Vu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 22 d\u00e9cembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compterdu 1\u00b0 janvier 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re en date du 22 d\u00e9cembre 2020, nommant MadameCatherine TARDY, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2021Consid\u00e9rant la d\u00e9cision d'affectation n\u00b0 26-022 de Madame Catherine TARDY \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2026 ;\nDECIDE :\nCHU 86 - 86-2026-04-24-00009 - C.TARDY int\u00e9rim d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la CMS 10\nArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e 4 Madame Catherine TARDY, Directrice par int\u00e9rim du site de Lusignan etde la Coordination m\u00e9dico-sociale, \u00e0 l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, toutdocument se rapportant \u00e0 la gestion du secteur m\u00e9dico-social du CHU de Poitiers (USLD et EHPAD).Article 2 :Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :e les correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle,e les correspondances avec les organismes de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale,e les actions contentieuses,e les questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale.Article 3 :Le d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 signer les documents relatifs au secteur m\u00e9dico-social (USLD et EHPAD),notamment:e les contrats de s\u00e9jour des r\u00e9sidents ;eles bulletins de situation des r\u00e9sidents ;e les demandes d'aide sociale en cas d'emp\u00e9chement du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;e les attestations de r\u00e9sidence \u00e0 destination des CAF, caisses de retraite, assurances et mutuellesdes r\u00e9sidents ;e les fiches d'entr\u00e9e \u00e0 destination du Conseil G\u00e9n\u00e9ral pour ouverture des droits a l'A.P.A. despersonnes \u00e2g\u00e9es ;e les demandes d'autorisation de perception des revenus ;e Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence des personnelsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Article 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Catherine TARDY, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a MonsieurMarc VERRET, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, pour tout document se rapportant au secteur m\u00e9dico-sociald\u00e9taill\u00e9 ci-dessus, \u00e0 l'exception des documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absencedes personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2026.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b023-002 se rapportant aum\u00eame objet. La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e par tout moyen la rendantconsultable.\nAnne d STADirectrige, G\u00e9n\u00e9rale \u2014_\u2014A\\ ae/ \\ 77\nDestinataires :Catherine TARDY Marc VERRETTr\u00e9sorerie Principale Direction G\u00e9n\u00e9rale\nCHU 86 - 86-2026-04-24-00009 - C.TARDY int\u00e9rim d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la CMS 11\nCHU 86\n86-2026-04-24-00011\nM.BABINET d\u00e9l\u00e9gation de signature PUI Loudun\nCHU 86 - 86-2026-04-24-00011 - M.BABINET d\u00e9l\u00e9gation de signature PUI Loudun 12\nNS PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nDECISION N\u00b026-034PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualit\u00e9, soussign\u00e9e,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement public desant\u00e9,Vu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loin\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu Parr\u00e9t\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant cr\u00e9ation du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1420 du 4 novembre 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire sign\u00e9e entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universit\u00e9 dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu les articles L. 6132-1 \u00e0 L. 6132-6 du Code de Sant\u00e9 Publique instituant les Groupements Hospitaliers deTerritoire;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du Code de Sant\u00e9 Publique au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne sign\u00e9e entre le Centre HospitalierUniversitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1\u00b0 juillet 2016 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'avenantn\u00b02 en date du 1\u00b0 aout 2018 ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du centre hospitalier r\u00e9gional de Poitiers parfusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Poitiers ;Vu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 22 d\u00e9cembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2021 ;DECIDE :\nCHU 86 - 86-2026-04-24-00011 - M.BABINET d\u00e9l\u00e9gation de signature PUI Loudun 13\nArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Charles BABINET en qualit\u00e9 de responsable de la pharmacie ausage int\u00e9rieur sur le site de Loudun au CHU de POITIERS \u00e0 l'effet de signer, pour le compte et au nom de laDirectrice g\u00e9n\u00e9rale, tout document se rapportant a la gestion de la Pharmacie sur le site de Loudun.Article 2:Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle,- les correspondances avec les organismes de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale.Article 3:Le d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 a signer, notamment :Y les courriers, notes et documents administratifs \u00e9tablis dans le cadre des attributions g\u00e9n\u00e9rales relevantde la Pharmacie,Y les actes juridiques et documents suivants, relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et des march\u00e9ssubs\u00e9quents :- pour les march\u00e9s publics et les march\u00e9s subs\u00e9quents d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 60 000 \u20ac HT lesactes d'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particuli\u00e8res, courriers, lettres deregret,...).Y Les pi\u00e8ces administratives relevant de la comptabilit\u00e9-mati\u00e9res, \u00e0 savoir : toutes les op\u00e9rations relativesaux entr\u00e9es ou sorties des denr\u00e9es, objets de consommation, mati\u00e8res premi\u00e8res, fournitures et objetsmobiliers de toute nature et notamment :- les bons de commandes relevant de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s formalis\u00e9s,- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait etliquidation des d\u00e9penses,- la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks.Article 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Charles BABINET, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a MadameM\u00e9lanie THUILLIER EPISTOLIN, responsable de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sur le site de Ch\u00e2tellerault, \u00e0Monsieur Philippe MINET, pharmacien, Madame Corine CHARPENTIER, pharmacienne et \u00e0 Madame VirginieTRIDON, pharmacienne.\nArticle 5 :Pour les bons de commandes de fournitures dans le domaine de la Pharmacie centrale relevant de l'ex\u00e9cution demarch\u00e9s formalis\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Charles BABINET, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureest \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0 :- Madame Virginie TRIDON,- Monsieur Philippe MINET,- Madame M\u00e9lanie THUILLIER EPISTOLIN- Madame Corine CHARPENTIER\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet a compter du 28 avril 2026.Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 26-029 se rapportant aum\u00e9me objet. La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e par tout moyen la rendant consultable.\nCHU 86 - 86-2026-04-24-00011 - M.BABINET d\u00e9l\u00e9gation de signature PUI Loudun 14\nA Poitiers, 24 avril 2026Anne COSTADirectrice G\u00e9n\u00e9rale\nDestinataires :M. BABINETMme TRIDON M. MINETMme CHARPENTIER Mme. THUI R EPISTOLINDirection g\u00e9n\u00e9rale Tr\u00e9sorerie pficipale\nCHU 86 - 86-2026-04-24-00011 - M.BABINET d\u00e9l\u00e9gation de signature PUI Loudun 15\nDDFIP de la Vienne\n86-2026-05-07-00007\nSubd\u00e9l\u00e9gation aux CT et EPCI 07 05 2026\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00007 - Subd\u00e9l\u00e9gation aux CT et EPCI 07 05 2026 16\nEsREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementaledes Finances Publiquesde la Vienne\nLa directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret du 28juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDFIP-01 du 6 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de la Vienne, pour communiquer, chaque ann\u00e9e, aux collectivit\u00e9s territoriales et aux EPCI \u00e0fiscalit\u00e9 propre les diff\u00e9rents documents relatifs aux informations concernant les imp\u00f4ts locaux ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fonctionnaires de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Viennesuivants :- M. Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'\u00c9tat;- Mme Emmanuelle TALUCIER, inspectrice principale des finances publiques,- Mme Marielle BERRY, inspectrice des finances publiques,- M. St\u00e9phane GRANGEON, inspecteur des finances publiques,a l'effet de communiquer aux collectivit\u00e9s territoriales et aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre les diff\u00e9rents documents relatifsaux informations concernant les imp\u00f4ts locaux.Article 2La subd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9c\u00e9dente du 26 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9e.Article 3La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation prend effet au 7 mai 2026 et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Vienne.\nFait \u00e0 Poitiers, le 7 mai 2026 La directrice d\u00e9partementale des finances publiquesde la Vienne,\nD =Catherine CASTREC\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00007 - Subd\u00e9l\u00e9gation aux CT et EPCI 07 05 2026 17\nDDFIP de la Vienne\n86-2026-05-07-00010\nSubd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \nDDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00010 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 18\nREPUBLIQUE +FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementaledes Finances Publiquesde la Vienne d\u00e9cision du 7 mai 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nMonsieur Matthieu DESMARETS, administrateur de l'\u00c9tat, directeur des op\u00e9rations de l'\u00c9tat et desressources \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions; |Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dansles r\u00e9gions de l'administration'territoriale de l'\u00c9tat et de commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020211550 du 1 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateursde l'\u00c9tat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2025 portant nomination de Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, dans l'emploi de directeur adjoint \u00e0 la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de la Vienne et responsable du p\u00f4le \u00c9tat et ressources de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Vienne, n\u00b0 2026-DDFIP-05 du 6 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Monsieur Matthieu DESMARETS, administrateur de l'\u00c9tat,directeur des op\u00e9rations de l'\u00c9tat et des ressources ;Vu l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant Monsieur Matthieu DESMARETS, \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9;\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00010 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 19\nArticle 1:\n+\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cide\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9mie LOUBET, inspecteur principal des finances publiques, M.DarmiMADI ATTOUMANI, attach\u00e9 principal de l'administration de l'\u00c9tat, M. Boris CROIZIER, inspecteur desFinances Publiques, M. Thomas MOREL, inspecteur des Finances Publiques, \u00e0 l'effet de signer, au nomdu Pr\u00e9fet de la Vienne, tous actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux questions,affaires ou mati\u00e8res vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDFIP-OS du 6 mai 2026.Article 2:\n[4\nDans le m\u00eame cadre, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a:- Mme Nadine MANSION, contr\u00f4leuse principale des finances publiques au service budget-logistique ;- Mme Marie-lsabelle RODRIGUEZ, contr\u00f4leuse des finances publiques au service budget-logistique ;- Mme Oph\u00e9lie THOMAS , contr\u00f4leuse des finances publiques au service budget-logistique ;Article 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui abroge celle \u00e9tablie en date du 1\u00b0 septembre 2025, sera publi\u00e9e au Registredes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne.\nFait \u00e0 Poitiers, le 7 mai 2026\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\nMatthieu DESMARETS\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00010 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 20\nDDFIP de la Vienne\n86-2026-05-07-00008\nSubd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de pouvoir\nadjudicateur \nDDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00008 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur 21\nREPUBLIQUE D)FRAN\u00c7AISELibert\u00e9Bali : FINANCES PUBLIQUESDirection D\u00e9partementaledes Finances Publiquesde la Vienne\nD\u00e9cision du 7 mai 2026portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDFIP-05 du 6 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Matthieu DESMARETS,administrateur de l'\u00c9tat, directeur des op\u00e9rations de l'\u00c9tat et des ressources pour les actes relevant du pouvoiradjudicateur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2025 portant nomination de Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, dans l'emploi de directeur adjoint \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de laVienne et responsable du p\u00f4le \u00c9tat et ressources de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne:\nArticle 1:\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fonctionnaires de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques suivants :\n- M. J\u00e9r\u00e9mie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques;- M. Darmi MADI ATTOUMANI, attach\u00e9 principal de l'administration de l'\u00c9tat.\nArticle 2 :La pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du 1\u00b0 septembre 2025 est abrog\u00e9e.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de la Vienne et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Vienne.\nFait \u00e0 Poitiers, le 7 mai 2026\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\nMatthieu DESMARETS\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00008 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur 22\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00008 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur 23\nDDFIP de la Vienne\n86-2026-05-07-00009\nSubd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re domaniale \nDDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00009 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re domaniale 24\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementaledes Finances Publiquesde la Vienne\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re domaniale\nLa directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs del'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'\u00c9tat du gradetransitoire, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Vienne, n\u00b02026-DDFIP-02 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Catherine CASTREC, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne, \u00e0 l'effet designer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et,d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux questions,affaires ou mati\u00e8res suivantes :\nNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rences1 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 la [Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-signature au nom de l'\u00c9tat des actes de gestion, |8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,art. A. 116 du code du domaine de l'\u00c9tat,art. R. 322-8-1 du code del'environnement.\n2 Passation au nom de l'\u00c9tat des actes d'acquisition, de |Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code g\u00e9n\u00e9ralprise en location d'immeubles et de droits immobiliers |de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.ou de fonds de commerce int\u00e9ressant les servicespublics civils ou militaires de l'\u00c9tat.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des Art. R. 2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de labiens du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat. propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.4 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code g\u00e9n\u00e9ralsignature des conventions d'utilisation avec le service |de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.ou l'\u00e9tablissement utilisateur.\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00009 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re domaniale 25\nAU titre du\nAttribution des concessions de logements et passationdes conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte.\n{Instances domaniales de toute nature autres que celles[qui se rapportent \u00e0 l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.\u00ab service foncier\u00bb: tous actes deproc\u00e9dures et toutes formalit\u00e9s relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit \u00e0 l'amiable, soitpar voie d'expropriation, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux articles 4 et 5du d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 relatif \u00e0 lar\u00e9alisation d'acquisitions fonci\u00e8res pour le compte descollectivit\u00e9s publiques dans certains d\u00e9partements.\nDans les cas d'op\u00e9rations poursuivies pour le comptedes d\u00e9partements, de communes ou d'\u00e9tablissementspublics d\u00e9pendant de ces collectivit\u00e9s, signature de laconvention conclue avec ces collectivit\u00e9s ou\u00e9tablissements en vue de l'accomplissement de cesop\u00e9rationspar les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques.\nInovembre 2011\nArt. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques.Art. R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R. 2331-2, R. 2331-3,R, 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3237-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Art. R. 1212-9 a R. 1212-11, R. 1212-14 et R.1212-23 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques.Art. 4 du d\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22relatif aux premi\u00e8re,deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me partiesr\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.D\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12juillet 1967.\nArt. 59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004.\nDans le cadre de l'avis domanial enrichi, sur l'examende conformit\u00e9 des projets immobiliers aux orientationsde la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.lArt. 42Il du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du29 avril 2004.\nDECIDE\nFait a Poitiers, le 7 mai 2026\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Matthieu DESMARETS, administrateur de l'\u00c9tat, Mme Sophie DIBOS,administratrice des finances publiques adjointe, ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 Mme Florence COUTON, inspectricedivisionnaire des finances publiques, ou \u00e0 Mme Karine LEBEGUE, inspectrice des finances publiques, \u00e0l'effet de signer, au nom du Pr\u00e9fet de la Vienne, tous actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se rapportantaux questions, affaires ou mati\u00e8res vis\u00e9es aux n\u00b01 \u00e0 8 ci-dessus.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui abroge celle du 26 ao\u00fbt 2025, sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture de la Vienne.\nLa directrice d\u00e9partementale des finances publiquesde la Vienne,\nD\u2014Catherine CASTREC\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00009 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re domaniale 26\nDDFIP de la Vienne\n86-2026-05-07-00011\nSubd\u00e9l\u00e9gation pour le CGF bloc 3 \nDDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation pour le CGF bloc 3 27\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementaledes Finances Publiquesde la Vienne D\u00e9cision du 7 mai 2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de laDirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la VienneLe directeur de l'\u00c9tat et des ressources de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de laVienne,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du ler d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs del'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, notamment son article 86-1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2025 portant nomination de Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, dans l'emploi de directeur adjoint \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de la Vienne et responsable du p\u00f4le \u00c9tat et ressources de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DDFIP-OS du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire a Monsieur Matthieu DESMARETS administrateur de l'\u00c9tat, directeur desop\u00e9rations de l'\u00c9tat et des ressources de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ;Vu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sousl'autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ;D\u00e9cide :Article 1 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans lesconventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions au sein du centre degestion financi\u00e8re, a:- Mme Isabelle VERGEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre de gestionfinanci\u00e8re ; :- M. Thomas POUPONNEAU, inspecteur des finances publiques;- Mme Chantal AGUILLON, contrdleuse principale des finances publiques;- Mme Sandrine LEFEVRE-WARNET, contr\u00f4leuse des finances publiques;\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation pour le CGF bloc 3 28\n- Mme Lydie BEYNEY, agente des finances publiques ;- Mme Marion BONNET, agente des finances publiques ;- M Julien BONNIN, agent des finances publiques;- Mme Sylvie BOURASSEAU, contrdleuse des finances publiques;- M. Herv\u00e9 CABRIT, contr\u00f4leur des finances publiques;- Mme Vanessa CALER, agente des finances publiques ;M. Eric CHENU, agent des finances publiques ;- Mme Agn\u00e8s CUVILLERS, contr\u00ealeuse des finances publiques;- M. Beno\u00eet DELANAUD, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;- M. Fabien GEAY, contr\u00f4leur des finances publiques ;- Mme Marie-Odile LANTOINE, contr\u00ealeuse principale des finances publiques ;- Mme Isabelle MAZUY, contr\u00ealeuse principale des finances publiques ;- Mme B\u00e9atrice MOUYS, contr\u00f4leuse des finances publiques ;- M. St\u00e9phane MESMIN, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;- M. S\u00e9rign\u00e9 NIANG, agent des finances publiques ;- Mme Vilma OUANDET, contr\u00f4leuse des finances publiques;- M. Julien PAQUEREAU, contr\u00f4leur des finances publiques ;- Mme Flora PATROUILLAULT, agente des finances publiques ;- M David PAVY, contr\u00f4leur des Finances Publiques;- Mme C\u00e9line PIECZANOWSKY, agente des finances publiques;- Mme Oph\u00e9lie ROUESSARD, agente des Finances Publiques;- Mme Florence SANTOIRE, contr\u00f4leuse principale des finances publiques;- M. Casimir SAMEY, agent des finances publiques ;- Mme \u00c9lodie SUREAU-ROBERT, agente des finances publiques ;- Mme Cynthia VU DINH, agente des finances publiques ;- Mme Rose-Marie ZOSSOU, contr\u00f4leuse des finances publiques ;Article 2 :La d\u00e9cision du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire est abrog\u00e9e.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le lendemain de sa publicationArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nFait \u00e0 Poitiers, le 7 mai 2026\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\n2Matthieu DESMARETS\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation pour le CGF bloc 3 29\nDDFIP de la Vienne\n86-2026-05-07-00012\nSubd\u00e9l\u00e9gation pour le CGF bloc 3 programmes\n156-348-723\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00012 - Subd\u00e9l\u00e9gation pour le CGF bloc 3 programmes 156-348-723 30\nREPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementaledes Finances Publiquesde la Vienne\nD\u00e9cision du 7 mai 2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de ladirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la VienneLe directeur de l'Etat et des ressources de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de laVienne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 38, 43 et 44;Vu le d\u00e9cret n\u00b020211550 du ter d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs del'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2025 portant nomination de Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e9me grade, dans l'emploi de directeur adjoint a la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de la Vienne et responsable du p\u00f4le \u00c9tat et ressources de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DDFIP-05 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Matthieu DESMARETS, administrateur de l'Etat, directeur desop\u00e9rations de l'Etat et des ressources de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne;D\u00e9cide :Article 1:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes pour lesquellesj'ai re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DDPFIP-05 susvis\u00e9, dans la limite deleurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, a:- Mme Isabelle VERGEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre de gestionfinanci\u00e8re ; |- M. Thomas POUPONNEAU, inspecteur des finances publiques;- Mme Chantal AGUILLON, contr\u00f4leuse principale des finances publiques;- Mme Sandrine LEFEVRE-WARNET, contr\u00f4leuse des finances publiques;- Mme Lydie BEYNEY, agente des finances publiques ;- Mme Marion BONNET, agente des finances publiques ;- M Julien BONNIN, agent des finances publiques;- Mme Sylvie BOURASSEAU, contr\u00f4leuse des finances publiques;- M. Herv\u00e9 CABRIT, contr\u00f4leur des finances publiques;- Mme Vanessa CALER, agente des finances publiques ;- M. Eric CHENU, agent des finances publiques;- Mme Agn\u00e8s CUVILLERS, contr\u00f4leuse des finances publiques ;- M. Benoit DELANAUD, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;- M. Fabien GEAY, contr\u00f4leur des finances publiques ;- Mme Marie-Odile LANTOINE, contrd\u00e9leuse principale des finances publiques;- Mme Isabelle MAZUY, contr\u00f4leuse principale des finances publiques;- Mme B\u00e9atrice MOUYS, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00012 - Subd\u00e9l\u00e9gation pour le CGF bloc 3 programmes 156-348-723 31\n- M. St\u00e9phane MESMIN, contr\u00f4leur principal des finances publiques;- M. S\u00e9rign\u00e9 NIANG, agent des finances publiques ;- Mme Vilma OUANDET, contr\u00f4leuse des finances publiques ;- M. Julien PAQUEREAU, contr\u00f4leur des finances publiques ;- Mme Flora PATROUILLAULT, agente des finances publiques ;- M David PAVY, contr\u00f4leur des Finances Publiques;- Mme C\u00e9line PIECZANOWSKY, agente des finances publiques ;- Mme Oph\u00e9lie ROUESSARD, agente des Finances Publiques;- Mme Florence SANTOIRE, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;- M. Casimir SAMEY, agent des finances publiques ;- Mme \u00c9lodie SUREAU-ROBERT, agente des finances publiques ;- Mme Cynthia VU DINH, agente des finances publiques ;- Mme Rose-Marie ZOSSOU, contr\u00f4leuse des finances publiques ;Article 2:Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0, demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature les actes de prescription de ces op\u00e9rations.Article 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le lendemain de sa publication. Elle abroge la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente endate du 1er septembre 2025.Article 4:La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nFait \u00e0 Poitiers, le 7 mai 2026\nL'administrateur de l'\u00c9tat,c | a DeE\n\u2014_\u2014-\nee Matthieu DESMARETS\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-05-07-00012 - Subd\u00e9l\u00e9gation pour le CGF bloc 3 programmes 156-348-723 32\nDDT 86\n86-2026-05-07-00014\n2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT\nAdministrationGenerale\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 33\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u2022\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT \u2013 215 du 07 mai 2026\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,\nVu les dispositions du livre des proc\u00e9dures fiscales (art.\u00a0L.\u00a0255\u00a0A), du code de l'urbanisme (art.\u00a0L.331-1 et\nsuivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives aux attributions du chef du service\nde l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'urbanisme dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement et de\nfinancement de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment le 2\u00b0 de l'article 43 et le I de l'article\n44 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-732 du 9 mai 2012 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL,\ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne \u00e0\ncompter du 26 juin 2023\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-04-SGC du 6 mai 2026 du pr\u00e9fet de la Vienne, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale dans les missions relevant des attributions de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de la Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 juin 2024, nommant\nMonsieur Eric MULLER directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Vienne\u00a0;\nD\u00e9cide\nArticle 1\u00a0: Subd\u00e9l\u00e9gation au directeur d\u00e9partemental adjoint\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric MULLER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la\nVienne pour signer toutes d\u00e9cisions et correspondances entrant dans le champ de comp\u00e9tence de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Vienne.\nArticle 2\u00a0: Subd\u00e9l\u00e9gation aux cadres d'astreinte\nLes chefs de service, leurs adjoints et les charg\u00e9s de mission figurant nomm\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, disposent, lorsqu'ils sont plac\u00e9s en astreinte de direction, d'une subd\u00e9l\u00e9gation sur\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 1/48\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 34\ntous actes et d\u00e9cisions entrant dans le champ de comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Vienne.\nArticle 3\u00a0: Subd\u00e9l\u00e9gation aux chefs de services et leurs adjoints, charg\u00e9s de mission et chefs d'unit\u00e9s\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux chefs de service et leurs adjoints, aux charg\u00e9s de mission et aux chefs\nd'unit\u00e9 figurant nomm\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes\nmentionn\u00e9s dans les rubriques du tableau plac\u00e9 en annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, tels qu'ils sont\nindiqu\u00e9s dans la colonne \u00ab\u00a0ACTES SUBD\u00c9L\u00c9GU\u00c9S (d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9fet et DDT)\u00a0\u00bb\nArticle 4\u00a0: Int\u00e9rim\nL'agent express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 pour assurer l'int\u00e9rim d'un service, d'une unit\u00e9 ou d'un site exerce les\nm\u00eames d\u00e9l\u00e9gations de signature que l'agent qu'il remplace.\nArticle 5\u00a0: Abrogation\nToutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 6\u00a0: Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Vienne.\nArticle 7\u00a0: Ex\u00e9cution\nLes agents titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Vienne et dont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet.\nLe directeur,\n2/48\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de \nla justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Poitiers dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 35\nAnnexe 1\nListe des responsables hi\u00e9rarchiques directs de la DDT\nService Chef de service/\ncadres d'astreinte Unit\u00e9 / division Chef d'unit\u00e9\nDirection\nAffaires Juridiques et Contentieux \n(AJC) Isabelle ROUILLON\nHenri NOUFEL\n(charg\u00e9 de mission)\nMission coh\u00e9sion des territoires \u2013 \nANCT (MCT)\nAnnabelle DESIRE\n(charg\u00e9e de \nmission)\nMission planification \u00e9cologique \n(MPE)\nAm\u00e9nagement,\nUrbanisme et\nHabitat\nSAUH\nRapha\u00ebl\nSANTURETTE\nSonia COMPANY\n(adjointe)\nAutorisations d'Urbanisme, \nConstruction et Accessibilit\u00e9 \n(AUCA)\nAlexandra PRUD'HOMME\nAm\u00e9nagement et Connaissance \ndes Territoires (ACOT) Yoann PIERRE (adjoint)\nPlanification (P)\nCamille FOURCHARD\nChristine FAYET \n(adjointe)\nR\u00e9novation Urbaine et Logement \nSocial (RULS) Fr\u00e9d\u00e9ric THEUIL\nPolitique de l'Habitat (PH) Mathilde BLANCHON\nAgriculture et\nEspace Rural\nSAER\nNicolas\nCALVAGRAC\nJacques GIRARDIN\n(adjoint)\nSoutien aux Exploitations \nAgricoles (SEA) Jacques GIRARDIN\nGestion Durable de l'Espace Rural \n(GDER)\nMaxime GOURRU\nKarine JARLEGAN \n(Charg\u00e9e de mission \nagro-\u00e9cologie)\nEau et\nbiodiversit\u00e9\nSEB\nFabrice PAGNUCCO\nCyril MONGOURD\n(adjoint)\nEau Qualit\u00e9 (Eq\u00e9) St\u00e9phanie HENAUX\nEau Quantit\u00e9 (EQ) Rodolphe PINIER\nMilieux Aquatiques et Biodiversit\u00e9 \n(MAB) Pascal ROUX\nFor\u00eat \u2013 Chasse \u2013 P\u00eache (FCP) Ga\u00eblle DORDAIN\nPr\u00e9vention des\nRisques\nSPR\nFr\u00e9d\u00e9ric DAGES\n\u00c9ducation Routi\u00e8re (ER)\nCindy LEBAS\nEmmanuelle DOMZALSKI\n(adjointe)\nRisques Majeurs et Crises (RMC) Emmanuel PERIOT\nG\u00e9rald VILLAIN (adjoint)\nSyst\u00e8me d'Information et de \nValorisation des Donn\u00e9es (SIVD) Pascal MIGNOT\n3/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 36\nAnnexe 2\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents des services\nActes subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (hors gestion des pr\u00e9sences et absences des agents)\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n1 AM\u00c9NAGEMENT ET \nPLANIFICATION\n1.1 Porter \u00e0 connaissance Art. L 132-1/132-2 et \n132-3, R 124-4 , R163-1\net 163-2 du code de \nl'urbanisme.\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 \nplanification et \nson adjointe\n1.2 D\u00e9rogation aux r\u00e8gles pos\u00e9es en \nmati\u00e8re d'implantation et de \nvolume des constructions et \nam\u00e9nagements des r\u00e8gles \nprescrites sauf dans le cas o\u00f9 les \navis du maire et de la DDT sont \ndivergents\nArt. R 111-19 du code \nde l'urbanisme\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\n1.3 D\u00e9rogation aux r\u00e8gles de recul des \nconstructions ou installations par \nrapport aux autoroutes, routes \nexpress, d\u00e9viations et voies \u00e0 \ngrande circulation et d\u00e9rogation \npermettant l'installation de la \nconstruction projet\u00e9e sur des \nterrains concern\u00e9s\narticle L 111-6 \u00e0 L 111-\n10 du code de \nl'urbanisme\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\n1.4 D\u00e9rogation au principe \nd'interdiction de l'ouverture \u00e0 \nl'urbanisation et de la d\u00e9livrance \nd'autorisation d'exploitation \ncommerciale ou \ncin\u00e9matographique hors sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale\narticle L.142-4 et \nR142-2 du code de \nl'urbanisme\nChef du service \nSAUH et son \nadjoint\n2 APPLICATION DU DROIT DES SOLS\n2.1 Formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'instruction des \npermis d'am\u00e9nager, de construire, \nde d\u00e9molir, des certificats \nd'urbanisme et des d\u00e9clarations \npr\u00e9alables dans les communes sans \ntransfert de comp\u00e9tence (ex\u00a0: \nRNU...)\u00a0:\n1) Lettres de majoration de d\u00e9lai \nArt R 423-38 et R \n423-42 du code de \nl'urbanisme\nArt R 462-8 du code \nde l'urbanisme\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 \nautorisations \nd'urbanisme \nconstruction \naccessibilit\u00e9\n4/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 37\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\net/ou incomplet \n2) Lettres d'information adress\u00e9es \nau demandeur pr\u00e9alablement aux \nr\u00e9colements de travaux \n2.2 Avis conforme du pr\u00e9fet lorsque le \nmaire est comp\u00e9tent mais que la \nconstruction projet\u00e9e\u00a0:\n\u2022 se situe hors du zonage du \ndocument d'urbanisme \nopposable\n\u2022 se situe dans un p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 \ndes mesures de sauvegarde \nn\u00e9cessitent un sursis \u00e0 statuer \ndans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux \narticles L 111-7, 9 et 10, L 123-6 \n(dernier alin\u00e9a), L\u00a0311-2 et L 313-\n2 (alin\u00e9a 2) du code de \nl'urbanisme, et L 331-6 du code \nde l'environnement] pr\u00e9vues \npar l'article L 111-7, lorsque ce \np\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 \u00e0 \nl'initiative d'une autorit\u00e9 autre \nque la commune\nArt R 422-5 du code \nde l'urbanisme\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\n2.3 Avis conforme du pr\u00e9fet en cas \nd'annulation par voie \njuridictionnelle ou d'abrogation \nd'une carte communale, d'un plan \nlocal d'urbanisme ou d'un \ndocument d'urbanisme en tenant \nlieu, ou de constatation de leur \nill\u00e9galit\u00e9 par juridiction \nadministrative ou l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente et lorsque cette \nd\u00e9cision n'a pas pour effet de \nremettre en vigueur un document \nd'urbanisme ant\u00e9rieur.\nArt. L 422-6 du code \nde l'urbanisme.\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\n2.4 Pour les projets r\u00e9alis\u00e9s portant sur : \n\u2022 au titre du L422-2\u00a0:\na) Les travaux, constructions et \ninstallations r\u00e9alis\u00e9s pour le compte\nd'\u00c9tats \u00e9trangers ou d'organisations\ninternationales, de l'\u00c9tat, de ses \nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 \nautorisations \nd'urbanisme \nconstruction \naccessibilit\u00e9\n5/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 38\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e9tablissements publics et \nconcessionnaires ; \nb) Les ouvrages de production, de \ntransport, de distribution et de \nstockage d'\u00e9nergie, ainsi que ceux \nutilisant des mati\u00e8res radioactives ;\nc) Les travaux, constructions et \ninstallations r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des\np\u00e9rim\u00e8tres des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat\nnational mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nL121-2\u00a0; \nd) Les op\u00e9rations ayant fait l'objet \nd'une convention prise sur le \nfondement de l'article L302-9-1 du \ncode de la construction et de \nl'habitation, pendant la dur\u00e9e \nd'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\npr\u00e9vu au m\u00eame article ; \ne) Les logements construits par des \nsoci\u00e9t\u00e9s de construction dans \nlesquelles l'\u00c9tat d\u00e9tient la majorit\u00e9 \ndu capital. \n\u2022 au titre du R422-2\u00a0:\na) l'\u00c9tat, la r\u00e9gion, du d\u00e9partement,\nde leurs     \u00e9tablissements publics \nou de leurs concessionnaires, d'un \n\u00c9tat \u00e9tranger ou d'une organisation \ninternationale.\nb) les ouvrages de production, de \ntransport de stockage et de \ndistribution d'\u00e9nergie lorsque celle-\nci n'est pas destin\u00e9e, \nprincipalement, \u00e0 une utilisation \ndirecte par le demandeur\nc) pour les installations nucl\u00e9aires \nde base\nd) pour les travaux qui sont soumis \n\u00e0 l'autorisation du ministre de la \nd\u00e9fense ou du ministre charg\u00e9 des \nsites ou en cas d'\u00e9vocation par le \nministre charg\u00e9 de la protection de \nla nature ou par le ministre charg\u00e9 \nArt. L 422-2 et R \n422.2 du code de \nl'urbanisme\nArt R410-11 et R424-1\net suivants du code \nde l'urbanisme\nArt R 442-13\nArt R 442-13\nArt R 424-13\nArt. 462-6\nArt R 462-9\nArt R 462-10\n6/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 39\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ndes monuments historiques et des \nespaces prot\u00e9g\u00e9s\nSAUF \nsi le maire et le responsable du \nservice de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement charg\u00e9 de l'urbanisme\nont \u00e9mis des avis en sens contraire\n\u2022 D\u00e9cisions relatives aux \ncertificats d'urbanisme, \nautorisations (permis de \nconstruire, permis de d\u00e9molir, \npermis d'am\u00e9nager) et \nd\u00e9clarations pr\u00e9alables\u00a0;\n\u2022 D\u00e9cisions relatives aux \nautorisations de vente ou de \nlocation des lots avant \nex\u00e9cution de tout ou partie des\ntravaux prescrits\u00a0;\n\u2022 D\u00e9cisions relatives aux \nautorisations de diff\u00e9rer les \ntravaux de finition\u00a0;\n\u2022 Certificat de l'autorisation \ntacite ou de la non opposition \nau projet\u00a0 ;\n\u2022 Contestation de la conformit\u00e9 \ndes travaux au permis ou \nd\u00e9claration\u00a0; \n\u2022 Lettre de mise en demeure de \nd\u00e9poser un dossier modificatif \nou de mettre les travaux en \nconformit\u00e9 avec l'autorisation \naccord\u00e9e\u00a0;\n\u2022 Attestations de non opposition\n\u00e0 la conformit\u00e9.\n3 FISCALIT\u00c9 DE L'AM\u00c9NAGEMENT\n3.1 Actes, d\u00e9cisions et documents de \ntoute nature en mati\u00e8re de \nd\u00e9termination de l'assiette et de \nliquidation de la taxe \nd'am\u00e9nagement\nLivre des proc\u00e9dures \nfiscales \u2013 art. \nL.\u00a0255\u00a0A\nCode de l'urbanisme\n\u2013 art. L.\u00a0331-1 et \nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 \nautorisations \nd'urbanisme \nconstruction \naccessibilit\u00e9\n7/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 40\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuivants\n3.2 Actes, d\u00e9cisions et documents de \ntoute nature en mati\u00e8re de \nd\u00e9termination de l'assiette et de \nliquidation du versement pour \nsous-densit\u00e9\nLivre des proc\u00e9dures \nfiscales \u2013 art. \nL.\u00a0255\u00a0A\nCode de l'urbanisme\n\u2013 art. L.\u00a0331-35 et \nsuivants\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 \nautorisations \nd'urbanisme \nconstruction \naccessibilit\u00e9\n3.3 Actes, d\u00e9cisions et documents de \ntoute nature en mati\u00e8re de \nd\u00e9termination de l'assiette et de \nliquidation du la redevance \nd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive\nCode du patrimoine \n\u2013 art. L.\u00a0524-1 et \nsuivants\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 \nautorisations \nd'urbanisme \nconstruction \naccessibilit\u00e9\n4 AM\u00c9NAGEMENTS FONCIERS\n4.1 Associations fonci\u00e8res \nd'am\u00e9nagement foncier agricole et \nforestier (AFAFA)\u00a0: d\u00e9cisions li\u00e9es au\ncontr\u00f4le des actes administratifs de\nces associations (hors \ncr\u00e9ation/dissolution)\nAssociations syndicales de \npropri\u00e9taires en relation avec le \nmonde agricole (ASL, ASA)\u00a0: \nd\u00e9cisions li\u00e9es au \ncontr\u00f4le des \nactes administratifs de ces \nassociations (hors \ncr\u00e9ation/dissolution)\nCode rural - art. \nR\u00a0133-1 \u00e0 10 \nOrdonnance n\u00b0 \n2004-632 du 1 er \njuillet 2004 et son \nd\u00e9cret d'application \nn\u00b0 2006-504 du 3 \nmai 2006\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 ACOT ou \nson adjoint\n4.2 Associations fonci\u00e8res \nd'am\u00e9nagement foncier agricole et \nforestier (AFAFA)\u00a0: d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 \nla cr\u00e9ation/dissolution des \nassociations\nAssociations syndicales de \npropri\u00e9taires en relation avec le \nmonde agricole (ASL, ASA)\u00a0: \nd\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la \ncr\u00e9ation/dissolution des \nassociations\nCode rural - art. \nR\u00a0133-1 \u00e0 10 \nOrdonnance n\u00b0 \n2004-632 du 1 er \njuillet 2004 et son \nd\u00e9cret d'application \nn\u00b0 2006-504 du 3 \nmai 2006\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 ACOT ou \nson adjoint\n4.3 Protection des boisements \nlin\u00e9aires, haies et plantations \nCode rural\u00a0- art. \nL\u00a0126-3\nChef du service \nSAUH et son \nResponsable de \nl'unit\u00e9 GDER\u00a0\n8/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 41\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nd'alignement, existants ou \u00e0 cr\u00e9er adjointe\nChef du service \nSAER et son \nadjoint\net Charg\u00e9(e) de \nmission agro-\n\u00e9cologie\n4.4 Terres incultes\u00a0: mise en demeure \ndes propri\u00e9taires et constatation \nde la renonciation ou de la non \nmise en culture dans les d\u00e9lais \nprescrits\nCode rural\u00a0- art\u00a0. \nL.125-3 \nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 ACOT ou \nson adjoint\n5 POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX \nAQUATIQUES\nCode de l'environnement \u2013 livre I, titre VII; Livre II \u2013 Titre \nI et ses textes d'application\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques \n5.1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'usage, la \nconservation, la gestion et la police \ndes eaux superficielles et \nsouterraines et des milieux \naquatiques\u00a0:\n\u2022 autorisations d'installations, \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nsp\u00e9cifi\u00e9es par la nomenclature \nvis\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence\u00a0;\n\u2022 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et \nd\u00e9cisions d'opposition \u00e0 \nd\u00e9claration d'installations, \narr\u00eat\u00e9s de prescriptions \nparticuli\u00e8res, ouvrages, travaux \nou activit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es par la \nnomenclature vis\u00e9e en \nr\u00e9f\u00e9rence\u00a0;\n\u2022 r\u00e9vocation ou modification des\nautorisations ou permissions \naccord\u00e9es et autres mesures \nvisant \u00e0 mettre fin \u00e0 un \ndommage constat\u00e9 ou en \ncirconscrire la gravit\u00e9\u00a0;\n\u2022 entretien r\u00e9gulier des cours \nd'eau, canaux ou plans d'eau.\nMise en \u0153uvre\u00a0:\n\u2022 des dispositions relatives aux \nzones soumises \u00e0 contraintes \nCode de \nl'environnement\u00a0- \narticles L\u00a0214-1 \u00e0 6\nCode de \nl'environnement\u00a0-\nnomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article \nR\u00a0214-1 pour les \nrubriques relevant \ndu titre Ier \n(pr\u00e9l\u00e8vements),\n du \ntitre II (rejets) et du \ntitre III (impacts sur \nle milieu aquatique \nou sur la s\u00e9curit\u00e9 \npublique)\nCode de \nl'environnement\nArticles L\u00a0211-5, 7 et \n10\nArticles L\u00a0215-15 \u00e0 18,\nR 215-2 \u00e0 2015-5\nArticles R 211-66 \u00e0 \n211-110\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsables \nunit\u00e9\ns Eau \nqualit\u00e9 (Eq\u00e9), eau\nquantit\u00e9 (EQ) et \nmilieux \naquatiques et \nbiodiversit\u00e9 \n(MAB) chacun \nsur son domaine.\n9/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 42\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nenvironnementales\n\u2022 des dispositions particuli\u00e8res \nen situation d'\u00e9tiage\u00a0:\n\u2013 limitation ou suspension \nprovisoire des usages de \nl'eau ou portant limitation \ndes volumes \nhebdomadaires autoris\u00e9s,\n- interdiction de man\u0153uvre \nde vannes et d\u00e9rogations \ntemporaires.\n\u2022 des Organismes Uniques de \nGestion Collective (OUGC) de \nl'eau\n\u2022 des obligations relatives aux \nouvrages li\u00e9es \u00e0 classement des\ncours d'eau, au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9\n\u2022 des dispositions relatives aux \nprogrammes d'actions pour \nlutter contre les pollutions en \nnitrates d'origines agricoles\nArticle L\u00a0211-3\nArticles R 211-111 \u00e0 \n117\narticles L 214-17, R \n214-107 \u00e0 114\n5.2 D\u00e9cisions relatives aux mesures et \nsanctions administratives et \ntransmission des RMA.\nProposition de transaction p\u00e9nale \nlorsque l'infraction constitue une \ncontravention ou un d\u00e9lit\nCode de \nl'environnement\u00a0- \nL171-6 et suivants, \nL173-12 et suivants \nL\u00a0216-3 et suivants, \nL437-3-1 et suivants, \nR 216-12, R437-7\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 eau \nquantit\u00e9 (EQ) \npour les \ntransmissions \nd'index irrigation\n6 POLICE DE LA P\u00caCHE Code de l'environnement \u2013 Livre IV et ses textes \nd'application\n6.1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la protection \ndu patrimoine piscicole et \u00e0 la \npr\u00e9servation des milieux \naquatiques, \u00e0 la gestion des milieux \naquatiques et des ressources \npiscicoles\nTitre III, chapitres 1,2\net 3\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n6.2 D\u00e9cisions relatives aux conditions \nd'exercice du droit de p\u00eache, \u00e0 \nl'exception de l'arr\u00eat\u00e9 permanent \net de l'arr\u00eat\u00e9 annuel d'ouverture de\nla p\u00eache\u00a0:\nTitre III, chapitre 6\nCode de \nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n10/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 43\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n - interdiction temporaire de la \np\u00eache ou prolongation de la dur\u00e9e \nde fermeture de la p\u00eache lorsque \nles caract\u00e9ristiques locales du \nmilieu aquatique le justifient, \nautorisation de p\u00eache de certaines \nesp\u00e8ces durant les heures \nd'interdiction\u00a0;\n - capture, \u00e9vacuation, transport ou \nvente de poissons dans des \nconditions particuli\u00e8res.\nl'environnement - \narticles R.436-7, 8 et \n14\nCode de \nl'environnement - \narticle R.436-9 et 12\n6.3 D\u00e9cisions relatives aux :\n - clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales de\nla location par l'\u00c9tat \u00e0 des \nassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et \nde protection du milieu aquatique \ndu droit de p\u00eache aux lignes et aux \nbalances dans les eaux du domaine \npublic fluvial\u00a0;\n- concours de p\u00eache dans les cours \nd'eau de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie\u00a0;\n- cr\u00e9ation de r\u00e9serve de p\u00eache\u00a0;\n- agr\u00e9ments relatifs aux associations\nagr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la \nprotection du milieu aquatique et \u00e0\nleur f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale.\nCode de \nl'environnement \u2013 L \n435-1, L 436-1, L 436-4,\nR 435-2 \u00e0 33\n- article R.435-10\ncode de \nl'environnement - \narticle R.436-22\ncode de \nl'environnement - \narticles R.436-73 et 74\ncode de \nl'environnement - \narticles L.434-3 et 4, \narticles R. 434-25 \u00e0 27\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n7 PROTECTION DE LA NATURE en application du code de l'environnement \u2013 Livre IV\n7.1 Instruction des demandes de \nr\u00e9gulation d'animaux de l'esp\u00e8ce \n\u00ab\u00a0phalacrocorax carbo sinensis\u00a0\u00bb \n(grands cormorans)\nCode de \nl'environnement - \narticle L\u00a0411-1-1\u00b0\n- article L 411-2-4\u00b0\n- articles R 411-1 \u00e0 6\n- articles R 411-10 \u00e0 14\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n26 novembre 2010\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n7.2 D\u00e9cisions relatives aux contrats et \nchartes Natura 2000\nDispositions relatives \u00e0 l'\u00e9valuation \ndes incidences Natura 2000\nPlan de \nd\u00e9veloppement rural\nr\u00e9gional\nCode de \nl'environnement \u2013 \narticles L\u00a0414-3, \nR\u00a0414-12 \u00e0 18\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 Milieux \naquatiques et \nbiodiversit\u00e9\n(MAB)\n11/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 44\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n- articles L 414-4, R \n414-19 \u00e0 24\n7.3 D\u00e9cisions relatives aux \nAssociations Communales ou \nIntercommunales de Chasse \nAgr\u00e9\u00e9es (ACCA et AICA) en cas de \ndysfonctionnement grave et \ncontinu\nCode de \nl'environnement\n- article L 422-25-1\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\n7.4 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation \nde la chasse sur le domaine public \nfluvial\nCode de \nl'environnement\n- articles D 422-97 \u00e0 \n113\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n7.5 D\u00e9cisions relatives au plan de \nchasse et aux pr\u00e9l\u00e8vements\u00a0:\n\u2022 modification des d\u00e9cisions \nindividuelles d'attribution de \nplan de chasse dans les cas \npr\u00e9vus au 1\u00b0 et/ou au 2\u00b0 de \nl'article L.425-8\n\u2022 notification des quotas \nminimum \u00e0 r\u00e9aliser sur certains \nterritoires en cas de \nd\u00e9s\u00e9quilibre agro-sylvo-\ncyn\u00e9g\u00e9tique autour de ces \nterritoires\nCode de \nl'environnement\u00a0\n- article L 425-6\n- article L 425-8\n- article L 425-5-1\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\n7.6 Patrimoine de la faune sauvage - \nD\u00e9cisions relatives aux activit\u00e9s \nsoumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 \nd\u00e9claration\u00a0:\n\u2022 autorisations portant sur le \ngibier vivant\u00a0:\n\u2013 pr\u00e9l\u00e8vement et \nintroduction dans le milieu \nnaturel\n\u2013 capture ou abattage de \ngibier pour des motifs de \ns\u00e9curit\u00e9\n\u2013 abattage de gibier dans le \ncas d'\u00e9levages en infraction\n\u2013 capture de gibier\n\u2022 utilisation de sources \nCode de \nl'environnement\u00a0\n- art. L 424-8 et L \n424-11, L 427-6, \nR.422-87\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n7 juillet 2006\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n1er ao\u00fbt 1986\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n1er ao\u00fbt 1986\nart. 11 bis\nR.427-13 \u00e0 R.427-17\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n12/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 45\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nlumineuses pour r\u00e9aliser des \ncomptages de gibier,\n\u2022 agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs\n\u2022 autorisations individuelles \nrelatives aux p\u00e9riodes de \nchasse estivales (chevreuil, \nsangliers)\n\u2022 destruction d'animaux d'esp\u00e8ces \nsusceptibles d'occasionner des \nd\u00e9g\u00e2ts\u00a0:\n\u2013 classement annuel \nd'esp\u00e8ces du groupe III\n\u2013 destruction par les \nparticuliers\n\u2022 r\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces \nnon domestiques causant des \nd\u00e9g\u00e2ts\u00a0:\n- battues administratives\n    - chasses particuli\u00e8res\n\u2022 autorisation destruction chasse \nau vol\n\u2022 entra\u00eenement des chiens et \nmanifestations canines\n\u2022 autorisations relatives \u00e0 l'\u00e9levage \net \u00e0 la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces de \ngibier dont la chasse est \nautoris\u00e9e et de rapaces\u00a0: \ncertificat de capacit\u00e9, ouverture \nd'\u00e9levage de gibier, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de \nd\u00e9tention d'esp\u00e8ces de gibier et \nde rapaces destin\u00e9s \u00e0 la chasse \nau vol,\n\u2022 d\u00e9rogations aux interdictions de \nd\u00e9truire, d'enlever ou \nd'endommager \nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n29 janvier 2007\nart. R.424-8\n- art. L.427-6 \u00e0 L.427-\n8\nart. R.427-4, R.427-6,\nR.427-8, R.427-19, \nR.427-25\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n1 er ao\u00fbt 1986 (art. \n12)\nart. L.420-3\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n21 janvier 2005\nart. L.412-1, R.412-1 \u00e0 \nR.412-6-1\nart. L.413-1 \u00e0 8, \nR.413-1 \u00e0 51\nArr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels\u00a0:\n10 ao\u00fbt 2004, 20 \nao\u00fbt 2009, 8 f\u00e9vrier \n2010, 8 octobre \n2018\n- art. L.424-10 et R \n424-23\n- art. L424-3\n- art. L. 422-10-2\u00b0\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \n2021/DDT/379 du \n13/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 46\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nintentionnellement les nids et les\n\u0153ufs, de ramasser les \u0153ufs dans \nla nature et de les d\u00e9tenir,\n\u2022 d\u00e9cisions relatives aux enclos, \nclos et cl\u00f4tures cyn\u00e9g\u00e9tiques\n\u2022 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de \ncr\u00e9ation d'\u00e9tablissements \nprofessionnels de chasse \u00e0 \ncaract\u00e8re commercial,\n\u2022 v\u00e9nerie \u2013 attestations de \nconformit\u00e9 dites \u00ab\u00a0attestations \nde meute\u00a0\u00bb \u2013 instruction des \ndemandes de premi\u00e8res \nattestations, de confirmation, de \nrenouvellement et de \nmodification.\n25/05/2021\n- art. R 424-13-2\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \nmodifi\u00e9 du 18 mars \n1982\n7.7 D\u00e9cisions relatives \u00e0 \nl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de \ngibier (fixation des bar\u00e8mes, points \nnoirs sanglier, liste des \nestimateurs\u2026)\nCode de \nl'environnement \nart. L\u00a0426-1 \u00e0 6 et \nR\u00a0426-3 \u00e0 18\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n7.8 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction \ndes animaux pouvant causer des \natteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \na\u00e9rienne\nCode de \nl'environnement\nart. L.424-2 et R.427-\n5\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n7.9 D\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les, \naux mesures et sanctions \nadministratives et transmission des \nRMA\nCode de \nl'environnement\nart. L.170-1\nart. L. 171-1 \u00e0 L.171-11\nart. L.413-4, L.413-5,\nart. R.413-45 \u00e0 R.413-51\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\n7.10 Grands pr\u00e9dateurs\u00a0: d\u00e9cisions \nrelatives \u00e0 la protection des \ntroupeaux domestiques et \u00e0 \nl'indemnisation des dommages \ncaus\u00e9s par le loup \u00e0 ces troupeaux\u00a0:\nR\u00e8glement (UE) \nn\u00b02021/2115 art\u00a0.70 \net 73\nD\u00e9cret n\u00b02022-1756 \nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat-\nChasse-P\u00eache \n(FCP)\n14/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 47\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u2022 D\u00e9finition de la liste des \ncommunes ou parties de \ncommunes o\u00f9 des mesures de \nprotection des exploitations et \ndes troupeaux contre la \npr\u00e9dation du loup peuvent \u00eatre \nmises en \u0153uvre\n\u2022 Protection des troupeaux contre \nla pr\u00e9dation\u00a0: aides \u00e0 la \nprotection des exploitations et \ndes troupeaux contre la \npr\u00e9dation du loup et (instruction \ndes demandes d'aides, d\u00e9cisions \nrelatives aux attributions, aux \npaiements, au suivi, au contr\u00f4le \net aux remboursements des \naides)\n\u2022 Instruction des demandes et \nd\u00e9cisions relatives \u00e0 \nl'indemnisation des dommages \ncaus\u00e9s par le loup\n\u2022 Op\u00e9rations d'effarouchement ou de\ndestruction de loup\u00a0: autorisations \nde tir d'effarouchement, de tir de \nd\u00e9fense simple et de tir de d\u00e9fense \nrenforc\u00e9.\ndu 30 d\u00e9cembre \n2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0\nla protection des \nexploitations et des \ntroupeaux contre la \npr\u00e9dation du loup et\nde l'ours\nArr\u00eat\u00e9 du 30 \nd\u00e9cembre 2022 \nrelatif \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des \nexploitations et des \ntroupeaux contre la \npr\u00e9dation du loup et\nde l'ours\nD\u00e9cret n\u00b02019-722 \ndu 9 juillet 2019 \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 \nl'indemnisation des \ndommages caus\u00e9s \naux troupeaux \ndomestiques par le \nloup, l'ours et le lynx\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juillet \n2019 pris pour \nl'application du \nd\u00e9cret n\u00b02019-722\nArr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel\ndu 23 octobre 2020 \nfixant les conditions \net limites dans \nlesquelles des \nd\u00e9rogations aux \ninterdictions de \ndestruction peuvent \n\u00eatre accord\u00e9es par les\npr\u00e9fets concernant le \nloup\n15/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 48\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n8 FORETS en application du code forestier\n8.1 D\u00e9cisions relatives aux\u00a0:\n\u2022 aides publiques aux particuliers\ndestin\u00e9es \u00e0 la mise en valeur et \n\u00e0 la protection des bois et \nfor\u00eats, et aux investissements \nforestiers\n\u2022 autorisations de coupe\n\u2022 r\u00e9gime sp\u00e9cial d'autorisation \nadministrative\nPlan de \nd\u00e9veloppement rural\nr\u00e9gional\nCode forestier - \narticles L\u00a09 et 10\nCode forestier - \narticles L\u00a0225-5 et \nsuivants\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n8.2 Contr\u00f4les relatifs aux\u00a0:\n\u2022 engagements de gestion \ndurable\n\u2022 plans simples de gestion\nCode forestier - \narticles L\u00a07 et 8\nCode forestier \u2013 \narticles L\u00a0222-1 et \nsuivants\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n8.3 D\u00e9cisions relatives aux obligations \net sanctions dans tout massif non \nsoumis au r\u00e9gime forestier\u00a0:\n- autorisation de coupe ou \nd'abattage d'arbres dans les bois, \nfor\u00eats ou parcs sur le territoire des \ncommunes ou parties de \ncommunes o\u00f9 un document \nd'urbanisme prescrit n'est pas \nencore rendu public \u00e0 l'exception \ndes communes ayant confi\u00e9 aux \nservices de la direction \nd\u00e9partementale des territoires \nl'instruction des dites autorisations\n- sanctions en cas de coupes illicites\nCode forestier - \narticles L\u00a0223-1 et \nsuivants\nCode de l'urbanisme\n- articles R\u00a0130-1 et 4\nCode de l'urbanisme\n\u2013 art. R490-2\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n8.4 Approbation des statuts et diverses\nd\u00e9cisions administratives des \ngroupements forestiers, \nassociations syndicales de gestion \nforesti\u00e8re et organismes de gestion \net d'exploitation foresti\u00e8re en \ncommun.\nCode forestier - \narticles R\u00a0241-2 et 4, \nR\u00a0242-1 et 6\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n8.5 D\u00e9cisions relatives \u00e0 tout arrachage\nou d\u00e9frichement de bois\u00a0:\n\u2022 autorisation de d\u00e9frichement \nCode forestier - \narticle L\u00a0311-1 et \nsuivants, R\u00a0311-1 et \nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n16/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 49\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ndes bois des particuliers ou des \ncollectivit\u00e9s sauf en cas d'avis \ndivergent du maire\n\u2022 constat de rejet de plein droit \nde la demande d'autorisation \nde d\u00e9frichement pr\u00e9vue au \ncode de l'urbanisme\n\u2022 sanction en cas de \nd\u00e9frichement illicite\nsuivants\nCode de l'urbanisme\n- article L\u00a0130-1 3\u00e8me \nalin\u00e9a\nCode forestier - \narticles L\u00a0313-1 et 2 \net R\u00a0313-1\n(FCP)\n8.6 D\u00e9cisions relatives aux for\u00eats de \nprotection, notamment \u00e0 leurs \nr\u00e8glements d'exploitation et aux \nautorisations sp\u00e9ciales de coupes\nCode forestier - \narticles L\u00a0411-1 et \nsuivants, R\u00a0412-1 et \nsuivants\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n8.7 D\u00e9cisions relatives \u00e0 \nl'am\u00e9nagement foncier en zones \nforesti\u00e8res\nCode forestier - \narticle L\u00a0512-1\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n8.8 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du \nFonds Forestier National (FFN) et \nnotamment\u00a0:\n\u2022 r\u00e9siliation ou transfert \u00e0 un \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, \nmodification du montant d'un \npr\u00eat sous forme de travaux du \nFFN et d\u00e9cision modificative de\nla surface bois\u00e9e de ce pr\u00eat\n\u2022 actes de pr\u00eats en num\u00e9raire et \nsous forme de travaux ex\u00e9cut\u00e9s\npar l'Etat, actes de mainlev\u00e9es \nde cautions ou d'hypoth\u00e8ques \net contrats sous forme de \ntravaux dans le cadre de pr\u00eats \ndu FFN\nCode forestier \u2013 \narticle L\u00a0532-1 et \nsuivants.\nCode forestier - \narticles R\u00a0532-15 \u00e0 23\nd\u00e9cret n\u00b0\u00a087-48 du \n30/01/1987\nloi 61-1173 du 13 \noctobre 1961, \narticles 28 \u00e0 30 du \nd\u00e9cret 66-1077 du 30\nd\u00e9cembre 1966\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n8.9 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la prime au \nboisement des terres agricoles\nD\u00e9cret 94-1054 du 1 \nd\u00e9cembre 1994 \nd\u00e9cret 2001-359 du \n19 avril 2001\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n8.10 Br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux\u00a0: d\u00e9rogation \naux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 la \npr\u00e9vention des incendies de \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-PC-031\ndu 29/05/2015\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n17/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 50\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nv\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement de \nla Vienne\n8.11 D\u00e9cisions prises dans le cadre de la \ncommission consultative \nd\u00e9partementale de lev\u00e9e de \nprescription de salariat des \nentreprises de travaux forestiers\nCode rural \u2013 articles \nL\u00a0722-23 et D\u00a0722-3\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\nResponsable \nunit\u00e9 For\u00eat \u2013 \nChasse- P\u00eache \n(FCP)\n9 ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL \nD\u00e9cision relative \u00e0 la gestion et \nconservation du domaine public \nfluvial\u00a0:\n\u2022 Autorisation d'occupation \ntemporaire\u00a0;\n\u2022 Autorisation de prise d'eau\u00a0;\n\u2022 D\u00e9limitation du domaine public \nfluvial et des servitudes, \nnotamment les servitudes de \npassage, chemins de halage\u00a0;\n\u2022 D\u00e9cisions relatives aux suites \nadministratives\u00a0;\n\u2022 Autorisation d'extraction de \nmat\u00e9riaux dans le lit des cours \nd'eau du domaine public.\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la \npropri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques\narticle L2121-1 \u00e0 \nL2122-16\nArticle L2124-6 \u00e0 \nL 2124-15\nCode du domaine de\nl'\u00c9tat\narticle A40 \u00e0 A44\nChef du service \nSEB et son \nadjoint\n10 \u00c9CONOMIE AGRICOLE\n10.1 Contr\u00f4le des structures et baux \nruraux\u00a0: \n\u2022 tous les actes relatif au contr\u00f4le \ndes structures y compris \napplication loi Sempastous \ncontr\u00f4le des parts sociales\n\u2022 autorisation temporaire \u00e0 un \nexploitant agricole dont la \nretraite a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e,\n\u2022 fermages\u00a0: \ntous les actes relatifs aux baux \nruraux relevant des textes cit\u00e9s \nci-apr\u00e8s\nCode rural - articles \nL\u00a0331.1 \u00e0 9, et L\u00a0732-\n40, articles R\u00a0331-1 \u00e0 \n12\nD\u00e9cret 2022 \u2013 5515 \ndu 2 d\u00e9cembre 2022\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin \n1998\nArr\u00eat\u00e9 de 1985\nCode rural\u00a0: articles \nL\u00a0411-32, L\u00a0411-57 \ncode rural\u00a0: articles \nR\u00a0411-1, R\u00a0411-9-6 et \n10\nChef du service \nSAER et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9 GDER\u00a0\n10.2 GAEC\n\u00a0: dispositions relatives \u00e0 Code rural \u2013 art. L Chef du service Responsable de \n18/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 51\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nl'agr\u00e9ment des groupements \nagricoles d'exploitation en commun\n323-1 et suivants, art.\nR521-1 et suivants\nSAER et son \nadjoint\nl'unit\u00e9 GDER\u00a0\n10.3 Transmission, redressement, \ncessation d'activit\u00e9\u00a0:\n\u2022 aides aux agriculteurs en \ndifficult\u00e9\u00a0;\n\u2022 diagnostic et suivi technico-\n\u00e9conomique de l'exploitation \nagricole dans le cadre d'un plan \nde redressement, prise en charge\nd'arri\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales, \nall\u00e8gement de charges \nfinanci\u00e8res, plan de r\u00e9insertion \nprofessionnelle\u00a0;\n\u2022 d\u00e9ch\u00e9ance de l'allocation de \npr\u00e9retraite.\n\u2022 Aides \u00e0 la r\u00e9insertion \nprofessionnelle\n\u2022 Cong\u00e9 de formation des \nexploitants agricoles\n\u2022 Aides au redressement de \nl'exploitation (AgriDiff et AREA) :\nD\u00e9cret n\u00b0 98-311 du \n23 avril 1998 modifi\u00e9\npar le d\u00e9cret n\u00b0 \n2000-654 du 10 \njuillet 2000\nD\u00e9cret n\u00b0 2000-963 \ndu 28 septembre \n2000 et n\u00b0 2003-682 \ndu 24 juillet 2003\nArticles D352-15 \u00e0 \nD352-21, Articles \nD353-1 \u00e0 D353-9 et \nArticles D354-1 \u00e0 \nD354-15 du code \nrural et de la p\u00eache \nmaritime\nChef du service \nSAER et son \nadjoint\n10.4 Calamit\u00e9s agricoles\n\u00a0: \n- octroi des indemnit\u00e9s vers\u00e9es au \ntitre du fonds national de garantie \ndes risques en agriculture\u00a0;\n- attribution de pr\u00eats calamit\u00e9s, \nversement d'aides et attribution de\npr\u00eats de consolidation dans le \ncadre du fonds d'all\u00e8gement des \ncharges (FAC)\u00a0;\n- arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 la \nproc\u00e9dure des pr\u00eats sp\u00e9ciaux \ncalamit\u00e9s\u00a0;\n- comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise\n(CDE)\u00a0:\n  - nomination et convocation du \ncomit\u00e9,\n  - fixation du bar\u00e8me \nd\u00e9partemental des calamit\u00e9s \nagricoles, \n  - d\u00e9signation des membres des \nCode rural \u2013 art. \nL\u00a0361-1 \u00e0 L361-8\nCode rural - articles \nD\u00a0361-1 \u00e0 42\nChef du service \nSAER et son \nadjoint\n19/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 52\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nmissions d'enqu\u00eates,\n- propositions de suite \u00e0 donner \u00e0 \nun constat de sinistre.\n10.5 Gestion de l'espace agricole \u2013 \nCDPENAF\n\u2022 Convocations, ordre du jour, \npr\u00e9paration et notification des \navis CDPENAF\u00a0;\n\u2022 Pr\u00e9sidence de la commission\u00a0;\n\u2022 Avis sur \u00e9laboration ou r\u00e9vision \nde documents d'urbanisme\u00a0;\n\u2022 Avis sur les demandes \nd'autorisation de construire en \nzone agricole.\nCode rural \u2013 art \nL112-1-1\nChef du service \nSAER et son \nadjoint\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 GDER\u00a0\nPAC : Programmation 2007-2013\nDispositifs relevant du second pilier\nde la PAC\nTextes communs :\nR\u00e8glement CE n\u00b0 1698-2005 du conseil du 20/09/2005,\nR\u00e8glement CE n\u00b0 1974-2006 de la commission du \n15/12/2006\nR\u00e8glement CE n\u00b0 1975-2006 de la commission du \n07/12/2006\nDocument R\u00e9gional de D\u00e9veloppement Rural\n10.6 Installation   \n\u00a0   en agriculture   \u00a0   :   \n\u2022 mise en \u0153uvre des plans de \nprofessionnalisation \npersonnalis\u00e9s (PPP).\nCode rural - article \nD\u00a0343-3 et suivants \nCode rural - articles \nD\u00a0343-34 et 36\nD\u00e9cret n\u00b0 2009-28 \ndu 9 janvier 2009 et \narr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n9 janvier 2009\nChef du service \nSAER et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9 GDER\u00a0\nDispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du second pilier\n10.7 Droits de paiement base (DPB) :\n\u2022 attribution de droits \u00e0 \npaiement de base, contr\u00f4le \nadministratif des droits \u00e0 \npaiement de base\nR\u00e8glement CE n\u00b0 \n1782/2003 du \nConseil du 29 \nseptembre 2003 et \nr\u00e8glement CE \nn\u00b0795/2004 de la \nCommission du 21 \navril 2004\nChef du service \nSAER et son \nadjoint\n20/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 53\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nArticle R 615-65 du \ncode rural cr\u00e9\u00e9 par \nle d\u00e9cret n\u00b0 2006-710\ndu 19 juin 2006 \n(article 7)\n10.8 Aides directes \n\u00a0:\n\u2022 mise en \u0153uvre de la \nconditionnalit\u00e9, de la \nmodulation et du syst\u00e8me \nint\u00e9gr\u00e9 de gestion et de \ncontr\u00f4le (SIGC) relatif \u00e0 \ncertains r\u00e9gimes d'aides\u00a0:\n\u2013 d\u00e9cisions relatives \u00e0 \nl'instruction administrative \ndes demandes d\u00e9pos\u00e9es, \naux d\u00e9p\u00f4ts tardifs, \nmodifications tardives et \nrejets de dossiers, \nconventions \nd\u00e9partementales \nparticuli\u00e8res\u00a0; \n\u2013  d\u00e9cisions relatives au \ncontr\u00f4le administratif des \nd\u00e9clarations de surfaces et \ndemandes d'aides animales,\nnotification des p\u00e9nalit\u00e9s \naff\u00e9rentes\u00a0;\n\u2013 d\u00e9cisions relatives aux \ncontr\u00f4les sur place de la \nconditionnalit\u00e9 des \nd\u00e9clarations de surfaces et \ndemandes d'aides animales,\nnotification des p\u00e9nalit\u00e9s \naff\u00e9rentes\u00a0;\n\u2013 d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise \nen place et \u00e0 la \ncoordination des contr\u00f4les \npar t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection ou sur le \nterrain, notification du \nr\u00e9sultat des contr\u00f4les et des\np\u00e9nalit\u00e9s appliqu\u00e9es.\n\u2022 d\u00e9cisions d'attribution, de \nChef du service \nSAER et son \nadjoint\n21/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 54\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nrefus, de d\u00e9ch\u00e9ance\u00a0:\n\u2013 des aides d\u00e9coupl\u00e9es li\u00e9es \naux surfaces d\u00e9clar\u00e9es\u00a0;\n\u2013 des aides coupl\u00e9es li\u00e9es aux\nsurfaces d\u00e9clar\u00e9es\n\u2013 de l'aide ovine et caprine.\n10.9 Aides aux surfaces du 2 \u00e8me pilier de \nla PAC\n\u2022 attribution des aides\u00a0:\n\u2013 indemnit\u00e9s compensatoires\nde handicap naturel \n(ICHN)\u00a0;\n\u2013 Mesures agriculture \nbiologique\n\u2013 mesures agro-\nenvironnementales \nclimatiques.\nR\u00e8glement CE n\u00b0 \n1257/99 du 17 mai \n1999\nR\u00e8glement CE n\u00b0 \n1698/2005 du conseil\ndu 20 septembre \n2005, R\u00e8glement CE \nn\u00b0 1974-2006 de la \ncommission du 7 \nd\u00e9cembre 2006, \nR\u00e8glement CE n\u00b0 \n1975-2006 de la \ncommission du 15 \nd\u00e9cembre 2006\nR\u00e8glement CE n\u00b0 \n1698/2005 du conseil\ndu 20 septembre \n2005, R\u00e8glement CE \nn\u00b0 1974-2006 de la \ncommission du 7 \nd\u00e9cembre 2006, \nR\u00e8glement CE n\u00b0 \n1975-2006 de la \ncommission du 15 \nd\u00e9cembre 2006\nChef du service \nSAER et son \nadjoint\nPAC : Programmation 2014-2022\nDispositifs relevant du second pilier\nde la PAC\nTextes communs\nR\u00e8glement (UE) \nn\u00b01310/2013 du \nParlement Europ\u00e9en \net du Conseil du 17 \nd\u00e9cembre 2013\nR\u00e8glement (UE) \nn\u00b01305/2013 du \nParlement europ\u00e9en \net du Conseil du \nChef du service \nSAER et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9 GDER\n22/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 55\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n17/12/2013\nR\u00e8glement (UE) \nn\u00b0808/2014 de la \ncommission du \n17/07/2014\nProgramme de \nd\u00e9veloppement \nRural de la R\u00e9gion \nPoitou Charentes \n(PDRRPC)\nConvention autorit\u00e9 \nde gestion - \norganisme payeur - \n\u00c9tat du 29 janvier \n2015\nConvention relative \n\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de \ncertaines t\u00e2ches de \nl'autorit\u00e9 de gestion \ndu PDR \u00e0 la DDT de \nla Vienne pour la \np\u00e9riode de \nprogrammation \n2014-2020\n10.10 Installation   \n\u00a0   en agriculture   \u00a0   :   \n\u2022 mise en \u0153uvre des plans de \nprofessionnalisation \npersonnalis\u00e9s (PPP).\nTextes communs +\nD\u00e9cret n\u00b0 2009-28 \ndu 9 janvier 2009 et \narr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n9 janvier 2009\nChef du service \nSAER et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9 GDER\u00a0\n10.11 Autres op\u00e9rations de \nd\u00e9veloppement rural :\nactes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'autorit\u00e9 de \ngestion des op\u00e9rations  3.1.1, 6.4.1, \n6.4.2, 6.4.3, 7.3.1, 7.4.1, 7.5.1, 7.6.4, \n19.2.1, 19.3.1, 19.4.1 du PDRRPC\nTextes communs\nDispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du second pilier\n10.12 Ensemble des dispositions \ntransversales relatives aux r\u00e9gimes \nd'aides li\u00e9s \u00e0 la surface dans le \ncadre de la politique agricole \ncommune \u00e0 compter de la \ncampagne 2014\nTextes communs\nR\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \n(UE) n\u00b0 639/2014 de \nla commission du 11 \nmars 2014\nR\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nChef du service \nSAER et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9 GDER\n23/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 56\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nAides directes\nAides surfaciques relevant du \nsecond pilier\u00a0:\n- Mesures agro-environnementales \net climatique\u00a0;\n- Aides \u00e0 la conversion et au \nmaintien de l'agriculture \nbiologique.\nAides coupl\u00e9es\u00a0:\n\u2022 Aides ovines\u00a0;\n\u2022 Aides caprines\u00a0;\n\u2022 Aide aux bovins allaitants\u00a0;\n\u2022 Aide aux bovins laitiers\u00a0;\n\u2022 Aides aux veaux sous la \nm\u00e8re et aux veaux bio.\nAides d\u00e9coupl\u00e9es\u00a0:\n\u2022 L'attribution et la \nrevalorisation de droits \u00e0 \npaiements de base\u00a0;\n\u2022 Contr\u00f4le administratif et \nsur place des droits \u00e0 \npaiement de base.\n(UE) n\u00b0 640/2014 de \nla commission du 11 \nmars 2014 \ncompl\u00e9tant le \nr\u00e8glement (EU) n\u00b0 \n1306/2013 en ce qui \nconcerne le syst\u00e8me\nint\u00e9gr\u00e9 de gestion et\nde contr\u00f4le, les \nconditions relatives \nau refus et au retrait\nde paiement et les \nsanctions \nadministratives \napplicables aux \npaiements directs, \nau soutien au \nd\u00e9veloppement \nrural et \u00e0 la \nconditionnalit\u00e9\nR\u00e8glement (UE) \n1305/2013 du \nparlement europ\u00e9en\net du conseil du 17 \nd\u00e9cembre 2013 \nrelatif au soutien au \nd\u00e9veloppement \nrural par le FEADER\nR\u00e8glement (UE) n\u00b0 \n1306/2013 du \nparlement europ\u00e9en\net du conseil du 17 \nd\u00e9cembre 2013 \nrelatif au \nfinancement \u00e0 la \ngestion et au suivi \nde la politique \nagricole commune\nR\u00e8glement (UE) n\u00b0 \n1307/2013 du \nparlement europ\u00e9en\net du conseil du 17 \nd\u00e9cembre 2013 \n24/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 57\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nrelatif au soutien au \nd\u00e9veloppement \nrural par le FEADER\nR\u00e8glement (UE) n\u00b0 \n1308/2013 du \nparlement europ\u00e9en\net du conseil du 17 \nd\u00e9cembre 2013 \nportant \norganisation \ncommune des \nmarch\u00e9s des \nproduits agricoles\nR\u00e8glement (UE) n\u00b0 \n1408/2013 de la \ncommission du 18 \nd\u00e9cembre 2013 \nrelatif \u00e0 l'application\ndes articles 107 et \n108 du trait\u00e9 sur le \nfonctionnement de \nl'union europ\u00e9enne \naux aides de \nminimis dans le \nsecteur de \nl'agriculture\nR\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n809/2014 de la \ncommission du 17 \njuillet 2014 \n\u00e9tablissant les \nmodalit\u00e9s \nd'application du \nr\u00e8glement (UE) \n1306/2013 en ce qui \nconcerne le syst\u00e8me\nint\u00e9gr\u00e9 de gestion et\nde contr\u00f4le, les \nmesures en faveur \ndu d\u00e9veloppement \nrural et de la \n25/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 58\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nconditionnalit\u00e9\nR\u00e8glement (CEE \nEuratom) n\u00b0 1182/71 \ndu conseil du 3 juin \n1971 portant \nd\u00e9termination des \nr\u00e8gles applicables \naux d\u00e9lais aux dates \net aux termes \nR\u00e8glement (CE, \nEuratom) n\u00b0 2988/95\ndu conseil du 18 \nd\u00e9cembre 1995 \nrelatif \u00e0 la \nprotection des \nint\u00e9r\u00eats financiers \ndes communaut\u00e9s \neurop\u00e9ennes\nR\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n908/2014 de la \ncommission du 6 \nao\u00fbt 2014 portant \nmodalit\u00e9 \nd'application du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 \n1306/2013 en ce qui \nconcerne les \norganismes payeurs \net autres entit\u00e9s, la \ngestion financi\u00e8re, \nl'apurement des \ncomptes les r\u00e8gles \nrelatives aux \ncontr\u00f4les les \ngaranties et la \ntransparence\nR\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n2105/747 de la \ncommission du 11 \nmai 2015 portant \n26/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 59\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nd\u00e9rogation au \nr\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 \n809/2014 en ce qui \nconcerne la date \nlimite de d\u00e9p\u00f4t de \nla demande unique, \ndes demandes \nd'aide ou de \npaiement, la date \nlimite de \nnotification des \nmodifications \napport\u00e9es \u00e0 la \ndemande unique ou\n\u00e0 la demande de \npaiement, et la date\nlimite de d\u00e9p\u00f4t des \ndemandes \nd'attrition des droits\nau paiement ou \nd'augmentation de \nla valeur des droits \nau paiement au titre\ndu r\u00e9gime de \npaiement de base \npour l'ann\u00e9e 2015\nCode rural et de la \np\u00eache maritime\nArr\u00eat\u00e9 du 9 octobre \n2015 relatif aux \nmodalit\u00e9s \nd'application \nconcernant le \nsyst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de \ngestion et de \ncontr\u00f4le, \nl'admissibilit\u00e9 des \nsurfaces au r\u00e9gime \nde paiement de \nbase et l'agriculteur \nactif dans le cadre \nde la politique \n27/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 60\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nagricole commune \u00e0\ncompter de la \ncampagne 2015\nD\u00e9cret n\u00b0 2015-1769 \ndu 24 d\u00e9cembre \n2015 relatif aux \nbonnes conditions \nagricoles et \nenvironnementales \ndes terres\nArr\u00eat\u00e9 du 24 avril \n2015 relatif aux \nbonnes conditions \nagricoles et \nenvironnementales \n(BCAE)\nPAC : Programmation 2023-2027\nDispositifs relevant du premier \npilier de la PAC et aides surfaciques\nrelevant du second pilier\nEnsemble des dispositions \ntransversales relatives aux r\u00e9gimes \nd'aides li\u00e9s \u00e0 la surface dans le \ncadre de la politique agricole \ncommune \u00e0 compter de la \ncampagne 2023\nAides directes\u00a0: paiement de base, \npaiement redistributif, \u00e9cor\u00e9gimes,\naides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales\nAides surfaciques relevant du \nsecond pilier\u00a0:\n- Mesures agro-environnementales \net climatique\u00a0;\n- Aides \u00e0 la conversion et au \nR\u00c8GLEMENT (UE) \n2021/2115 DU PARLE-\nMENT EUROP\u00c9EN ET \nDU CONSEIL du 2 \nd\u00e9cembre 2021 \u00e9ta-\nblissant des r\u00e8gles \nr\u00e9gissant l'aide aux \nplans strat\u00e9giques \ndevant \u00eatre \u00e9tablis \npar les \u00c9tats \nmembres dans le \ncadre de la politique\nagricole commune \n(plans strat\u00e9giques \nrelevant de la PAC) \net financ\u00e9s par le \nFonds europ\u00e9en agri-\ncole de garantie \n(FEAGA) et par le \nFonds europ\u00e9en agri-\ncole pour le d\u00e9ve-\nloppement rural \n(Feader), et abro-\ngeant les r\u00e8glements\n(UE) no 1305/2013 et \nChef du service \nSAER et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9 GDER\n28/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 61\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nmaintien de l'agriculture \nbiologique.\n- aide \u00e0 l'assurance r\u00e9colte\nAides coupl\u00e9es\u00a0:\n\u2022 Aides ovines\u00a0;\n\u2022 Aides caprines\u00a0;\n\u2022 Aide \u00e0 l'UGB bovine\n\u2022 Aides aux veaux sous la \nm\u00e8re et aux veaux bio.\nAides d\u00e9coupl\u00e9es\u00a0:\n\u2022 L'attribution et la \nrevalorisation de droits \u00e0 \npaiements de base\u00a0;\n\u2022 Contr\u00f4le administratif et \nsur place des droits \u00e0 \npaiement de base.\n(UE) no 1307/2013\nR\u00c8GLEMENT (UE) \n2021/2116 DU PARLE-\nMENT EUROP\u00c9EN ET \nDU CONSEIL du 2 \nd\u00e9cembre 2021 rela-\ntif au financement, \u00e0\nla gestion et au suivi \nde la politique agri-\ncole commune et \nabrogeant le r\u00e8gle-\nment (UE) no \n1306/2013\nR\u00c8GLEMENT (UE) \n2021/2117 DU PARLE-\nMENT EUROP\u00c9EN ET \nDU CONSEIL du 2 \nd\u00e9cembre 2021 mo-\ndifiant les r\u00e8gle-\nments (UE) no \n1308/2013 portant \norganisation com-\nmune des march\u00e9s \ndans le secteur des \nproduits agricoles, \n(UE) no 1151/2012 re-\nlatif aux syst\u00e8mes de\nqualit\u00e9 applicables \naux produits agri-\ncoles et aux denr\u00e9es \nalimentaires, (UE) no \n251/2014 concernant\nla d\u00e9finition, la des-\ncription, la pr\u00e9senta-\ntion, l'\u00e9tiquetage et \nla protection des in-\ndications g\u00e9ogra-\nphiques des produits\nvinicoles aromatis\u00e9s \n29/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 62\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\net (UE) no 228/2013 \nportant mesures \nsp\u00e9cifiques dans le \ndomaine de l'agricul-\nture en faveur des \nr\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9-\nriques de l'Union\nR\u00c8GLEMENT D\u00c9L\u00c9-\nGU\u00c9 (UE) 2022/126 \nDE LA COMMISSION\ndu 7 d\u00e9cembre 2021 \ncompl\u00e9tant le r\u00e8gle-\nment (UE) 2021/2115 \ndu Parlement euro-\np\u00e9en et du Conseil \nen ce qui concerne \nles exigences suppl\u00e9-\nmentaires pour cer-\ntains types d'inter-\nvention sp\u00e9cifi\u00e9s par\nles \u00c9tats membres \ndans leurs plans stra-\nt\u00e9giques relevant de \nla PAC pour la p\u00e9-\nriode 2023-2027 au \ntitre dudit r\u00e8glement\nainsi que les r\u00e8gles \nrelatives au ratio \nconcernant la norme\n1 relative aux bonnes\nconditions agricoles \net environnemen-\ntales (BCAE)\nR\u00c8GLEMENT D\u00c9L\u00c9-\nGU\u00c9 (UE) 2022/127 \nDE LA COMMISSION\ndu 7 d\u00e9cembre 2021 \ncompl\u00e9tant le r\u00e8gle-\nment (UE) 2021/2116 \ndu Parlement euro-\np\u00e9en et du Conseil \n30/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 63\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nen ce qui concerne \nles organismes \npayeurs et autres en-\ntit\u00e9s, la gestion fi-\nnanci\u00e8re, l'apure-\nment des comptes, \nles garanties et l'utili-\nsation de l'euro\nR\u00c8GLEMENT D'EX\u00c9-\nCUTION (UE) \n2022/128 DE LA \nCOMMISSION du 21 \nd\u00e9cembre 2021 por-\ntant modalit\u00e9s d'ap-\nplication du r\u00e8gle-\nment (UE) 2021/2116 \ndu Parlement euro-\np\u00e9en et du Conseil \nen ce qui concerne \nles organismes \npayeurs et autres en-\ntit\u00e9s, la gestion fi-\nnanci\u00e8re, l'apure-\nment des comptes, \nles contr\u00f4les, les ga-\nranties et la transpa-\nrence\nR\u00c8GLEMENT D'EX\u00c9-\nCUTION (UE) \n2022/129 DE LA \nCOMMISSION du 21 \nd\u00e9cembre 2021 \nfixant les r\u00e8gles ap-\nplicables aux types \nd'interventions \nconcernant les \ngraines ol\u00e9agineuses,\nle coton et les sous-\nproduits de la vinifi-\ncation au titre du r\u00e8-\nglement (UE) \n31/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 64\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n2021/2115 du Parle-\nment europ\u00e9en et \ndu Conseil et aux \nexigences en mati\u00e8re\nd'information, de \npublicit\u00e9 et de visibi-\nlit\u00e9 relatives au sou-\ntien de l'Union et \naux plans strat\u00e9-\ngiques relevant de la \nPAC\nR\u00c8GLEMENT D'EX\u00c9-\nCUTION (UE) \n2021/2289 DE LA \nCOMMISSION du 21 \nd\u00e9cembre 2021 por-\ntant modalit\u00e9s d'ap-\nplication du r\u00e8gle-\nment (UE) 2021/2115 \ndu Parlement euro-\np\u00e9en et du Conseil \nen ce qui concerne \nla pr\u00e9sentation du \ncontenu des plans \nstrat\u00e9giques relevant\nde la PAC et le sys-\nt\u00e8me \u00e9lectronique \nd'\u00e9change s\u00e9curis\u00e9 \nd'informations\nR\u00c8GLEMENT D'EX\u00c9-\nCUTION (UE) \n2021/2290 DE LA \nCOMMISSION du 21 \nd\u00e9cembre 2021 \u00e9ta-\nblissant des r\u00e8gles \nrelatives aux m\u00e9-\nthodes de calcul des \nindicateurs com-\nmuns de r\u00e9alisation \net de r\u00e9sultat d\u00e9finis\n\u00e0 l'annexe I du r\u00e8gle-\n32/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 65\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nment (UE) 2021/2115 \ndu Parlement euro-\np\u00e9en et du Conseil \n\u00e9tablissant des \nr\u00e8gles r\u00e9gissant \nl'aide aux plans stra-\nt\u00e9giques devant \u00eatre\n\u00e9tablis par les \u00c9tats \nmembres dans le \ncadre de la politique\nagricole commune \n(plans strat\u00e9giques \nrelevant de la PAC) \net financ\u00e9s par le \nFonds europ\u00e9en agri-\ncole de garantie \n(FEAGA) et par le \nFonds europ\u00e9en agri-\ncole pour le d\u00e9ve-\nloppement rural \n(Feader), et abro-\ngeant les r\u00e8glements\n(UE) no 1305/2013 et \n(UE) no 1307/2013\nD\u00e9cret n\u00b0 2022-\n580 du 20 avril \n2022\n relatif au \ncomit\u00e9 national \nEtat-r\u00e9gions pour \nles programmes \neurop\u00e9ens de la \npolitique de \ncoh\u00e9sion et de la \np\u00eache et des \naffaires \nmaritimes, et au \ncomit\u00e9 Etat-\nr\u00e9gion r\u00e9gional \npour la p\u00e9riode\n \n2021-2027\nD\u00e9cret n\u00b0 2022-1051 \n33/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 66\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ndu 28 juillet 2022 \nrelatif \u00e0 la gestion du\nFonds europ\u00e9en \nagricole pour le \nd\u00e9veloppement rural\nau titre de la \nprogrammation \nd\u00e9butant en 2023\nR\u00c8GLEMENT D'EX\u00c9-\nCUTION (UE) \n2022/1475 DE LA \nCOMMISSION du 6 \nseptembre 2022 por-\ntant modalit\u00e9s d'ap-\nplication du r\u00e8gle-\nment (UE) 2021/2115 \ndu Parlement euro-\np\u00e9en et du Conseil \nen ce qui concerne \nl'\u00e9valuation des \nplans strat\u00e9giques \nrelevant de la PAC et\nla communication \nd'informations \u00e0 des \nfins de suivi et d'\u00e9va-\nluation\nD\u00e9cret n\u00b0 2022-1343 \ndu 21 octobre 2022 \nrelatif aux \ninterventions dans \nles secteurs des \nfruits et l\u00e9gumes, \ndes produits de \nl'apiculture, du vin, \nde l'huile d'olive et \ndes olives de table\nD\u00e9cret n\u00b0 2022-1525 \ndu 7 d\u00e9cembre 2022\nrelatif \u00e0 la mise en \n\u0153uvre de la \npolitique agricole \n34/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 67\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ncommune et du plan\nstrat\u00e9gique national \npour le \nprogrammation qui \nd\u00e9marre en 2023\nD\u00e9cret n\u00b0 2022-\n1754 du 30 \nd\u00e9cembre 2022 \nrelatif aux aides \ncoupl\u00e9es au \nrevenu dans le \ndomaine animal\nD\u00e9cret n\u00b0 2022-1755 \ndu 30 d\u00e9cembre \n2022 relatif aux \naides du plan \nstrat\u00e9gique national\nde la politique \nagricole commune\n10.13 Aides vers\u00e9es dans le cadre de \nl'AAP Haies\narticle 38 de la \nLOSARGA/ L126-6 du\ncode rural \nChef du service \nSAER et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9 GDER\u00a0\n10.14 Toutes d\u00e9cisions prises dans le \ncadre du R\u00e9gime Unique de la Haie\narticle 37 de la \nLOSARGA\nChef du service \nSAER et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9 GDER\u00a0\net Charg\u00e9(e) de \nmission agro-\n\u00e9cologie\n11 HABITAT ET CONSTRUCTION \n11.1 a) Aide \u00e0 la construction et \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat \n11.1.1 Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la \ncr\u00e9ation de logement locatifs \nsociaux (PLUS, PLAI, PLS, PSLA.... et\nassimil\u00e9s), neuf ou par acquisition-\nam\u00e9lioration y compris agr\u00e9ments \nde TVA \u00e0 taux r\u00e9duit, attributions \ndes subventions, d\u00e9cisions \nfavorables \u00e0 l'octroi de pr\u00eats aid\u00e9s, \n\u00e0 l'exclusion des actes \nd'individualisation.\nArt. R\u00a0322-1 \u00e0 R\u00a0322-\n17 du CCH.\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 RULS \n35/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 68\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n11.1.2 Toutes d\u00e9cisions d'attribution des \nprimes \u00e0 l'am\u00e9lioration des \nlogements \u00e0 usage locatif et \u00e0 \noccupation sociale (PALULOS), \u00e0 \nl'exclusion des actes \nd'individualisation\u00a0; d\u00e9cisions \nfavorables \u00e0 l'octroi des pr\u00eats aid\u00e9s \n\u00e0 l'am\u00e9lioration des logements \nlocatifs sociaux\u00a0; agr\u00e9ment de TVA \n\u00e0 taux r\u00e9duit pour les travaux \nd'am\u00e9lioration avec prime\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 RULS\n11.1.3 Toutes d\u00e9rogations concernant les \naides \u00e0 la construction et \nl'am\u00e9lioration de l'habitat\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 RULS\n11.1.4 Toutes d\u00e9cisions concernant les \npr\u00eats \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \n(PAP) et les avances aid\u00e9es pour \nl'acquisition d'une r\u00e9sidence \nprincipale en accession \u00e0 la \npropri\u00e9t\u00e9 (\u00ab\u00a0pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro\u00a0\u00bb ou \n\u00ab\u00a0PTZ\u00a0\u00bb), y compris d\u00e9rogations\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 PH \n11.1.5 Agr\u00e9ment de TVA \u00e0 taux r\u00e9duit \npour les travaux pour les logements\nlocatifs sociaux existants sans \nprime (PAM, GRGE, et assimil\u00e9s)\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 PH \n11.1.6 D\u00e9cisions permettant de solder les \nsubventions d'aides \u00e0 la pierre du \nr\u00e9gime ant\u00e9rieur au d\u00e9cret du 5 mai\n1995\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 RULS\n11.2 b)\u00a0Autorisations relatives \u00e0 l'ali\u00e9nation, la transformation d'usage et le changement \nd'affectation de locaux\n11.2.1 Autorisations de transformation et \nchangement d'affectation de \nlocaux sur avis favorable du maire\nArt. L\u00a0631-7 et R\u00a0631-\n4 du CCH\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 PH \n11.2.2 Autorisations d'ali\u00e9ner des \nlogements construits ou acquis par \nun organisme HLM ou une soci\u00e9t\u00e9 \nd'\u00e9conomie mixte depuis plus de 10\nans ou depuis moins de 10 ans, sur \navis favorable du maire\nArt. L\u00a0443-7 et \nL\u00a0443.11 du CCH\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 PH \n36/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 69\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n11.2.3 Autorisations de transformation et \nde changement d'affection de \nlogements appartenant \u00e0 un \norganisme HLM ou une SEM, sur \navis favorable du maire\nArt. L\u00a0443-11 du \nCCH.\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 PH \n11.2.4 Autorisations d'ali\u00e9nation par un \norganisme HLM ou une SEM de \nlogement social \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0\nl'estimation des domaines\nArt. L\u00a0443-12 du \nCCH.\n11.2.5 Autorisations d'ali\u00e9ner un \u00e9l\u00e9ment \ndu patrimoine immobilier d'un \norganisme HLM ou d'une SEM de \nlogement social\nArt. L\u00a0443-14 du \nCCH.\n11.2.6 Accord pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9molition, \nexon\u00e9ration et autorisation, \nlorsque\u00a0:\n\u2022 tous les emprunts \ncorrespondants ont \u00e9t\u00e9 \nrembours\u00e9s ou que tous les \ngarants ont donn\u00e9 un avis \nfavorable,\n\u2022 que la commune \nd'implantation a donn\u00e9 un avis \nfavorable, \n\u2022 et qu'aucune subvention de \nl'Etat n'est sollicit\u00e9e pour cette \nd\u00e9molition\nArt. L\u00a0443-15-1 et \nR\u00a0443-17 a et R\u00a0443-\n17c du CCH.\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 PH\n11.2.7 Consultation des communes et, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, des garants des \nemprunts en cours, pr\u00e9alablement \n\u00e0 ces d\u00e9cisions\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 PH\n11.3    c) Aide personnalis\u00e9e au logement\n11.3.1 Conventions pass\u00e9es entre l'Etat et \nles organismes d'HLM ou les SEM de\nlogement social\nArt. R\u00a0353-1 \u00e0 22 du \nCCH.\nArt. R\u00a0353-58 \u00e0 73 du\nCCH.\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 PH \nResponsable de \nl'unit\u00e9 RULS\n11.3.2 Conventions pass\u00e9es entre l'Etat et \nles bailleurs de logements faisant \nl'objet de travaux d'am\u00e9lioration\nArt. R\u00a0353-35 \u00e0 57 du\nCCH.\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 PH \nResponsable de \nl'unit\u00e9 RULS\n37/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 70\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n11.3.3 Autres conventions pass\u00e9es entre \nl'Etat et les personnes morales ou \nphysiques\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 PH \nResponsable de \nl'unit\u00e9 RULS\n11.3.4 Avenants aux conventions Chef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 PH \nResponsable de \nl'unit\u00e9 RULS\n11.3.5 Certification des transcriptions sur \npapier hypoth\u00e8que des \nconventions APL et de leur \nd\u00e9nonciation \nArt. R 351-1 \u00e0 R 353-\n16 du CCH)\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 PH\n11.4 d) Accessibilit\u00e9 \u00e0 tous\n11.4.1 R\u00e9ception des demandes de \nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9\nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissement \nrecevant du public, de logement, \nde voirie et d'espaces publics\nArt. R\u00a0111-18 et 19 du \nCCH.\nD\u00e9crets 2006-1657 et\n2006-1658 du \n21/12/2006 relatifs \u00e0 \nl'accessibilit\u00e9 de la \nvoirie et des espaces\npublics.\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 \nautorisations \nd'urbanisme \nconstruction \naccessibilit\u00e9 \n11.4.2 Convocation de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 \ndes personnes handicap\u00e9es, proc\u00e8s\nverbaux, notification des avis aux \nmaires des communes o\u00f9 sont \nsitu\u00e9s les \u00e9tablissements en cause\nD\u00e9cret 95-260 du \n08/03/1995 relatif \u00e0 \nla commission \nconsultative \nd\u00e9partementale de \ns\u00e9curit\u00e9 et \nd'accessibilit\u00e9.\nD\u00e9crets 2006-1657 et\n2006-1658 du \n21/12/2006 relatifs \u00e0 \nl'accessibilit\u00e9 de la \nvoirie et des espaces\npublics.\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 \nautorisations \nd'urbanisme \nconstruction \naccessibilit\u00e9\n11.4.3 Toutes d\u00e9cisions portant sur les \ndemandes de d\u00e9rogations aux \nr\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des personnes \nhandicap\u00e9es dans les \n\u00e9tablissements recevant du public, \nles logements et ainsi que sur la \nvoirie et dans les espaces publics \nArt. R\u00a0111-18 et 19 du \nCCH.\nD\u00e9cret n\u00b0 99-756 du \n31/08/ 1999.\nD\u00e9cret n\u00b0 2006-1657 \net 2006-1658 du \n21/12/2006 \nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 \nautorisations \nd'urbanisme \nconstruction \naccessibilit\u00e9\n38/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 71\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsauf pour les demandes de \nd\u00e9rogation qui ont recueilli un avis \nd\u00e9favorable de la sous-commission\n11.4.4 Formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'instruction des \nagendas d'accessibilit\u00e9 \nprogramm\u00e9e (incomplet, pi\u00e8ces \ncompl\u00e9mentaires\u2026)\nOrdonnance n\u00b02014-\n1094 du 26 \nseptembre 2014\nD\u00e9crets n\u00b02014-1326 \net n\u00b02014-1327 du 5 \nnovembre 2014\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 \nautorisations \nd'urbanisme \nconstruction \naccessibilit\u00e9\n11.4.5 Toutes d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s de \nvalidation ou de refus d'un agenda \nd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e.\nOrdonnance n\u00b02014-\n1094 du 26 \nseptembre 2014\nD\u00e9crets n\u00b02014-1326 \net n\u00b02014-1327 du 5 \nnovembre 2014\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 \nautorisations \nd'urbanisme \nconstruction \naccessibilit\u00e9\n11.5 e) Participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC)\n11.5.1 Toutes d\u00e9cisions et d\u00e9rogations \nrelatives \u00e0 la collecte de la PEEC\u00a0; \nrenouvellement des agr\u00e9ments \npour la collecte\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 PH\n11.5.2 Toutes d\u00e9cisions et d\u00e9rogations \nrelatives aux emplois de la PEEC \npour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes physiques ou \nl'am\u00e9lioration de leur logement\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\nResponsable de \nl'unit\u00e9 PH\n11.5.3 Toutes autres d\u00e9cisions et \nd\u00e9rogations aux emplois de la PEEC\n11.6 f) Rapports locatifs dans le parc \nsocial HLM\n11.6.1 Avis sur les d\u00e9lib\u00e9rations relatives \naux augmentations de loyers des \nlogements locatifs sociaux, y \ncompris le cas \u00e9ch\u00e9ant demande \nde nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration.\nArt. L\u00a0 442-12 du \nCCH.\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\n11.6.2 Avis sur les d\u00e9lib\u00e9rations relatives \naux bar\u00e8mes de suppl\u00e9ments de \nloyers de solidarit\u00e9, y compris le cas\n\u00e9ch\u00e9ant demande de nouvelle \nd\u00e9lib\u00e9ration.\nArt. L\u00a0441-7 du CCH. Chef du service \nSAUH et son \nadjointe\n12 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE G\u00c9N\u00c9RALE\n39/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 72\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n12.1 D\u00e9rogations exceptionnelles pour \nce qui concerne la circulation des \nv\u00e9hicules de transport routier de \nmarchandises de plus de 7.5 tonnes \nde P.T.A.C.\u00a0:\n\u2022 les samedis et veilles de \njours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 partir de 22\u00a0h, \njusqu'\u00e0 22 h les dimanches et \njours f\u00e9ri\u00e9s ;\n\u2022 pendant les interdictions \ncompl\u00e9mentaires de circulation\npubli\u00e9es annuellement par \narr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel.\nArr\u00eat\u00e9 du 16/04/2021 Chef du service \nSPR et son \nadjoint\n12.2 Avis ou d\u00e9cision du pr\u00e9fet pris pour\nl'application du code de la voirie \nrouti\u00e8re et du code de la route en \nce qui concerne\u00a0:\n\u2022 Enqu\u00eate de circulation sur la \nvoie publique\u00a0;\n\u2022 R\u00e9glementation de la \ncirculation sur les ponts (toutes\nmesures visant la sauvegarde \nde ceux-ci)\u00a0;\n\u2022 Limitation ou rel\u00e8vement de la \nvitesse\u00a0;\n\u2022 Instauration de r\u00e9gime de \npriorit\u00e9 au carrefour ;\n\u2022 Instauration d'interdiction et \nde prescription li\u00e9e \u00e0 la police \nde la circulation y compris les \nfeux de circulation\u00a0;\n\u2022 Avis sur les projets d'arr\u00eat\u00e9s du \nPr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral, du\nDIR ou des maires lorsqu'ils \nprescrivent des mesures sur les \nvoies class\u00e9es \u00e0 grande \ncirculation, \u00e0 titre permanent \nou temporaire, plus rigoureuses\nque celles \u00e9dict\u00e9es par le code \nde la route\u00a0;\n\u2022 Instauration d'interdictions et \nde prescriptions li\u00e9es \u00e0 la \nD\u00a0111-2 et 3 du code \nde la voirie routi\u00e8re\nArt. R\u00a0422-4 du code\nde la route.\nArt. R\u00a0413-1 \u00e0 3 du \ncode de la route\nArt. R\u00a0411-7 et 8 du \ncode de la route.\nArt. R\u00a0411-3 \u00e0 8 et \nR\u00a0411-25 du code de \nla route.\nArt. R\u00a0411-8 du code \nde la route.\nArt. R\u00a0411-9 du code \nde la route\nArt. R\u00a0432-7 du code \nde la route.\nArt. R\u00a0432-7 du code \nde la route.\nArt. R\u00a0433-4 du code\nde la route.\nChef du service \nSPR et son \nadjoint\n40/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 73\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\npolice de la circulation sur les \nautoroutes\u00a0;\n\u2022 Autorisation de circulation sur \nles autoroutes des personnels, \ndes v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels \nappartenant aux \nadministrations, services ou \nentreprises dont la pr\u00e9sence \nest n\u00e9cessaire sur l'autoroute et\naux concessionnaires ou \npermissionnaires autoris\u00e9s \u00e0 \noccuper le domaine public de \nl'autoroute\u00a0;\n\u2022 Autorisation de circulation sur \nles autoroutes de mat\u00e9riels de \ntravaux publics.\n12.3 Interdiction ou r\u00e9glementation \ntemporaire de circulation sur les \nroutes nationales et sur les \nautoroutes \u00e0 l'occasion des travaux,\ndes manifestations autoris\u00e9es \n(\u00e9preuves sportives notamment) et \ndes sinistres (\u00e9boulement, \ninondations, \u2026)\nChef du service \nSPR et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9 RMC\n12.4 D\u00e9cisions d'interruption et de \nd\u00e9viation temporaire de circulation\nmotiv\u00e9e par des circonstances \nexceptionnelles appelant des \nmesures imm\u00e9diates et urgentes \npour la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi que \nles d\u00e9cisions de remise en \ncirculation\nArt. R\u00a0411-8 et 18 du \ncode de la route.\nChef du service \nSPR et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9 RMC\n13 D\u00c9FENSE\n13.1 Proc\u00e9dures de recensement, \nmodification et radiation des \nentreprises de travaux publics et de\nb\u00e2timents soumises aux obligations\nde d\u00e9fense\nCirculaire n\u00b0 98-56 \ndu 18/02/1998.\nD\u00e9cret n\u00b0 97-634 du \n15/01/1997.\nChef du service \nSPR et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9\u00a0RMC et \nson adjoint\n14 \u00c9DUCATION ROUTI\u00c8RE\n14.1 D\u00e9livrance, extension, suspension \net retrait des agr\u00e9ments des \nArr\u00eat\u00e9 du 8 janvier \n2001 relatif \u00e0 \nChef du service \nSPR et son \nResponsable de \nl'unit\u00e9\u00a0ER et son \n41/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 74\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 \ntitre on\u00e9reux, de la conduite des \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re et des associations qui \ns'appuient sur la formation \u00e0 la \nconduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \npour faciliter l'insertion ou la \nr\u00e9insertion sociale ou \nprofessionnelle.\nl'exploitation des \n\u00e9tablissements \nd'enseignement, \u00e0 \ntitre on\u00e9reux, de la \nconduite des \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur \net de la s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re.\nArr\u00eat\u00e9 du 8 janvier \n2001 relatif aux \nconditions \nd'agr\u00e9ment des \nassociations qui \ns'appuient sur la \nformation \u00e0 la \nconduite et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \npour faciliter \nl'insertion ou la \nr\u00e9insertion sociale \nou professionnelle.\nArticles L213-1 et \nsuivants code de la \nroute\nArticles R213-1 et \nsuivants code de la \nroute\nArticles R213-7 et \nsuivants code de la \nroute\nadjoint adjointe\n14.2 Tout acte administratif relatif \u00e0 la \ngestion des enregistrements des \ndemandes des candidats aux \npermis de conduire et des places \nd'examen pour les \u00e9tablissements \nd'enseignement de la conduite \nautomobile\nD\u00e9cret 97-34 du 15 \njanvier 1997\nChef du service \nSPR et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9\u00a0ER et son \nadjointe\n14.3 D\u00e9livrance, suspension et retrait \ndes agr\u00e9ments des centres de \nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 du 26 juin \n2012 fixant les \nconditions \nd'exploitation des \n\u00e9tablissements \nChef du service \nSPR et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9\u00a0ER et son \nadjointe\n42/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 75\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ncharg\u00e9s d'organiser \nles stages de \nsensibilisation \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArticles L213-1 et \nsuivants code de la \nroute\nArticles R213-1 et \nsuivants code de la \nroute\n14.4 D\u00e9livrance des conventions entre \nl'\u00c9tat et les \u00e9tablissements \nd'enseignement relatives aux pr\u00eats ne \nportant pas int\u00e9r\u00eat destin\u00e9s \u00e0 financer \nune formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (permis \u00e0 1\u20ac/jour)\nD\u00e9cret n\u00b02005-1225 \ndu 29 septembre \n2005\nArr\u00eat\u00e9 du 29 \nseptembre 2005\nChef du service \nSPR et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9\u00a0ER et son \nadjointe\n14.5 Brevet pour l'exercice de la \nprofession d'enseignant \u00e0 la \nconduite automobile et de la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (BEPECASER)\u00a0:\n\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments, des \ncessations d'activit\u00e9 et des \nretraits d'agr\u00e9ment aux centres \nde formations et associations \npr\u00e9parant au BEPECASER\n\u2022 D\u00e9livrance du dipl\u00f4me \nBEPECASER\nD\u00e9cret n\u00b02000-1335 \ndu 26 d\u00e9cembre \n2000\nChef du service \nSPR et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9\u00a0ER et son \nadjointe\n14.6 D\u00e9livrance, suspension et retrait \nd'autorisation temporaire et \nrestrictive d'exercer (ATRE)\nArt. 212-1 du code de\nla route\nArr\u00eat\u00e9 du 13/04/16 \nmodifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \ndu 04/09/17\nChef du service \nSPR et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9 ER et son \nadjointe\n14.7 D\u00e9livrance, suspension et retrait \ndes contrats de labellisation \n\u00ab\u00a0qualit\u00e9 des formations au sein des\n\u00e9coles de conduite\u00a0\u00bb\nArt. 213-1 \u00e0 9 du \ncode de la route\nArr\u00eat\u00e9 du 26/02/18\nChef du service \nSPR et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9 ER et son \nadjointe\n14.8 D\u00e9livrance, suspension et retrait \ndes certifications QUALIOPI \noctroy\u00e9es dans le cadre de \nlabellisation \u00ab\u00a0qualit\u00e9 des \nformations au sein des \u00e9coles de \n- Arr\u00eat\u00e9 du \n11/03/2021 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du \n26/02/2018 modifi\u00e9 \nportant cr\u00e9ation du \nChef du service \nSPR et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9 ER et son \nadjointe\n43/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 76\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nconduite\u00a0\u00bb label \u00ab\u00a0qualit\u00e9 des \nformations au sein \ndes \u00e9coles de \nconduite et \nreconnaissance des \n\u00e9quivalences \u00e0 ce \nlabel\u00a0\u00bb\n- Arr\u00eat\u00e9 du \n26/02/2018 portant \ncr\u00e9ation du label \n\u00ab\u00a0qualit\u00e9 des \nformations au sein \ndes \u00e9coles de \nconduite et \nreconnaissance des \n\u00e9quivalences \u00e0 ce \nlabel \u00bb \n 14.9 Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure \ncontradictoire dans le cadre de la \nproc\u00e9dure administrative \nd'annulation des \u00e9preuves \nth\u00e9oriques ou pratiques du permis \nde conduire pour d\u00e9faut \nd'inscription pr\u00e9alable valid\u00e9e pour\nla ou les cat\u00e9gories sollicit\u00e9es\nArr\u00eat\u00e9 du 20 avril \n2012 fixant les \nconditions \nd'\u00e9tablissement, de \nd\u00e9livrance et de \nvalidit\u00e9 du permis de\nconduire Art 5\nChef du service \nSPR et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9 ER et son \nadjointe\n14.10 Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure \ncontradictoire dans le cadre de la \nproc\u00e9dure administrative \nd'annulation des \u00e9preuves \nth\u00e9oriques des candidats fraudeurs \n\u00e0 l'ETG \n- Fiche r\u00e9flexe: la \nfraude \u00e0 l'\u00e9preuve \nth\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale \n(ETG), \nDMAT/2MLFDI-DSR/S\nDERPC, 21/11/22\n- CPP - Article 40\n- CRPA\n- Code de la route \nArt R221-3-16 et \nR221-3-17\n- Arr\u00eat\u00e9 du 27 avril \n2016 fixant le cahier \ndes charges pr\u00e9vu \u00e0 \nl'art L 221-7 du code \nde la route points 4.6\net 5.2\nChef du service \nSPR et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9 ER et son \nadjointe\n44/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 77\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n- Arr\u00eat\u00e9 du 20 avril \n2012 modifi\u00e9 fixant \nles conditions \nd'\u00e9tablissement, de \nd\u00e9livrance et de \nvalidit\u00e9 du permis de\nconduire Art 5\n- Convention de \nd\u00e9l\u00e9gation de \ngestion en mati\u00e8re \nde permis de \nconduire sign\u00e9e \nentre le pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gant et le pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gataire \n14.11 D\u00e9livrance, extension, suspension \net retrait des autorisations \nd'enseigner la conduite des \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 du 8 janvier \n2001 relatif \u00e0 \nl'autorisation \nd'enseigner, \u00e0 titre \non\u00e9reux, la conduite \ndes v\u00e9hicules \u00e0 \nmoteur et la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re\nArt L212-1 et suivants\ncode de la route\nArt R212-1 et \nsuivants code de la \nroute \nChef du service \nSPR et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9 ER et son \nadjointe\n15     RISQUES\n15.1 Instruction du Fonds de Pr\u00e9vention \ndes Risques Naturels Majeurs \nFPRNM\nD\u00e9cret du 29 avril \n2021 et note \ntechnique du 11 \nf\u00e9vrier 2019 \nChef du service \nSPR et son \nadjoint \nResponsable de \nl'unit\u00e9 RMC et \nson adjoint\n15.2 Porter \u00e0 connaissance Risques \nindustriels\nArt L125-2 du Code \nde l'Environnement \net Art\u00a0L132-1 \u00e0 L132-4\net R132-1 du Code de\nl'Urbanisme\nChef du service \nSPR et son \nadjoint \nResponsable de \nl'unit\u00e9 RMC et \nson adjoint\n15.3 Porter \u00e0 connaissance Risques \nnaturels pr\u00e9visibles\nArt L125-2 du Code \nde l'Environnement \nChef du service \nSPR et son \nResponsable de \nl'unit\u00e9 RMC et \n45/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 78\nN\u00b0 de\ncode Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9fet\net ddt)\nActes\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\net Art\u00a0L132-1 \u00e0 L132-4\net R132-1 du Code de\nl'Urbanisme\nadjoint son adjoint\n15.4 Avis relatifs aux risques naturels \nmajeurs sur projets pr\u00e9sent\u00e9s par \nles services\nChef du service \nSPR et son \nadjoint \nResponsable de \nl'unit\u00e9 RMC et \nson adjoint\n16    PAYSAGES\nInstruction des demandes \npr\u00e9alables \u00e0 l'atteinte aux \nalignements d'arbres bordant les \nvoies ouvertes \u00e0 la circulation\nArt. L350-3 et R. 350-\n20 \u00e0 R. 350-31 du \ncode de \nl'environnement\nChef du service \nSAUH et son \nadjointe\n17    NAVIGATION\nAutorisation de manifestations \nnautiques\nMesures temporaires des \nr\u00e8glements particuliers de police de\nnavigation\nCode des transports, \nart L4241-1 et \nsuivants, art R4241 et \nsuivants, en \nparticulier R4241-38\nChef du service \nSPR et son \nadjoint\nResponsable de \nl'unit\u00e9 RMC\n46/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 79\nAnnexe 3\nActes subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s concernant la gestion des pr\u00e9sences et absences des agents\nR\u00e9f\u00e9rence\u00a0: arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation\nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les DDI.\n\u00c9v\u00e9nement Niveau de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nCong\u00e9s annuels Selon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9\nCong\u00e9s bonifi\u00e9s\nValidation des absences :\nSelon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9\nCompte \u00e9pargne temps\nValidation des absences :\nSelon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9\nJours RTT Selon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9\nCr\u00e9dit de temps : ouverture de droit \u00e0 \ncompensation\nSelon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9\nPose d'une (\u00bd) journ\u00e9e de r\u00e9cup\u00e9rationSelon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9\nCong\u00e9 maladie Selon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9\nCong\u00e9 parental Pas de subd\u00e9l\u00e9gation possible, dispositif centralis\u00e9 au niveau \nminist\u00e9riel\nExamens ant\u00e9rieurs ou post\u00e9rieurs \u00e0 \nune naissance\nValidation des absences :\nSelon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9\nPr\u00e9paration accouchement Selon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9 (droit ouvert pr\u00e9c\u00e9demment)\nAbsence li\u00e9e \u00e0 la cohabitation d'un \nmalade contagieux\nSelon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9 (sur prescription m\u00e9dicale)\nGarde d'enfants malades ou pour \nassurer la garde\nPour une cause d'enfants malades (sur prescription \nm\u00e9dicale) : selon l'organisation des services, chefs de service \nou responsables d'unit\u00e9.\nPour les autres gardes (pb de cr\u00e8che, \u2026) dans le souci d'un \ntraitement \u00e9galitaire des agents de la DDT (ex de gr\u00e8ve de \nl'\u00e9ducation nationale) : selon l'organisation des services, \nchefs de service ou responsables d'unit\u00e9 mais apr\u00e8s accord \ndu DDT  \n47/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 80\n\u00c9v\u00e9nement Niveau de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nCandidature li\u00e9e \u00e0 une \u00e9lection\nValidation des absences : \nSelon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9\nFonctions des \u00e9lus locaux\nValidation des absences :\nSelon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9\nParents d'\u00e9l\u00e8ve(s) \u00e9lus Selon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9\n\u00c9preuves examen et concours Selon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9\nPr\u00e9paration concours Selon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9\nCong\u00e9 pour examen par la m\u00e9decine du\ntravail\nSelon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9\nF\u00eates religieuses Selon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9 (sur d\u00e9claration sur l'honneur)\nGr\u00e8ve\nSelon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9 (constat d'absence d'agent sans autre \njustificatif)\nExercice du droit syndical\nSi d\u00e9charge de service : Selon l'organisation des services, \nchefs de service ou responsables d'unit\u00e9 (sur coupon de \nd\u00e9charge )\nSi AG ou heures mensuelles d'information, chef de service \nqui valide sur autorisation sp\u00e9cifique du directeur\nPour les cong\u00e9s de formation professionnelle : pas de \nsubd\u00e9l\u00e9gation possible, dispositif centralis\u00e9 au niveau \nminist\u00e9riel\nDon du sang et de plaquettes / (g\u00e9r\u00e9 comme une mission)\nMariage ou PACS\nValidation des absences :\nSelon l'organisation des services, chefs de service ou \nresponsables d'unit\u00e9\nSapeur pompier volontaire Pour les absences r\u00e9guli\u00e8res : chef de service\n48/48\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00014 - 2026-05 215 SubdelegationSignatureDDT AdministrationGenerale 81\nDDT 86\n86-2026-05-07-00015\n2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT\nComptable\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00015 - 2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT Comptable 82\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u2022\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT \u2013 216 du 7 mai 2026\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\net pour l'exercice des attributions de la personne responsable des march\u00e9s et du\npouvoir adjudicateur\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL,\ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne \u00e0\ncompter du 26 juin 2023\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 \u2013 05 - SGC du 6 mai 2026 du pr\u00e9fet de la Vienne, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses, et pour l'exercice des attributions de la\npersonne responsable des march\u00e9s et du pouvoir adjudicateur\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 juin 2024, nommant\nMonsieur Eric MULLER directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Vienne\u00a0;\nD\u00e9cide\nTitre 1\u00a0: Ordonnancement secondaire\nArticle 1\u00a0: Subd\u00e9l\u00e9gation au directeur d\u00e9partemental adjoint, aux chefs de services et leurs adjoints\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au directeur d\u00e9partemental adjoint, aux chefs de service et leurs\nadjoints d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-annex\u00e9 n\u00b01, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et\ncomp\u00e9tences respectives et dans le respect des visas et seuils du pr\u00e9fet et du contr\u00f4leur financier\u00a0:\n\u2022 les propositions d'engagements juridiques (pr\u00e9visions du volume financier des actes juridiques)\naupr\u00e8s du contr\u00f4leur budg\u00e9taire comptable et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent,\n\u2022 les engagements juridiques de type MAPA. et les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions et conventions,\n\u2022 les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature dont notamment la\nconstatation du service fait.\nPour le BOP 354 et les BOP m\u00e9tiers concern\u00e9s, la subd\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e exclut l'engagement de frais de\nd\u00e9placement des chefs de service ou leur validation qui restent au niveau du directeur et du directeur adjoint.\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 1/6\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00015 - 2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT Comptable 83\nArticle 2\u00a0: Subd\u00e9l\u00e9gation aux agents des services\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-annex\u00e9 n\u00b02 \u00e0 l'effet de\nsigner dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\n\u2022 les engagements juridiques de type MAPA, les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention et les conventions\nd'un montant limit\u00e9 aux seuils pr\u00e9cis\u00e9s pour chacun d'eux,\n\u2022 les pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses de toute nature dont notamment la constatation du service fait.\nPour le BOP 354 et les BOP m\u00e9tiers concern\u00e9s, la subd\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e exclut l'engagement de frais\nde d\u00e9placement ou leur validation qui restent au niveau des chefs de service.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-annex\u00e9 n\u00b03 \u00e0 l'effet de\nsigner de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS \u00e0 l'appui des pi\u00e8ces de commande ou\nde liquidation d\u00fbment sign\u00e9es par les agents habilit\u00e9s en annexe n\u00b01 et 2.\nTitre 2\u00a0: Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les march\u00e9s formalis\u00e9s\nArticle 3\u00a0: Passation et gestion des march\u00e9s\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0M. Eric MULLER, directeur d\u00e9partemental des territoires\nadjoint, pour choisir dans le respect des seuils d\u00e9finis par le pr\u00e9fet l'attributaire des march\u00e9s, signer ces\nmarch\u00e9s ainsi que leurs actes d'ex\u00e9cution, \u00e0 l'exception\u00a0:\n\u2022 des avenants ayant une incidence financi\u00e8re au-dessus du seuil autoris\u00e9 par le march\u00e9 concern\u00e9\u00a0;\n\u2022 du d\u00e9compte final lorsque celui-ci est sign\u00e9 avec r\u00e9serve par le titulaire du march\u00e9.\nTitre 3\u00a0: Pour l'ensemble des titres 1 et 2\nArticle 4\u00a0: Int\u00e9rim\nL'agent express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 pour assurer l'int\u00e9rim d'un service, d'une unit\u00e9 ou d'un site exerce les\nm\u00eames d\u00e9l\u00e9gations de signature que l'agent qu'il remplace.\nArticle 5\u00a0: Abrogation\nToutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 6\u00a0: Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Vienne.\nArticle 7\u00a0: Ex\u00e9cution\nLes agents titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Vienne et dont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet et au directeur r\u00e9gional des finances publiques.\nLe directeur,\n2/6\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de \nla justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Poitiers dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00015 - 2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT Comptable 84\nAnnexe 1\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental adjoint et aux chefs de service\nResponsable Programme Intitul\u00e9\nM. Eric MULLER\nDirecteur d\u00e9partemental adjoint\n354 Administration territoriale de l'\u00e9tat\n113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9\n135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de \nl'habitat\n149 Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de \nl'agroalimentaire et de la for\u00eat\n181 Pr\u00e9vention des risques\n203 Infrastructures et services de transports\n206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\n207 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\n362 Plan de Relance\u00a0: \u00c9cologie\n380 Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \n\u00e9cologique dans les territoires\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric DAGES\nChef du service Pr\u00e9vention des \nRisques\n181 Pr\u00e9vention des risques\n207 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nM. Rapha\u00ebl SANTURETTE\nChef du service Am\u00e9nagement, \nUrbanisme et Habitat\nMme Sonia COMPANY\nAdjointe au chef du service \nAm\u00e9nagement, Urbanisme et \nHabitat\n135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de \nl'habitat\n362 Plan de Relance\u00a0: \u00c9cologie\n113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9\n380 Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \n\u00e9cologique dans les territoires\n203 Infrastructures et services de transports\nM\u00a0.Fabrice PAGNUCCO\nChef du service Eau et \nBiodiversit\u00e9\nM.Cyril MONGOURD\nAdjoint au chef du service Eau et \nBiodiversit\u00e9\n113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9\n149 Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de \nl'agroalimentaire et de la for\u00eat\n362 Plan de Relance\u00a0: \u00c9cologie\nM. Nicolas CALVAGRAC\nChef du service Agriculture et \nEspace Rural\nM. Jacques GIRARDIN\nAdjoint au chef du service \nAgriculture et Espace Rural\n149 Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de \nl'agroalimentaire et de la for\u00eat\n206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation\n3/6\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00015 - 2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT Comptable 85\nAnnexe 2\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents des services\npour les engagements et les pi\u00e8ces de liquidation hors frais de d\u00e9placements\nServices et Unit\u00e9s\nAgents autoris\u00e9s \u00e0 passer des\nengagements juridiques\nMontant maximum par\nengagement juridique\nAgents autoris\u00e9s \u00e0 signer les\npi\u00e8ces de liquidation dont la\nconstatation du service fait\nService Am\u00e9nagement,\nUrbanisme et Habitat\npour les BOP 135, 362, 113, 203\net 380\nFr\u00e9d\u00e9ric THEUIL\nMathilde BLANCHON\nKarine COUTIN\nCatherine PELLERIN\n(pour un montant de 10\u00a0 000\u00a0 \u20ac)\nFr\u00e9d\u00e9ric THEUIL\nMathilde BLANCHON\nKarine COUTIN\nCatherine PELLERIN\nService Pr\u00e9vention des\nRisques\npour le BOP 181\nEmmanuel PERIOT\n(pour un montant de 4\u00a0 000\u00a0 \u20ac)\nEmmanuel PERIOT\nChristelle PORCHERON\nVincent PINTURAUD\nG\u00e9rald VILLAIN\npour le BOP 207\nCindy LEBAS\nEmmanuelle DOMZALSKI\n(pour un montant de 4\u00a0 000\u00a0 \u20ac)\nCindy LEBAS\nEmmanuelle DOMZALSKI\nService Eau et Biodiversit\u00e9\npour le BOP 113 Isabelle FOURRE\npour le BOP 149, 362\nVincent DECOBERT\nGa\u00eblle DORDAIN\n(pour un montant de 1\u00a0 000\u00a0 \u20ac)\nVincent DECOBERT\nGa\u00eblle DORDAIN\nService Agriculture et Espace\nRural\npour le BOP 149\nJacques GIRARDIN\nMaxime GOURRU\nKarine JARLEGAN\nJacques GIRARDIN\nMaxime GOURRU\nKarine JARLEGAN\n4/6\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00015 - 2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT Comptable 86\nAnnexe 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents des services\npour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans CHORUS Formulaires\nServices et Unit\u00e9s\nAgents autoris\u00e9s \u00e0 passer des\nengagements juridiques\nMontant maximum par\nengagement juridique\nAgents autoris\u00e9s \u00e0 signer les\npi\u00e8ces de liquidation dont la\nconstatation du service fait\nService Am\u00e9nagement,\nUrbanisme et Habitat\nBOP 135, 362, 113, 380,\n203 et 149\npour la saisie et la validation\ndans CHORUS Formulaire\net dans la passerelle \nSIAP-CHORUS\nFr\u00e9d\u00e9ric THEUIL\nKarine COUTIN\nCatherine PELLERIN\nService Pr\u00e9vention des\nRisques\nBOP 181, 149 et 207\npour la saisie et la validation\ndans CHORUS Formulaire\nEmmanuelle DOMZALSKI\nSamantha POUPEAU\nVincent PINTURAUD\nChristelle PORCHERON \nService Eau et Biodiversit\u00e9\nBOP 113, 149 et 362\npour la saisie et la validation\ndans CHORUS Formulaire\nIsabelle FOURRE\n5/6\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00015 - 2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT Comptable 87\nAnnexe 4\nD\u00e9l\u00e9gation aux agents des services\npour la saisie et la validation dans CHORUS DT\n6/6\nNOM PRENOM\nHILAIRET VAL\u00c9RIE X X\nFOURRE ISABELLE X X\nDELANOE MARINE X X\nPROVOST JENNIFER X X\nDOMZALSKI EMMANUELLE X X\nPOUPEAU SAMANTHA X X\nProfil \ncr\u00e9ation\n(ASSIST)\nProfil\nValideur \nHi\u00e9rarchique\n (VH1)\nDDT 86 - 86-2026-05-07-00015 - 2026-05 216 SubdelegationSignatureDDT Comptable 88\nDIPN86\n86-2026-05-07-00013\nD\u00e9cision potant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. PERRAULT, DIPN de la VIenne - mai 2026\nDIPN86 - 86-2026-05-07-00013 - D\u00e9cision potant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. PERRAULT, DIPN de la VIenne - mai 2026 89\nMINISTERE ory ay:DE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9 II\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale de la Vienne\nD\u00e9cision du 7 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par leminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 20212 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et publique ;VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fetde la Vienne \u00e0 compter du6 mai 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 20 ao\u00fbt 2025, portant nomination de M. Franck PERRAULT,commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne \u00e0compter du 15 septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-233 du 6 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck PERRAULT, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne ;\nDECIDEArticle 1 :Les d\u00e9cisions du 2 mars 2026 de M. Franck PERRAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 2 :Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. FranckPERRAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne pour signeren cas d'absence ou d'emp\u00eachement, les d\u00e9cisions d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hiculesdans le cadre de l'article L325-1-2 du code de la route :\u00a2 Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interd\u00e9partemental de la police judiciaire,38 Rue de la Marne - BP 4002586001 POITIERS CEDEXStandard : 05 49 60 60 00Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr1/4\nDIPN86 - 86-2026-05-07-00013 - D\u00e9cision potant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. PERRAULT, DIPN de la VIenne - mai 2026 90\nM. Bruno COGNET, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint a la cheffe du serviceinterd\u00e9partemental de la police judiciaire et chef de la division du pilotage op\u00e9rationnel,M. Eric OLIVIER, commandant divisionnaire de police, adjoint en second a la cheffe du serviceinterd\u00e9partemental de la police judiciaire et chef de la division de la criminalit\u00e9 territoriale,Mme H\u00e9l\u00e8ne ARDON, capitaine de police, cheffe de la division de l'action judiciaire,Mme Clara FONTENEAU, capitaine de police, cheffe de la brigade des atteintes aux personnes,M. Charly ROSSIGNOL, major de police, chef adjoint de la division de l'action judiciaire,M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription dela police nationale de Ch\u00e2tellerault,Mme Elke ARMERY, capitaine de police, cheffe du service local de police judiciaire de Ch\u00e2tellerault etadjointe au chef de la circonscription de la police nationale de Ch\u00e2tellerault par int\u00e9rim,M. Yann HOCHE, capitaine de police, chef adjoint du service local de police judiciaire de Ch\u00e2tellerault,M. Christophe PATRIER, commandant de police, chefdu service d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,Mme Alexia LACOMBE, capitaine de police, cheffe de l'unit\u00e9 d'ordre public, |M. Beno\u00eet BALUTAUD, major de police, adjoint au chef de l'unit\u00e9 d'ordre public,M. Jean-Lou CHAUVEAU, capitaine de police, chef de l'unit\u00e9 d'appui op\u00e9rationnel,M. Thierry MAINGAULT, major responsable d'unit\u00e9 locale de police, adjoint au chef de l'unit\u00e9 d'appuiop\u00e9rationnel,M. J\u00e9r\u00f4me PETIT-JEAN, commandant de police, chef de l'\u00e9tat-major d\u00e9partemental,M Yannick MONTEIL, commandant de police, adjoint au chef de l'\u00e9tat-major d\u00e9partemental,-M. St\u00e9phane DIDE, major de police, chef de la division de l'information et de la coordinationop\u00e9rationnelle,M. Pascal GEORGE, commandant de police, en fonction au service du commandement de nuit,M. Fr\u00e9d\u00e9ric RUFFIN, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,M. Christophe MAROT, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,M. Olivier DUPONT, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel, en fonction au service du commandementde nuit.\nArticle3 :Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. FranckPERRAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne pour signer,les avis d'annulation d'amendes forfaitaires major\u00e9es, les envois pour les amendes forfaitaires major\u00e9eset les titres ex\u00e9cutoires des amendes forfaitaires major\u00e9es pour la SNCF. Les fonctionnaires dont les nomssuivent disposent \u00e9galement d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les conventions de stage d'une dur\u00e9emaximale de 2 mois :M. J\u00e9r\u00f4me PETIT-JEAN, commandant de police, chef de l'\u00e9tat-major d\u00e9partemental,M. Yannick MONTEIL commandant de police, adjoint au chef de l'\u00e9tat-major d\u00e9partemental,M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription dela police nationale de Ch\u00e2tellerault,Mme Elke ARMERY, capitaine de police, cheffe du service local de police judiciaire de Ch\u00e2tellerault etadjointe au chef de la circonscription de la police nationale de Ch\u00e2tellerault par int\u00e9rim,M. Yann HOCHE, capitaine de police, chef adjoint du service local de police judiciaire de Chatellerault,\n2/4\nDIPN86 - 86-2026-05-07-00013 - D\u00e9cision potant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. PERRAULT, DIPN de la VIenne - mai 2026 91\nArticle 4:Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. FranckPERRAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne pour signer,les actes de gestion du personnel, de commande de biens et de services :* M. Nicolas JOSEPH, commissaire de police, chef du service du renseignement territorial de la Vienne,* Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interd\u00e9partemental de la police judiciaire,* Mme Corine MESMAIN, attach\u00e9e d'administration hors-classe, cheffe du service d\u00e9partemental desoutien op\u00e9rationnel,* Mme Lydie ROBIN, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du serviced\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel,Article 5:Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire aux fonctionnairessuivants plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Franck PERRAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de la Vienne et pour signer en son nom:- Mme Corine MESMAIN, attach\u00e9e hors-classe d'administration, cheffe du service d\u00e9partemental desoutien op\u00e9rationnel, pour les recettes et les d\u00e9penses relevant des programmes 176 et 723 dont lemontant est inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac HT ;- Mme Lydie ROBIN, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du serviced\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel, pour les recettes et les d\u00e9penses relevant des programmes 176et 723 dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac HT ;- M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de policenationale de Ch\u00e2tellerault, pour les d\u00e9penses relevant du programme 176 dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e010 000 \u20ac HT.Article 6 :Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux titulaires d'une carte achat suivants plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M.Franck PERRAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, pourr\u00e9aliser en son nom les d\u00e9penses :- Mme Corine MESMAIN, attach\u00e9e d'administration hors-classe d'administration, cheffe du serviced\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel ;- Mme Lydie ROBIN, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du serviced\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel ;- Mme Isabelle BONTEMPS, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, cheffe du bureau des financeset r\u00e9f\u00e9rente carte achat ;- M. Christophe GABARD, brigadier-chef de police, chef du bureau de la logistique ;- Mme Morgane NIBAUDEAU, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe, cheffe adjointe du bureau dela logistique ;- M. St\u00e9phane CHAUVEAU, brigadier-chef de police, agent logistique de la CSP Ch\u00e2tellerault :- M. C\u00e9dric GIRAUD, brigadier-chef de police, chef du service d\u00e9partemental d'appui num\u00e9rique.\n3/4\nDIPN86 - 86-2026-05-07-00013 - D\u00e9cision potant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. PERRAULT, DIPN de la VIenne - mai 2026 92\nArticle 7 :Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la validation des d\u00e9pensesdans l'application CHORUS DT et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Franck PERRAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne :- Mme Corine MESMAIN, attach\u00e9e hors-classe d'administration, cheffe du service d\u00e9partemental desoutien op\u00e9rationnel ;- Mme Lydie ROBIN, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du serviced\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel ;- Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1\u00b0\u00b0 classe, cheffe du bureau desfinances;- Mme Sandra MARCHAL, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe, assistante de gestionfinanci\u00e8re ;- Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe, cheffe adjointe dubureau de la logistique.Article 8 :Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la saisie et de la validationdes d\u00e9penses dans l'application CHORUS (certification, validation, restitution et coeur notamment) et plac\u00e9ssous l'autorit\u00e9 de M. Franck PERRAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Vienne :- Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1\u00b0\u00b0 classe, cheffe du bureau desfinances;- Mme Sandra MARCHAL, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe, assistante de gestionfinanci\u00e8re ; |- Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe, cheffe adjointe dubureau de la logistique.Article 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nFait \u00e0 Poitiers, le 7 mai 2026\n4/4\nDIPN86 - 86-2026-05-07-00013 - D\u00e9cision potant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. PERRAULT, DIPN de la VIenne - mai 2026 93\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2026-05-07-00001\nD\u00e9cision 2026-016-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-05-07-00001 - D\u00e9cision 2026-016-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 94\nen Direction d\u00e9partementale de l'emploiPREFET i 'emplDE LA VIENNE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b0 2026-016-DDETS-DIRdonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9raleLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nVU le code de l'action sociale et des familles, le code de la sant\u00e9 publique, le code de l'\u00e9ducation, lecode du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financi\u00e8res, lecode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le code de la commande publique ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 44 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-DRHM-09 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Val\u00e9rie COUPEAU, directrice dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vienne ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-05-07-00001 - D\u00e9cision 2026-016-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 95\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Corinne BERRIEIX, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-007-DDETS en date du 15 avril 2026 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-014-DDETS en date du 6 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Corinne BERRIEIX, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laVienne,VU la d\u00e9cision n\u00b0 2026-011-DDETS-DIR en date du 22 avril 2026 de la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ; D\u00c9CIDEArticle premier: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Corinne BERRIEIX, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle BOUVET et Madame Pauline ROBERT, directrices adjointes (\u00e0 l'exceptiondes actes pris pour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail).\nArticle 2: Dans les limites et sous les conditions que Madame Corinne BERRIEIX fixe \u00e0 sescollaborateurs, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e, pour les d\u00e9cisions\u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe, par :1- P\u00f4le Pilotage et \u00c9valuation des Politiques de Solidarit\u00e9s (PPEPS)- Anne DELAFOSSE- S\u00e9bastien DUMAND- Caroline CATOIS- Nathalie LOOTVOET- Sandy ABDELKADER- Priscille LUCAS- Agn\u00e8s DEMOL- Nathalie BRUNET- Dominique THOMAS2- P\u00f4le Travail-Relations \u00e0 l'Entreprise (PTRE)- Guillaume NICOLAS- Eve-lris LIMON- St\u00e9phane MICAULT3- Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi (SARE)- Isabelle MENARD4- Mission Pacte des solidarit\u00e9s- Sandrine LE MINOR5- Secr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical- Sandrine CALENDRIER- Karine BOUETArticle 3: La d\u00e9cision n\u00b0 2026-011-DDETS-DIR du 22 avril 2026 de la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale, est abrog\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-05-07-00001 - D\u00e9cision 2026-016-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 96\nArticle 4: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Poitiers, le 7 mai 2026La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\nMadame Corinne BERRIEIX\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-05-07-00001 - D\u00e9cision 2026-016-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 97\nANNEXE DE LA DECISION n\u00b0 2026-016-DDETS-DIR\n1 - P\u00f4le Pilotage et Evaluation des Politiques de Solidarit\u00e9s (PPEPS)Allocation des moyens et h\u00e9bergement Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances et d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l'allocationdes moyens (CHRS, CADA et CPH, attribution dessubventions, conventionnement, notification etcontr\u00f4le) dans le cadre du BOP 177 et 303Correspondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au pilotage de Anne Delafossel'activit\u00e9 de l'h\u00e9bergement d'urgence et d'insertion S\u00e9bastien Dumand(autorisation, \u00e9valuation, CPOM...)Correspondances li\u00e9es \u00e0 l'attribution et au suivi delaide sociale \u00e0 la charge de l'\u00c9tat (BOP 304)Correspondances li\u00e9es \u00e0 l'attribution, auconventionnement, \u00e0 la notification et au contr\u00f4led'utilisation des subventions vers\u00e9es dans le cadredes contractualisations (plan logement d'abord,pr\u00e9vention et protection e l'enfance, pacte dessolidarit\u00e9s)\nAccueil, logement adapt\u00e9, asile et int\u00e9gration Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au pilotage del'activit\u00e9 et de l'h\u00e9bergement des demandeursd'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s Anne DelafosseCorrespondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au pilotage de Caroline Catois \u00a9la politique d'accueil et int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s(AGIR) etprimo-arrivants (CTAI...)Correspondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au pilotage del'activit\u00e9 de la veille sociale et du SIAO (CPOM, Anne Delafosse\u00e9valuation...) Caroline CatoisCorrespondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au politage del'activit\u00e9 du logement adapt\u00e9 (IML, RS, PF, RHJ...)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-05-07-00001 - D\u00e9cision 2026-016-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 98\nAcc\u00e9s et maintien dans le logementSubd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du pland\u00e9partemental d'action pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDALHPD)Correspondances li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9esCorrespondances li\u00e9es au fonctionnement de laCommission de r\u00e9servation pr\u00e9fectoraleCorrespondances li\u00e9es au fonctionnement de lacommission de conciliationCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du droitau logement opposable (commission de m\u00e9diation)\nCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention desexpulsions locatives dans le cadre de la commissionde coordination des actions de pr\u00e9vention desexpulsions locatives (CCAPEX)Correspondances relatives aux dossiers d'expulsionen phase contentieuse (assignation,commandement de quitter les lieux) \u00e0 l'exclusiondes courriers relatifs \u00e0 l'octroi de la force publiqueet des d\u00e9cisions d'expulsionCourriers relatifs \u00e0 l'indemnisation des bailleurssuite au refus de concours de la force publique, \u00e0l'exclusion des protocoles transactionnelsActes relatifs \u00e0 l'habitat indigne\nAnne DelafosseNathalie LootvoetSandy Abderkader\nAnne DelafosseNathalie LootvoetPriscille Lucas\nAnne DelafosseNathalie LootvoetSandy Abderkader\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-05-07-00001 - D\u00e9cision 2026-016-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 99\nProtection des publics vuln\u00e9rablesSubd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances li\u00e9es au pilotage de l'activit\u00e9 desservices mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des mandataires individuels (agr\u00e9ment,facturation, contr\u00f4le, autorisation)\nCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration et aucontr\u00f4le des s\u00e9jours de vacances adapt\u00e9s pour lespersonnes majeures en situation de handicap\nCorrespondances li\u00e9es \u00e0 l'attribution desubventions vers\u00e9es dans le cadre du Fondsd\u00e9partemental de compensation du handicap(FDCH), dispositif \u00ab allo maltraitance \u00bbCorrespondances li\u00e9es \u00e0 l'attribution et au rejet dela CMI \u00ab stationnement \u00bb pour les personnesmoralesTous actes et correspondances li\u00e9s \u00e0 la tutelle despupilles de l'\u00c9tat (fonctionnement du conseil defamille des pupilles de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception desproc\u00e8s-verbaux de placement en vue d'adoption)Tous les actes usuels et non usuels en l'absence dela tutrice des pupilles de l'EtatCorrespondances et d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9clinaisonde la strat\u00e9gie de pr\u00e9vention et de protection del'enfanceCorrespondances et d\u00e9cisions relatives auxinfractions au code de l'action sociale et desfamilles et au code de tourisme\nAnne DelafosseDominique ThomasAgn\u00e8s Demol\nAnne DelafosseDominique Thomas\nAnne DelafosseDominique Thomas\nAnne DelafosseNathalie Brunet\nAnne DelafosseDominique ThomasAgn\u00e8s Demol\nAnne DelafosseDominique Thomas\nAnne DelafosseDominique Thomas\n2 - P\u00f4le Travail-Relations \u00e0 l'Entreprise (PTRE)Activit\u00e9 partielle - APLD Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances sollicitant des pi\u00e8ces .compl\u00e9mentaires dans le cadre d'un contr\u00f4le enmati\u00e8re d'activit\u00e9 partielleCorrespondances et d\u00e9cisions relatives auxdossiers d'APLD et d'activit\u00e9 partielle\nGuillaume NicolasEve-lris Limon\nAgr\u00e9ment des SCOP Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances relatives aux agr\u00e9ments desSCOP Guillaume NicolasSt\u00e9phane Micault\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-05-07-00001 - D\u00e9cision 2026-016-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 100\nD\u00e9rogations au repos dominicalSubd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances relatives \u00e0 l'instruction desdemandes de d\u00e9rogation au repos dominical.D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogations au reposdominical\nGuillaume NicolasSt\u00e9phane MicaultGuillaume Nicolas\nAgr\u00e9ment des d\u00e9bits de boissons pour l'embaucheou l'accueil de jeunes de moins de 18 ans et de plusde 16 ans au service du bar Subd\u00e9l\u00e9gation permanente\nCorrespondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0l'instruction des demandes d'agr\u00e9ment des d\u00e9bitsde boissons pourl'embauche ou l'accueil de jeunesde moins de 18 ans et de plus de 16 ans au servicedu bar\nGuillaume Nicolas\nDemandes d'autorisation d'emploi d'enfants demoins de 16 ans dans un spectacle vivant ouenregistr\u00e9Subd\u00e9l\u00e9gation permanente\nCorrespondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0l'instruction des demandes d'autorisation d'emploid'enfants de moins de 16 ans dans un spectaclevivant ou enregistr\u00e9\nGuillaume NicolasSt\u00e9phane Micault\n3 - Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi (SARE)Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploiSubd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances et d\u00e9cisions suite aux r\u00e9unionstechniques organis\u00e9es par le service (IAE, contratsaid\u00e9s, CEJ, CEJ/JER...)Correspondances relatives aux agr\u00e9ments SAP etESUS\nCorinne BerrieixIsabelle M\u00e9nard\n4 - Mission Pacte des solidarit\u00e9sPr\u00e9vention et lutte contre la pauvret\u00e9Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9clinaison du pactedes solidarit\u00e9s (mesures phares, contractualisationavec le d\u00e9partement, pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire)Correspondances li\u00e9es \u00e0 l'attribution, auconventionnement, \u00e0 la notification et au contr\u00f4led'utilisation des subventions vers\u00e9es dans le cadredu pacte des solidarit\u00e9s et de l'aide alimentaire,de la domiciliation, de la gestion des airesd'accueil\nSandrine Le Minor\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-05-07-00001 - D\u00e9cision 2026-016-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 101\nCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre dusch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil, d'habitat etd'insertion des gens du voyage et du financementde la gestion des aires d'accueilCorrespondances li\u00e9es \u00e0 l'agr\u00e9ment pour ladomiciliation des personnes sans domicile stableet la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma de la domiciliation.\n5 \u2014 Conseil m\u00e9dicalConseil m\u00e9dical Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances relatives \u00e0 l'organisation du Sandrine Calendrierconseil m\u00e9dical et au secr\u00e9tariat de cette instance Karine Bouet\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-05-07-00001 - D\u00e9cision 2026-016-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 102\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2026-05-07-00002\nD\u00e9cision n\u00b02026-017-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-017-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 103\nes Direction d\u00e9partementale de |'emploiSen Gl ENNE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b0 2026-017-DDETS-DIRdonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nVU le code de la commande publique ;VU la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'Etat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du ter ao\u00fbt 2001 relative aux lois des finances modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 44 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-DRHM-09 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Val\u00e9rie COUPEAU, directrice dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Corinne BERRIEIX, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-007-DDETS en date du 15 avril 2026 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-015-DDETS en date du 6 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Corinne BERRIEIX directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-017-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 104\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2026-012-DDETS-DIR du 22 avril 2026 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire;\nDECIDE\nArticle 1: Suivant l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-015-DDETS en date du 6 mai 2026, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mesdames Isabelle BOUVET et Pauline ROBERT, directrices adjointes, Madame AnneDELAFOSSE, cheffe du P\u00f4le Pilotage et Evaluation des Politiques de Solidarit\u00e9s (PPEPS) ainsi qu'\u00e0Monsieur S\u00e9bastien DUMAND, Madame Catherine LU\u00c7ON et Val\u00e9rie CHARGELEGUE (serviceAllocation de Moyens et H\u00e9bergement du PPEPS) pour la r\u00e9ception et l'ex\u00e9cution (engagement,liquidation, mandatement) des programmes :Minist\u00e8re BOP Intitul\u00e9 Titres104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise | 6Int\u00e9rieur 303 Immigration et asile 3et6\n354 Administration territoriale de l'Etat 3\n157 Handicap et d\u00e9pendance 6304 Inclusion sociale, protection des personnes et | 6Lo , \u00e9conomie sociale et solidaireSolidarit\u00e9s et de la sant\u00e9Coh\u00e9sion des territoires et des | 177 Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion 6relations avec les collectivit\u00e9s ,= des personnes Vuln\u00e9rablesterritoriales\nArticle 2: Suivant l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-015-DDETS en date du 6 mai 2026, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e aux agents de la DDETS list\u00e9s en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour les op\u00e9rations conduitesdans CHORUS DT (validation des frais de d\u00e9placements, validation des ordres de missions et des frais).Article 3 : La d\u00e9cision n\u00b0 2026-012-DDETS-DIR du 22 avril 2026 de la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire, est abrog\u00e9e.Article 4: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Vienne. Poitiers, le 7 mai 2026La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9\nC\u00e9rinne BERRIEIX\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-017-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 105\nAnnexe a la d\u00e9cision n\u00b02026-017-DDETS-DIRdonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nNoms des agents exer\u00e7ant. dans le cadre de leurs attributions respectives. les fonctions d'assist ou de valideursdans Chorus DT :\nBOUVET Isabellee ROBERT Paulinee DELAFOSSE Annee NICOLAS Guillaumee MICAULT St\u00e9phanee DUMAND S\u00e9bastiene DUBOIS Karinee LE MINOR Sandrinee CATOIS Carolinee BOULAY Elodiee MENARD Isabellee LOOTVOET Nathaliee LIMON Eve-tirise THOMAS Dominique\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-017-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 106\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes\nCentre-Ouest\n86-2026-05-07-00016\nArr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02026-86-03 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de domaine public routier\nnational du 7 mai 2026\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-05-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02026-86-03 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de domaine public routier national du 7 mai 2026 107\nE 3MINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-86-03\nDonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Directeur Interd\u00e9partemental \ndes Routes Centre-Ouest\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le code de la route\u00a0;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le code de l'environnement ;\nVu la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des  \nr\u00e9gions\u00a0;\nVu la loi n\u00b083.8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b083.663 du 22 juillet 1983 relative \u00e0 la  \nr\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation des directions interd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02008-158  du  22  f\u00e9vrier 2008  relatif  \u00e0 la  suppl\u00e9ance des  pr\u00e9fets  de  r\u00e9gion  et  \u00e0 la  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise  \net en Nouvelle-Cal\u00e9donie\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique portant nomination de M. Charles GIUSTI,  \npr\u00e9fet de la Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales  \ndes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le si\u00e8ge de la direction interd\u00e9partementale \ndes routes Centre -Ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilit\u00e9 de certaines sections du r\u00e9seau  \nroutier national structurant du d\u00e9partement de la Vienne \u00e0 la direction interd\u00e9partementale des routes Centre-\nOuest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition \u00e9cologique, nommant  M. Philippe FAUCHET,  \ning\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats,  en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes  \nCentre-Ouest  \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2026-86-02 du Pr\u00e9fet de la Vienne en date du 6 mai 2026 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM.\u00a0Philippe\u00a0FAUCHET\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-05-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02026-86-03 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de domaine public routier national du 7 mai 2026 108\nD\u00e9cide\nArticle 1  er\n  .   D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Messieurs C\u00e9dric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs  \nadjoints de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest, \u00e0 effet de signer au nom du Pr\u00e9fet de la  \nVienne  tous  actes,  arr\u00eat\u00e9s  et  d\u00e9cisions  dans  la  limite  de  leurs  attributions  dans  les  domaines  suivants  \nconcernant le r\u00e9seau routier national du ressort de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest  \ndans le d\u00e9partement de la Vienne\u00a0:\nA/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL \u00a0\n1  -  D\u00e9livrance  des  alignements  individuels,  contr\u00f4le  des  \nalignements L.112.1\u00e0 7du Code de la Voirie Routi\u00e8re \n2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses \nd\u00e9pendances  (permission  en  cas  d'emprise,  permis  de  \nstationnement dans les autres cas), actes d'administration  \ndes d\u00e9pendances du domaine public routier \nL 113-2  du  Code de la Voirie  routi\u00e8re  et  \nR53 du Code du Domaine de l'\u00c9tat\n3 - D\u00e9livrance des accords de voirie pour : \nL. 113.3 du  Code de la Voirie Routi\u00e8re \n3.1.  Les  ouvrages  de  transports  et  distribution  \nd'\u00e9nergie \u00e9lectrique, \n3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz, \n3.3. Les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication. \n4 - D\u00e9livrance d'autorisation de voirie sur RN  concernant : \n\u00a0L  113.1  et  suivants  du  Code  de  la  voirie \nrouti\u00e8re\u00a0\u00a0\n4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,  \nd'hydrocarbures,\n4.2. l'implantation de distributeurs de carburants\na) sur le domaine public (hors agglom\u00e9ration)\nb) sur terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration) \nc) en agglom\u00e9ration (domaine public et terrain  \npriv\u00e9)\n5 - Autorisation de cr\u00e9ation de voies acc\u00e9dant au r\u00e9seau  \nroutier national \nL 123-8 du Code de la Voirie Routi\u00e8re\n6 - Autorisation de remise \u00e0 l'administration des domaines  \ndes  terrains  devenus  inutiles  au  service  des  routes  \nnationales \n7 - Approbation d'op\u00e9rations domaniales Arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 1970\n8  -  Mise  en  demeure  de  supprimer  des  panneaux  de  \npublicit\u00e9 en infraction avec le Code de l'environnement, \u00e0  \nl'exception  des  panneaux  install\u00e9s  par  les  collectivit\u00e9s  \nlocales\nArticle  L  581-27  et  suivants  du  Code  de  \nl'Environnement\n9  -  D\u00e9livrance,  renouvellement,  retrait  des  autorisations  \nd'emprunt ou de travers\u00e9e \u00e0 niveau des routes nationales  \npar des voies ferr\u00e9es industrielles.\nCirculaire du 9 octobre 1968\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00 2/5\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-05-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02026-86-03 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de domaine public routier national du 7 mai 2026 109\nB) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES\n1 - R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et \nautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es \nCode de la route Art. \nR.422-4 \n2 - R\u00e9glementation de police sur routes nationales et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es\n\u2013 stationnement\n\u2013 limitation de vitesse\n\u2013 intersection de route \u2013 priorit\u00e9 de passage \u2013 stop\n\u2013 implantation de feux tricolores\n\u2013 mises en service\n\u2013 limites d'agglom\u00e9rations : avis a posteriori\n\u2013 autres dispositifs\nCode de la route Art R \n411-3 \u00e0 R411-8, R 413-1 \u00e0 \nR413-10, R 415-8\nCirculaire du 5 mai 1994\n3 - D\u00e9cisions de restrictions temporaires de circulation n\u00e9cessit\u00e9es  pour tous les \ntravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es \ny compris pour les travaux entra\u00eenant une coupure de la route avec d\u00e9viation de  \nla circulation. \nCode de la route Article \nR411-8 et article R411-18 \n4 - D\u00e9cisions d'interruption et de d\u00e9viation temporaire de circulation motiv\u00e9e  \npar  des  circonstances  exceptionnelles  appelant  des  mesures  imm\u00e9diates  et  \nurgentes  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  de  remise  en  \ncirculation.\nCode de la route Art R \n411-21-1\n5 - Avis\u00a0du\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0:\n5.1 sur arr\u00eat\u00e9s temporaires de circulation sur les RN en agglom\u00e9ration \n5.2\u00a0sur  arr\u00eat\u00e9s  permanents  de  circulation  ainsi  que  sur  tout  projet \nenvisag\u00e9 par les maires, sur les RN en agglom\u00e9ration\n5.3  sur  arr\u00eat\u00e9s  r\u00e9glementant  la  circulation  sur  une  voie  d'une  \ncollectivit\u00e9 ayant une incidence sur la circulation du r\u00e9seau national\nCode de la route Art R \n411-8\n6 - \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur routes nationales et r\u00e9glementation  \nde la circulation pendant la fermeture\nCode de la route Art R \n411-20\nCirculaire 703 du 14 \njanvier 1970\n7 - Autorisation de d\u00e9rogation d'utilisation des pneus \u00e0 crampons sur routes  \nnationales. \n8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7,  R 433-4 du Code de \nla Route (circulation \u00e0 pied et pr\u00e9sence de v\u00e9hicules sur r\u00e9seau autoroutier et  \nroutes express).\nCode de la route Art R \n421-2, R432-7, R 433-4\n9 - Avis du gestionnaire lorsque la d\u00e9livrance d'un permis de construire aurait  \npour effet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8s sur une route nationale (art  \nR. 421.15 du code de l'urbanisme). \n10  -  Convention  d'entretien  et  d'exploitation  entre  l'\u00c9tat  et  les  collectivit\u00e9s \nlocales  pour  les  am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s  sur  plusieurs  domaines  publics  \nconcernant notamment : \n\u2013 la signalisation\n\u2013 l'entretien des espaces verts \n\u2013 l'\u00e9clairage\n\u2013 l'entretien de la route\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00 3/5\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-05-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02026-86-03 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de domaine public routier national du 7 mai 2026 110\n11 - Approbation des dossiers relatifs \u00e0 la signalisation de direction sur le r\u00e9seau  \nnational et dans les villes class\u00e9es P\u00f4les Verts.\nCirculaire 91-1706 du 20 \njuin 1991\n12 -  Agr\u00e9ments de soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9pannage remorquage sur autoroutes et voies  \nexpress, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale.\nC) AFFAIRES G\u00c9N\u00c9RALES\n1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adress\u00e9es aux  \nfonctionnaires et agents charg\u00e9s de l'exploitation et de l'entretien des  \nroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de  \ndevoir assurer un service continu en cas de gr\u00e8ve.\n2 - Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux audiences du tribunal administratif pour \nles affaires relevant du domaine de comp\u00e9tence de la DIRCO\nCode de justice \nadministrative Art R 431-\n10\nArticle 2  \u00a0  : D\u00e9l\u00e9gation de signature  est donn\u00e9e aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour  \nles domaines pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 effet de signer au nom d u Pr\u00e9fet de la Vienne tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions  \ndans la limite de leurs attributions.\n2.1 les chefs de service et leurs adjoints :\n\u2013 M. Cl\u00e9ment BOURCART, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, pour les d\u00e9cisions des domaines B et C ;\n\u2013 Mme Isabelle RIBEIRO, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe, pour les d\u00e9cisions des domaines B et C\u00a0;\n\u2013 M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B\u00a0;\n\u2013 M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les d\u00e9cisions du domaine B\u00a0;\n\u2013 M. Guillaume LIBERT, Chef du SPT, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B\u00a0;\n\u2013 Mme Catherine MURATET, Cheffe du service exploitation, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B\u00a0;\n2.2 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, pour les d\u00e9cisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4, \nA.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8 et B.13 :\n- M. Pascal COSTA chef du district de Poitiers ;\n2.3 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, pour les d\u00e9cisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4, \nA.8, B.4, B.5-1, B5-3, B.7, B.8 et B.13 :\n- Mme Loetitia DESCHAMPS, Responsable du p\u00f4le administratif du district de Poitiers\u00a0;\n- M. S\u00e9bastien CLOPEAU, Responsable du p\u00f4le exploitation du district de Poitiers\u00a0;\n- M. Ludovic FIBICH, Responsable du p\u00f4le technique du district de Poitiers.\n2.3 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales pour les d\u00e9cisions du domaine B8 :\n- M. Vincent COLIN, Chef du CEI de Poitiers / Lussac, par int\u00e9rim.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00 4/5\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-05-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02026-86-03 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de domaine public routier national du 7 mai 2026 111\n2.4 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, les chefs de bureau fonctionnels\u00a0:\n\u2013 M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau ing\u00e9nierie de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du service \nexploitation, par int\u00e9rim, pour les d\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7\u00a0;\n\u2013 M. J\u00e9r\u00f4me SUDRON, Adjoint au chef du bureau ing\u00e9nierie de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du \nservice exploitation, pour les d\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7\u00a0;\n\u2013 Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du P\u00f4le Affaires Juridiques pour les d\u00e9cisions du domaine C.2.\nARTICLE 3. Les dispositions de la d\u00e9cision n\u00b0 2026-86-01 du 2 avril 2026 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 4  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9  au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la  \nVienne.\n   Fait \u00e0 Limoges, le 7 mai 2026\nLe Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \nCentre-Ouest,\nSign\u00e9\nPhilippe FAUCHET\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00 5/5\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-05-07-00016 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02026-86-03 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de domaine public routier national du 7 mai 2026 112\nDRAC\n86-2026-05-07-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nMaylis DESCAZEAUX, directrice r\u00e9gionale des\naffaires culturelles de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine\nDRAC - 86-2026-05-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice r\u00e9gionale des affaires\nculturelles de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine 113\nPREFET Direction r\u00e9gionaleBE GA SIENNE des affaires culturellesEgalit\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nArr\u00e9t\u00e9 du 06 mai 2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Maylis DESCAZEAUXDirectrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitain\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du patrimoine;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistesde l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets der\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissariats de la R\u00e9publiqueen Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des affaires culturelles ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Vienne;\n7, place Aristide BriandCS 30589 \u2014 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00www. vienne.gouv.fr 1/3\nDRAC - 86-2026-05-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice r\u00e9gionale des affaires\nculturelles de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine 114\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2025 portant nomination \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025 de MadameMaylis DESCAZEAUX directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,ARR\u00caTEArticle premier: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Maylis DESCAZEAUX,Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 l'effet de signerdans les limites de ses attributions et comp\u00e9tences, la correspondance courante relevant duservice, ainsi que :- les autorisations de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans les abords de monuments historiques,pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou ducode de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du codedu patrimoine;- les autorisations de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;- les autorisations de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du code de l'environnement.- les courriers de saisine de l'architecte des b\u00e2timents de France, des maires, des pr\u00e9sidentsd'EPCI, dans le cadre des proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords(PDA) en application de l'article R 621-93 du code du patrimoine et de l'article R132-2 ducode de l'urbanisme.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 22f\u00e9vrier 2008, Madame Maylis DESCAZEAUX, Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 desfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet de la Vienne.Cet arr\u00eat\u00e9 fixe la liste nominative de ses subordonn\u00e9s, habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Vienne et d\u00e9finit lesmati\u00e8res et attributions sur lesquelles une subd\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e.Cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation est adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Vienne et fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDRAC - 86-2026-05-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice r\u00e9gionale des affaires\nculturelles de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine 115\nArticle 3: L'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MaylisDESCAZEAUX, Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine estabrog\u00e9.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne et la directrice r\u00e9gionale desaffaires culturelles de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\naa\nCharles GIUSTI\nDRAC - 86-2026-05-07-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice r\u00e9gionale des affaires\nculturelles de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine 116\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Commun\n86-2026-05-07-00005\nD\u00e9cision n\u00b02026-06-SGC en date du 7 mai 2026\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration  g\u00e9n\u00e9rale aux agents du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nVienne\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Commun - 86-2026-05-07-00005 - D\u00e9cision n\u00b02026-06-SGC en date du 7 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration  g\u00e9n\u00e9rale aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vienne 117\n\u2014 r Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partementalDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-06-SGC en date du 7 mai 2026donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9raleaux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vienne\nSUBDELEGATION D'ADMINISTRATION GENERALE SGCD\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0U12961050466141 du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Val\u00e9rieCOUPEAU en tant que directrice du SGCD de la Vienne a compter du 11 juillet 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-02-SGC du 6 mai 2026 du pr\u00e9fet de la Vienne donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Val\u00e9rie COUPEAU, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental.\nD\u00c9CIDEArticle1 :En application des dispositions susvis\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Magali MASSE, directriceadjointe du SGCD de la Vienne pour signer, sous ma responsabilit\u00e9, toutes d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans le champ de comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Vienne.\nArticle2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux responsables de p\u00f4le, de bureau et \u00e0 leurs adjoints respectifs pour signerou viser toutes les correspondances courantes entrant dans le champ de leur p\u00f4le ou bureau et dont lasignature, le visa ou l'approbation ne comporte pas l'exercice de pouvoirs r\u00e9glementaires du pr\u00e9fet,dont les noms suivent :- Pour le p\u00f4le ressources humaines :* Ang\u00e9lique SAUVAIRE, responsable du p\u00f4le ;\u00a2 Maryline LAURENT, adjointe \u00e0 la responsable de p\u00f4le\u00a2 Muriel FEUGEAS, responsable du bureau gestion des ressources humaines - Int\u00e9rieur, conseillermobilit\u00e9 carri\u00e8re ;+ G\u00e9raldine POUSSARD, adjointe \u00e0 la responsable du bureau gestion des ressources humaines -Int\u00e9rieur\u00a2 Sophie LAMIRAND, responsable du bureau gestion des ressources humaines des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;* Marie-Luce DEPUTIER, adjointe \u00e0 la responsable du bureau gestion des ressources humaines desdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;* Romina REROT, responsable du bureau action sociale et pr\u00e9vention.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Commun - 86-2026-05-07-00005 - D\u00e9cision n\u00b02026-06-SGC en date du 7 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration  g\u00e9n\u00e9rale aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vienne 118\n- Pour le p\u00f4le gouvernance budg\u00e9taire et performance :* Salem M'RABET, responsable de p\u00f4le ;\u00b0 Nathalie MARTIN, adjointe au responsable du p\u00f4le et responsable du bureau pilotagebudg\u00e9taire;- Pour le p\u00f4le immobilier et moyens g\u00e9n\u00e9raux :* S\u00e9bastien MOUSSEAUX, responsable du p\u00f4le;* Isabelle POPILU, adjointe au responsable du p\u00f4le et responsable du bureau maintenance,travaux et s\u00e9curit\u00e9 batimentaire ;+ Ludovic BOUSQUET, responsable du bureau moyens g\u00e9n\u00e9raux et appui aux services;* St\u00e9phane BRILLOUET, adjoint au responsable du bureau moyens g\u00e9n\u00e9raux et appui auxservices;\n- Pour le p\u00f4le accueils qualit\u00e9 :* Hugues RIFFARD, responsable de p\u00f4le ;+ Carine CASTAIGNET, adjointe au responsable de p\u00f4le.- Pour le p\u00f4le syst\u00e8mes d'information et de communication :+ Philippe LUSSAT, responsable de p\u00f4le ;* Ahmed CHIBANI, adjoint au responsable de p\u00f4le.\nArticle3 :L'agent express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 pour assurer l'int\u00e9rim d'un pdle, d'un bureau exerce les m\u00eamesd\u00e9l\u00e9gations de signature que l'agent qu'il remplace.\nArticle4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Vienne.\nArticle 5 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 6 :Les agents titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede la Vienne.\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nal\u00e9rie COUPEAU\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Commun - 86-2026-05-07-00005 - D\u00e9cision n\u00b02026-06-SGC en date du 7 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration  g\u00e9n\u00e9rale aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vienne 119\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Commun\n86-2026-05-07-00006\nD\u00e9cision n\u00b02026-07-SGC en date du 7 mai 2026\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n- pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses\n- et pour l'exercice des attributions de la\npersonne responsable des march\u00e9s et du pouvoir\nadjudicateur\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Commun - 86-2026-05-07-00006 - D\u00e9cision n\u00b02026-07-SGC en date du 7 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\n- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\n- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des march\u00e9s et du pouvoir adjudicateur\n120\non ee : Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partementalDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision n\u00b0 2026-07-SGC en date du 7 mai 2026donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses- et pour l'exercice des attributions de la personne responsabledes march\u00e9s et du pouvoir adjudicateur\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0U12961050466141 du 27 juillet 2022, portant nomination de Madame Val\u00e9rieCOUPEAU en tant que directrice du SGCD de la Vienne \u00e0 compter du 11 juillet 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-03-SGC du 6 mai 2026 du Pr\u00e9fet de la Vienne, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Val\u00e9rie COUPEAU pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses, et pourl'exercice des attributions de la personne responsable des march\u00e9s et du pouvoir adjudicateur,D\u00c9CIDE\nTitre 1 : Ordonnancement secondaireArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la directrice adiointe, aux responsables de p\u00f4les et leurs adioints et auxresponsables de bureauSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 la directrice adjointe, aux responsables de p\u00f4les et leursadjoints et aux responsables de bureau d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-annex\u00e9 n\u00b01, \u00e0 l'effet de signer, dansle cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences respectives et dans le respect des visas et seuils dupr\u00e9fet et du contr\u00f4leur financier :vy les propositions d'engagements juridiques (pr\u00e9visions du volume financier des actesjuridiques) aupr\u00e8s du contr\u00f4leur budg\u00e9taire comptable et les pi\u00e8ces justificatives qui lesaccompagnent, :vy les engagements juridiques, les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions et conventions,vy les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature dont notamment lacertification du service fait.Pour l'ensemble des BOP concern\u00e9s, la subd\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e exclut l'engagement de frais ded\u00e9placement des responsables de p\u00f4les ou leur validation qui restent au niveau de la directrice et de ladirectrice adjointe.Article 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation aux agents des bureauxSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-annex\u00e9 n\u00b02 \u00e0 l'effet designer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :vy les engagements juridiques, les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention et les conventions d'unmontant limit\u00e9 aux seuils pr\u00e9cis\u00e9s pour chacun d'eux,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Commun - 86-2026-05-07-00006 - D\u00e9cision n\u00b02026-07-SGC en date du 7 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\n- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\n- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des march\u00e9s et du pouvoir adjudicateur\n121\nv les pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses de toute nature dont notamment la certification duservice fait.Pour l'ensemble des BOP concern\u00e9s, la subd\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e exclut l'engagement de frais ded\u00e9placement ou leur validation qui restent au niveau des responsables de pdles et des responsables debureau.Les agents list\u00e9s en annexe 3 sont autoris\u00e9s a effectuer des achats avec paiement par carte achat.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-annex\u00e9 n\u00b04 \u00e0 l'effet desaisir et de valider les actes comptables dans CHORUS \u00e0 l'appui des pi\u00e8ces de commande ou deliquidation d\u00fbment sign\u00e9es par les agents habilit\u00e9s en annexe n\u00b01 et 2.Titre 2 : Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les march\u00e9s publics |Article 3 : Passation et gestion des march\u00e9sSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:> Mme Magali MASSE, directrice adjointe du SGCD ;pour choisir dans le respect des seuils d\u00e9finis par le Pr\u00e9fet, l'attributaire des march\u00e9s, signer cesmarch\u00e9s ainsi que leurs actes d'ex\u00e9cution, \u00e0 l'exception :# des avenants ayant une incidence financi\u00e8re au-dessus du seuil autoris\u00e9 par le march\u00e9concern\u00e9,vy du d\u00e9compte final lorsque celui-ci est sign\u00e9 avec r\u00e9serve par le titulaire du march\u00e9.Titre 3 : Pour l'ensemble des titres 1 et 2Article 4 : Int\u00e9rimL'agent express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 pour assurer l'int\u00e9rim d'un pdle ou d'un bureau exerce les m\u00eamesd\u00e9l\u00e9gations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 5 : PublicationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Vienne.Article 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.Article 7 : Ex\u00e9cutionLes agents titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution de pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Vienne. |\nLa directrice du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de la Vienne\nVal\u00e9rie COUPEAU\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Commun - 86-2026-05-07-00006 - D\u00e9cision n\u00b02026-07-SGC en date du 7 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\n- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\n- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des march\u00e9s et du pouvoir adjudicateur\n122\nAnnexe 1Subd\u00e9l\u00e9gation de signature a la directrice adjointe,aux chefs de p\u00f4les et leurs adjointsResponsable Programme Intitul\u00e9134 D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations148 Fonction publique155 Soutien des minist\u00e9res sociaux176 Police nationale206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMme Magali MASSE 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieurDirectrice adjointe 217 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, dud\u00e9veloppement et de la mobilit\u00e9 durables348 Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'Etat etde ses op\u00e9rateurs349 Transformation publique354 Administration territoriale de l'\u00e9tat723 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timentsde l'EtatM. S\u00e9bastien MOUSSEAUX 348 Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'Etat etResponsable du p\u00f4le Immobilier de ses op\u00e9rateurset Moyens G\u00e9n\u00e9raux349 Transformation publiqueMme Isabelle POPILU \u2014 - \u2014 |Adjointe au responsable du p\u00f4le 354 Administration territoriale de l'\u00e9tatImmobilier et Moyens G\u00e9n\u00e9raux 723 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timentsde l'EtatM. Philippe LUSSATResponsable du p\u00f4le Syst\u00e8mesd'Information et CommunicationM. Ahmed CHIBANI 354 Administration territoriale de l'\u00e9tatAdjoint au responsable du pdleSyst\u00e8mes d'Information etCommunication134 D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations148 Fonction publique155 Soutien des minist\u00e9res sociauxMme Ang\u00e9lique SAUVAIRE 176 Police nationaleResponsable du p\u00f4le Ressources =Humaines 206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation| 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMme Maryline LAURENT = ; \u2014= =Adjointe a la responsable du 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieurp\u00f4le Ressources Humaines 217 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, dud\u00e9veloppement et de la mobilit\u00e9 durables354Administration territoriale de l'\u00e9tat\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Commun - 86-2026-05-07-00006 - D\u00e9cision n\u00b02026-07-SGC en date du 7 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\n- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\n- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des march\u00e9s et du pouvoir adjudicateur\n123\nAnnexe 2Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents des pdlespour les engagements et les pi\u00e9ces de liquidation (hors frais de d\u00e9placements)\nServices et CellulesAgents autoris\u00e9s a engagerla d\u00e9pense (devis)Montant maximum par d\u00e9penseAgents autoris\u00e9s a signer lespieces de liquidation, lesbordereaux de livraison etr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de courriers\nP\u00f4le Immobilier etMoyens G\u00e9n\u00e9raux\npour les B.O.P. 348, 349, 354 et 723, pour lestitres 3,5 et 6:S\u00e9bastien MOUSSEAUX(pour un montant de 20 000 \u20ac)Isabelle POPILULudovic BOUSQUETSt\u00e9phane BRILLOUET(pour un montant de 10 000 \u20ac)Jessica GILBERTRomane SELLEBernard BRANLELaurent PELLEGRINIMyriam PERBALJean-Fran\u00e7ois THOUVENINChristophe ROUXELFr\u00e9d\u00e9ric BOURASSEAUChristophe FIOTDidier CHARRON(pour un montant de 1 000 \u20ac)\nS\u00e9bastien MOUSSEAUXIsabelle POPILULudovic BOUSQUETSt\u00e9phane BRILLOUETJessica GILBERTRomane SELLEBernard BRANLELaurent PELLEGRINIMyriam PERBALJean-Fran\u00e7ois THOUVENINChristophe ROUXELFr\u00e9d\u00e9ric BOURASSEAUChristophe FIOTDidier CHARRON\nP\u00f4le RessourcesHumaines\npour les B.O.P. 134, 148, 155, 176, 206, 215,216 , 217 et 354, titre 2 HPSOP et titres 3 et 5:Ang\u00e9lique SAUVAIRE(pour un montant de 8 000 \u20ac)Maryline LAURENTMuriel FEUGEASG\u00e9raldine POUSSARDRomina REROTSophie LAMIRANDMarie-Luce DEPUTIER(pour un montant de 5 000 \u20ac)Filom\u00e8ne PEREIRA(pour un montant de 1 000 \u20ac)\nAng\u00e9lique SAUVAIREMaryline LAURENTMuriel FEUGEASG\u00e9raldine POUSSARDRomina REROTSophie LAMIRANDMarie-Luce DEPUTIERFilom\u00e8ne PEREIRA\nP\u00f4le Syst\u00e8mesd'Informationet deCommunication\nBOP 354 (pour un montant de 20 000\u20ac)Philippe LUSSATAhmed CHIBANI Philippe LUSSATAhmed CHIBANI\nP\u00f4le AccueilsSans objet\nPour la r\u00e9ception de courriers etcolisHugues RIFFARDCarine CASTAIGNETNathalie MASSEMarie-Claude GASTEIXB\u00e9atrice ESTADELLAAlexandra BAUDIFFIER\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Commun - 86-2026-05-07-00006 - D\u00e9cision n\u00b02026-07-SGC en date du 7 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\n- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\n- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des march\u00e9s et du pouvoir adjudicateur\n124\nAnnexe 4D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents des p\u00f4les pour la saisie, la validation et la certification de lad\u00e9pense et la recette dans CHORUS Formulaires\nP\u00f4le Immobilier et MoyensG\u00e9n\u00e9raux\n||\nBOP 348, 349\nS\u00e9bastien MOUSSEAUXIsabelle POPILULudovic BOUSQUETSt\u00e9phane BRILLOUETChristophe FIOTJean-Fran\u00e7ois THOUVENINChristophe ROUXELJessica GILBERTRomane SELLE\nCAS 723 S\u00e9bastien MOUSSEAUXIsabelle POPILUJean-Fran\u00e7ois THOUVENINJessica GILBERTRomane SELLE\nP\u00f4le Gouvernance Budg\u00e9taire etPerformanceBOP 134, 148, 155,176, 206, 215, 216, 217,348, 349, 354 et 723\nSalem M'RABETNathalie MARTINDelphine TASIACQJean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAUKarine LEBRETONSylvie DESLANDES\nP\u00f4le Gouvernance Budg\u00e9taire etPerformance\n| BOP 354, 113, 181, 207 (cf contrat |service SGC)pour l'envoi des fichesmensuelles TOP (tableau desordres \u00e0 payer) via Nouvellecom'(Chorus Fo)aupr\u00e8s de la DDFIP 33 (bloc 1)aupr\u00e8s de la DDFIP 87 (bloc 2)\nSalem M'RABETNathalie MARTINDelphine TASIACQJean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAU\nP\u00f4le Immobilier et MoyensG\u00e9n\u00e9rauxP\u00f4le Gouvernance Budg\u00e9taire etPerformance\nBOP 134, 148, 155,176, 206, 215, 216, 217,348, 349, 354 et 723pour transmissions sousNouvelle com'(Chorus Fo)aupr\u00e8s de la DDFIP 33 (bloc 1)\nS\u00e9bastien MOUSSEAUXIsabelle POPILULudovic BOUSQUETSt\u00e9phane BRILLOUETChristophe FIOTJean-Francois THOUVENINChristophe ROUXELJessica GILBERTRomane SELLESalem M'RABETNathalie MARTINDelphine TASIACQJean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAUKarine LEBRETONSylvie DESLANDES\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Commun - 86-2026-05-07-00006 - D\u00e9cision n\u00b02026-07-SGC en date du 7 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\n- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\n- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des march\u00e9s et du pouvoir adjudicateur\n125\nAnnexe 3Les agents suivants sont autoris\u00e9s a effectuer des achats avecpaiement par carte achat sur le BOP 354.Les agents signal\u00e9s par * sont autoris\u00e9s \u00e9galement a effectuer des achats avec paiement par carteachat sur les BOP 207 ou 349Agents porteurs Montant maximal autoris\u00e9 parDirection/P\u00f4le achatS\u00e9bastien MOUSSEAUX| Isabelle POPILUA un. Ludovic BOUSQUETSGC/P\u00f4le Immobilier et St\u00e9phane BRILLOUETMoyens G\u00e9n\u00e9raux Fr\u00e9d\u00e9ric BOURASSEAUChristophe FIOT\nSGC/P\u00f4le Ressources Ang\u00e9lique SAUVAIREHumaines Romina REROTHugues RIFFARDS\u00c9RIE A EUEI Carine CASTAIGNETSGC/P\u00f4le Syst\u00e8mes Philippe LUSSATd'Information Isabelle BRACONNIER 2 000 \u20acet de CommunicationCharles GIUSTIAude MAILFAITMuri\u00e8le BOIREAUJudica\u00eble RUBYThomas RICARDCarole AUDOUINDelphine HABERSHIELPr\u00e9fecture L\u00e9a BRACONNIER CINQUABRE (*BOP 349)Guillaume DELATTRE (* BOP 207exclusivement)Jean-Fran\u00e7ois GOUBEAUJulien TARTREJean Bernard GOURDEAU(*BOP 216)Yves CERISIERDDI Corinne BERRIEIXIsabelle BOUVETVal\u00e9rie HILAIRETD\u00e9l\u00e9gation aux agents ci-dessous \u00e0 signer les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs mensuels relatifs aux cartes achat :Salem M'RABET, Nathalie MARTIN, Delphine TASIACQLes responsables d\u00e9partementaux du programme de carte achat sont : Nathalie MARTIN et DelphineTASIACQ.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Commun - 86-2026-05-07-00006 - D\u00e9cision n\u00b02026-07-SGC en date du 7 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\n- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\n- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des march\u00e9s et du pouvoir adjudicateur\n126\nAnnexe 5D\u00e9l\u00e9gation aux agents du SGCpour la saisie et la validation dans CHORUS DTdes ordres de missions et des frais de d\u00e9placements sur le BOP 354\nD\u00e9l\u00e9gation aux agents du SGC pour la validation dans CHORUS DT des ordres de missions, liquidationdes \u00e9tats de frais et ROP mensuels sur l'ensemble des BOP suivants : 354, 135, 207, 113, 181, 206, 232 (cfcontrat de service du SGC qui autorise le SGCD86 \u00e0 valider les OM et EDF des BOP m\u00e9tiers des DD! etde la pr\u00e9fecture de la Vienne)\nProfil ban Profilvalideur . . Profil 1 Gestion-. Profil Service . . Profil :Service Nom Pr\u00e9nom ATCT cr\u00e9ation | gestion- CE Gestionnaire | \"2\u20ac<hique | rassist)| -naire | Comtrleur |atigeur(avy| JS(VH1) (SG) (GC) factures(FC)Pdle .GPB MARTIN Nathalie X X X X X XPole | rasiacQ | Delphine | x x x x x xGPBP\u00f4leGPB LEBRETON Karine X X X X X Xeee DESLANDES| Sylvie X X X X X X\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Commun - 86-2026-05-07-00006 - D\u00e9cision n\u00b02026-07-SGC en date du 7 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\n- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\n- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des march\u00e9s et du pouvoir adjudicateur\n127","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T19:01:51+00:00","id":"551e61ba32f64c87f1993a0b45d9011b5f1440754ad2d5039565581753330441","name":"Recueil RAA n\u00b0105 du 07 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T15:45:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49074/302909/file/2026-05-07-N%C2%B0105.pdf"}