{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2024-107\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de APT (3 pages) Page 4\n84-2024-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de BEAUMETTES (3 pages) Page 8\n84-2024-06-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de BONNIEUX (3 pages) Page 12\n84-2024-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de CABRIERES D'AVIGNON (3\npages) Page 16\n84-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de CASENEUVE (3 pages) Page 20\n84-2024-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de CASTELLET (3 pages) Page 24\n84-2024-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de GARGAS (3 pages) Page 28\n84-2024-06-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de GIGNAC (3 pages) Page 32\n84-2024-06-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de GORDES (3 pages) Page 36\n84-2024-06-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de GOULT (3 pages) Page 40\n84-2024-06-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de JOUCAS (3 pages) Page 44\n84-2024-06-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de LACOSTE (3 pages) Page 48\n2\n84-2024-06-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de LIOUX (3 pages) Page 52\n84-2024-06-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de MAUBEC (3 pages) Page 56\n84-2024-06-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de MENERBES (3 pages) Page 60\n84-2024-06-20-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de MURS (3 pages) Page 64\n84-2024-06-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de OPPEDE (3 pages) Page 68\n84-2024-06-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de ROUSSILLON (3 pages) Page 72\n84-2024-06-20-00020 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de RUSTREL (3 pages) Page 76\n84-2024-06-20-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de SAIGNON (3 pages) Page 80\n84-2024-06-20-00022 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de SAINT MARTIN DE\nCASTILLON (3 pages) Page 84\n84-2024-06-20-00023 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de SAINT SATURNIN LES APT (3\npages) Page 88\n84-2024-06-20-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de VIENS (3 pages) Page 92\n84-2024-06-20-00025 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon\nAmont et de ses affluents sur la commune de VILLARS (3 pages) Page 96\n84-2024-05-22-00006 - Proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union de la CDCFS-FSIDG\ndu 22 mai 2024 (10 pages) Page 100\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de APT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de APT 4\nPREFETDE VAUCLUSE\n-\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune d'Apt ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communed'Apt a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que d'uneconcertation du public ;Consid\u00e9rant que |'enqu\u00e9te publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon \u2014- Coulon sur la commune d'Apt ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de APT \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune d'Apt ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nd'Apt a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que d'une \nconcertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune d'Apt ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nI.APT  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de APT 5\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune d'Apt est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),\nAu m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie d'Apt, au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent PPRi peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 562-4-1 ducode de l'environnement si la connaissance du risque a \u00e9volu\u00e9, notamment si lacollectivit\u00e9 d\u00e9positaire de la comp\u00e9tence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques etpr\u00e9vention des inondations) met en \u0153uvre un syst\u00e8me de protection de niveau \u00e9gal ousup\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Madame la maire de la commune d'Apt, \u00e0 Monsieur lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sidentdu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie d'Apt, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et du syndicatmixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE 6 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Madame la maire de la commune d'Apt doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme(PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame code.ARTICLE 7 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.\n2/3\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune d'Apt est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie d'Apt, au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt \net \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent PPRi peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 562-4-1 du \ncode de l'environnement si la connaissance du risque a \u00e9volu\u00e9, notamment si la \ncollectivit\u00e9 d\u00e9positaire de la comp\u00e9tence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et \npr\u00e9vention des inondations) met en oeuvre un syst\u00e8me de protection de niveau \u00e9gal ou \nsup\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Madame la maire de la commune d'Apt, \u00e0 Monsieur le \npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident \ndu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie d'Apt, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et du syndicat \nmixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 6 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMadame la maire de la commune d'Apt doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme \n(PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame code. \nARTICLE 7 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de APT 6\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 8 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de la commune d'Apt,Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur lepr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 8 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de la commune d'Apt, \nMonsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le \npr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 \n\u2022\n\u2022\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de APT 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-07-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de BEAUMETTES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de BEAUMETTES 8\nPREFETDE VAUCLUSE\n-\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deBeaumettes ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Beaumettes a fait l'objet d''une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsique d'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon \u2014- Coulon sur la commune de Beaumettes ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de BEAUMETTES \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de \nBeaumettes ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Beaumettes a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi \nque d'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Beaumettes ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nIII.BEAUMETTES  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de BEAUMETTES 9\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Beaumettes est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Beaumettes, au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte du SCoT dela r\u00e9gion de Cavaillon et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale desterritoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Madame la maire de la commune de Beaumettes, \u00e0Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et \u00e0Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Beaumettes, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts deVaucluse et du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon, \u00e0 partir de la date de sapublication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de I'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Madame la maire de la commune de Beaumettes doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00e9mecode.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Beaumettes est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Beaumettes, au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte du SCoT de \nla r\u00e9gion de Cavaillon et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des \nterritoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Madame la maire de la commune de Beaumettes, \u00e0 \nMonsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et \u00e0 \nMonsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Beaumettes, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de \nVaucluse et du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon, \u00e0 partir de la date de sa \npublication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMadame la maire de la commune de Beaumettes doit annexer le PPRi au plan local \nd'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame \ncode. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de BEAUMETTES 10\nde la Coh\u00e9sion des territoires.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl''administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de Beaumettes, Monsieur lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur lepr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT de la r\u00e9gion de Cavaillon sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de Beaumettes, Monsieur le \npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur le \npr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT de la r\u00e9gion de Cavaillon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 \n\u2022\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de BEAUMETTES 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de BONNIEUX\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de BONNIEUX 12\nPREFETDE VAUCLUSE\n-\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deBonnieux ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Bonnieux a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi qued'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Bonnieux ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de BONNIEUX \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de \nBonnieux ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Bonnieux a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que \nd'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Bonnieux ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nII.BONNIEUX  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de BONNIEUX 13\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Bonnieux est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Bonnieux, au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Bonnieux, \u00e0Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieurle pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9galement \u00e9tre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Bonnieux, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Bonnieux doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eamecode.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 NTMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires.\n2/3\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Bonnieux est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Bonnieux, au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt \net \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Bonnieux, \u00e0 \nMonsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur \nle pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Bonnieux, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et du \nsyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMonsieur le maire de la commune de Bonnieux doit annexer le PPRi au plan local \nd'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame \ncode. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de BONNIEUX 14\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune deBonnieux, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon etMonsieur le pr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de \nBonnieux, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \nMonsieur le pr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de BONNIEUX 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de CABRIERES\nD'AVIGNON\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CABRIERES\nD'AVIGNON\n16\nPREFETDE VAUCLUSE\n-\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deCabri\u00e8res d'Avignon ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Cabri\u00e8res d'Avignon a fait l'objet d''une consultation des personnes publiques associ\u00e9esainsi que d'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon \u2014 Coulon sur la commune de Cabri\u00e9res d'Avignon ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de CABRI\u00c8RES D'AVIGNON \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de \nCabri\u00e8res d'Avignon ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Cabri\u00e8res d'Avignon a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es \nainsi que d'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Cabri\u00e8res d'Avignon ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nIV.CABRI\u00c8RES D'AVIGNON  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CABRIERES\nD'AVIGNON\n17\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Cabri\u00e8res d'Avignon est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),\nAu m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Cabri\u00e8res d'Avignon, ausi\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixtedu SCoT de la r\u00e9gion de Cavaillon et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (directiond\u00e9partementale des territoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Madame la maire de la commune de Cabri\u00e8res d'Avignon,\u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et\u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Cabri\u00e8res d'Avignon, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration LuberonMonts de Vaucluse et du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon, \u00e0 partir de la date de sapublication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de I'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Madame la maire de la commune de Cabri\u00e8res d'Avignon doit annexer le PPRi au planlocal d'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 dum\u00eame code.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Cabri\u00e8res d'Avignon est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Cabri\u00e8res d'Avignon, au \nsi\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte \ndu SCoT de la r\u00e9gion de Cavaillon et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction \nd\u00e9partementale des territoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Madame la maire de la commune de Cabri\u00e8res d'Avignon, \n\u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et \n\u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Cabri\u00e8res d'Avignon, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon \nMonts de Vaucluse et du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon, \u00e0 partir de la date de sa \npublication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMadame la maire de la commune de Cabri\u00e8res d'Avignon doit annexer le PPRi au plan \nlocal d'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du \nm\u00eame code. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CABRIERES\nD'AVIGNON\n18\nde la Coh\u00e9sion des territoires.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de Cabri\u00e8res d'Avignon,Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse etMonsieur le pr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT de la r\u00e9gion de Cavaillon sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de Cabri\u00e8res d'Avignon, \nMonsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et \nMonsieur le pr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT de la r\u00e9gion de Cavaillon sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 \n\u2022\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CABRIERES\nD'AVIGNON\n19\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de CASENEUVE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CASENEUVE 20\nPREFETDE VAUCLUSE\n-\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deCaseneuve ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Caseneuve a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi qued'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon \u2014 Coulon sur la commune de Caseneuve ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de CASENEUVE \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de \nCaseneuve ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Caseneuve a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que \nd'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Caseneuve ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nV.CASENEUVE  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CASENEUVE 21\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Caseneuve est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Caseneuve, au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Caseneuve, \u00e0Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieurle pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9galement \u00e9tre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Caseneuve, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Caseneuve doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eamecode.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 NTMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires.\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Caseneuve est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Caseneuve, au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt \net \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Caseneuve, \u00e0 \nMonsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur \nle pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Caseneuve, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et du \nsyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMonsieur le maire de la commune de Caseneuve doit annexer le PPRi au plan local \nd'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame \ncode. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CASENEUVE 22\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune deCaseneuve, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon etMonsieur le pr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de \nCaseneuve, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \nMonsieur le pr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CASENEUVE 23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de CASTELLET\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CASTELLET 24\nPREFETDE VAUCLUSE\nLE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deCastellet-en-Luberon ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Castellet-en-Luberon a fait l'objet d'une consultation des personnes publiquesassoci\u00e9es ainsi que d'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon \u2014- Coulon sur la commune de Castellet-en-Luberon ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de CASTELLET-EN-LUBERON \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de \nCastellet-en-Luberon ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Castellet-en-Luberon a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques \nassoci\u00e9es ainsi que d'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Castellet-en-Luberon ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nVI.CASTELLET-EN-LUBERON  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CASTELLET 25\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Castellet-en-Luberon est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Castellet-en-Luberon, ausi\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT duPays d'Apt et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires deVaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Castellet-en-Luberon, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et\u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Castellet-en-Luberon, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'AptLuberon et du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Castellet-en-Luberon doit annexer le PPRi au planlocal d'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 dum\u00eame code.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires.\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Castellet-en-Luberon est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Castellet-en-Luberon, au \nsi\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du \nPays d'Apt et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de \nVaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Castellet-en-\nLuberon, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \n\u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Castellet-en-Luberon, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt \nLuberon et du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMonsieur le maire de la commune de Castellet-en-Luberon doit annexer le PPRi au plan \nlocal d'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du \nm\u00eame code. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CASTELLET 26\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Castellet-en-Luberon, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberonet Monsieur le pr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Castellet-\nen-Luberon, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon \net Monsieur le pr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CASTELLET 27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de GARGAS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GARGAS 28\nPREFETDE VAUCLUSE\n-\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Gargas ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Gargas a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi qued'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que |'enqu\u00e9te publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon \u2014- Coulon sur la commune de Gargas ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de GARGAS \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Gargas ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Gargas a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que \nd'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Gargas ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nVII.GARGAS  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GARGAS 29\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Gargas est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Gargas, au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Gargas, \u00e0 Monsieurle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur lepr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9galement \u00e9tre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Gargas, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Gargas doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eamecode.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 NTMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires.\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Gargas est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Gargas, au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt \net \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Gargas, \u00e0 Monsieur \nle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le \npr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Gargas, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et du \nsyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMonsieur le maire de la commune de Gargas doit annexer le PPRi au plan local \nd'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame \ncode. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GARGAS 30\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Gargas,Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur lepr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, leLe Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9 20/06/2024Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Gargas, \nMonsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le \npr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 20/06/2024 \nThierry SUQUET \n3/3 3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GARGAS 31\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de GIGNAC\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GIGNAC 32\nPREFETDE VAUCLUSE!. |'|','.'Ay A\"&\nLE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Gignac ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Gignac a fait I'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi qued'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que |'enqu\u00e9te publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Gignac ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de GIGNAC \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Gignac ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Gignac a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que \nd'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Gignac ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nVIII.GIGNAC  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GIGNAC 33\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Gignac est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Gignac, au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Gignac, \u00e0 Monsieurle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur lepr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9galement \u00e9tre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Gignac, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Gignac doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eamecode.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le tribunal ad-ministratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires.\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Gignac est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Gignac, au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt \net \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Gignac, \u00e0 Monsieur \nle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le \npr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Gignac, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et du \nsyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMonsieur le maire de la commune de Gignac doit annexer le PPRi au plan local \nd'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame \ncode. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publica-\ntion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le tribunal ad-\nministratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GIGNAC 34\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Gignac,Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur lepr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Gignac, \nMonsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le \npr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQUET \n3/3 3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GIGNAC 35\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de GORDES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GORDES 36\nPREFETDE VAUCLUSE!. |'|','.'Ay A\"&\nLE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon \u2014- Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Gordes ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Gordes a fait l'objet d''une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi qued'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que |'enqu\u00e9te publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Gordes ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de GORDES \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Gordes ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Gordes a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que \nd'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Gordes ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nIX.GORDES  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GORDES 37\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Gordes est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Gordes, au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte du SCoT dela r\u00e9gion de Cavaillon et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale desterritoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Gordes, \u00e0 Monsieurle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et \u00e0 Monsieurle pr\u00e9sident du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Gordes, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts deVaucluse et du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon, \u00e0 partir de la date de sapublication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Gordes doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eamecode.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires.\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Gordes est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Gordes, au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte du SCoT de \nla r\u00e9gion de Cavaillon et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des \nterritoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Gordes, \u00e0 Monsieur \nle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et \u00e0 Monsieur \nle pr\u00e9sident du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Gordes, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de \nVaucluse et du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon, \u00e0 partir de la date de sa \npublication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMonsieur le maire de la commune de Gordes doit annexer le PPRi au plan local \nd'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame \ncode. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GORDES 38\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de Gordes, Monsieur lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur lepr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT de la r\u00e9gion de Cavaillon sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de Gordes, Monsieur le \npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur le \npr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT de la r\u00e9gion de Cavaillon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GORDES 39\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de GOULT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GOULT 40\nPREFETDE VAUCLUSE!. |'|','.'Ay A\"&\nLE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquanr pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Goult ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Goult a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi qued'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que |'enqu\u00e9te publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon \u2014- Coulon sur la commune de Goult ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de GOULT \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquanr pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Goult ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Goult a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que \nd'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Goult ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nX.GOULT  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GOULT 41\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Goult est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Goult, au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Goult, \u00e0 Monsieur lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sidentdu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9galement \u00e9tre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Goult, au siege de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Goult doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme(PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame code.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 42141 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e9re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires.\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Goult est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Goult, au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt \net \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Goult, \u00e0 Monsieur le \npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident \ndu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Goult, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et du \nsyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMonsieur le maire de la commune de Goult doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme \n(PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame code. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GOULT 42\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Goult,Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur lepr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Goult, \nMonsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le \npr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GOULT 43\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00012\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de JOUCAS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de JOUCAS 44\nPREFETDE VAUCLUSE\n-\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'applique pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Joucas ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Goult a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi qued'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que |'enqu\u00e9te publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon \u2014- Coulon sur la commune de Joucas ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de JOUCAS \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'applique pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Joucas ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Goult a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que \nd'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Joucas ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nXI.JOUCAS  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de JOUCAS 45\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Joucas est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Joucas, au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Joucas, \u00e0 Monsieur lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sidentdu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9galement \u00e9tre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Joucas, au siege de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Joucas doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eamecode.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 NTMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires.\n2/3\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Joucas est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Joucas, au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt \net \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Joucas, \u00e0 Monsieur le \npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident \ndu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Joucas, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et du \nsyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMonsieur le maire de la commune de Joucas doit annexer le PPRi au plan local \nd'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame \ncode. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de JOUCAS 46\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires deVaucluse, Monsieur le maire de la commune de Joucas, Monsieur le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le pr\u00e9sident syndicat mixtedu SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de \nVaucluse, Monsieur le maire de la commune de Joucas, Monsieur le pr\u00e9sident de la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le pr\u00e9sident syndicat mixte \ndu SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de JOUCAS 47\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00013\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de LACOSTE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de LACOSTE 48\nPREFETDE VAUCLUSE\nLE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon \u2014- Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Lacoste ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Lacoste a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi qued'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que |'enqu\u00e9te publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon \u2014- Coulon sur la commune de Lacoste ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de LACOSTE \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Lacoste ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Lacoste a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que \nd'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Lacoste ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nXII.LACOSTE  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de LACOSTE 49\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Lacoste est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Lacoste, au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Lacoste, \u00e0 Monsieurle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur lepr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9galement \u00e9tre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Lacoste, au siege de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Lacoste doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eamecode.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 NTMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires.\n2/3\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Lacoste est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Lacoste, au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt \net \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Lacoste, \u00e0 Monsieur \nle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le \npr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Lacoste, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et du \nsyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMonsieur le maire de la commune de Lacoste doit annexer le PPRi au plan local \nd'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame \ncode. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de LACOSTE 50\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Lacoste,Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur lepr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Lacoste, \nMonsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le \npr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de LACOSTE 51\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00014\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de LIOUX\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de LIOUX 52\nPREFETDE VAUCLUSELtberteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n-\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2019 portant prescription du plan de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014- Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2022 portant prorogation du d\u00e9lai d'approbationdu PPRi du Coulon \u2014- Calavon sur la commune de Lioux ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Lioux ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle et notamment l'avis de l'autorit\u00e9environnementale ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon \u2014- Coulon sur la communede Lioux a fait l'objet d''une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi qued'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de LIOUX \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2019 portant prescription du plan de pr\u00e9vention \ndes risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2022 portant prorogation du d\u00e9lai d'approbation \ndu PPRi du Coulon - Calavon sur la commune de Lioux ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Lioux ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle et notamment l'avis de l'autorit\u00e9 \nenvironnementale ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Lioux a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que \nd'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nXIII.LIOUX  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de LIOUX 53\nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon \u2014 Coulon sur la commune de Lioux ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d''inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Lioux est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartographie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),\nAu m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Lioux, au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Lioux, \u00e0 Monsieur lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sidentdu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Lioux, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Lioux doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme(PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame code.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 42141 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.\n2/3\nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Lioux ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Lioux est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Lioux, au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt \net \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Lioux, \u00e0 Monsieur le \npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident \ndu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Lioux, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et du \nsyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMonsieur le maire de la commune de Lioux doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme \n(PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame code. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de LIOUX 54\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Lioux,Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur lepr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Lioux, \nMonsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le \npr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 \n\u2022\n\u2022\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de LIOUX 55\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00015\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de MAUBEC\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MAUBEC 56\nPREFETDE VAUCLUSE!. |'|','.'Ay A\"&\nLE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deMaubec ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Maubec a fait I'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi qued'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Maubec ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de MAUBEC \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de \nMaubec ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Maubec a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que \nd'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Maubec ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nXIV.MAUBEC  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MAUBEC 57\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Maubec est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Maubec , au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte du SCoT dela r\u00e9gion de Cavaillon et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale desterritoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Maubec , \u00e0 Monsieurle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et \u00e0 Monsieurle pr\u00e9sident du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Maubec, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts deVaucluse et du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon, \u00e0 partir de la date de sapublication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Maubec doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eamecode.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires. 2/3\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Maubec est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Maubec , au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte du SCoT de \nla r\u00e9gion de Cavaillon et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des \nterritoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Maubec , \u00e0 Monsieur \nle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et \u00e0 Monsieur \nle pr\u00e9sident du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Maubec, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de \nVaucluse et du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon, \u00e0 partir de la date de sa \npublication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMonsieur le maire de la commune de Maubec doit annexer le PPRi au plan local \nd'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame \ncode. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MAUBEC 58\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de Maubec, Monsieur lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur lepr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT de la r\u00e9gion de Cavaillon sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de Maubec, Monsieur le \npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur le \npr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT de la r\u00e9gion de Cavaillon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MAUBEC 59\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00016\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de MENERBES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MENERBES 60\nPREFETDE VAUCLUSE\n-\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deM\u00e9nerbes ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede M\u00e9nerbes a fait I'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi qued'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon \u2014- Coulon sur la commune de M\u00e9nerbes ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de M\u00c9NERBES \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de \nM\u00e9nerbes ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde M\u00e9nerbes a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que \nd'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de M\u00e9nerbes ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nXV.M\u00c9NERBES  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MENERBES 61\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de M\u00e9nerbes est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie M\u00e9nerbes au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de M\u00e9nerbes, \u00e0Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieurle pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9galement \u00e9tre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de M\u00e9nerbes, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de M\u00e9nerbes doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eamecode.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 NTMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires.\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de M\u00e9nerbes est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie M\u00e9nerbes au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt \net \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de M\u00e9nerbes, \u00e0 \nMonsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur \nle pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de M\u00e9nerbes, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et du \nsyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMonsieur le maire de la commune de M\u00e9nerbes doit annexer le PPRi au plan local \nd'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame \ncode. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MENERBES 62\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune deM\u00e9nerbes, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon etMonsieur le pr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de \nM\u00e9nerbes, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \nMonsieur le pr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MENERBES 63\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00017\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de MURS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MURS 64\nPREFETDE VAUCLUSE\n-\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon \u2014- Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Murs ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Murs a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi qued'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que |'enqu\u00e9te publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Murs ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de MURS \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Murs ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Murs a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que \nd'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Murs ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nXVI.MURS  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MURS 65\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Murs est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Murs au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Murs, \u00e0 Monsieur lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sidentdu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9galement \u00e9tre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Murs, au siege de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 42141 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d''un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires.\n2/3\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Murs est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Murs au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt \net \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Murs, \u00e0 Monsieur le \npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident \ndu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Murs, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et du \nsyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MURS 66\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Murs,Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur lepr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Murs, \nMonsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le \npr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MURS 67\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00018\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de OPPEDE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de OPPEDE 68\nPREFETDE VAUCLUSE!. |'|','.'Ay A\"&\nLE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune d'Opp\u00e8de ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communed'Opp\u00e8de a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi qued'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que |'enqu\u00e9te publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune d'Opp\u00e8de ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de OPP\u00c8DE \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune d'Opp\u00e8de ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nd'Opp\u00e8de a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que \nd'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune d'Opp\u00e8de ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nXVII.OPP\u00c8DE  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de OPPEDE 69\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune d'Opp\u00e8de est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie d'Opp\u00e8de, au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte du SCoT dela r\u00e9gion de Cavaillon et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale desterritoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune d'Opp\u00e8de, \u00e0 Monsieurle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et \u00e0 Monsieurle pr\u00e9sident du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie d'Opp\u00e8de, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts deVaucluse et du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon, \u00e0 partir de la date de sapublication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune d'Opp\u00e8de doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eamecode.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires. 2/3\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune d'Opp\u00e8de est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie d'Opp\u00e8de, au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte du SCoT de \nla r\u00e9gion de Cavaillon et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des \nterritoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune d'Opp\u00e8de, \u00e0 Monsieur \nle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et \u00e0 Monsieur \nle pr\u00e9sident du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie d'Opp\u00e8de, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de \nVaucluse et du syndicat mixte de la r\u00e9gion de Cavaillon, \u00e0 partir de la date de sa \npublication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMonsieur le maire de la commune d'Opp\u00e8de doit annexer le PPRi au plan local \nd'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame \ncode. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de OPPEDE 70\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire d'Opp\u00e8de, Monsieur lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur lepr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT de la r\u00e9gion de Cavaillon sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire d'Opp\u00e8de, Monsieur le \npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur le \npr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT de la r\u00e9gion de Cavaillon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de OPPEDE 71\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00019\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de ROUSSILLON\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de ROUSSILLON 72\nPREFETDE VAUCLUSE\nLE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deRoussillon en Provence ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Roussillon en Provence a fait l'objet d'une consultation des personnes publiquesassoci\u00e9es ainsi que d'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon \u2014 Coulon sur la commune de Roussillon en Provence ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de ROUSSILLON EN PROVENCE \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de \nRoussillon en Provence ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Roussillon en Provence a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques \nassoci\u00e9es ainsi que d'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Roussillon en Provence ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nXVIII.ROUSSILLON EN PROVENCE  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de ROUSSILLON 73\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Roussillon en Provence est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),\nAu m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Roussillon en Provence, ausi\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT duPays d'Apt et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires deVaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Madame la maire de la commune de Roussillon enProvence, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et\u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Roussillon en Provence, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'AptLuberon et du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Madame la maire de la commune de Roussillon en Provence doit annexer le PPRi au planlocal d'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 dum\u00eame code.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires. 2/3\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Roussillon en Provence est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Roussillon en Provence, au \nsi\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du \nPays d'Apt et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de \nVaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Madame la maire de la commune de Roussillon en \nProvence, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \n\u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Roussillon en Provence, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt \nLuberon et du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMadame la maire de la commune de Roussillon en Provence doit annexer le PPRi au plan \nlocal d'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du \nm\u00eame code. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de ROUSSILLON 74\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de la commune de Roussillonen Provence, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberonet Monsieur le pr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de la commune de Roussillon \nen Provence, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon \net Monsieur le pr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de ROUSSILLON 75\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00020\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de RUSTREL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00020 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de RUSTREL 76\nPREFETDE VAUCLUSELtberteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n-\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Rustrel ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Rustrel a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi qued'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que |'enqu\u00e9te publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon \u2014- Coulon sur la commune de Rustrel ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de RUSTREL \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Rustrel ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Rustrel a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que \nd'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Rustrel ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nXIX.RUSTREL  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00020 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de RUSTREL 77\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Rustrel est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),\nAu m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Rustrel au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Rustrel, \u00e0 Monsieurle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur lepr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9galement \u00e9tre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Rustrel, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Rustrel doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eamecode.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 NTMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires.\n2/3\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Rustrel est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Rustrel au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt \net \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Rustrel, \u00e0 Monsieur \nle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le \npr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Rustrel, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et du \nsyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMonsieur le maire de la commune de Rustrel doit annexer le PPRi au plan local \nd'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame \ncode. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00020 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de RUSTREL 78\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Rustrel,Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur lepr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Rustrel, \nMonsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le \npr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00020 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de RUSTREL 79\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00021\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de SAIGNON\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAIGNON 80\nPREFETDE VAUCLUSE\n-\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deSaignon ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Saignon a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi qued'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon \u2014 Coulon sur la commune de Saignon ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de SAIGNON \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de \nSaignon ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Saignon a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que \nd'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Saignon ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nXX.SAIGNON  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAIGNON 81\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Saignon est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Saignon au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Saignon, \u00e0 Monsieurle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur lepr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9galement \u00e9tre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Saignon, au siege de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Saignon doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eamecode.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 NTMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires.\n2/3\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Saignon est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Saignon au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt \net \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Saignon, \u00e0 Monsieur \nle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le \npr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Saignon, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et du \nsyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMonsieur le maire de la commune de Saignon doit annexer le PPRi au plan local \nd'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame \ncode. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAIGNON 82\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Saignon,Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur lepr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/062024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Saignon, \nMonsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le \npr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/062024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAIGNON 83\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00022\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de SAINT MARTIN\nDE CASTILLON\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00022 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT MARTIN DE\nCASTILLON\n84\nPREFETDE VAUCLUSE\nLE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon \u2014- Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Saint-Martin-de-Castillon ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Saint-Martin-de-Castillon a fait l'objet d'une consultation des personnes publiquesassoci\u00e9es ainsi que d'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon \u2014 Coulon sur la commune de Saint-Martin-de-Castillon ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Saint-\nMartin-de-Castillon ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Saint-Martin-de-Castillon a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques \nassoci\u00e9es ainsi que d'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Saint-Martin-de-Castillon ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nXXI.SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00022 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT MARTIN DE\nCASTILLON\n85\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Saint-Martin-de-Castillon est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Saint-Martin-de-Castillon,au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoTdu Pays d'Apt et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires deVaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Madame la maire de la commune de Saint-Martin-de-Castillon, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et\u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Saint-Martin-de-Castillon, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'AptLuberon et du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Madame la maire de la commune de Saint-Martin-de-Castillon doit annexer le PPRi au planlocal d'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 dum\u00eame code.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires. 2/3\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Saint-Martin-de-Castillon est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Saint-Martin-de-Castillon, \nau si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT \ndu Pays d'Apt et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de \nVaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Madame la maire de la commune de Saint-Martin-de-\nCastillon, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \n\u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Saint-Martin-de-Castillon, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt \nLuberon et du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMadame la maire de la commune de Saint-Martin-de-Castillon doit annexer le PPRi au plan \nlocal d'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du \nm\u00eame code. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00022 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT MARTIN DE\nCASTILLON\n86\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de la commune de Saint-Martin-de-Castillon, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'AptLuberon et Monsieur le pr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de la commune de Saint-\nMartin-de-Castillon, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt \nLuberon et Monsieur le pr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00022 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT MARTIN DE\nCASTILLON\n87\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00023\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de SAINT\nSATURNIN LES APT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00023 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT SATURNIN LES\nAPT\n88\nPREFETDE VAUCLUSELtberteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon \u2014- Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt a fait l'objet d'une consultation des personnes publiquesassoci\u00e9es ainsi que d'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de SAINT-SATURNIN-L\u00c8S-APT \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Saint-\nSaturnin-l\u00e8s-Apt ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques \nassoci\u00e9es ainsi que d'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nXXII.SAINT-SATURNIN-L\u00c8S_APT  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00023 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT SATURNIN LES\nAPT\n89\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt ausi\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT duPays d'Apt et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires deVaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'AptLuberon et du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt doit annexer le PPRi au planlocal d'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 dum\u00eame code.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires. 2/3\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt au \nsi\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du \nPays d'Apt et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de \nVaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Saint-Saturnin-l\u00e8s-\nApt, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 \nMonsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt \nLuberon et du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMonsieur le maire de la commune de Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt doit annexer le PPRi au plan \nlocal d'urbanisme (PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du \nm\u00eame code. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00023 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT SATURNIN LES\nAPT\n90\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'AptLuberon et Monsieur le pr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Saint-\nSaturnin-l\u00e8s-Apt, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt \nLuberon et Monsieur le pr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00023 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT SATURNIN LES\nAPT\n91\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00024\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de VIENS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de VIENS 92\nPREFETDE VAUCLUSE!. |'|','.'Ay A\"&\nLE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Viens ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Viens a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi qued'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que |'enqu\u00e9te publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Viens ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de VIENS \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Viens ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Viens a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que \nd'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Viens ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nXXIII.VIENS  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de VIENS 93\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Viens est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Viens au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Viens, \u00e0 Monsieur lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sidentdu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9galement \u00e9tre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Viens, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Viens doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme(PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame code.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 42141 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e9re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires.\n2/3\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Viens est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Viens au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt \net \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Viens, \u00e0 Monsieur le \npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident \ndu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Viens, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et du \nsyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMonsieur le maire de la commune de Viens doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme \n(PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame code. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de VIENS 94\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Viens,Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur lepr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Viens, \nMonsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le \npr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de VIENS 95\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-20-00025\nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels\nd'inondation du Calavon - Coulon Amont et de\nses affluents sur la commune de VILLARS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00025 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de VILLARS 96\nPREFETDE VAUCLUSE!. |'|','.'Ay A\"&\nLE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)concernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, nes'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 sonarticle 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon \u2014 Coulon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Villars ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Villars a fait I'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi qued'une concertation du public ;Consid\u00e9rant que |'enqu\u00e9te publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues del'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Villars ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPR\u00c9FET \nDE VAUCLUSE \nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires de Vaucluse \u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 \nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \ndu Calavon - Coulon Amont et de ses affluents \nsur la commune de VILLARS \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) \nconcernant les \u00ab al\u00e9as de d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb, ne \ns'appliquant pas aux PPR prescrits ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 son \narticle 3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur le \nprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Villars ; \nVu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ; \nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune \nde Villars a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associ\u00e9es ainsi que \nd'une concertation du public ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan s'est d\u00e9roul\u00e9e \nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 sus-vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ainsi que son avis favorable sans r\u00e9serves, ni recommandations, en \ndate du 26 juin 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les avis des personnes publiques associ\u00e9es et les observations issues de \nl'enqu\u00eate publique justifient des adaptations limit\u00e9es ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Villars ; \nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nXXIV.VILLARS  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00025 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de VILLARS 97\nARRETEARTICLE 1er :Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon -Coulon sur la commune de Villars est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le plan approuv\u00e9 comprend :la cartogr\u00e0phie des al\u00e9as (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un r\u00e8glement auquel est joint :Au m\u00e9me titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Villars, au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse).\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de lapr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Madame la maire de la commune de Villars, \u00e0 Monsieur lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sidentdu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9galement \u00e9tre affich\u00e9e pendant un mois au moins enmairie de Villars, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vautservitude d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Madame la maire de la commune de Villars doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme(PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame code.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 42141 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e9re de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des territoires.\n2/3\nARR\u00caTE \nARTICLE ler : \nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation par d\u00e9bordement du Calavon - \nCoulon sur la commune de Villars est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : \nLe plan approuv\u00e9 comprend : \n\u2022 une note de pr\u00e9sentation \u00e0 laquelle est jointe : \nO la cartographie des al\u00e9as (1 carte), \nO la cartographie des enjeux (1 carte), \n\u2022 un r\u00e8glement auquel est joint : \nO la cartographie du zonage r\u00e9glementaire (1 carte), \nAu m\u00eame titre que la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le \nplan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Villars, au si\u00e8ge de la \ncommunaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt \net \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse). \n\u00c0 titre indicatif, une version num\u00e9rique du dossier est mise en ligne sur le site de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr. \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Madame la maire de la commune de Villars, \u00e0 Monsieur le \npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident \ndu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt. \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9 \n\u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois au moins en \nmairie de Villars, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et du \nsyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, \u00e0 partir de la date de sa publication. \nARTICLE 5 : \nEn application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuv\u00e9 vaut \nservitude d'utilit\u00e9 publique. \n\u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, \nMadame la maire de la commune de Villars doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme \n(PLU) selon la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour d\u00e9crite \u00e0 l'article R. 153-18 du m\u00eame code. \nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse : \n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et \nde la Coh\u00e9sion des territoires. \n2/3 \n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00025 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de VILLARS 98\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de la commune de Villars,Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur lepr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 20/06/2024Le Pr\u00e9fet de Vauclusesign\u00e9Thierry SUQUET\n3/3\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois suivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et \nl'administration. \nARTICLE 7 : \nMonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8re d'Apt, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de la commune de Villars, \nMonsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le \npr\u00e9sident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAvignon, le 20/06/2024 \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nsign\u00e9 \nThierry SUQU ET \n3/3 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00025 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/06/2024 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de VILLARS 99\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-05-22-00006\nProc\u00e8s verbal de la r\u00e9union de la CDCFS-FSIDG\ndu 22 mai 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00006 - Proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union de la CDCFS-FSIDG du 22 mai\n2024 100\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nProc\u00e8s verbal de la r\u00e9union de la CDCFS-FSIDG du 22 mai 2024\nService Eau et Environnement\nUnit\u00e9 Nature\nAffaire suivie par : Anne Courtinat\nddt-chasse@vaucluse.gouv.fr\nt\u00e9l : 04 88 17 85 77\nAvignon, le                        \nPr\u00e9sident :\nM. le repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet de Vaucluse M. Olivier BOULAY\nParticipants : \nLes repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents modes \nde chasse\nM. Jean-Marie DUTTO repr\u00e9sentant M. Alain B RIAN\u00c7ON,\nPr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nM. Alain BLANC\nM. Roger VINCENT repr\u00e9sentant M. Thierry REYNAUD\nM Jean-Marie DUTTO\nM. Maxime FELICIAN\nLes repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles M.  Robert  DELAYE,  repr\u00e9sentant  la  Pr\u00e9sidente  de  la\nChambre d'Agriculture de Vaucluse\nM. R\u00e9gis BERNARD, titulaire FDSEA\nPersonnes excus\u00e9es :\nLes repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles M. Cl\u00e9ment LAUZIER, Jeunes Agriculteurs\nM. Gilles BERNARD, MODEF\nM Paul VENDRAN, titulaire Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne\nPersonnes invit\u00e9es sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :\nM. Sylvain DEBRIELLE FDC 84\nM. Pascal INVERNON CA 84\nMme Fanny CHASSERIEAU Juriste de la FDSEA 84\nMme Mayder SALLEFRANQUE DDT 84\nMme Anne COURTINAT DDT 84\n***\nM. BOULAY ouvre la s\u00e9ance \u00e0 09h08 le quorum \u00e9tant atteint.\nServices de l'\u00c9tat en Vaucluse\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n84905 AVIGNON CEDEX 9 \nt\u00e9l\u00e9phone : 04 88 17 85 00\ncourriel : ddt@vaucluse.gouv.fr\nSite internet : www.vaucluse.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00006 - Proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union de la CDCFS-FSIDG du 22 mai\n2024 101\n1. Validation du compte-rendu de la FSIDG du 5 f\u00e9vrier 2024 :\nProposition de validation du compte-rendu\nEn l'absence de remarque de la part des membres  , M. BOULAY soumet le compte-rendu\nau vote :\n Valid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.\u21d2\n2. Validation du bar\u00e8me des cultures conventionnelles:\nM. BOULAY pr\u00e9sente la modification apport\u00e9e au bar\u00e8me qui porte sur sa forme. Il pro -\npose d'\u00e9tablir un seul tableau qui sera compl\u00e9t\u00e9 au fur et \u00e0 mesure des commissions tout\nau long de l'ann\u00e9e. Il rappelle que toutes les lignes et/ou cases n'ont pas \u00e0 \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es\net que le tableau ne se substitue pas au proc\u00e8s-verbal dont les d\u00e9bats sont \u00e9galement pu -\nbli\u00e9s au recueil des actes administratifs.\nIl y a ajout\u00e9 :\n\u2022 1 colonne suppl\u00e9mentaire pour d\u00e9cider des bar\u00e8mes pour les cultures biologiques\nafin de donner une valeur en euros plut\u00f4t que 25 % suppl\u00e9mentaire ;\n\u2022 les frais de r\u00e9colte non engag\u00e9 qui concerne les r\u00e9coltes m\u00e9caniques ;\n\u2022 les dates d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes.\nDates d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes     :  \nM. DUTTO appr\u00e9cie que les dates d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes soient int\u00e9gr\u00e9es au tableau.\nM. DEBRIELLE rappelle que les dates d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes sont fix\u00e9es apr\u00e8s les r\u00e9 -\ncoltes, elles sont reconduites ou modifi\u00e9es selon les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.\nFrais de r\u00e9colte non engag\u00e9     :  \nM. INVERNON pr\u00e9cise que la culture concern\u00e9e par ce bar\u00e8me est la vigne. Les frais de r\u00e9 -\ncolte pour celle-ci sont souvent diff\u00e9rents, car cette derni\u00e8re, sur certains crus, se fait \u00e0 la\nmain.\nM. DEBRIELLE confirme qu'en g\u00e9n\u00e9ral les frais de r\u00e9colte non engag\u00e9s concernent principa-\nlement les frais de r\u00e9coltes m\u00e9canis\u00e9s. Il y a eu d\u00e9j\u00e0 une discussion sur les frais de r\u00e9colte\nmanuelle pour le ma\u00efs doux et les c\u00e9bettes, car la r\u00e9colte n'est pas toujours m\u00e9canisable,\nmais la r\u00e9colte manuelle est tr\u00e8s co\u00fbteuse.\nM. DUTTO pense qu'il faudrait, d\u00e8s lors que la culture est contractualis\u00e9e, que le contrat et\nles factures soient donn\u00e9s comme justificatifs.\nM. DEBRIELLE insiste sur l'envoi de ces justificatifs \u00e0 la FDC 84, d'autant que le contrat est\nsign\u00e9 bien en amont des cultures et contient des obligations de la part de l'agriculteur.\nSouvent il y a de grandes diff\u00e9rences entre les dispositions du contrat sign\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 de\nce qui est r\u00e9colt\u00e9. \nM. BOULAY demande s'il faut prendre en compte l'inflation pour les prix de 2024, car il re -\nvient \u00e0 la CDCFS-FSIDG d'actualiser tous les ans les prix sur justificatifs.\nLes repr\u00e9sentants de la Chambre d'agriculture (CA 84) et la FDSEA indiquent que les prix\nactuels de certaines r\u00e9coltes sont plus \u00e9lev\u00e9s en 2024 que ceux retenus en 2023. \nM. BERNARD pr\u00e9cise que c'est le cas en particulier pour les cerises . Les d\u00e9g\u00e2ts de sangliers\nsont facilit\u00e9s par la taille basse des cerisiers r\u00e9alis\u00e9e pour les r\u00e9coltes.\nM. INVERNON pr\u00e9cise que bar\u00e8me est difficile \u00e0 \u00e9tablir, en effet les groupements de pro -\nducteurs r\u00e9pondent difficilement. Il propose de se renseigner pour le prix de la cerise au -\npr\u00e8s des producteurs de Venasque et du Val de Nesque. Avec les calamit\u00e9s agricoles de\n2023 et le gel du printemps 2024, les prix seront \u00e9lev\u00e9s au vu du faible volume produit.\n2 / 5 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00006 - Proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union de la CDCFS-FSIDG du 22 mai\n2024 102\nM. R\u00e9gis BERNARD se renseignera \u00e9galement sur les prix de r\u00e9colte des cerises, des abri -\ncots, des fraises et des asperges.\nM. BOULAY rappelle que les bar\u00e8mes ont vocation \u00e0 \u00eatre actualis\u00e9s pour avoir des prix plus\njustes. Il propose de reporter le vote du bar\u00e8me pour la cerise, la fraise et le raisin de table\n\u00e0 la prochaine CDCFS-FSIDG sur la base des \u00e9l\u00e9ments qui pourront \u00eatre recueillis par les\nparticipants de la CDCFS. La FDC84 pourra travailler \u00e9galement sur les frais de r\u00e9coltes,\nfrais qui sont retir\u00e9s de l'estimation d\u00e8s lors que les d\u00e9g\u00e2ts ont touch\u00e9 toute la parcelle\nconcern\u00e9e.\nM. R\u00e9gis BERNARD explique qu'en ce qui concerne des d\u00e9g\u00e2ts sur vergers plant\u00e9s, si des\narbres doivent \u00eatre remplac\u00e9s, l'estimateur prend en compte la remise en \u00e9tat (utilisation\nd'un engin et main d'\u0153uvre).\nM. DEBRIELLE pr\u00e9cise que les 60  \u20ac/heure de co\u00fbt horaire avec engin comprennent l'utilisa -\ntion d'engin et/ou la main d'\u0153uvre, il revient \u00e0 l'estimateur de le pr\u00e9ciser.\nM. BOULAY conclue que la ligne concernant ce bar\u00e8me sera transf\u00e9r\u00e9 et ajout\u00e9 au tableau\n'Remise en \u00e9tat' du bar\u00e8me annuel de la CNI. IL passe au vote.\n Sont valid\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9\u21d2  :\n\u2022 la modification de la forme du tableau \u00ab bar\u00e8me des cultures agricoles convention-\nnelles : int\u00e9gration des bar\u00e8mes des cultures biologiques, frais de r\u00e9colte non enga-\ng\u00e9 et des dates d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes ;\n\u2022 frais de r\u00e9colte non engag\u00e9s sur cultures sous contrat : obligation pour l'agriculteur\nde fournir une copie du contrat et les factures li\u00e9es ;\n\u2022 les 60  \u20ac/heure de co\u00fbt horaire avec engin  seront int\u00e9gr\u00e9s au tableau 'Remise en\n\u00e9tat' du bar\u00e8me annuel de la CNI.\n4. Examen des dossiers de recours :\n4. 2 EARL TERRE DE BIO\nM. BOULAY remercie M. BISCARRAT d'\u00eatre pr\u00e9sent pour d\u00e9fendre son dossier aupr\u00e8s des\nmembres de la CDCFS-FSIDG et lui demande de sortir afin que la CFCSF puisse d\u00e9battre.\nM. DEBRIELLE pr\u00e9cise que l'estimateur national avait \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9 sur ce dossier, car l'esti-\nmation initiale des d\u00e9g\u00e2ts \u00e9tait de 450 000 \u20ac \nM. BOULAY rappelle l'historique du dossier et notamment les points suivants :\n\u2022 l'expertise initiale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au-del\u00e0 du d\u00e9lai r\u00e9glementaire (8  jours apr\u00e8s r\u00e9cep-\ntion de la d\u00e9claration de d\u00e9g\u00e2ts) \u00e0 la demande de M Biscarrat, absent \u00e0 cette p\u00e9 -\nriode :\n\u2022 L'expertise d\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par 2 experts d\u00e9partementaux (l'expert national\nM Grisolle ayant r\u00e9alis\u00e9 l'expertise initiale ne pouvant se d\u00e9placer), conform\u00e9ment \u00e0\nla r\u00e9glementation ;\n\u2022 les bar\u00e8mes pour le ma\u00efs et le tournesol biologiques ont bien \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en CFCFS-\nFSIDG le 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nM. BOULAY demande des explications sur la diff\u00e9rence entre l'estimation provisoire des\nd\u00e9g\u00e2ts et l'estimation finale bien moindre. \n3 / 5 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00006 - Proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union de la CDCFS-FSIDG du 22 mai\n2024 103\nM. DEBRIELLE r\u00e9pond que cette diff\u00e9rence peut s'expliquer s'il y a eu des d\u00e9g\u00e2ts entre le\nsemis et la lev\u00e9e de celui-ci. Dans ce cas, une d\u00e9claration provisoire de d\u00e9g\u00e2ts doit \u00eatre\nfaite aupr\u00e8s de la FDC84. Or, la d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e \u00e9tait beaucoup trop tardive, emp\u00ea -\nchant l'estimateur de constater des d\u00e9g\u00e2ts ant\u00e9rieurs sur semis, d'o\u00f9 son \u00e9valuation. Le\npr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de Piolenc a \u00e9galement inform\u00e9 la FDC84 d'une forte\npr\u00e9sence sur le site de pigeons et de corbeaux pouvant impacter les cultures. \n10h36 : M. BISCARRAT est invit\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter devant la commission.\nM. BOULAY demande s'il repr\u00e9sente bien M. David BISCARRAT ?\nM. BISCARRAT l'informe qu'il est pr\u00e9sent en tant que g\u00e9rant associ\u00e9 et qu'il repr\u00e9sente\nl'EARL TERRE DE BIO. Les bureaux de l'EARL se situent sur la commune de Piolenc, mais les\nterres sont r\u00e9parties sur 6 communes. Leurs productions principales sont le melon (150  ha)\net la patate douce (100 ha).\nIci il s'agit de ma\u00efs sur la commune de Piolenc sur 2 parcelles sem\u00e9es en agriculture biolo -\ngique. Lors d'une 1  attaque, une partie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite (8\u02b3\u1d49  ha l'une et 3 ha l'autre), mais il n'a\npas fait de d\u00e9claration de d\u00e9g\u00e2ts. Les 2 parcelles cultiv\u00e9es ne sont pas cl\u00f4tur\u00e9es, car leur\nsuperficie est trop importante. Il pr\u00e9cise que sur une production de 70 Qx de ma\u00efs, 15 \u00e0\n20 % ont \u00e9t\u00e9 perdus.\nM. BOULAY revient sur la constatation des 1ers d\u00e9g\u00e2ts sur 4 parcelles et lui demande si c'est\nlui ou son fils qui a sign\u00e9.\nM. BISCARRAT pr\u00e9cise qu'il n'y en a que sur 2 parcelles, qui ont \u00e9t\u00e9 ressem\u00e9es suite aux d\u00e9-\ng\u00e2ts et que c'est son fils qui a sign\u00e9.\nM. BISCARRAT souhaite pouvoir chasser le sanglier et demande que les soci\u00e9t\u00e9s de chasse\nsoient autoris\u00e9es \u00e0 chasser le sanglier sans distinction de surface.\nM. DUTTO lui propose d'apporter les parcelles de sa soci\u00e9t\u00e9 de chasse priv\u00e9e \u00e0 une autre\nsoci\u00e9t\u00e9 de chasse, pour obtenir ou rejoindre un territoire de 100  ha d'un seul tenant. Il\npourra alors, lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse faire une demande afin\nd'obtenir un carnet de battue.\nM. BOULAY revient sur l'expertise concluant en premi\u00e8re instance \u00e0 15  180 \u20ac euros au lieu\nde plusieurs centaines de milliers d'euros (pour une d\u00e9claration ne diff\u00e9renciant pas le\nma\u00efs du tournesol). Au final, avec l'expertise d\u00e9finitive, on tombe sur une indemnisation\nbien en de\u00e7\u00e0 des 15 180 \u20ac  alors qu'on a 6 000 \u20ac de frais d'expertise engag\u00e9s.\nM. BISCARRAT d\u00e9clare que l'expertise ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e 4 mois apr\u00e8s la date des d\u00e9g\u00e2ts, il\na demand\u00e9 l'indemnisation de la totalit\u00e9. Apr\u00e8s discussion avec la FDC84, il a refait une\nd\u00e9claration plus juste par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Il a \u00e9galement pass\u00e9 une convention avec la\nsoci\u00e9t\u00e9 de chasse de Piolenc afin qu'elle vienne chasser d\u00e8s le 1er ao\u00fbt, et cette soci\u00e9t\u00e9 a ti-\nr\u00e9 pr\u00e8s de 40 sangliers dans les champs. Il a achet\u00e9 des miradors pour pouvoir tirer les san -\ngliers en meilleure s\u00e9curit\u00e9.\nM. BISCARRAT conteste les conclusions de l'expertise d\u00e9finitive qui ne sont pas, selon lui,\nconformes aux dires de M GRISOLLE lors de la premi\u00e8re expertise.\nM. BOULAY rappelle que formellement, c'est le rapport \u00e9crit qui fait foi.\nM. R\u00e9gis BERNARD demande \u00e0 M BISCARRAT pourquoi il n'a pas fait proc\u00e9der \u00e0 une\ncontre-expertise. \nM. BISCARRAT r\u00e9pond qu'il s'est bas\u00e9 sur ce qui \u00e9tait dit oralement : 20 % de perte.\nLa DDT et les membres de la CDCFS-FSIDG remercie M. BISCARRAT de sa pr\u00e9sence. Ce\ndernier quitte la salle.\n4 / 5 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00006 - Proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union de la CDCFS-FSIDG du 22 mai\n2024 104\nM. BOULAY passe au vote :\n> Recours de l' EARL TERRE DE BIO  rejet\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 au motif que M BISCARRAT\nn'apporte pas d  '\u00e9l\u00e9ments permettant de contester l'estimation d\u00e9finitive \u00e9tablie\npar les 2 experts d\u00e9partementaux le 3 octobre 2023. Il est bien mentionn\u00e9 dans le\nrapport d'expertise l'existence de beaucoup de cannes manquantes due \u00e0 des d\u00e9 -\ng\u00e2ts sur semis mais ces derniers n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s et il n'est pas possible \u00e0 ce\nstade d'en d\u00e9terminer l'origine.\n5. 2 Recours de M. Andr\u00e9 AUBERT :\nM. BOULAY informe les membres de la CDCFSF-FSIDG que M. AUBERT n'a pu \u00eatre pr\u00e9sent,\net qu'il a demand\u00e9 la lecture devant la commission de 2 messages qui expliquent sa posi -\ntion.\nM BOULAY rappelle l'historique du dossier et les 2 points de litiges  : la non prise en comp -\nter pour une partie des surfaces concern\u00e9es de l'appellation AOP Muscat du Ventoux et la\nd\u00e9cision de la FDC d'imputer \u00e0 M Aubert des frais pour d\u00e9claration abusive.\nM BOULAY demande \u00e0 la FDC d'expliquer ses d\u00e9cisions.\nM. DEBRIELLE explique que lorsque les productions b\u00e9n\u00e9ficient d'une appellation prot\u00e9 -\ng\u00e9e, celle-ci doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 l'estimateur, m\u00eame si les justificatifs et compl\u00e9ments\npeuvent \u00eatre donn\u00e9s a posteriori. Il informe du fait que la facture de l'estimation n'est pr\u00e9-\nsent\u00e9e en CDCFS que parce qu'elle fait l'objet du d\u00e9bat. \nM. BERNARD indique qu'il manque au dossier la d\u00e9claration du parcellaire de la d\u00e9clara -\ntion d'identification qui permet de savoir quelles sont les parcelles relevant de l'AOP .\nM. BOULAY lit le m\u00e9l du 16 mai et du 21 f\u00e9vrier 2024 de M. AUBERT aux membres de la\ncommission.  Ce  dernier  conteste  la  pr\u00e9sum\u00e9e  d\u00e9claration  abusive  et  qu'explique  que\njusque-l\u00e0 la pr\u00e9sentation de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'AOP Muscat du Ventoux \u00e9tait suffisante.\nM. DEBRIELLE pr\u00e9cise que le sujet des frais appliqu\u00e9s en cas de d\u00e9claration abusive ne re -\nl\u00e8ve pas du champ de comp\u00e9tence de la CDCFS qui n'a pas \u00e0 voter sur cette question.\nM. BOULAY passe au vote :\n> Recours de  M AUBERT rejet\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 (M. R\u00e9gis BERNARD (FDSEA) s'abs -\ntient) au motif que M AUBERT n'a pas apport\u00e9 la justification que les parcelles qui\nont fait l'objet de d\u00e9g\u00e2ts b\u00e9n\u00e9ficiaient de l'appellation AOP MUSCAT DU VEN -\nTOUX. \nM. BOULAY cl\u00f4ture la r\u00e9union \u00e0 11H20 et remercie les membres pour leur participation.\nPour le pr\u00e9fet de Vaucluse et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe Chef de service adjoint eau et environnement,\nSign\u00e9\nOlivier BOULAY\n5 / 5 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00006 - Proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union de la CDCFS-FSIDG du 22 mai\n2024 105\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVaucluse Bar\u00e8me des Cultures  Agricoles : CNI et conventionnelles  2024\nfile:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2024/22mai/PV/Projet_Bareme_2024_V3.ods61 1/10\n22/05/24\nUNITE \n Sec=S  Irrigu\u00e9=IR Non bio Bio\nCULTURES VALID\u00c9ES EN CNI (hors Bio)\nBl\u00e9 dur / /Qx / /\nBl\u00e9 tendre / /Qx / /\nOrge mouture / /Qx / /\nOrge Hiver / /Qx / /\nOrge printemps / /Qx / /\nAvoine (noir) / /Qx / /\nSeigle / /Qx / /\nTriticale / /Qx / /\nColza / /Qx / /\nF\u00e9veroles graines / /Qx / /\nPois / /Qx / /\nTournesols / 47,5Qx / 05/02/24 /\nMais grain (IR) / 19Qx / /\nMais ensilage / /Qx / /\nPerte de r\u00e9colte des Prairies (foin) / /Qx / /\nCULTURES CONVENTIONNELLES pour le VAUCLUSE\nPaille /T / 05/02/24 /\nCEREALES\nEpeautre / /Qx / /\nPetit \u00e9peautre / 70Qx / 05/02/24 /\nSeigle / /Qx / /\nSorgho 14 18,2Qx 163,01 /\nSoja IR 30 /Qx 129,05 22/05/24 /\nSarrazin / /Qx / /\nMais semence \nContrat\nQx / /\nTournesol semence Qx / /\nLuzerne semence Qx / /\nSainfoin semence Qx / /\nVesce semence Qx / /\nFRUITS\nAbricots IR 220 /Qx\n22/05/24/\nAbricots S 220 /Qx 923,37 /\nAmandons 1000 /Qx 664,46 /\nBrugnons \u2013 Nectarines 198 /Qx /\nCerisier bigarreau bouche irrigu\u00e9 350 /Qx /\nCerisier bigarreau bouche sec 350 /Qx /\nCerises d'industrie r\u00e9colte m\u00e9canique70 /Qx /\nCoings 100 /Qx /\nFigues 411 /Qx /\nFraisier sous abri froid 560 /Qx /\nFraises abri chaud hors sol 790 /Qx /300 /Qx 12473,01 /\nGrenades 350 /Qx /\nKakis (Plaqueminier) 290 /Qx /\nKiwis 119 /Qx /\nBar\u00e8me 2024\nPerte de r\u00e9colte\nArticle R426-8 code de l'environnement\nDate :\nPRODUCTIONS\n(S\u00e9ance de la CNI septembre 2024)\nPRIX MOYEN\n(en Euros par Qx-HL-\nKL)\nFRAIS DE \nRECOLTE NON \nENGAGES\n (en euros/Ha) \nDate de \nvalidation \nCDCFS\nDate extr\u00eame \nd'enl\u00e8vement \ndes r\u00e9coltes\n4 \u20ac/Q05/02/2422/05/241 651,222 660,235 586,562 793,331 975,311 605,972 189,5812 473,0119 750,74\nFraises de plein champ\n(Prix sous condition de protection des cultures)\n2 052,002 052,003 075,52\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00006 - Proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union de la CDCFS-FSIDG du 22 mai\n2024 106\nVaucluse Bar\u00e8me des Cultures  Agricoles : CNI et conventionnelles  2024\nfile:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2024/22mai/PV/Projet_Bareme_2024_V3.ods62 2/10\nUNITE \nPRODUCTIONS\n(S\u00e9ance de la CNI septembre 2024)\nPRIX MOYEN\n(en Euros par Qx-HL-\nKL)\nFRAIS DE \nRECOLTE NON \nENGAGES\n (en euros/Ha) \nDate de \nvalidation \nCDCFS\nDate extr\u00eame \nd'enl\u00e8vement \ndes r\u00e9coltes\nMelons de plein champ 139 /Qx /\nMelons abris bas 166 /Qx\n22/05/24/\nMelons abris chaud 204 /Qx /\nOlives en sec 300 /Qx /\nOlives en irrigu\u00e9 300 /Qx /\nP\u00eaches 190 /Qx /\nP\u00eaches Pavie 33 /Qx /\nPoirier bouche \u00e9t\u00e9 85 /Qx /\nPoirier bouche automne 64 // Quintal /\nPoires Williams Industrie 34 // Quintal /\nPommes vari\u00e9t\u00e9 GOLDEN 41 // Quintal /\nPommes autres vari\u00e9t\u00e9s 54 // Quintal /\nPrunes fra\u00eeches d'ENTE en production207 // Quintal /\nPrunes 130 // Quintal /\nLEGUMES\nArtichauts 136 // Quintal\n22/05/24/\nAsperges 545 // Quintal /\nAubergines 115 // Quintal /\nAulx  366 // Quintal /\nBetteraves Rouges 97 // Quintal /\nBlettes  113 // Quintal /\nCarottes conservation (en vrac) 62 // Quintal /\nCarottes primeurs (en bottes et fanes) 83 // Quintal /\nC\u00e9leris  branche 84 // Quintal /\nChoux brocolis 148 // Quintal /\nChoux fleurs  100 // Quintal /\nChoux verts pointus  62 // Quintal /\nConcombres serres  82 // Quintal /\nCourges Potirons  Citrouilles  69 // Quintal /\nCourgettes abris  75 // Quintal /\nCourgettes plein-champ  61 // Quintal /\nEpinard  190 // Quintal /\nHaricots Blancs \u00e0 \u00e9cosser 400 // Quintal /\nHaricots verts 305 // Quintal /\nNavets  100 // Quintal /\nOignons vrac 137 // Quintal /\nOignons blancs botte / Cebettes 272 // Quintal /\nPersil  200 // Quintal /\nPetits pois  317 // Quintal /\nPoireaux  126 // Quintal /\nPois chiche 55 // Quintal 218,44 /\nPoivrons abris 164 // Quintal /\nPoivrons plein-champ 145 // Quintal /\nPommes de terres de conservation (en vrac)65 // Quintal 830,57 /\nPommes de terre primeur 100 // Quintal /\nRadis noirs 130 // Quintal /\nRadis roses 60 // Quintal /\nSalades sous abri froid 127 // Quintal /\nSalades plein champ 52 // Quintal /\nTomates industries 9 // Quintal /\nTomates plein-champ 60 // Quintal /\nTomates sous abris chauds 200 // Quintal /\nTomates sous abris froids 130 // Quintal /\nBasilic vente en frais 30 // Quintal 468,69 /\nCoriandre vente en frais 32 // Quintal 468,69 /\n2 078,832 915,425 922,331 402,341 765,873 260,252 648,202 648,202 407,452 407,454 213,043 851,921 250,001 916,511 901,894 156,473 014,131 787,532 244,953 014,132 244,952 473,662 492,921 758,641 745,401 620,224 752,311 046,044 156,473 554,603 642,473 802,573 906,093 014,131 377,131 745,403 442,663 241,633 241,633 642,472 648,201 086,753 801,372 888,942 648,202 407,451 500,004 261,1923 908,4113 511,82\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00006 - Proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union de la CDCFS-FSIDG du 22 mai\n2024 107\nAvignon, le 22 mai 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires,Le Chef de service adjoint eau et environnement,Sign\u00e9Olivier BOULAY\nVaucluse Bar\u00e8me des Cultures  Agricoles : CNI et conventionnelles  2024\nfile:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2024/22mai/PV/Projet_Bareme_2024_V3.ods63 3/10\nUNITE \nPRODUCTIONS\n(S\u00e9ance de la CNI septembre 2024)\nPRIX MOYEN\n(en Euros par Qx-HL-\nKL)\nFRAIS DE \nRECOLTE NON \nENGAGES\n (en euros/Ha) \nDate de \nvalidation \nCDCFS\nDate extr\u00eame \nd'enl\u00e8vement \ndes r\u00e9coltes\nMenthe vente en frais 37 // Quintal 474,91 /\nEstragon vente en frais 73 // Quintal 474,91 /\nVIGNES\nVin de table 89 // HL\n22/05/24/\nVin de Pays 96 // HL /\nC.D.R g\u00e9n\u00e9rique 150 // HL /\nC.D.R. Villages 175 // HL /\nA.O.P. Ventoux 125 // HL /\nA.O.P. Luberon 118 // HL /\nA.O.P. Rasteau 332 // HL /\nA.O.P. Cairanne 281 // HL /\nA.O.P. Gigondas 743 // HL /\nA.O.P. Vacqueyras 495 // HL /\nA.O.P. Beaumes de Venise 357 // HL /\nV.D.N. Beaumes de Venise 407 // HL /\nCh\u00e2teauneuf du pape 1070 // HL /\nVigne Raisin Muscat de table paliss\u00e9 200 // Quintal /\nVigne Raisin Muscat de table en lyre200 // Quintal /\nVigne raisin Muscat AOP Ventoux (en lyre)230 // Quintal /\nVigne raisin Muscat AOP Ventoux (en paliss\u00e9)230 // Quintal /\nVigne Raisin autre vari\u00e9t\u00e9 table paliss\u00e9 130 // Quintal /130 // Quintal /\nPLANTES A PARFUM\nEssence lavandes de population 135 // Kg 253,9922/05/24/92 // Kg 253,99 /39 // Kg 264,82 /\nPEPINIERES\nL\u00e9gumi\u00e8res / // /\nFruiti\u00e8res / // /\nVignes m\u00e8res / // /\nGreff\u00e9s soud\u00e9s / // /\nRacin\u00e9s / // /\nOrnementales / // /\nENGRAIS VERTS\nVesce graines/semence / // /\nF\u00e9veroles graines / // /\nR\u00e9colte manuelle : Se r\u00e9f\u00e9rer au bar\u00e8me d\u00e9partemental des calamit\u00e9s agricolesR\u00e9colte m\u00e9canique :450\u20ac/haVigne Raisin autre vari\u00e9t\u00e9 de table en lyre\nEssence lavandes clonales\nEssence lavandin\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00006 - Proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union de la CDCFS-FSIDG du 22 mai\n2024 108\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLes modalit\u00e9s de remuse en \u00e9tat sont fix\u00e9es d'un commun accord entre l'estimateur et le r\u00e9clamant. Selon \u2014l'importance des travaux de remise en \u00e9tat. 1l peut \u00eatre n\u00e9cessaire de proc\u00e9der au passage de plusieurs outils.Dans ce cas le prix global de la remise en \u00e9tat est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils. \u2014Le surco\u00fbt d'acquisition (HT) de m\u00e9lange de semences sp\u00e9cifiques sera pris en compte sous condition de lafourmiture de factures justificatives de l'achat des semences employ\u00e9es pour la r\u00e9implantation (composition\u00e9quivalente \u00e0 la prairie en place).\n9/10\n22/05/24UNITEREMISE EN \u00c9TAT PRAIRIESRemise en \u00e9tat manuelle22,36 /heure 05/02/24Herse (2 passages crois\u00e9s)99,53 /heure 05/02/24Herse \u00e0 prairie, \u00e9taupinoir76,00 /heure 05/02/24Herse rotative ou alternative (seule)103,67 /heure 05/02/24Herse rotative ou alternative + semoir148,76 /heure 05/02/24Broyeur \u00e0 marteaux \u00e0 axe horizontal109,43 /heure 05/02/24Rouleau41,37 /heure 05/02/24Charrue149,76 /heure 05/02/24Rotavator109,43 /heure 05/02/24Semoir76,00 /heure 05/02/24Traitement56,04 /heure 05/02/24Semoir \u00e0 semis direct86,97 /heure 05/02/24Semences fourrag\u00e8res167,79 /heure 05/02/24UNITERessemis des principales cultures (en euros)Herse rotative ou alternative + semoir148,76 /ha 05/02/24Semoir76,00 /ha 05/02/24Traitement56,04 /ha 05/02/24Semoir \u00e0 semis direct86,97 /ha 05/02/24Semence certifi\u00e9e de c\u00e9r\u00e9ales122,37 /ha 05/02/24Semence certifi\u00e9e de ma\u00efs217,02 /ha 05/02/24Semence certifi\u00e9e de pois231,94 /ha 05/02/24Semence certifi\u00e9e de colza112,04 /ha 05/02/24Semences fourrag\u00e8res167,79 /ha 05/02/24\n Bar\u00e8me 2024Remise en \u00e9tat des culturesArticle R426-8 code de l'environnementDate :TRAVAUX(S\u00e9ance de la CNI du 30/01/2024)PRIX MOYEN(en Euros)Date de validation CDCFS\nTRAVAUX(S\u00e9ance de la CNI du 30/01/2024)PRIX MOYEN(en Euros)Date de validation CDCFS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00006 - Proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union de la CDCFS-FSIDG du 22 mai\n2024 109\nAvignon, le 22 mai 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur d\u00e9partemental desterritoires,Le Chef de service adjoint eau etenvironnement,Sign\u00e9Olivier BOULAY\n10/10\nUNITECo\u00fbt horaire avec engin60,00 /heure 22/05/24TRAVAUX(CDCFS-FSIDG de Vaucluse)PRIX MOYEN(en Euros)Date de validation CDCFSRemarque : Quand les frais ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau, l'exploitant doit apporter les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l'estimateur pour \u00e9valuer le montant de la remise en \u00e9tat.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00006 - Proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union de la CDCFS-FSIDG du 22 mai\n2024 110","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2025-09-01T20:40:36+00:00","id":"552239f64d3b13ff090f662884391bab28ca14462ab9899a1b01c65673f28d67","name":"recueil-84-2024-107-recueil-des-actes-administratifs-special-15 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-15T13:51:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-15T13:53:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/31270/239454/file/recueil-84-2024-107-recueil-des-actes-administratifs-special-15%20juillet%202024.pdf"}