{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apP. CABINET DU PREFETDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nParis, le 2 8 AVR. 2023\nARRETE N\u00b0 2023-00461\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du rassemblement de I'intersyndicale le 1 mai 2023\u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e internationale des travailleurs et contre la r\u00e9forme desretraites\nLE PREFET DE POLICE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;\nVu la d\u00e9claration de manifestation de l'intersyndicale CGT-FO-FSU-SOLIDAIRES-UNSA-CFE/CGC-CFDT-CFTC en date du 25 avril 2023 dans le cadre de la journ\u00e9e internationale destravailleurs et contre la r\u00e9forme des retraites ;\nVu la demande en date du 28 avril 2023 form\u00e9e par le directeur de I'ordre public et dela circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 durassemblement d\u00e9clar\u00e9 par l'intersyndicale CGT-FO-FSU-SOLIDAIRES-UNSA-CFE/CGC-CFDT-CFTC le 1  mai 2023 \u00e0 Paris dans le cadre de la journ\u00e9e internationale des travailleurs etcontre la r\u00e9forme des retraites;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n\nConsid\u00e9rant que, dans le contexte social tendu et revendicatif actuel, il existe desrisques s\u00e9rieux que soient pr\u00e9sents \u00e0 Paris dans les cort\u00e8ges du rassemblement del'intersyndicale du 1 mai 2023 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9violente avec pour objectif de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre desd\u00e9gradations de b\u00e2timents et d'institutions publiques, du mobilier urbain, de v\u00e9hicules et decommerces sur les deux parcours de la manifestation, \u00e0 I'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 I'andernier lors de la manifestation du 1\u00b0 mai 2022 au cours de laquelle des violences ont \u00e9t\u00e9commises par des groupes d'individus tr\u00e8s mobiles, ainsi que des d\u00e9gradations de vitrines decommerce et des tentatives de constitution de barricades, notamment \u00e0 l'aide de palissades;\nConsid\u00e9rant que le lundi 1 mai prochain de nombreux autres rassemblements et\u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et en province, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dansun contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9; que le recours \u00e0 des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es permet ainsi de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de I'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survol\u00e9es sontstrictement limit\u00e9es aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, pour s\u00e9curiser le rassemblement et assurer le maintiende l'ordre; qu'au regard de l'ampleur du rassemblement les dur\u00e9es de l'autorisationdemand\u00e9es n'apparaissent pas disproportionn\u00e9es;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une informationsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police et sur les r\u00e9seaux sociaux et d'un communiqu\u00e9de presse ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARRETE:\nArticle 1\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordrepublic et de la circulation sont autoris\u00e9s au titre de :\na) la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans une zonecouvrant les parcours du rassemblement de I'intersyndicale le 1\u00b0 mai- 2023 \u00e0 Paris,en raison des faits de d\u00e9linquance qui se sont produits avant, pendant et \u00e0 l'issuedes pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements pour les m\u00eames motifs;\nb) la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement sur la voie publique d\u00e9clar\u00e9 par I'intersyndicale le 1\u00b0mai 2023 \u00e0 Paris et l'appui, au sol, des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public d\u00e8s lors que ce rassemblementest susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public.\n2023-00461\n\nArticle 2\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 3 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plantransmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 1\" mai 2023 s'agissant :\n\u00ab de la finalit\u00e9 a, de 09h00 & 22h00;\u00ab de la finalit\u00e9 b, de 10h00 \u00e0 19h00.\nArticle 5\nL'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seauxsociaux et d'un communiqu\u00e9 de presse consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nArticle 6\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle7\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulationsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \u2014\nFait \u00e0 Paris, le 28 AVR. 2023\n_\u2014 Kaurent NUNEZ\n2023-00461\n\nANNEXEA L'ARRETE N\u00b0 2023-00461 du 28 AVR. 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\n._\u00e4.\"__m\\\u00fb_...'Z.fl.'fl_\\\\\\\\\\='nc\u00f1oyw.._F\u00c9p\u20143==MAonqo,*u%J....s...\\\\sW\u00fb\u00f9\\\\\\x\\._\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\u2014_\\\\...e0w;;m\\\\\\..\\\\\\\\.&;_{.H....._.\u00eflu__|7e.=//SSNE/a,G7i|N...38317...\u00e4_lrll%m.......z,_._._m;.2v2SR/\u00cb..fg.\\,....,..........&p2.\\\\\\M;M,;;Ll_.Jr!QEr\\;\u00bb21P.PRs...2]3o..n..\"fl\\.\\\\mE\\\\um\\s\\\\//i:/)_:A255_/\\IF*'A\\\n2 weg\nR3\n\\\n\u2014\u2014\n, &etot%,5;Se\u2014=l__Wam.w\\\\m\u00ff,,ar..w,,/,J/,\\,\\,\\*\\.@@MM&./f=)0.2/n\u00f1,.......z\u00e4\\\\x.wX> flhr\\\\.\u2014E\\\\urfee\no5\n=Jn;\u0178l}c.__\u2014._fl.m_zzmm|ST&f\\u?\u00a3\nRUE MICHEL\noy\u2014k.\ns\nmu.\u00c6\n\u00c9 \n7\ns=\neG\u00c0...._...zfimn__._,....._,_:_m\u00c0PSPTN\u00c0427\n,..\\.\\_..,\\\u00e0%-\u00a3';*=%ecrrr/0S\u00a3;.&vne,S-C4m.\u00c0/Y#ey5h&qmcE;=%3-2.p054ne\\e,)->1ssA3;en&u*K- o2/<g->Ry#ALA/2__;25,\u00a3\u00a3&3&'N&-/oyo;\u00a3EF,-&r2y,znds#\u0178;l/N;\u00c7\u00cbVe~SW4,\u00e9l/f.PEsO&r.ieyg/*$n1u....\u2014.n.\u00e6.k\u00eb\u00e8%]\u00ff/&,&$RENe&g3F=J/\u00cbA%_A\\i,Sy24\u00ffSR,ds;/\u2014i2+\u2014\u00e4\u00cb_\"f3,P=t!-e;fZe;/=5/\n*\n2 ueest\u2014s\n,,}\u00cb/fw...\\/\u2014L\n\\\\\\\\A\n\\\n\u00e0\u00e0|fx\u00c030\u00eb|Prs2E\n)\ns\n5\nL =rL\u2014N\u00c7'#\\-//\u00cbA&2==Wo/\u00cbf==='E4\";50N\u00e0%>=meFFlSleES0=R\\\\*.EhZ7ds/Le1<\nee7nT~td/,..._m...>4-~=~\n@lgC\nWA\n<&u\u00c9%=e\n[A\\\n\"eAH%\u00abp\u00bb\\\u00ff,AFa._.,ms/,\u00eb\\...__\u00e0;/f\n]\nW\nL\n\u2014,\n\\5==.3&=i|/bv.@&5=\u00c7x\\\\\\-ee\\.y\\\\_\u2014n.v1\u00e9NSSION|NISYETSLS|%P\u00c9\u00c7s...f./...r\u00ab\\.=-,=;;AAlSvaas=|;pnd&By,>-\"\\\u00c9=4;\u00e0GVauvnitie\u2014\u2014|\u00b0;2*>B-s5\u20143S._...\\...r....w\\v\u00cb\\\\J\u00cb;PeTRnr_ket\u00c91-\u00ff.,0\u00a9,..._oAtPio2sr&AG=247\u00ef_\u2014\"31093=14fvuvgsnn\u00a3VAL=...|.eLa\\_\u2014vl_'/#.\u00e0e\u00c9\\Cn; 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A.olQTWMJTR\\L\u00db\"n=\u00e928Vs\u00c9\u0178ec5H \u00bbAi?e,f\u2014A L&15'\\\u00c0-o\u00a2X7//4.Yo\\#<D\\o]S;\nB\n.L\u00bb%P,.AA7N\\e,uswjH3 IVR ; \"Es 5 \u00ff \u00ef A - i % e =//\u00e6TRy\u00c0X\n- /|g37I'__\\\u00e8\u00c0\\\\\\./N.\\.-Mfl/?LOUbL-\u20ac202/\u00a50/SC-LUOISISA\n/|/\n\\\ni/,\\..,..\u00cb>;Je-=\u00c8_./\\M.\\lfl.\u2014-.\\.s');1 EN 1 C A;&s\n?-;\u00a3N-[n\u00b0q4.\u00bb\u00c6,\\\u00f9%\"\u00c0.J23505TssvesTR2s-.__\\H,3 < ! \u00bb 0 ; \\ \\ 5 ] i q s31@_\u2014\u00eb\\TTT/4|\\d- \\L |\u00eb\\,\\',v-nafm..w\\nm.\\\\.c>,,:7....w....a'.s30jA >fu....um=:,\u2014Les\u00a3/2\u2014e\u2014\u2014Ne\n\u00e0\nA2143GET;3,*;*p-x.\nrz S ; , \u00bb\n;\n' ; > A ..' g i fi-\u2014n S , z;4{''pT2E=\u00c9;\"om2-1fapdsPsk85fY,2=/PE&e,CGQE!Mf\u2014A7FF\u00c0 i!\u00cb #L..f.e.\u00ab\\&5N \u00eb\u00e9n4 \\;; ;*W...m___..nr.....\u00e6..,w-ve\u00f1pbAesS-?IY\u00bb\u00cbe.TS3n\nf\nf\ne]\n\\4AVAOMWELVHS228/._..__","date":"2023-04-28","first_seen_on":"2025-12-04T15:00:22+00:00","id":"552b2fa84c014027f3c8dcf55fdcc8b58756cd45b0eaaefce79528455ef0fbf5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00461 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images dans le cadre du rassemblement de Paris \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e internationale des travailleurs lundi 1er mai 2023","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2023-04-30T08:50:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE-2023-00461-imagesmanifestation1ermai2023_0.pdf"}