{"administration":"pref32","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gers","content":"PR\u00c9FET\nDU GERS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b032-2026-140\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Gers / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n32-2026-07-05-00001 - AP portant interdiction d'exploitation de dr\u00f4nes\nsur la commune de Montestruc-sur-Gers le 6 juillet 2026  (3 pages) Page 3\n32-2026-07-05-00002 - AP portant interdiction temporaire de circulation et\nde stationnement de v\u00e9hicules sur la voie publique sur la commune de\nMontestruc-sur-Gers le 6 juillet 2026 (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture du Gers\n32-2026-07-05-00001\nAP portant interdiction d'exploitation de dr\u00f4nes\nsur la commune de Montestruc-sur-Gers le 6\njuillet 2026 \nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-07-05-00001 - AP portant interdiction d'exploitation de dr\u00f4nes sur la commune de Montestruc-sur-Gers\nle 6 juillet 2026 3\nDirection du cabinetPREFETDU GERSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire d'exploitation des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, ditsdrones, sur la commune de Montestruc-sur-Gers le 6juillet 2026Le pr\u00e9fet du Gers,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif auxsyst\u00e8mes d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage a bord et aux exploitants issus de pays tiers desyst\u00e8mes d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernantles r\u00e8gles et proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;Vu le d\u00e9cret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain Castanier enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Gers;Vu le d\u00e9cret du 11 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur David Hicham en qualit\u00e9de directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Gers;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par lesa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DavidHicham, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Gers ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server une zone dans un cadre judiciaire ;\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-07-05-00001 - AP portant interdiction d'exploitation de dr\u00f4nes sur la commune de Montestruc-sur-Gers\nle 6 juillet 2026 4\nConsid\u00e9rant que l'usage d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dits drones, est susceptible deporter atteinte au secret de l'enqu\u00eate et d'occasionner un trouble \u00e0 la tranquillit\u00e9publique;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de prendre les mesures n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, a titre temporaire, d'interdire l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'enqu\u00eate ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gers :\nARRETEArticle 1er - ObjetL'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage a bord, dits drones, est interdite sur le p\u00e9rim\u00e8trede la commune de Montestruc-sur-Gers le lundi 6 juillet 2026, entre 05h00 et 17h00.Cette interdiction s'applique quelle que soit la finalit\u00e9 du vol, notamment professionnelleou r\u00e9cr\u00e9ative.Article 2 - P\u00e9rim\u00e8tre d'applicationL'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er s'applique sur l'ensemble de la commune deMontestruc-sur-Gers.Elle concerne l'ensemble de l'espace a\u00e9rien situ\u00e9 au-dessus de ce p\u00e9rim\u00e8tre, depuis lasurface du sol jusqu'\u00e0 la hauteur maximale fix\u00e9e par la r\u00e9glementation applicable ou parles prescriptions particuli\u00e8res de l'arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Dur\u00e9e d'applicationLa pr\u00e9sente interdiction est applicable le lundi 6 juillet 2026 entre 5h00 et 17h00.Article 4 - SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'entra\u00eener les sanctionsadministratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par les textes en vigueur, sans pr\u00e9judice des mesuresimm\u00e9diates pouvant \u00eatre prises par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour faire cesser letrouble ou pr\u00e9venir un danger.\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-07-05-00001 - AP portant interdiction d'exploitation de dr\u00f4nes sur la commune de Montestruc-sur-Gers\nle 6 juillet 2026 5\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Condom, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gers,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gers, le maire de lacommune concern\u00e9e, ainsi que toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 \u2014 Publication et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gers etsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Gers.Il peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gers, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecomp\u00e9tent ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nAuch, le 5 juillet 2026Pour le pr\u00e9fLe directeu cabinet,\nDDavid Hicham\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-07-05-00001 - AP portant interdiction d'exploitation de dr\u00f4nes sur la commune de Montestruc-sur-Gers\nle 6 juillet 2026 6\nPr\u00e9fecture du Gers\n32-2026-07-05-00002\nAP portant interdiction temporaire de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules sur\nla voie publique sur la commune de\nMontestruc-sur-Gers le 6 juillet 2026\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-07-05-00002 - AP portant interdiction temporaire de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules sur la\nvoie publique sur la commune de Montestruc-sur-Gers le 6 juillet 2026 7\n| af , Direction du cabinetPREFETDU GERSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules sur lavoie publique sur la commune de Montestruc-sur-Gers le lundi 6 juillet 2026Le pr\u00e9fet du Gers,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 etL.2512-14 Il;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 a L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;Vu le d\u00e9cret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain Castanier enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Gers;Vu le d\u00e9cret 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur David Hicham,directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Gers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur David Hichamen qualit\u00e9 de directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Gers ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server une zone dans un cadre judiciaire ;Consid\u00e9rant que la circulation et le stationnement de v\u00e9hicules sur la voie publique estsusceptible d'entraver l'intervention des forces de police et le bon d\u00e9roulement des actesd'enqu\u00eate, ainsi que d'occasionner un trouble \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de prendre les mesures n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, \u00e0 titre temporaire, d'interdire la circulation et le stationnementde tout v\u00e9hicule sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'enqu\u00eate;. Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gers:\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-07-05-00002 - AP portant interdiction temporaire de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules sur la\nvoie publique sur la commune de Montestruc-sur-Gers le 6 juillet 2026 8\nARRETEArticle 1er - ObjetLa circulation et le stationnement de v\u00e9hicules sont interdits sur la commune deMontestruc-sur-Gers le lundi 6 juillet 2026, de 06h00 \u00e0 17h00, sur les axes vis\u00e9s \u00e0 l'article 2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette interdiction s'applique quel que soit le type de v\u00e9hicule, motoris\u00e9 ou non, et quelleque soit la finalit\u00e9 de la circulation ou du stationnement du v\u00e9hicule, notammentprofessionnelle ou r\u00e9cr\u00e9ative.Article 2 - P\u00e9rim\u00e8tre d'applicationl'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er s'applique sur les axes suivants de la commune deMontestruc-sur-Gers :* route d\u00e9partementale 240 (route du stade - rue du 19 mars 1962) entre lesintersections dudit axe avec la rue des Remparts \u00e0 l'ouest, et la route d'Agen-RD1021 \u00e0 l'est ;* rue des Remparts;+ rue de la Tour.Article 3 - D\u00e9rogationsPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er, l'interdiction ne s'applique pas aux personnes r\u00e9sidant dans lep\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 2.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas non plus applicables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.Article 4 - Dur\u00e9e d'applicationLa pr\u00e9sente interdiction est applicable le lundi 6 juillet 2026 entre 06h00 et 17h00.Article 5 - SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'entra\u00eener les sanctionsadministratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par les textes en vigueur, sans pr\u00e9judice des mesuresimm\u00e9diates pouvant \u00eatre prises par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour faire cesser letrouble ou pr\u00e9venir un danger.Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre cesinfractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du code de la route. |\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-07-05-00002 - AP portant interdiction temporaire de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules sur la\nvoie publique sur la commune de Montestruc-sur-Gers le 6 juillet 2026 9\nArticle 6 - Ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Condom, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gers,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gers, le maire de lacommune concern\u00e9e, ainsi que toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - Publication et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gers etsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Gers.Il peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gers, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecomp\u00e9tent ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nAuch, le 5juillet 2026Pour le pr\u00e9fLe directeuf de cabinet,\nI:David\u00c6licham\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-07-05-00002 - AP portant interdiction temporaire de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules sur la\nvoie publique sur la commune de Montestruc-sur-Gers le 6 juillet 2026 10","date":"2026-07-05","first_seen_on":"2026-07-05T19:35:00+00:00","id":"5526acbea6630b7442ce6bbfd66af8f899745b1e46feea46d84950fe42d5f4fd","name":"recueil-32-2026-140-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf","pdf_creation_date":"2026-07-05T17:56:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gers.gouv.fr/contenu/telechargement/46583/339847/file/recueil-32-2026-140-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}