{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-185\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France /\n80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par\nl'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive\nd'activit\u00e9 (68 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2026-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 repos dominical FIVES STEIN (4 pages) Page 72\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau\n(27 pages) Page 77\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\n80-2026-07-22-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des\n\u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0\nla suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive\nd'activit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 3\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9palic\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PORTANT DEVOLUTION DES ACTIFS DES \u00c9TABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUXET M\u00c9DICO-SOCIAUX G\u00c9R\u00c9S PAR L'ASSOCIATION VALLOIRESA LA SUITE DE LEUR CESSATION TOTALE ET D\u00c9FINITIVE D'ACTIVIT\u00c9LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L.313-19 et R.314-97 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Somme du 26 d\u00e9cembre 2024 portantcessation totale et d\u00e9finitive de l'activit\u00e9 de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social g\u00e9r\u00e9e parl'association de Valloires, et transfert de l'autorisation au profit de l'association Valloires Enfance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Somme du 26 d\u00e9cembre 2024 portantcessation totale et d\u00e9finitive de l'activit\u00e9 de placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile g\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre exp\u00e9rimentalpar l'association de Valloires, et transfert de l'autorisation au profit de l'association Valloires Enfance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Somme du 26 d\u00e9cembre 2024 portantcessation totale et d\u00e9finitive de l'activit\u00e9 de s\u00e9jour d'apaisement et de distanciation g\u00e9r\u00e9e \u00e0 titreexp\u00e9rimental par l'association de Valloires, et transfert de l'autorisation au profit de l'associationValloires Enfance ;Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) des Hauts-de-France du 26d\u00e9cembre 2024 portant cessation totale et d\u00e9finitive de l'activit\u00e9 du dispositif int\u00e9gr\u00e9 (DITEP) dontl'autorisation est d\u00e9tenue par l'association de Valloires, et transfert de l'autorisation au profit del'association Valloires Enfance \u00e0 compter du 1*' janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Somme du 26 d\u00e9cembre 2024 portantcessation totale et d\u00e9finitive de l'activit\u00e9 du service d'aide \u00e0 domicile g\u00e9r\u00e9 par l'association de Valloires,et transfert de l'autorisation au profit de l'association Valloires Domicile ;Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) des Hauts-de-France du 26d\u00e9cembre 2024 portant cessation totale et d\u00e9finitive du service de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD)dont l'autorisation est d\u00e9tenue par l'association de Valloires, et transfert de l'autorisation au profit del'association Valloires Domicile \u00e0 compter du 'er janvier 2025 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 4\nVu le protocole d'accord aux fins d'organiser le transfert des actifs et activit\u00e9s m\u00e9dico-sociales del'association Valloires conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions administratives ordonnant le transfert desautorisations en lien avec lesdites activit\u00e9s sign\u00e9 le 25 juin 2026 entre l'association Valloires,l'association Valloires Enfance, l'association Valloires domicile, le conseil d\u00e9partemental de la Sommeet l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France et ses annexes, en particulier son annexe 13.6 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes du protocole d'accord conclu le 25 juin 2026 susvis\u00e9, le conseild\u00e9partemental de la Somme et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, chacun pour ce qui leou la concerne en lien avec les activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard desquelles il ou elle agit, ont consenti express\u00e9ment \u00e0ce que les obligations de restitution de l'association Valloires interviennent par la voie de la d\u00e9volutiond'actifs nets selon des conditions d\u00e9finies \u00e0 la section Ill dudit protocole ;Consid\u00e9rant que les attributaires des actifs concern\u00e9s sont le conseil d\u00e9partemental de la Somme,l'association Valloires Enfance et l'association Valloires Domicile, chacun pour des parties distinctes ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.314-97 du CASF susvis\u00e9, lorsque le gestionnaire proc\u00e8de \u00e0 lad\u00e9volution de l'actif net immobilis\u00e9, il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement defixer les montants mentionn\u00e9s aux 2\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L.313-19 du m\u00eame code ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1\" : Suite \u00e0 la cessation totale et d\u00e9finitive des activit\u00e9s sociales et m\u00e9dico-sociales g\u00e9r\u00e9es parl'association Valloires, les actifs de l'association d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s sont d\u00e9volus \u00e0 l'associationValloires Enfance, \u00e0 l'association Valloires Domicile et au conseil d\u00e9partemental de la Somme. Lesmodalit\u00e9s et l'\u00e9tendue de la d\u00e9volution des actifs nets immobilis\u00e9s, la d\u00e9signation des attributaires etles montants mentionn\u00e9s aux 2\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L. 313-19 du CASF sont arr\u00eat\u00e9s conform\u00e9ment auxdispositions du protocole d'accord du 25 juin 2026 susvis\u00e9 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes, enparticulier l'annexe 13.6, consultables aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Somme de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France - cit\u00e9 administrative, 75 rue de la Vall\u00e9e,- b\u00e2timent C, 80000Amiens, sur demande pr\u00e9alable \u00e0 l'adresse ARS-HDF-DT80@ars.sante.fr.Article 2 : La date d'effet de la d\u00e9volution des actifs pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 ladate d'entr\u00e9e en vigueur du protocole d'accord conclu le 25 juin 2026 susvis\u00e9, selon les modalit\u00e9s qui ysont pr\u00e9vues.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00eatre introduit par courrier(14 rue Lemerchier, 80011 Amiens) ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0 ;- - Mme la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Somme ;- Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association Valloires ;- Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association Valloires Enfance ;Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association Valloirs Domicile.\nAmiens, le 9 2 JUL. 202%\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 5\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A.8A55-8005-8A11 08B9BEBB\nPROTOCOLE D'ACCORD AUX FINS D'ORGANISER LE TRANSFERT DESACTIFS ET ACTIVITES MEDICO-SOCIALES DE L'ASSOCIATION VALLOIRESCONFORMEMENT AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES ORDONNANT LETRANSFERT DES AUTORISATIONS EN LIEN AVEC LESDITES ACTIVITES\n(ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, ARTICLES L, 313-19 ET R. 314-97 DU CODE DEL'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET ARTICLES L. 622-7 et L.631-19 DU CODE DECOMMERCE)\nEntreL'ASSOCIATION VALLOIRESVALLOIRES ENFANCEVALLOIRES DOMICILELE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SOMMEL'AGENCE REGIONALE DE SANTE DES HAUTS-DE-FRANCE\nEn pr\u00e9sence de :LA SELAS VERMUE PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE STEPHANE VERMUE ENQUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'ASSOCIATION VALLOIRESEtLA SELARL EVOLUTION PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE GUILLAUMERANDOUX EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE L' ASSOCIATIONVALLOIRES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 6\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A11 08B9BEB8\n1. ASSOCIATION VALLOIRES, association d\u00e9clar\u00e9e, reconnue d'utilit\u00e9 publique, dont le si\u00e9gesocial est situ\u00e9 au 80120 ARGOULES, immatricul\u00e9e au r\u00e9pertoire des entreprises et \u00e9tablissementsde l'INS\u00c9E sous le num\u00e9ro 780 613 626, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u00fbmenthabilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes,\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Association Valloires \u00bb,2. VALLOIRES ENFANCE, association d\u00e9clar\u00e9e, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 VALLOIRES80120 ARGOULES, immatricul\u00e9e au r\u00e9pertoire des entreprises et \u00e9tablissements de l'INSEE sousle num\u00e9ro 924 908 353, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins despr\u00e9sentes,\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Valloires Enfance \u00bb,3. VALLOIRES DOMICILE, association d\u00e9clar\u00e9e, dont le si\u00e8ge sacial est situ\u00e9 au VALLOIRES80120 ARGOULES, immatricul\u00e9e au r\u00e9pertoire des entreprises et \u00e9tablissements de l'INSEE sousle num\u00e9ro 927 806 216, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins despr\u00e9sentes, Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Valloires Domicile \u00bb,4, Conseil D\u00e9partemental de la Somme, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 43 rue de la R\u00e9publique, 80000Amiens, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Christelle HIVER, Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental, d\u00fbmenthabilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes par d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e d\u00e9partementale du 22 juin 2026,\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab D\u00e9partement de la Somme \u00bb,5. Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts de France, \u00e9tablissement public de l'\u00c9tat, dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 556 avenue Willy Brandt, 59777 Lille, identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 130 007 974,d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes,Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'\u00ab ARS HDF \u00bb,(les parties 4 et 5 \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es collectivement les \u00ab Tutelles \u00bb}ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s individuellement une \u00ab Partie \u00bb et collectivement les \u00ab Parties \u00bb.En pr\u00e9sence de :\n109308153.v1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 7\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BEB8\n6. La SELAS VERMUE prise en la personne de Ma\u00eetre St\u00e9phane VERMUE dont le si\u00e8ge est 35rue Victor Basch, 02100 SAINT-QUENTIN immatricul\u00e9e au RCS de Saint Quentin sous lenum\u00e9ro 939 116 471, (| \u00ab Administrateur Judiciaire \u00bb),7. LA SELARL EVOLUTION prise en la personne de Ma\u00eetre Guillaume RANDOUX dont lesi\u00e8ge est 2 place des Campions, 02100 Saint-Quentin immatricul\u00e9e au RCS de Saint-Quentinsous le num\u00e9ro 504 058 421, (le \u00ab Mandataire Judiciaire \u00bb)\n109308153.v1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 8\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108R9REB8\nI.PREAMBULE\nA. PRESENTATION DES PARTIESa) L'Association ValloiresL'Association Valloires est une association reconnue d'utilit\u00e9 publique, fond\u00e9e le 30 mai 1922.L'Association Valloires exer\u00e7ait jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 une activit\u00e9 principalement socialeet m\u00e9dico-sociale, centr\u00e9e sur la protection de l'enfance et l'accompagnement \u00e9ducatif etth\u00e9rapeutique \u00e0 domicile (les \u00ab Activit\u00e9s M\u00e9dico-Sociales \u00bb).Ces Activit\u00e9s M\u00e9dico-Sociales relevaient de plusieurs r\u00e9gimes distincts pr\u00e9vus par le Code del'Action Sociale et des Familles (\u00ab CASF \u00bb), \u00e0 savoir :Les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'enfance (l'\u00ab Activit\u00e9 Enfance \u00bb) :Une Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (\u00ab MECS \u00bb) ;- Un Dispositif Institut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatifet P\u00e9dagogique (\u00ab DITEP \u00bb).Les activit\u00e9s \u00e0 domicile (l'\u00ab Activit\u00e9 Domicile \u00bb) :- Un Service de Soins Infirmiers \u00e0 Domicile (\u00ab SSIAD \u00bb) ;- Un Service d'Aide et d' Accompagnement \u00e0 Domicile (\u00ab SAAD \u00bb).Les Activit\u00e9s M\u00e9dico-Sociales de l'Association Valloires s'effectuaient sous la tutellefonctionnelle et financi\u00e8re de Ll'ARS HDF, les financements \u00e9tant servis par la Caisse Primaired'assurance maladie de la Somme, dont le si\u00e8ge est 8 place Louis-Sellier 80021 Amiens,(la \u00ab CPAM \u00bb) d'une part et du D\u00e9partement de la Somme d'autre part.Les Activit\u00e9s M\u00e9dico-Sociales \u00e9taient financ\u00e9es par les Tutelles, selon les modalit\u00e9s suivantes :DITEP : ARS HDF/CPAM (\u00e0 hauteur de 100 %) ;- MECS : D\u00e9partement de la Somme (\u00e0 hauteur de 100 %) ;- SSIAD : ARS HDF/CPAM (\u00e0 hauteur de 100 %) ;- SAAD : D\u00e9partement de la Somme (\u00e0 hauteur de 100 %).En parall\u00e8le et sur les espaces de l' Abbaye de Valloires, qui n'\u00e9taient pas d\u00e9di\u00e9s aux Activit\u00e9sM\u00e9dico-Sociales, l'Association Valloires exer\u00e7ait et continue d'exercer une activit\u00e9 culturelleet touristique (visite de son abbaye et jardin, organisation de mariages, s\u00e9minaires, concerts)(les \u00ab Activit\u00e9s Culturelles \u00bb).L'Association Valloires, initialement d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Association du Pr\u00e9ventorium de Valloires \u00bb,ensuite d\u00e9nomm\u00e9e, le 21 septembre 1966, \u00ab Association de Valloires \u00bb est r\u00e9gie, dans le dernier\u00e9tat des choses par les statuts modifi\u00e9s et suivis du d\u00e9cret du Conseil d'Etat du 21 septembre1966 (Annexe A) et est compos\u00e9e d'un conseil d'administration de 15 membres, \u00e9lus pour troisans et pr\u00e9sid\u00e9e, \u00e0 ce jour, par Madame Caroline CUSSAC,\n109308153.v1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 9\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A11 08B9BEBS\n10.\nLl.\n12.\n14.\nb) Valloires Enfance et Valloires DomicileValloires Enfance, association cr\u00e9\u00e9e le 26 mars 2024, a pour activit\u00e9 la gestion d'\u00e9tablissementset services sociaux et m\u00e9dico-sociaux dans le secteur de |'enfance.Valloires Domicile, association cr\u00e9\u00e9e le 11 avril 2024, intervient dans le secteur m\u00e9dico-socialet des soins \u00e0 domicile.\nL'Association Valloires est propri\u00e9taire de plusieurs actifs immobiliers (les \u00ab Immeubles \u00bb)dont le principal est l'Abbaye de Valloires, ensemble d'une grande valeur historique etpatrimoniale qu'elle valorise d'une part par l'ouverture au public dans le cadre de son Activit\u00e9Culturelle et d'autre part historiquement par l'accueil des enfants de la MECS et du DITEP(ainsi que du personnel de l'Activit\u00e9 Enfance) dans certains b\u00e2timents.. Les autres Immeubles sont affect\u00e9s pour partie \u00e0 l'accueil des enfants dans le cadre desdispositifs DITEP et MECS et pour une autre partie aux fonctions administratives de I' Activit\u00e9Domicile,Ces Immeubles ont fait l'objet d'\u00e9valuations par le service des Domaines (les \u00ab Rapports desDomaines \u00bb) figurant en Annexe B.1) ainsi que par un rapport du 15 avril 2025 effectu\u00e9 parMa\u00eetre Desjardins, notaire (le \u00ab Rapport Notaire \u00bb) figurant en Annexe B.2.a) Abbaye de Valloires \u00e0 Argoules (l\u00b0\u00ab Abbaye de Valloires \u00bb)Adresse : D192 Chemin de Valloires Lieu-dit, 80120 ArgoulesDescription :1 espace occup\u00e9 par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral ;2\u00b0\" espace occup\u00e9 par l'Association Valloires et qui comprend :o Une ancienne abbaye avec sa chapelle ;o Le pavillon Th\u00e9r\u00e8se Papillon ;\u00a9 Terrains et jardins.Valorisations :- Valeur nette comptable (comptes 2024) : 3 143 692 \u20ac.- Rapport des Domaines :o Valeur v\u00e9nale : 3.380.000 euros ;o Valeur locative : 135.000 euros IT/an.- Rapport Notaire :\u00a9 Valeur v\u00e9nale : 4.500.000 euros ;o Valeur locative : 225.000 euros HT/an\n109308153.v1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 10\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8455-8005-8A1108B9BEB8\nb) Ensemble immobilier situ\u00e9 617 route nationale \u00ab Le Plessiel \u00bb \u00e0 Drucat (1'\u00ab EnsembleImmobilier Drucat \u00bb)Affectation : Activit\u00e9 EnfanceAdresse : 617 route nationale \u00ab Le Plessiel \u00bb \u00e0 DRUCATDescription : Deux maisons d'apr\u00e9s-guerreValorisations :- Valeur nette comptable (comptes 2024) : 615 073 \u20ac.- Rapport des Domaines :o Valeur v\u00e9nale : 585.000 euros\u00a9 Valeur locative : 29.250 curos HT / an.Rapport Notaire :\u00a9 Valeur v\u00e9nale : 585,000 euros ;\u00a9 Valeur locative : 38,000 euros HT/anc) Ensemble immobilier boulevard Voltaire \u00e0 Abbeville (1'\u00ab EnsembleImmobilier Voltaire \u00bb)Adresse : 153 boulevard Voltaire \u00e0 Abbeville.Description : Ensemble immobilier sur plusieurs niveaux,Valorisations- Valeur nette comptable : 191 749 \u20ac.- Rapport des Domaines :\u00a9 Valeur v\u00e9nale ; 190,000 euros ;o Valeur locative ; 16.150 euros HT/ an.- Rapport Notaire :Q Valeur v\u00e9nale : 200.000 euros ;o Valeur locative : 17.000 euros HT/and) Ensemble immobilier \u00e0 Crecy en Ponthieu (l\u00b0\u00ab Ensemble Immobilier Cr\u00e9cy \u00bb)Affectation : Activit\u00e9 DomicileAdresse : 23 route de Rue commune de CRECY EN PONTHIEUDescription ; Ensemble immobilier de plain-pied avec parking,Valorisations- Valeur nette comptable (comptes 2024) : 355 849 \u20ac.- Rapport des Domaines :109308153.v1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 11\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BEB8\n16,\n18.\n19,\n20.\no Valeur v\u00e9nale : 170.000 euros ;o Valeur locative : 13.600 euros HT / an.- Rapport Notaire :o Valeur v\u00e9nale : 180.000 euros ;o Valeur locative : 15,200 euros HT/ane) Terrain Les Eoliennes \u00e0 Abbeville (le \u00ab Terrain Eoliennes \u00bb)Aftectation ; Activit\u00e9 EnfanceAdresse : 80 route de Doullens \u00e0 Abbeville,alorisationsValeur nette comptable (comptes 2024) : 2 721 \u20ac., Le Terrain Eoliennes est lou\u00e9 par l'Association Valloires au profit de la soci\u00e9t\u00e9 IIL] HabitatLogement Immobilier (\u00ab HILI \u00bb), dans le cadre d'un bail emphyt\u00e9otique conclu le 27 ao\u00fbt 2009(le \u00ab Bail Emphyt\u00e9otique \u00bb) selon les modalit\u00e9s suivantes :- Dur\u00e9e : 60 ans, jusqu'au 26 ao\u00fbt 2069 ;- Loyer annuel : 1 euro, soit 60 euros pour toute la dur\u00e9e du Bail Emphyt\u00e9otique ;- Sort des constructions effectu\u00e9es sur le terrain (article 13): Le locataire (HLI)abandonnera au bailleur (Association Valloires) toute construction qui existera sur leterrain lors de la cessation du Bail Emphyt\u00e9otique pour quelque cause que ce soit, sansaucune indemnit\u00e9.Le |\" mars 2012, un avenant au Bail Emphyt\u00e9otique a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les parties, portant le loyer\u00e0 une redevance unique de 70.000 euros pay\u00e9e comptant et quittanc\u00e9e,. Une fois locataire du 'Terrain Eoliennes, HLI y a fait \u00e9difier un ensemble immobilier dit\u00ab Koliennes \u00bb ayant vocation \u00e0 accueillir une activit\u00e9 DITEP (l'\u00ab Immeuble Eoliennes \u00bb),Le 9 juillet 2009, une convention portant sur la location de l'Immeuble Koliennes par HLI \u00e0l'Association Valloires a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e (le \u00ab Convention Eoliennes \u00bb).L'article 7 de la Convention Eoliennes pr\u00e9voit que, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'Association Valloiresne serait plus en mesure d'assurer son activit\u00e9 DITEP ou si la Convention Eoliennes \u00e9taitr\u00e9sili\u00e9e, HLI sera tenue de solliciter l'autorit\u00e9 administrative de tutelle afin de transf\u00e9rer lagestion du DITEP \u00e0 un nouvel exploitant. Aussi, l'Association Valloires devra transf\u00e9rer aunouvel op\u00e9rateur l'ensemble des droits contractuels et financiers aM\u00e9rents \u00e0 cette activit\u00e9.C. PR\u00caTS BANCAIRESEN LIEN AVEC LES ACTIVITES MEDICO SOCIALESA fin de financer ses activit\u00e9s, l' Association Valloires a souscrit un pr\u00eat aupr\u00e8s de la BNP Paribas(le \u00ab Pr\u00eat Affect\u00e9 DITEP BNPP \u00bb) et de la Caisse d'Epargne Hauts-de-France (les \u00ab Pr\u00eatsCaisse d'Epargne HDF \u00bb).\n109308153.v1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 12\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 1 08BSBEBS\n21. Les Pr\u00eats Caisse d'Epargne se d\u00e9composent comme suit :e Le pr\u00eat n\u00b0497457E (le \u00ab Pr\u00eat CE HDF Enfance/Domicile \u00bb)- Montant : 600,000 curos- Date: 4 janvier 2022- Taux:1,11%- Dur\u00e9e: 180 mois- Qbjet : Financement achat immeuble et travaux SSI \u00e0 l'AbbayeActivit\u00e9(s) concern\u00e9e(s) : SAAD / SSIAD/ MECS- Sommes restant dues au 10 janvier 2026 : 494.257,48 euros- Caution ; CEGC (\u00e0 hauteur de 50 %)e Le pr\u00eat n\u00b0629128E (le \u00ab Pr\u00eat CE HDF MECS \u00bb)- Montant : 300.000 euros- Date: 29 ao\u00fbt 2022Taux : 3,2%Dur\u00e9e : 180 moisSommes restant dues au 10 janvier 2026 : 265.147,34 eurosObjet ; Financement maison Immeuble Voltaire- Aetivit\u00e9(s) concern\u00e9e(s) : MECS- Caution : CEGC (\u00e0 hauteur de 50 %)22. Les d\u00e9tails du Pr\u00eat consenti par BNP Paribas sont les suivants :e Le pr\u00eat n\u00b01 (le \u00ab Pr\u00eat Affect\u00e9 DITEP BNPP \u00bb)Montant : 1.100.000 euros- Date: 15 mars 2017- 'Taux : 1,85 %- Dur\u00e9e : 240 mois- Objet: R\u00e9novation ITEP d'Argoules- Activit\u00e9(s) concern\u00e9e(s) ; DITEPSommes restant dues au 10 janvier 2026 : 747.294,75 eurosLes pr\u00eats bancaires relatifs \u00e0 l'Activit\u00e9 M\u00e9dico-Sociale de l'Association Valloires sont donc le Pr\u00eat CEn\u00b01, le Pr\u00eat CE n\u00b02 et le Pr\u00eat BNP n\u00b01 (les \u00ab Pr\u00eats Bancaires Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es \u00bb).D. TRANSFERTDES ACTIVIT\u00c9S M\u00c9DICO-SOCIALES VERS VALLOIRESENFANCE ET VALLOIRES DOMICILE23. Sous l'impulsion de l'Administrateur provisoire de l' Association d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cette date par lesTutelles, l'Association Valloires a manifest\u00e9, lors de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du30 novembre 2020 (d\u00e9cision confirm\u00e9e par son conseil d'administration du 6 septembre 2023),la volont\u00e9 de se r\u00e9organiser en dissociant ses activit\u00e9s M\u00e9dico-Sociales des Activit\u00e9sCulturelles.\n109308153.vI\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 13\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A11 08B9BEBS\n24.\n26.\n27.28.\n29,\n30.\nUn\nDans ce cadre, il a \u00e9t\u00e9 projet\u00e9 de transf\u00e9rer les Activit\u00e9s M\u00e9dico-Sociales de l'AssociationValloires \u00e0 deux entit\u00e9s ad hoc, \u00e0 savoir Valloires Enfance et Valloires Domicile.. C'est \u00e0 la faveur de cette r\u00e9organisation strat\u00e9gique que Valloires Enfance et Valloires Domicileont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2024.Des discussions ont alors \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es et des projets d'acte d'apports des branches de |' Activit\u00e9Enfance et del' Activit\u00e9 Domicile respectivement \u00e0 Valloires Enfance et Valloires Domicile afind'organiser le transfert du personnel et des actifs et passifs aff\u00e9rents auxdites activit\u00e9s.Ces projets d'apport n'ont pas abouti.Finalement, le 26 d\u00e9cembre 2024, la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de la Somme et leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS HDF ont ordonn\u00e9 par voies d'arr\u00eat\u00e9s (les \u00ab Arr\u00eat\u00e9s \u00bb) (i) lacessation des Activit\u00e9s M\u00e9dico-Sociales de l'Association Valloires et (ii) le transfert int\u00e9graldes autorisations relatives \u00e0 l'exercice de ces Activit\u00e9s au profit de Valloires Enfance et deValloires Domicile (le \u00ab Transfert des Autorisations \u00bb).Plus pr\u00e9cis\u00e9ment :Par 3 Arr\u00eat\u00e9s du D\u00e9partement de la Somme :les activit\u00e9s SAAD exerc\u00e9es \u00e0 Cr\u00e9cy en Ponthieu par Valloires Historique ont \u00e9t\u00e9transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 Valloires Domicile ;- les activit\u00e9s MECS exerc\u00e9es \u00e0 l'Abbaye de Valloires par Valloires Historique ont \u00e9t\u00e9transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 Valloires Enfance.Par 2 Arr\u00eat\u00e9s de l'ARS HDF :- les activit\u00e9s DITEP exerc\u00e9es \u00e0 l'Abbaye de Valloires et de l'immeuble \u00c9oliennes parValloires Historique ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 Valloires Enfance ;- les activit\u00e9s SSIAD exerc\u00e9es \u00e0 Cr\u00e9cy par l'Association Valloires ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0Valloires Domicile.Le Transfert des Autorisations est effectif en vertu des Arr\u00eat\u00e9s depuis le 1\u00b0 janvier 2025(la \u00ab Date de Transfert des Autorisations \u00bb).Depuis le 1\" janvier 2025, l'activit\u00e9 de l'Association Valloires se restreint donc aux seulesActivit\u00e9s Culturelles,. Les Arr\u00eat\u00e9s ont seulement eu pour effet de transf\u00e9rer les autorisations li\u00e9es aux Activit\u00e9sM\u00e9dico-Sociales au profit de Valloires Enfance et Valloires Domicile, A l'exception du transfertdes contrats de travail et des salari\u00e9s affect\u00e9s aux Activit\u00e9s M\u00e9dico-Sociales s'inf\u00e9rant desdispositions de l'article L1224-1 du Code du Travail, ils n'ont toutefois pas emport\u00e9 de transfertdu patrimoine de l'Association Valloires au profit de Valloires Enfance et de ValloiresDomicile, un tel transfert devant faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire.\n109308153.v1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 14\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 108B9BEB8\nE,\n33;\n34,\n1)\n36,\n274\nPROC\u00c9DURE DE SAUVEGARDE PUIS DE REDRESSEME JUDICIAIRE$ \u00c0 L'\u00c9GARD DE L'ASSOCTATION VALLOIRESNT\nPar jugement du 10 janvier 2025, le tribunal judiciaire d'Amiens a ouvert une proc\u00e9dure desauvegarde \u00e0 l'\u00e9gard de l'Association Valloires, La SELAS VERMUE prise en la personne deMaitre St\u00e9phane VERMUEa \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 d'Administrateur Judiciaire et la SELARLEvolution prise en la personne de Ma\u00eetre Guillaume RANDOUX en qualit\u00e9 de MandataireJudiciaire repr\u00e9sentant des cr\u00e9anciers.Par jugement du 3 f\u00e9vrier 2026, la proc\u00e9dure de sauvegarde a \u00e9t\u00e9 convertie en une proc\u00e9dure deredressement judiciaire et a fix\u00e9 la date de fin de la p\u00e9riode d' observation au 10 juillet 2026.D\u00e9clarations de cr\u00e9ances. Les cr\u00e9anciers de l'Association Valloires ont d\u00e9clar\u00e9 leurs cr\u00e9ances \u00e0 la proc\u00e9dure, \u00e0 hauteur de14,600,617,17 euros.\u00c0 la date de signature du pr\u00e9sent protocole, et selon l'\u00e9tat \u00e9tabli et d\u00e9pos\u00e9 au greffe du TribunalJudiciaire d' Amiens par le Mandataire Judiciaire, les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es :- Sont contest\u00e9es \u00e0 hauteur de 13.575.646,47 \u20ac- Sont admises \u00e0 hauteur de 534,339,06 \u20ac (sans pr\u00e9judice de leur \u00e9ventuelle imputabilit\u00e9aux activit\u00e9s des Associations Valloires Enfance et Domicile)Sont rejet\u00e9es \u00e0 hauteur de 486.105,64 \u20acLe passif d\u00e9clar\u00e9 comprend notamment les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es parles 'Tutelles (les\u00ab D\u00e9clarations de Cr\u00e9ances Tutelles \u00bb) en lien avec les fonds per\u00e7us par l'AssociationValloires et qui, en application des articles L, 313-19 et R. 314-97 du CASF doivent \u00eatre revers\u00e9s\u00e0 une collectivit\u00e9 publique ou \u00e0 un \u00e9tablissement priv\u00e9 poursuivant un but similaire \u00e0 la suite dutransfert administratif d'autorisation,e La D\u00e9claration de Cr\u00e9ance du D\u00e9partement de la Somme et sa contestationLe 26 f\u00e9vrier 2025, la Paierie d\u00e9partementale de la Somme a effectu\u00e9, pour le compte duD\u00e9partement de la Somme, une premi\u00e8re d\u00e9claration \u00e0 hauteur de 4.504.476 \u20ac.Le 4 ao\u00fbt 2025, le Mandataire Judiciaire a contest\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la Cr\u00e9anceD\u00e9partement (la \u00ab Contestation de Cr\u00e9ances D\u00e9partement \u00bb), relevant notamment que :\u00a9 la d\u00e9claration comportait aucun d\u00e9tail ou justificatifde calcul relatif \u00e0 la cr\u00e9ance neseraient mentionn\u00e9s ;o le D\u00e9partement de la Somme aurait d\u00e9clar\u00e9 des immobilisations qu'il auraitfinanc\u00e9es, mais \u00e9galement les subventions qui auraient permis ce financement,conduisant \u00e0 un double d\u00e9compte ;o une somme de 1.712.000 euros proc\u00e9dait de simples \u00e9critures comptables (comptede liaison) dont la r\u00e9alit\u00e9 ne pouvait \u00eatre \u00e9tablie ;109308153.v1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 15\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 1 08B89BEB8\n38, Le 3 septembre 2025 le D\u00e9partement de la Somme a rectifi\u00e9 en partie sa d\u00e9claration de cr\u00e9ancescomme suit :- 150.347 \u20ac au titre d'un trop per\u00e7u pour 2024 et qui aurait d\u00fb revenir \u00e0 Valloires Domicile ;- 6.924 \u20ac au titre d'un trop per\u00e7u li\u00e9 \u00e0 de l'aide-m\u00e9nag\u00e8re ;2.442.211 \u20ac au titre des articles L. 313-19 et R. 314-97 du CASF (r\u00e9sultat du p\u00e9rim\u00e8tretarif\u00e9, r\u00e9serves m\u00e9dico-sociales, subventions d'investissements, provisions r\u00e9glement\u00e9es,fonds d\u00e9di\u00e9s, actif net) ;- 502,935 \u20ac au titre du compte de liaison.39, Le Mandataire Judiciaire n'a toutefois pas renonc\u00e9 \u00e0 la Contestation de Cr\u00e9ances D\u00e9partement.e La D\u00e9claration de Cr\u00e9ance de VARS HDF par la CPAM et sa contestation40. Le 27 f\u00e9vrier 2025, la CPAM a d\u00e9clar\u00e9, pour le compte de l'ARS HDF, une cr\u00e9ance \u00e0 hauteurde 7.498.011\u20ac.41, Le 4 ao\u00fbt 2025, le Mandataire Judiciaire de l'Association Valloires a contest\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 dumontant de la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e par la CPAM Somme (la \u00ab Contestation de Cr\u00e9ancesCPAM \u00bb) sur le fondement de motifs analogues \u00e0 ceux figurant dans la Contestation deCr\u00e9ances D\u00e9partement.42. Le 12 novembre 2025, la CPAM a adress\u00e9 un courrier au Mandataire Judiciaire, ramenant lemontant de la Cr\u00e9ance ARS \u00e0 la somme de 4.805.149 \u20ac, Cette correction proc\u00e8de d'uner\u00e9\u00e9valuation de l'actif net, passant de 3.011.438 \u20ac \u00e0 325,894 \u20ac,43, Le Mandataire Judiciaire n'a toutefois pas renonc\u00e9 \u00e0 la Contestation de Cr\u00e9ances D\u00e9partement,44, En r\u00e9sum\u00e9, la Cr\u00e9ance D\u00e9partement et la Cr\u00e9ance ARS se d\u00e9composent comme suit :\nDITEP SSIAD MECS SAADDomicile ir sis Domicile\nD\u00e9claration paractivit\u00e9 4 699 149 \u20ac 106 000 \u20ac 2 362 005 \u20ac 740 412 \u20ac\nD\u00e9claration partutelle 4 805 149 \u20ac 3 102 417 \u20ac\n2) Pr\u00e9paration d' I e continuation45. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire, l'Association Valloires assist\u00e9e de sonAdministrateur Judiciaire a \u00e9labor\u00e9 un projet de plan de continuation dont une reproduction109308 153.v1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 16\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 10889BEB8\n46,\n47.\n48.\n49,\nG.50.\nabs\nfigure en Annexe D (le \u00ab Projet de Plan de Continuation \u00bb) visant \u00e0 p\u00e9renniser son Activit\u00e9Culturelle.Outre le traitement du passif d\u00e9clar\u00e9 au titre des D\u00e9clarations de Cr\u00e9ances Tutelles et lesconditions sp\u00e9cifiques li\u00e9es au passifen lien avec l'Activit\u00e9 Enfance et l'Activit\u00e9 Domicileobjets du pr\u00e9sent protocole, le Projet de Plan de Continuation pr\u00e9voit notamment un apurementdu passif intrins\u00e8que aux activit\u00e9s culturelles (dans la limite de 500.000\u20ac) selon les modalit\u00e9spropos\u00e9es aux cr\u00e9anciers par |' Administrateur Judiciaire ainsi qu'un recentrage de l'activit\u00e9 del'Association Valloires sur ses seules activit\u00e9s culturelles.DESIGNATION D'UN EXPECOMPTES DE L'ASSOCAux fins de permettre \u00e0 1' Association Valloires d'arr\u00e9ter ses comptes pour l'exercice 2024 etcompte tenu des incertitudes concernant le traitement a r\u00e9server a certaines \u00e9critures,Administrateur Judiciaire a demand\u00e9 \u00e0 ce que la situation comptable de |' Association Valloiresfasse l'objet d'une clarification par le cabinet d'expertise Pansard.Gr\u00e2ce \u00e0 l'important travail r\u00e9alis\u00e9 par le cabinet Pansard, Monsieur AlexandreDROUHIN,(CMS EXPERTS ASSOCIES), commissaire aux comptes de l'AssociationValloires a \u00e9t\u00e9 en mesure de certifier les projets de comptes 2024 par rapport en date du 10septembre 2025, ces derniers ayant \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s le 1 | septembre 2025 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralede l'Association Valloires (les \u00ab Comptes 2024 \u00bb).Les Comptes 2024 figurent en Annexe F.\nLes Parties reconnaissent que les \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-apr\u00e8s reposent sur les comptabilit\u00e9sanalytiques 2024 issues de la comptabilit\u00e9 de l'Association de Valloires et de retraitements etr\u00e9affectations d\u00e9termin\u00e9es de mani\u00e8re contradictoire entre les dirigeants des trois p\u00e9rim\u00e8tresO TSUR LES IMMEUBLESAfin de permettre \u00e0 Valloires Enfance et \u00e0 Valloires Domicile d'exercer les activit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9esau titre des Arr\u00eat\u00e9s et compte tenu de l'ouverture de la proc\u00e9dure de sauvegarde convertie enredressement judiciaire faisant obstacle \u00e0 tout transfert d'actifs, l'Association Valloires aconsenti \u00e0 mettre ses Immeubles \u00e0 leur disposition provisoirement,A cette fin, des conventions d'occupation pr\u00e9caires (\u00ab COP\u00bb) ont \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9es entrel'Association Valloires, d'une part et Valloires Enfance et Valloires Domicile, d' autre part selonles modalit\u00e9s suivantes :Immeuble Occupant | Date de d\u00e9but | Date de fin Redevanceconcern\u00e9Cr\u00e9cy (la \u00ab COP Valloires 1* janvier 30 juin 2026 15.200 euros / anCr\u00e9cy \u00bb) Domicile 2025\n109308153.v1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 17\nDocusign Envelope 1D: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BEB8\n3a:\nAbbaye de Valloires 1* janvier 31 d\u00e9cembre | 150.000 euros / anValloires (la Enfance 2025 2029\u00ab COP Abbaye \u00bb)Voltaire (la \u00ab COP | Valloires 1 janvier 30 juin 2026 | 17.000 euros / anVoltaire \u00bb) Enfance 2025Drucat (la \u00ab COP | Valloires 1* janvier 30 juin 2026 38.000 euros / anDrucat \u00bb) Enfance 2025\nLes Parties ont convenu que s'agissant de l' Abbaye de Valloires, l'acquisition de cette derni\u00e8ren'ayant pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par les Tutelles, elle n'aurait in fine pas vocation \u00e0 revenir \u00e0 leur revenir.Toutefois et compte tenu de l'impossibilit\u00e9 d'accueillir les enfants dans d'autres lieux pourl'heure, il a \u00e9t\u00e9 convenu que la COP Abbaye soit conclue pour une p\u00e9riode plus longue de 4ann\u00e9es aux fins de permettre au D\u00e9partement de la Somme de disposer du temps n\u00e9cessaire \u00e0 laconstruction d'un nouvel ensemble immobilier pour laquelle un appel d'offres conception-r\u00e9alisation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9.. L'\u00e9tat des cr\u00e9ances d\u00e9pos\u00e9 au greffe du Tribunal Judiciaire par le Mandataire Judiciairede l'Association Valloires (l' \u00ab Etat des Cr\u00e9ances \u00bb) figure en Annexe G.\n55.\n56.\n57.\n. Si les Arr\u00eat\u00e9s ont valablement transf\u00e9r\u00e9 les autorisations administratives, ils n'ont pas emport\u00e9automatiquement le transfert mat\u00e9riel du patrimoine et des actifs d'exploitation, ce transfert \u00e9tantdevenu impossible en raison de l'application d'ordre public du droit des entreprises endifficult\u00e9s qui interdit tout transfert unilat\u00e9ral d'actif bloquant ainsi la r\u00e9alisation mat\u00e9rielle dela d\u00e9volution.De plus, malgr\u00e9 l'intervention du Cabinet Pansard, les d\u00e9saccords importants en lien avec lesD\u00e9clarations de Cr\u00e9ances Tutelles ont subsist\u00e9 en partie du fait de la pr\u00e9sence dans les comptesd'\u00e9l\u00e9ments dont l'origine n'a pu \u00eatre attest\u00e9e, ni trac\u00e9e et r\u00e9sultant pour partie de doublescomptabilisations.Les Parties ont ainsi notamment pris acte d'absences d'explications satisfaisantes au sujet desmontants renseign\u00e9s sous la mention \u00ab comptes de liaison \u00bb pour des montants de 1.969.000\u20acdans les comptes de l'Association Valloires, 1.806.000\u20ac dans ceux de Valloires Enfance et163.000\u20ac dans ceux de Valloires Domicile (les \u00ab Comptes de Liaison \u00bb) potentiellement enpartic d\u00e9j\u00e0 prescrits pour une partie d'entre eux.Ce constat a conduit le Mandataire Judiciaire \u00e0 maintenir ses Contestations risquant d'exposerles Tutelles \u00e0 un rejet d'une grande partie de leurs cr\u00e9ances.. Dans ce contexte, l'ahsence de tout accord avec les Tutelles risquait de provoquer uneconversion de la proc\u00e9dure de redressement en liquidation judiciaire qui se traduirait par lar\u00e9alisation forc\u00e9e des actifs de l'Association de Valloires entrainant la r\u00e9siliation brutale des\n109308153.v1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 18\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BEB8\nCOP et l'h\u00e9bergement et de l'accompagnement des publics vuln\u00e9rables concern\u00e9s portantgravement atteinte \u00e0 l'ordre public.59. De plus, une telle conversion n'aurait pas pour effet de purger les Contestations de Cr\u00e9ances etrisquerait de conduire les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es par les Tutelles \u00e0 \u00eatre trait\u00e9es tr\u00e8s d\u00e9favorablementpar contraste avec la situation r\u00e9sultant d'un accord n\u00e9goci\u00e9,60. Les Parties ont d\u00e9cid\u00e9 de surmonter leur d\u00e9saccord et d'organiser la d\u00e9volution des actifs en lienavec les activit\u00e9s m\u00e9dico-sociales de l'Association de Valloires dans le cadre d'un protocoleconclu sous le contr\u00f4le des organes de la proc\u00e9dure, du Minist\u00e8re Public et des Juges du si\u00e8gedu Tribunal judiciaire d' Amiens.\n109308153.v1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 19\nDocusign Envelope ID; C4A1C68C-DDN2A-8A55-8005-8A1 1 08B9BEBS\nACCORD DES PARTIES SUR LES PRINCIPAUX TERMES DE LA RESTRUCTURATIONAux termes des discussions susvis\u00e9es conduites sous l'\u00e9gide de Ma\u00eetre Vermue en sa qualit\u00e9d'Administrateur Judiciaire de Valloires Historique, les Parties sont parvenues \u00e0 un accord d\u00e9finitif auxfins de se conformer aux termes des dispositions de l'article L.313-19 du CASF et des r\u00e8gles d'ordrepublic du droit des proc\u00e9dures collectives tout en soldant leurs pr\u00e9tentions r\u00e9ciproques de telle mani\u00e8re\u00e0 assurer la poursuite sans interruption de l'Activit\u00e9 Enfance et de l'Activit\u00e9 Domicile ainsi que lap\u00e9rennit\u00e9 de l'Association Valloires. Les principaux termes de cet accord se pr\u00e9sentent comme suit :e Lad\u00e9volution des Immeubles Voltaire et Drucat au profit du D\u00e9partement de la Somme donnantlieu \u00e0 la r\u00e9siliation de la COP Voltaire et de la COP Drucat \u00e0 la date effective de transfert depropri\u00e9t\u00e9 ;e S'agissant du Terrain Eoliennes :o sa d\u00e9volution au D\u00e9partement de la Somme ;o le transfert au profit de Valloires Enfance de la Convention \u00c9oliennes.e La d\u00e9volution de l'Immeuble Cr\u00e9cy au profit de Valloires Domicile donnant lieu \u00e0 la r\u00e9siliationde la COP Cr\u00e9cy \u00e0 la date de transfert effective ;e Outre les d\u00e9volutions des Immeubles pr\u00e9cit\u00e9s, le transfert par Valloires Historique \u00e0 ValloiresEnfance et \u00e0 Valloires Domicile r\u00e9troactivement \u00e0 la Date de Transfert des Autorisations desautres \u00e9l\u00e9ments d'actif en lien avec l'Activit\u00e9 Enfance et l'Activit\u00e9 Domicile \u00e0 leur valeur nettecomptable telle que figurant dans les Comptes VH 2024 ;e Aux fins de rendre possible un transfert de l'actif de l'Association Valloires diminu\u00e9 du passifen lien avec l'Activit\u00e9 Enfance et l'Activit\u00e9 Domicile, une obligation de prise en charge dupassif identifi\u00e9 par Valloires Enfance ou Valloires Domicile selon le cas, et s'agissant des Pr\u00eatsBancaires Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es :> Un paiement (sans recours subrogatoire possible \u00e0 l'\u00e9gard de l'Association Valloires) de laportion des \u00e9ch\u00e9ances du Plan de Continuation p en lien avec le Pr\u00eat CE HDF MECS parle D\u00e9partement de la Somme> Un paiement (sans recours subrogatoire possible \u00e0 l'\u00e9gard de l'Association Valloires) de laportion des \u00e9ch\u00e9ances du Plan de Continuation en lien avec le Pr\u00eat CE HDFEnfance/Domicile \u00e0 parts \u00e9gales par Valloires Enfance et Valloires Domicile engagementfaisant l'objet sur le fondement des articles L3231-4 et L.3231-4-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s d'un cautionnement solidaire et sans b\u00e9n\u00e9fice de discussion et de division dela part du D\u00e9partement de la Somme \u00e0 l'\u00e9gard de l'Association Valloires formalis\u00e9e parune d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale de la Somme et devant faire l'objet d'unacte de cautionnement notari\u00e9,> Un transfert pur et simple du Pr\u00eat Affect\u00e9 DITEP BNPP \u00e0 la charge de Valloires Enfancede telle sorte \u00e0 ce que l'Association Valloires ne soit plus tenue au titre dudit pr\u00eat pour lepass\u00e9 comme pour le futur, ce transfert emportant novation du contrat de pr\u00eat.+ Le r\u00e8glement par l'Association Valloires respectivement \u00e0 Valloires Enfance et \u00e0 ValloiresDomicile de la tr\u00e9sorerie en r\u00e9serve et en compte en lien avec |' Activit\u00e9 Enfance et I' Activit\u00e9Domicile ;\n109308153.v1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 20\nDocusign Envelope ID; C4A1C68C-0D2A-8A55-8005-8A1108B9BEBS\n\u00ab S'agissant des contrats en lien avec l'Activit\u00e9 Enfance et l'Activit\u00e9 Domicile auxquelsl'Association Valloires reste encore partie \u00e0 la Date de Signature, l'obligation pour ValloiresEnfance et Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne d'organiser les modalit\u00e9s deleur transfert avec lib\u00e9ration de |'Association Valloires et dans l'attente, l'engagement deprendre \u00e0 leur charge chacune pour ce qui la concerne toute obligation en lien avec lesditscontrals ;\ne Compte tenu du caract\u00e8re partiellement extinctif des op\u00e9rations projet\u00e9es au Protocole ainsi quede l'int\u00e9r\u00eat d'\u00e9viter tout risque d'interruption de l'Activit\u00e9 Enfance et de l'Activit\u00e9 Domicile,la reconnaissance d\u00e9finitive par le D\u00e9partement de la Somme d'une part et l'ARS Tlauts deFrance ainsi que la CPAM d'autre part de la satisfaction de leurs droits et du fait de la mise en\u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent Protocole s'estiment totalement d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s au titre desD\u00e9clarations de Cr\u00e9ances Tutelles, figurant sur l'\u00e9tat du passif d\u00e9pos\u00e9 au greffe du TribunalJudiciaire d'Amiens par le Mandataire Judiciaire figurant en Annexe G du pr\u00e9sent protocole,les Parties entendent pr\u00e9ciser que ces dispositions ne feront pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles actionsen cas d'inex\u00e9cution des engagements pr\u00e9vus au Protocole, d'erreur substantielle d\u00e9terminantede la volont\u00e9 des Parties \u00e0 conclure le Protocole ou de d\u00e9couverte ult\u00e9rieure d'\u00e9l\u00e9ments nonconnus lors de la signature ;\u00ab Le r\u00e8glement \u00e0 la Date d'Entr\u00e9e en Vigueur des montants avanc\u00e9s par l'Association Valloiresau profit de Valloires Domicile et de Valloires Enfance respectivement et les montants avanc\u00e9spar ces derni\u00e8res pour le compte de l'Association Valloires et dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur estpost\u00e9rieur au 31 d\u00e9cembre 2024,Les op\u00e9rations projet\u00e9es dans le cadre du Protocole fait l'objet de proc\u00e9dures d'information -consultation des institutions repr\u00e9sentatives du personnel des entit\u00e9s concern\u00e9es.\nINTERPRETATION ET PRINCIPALES ETA PES1. OBJET DU PROTOCOLELe pr\u00e9sent protocole de conciliation et ses annexes (le \u00ab Protocole \u00bb) ont pour objet de formaliser lesengagements respectifs et r\u00e9ciproques des Parties et ce, \u00e0 l'effet d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9sm\u00e9dico-sociales objet des Transferts intervenus au profit de Valloires Domicile et de Valloires Enfancedans l'int\u00e9r\u00eat des usagers constituant des publics particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables et pour lesquels uneinterruption de ces activit\u00e9s pourrait emporter de grave cons\u00e9quence portant atteinte \u00e0 l'ordre publictout en permettant de garantir les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 du Plan de Continuation de I' AssociationValloires.2. CADRE JURIDIQUE DU PROTOCOLELe Protocole est une transaction conclue conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2044 du Code civil,sa conclusion a en outre \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment autoris\u00e9e par ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaireen date du 23 juin 2026 en application des dispositions de l'article L.622-7 du Code de commerce etson entr\u00e9e en vigueur est soumise \u00e0 homologation du Tribunal judiciaire d'Amiens dans le cadre du-_16-\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 21\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 1 08B9BEBS\njugement arr\u00e9tant le Plan de Continuation de |' Association Valloires conform\u00e9ment aux dispositions del'article 1..631-19 du Code de commerce,3. DEFINITIONS - INTERPRETATIONA moins qu'ils ne soient d\u00e9finis ailleurs dans le Protocole, les termes et expressions commen\u00e7ant parune majuscule sont d\u00e9finis de la mani\u00e8re suivante :3.1. D\u00e9finitionsAbbaye de Valloires a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.\nAccession a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme a1' Article 7.4.Accord de Principe BNPP a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 14.2.2.Activit\u00e9s Culturelles a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.Activit\u00e9 Domicile a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.Activit\u00e9s Enfance a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.Activit\u00e9s M\u00e9dico-Sociales a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.Administrateur Judiciaire a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.Arr\u00eat\u00e9s a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.ARS HDF a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme dans les comparutions,\nAssociation Valloires a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme dans les comparutions.Autres Actifs Corporels et a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 8.IncorporelsBail Emphyth\u00e9otique a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.\nype\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 22\nDocusign Envelope ID; C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BEB8\nCASF a le sens donn\u00e9 a ce terme en pr\u00e9ambule.CEP d\u00e9signe le Commissaire \u00e0 |'ex\u00e9cution du Plan de continuationd\u00e9sign\u00e9 par le Tribunal Judiciaire d'Amiens.Conditions Suspensives a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 |' Article 23.\nContestation de Cr\u00e9ances CPAM a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule,Contestation de Cr\u00e9ances a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule,D\u00e9partementCompte Prorata Temporis\nComptes 2024\nComptes de Liaison\nConditions Suspensives\nContrats Non Transf\u00e9r\u00e9s\nConvention Eoliennes\nCOP\nCOP Abbaye\nCOP Cr\u00e9cy\nCOP Drucat\nCOP Voltaire\nCPAM\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 18,\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule,\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 23.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 14.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule,\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme dans les comparutions.\n\u00ab~18-\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 23\nDocusign Envelope 1D: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 1 OSBOBEBS\nCr\u00e9ance de Reversement\nCr\u00e9ances 1% Logement\nCr\u00e9ances D\u00e9clar\u00e9es Garanties\nCr\u00e9ances Non D\u00e9clar\u00e9es :\nCr\u00e9ances Transf\u00e9r\u00e9es\nCr\u00e9anciers\nDate Butoir\nDate d' Entr\u00e9e en Vigueur\nDate de R\u00e9alisation\nDate de R\u00e9alisation du Transfertde Propri\u00e9t\u00e9 ImmobilierDate de Signature\nDate de Transfert desAutorisationsD\u00e9claration de Cr\u00e9ances Tutelles\nD\u00e9l\u00e9gation Parfaite\nD\u00e9lib\u00e9ration GarantieD\u00e9partementD\u00e9partement de la Somme\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme al' Article 12.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 9.1,\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 10.3.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 10,3.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 9.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 I' Article 10.1.\nd\u00e9signe le 30 octobre 2026 au plus tard sauf accord unanimede l'ensemble des Parties mais dans tous les cas au plus tard le31 d\u00e9cembre 2026,d\u00e9signe la date \u00e0 laquelle l'ensemble des ConditionsSuspensives auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es.d\u00e9signe la date \u00e0 laquelle l'ensemble des actes r\u00e9it\u00e9ratifsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des Transferts (en particulier toutacte notari\u00e9) auront pleinement produit leurs effets,a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 I' Article 6.2.2.\nd\u00e9signe la date de signature du Protocole par toutes les Partieset l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule,\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 12.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 10,3.1,\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme dans les comparutions.\n: 19\u00e0\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 24\nD\u00e9sistement Tutelles\nDettes Garanties\nDITEP\nEnsemble Immobilier Cr\u00e9cy\nEnsemble Immobilier Drucat\nEnsemble Immobilier Voltaire\nFacult\u00e9 de Transfert\nGarants\nGarantie D\u00e9partement\nHLI\nImmeuble Eolienne\nImmeubles\nImmobilisations Abbaye\nInventaire Autres Actifs\nInventaire Cr\u00e9ances\nInventaire Dettes Garanties\nInventaireAbbayeImmobilisation\nDocusign Envelope (D! C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A110B8B9BEB8\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 |' Article 17.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 10.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule,\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule,\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 15.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 10,\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 10.3.1.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 7,\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 I' Article8.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 9.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 10.\na le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme al' Article 7.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 25\nDocusign Envelope ID; C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BEB8\nJours Ouvr\u00e9s d\u00e9signe tous les jours de la semaine \u00e0 l'exception du samedi etdu dimanche ainsi que des jours f\u00e9ri\u00e9s en France,Mandataire Judiciaire a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule,MECS a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.Montant des Dettes Garanties a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 10.5.Montant Limite de Prise en a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 10.1.ChargeObligations des Occupants a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article G.2,7.Ant\u00e9rieurs au TransfertObligation de Prise en Charge a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 10.1.Obligations Non Couvertes a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme al' Article 19.\nParties / Parties a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme dans les comparutions.Passif Social Audit\u00e9 a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 16.P\u00e9riode de Transition a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 14.1.Pr\u00eat Affect\u00e9 DITEP BNPP a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule,\nPr\u00eat CE HDF Enfance/Domicile a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.Pr\u00eat CE HDF MECS a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule,Pr\u00eats Bancaires Activit\u00e9s a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.R\u00e9glement\u00e9esPr\u00eats Caisse d'Epargne HDF a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.\nProjet de Plan de Continuation a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.\nSO\u00e0\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 26\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8455-8005-8A1 108B9BEB8\nProtocole a le sens donn\u00e9 a ce terme en Article |.\nRapport Notaire a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.\nRapports des Domaines a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.\nReversement Double Paiement a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 12.\nSAAD a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule,Salari\u00e9s Transf\u00e9r\u00e9s a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 16.\nSSIAD a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.\nTerrains Eoliennes a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule,\nTransfert Cr\u00e9ances a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 9.\nTransfert des Autorisations a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en pr\u00e9ambule.\nTransfert des Autres Actifs a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 8.\nTransfert Immobilisation Abbaye a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme 41' Article 7,Transferts a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme en Article Error! Reference sourcenot found.,Transferts Immobiliers a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 |' Article 6,Trop Per\u00e7u DITEP a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 12.Tutelles a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme dans les comparutions.Valeur de Transfert Cr\u00e9ances a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 9.2.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 27\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A11 08B9BEBS\nValeur de Transfert des Autres a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 |' Article 8.2.ActifsValeur de Transfert a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l'Article 7.2.Immobilisations AbbayeValeurs de Transferts a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 |' Article 6.2.1.ImmobiliersValloires Domicile a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme dans les comparutions.Valloires Enfance a le sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme dans les comparutions.\n3.2. Interpr\u00e9tationToute r\u00e9f\u00e9rence au Protocole s'entend du pr\u00e9sent protocole et de ses annexes, qui en font partieint\u00e9grante, et les r\u00e9f\u00e9rences faites aux Comparutions, Pr\u00e9ambule, Sections, Articles, Paragraphes etAnnexes sans autre pr\u00e9cision s'entendent des Comparutions, pr\u00e9ambule, sections, articles, paragrapheset annexes du Protocole.Les Annexes sont dot\u00e9es de la m\u00eame force juridique que les autres stipulations du Protocole et en fontpartie int\u00e9grante,Sauf si le contexte l'exige autrement, la signification des termes d\u00e9finis s'applique \u00e0 la fois au singulieret au pluriel de ces termes,Les titres utilis\u00e9s dans le Protocole ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s uniquement pour en faciliter la lecture, et n'enaffectent ni le sens ni l'interpr\u00e9tation,Pour le calcul de tout d\u00e9lai pendant lequel, ou \u00e0 compter duquel, un acte ou une mesure doit \u00eatre pris,les r\u00e8gles pr\u00e9vues aux articles 640 \u00e0 642 du Code de proc\u00e9dure civile s'appliqueront et les d\u00e9lais serontfrancs.A moins que le contexte n\u00e9cessite qu'il en soit autrement, et sauf stipulation contraire du Protocole,toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une disposition l\u00e9gale s'entend de la disposition telle qu'elle pourra \u00eatre modifi\u00e9e,remplac\u00e9e ou codifi\u00e9e dans la mesure o\u00f9 cette modification, ce remplacement ou cette codification estapplicable ou est susceptible de s'appliquer aux op\u00e9rations pr\u00e9vues par le Protocole,Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre document s'entend de ce document tel qu'il pourra \u00eatre modifi\u00e9 ou remplac\u00e9en application du Protocole et en accord entre les Parties concern\u00e9es.Le Protocole remplace toutes les n\u00e9gociations, discussions, correspondances, communications, accordset engagements ayant pu intervenir ou \u00eatre conclus ant\u00e9rieurement entre les Parties et relatifs \u00e0 l'objetdu Protocole y compris le Protocole Interm\u00e9diaire.\n2%\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 28\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 1 08B9BEBS\nAinsi, le Protocole (y compris ses Annexes) pr\u00e9vaudra sur toute documentation ant\u00e9rieure ayant lem\u00e9me objet, ainsi que sur toute documentation r\u00e9dig\u00e9e ult\u00e9rieurement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour la mise enceuvre des op\u00e9rations pr\u00e9vues au Protocole.En cas de difficult\u00e9 d'interpr\u00e9tation, les Parties conviennent express\u00e9ment de se r\u00e9f\u00e9rer aux articles1188 et suivants du Code civil.4. PRINCIPALES ETAPES DE LA RESTRUCTURATIONLes op\u00e9rations de restructuration seront mises en \u0153uvre selon les \u00e9tapes indicatives suivantes :\u2014 Date de Signature : signature du Protocole par les Parties et 1' Administrateur Judiciaire ;\u2014 Date d'Entr\u00e9e en Vigueur : date du jugement du Tribunal judiciaire d'Amiens arr\u00e9tant le Plande Continuation de l'Association Valloires, l'ensemble des autres Conditions Suspensivesdevant avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 cette date ;Date de R\u00e9alisation : le 30 octobre 2026 (ou ult\u00e9rieurement sur commun accord des Partiesdans la limite de la Date Butoir).III, TRANSFERT DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF EN LIEN AVECL'ACTIVITE ENFANCE ET L'ACTIVITE DOMICILE5. CADRE JURIDIQUE DES TRANSFERTS ET EXERCICE DE L'OPTION DEDEVOLUTION DE L'ACTIF NET PAR LES TUTELLESLes Parties concern\u00e9es conviennent que les Arr\u00eat\u00e9s ayant emport\u00e9 transfert des autorisations en lienavec l'exercice des activit\u00e9s m\u00e9dico-sociales de l'Association Valloires \u00e0 Valloires Enfance et \u00e0Valloires Domicile respectivement, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 313-19 duCASE, sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires li\u00e9es au droit des proc\u00e9dures collectives.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 314-97 du m\u00eame code, l'organisme gestionnaire del'\u00e9tablissement ou du service qui a cess\u00e9 d\u00e9finitivement son activit\u00e9 ou a ferm\u00e9 peut, avec l'accord del'autorit\u00e9 de tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement des financements mentionn\u00e9saux 1\u00b0, 3\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 313-19, en proc\u00e9dant \u00e0 la d\u00e9volution de l'actif net immobilis\u00e9 del'\u00e9tablissement ou du service,Par cons\u00e9quent, les Tutelles, chacune pour ce qui la concerne en lien avec les activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9garddesquelles elles agissent, consentent express\u00e9ment au titre du Protocole \u00e0 ce que les obligations derestitution de l'Association Valloires interviennent par la voie de la d\u00e9volution de l'actif net selon lesconditions d\u00e9finies \u00e0 la pr\u00e9sente Section II] du Protocole (les \u00ab Transferts \u00bb).Il est express\u00e9ment convenu que les Transferts interviennent conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es et ne sauraient en aucun cas emporter transmission universelle de patrimoineau profit de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.Les Parties reconnaissent que : \"96's\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 29\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 1 08B9BEBS\n- l'article 9 bis de la loi du 1 \"juillet 1901 relative au contrat d'association, cr\u00e9\u00e9 par l'article 71de la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire (loi ESS), n'estpas applicable et que les Transferts ne sauraient en rien constituer des op\u00e9rations d'apportpartiel d'actif d'une association \u00e0 une autre ni une scission ou une fusion d'association ; et- aucun \u00e9l\u00e9ment d'actif ou de passif autre que ceux express\u00e9ment vis\u00e9s au Protocole ne seratransf\u00e9r\u00e9 dans le cadre des Transferts.6. DEVOLUTION DES ACTIFS IMMOBILIERSLes Parties conviennent d'organiser la d\u00e9volution des actifs immobiliers concern\u00e9s (les \u00ab TransfertsImmobiliers \u00bb) selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies au pr\u00e9sent Article 6,6.1. D\u00e9volution des ensembles immobiliers Drucat et Voltaire ainsi que du Terrain desEoliennes au profit du D\u00e9partement de la SommeA l'exception expresse de l' Abbaye de Valloires dont l'acquisition n'a pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par les Tutellesct dans laquelle l' Activit\u00e9 Enfance continue en vertu de la COP Abbaye, la propri\u00e9t\u00e9 des autres biensimmobiliers affect\u00e9s \u00e0 l' Activit\u00e9 Enfance sera transf\u00e9r\u00e9e au D\u00e9partement de la Somme tels que ces\u00e9l\u00e9ments se trouveront \u00e0 cette date et sans que les \u00e9nonciations qui vont suivre, en cas d'impr\u00e9cisions,omissions ou autres causes, puissent emp\u00eacher la transmission et la remise au D\u00e9partement de la Sommedes biens et droits non d\u00e9sign\u00e9s ou insuffisamment d\u00e9sign\u00e9s.Les immeubles et terrains dont la propri\u00e9t\u00e9 sera transf\u00e9r\u00e9e au D\u00e9partement de la Somme, ce quel'Association de Valloires consent express\u00e9ment, sont les suivants :e l'ensemble Immobilier Voltaire ;e l'ensemble Immobilier Drucat ; ete les Terrains Eoliennes,tel que les droits r\u00e9els et biens existent, s'\u00e9tendent, se poursuivent et comportent actuellement avectoutes leurs aisances, d\u00e9pendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni r\u00e9serve sauf \u00e0tenir compte de ce qui pourra \u00eatre indiqu\u00e9 dans l'acte authentique que Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Desjardins,notaire \u00e0 QUEVAUVILLIERS (80710), ou tout autre notaire d\u00e9sign\u00e9 par les Parties sera requis d'\u00e9tablirpour le besoin de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et qui contiendra notamment (i) la d\u00e9signation descriptive desditsdroits et biens et la d\u00e9signation cadastrale, (ii) l'origine de propri\u00e9t\u00e9, et (iii) les mentions idoines pourla publicit\u00e9 fonci\u00e8re.6.1.1. D\u00e9volution de l'Ensemble Immobilier Cr\u00e9cy \u00e0 Valloires DomicileLa propri\u00e9t\u00e9 de l'Ensemble Immobilier Cr\u00e9cy sera transf\u00e9r\u00e9e tel qu'il se trouvera \u00e0 cette date et tel queles droits r\u00e9els et biens existent, s'\u00e9tendent, se poursuivent et comportent actuellement avec toutes leursaisances, d\u00e9pendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni r\u00e9serve sans que ces\u00e9nonciations en cas d'impr\u00e9cisions, omissions ou autres causes, puissent emp\u00eacher la transmission \u00e0Valloires Domicile des biens et droits non d\u00e9sign\u00e9s ou insuffisamment d\u00e9sign\u00e9s et sauf\u00e0 tenir comptede ce qui pourra \u00eatre indiqu\u00e9 dans l'acte authentique que Maitre Fran\u00e7ois Desjardins, notaire \u00e0QUEVAUVILLIERS (80710), ou tout autre notaire d\u00e9sign\u00e9 par les Parties sera requis d'\u00e9tablir pour le= 25uw\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 30\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55.8005-8A1108B9BEB8\nbesoin de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et qui contiendra notamment (i) la d\u00e9signation descriptive desdits droitset biens et la d\u00e9signation cadastrale, (ii) l'origine de propri\u00e9t\u00e9, et (iii) les mentions idoines pour lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re.6.2. Dispositions communes aux Transferts Immobiliers6.2.1. Valeurs retenues et nature partiellement extinctive des Transferts ImmobiliersLes Transferts Immobiliers intervenant dans le cadre de l'option en faveur d'une d\u00e9volution de l'actifnet exerc\u00e9e par les autorit\u00e9s de tarification conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementairespr\u00e9cit\u00e9es, elles ne sauraient donner lieu \u00e0 un quelconque versement en num\u00e9raire.'loutefois, les Parties concern\u00e9es conviennent, pour les besoins de l'\u00e9tablissement de l'acte notari\u00e9 etcompte tenu de la nature partiellement extinctive des Transferts Immobiliers en lien avec les obligationsde restitution de l' Association Valloires que les Transferts Immobiliers interviendront pour les montantssuivants (les \u00ab Valeurs de Transferts Immobiliers \u00bb) d\u00e9termin\u00e9s en coh\u00e9rence avec les valorisationsfigurant dans les Rapports du Domaine et les Rapports Notaire :e Ensemble Immobilier Cr\u00e9cy : 355 849 \u20ace Ensemble Immobilier Voltaire : 191 749 \u20ace Terrains Eoliennes : 2 721 \u20ace Ensemble Immobilier Drucat : 615 073 \u20ac.Ces montants s'entendant hors frais, taxes et imp\u00f4ts de toute nature dont la r\u00e9partition et le paiementsont organis\u00e9s conform\u00e9ment aux termes du Protocole.S'agissant sp\u00e9cifiquement des Terrains Holiennes, terrain lou\u00e9 nu et faisant l'objet d'un BailEmphyt\u00e9otique, les Parties conviennent. qu'elles se dispenseront d'un rapport de valorisation.Dans ces conditions, les Parties reconnaissent que les Transferts Immobiliers op\u00e9reront extinction descr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es au titre des D\u00e9clarations de Cr\u00e9ances Tutelles \u00e0 hauteur des Valeurs de TransfertsImmobiliers.6.2.2. Conclusion des actes notari\u00e9s et date d'effet des Transferts ImmobiliersLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 de chacun des actifs objets des Transferts Immobilier interviendra \u00e0 la date designature d'un acte authentique notari\u00e9 au plus tard \u00e0 la Date Butoir (la \u00ab Date de R\u00e9alisation duTransfert de Propri\u00e9t\u00e9 Immobilier \u00bb).Les Parties d\u00e9clarent s'\u00eatre d\u00e9j\u00e0 rapproch\u00e9es de Maitre Desjardins, notaire aux fins d'initier d\u00e8s \u00e0pr\u00e9sent les diligences n\u00e9cessaires \u00e0 la passation des actes authentiques dans le but d'assurer leursignature dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la suite de la Date d'Entr\u00e9e en Vigueur,A cette fin, l'Association Valloires, Valloires Domicile et Valloires Enfance s'engagent :: 26 -\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 31\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A11 0O8BB9BERB\n(i) \u00e0 fournir au notaire et \u00e0 toute autre Partie int\u00e9ress\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable touteinformation n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion desdits actes ;(ii) \u00e0 conclure lesdits actes d\u00e8s lors qu'ils seront conformes aux dispositions du Protocole ; et(iii) dans la mesure o\u00f9 des projets d'actes devaient \u00eatre pr\u00e9alablement \u00e9tablis, \u00e0 obtenirl'ensemble des autorisations statutaires et/ou l\u00e9gales aux fins de leur conclusion.6.2.3, Renonciation \u00e0 toute garantieLe D\u00e9partement de la Somme et Valloires Domicile d\u00e9clarent qu'ils prendront les biens objets desTransferts Immobiliers tels qu'ils se trouveront \u00e0 la Date de R\u00e9alisation du Transfert de Propri\u00e9t\u00e9Immobilier sans pouvoir exercer un quelconque recours \u00e0 l'\u00e9gard de l'Association Valloires.Compte tenu du cadre juridique de la r\u00e9alisation des Transferts Immobiliers, le D\u00e9partement de laSomme ainsi que Valloires Domicile chacun pour ce qui le concerne renonce express\u00e9ment au b\u00e9n\u00e9ficede toute garantie en lien avec les actifs objets des Transferts Immobiliers.Les diagnostics techniques en lien avec les Actifs Immobiliers sont en Annexe 6.2.3,6.24, UrbanismeLes Transferts Immobiliers intervenant dans le cadre des dispositions de l'article L., 313-19 du CASFet du pr\u00e9sent Protocole, il reviendra au notaire d\u00e9sign\u00e9 pour les besoins de la r\u00e9daction des actesr\u00e9it\u00e9ratifs d'appr\u00e9cier s'il y a lieu \u00e0 application du droit de pr\u00e9emption urbain et si des d\u00e9clarationsd'intention d'ali\u00e9ner devront \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9es.6.2.5, Charges de toute nature, taxes et imp\u00f4tsIl est rappel\u00e9 que Valloires Enfance et Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne occupent leslieux objets des Transferts de Propri\u00e9t\u00e9 Immobilier depuis le 1\" janvier 2025, ils s'acquittent d\u00e9j\u00e0 del'ensemble des contributions, imp\u00f4ts, taxes et autres charges de toute nature auxquels l'exploitation desactivit\u00e9s et des actifs peut ou pouvait donner lieu \u00e0 la charge de l'occupant.Sans pr\u00e9judice des contributions, imp\u00f4ts, taxes et autres charges qui incombent \u00e0 Valloires Enfance etValloires Domicile au titre de leur occupation actuelle des lieux conform\u00e9ment \u00e0 la COP Cr\u00e9cy, \u00e0 laCOP Drucat et \u00e0 la COP Voltaire, le D\u00e9partement de la Somme et Valloires Domicile chacun pour cequi le concerne, s'engagent \u00e0 acquitter \u00e0 leur date d'exigibilit\u00e9, l'ensemble des contributions, imp\u00f4ts,(axes et autres charges de toute nature auxquels la propri\u00e9t\u00e9 et l'exploitation des actifs objets desTransferts Immobiliers a d' ores et d\u00e9j\u00e0 ou pourra donner lieu sous r\u00e9serve que le fait g\u00e9n\u00e9rateur de cescontributions, imp\u00f4ts, taxes et autres charges soit intervenu \u00e0 compter de la Date de Transfert desAutorisations.S'agissant des contributions, imp\u00f4ts, taxes et autres charges dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur est intervenu \u00e0compter de la Date de Transfert des Autorisations et d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9s, ils seront int\u00e9gr\u00e9s auxComptes Prorata Temporis,27e\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 32\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A11 08RIBERS\nPour \u00e9viter tout doute, les Parties conviennent et acceptent que le paiement de la taxe fonci\u00e8re au titrede l'ann\u00e9e 2026 s'agissant de |' Ensemble Immobilier Voltaire, de l'Ensemble Immobilier Drucat et desTerrains Eoliennes sera \u00e0 la charge du D\u00e9partement de la Somme au prorata femporis, la part de la taxefonci\u00e8re en lien avec la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la Date de R\u00e9alisation du'l'ransfert de Propri\u00e9t\u00e9 Immobilierrestant \u00e0 la charge de Valloires Enfance conform\u00e9ment aux dispositions des COP et des baux en vigueur.Valloires Domicile et le D\u00e9partement de la Somme chacun pour ce qui le concerne prendront \u00e0 leurcharge les frais et taxes relatifs aux transferts des actifs immobiliers revenant habituellement aucessionnaire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'en application des dispositions de l'article 1042 du Code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts (CGI) le D\u00e9partement de la Somme n'est pas soumis aux droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux(DMTO).L'Association Valloires devra quant \u00e0 elle faire son affaire de toute imposition \u00e9ventuelle en lien avecla plus-value dans la mesure o\u00f9 une telle imposition s'appliquerait.Le D\u00e9partement de la Somme et Valloires Domicile supporteront chacun pour ce qui le concerne les\u00e9moluments li\u00e9s au transfert du droit de propri\u00e9t\u00e9 et honoraires du r\u00e9dacteur de l'acte authentique d\u00e9di\u00e9saudit transfert qu'ils ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9s dans la limite des montants et dans le respect des conditions\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'Article 37.'Toute dette ou somme qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment vis\u00e9e dans la-pr\u00e9sente-Offte le pr\u00e9sent protocoleet que le D\u00e9partement de la Somme ou Valloires Domicile serait contraint de prendre en charge ou der\u00e9gler pour assurer le transfert effectif des actifs objets des Transferts Immobiliers sera int\u00e9gr\u00e9e dansun arr\u00eat\u00e9 comptable entre les Parties concern\u00e9es et devra faire l'objet d'une prise en charge par lesb\u00e9n\u00e9ficiaires du transfert (le D\u00e9partement de la Somme ou Valloires Domicile selon le cas).6.2.6, AssurancesSans pr\u00e9judice des dispositions de la COP, l'Association Valloires restera tenue de l'obligation demaintenir une police d'assurance en lien avec les Immeubles jusqu'\u00e0 la date de transfert effective deleurs propri\u00e9t\u00e9s.Les Parties conviennent que toute indemnit\u00e9 au titre des polices d'assurance souscrites par |' AssociationValloires portant sur les actifs objets du Transfert de Propri\u00e9t\u00e9 Immobilier et dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur estpost\u00e9rieur \u00e0 la Date de Transfert des Autorisations et per\u00e7ue par l'Association de Valloires devra \u00eatreport\u00e9e dans les Comptes Prorata Temporis, S'il s'av\u00e9rait qu'une indemnit\u00e9 (i) avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e sans avoir\u00e9t\u00e9 port\u00e9e aux Comptes Prorata Temporis, ou (ii) devait \u00eatre vers\u00e9e entre la Date de Signature et la Dated'Entr\u00e9e en Vigueur, l'Association Valloires s'engage \u00e0 la reverser imm\u00e9diatement au D\u00e9partement dela Somme ou \u00e0 Valloires Domicile selon le cas.6.2.7. D\u00e9nouement des COP dans le cadre des Transferts ImmobiliersPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 4 de la COP Voltaire, de la COP Drucat, et de la COP Cr\u00e9cy, les Partiesconviennent que lesdites COP seront formellement maintenues en vigueur et continueront de produirel'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs effets juridiques entre l' Association Valloires d'une part et Valloires Domicile ainsi\n28-\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 33\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BER8\nque Valloires Enfance d'autre part et ce \u00e0 compter de la Date de Signature jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des\u00e9v\u00e9nements suivants :(i) s'agissant de la COP Cr\u00e9cy : maintien jusqu'\u00e0 la date effective de transfert de propri\u00e9t\u00e9 del'Ensemble Immobilier Cr\u00e9cy, A cette date, la qualit\u00e9 d'occupant de Valloires Domiciles'\u00e9teindra par l'effet de sa confusion avec la qualit\u00e9 de plein propri\u00e9taire du bien,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1349 du Code civil, emportant transfert de lacharge des risques au sens de l'article 1196 du m\u00eame Code ;(ii) s'agissant de la COP Drucat et de la COP Voltaire: maintien jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueurd'un contrat de bail en lien avec chacun des actifs immobiliers concern\u00e9s entre leD\u00e9partement de la Somme en qualit\u00e9 de bailleur et Valloires Enfance en qualit\u00e9 de preneur.Dans l'attente, la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la COP Drucat et la COP Voltaire sera transf\u00e9r\u00e9e del'Association Valloires au Conseil d\u00e9partemental de la Somme \u00e0 compter de la date effectivede transfert de propri\u00e9t\u00e9 en lien avec les actifs concern\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20desdites COP ;(iii) s'agissant de la COP Drucat, de la COP Voltaire et de la COP Cr\u00e9cy : \u00e0 d\u00e9faut de survenanceau plus tard \u00e0 la Date Butoir, du Transfert de Propri\u00e9t\u00e9 Immobilier de l'ensemble des actifsimmobiliers devant faire l'objet des Transferts Immobiliers, maintien pendant une p\u00e9riodede vingt-quatre (24) mois \u00e0 compter de la Date Butoir.Dans les cas d'une r\u00e9siliation intervenant dans les conditions (i) et (ii) du pr\u00e9sent Article 6.2.7, lesParties conviennent que la r\u00e9siliation des COP ne donnera pas lieu \u00e0 l'application des dispositions del'article 15 desdites COP.Pour les besoins du (ii), le D\u00e9partement de la Somme et Valloires Enfance d\u00e9clarent avoir d'ores et d\u00e9j\u00e0entam\u00e9 des discussions aux fins de la conclusion de contrats de bail et s'engagent \u00e0 poursuivre leursdiscussions de bonne foi,Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'Article 6.2.5, les Parties reconnaissent que nonobstant toutedisposition contraire du pr\u00e9sent Protocole, Valloires Domicile et Valloires Enfance resteront tenues \u00e0l'\u00e9gard de l'Association Valloires chacune pour ce qui la concerne de l'ensemble de leurs obligationsfinanci\u00e8res au titre de la COP Cr\u00e9cy, de la COP Voltaire et de la COP Drucat, et en particulier s'agissantde l'indemnit\u00e9 d' occupation, des charges r\u00e9cup\u00e9rables, des consommations de fluides ainsi que des fraisd'entretien courant dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur serait ant\u00e9rieur \u00e0 la date effective des Transferts de Propri\u00e9t\u00e9Immobilier concern\u00e9s (les \u00ab Obligations des Occupants Ant\u00e9rieurs au Transfert \u00bb), les droits del'Association Valloires en lien avec les Obligations des Occupants Ant\u00e9rieurs au Transfert n'\u00e9tant pastransf\u00e9r\u00e9s au D\u00e9partement de la Somme et \u00e0 Valloires Domicile en leur qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaires desTransferts de Propri\u00e9t\u00e9 Immobilier.Afin de faciliter le d\u00e9nouement de la COP Drucat et de la COP Voltaire dans les conditions du (i) ainsique de la COP Cr\u00e9cy dans les conditions du (ii) du pr\u00e9sent Article 6.2.7, les Parties proc\u00e9deront \u00e0l'\u00e9tablissement de comptes contradictoires prorata temporis sous l'\u00e9gide du Commissaire \u00e0 |' Ex\u00e9cutiondu Plan aux fins de d\u00e9terminer les droits de l'Association Valloires au titre des Obligations desOccupants Ant\u00e9rieurs au Transfert dont Valloires Enfance et Valloires Domicile s'engagent \u00e0 r\u00e9aliser\n\u00ab29-\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 34\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BER8\nle paiement au plus tard trois (3) mois au plus tard \u00e0 compter de la Date de R\u00e9alisation du Transfert dePropri\u00e9t\u00e9 Immobilier de chacun des actifs immobiliers concern\u00e9s.6.2.8. Transfert du Bail HLILes Tutelles concern\u00e9es notifieront \u00e0 HLI la substitution, \u00e0 compter de la Date d'Entr\u00e9e en Vigueur, del'Association de Valloires par Valloires Enfance en qualit\u00e9 de preneur au titre de la ConventionEoliennes conform\u00e9ment aux termes de son article 7,Valloires Enfance accepte express\u00e9ment que la charge financi\u00e8re d\u00e9finitive de toutes les dettes,redevances ou factures n\u00e9es de l'ex\u00e9cution de la Convention Eolienne dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur estpost\u00e9rieur au 31 d\u00e9cembre 2024 lui incombe exclusivement et fera l'objet d'un solde dans le cadre desComptes Prorata Temporis.\n7. D\u00c9VOLUTION DES IMMEUBLES PAR DESTINATION INT\u00c9GR\u00c9S \u00c0 L'ABBAYEIl est rappel\u00e9 \u00e0 titre pr\u00e9liminaire qu'en vertu de la COP Abbaye, l'Association Valloires a mis \u00e0disposition de Valloires Enfance des locaux au sein de l'Abbaye de Valloires pour les besoins de cesactivit\u00e9s DITEP et MECS.L'Abbaye de Valloires ayant \u00e9t\u00e9 l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re par sa fondatrice et \u00e9tant \u00e9galement exploit\u00e9edans le cadre de son activit\u00e9 culturelle dont le maintien est une condition indispensable \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de sonPlan de Continuation d'une part et compte tenu de son caract\u00e8re extraordinaire en rendant lamodernisation pour les besoins des activit\u00e9s du DITEP et de la MECS tr\u00e8s couteuse et complexe d'autrepart, |' Abbaye de Valloires ne fera pas l'objet d'un transfert au profit de Valloires Enfance. A cet \u00e9gard,le D\u00e9partement de la Somme a d'ailleurs entrepris la construction d'un ensemble immobilier d\u00e9di\u00e9 auxfins d'accueillir les enfants du DITEP et de la MECS au d\u00e9nouement de la COP Abbaye.Toutefois, les locaux objets de la COP Abbaye ont fait l'objet d'un certain nombre de travauxd'am\u00e9nagement, d'agencement, d'installation et d'am\u00e9lioration aux fins de permettre l'accucil desenfants h\u00e9berg\u00e9s (les \u00ab Immobilisations Abbaye \u00bb).Les Immobilisations Abbaye ont \u00e9t\u00e9 en partie financ\u00e9es gr\u00e2ce aux Emprunts Bancaires Activit\u00e9sR\u00e9glement\u00e9es.Dans ces conditions, les Parties ont donc souhait\u00e9 organiser aux termes du Protocole la d\u00e9volution desImmobilisations Abbaye jusqu'au d\u00e9nouement de la COP Abbaye conform\u00e9ment aux dispositions del'Article 7 (le \u00ab Transfert Immobilisation Abbaye \u00bb).7.1. D\u00e9volution des Immobilisations AbbayeLes Parties conviennent que compte tenu de l'engagement de Valloires Enfance de prendre \u00e0 sa chargeles \u00e9ch\u00e9ances du Pr\u00eat Affect\u00e9 DITEP BNPP conform\u00e9ment aux dispositions de l'Article 10, la propri\u00e9t\u00e9des Immobilisations Abbaye dont un inventaire exhaustif et limitatif est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention(I'\u00ab Inventaire Immobilisation Abbaye \u00bb), sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Valloires Enfance \u00e0 la Date d' Entr\u00e9e enVigueur sans qu'aucun autre accord ou tout autre acte ne soit requis.-30-\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 35\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BEB8\n(Annexe 7.1 - Inventaire Immobilisation Abbaye).IL est express\u00e9ment rappel\u00e9 que le Transfert Immobilisations Abbaye ne porte que sur lesImmobilisations Abbaye et n'emporte aucun transfert de propri\u00e9t\u00e9 du terrain ou des murs de l'Abbayede Valloires,7.2. Valeur du transfert ct caract\u00e8re partiellement extinctifLe Transfert Immobilisations Abbaye intervenant dans le cadre de l'option en faveur d'une d\u00e9volutionde l'actif net exerc\u00e9e par les autorit\u00e9s de tarification conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es, il ne saurait donner lieu \u00e0 un quelconque versement en num\u00e9raire.Toutefois, les Parties concern\u00e9es conviennent, compte tenu de la nature partiellement extinctive desTransferts Immobilisations Abbaye en lien avec les obligations de restitution de I' Association Valloiresque les Transferts Immobilisations Abbaye interviendront pour une valeur globale de trois millions centquatre-vingt-trois mille neuf cent soixante-dix euros (3.183.970\u20ac). (la \u00ab Valeur de TransfertImmobilisations Abbaye \u00bb).Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord des Parties, et compte tenu de l'entr\u00e9e en vigueur des Transfertsd'Autorisation au |\" janvier 2025, Valloires Enfance occupant les lieux depuis cette date, la Valeur deTransfert Immobilisations Abbaye a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e sur la base de la Valeur Nette Comptable (VNC)des Immobilisations Abbaye telle qu'elle ressort des \u00e9critures des Comptes 2024 de l'AssociationValloires d\u00e9taill\u00e9es dans I' Inventaire Immobilisation Abbaye.Dans ces conditions, les Parties reconnaissent que le Transfert Immobilisations Abbaye op\u00e9reraextinction des cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es au titre des D\u00e9clarations de Cr\u00e9ances Tutelles \u00e0 hauteur de la Valeurde Transfert Immobilisations Abbaye,7.3, Date d'effet et transfert de propri\u00e9t\u00e9 et des risques - AssuranceLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Immobilisations Abbaye et le transfert des risques y aff\u00e9rents au profit deValloires Enfance prendront effet juridiquement et comptablement r\u00e9troactivement \u00e0 la Date deTransfert des Autorisations le 1\" janvier 2025,R\u00e9troactivement \u00e0 la Date de Transfert des Autorisations, Valloires Enfance disposera de la pleinepropri\u00e9t\u00e9 des Immobilisations Abbaye et sera donc tenue de l'ensemble des obligations d'entretiensrevenant au propri\u00e9taire,Les \u00e9ventuelles charges d'entretien, de r\u00e9paration et maintenance pay\u00e9es par l'Association Valloiresdont le fait g\u00e9n\u00e9rateur serait post\u00e9rieur \u00e0 la Date de Transfert Immobilisations Abbaye seront port\u00e9esaux Comptes Prorata Temporis conform\u00e9ment aux dispositions de l'Article 18,Les Immobilisations Abbaye continueront \u00e0 faire l'objet de la police d'assurance commune, les r\u00e8glesde r\u00e9partition en lien avec le paiement des primes d'assurance au titre de cette police commune restantinchang\u00e9es \u00e0 compter de la Date d'Entr\u00e9e en Vigueur.\n\u00ab31-\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 36\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 108B9BEB8\nL'Association Valloires d\u00e9clare qu'\u00e0 la Date de Signature, aucun sinistre n'ayant donn\u00e9 lieu oususceptible de donner lieu au versement d'indemnit\u00e9s au titre de la police d'assurance souscrite parl'Association Valloires n'est intervenu depuis la Date de Transfert des Autorisations en lien avec lesImmobilisations Abbaye. Si une indemnit\u00e9 devait \u00eatre vers\u00e9e entre la Date de Signature et la Dated'Entr\u00e9e en Vigueur, l'Association Valloires s'engage \u00e0 la reverser imm\u00e9diatement \u00e0 Valloires Enfance.7.4. RestitutionL'Association Valloires en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire exclusif de l'Abbaye de Valloires dans laquellesont incorpor\u00e9es les Immobilisations Abbaye, renonce express\u00e9ment, pour toute la dur\u00e9e de la COPAbbaye au b\u00e9n\u00e9fice du droit d'accession pr\u00e9vu par l'article 555 du Code civil sur lesdits Actifs.En cons\u00e9quence, l'Association Valloires reconna\u00eet Valloires Enfance comme le seul propri\u00e9taire desImmobilisations Abbaye,Toutefois, les Parties conviennent que dans le cadre de la r\u00e9siliation (qu'elle qu'en soit la cause) de laCOP Abbaye les Immobilisations Abbaye redeviendront de plein droit et de mani\u00e8re irr\u00e9vocable lapropri\u00e9t\u00e9 de l'Association Valloires conform\u00e9ment aux dispositions de l'alin\u00e9a 3 de l'article 555 duCode civil (I'\u00ab Accession \u00bb).Compte tenu des concessions r\u00e9ciproques des Parties consenties en vertu du Protocole, il est convenuque l'Accession ne donnera lieu \u00e0 aucun paiement, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions del'article 15,2 de la COP Abbaye, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'installation ou la construction des ImmobilisationsAbbaye ne saurait en aucun cas \u00eatre qualifi\u00e9e de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9gradation ouvrant le droit \u00e0 unequelconque indemnit\u00e9 au sens de la COP Abbaye.Par exception \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les Parties conviennent, ce que l'Association Valloires accepteexpress\u00e9ment, que dans le cas o\u00f9 la COP Abbaye viendrait \u00e0 \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2029 \u00e0l'initiative de l'Association Valloires, \u00e0 moins que ladite r\u00e9siliation n'intervienne aux torts exclusifs deValloires Enfance, l'Accession devra donner lieu \u00e0 paiement en num\u00e9raire au profit des T'utelles (selonune cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e0 d\u00e9finir entre elles conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementairesapplicables) d'un montant \u00e9gal \u00e0 la Valeur de Transfert Immobilisations Abbaye.\n#7.5. \u00c9tat des biens et absence de garantieValloires Enfance d\u00e9clare parfaitement conna\u00eetre les Immobilisations Abbaye pour occuper les lieux.Les Parties conviennent par cons\u00e9quent, que le Transfert Immobilisations Abbaye est consenti en l'\u00e9tat,sans aucune garantie de la part de l'Association Valloires concernant d'\u00e9ventuels vices cach\u00e9s, l'usure,ou l'ad\u00e9quation des installations aux besoins sp\u00e9cifiques du DITEP et de la MECS,7.6. R\u00e8gles comptables\u00c0 la Date d'Entr\u00e9e en Vigueur, l'Association Valloires constatera la sortie de son actif immobilis\u00e9 desImmobilisations Abbayes,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 37\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A11 08B9BEBS\nLe Valeur de Transfert Immobilisations Abbaye \u00e9tant \u00e9gal \u00e0 la VNC telle que figurant dans les Comptes2024 de l'Association Valloires, l'op\u00e9ration sera comptabilis\u00e9e (sans pr\u00e9judice de sa qualificationjuridique) comme une cession d'\u00e9l\u00e9ments d'actif neutre sur le plan du r\u00e9sultat exceptionnel (la Valeurde Transfert Immobilisations Abbaye compensant exactement la valeur nette comptable r\u00e9siduelleglobale des biens sortis).Valloires Enfance enregistrera les Immobilisations Abbaye transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 son bilan dans ses comptesd'immobilisations corporelles \u00e0 la Valeur de Transfert Immobilisations Abbaye.Valloires Enfance \u00e9tablira un nouveau plan d'amortissement, les dotations aux amortissements courrontr\u00e9troactivement \u00e0 compter de la Date de Transfert Immobilisations Abbaye sur la base de la dur\u00e9e restant\u00e0 courir au titre de la COP Abbaye.L'Association Valloires d\u00e9clare qu'elle n'a pas comptabilis\u00e9 des dotations aux amortissements pour lesexercices 2025 et 2026 et s'abstiendra de le faire \u00e0 compter des pr\u00e9sentes et ce jusqu'\u00e0 l'Accession lecas \u00e9ch\u00e9ant.7.7. Enregistrement et fraisTous les frais, droits fiscaux d'enregistrement ou taxes qui pourraient \u00eatre exigibles au titre de la pr\u00e9senteconvention seront int\u00e9gralement \u00e0 la charge de Valloires Enfance, qui s'oblige \u00e0 accomplir les formalit\u00e9sd'enregistrement requises aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent dans le mois suivant la signature.8. DEVOLUTION DES AUTRES ELEMENTS D'ACTIFS A VALLOIRES ENFANCEET VALLOIRES DOMICILEEn compl\u00e9ment des Transferts Immobiliers et du Transfert Immobilisations Abbaye, les Partiesentendent \u00e9galement permettre la d\u00e9volution de l'ensemble des autres actifs corporels et incorporelsdont un inventaire exhaustif et limitatif est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention (I'\u00ab Inventaire AutresActifs \u00bb) en lien avec l'Activit\u00e9 Enfance et l'Activit\u00e9 Domicile (les \u00ab Autres Actifs Corporels etIncorporels \u00bb).(Annexe 8 - Inventaire Autres Actifs)Dans ces conditions, les Parties ont donc souhait\u00e9 organiser aux termes du Protocole la d\u00e9volution desAutres Actifs Corporels et Incorporels conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Article 8(le \u00ab Transfert des Autres Actifs \u00bb).8.1. D\u00e9volution des Autres Actifs Corporels et IncorporelsLes Parties conviennent que la propri\u00e9t\u00e9 des Autres Actifs Corporels et Incorporels sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0Valloires Enfance ou \u00e0 Valloires Domicile selon l'affectation figurant dans l'Inventaire Autres Actifs \u00e0la Date d'Entr\u00e9e en Vigueur sans qu'aucun autre accord ou tout autre acte ne soit requis sans pr\u00e9judicedes dispositions de l'Article 8.5 (Opposabilit\u00e9 aux Tiers).8,2, Valeur du transfert et caract\u00e8re partiellement extinctif\nSAS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 38\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005..8A1108B9BEBS\nLe Transfert des Autres Actifs intervenant dans le cadre de l'option en faveur d'une d\u00e9volution de lactifnet exerc\u00e9e par les autorit\u00e9s de tarification conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementairespr\u00e9cit\u00e9es, il ne saurait donner lieu \u00e0 un quelconque versement en num\u00e9raire.Toutefois, les Parties concern\u00e9es conviennent, compte tenu de la nature partiellement extinctive duTransfert des Autres Actifs en lien avec les obligations de restitution de |' Association Valloires que leTransfert des Autres Actifs interviendra pour les valeurs suivantes :- une valeur globale de deux cent soixante-neuf mille trois cent treize euros (269,313 \u20ac) s'agissantdu Transfert des Autres Actifs au b\u00e9n\u00e9fice de Valloires Enfance ; et- une valeur globale de soixante-dix mille trois cent quarante-cing euros (70.345 \u20ac) s'agissant duTransfert des Autres Actifs au b\u00e9n\u00e9fice de Valloires Domicile,(la \u00ab Valeur de Transfert des Autres Actifs \u00bb),Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord des Parties, et compte tenu de la Date de Transfert des Autorisations au 1%janvier 2025 ayant conduit \u00e0 ce que les Autres Actifs Corporels et Incorporels soient de fait mis en\u0153uvre par Valloires Enfance et Valloires Domicile pour les besoins de leurs activit\u00e9s \u00e0 cette date, laValeur de Transfert des Autres Actifs a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e sur la base de la Valeur Nette Comptable (VNC)des Autres Actifs Corporels et Incorporels telle qu'elle ressort des \u00e9critures des Comptes 2024 del'Association Valloires d\u00e9taill\u00e9es dans l'Inventaire Autres Actifs.Dans ces conditions, les Parties reconnaissent que le Transfert des Autres Actifs op\u00e9rera extinction descr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es au titre des D\u00e9clarations de Cr\u00e9ances Tutelles \u00e0 hauteur Valeur de Transfert desAutres Actits,8.3. Date d'effet et transfert de propri\u00e9t\u00e9 ct des risques - AssuranceLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Autres Actifs Corporels et Incorporels et le transfert des risques y aff\u00e9rentsau profit de Valloires Enfance et de Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne prendront effetjuridiquement et comptablement r\u00e9troactivement \u00e0 la Date de Transfert des Autorisations.R\u00e9troactivement \u00e0 la Date de Transfert des Autorisations, Valloires Enfance, ou Valloires Domicileselon le cas, disposera de la pleine propri\u00e9t\u00e9 des Autres Actifs Corporels et Incorporels et sera donctenue de l'ensemble des obligations d'entretiens revenant au propri\u00e9taire.Les Parties reconnaissent que n'ayant pas avanc\u00e9s des sommes pour le compte l'une de l'autre en lienavec des charges d'entretien ou r\u00e9paration des Autres Actifs Corporels et Incorporels dont le faitg\u00e9n\u00e9rateur serait post\u00e9rieur \u00e0 la Date de Transfert des Autorisations, il n'y aura pas lieu d'int\u00e9grer unequelconque avance \u00e0 ce titre dans les Comptes Prorata Temporis.Valloires Enfance et Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne s'engagent \u00e0 souscrire au plustard \u00e0 ses frais exclusifs aupr\u00e8s d'une compagnie d'assurance une police d'assurance prenant effet \u00e0 laDate d'Entr\u00e9e en Vigueur aux fins de couvrir les risques d'incendie, de d\u00e9gradation, de vol, devandalisme et de d\u00e9g\u00e2ts des eaux.\nBR\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 39\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 1 08B9BEBS\nLes Parties conviennent que toute indemnit\u00e9 au titre des polices d'assurance souscrites par |' AssociationValloires portant sur les actifs objets du Transfert des Autres Actifs et dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur estpost\u00e9rieur \u00e0 la Date de Transfert des Autorisations et per\u00e7ue par l'Association de Valloires doiventport\u00e9e dans les Comptes Prorata Temporis, S'il s'av\u00e9rait qu'une indemnit\u00e9 (i) avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e sans avoir\u00e9t\u00e9 port\u00e9e aux Comptes Prorata l'emporis, ou (ii) devait \u00eatre vers\u00e9e entre la Date de Signature et la Dated'Entr\u00e9e en Vigueur, l' Association Valloires s'engage \u00e0 la reverser imm\u00e9diatement au D\u00e9partement dela Somme ou \u00e0 Valloires Domicile selon le cas,8.4, \u00c9tat des biens et absence de garantieValloires Enfance et Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne d\u00e9clarent parfaitementconna\u00eetre les Autres Actifs Corporels et Incorporels pour les employer dans le cadre de leurs activit\u00e9s,Les Parties conviennent par cons\u00e9quent, que le Transfert des Autres Actifs est consenti en l'\u00e9tat, sansaucune garantie de la part de l'Association Valloires concernant d'\u00e9ventuels vices cach\u00e9s, l'usure, oul'ad\u00e9quation des installations aux besoins sp\u00e9cifiques de Valloires Enfance et de Valloires Domicile.8.5. Opposabilit\u00e9 aux tiersLes Parties reconnaissent avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que la transmission de certains biens et droits n'estopposable aux tiers qu'apr\u00e8s accomplissement de formalit\u00e9s particuli\u00e8res,Valloires Domicile et Valloires Enfance feront leur affaire personnelle de toutes significations utiles,d\u00e9clarations ou formalit\u00e9s l\u00e9gales de publicit\u00e9 et d\u00e9p\u00f4ts relatifs au Transferts des Autres Actifs,l'Associdtion Valloires s*engageant \u00e0 assister Valloires Domicile et Valloires Enfance autant quepossible et notamment \u00e0 transmettre toute information ou tout document n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin.8.6. R\u00e8gles comptables\u00c0 la Date d'Entr\u00e9e en Vigucur, l'Association Valloires constatera la sortie de son actif immobilis\u00e9 desAutres Actifs Corporels et Incorporels.Le Valeur de Transfert Autres Actif \u00e9tant \u00e9gal \u00e0 la VNC telle que figurant dans les Comptes 2024 del'Association Valloires, l'op\u00e9ration sera comptabilis\u00e9e (sans pr\u00e9judice de sa qualification juridique)comme une cession d'\u00e9l\u00e9ments d'actif neutre sur le plan du r\u00e9sultat exceptionnel (la Valeur de Transfertdes Autres Actifs compensant exactement la valeur nette comptable r\u00e9siduelle globale des biens sortis).Valloires Enfance et Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne enregistreront les AutresActifs Corporels et Incorporels transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 leur bilan respectif \u00e0 la Valeur de Transfert des AutresActifs.L'Association Valloires d\u00e9clare qu'elle ne comptabilisera pas de dotations aux amortissements pour lesexercices 2025 et 2026 et s'abstiendra de le faire \u00e0 compter des pr\u00e9sentes.8.7. Enregistrement et frais\n\"35\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 40\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BEB8\nTous les frais, droits fiscaux d'enregistrement ou taxes qui pourraient \u00eatre exigibles au titre de la pr\u00e9senteconvention scront int\u00e9gralement \u00e0 la charge de Valloires Enfance ou de Valloires Domicile, selon lecas, qui s'obligent chacune pour ce qui la concerne \u00e0 accomplir les Formalit\u00e9s d'enregistrement requisesaupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent dans le mois suivant la signature.9, DEVOLUTION DES CREANCES DE L'ASSOCIATION VALLOIRES AVALLOIRES ENFANCE ET VALLOIRES DOMICILEAux fins de donner plein effet au principe de d\u00e9volution de l'actif, les Parties conviennent du transfert(le \u00ab Transfert Cr\u00e9ances \u00bb) par l'Association Valloires des cr\u00e9ances (les \u00ab Cr\u00e9ances Transf\u00e9r\u00e9es \u00bb)figurant dans ses Comptes 2024 en lien avec ses activit\u00e9s m\u00e9dico-sociales dans la limite de cellesfigurant dans l'inventaire exhaustif et limitatif en Annexe 9 du pr\u00e9sent Protocole (1'\u00ab InventaireCr\u00e9ances \u00bb) au b\u00e9n\u00e9fice de Valloires Enfance ou de Valloires Domicile selon le cas,Le Transfert Cr\u00e9ances interviendra conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Article 9.9.1. D\u00e9volution des Cr\u00e9ancesLes Parties conviennent et consentent que la propri\u00e9t\u00e9 des Cr\u00e9ances Transf\u00e9r\u00e9es s'op\u00e9rera au b\u00e9n\u00e9ficede Valloires Enfance ou Valloires Domicile selon l'affectation figurant dans I'Inventaire Cr\u00e9ances \u00e0 laDate d'Entr\u00e9e en Vigueur sans qu'aucun autre accord ou tout autre acte ne soit requis sans pr\u00e9judicedes dispositions de l'Article 9.5 (Notifications aux d\u00e9biteurs c\u00e9d\u00e9s).Les Parties reconnaissent que compte tenue du transfert des contrats de travail des salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0l'Activit\u00e9 Enfance et \u00e0 l'Activit\u00e9 Domicile intervenu \u00e0 la Date de Transfert des Autorisations et desdispositions de l'Article 16 (Contrats de Travail), les Cr\u00e9ances Transf\u00e9r\u00e9es concernent notamment desfonds vers\u00e9s par l'Association Valloires au titre du dispositif \u00ab 1% Logement \u00bb et inscrits dans sescomptes en \u00ab immobilisations financi\u00e8res \u00bb (les \u00ab Cr\u00e9ances 1% Logement \u00bb), Le d\u00e9tail des Cr\u00e9ances1% Logement figure dans l'Inventaire Cr\u00e9ances.Le Transfert Cr\u00e9ances est souris aux dispositions des articles 1321 et suivants du Code civil.Le Transfert Cr\u00e9ances emportera transfert de propri\u00e9t\u00e9 du montant en principal, des int\u00e9r\u00eats courus et\u00e0 \u00e9choir, ainsi que l'ensemble des s\u00fbret\u00e9s, garanties et accessoires qui sont attach\u00e9s \u00e0 chacune desCr\u00e9ances Transf\u00e9r\u00e9es.9,2, Valeur du transfert et caract\u00e8re partiellement extinctifLe Transfert Cr\u00e9ances intervenant dans le cadre de l'option en faveur d'une d\u00e9volution de l'actif netexerc\u00e9e par les autorit\u00e9s de tarification conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementairespr\u00e9cit\u00e9es, il ne saurait donner lieu \u00e0 un quelconque versement en num\u00e9raire.Toutefois, les Parties concern\u00e9es conviennent, compte tenu de la nature partiellement extinctive duTransfert Cr\u00e9ances en lien avec les obligations de restitution de I' Association Valloires que le TransfertCr\u00e9ances interviendra pour les valeurs suivantes :\nA62\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 41\nDocusign Envelope IN: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 1 O8B9BEBS\n- une valeur globale d'un million deux cent un mille six cent quarante-six euros (1.201.646 \u20ac)s'agissant du Transfert Cr\u00e9ances au b\u00e9n\u00e9fice de Valloires Enfance ; et- une valeur globale d'un million quatre cent dix mille neuf cent cinquante deux euros (1.410.952\u20ac) s'agissant du Transfert Cr\u00e9ances au b\u00e9n\u00e9fice de Valloires Domicile,(la \u00ab Valeur de Transfert Cr\u00e9ances \u00bb).Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord des Parties, et compte tenu de l'entr\u00e9e en vigueur des Transfertsd'Autorisation au 1% janvier 2025, la Valeur de Transfert Cr\u00e9ances a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e sur la base de laValeur Nette Comptable (VNC) des Cr\u00e9ances Transf\u00e9r\u00e9es telle qu'elle ressort des \u00e9critures des Comptes2024 de l'Association Valloires d\u00e9taill\u00e9es dans l'Inventaire Cr\u00e9ances.Dans ces conditions, les Parties reconnaissent que le Transfert Cr\u00e9ances op\u00e9rera extinction des cr\u00e9ancesd\u00e9clar\u00e9es au titre des D\u00e9clarations de Cr\u00e9ances Tutelles \u00e0 hauteur de la Valeur de Transfert Cr\u00e9ances.9,3. Date d'effet et obligation de reversement9.3.1. R\u00e9troactivit\u00e9Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Cr\u00e9ances au profit de Valloires Enfance et de Valloires Domicile chacunepour ce qui la concerne prendra effet juridiquement et comptablement r\u00e9troactivement \u00e0 la Date deTransfert des Autorisations.En cons\u00e9quence, Valloires Enfance et Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne sont r\u00e9put\u00e9espropri\u00e9laires des Cr\u00e9ances Transf\u00e9r\u00e9es et seul b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'ensemble des fruits, produits etencaissements y aff\u00e9rents \u00e0 compter de cette date.9.3.2. Obligations de reversementL'Association Valloires d\u00e9clare avoir int\u00e9gralement revers\u00e9 les sommes per\u00e7ues entre la Date deTransfert des Autorisations et la Date de Signature de la part des d\u00e9biteurs c\u00e9d\u00e9es \u00e0 Valloires Enfanceou \u00e0 Valloires Domicile soit directement soit par le reversement des soldes vis\u00e9s \u00e0 l'Article 11.Toute somme qui viendrait \u00e0 \u00eatre per\u00e7ue par l'Association Valloires post\u00e9rieurement \u00e0 la Date deSignature sera r\u00e9put\u00e9e d\u00e9tenue par cette derni\u00e8re pour le compte exclusif et au b\u00e9n\u00e9fice de ValloiresEnfance ou de Valloires Domicile selon le cas.A cet \u00e9gard, l'Association Valloires agira en qualit\u00e9 de simple d\u00e9positaire et mandataire de collecte deces fonds et s'oblige \u00e0 les cantonner sur un compte bancaire distinct et \u00e0 les reverser au Valloires Enfanceou \u00e0 Valloires Domicile selon le cas, sans aucune d\u00e9duction ni compensation, dans un d\u00e9lai de dix (10)Jours Ouvr\u00e9s \u00e0 compter de leur encaissement effectif.\u00c0 d\u00e9faut de restitution ou de reversement des sommes encaiss\u00e9es ou \u00e0 encaisser par l'AssociationValloires et devant revenir \u00e0 Valloires Enfance ou \u00e0 Valloires Domicile selon le cas dans les d\u00e9laisimpartis conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Article 9.3.2, les sommes dues porteront int\u00e9r\u00eat deplein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 un taux \u00e9gal au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur major\u00e9 de37%\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 42\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 1 08B9BEBS\n200 points de base, calcul\u00e9 par jour de retard, sans pr\u00e9judice du droit pour Valloires Enfance ouValloires Domicile de r\u00e9clamer la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi.9.4, Absence de garantieValloires Enfance et Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne d\u00e9clarent que le TransfertCr\u00e9ances intervient \u00e0 leurs risques et p\u00e9rils chacune pour ce qui la concerne et renoncent par cons\u00e9quent\u00e0 toute forme de garantie ou d'engagement de la part de l'Association Valloires quant \u00e0 l'existence oula validit\u00e9 des Cr\u00e9ances Transf\u00e9r\u00e9es ainsi que la solvabilit\u00e9 des d\u00e9biteurs c\u00e9d\u00e9s.9.5. Notification aux d\u00e9biteurs c\u00e9d\u00e9sConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1324 du Code civil, le Transfert de Cr\u00e9ances sera notifi\u00e9 parcourrier commun de Valloires Domicile et de l'Association Valloires, ou de Valloires Enfance et del'Association Valloires selon le cas, \u00e0 chacun des d\u00e9biteurs c\u00e9d\u00e9s figurant dans I'Inventaire Cr\u00e9ancesdans un d\u00e9lai maximal de quinze (15) Jours Ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la Date d' Entr\u00e9e en Vigueur par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,La notification sera effectu\u00e9e selon le mod\u00e8le d'acte \u00e0 approuver entre les Parties concern\u00e9es et devranotamment pr\u00e9voir une obligation pour le d\u00e9biteur c\u00e9d\u00e9 de s'acquitter de ses obligations de paiementexclusivement entre les mains de Valloires Enfance ou de Valloires Domicile selon le cas.9.6. R\u00e8gles comptables et fiscalesLes Cr\u00e9ances Transf\u00e9r\u00e9es seront r\u00e9put\u00e9es sorties de l'actif de l'Association Valloires \u00e0 la Date deTransfert Cr\u00e9ances et seront inscrites \u00e0 l'actif du bilan de Valloires Enfance ou de Valloires Domicileselon le cas avec effet \u00e0 la Date de 'Transfert Cr\u00e9ances \u00e0 hauteur de leur quote-part respective de laValeur de Transfert Cr\u00e9ances.9.7, Enregistrement et fraisTous les frais, droits fiscaux d'enregistrement ou taxes qui pourraient \u00eatre exigibles au titre de la pr\u00e9senteconvention seront int\u00e9gralement \u00e0 la charge de Valloires Enfance ou de Valloires Domicile, selon lecas, qui s'obligent chacune pour ce qui la concerne \u00e0 accomplir les formalit\u00e9s d'enregistrement requisesaupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent dans le mois suivant la signature.10, GARANTIE ET APUREMENT DES DETTES DE L' ASSOCIATION VALLOIRESAux fins de donner plein effet au principe de d\u00e9volution de l'actif diminu\u00e9 du passif, les Partiesconviennent que les dettes (les \u00ab Dettes Garanties \u00bb) figurant dans les Comptes 2024 ainsi que dansl'Etat des Cr\u00e9ances en lien avec ses activit\u00e9s m\u00e9dico-sociales, dans la limite des dettes figurant dansl'inventaire exhaustif et limitatif en Annexe 10 du Protocole (I'\u00ab Inventaire Dettes Garanties \u00bb),feront l'objet \u00e0 compter de la Date d'Entr\u00e9e en Vigueur d'une garantie du D\u00e9partement de la Sommede Valloires Enfance ou de Valloires Domicile (pour les besoins du pr\u00e9sent Article 10, les \u00ab Garants \u00bb)selon l'affectation figurant dans l'Inventaire Dettes Garanties conform\u00e9ment aux dispositions dupr\u00e9sent Article 10.\n\u00ab38-\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 43\nDocusign Envelope ID; C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 1 OBB9BEBS\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que les engagements pris au titre du pr\u00e9sent Article 10 sont sans pr\u00e9judice du transfert duPr\u00eat Affect\u00e9 DITEP BNPP \u00e0 Valloires Enfance conform\u00e9ment aux dispositions de |' Article10.1. Obligations de Prise en Charge au b\u00e9n\u00e9fice de I' Association ValloiresLes Garants s'engagent irr\u00e9vocablement, chacun pour ce qui le concerne \u00e0 prendre \u00e0 leur charge ler\u00e8glement des Dettes Garanties dans les conditions et selon les modalit\u00e9s de paiement ainsi que lesstrictes limites d\u00e9finies au pr\u00e9sent Article 10 (1\u00b0 \u00ab Obligation de Prise en Charge \u00bb).L'Obligation de Prise en charge est convenue au seul b\u00e9n\u00e9fice de l'Association Valloires et ne cr\u00e9eraaucun droit au profit de tiers et en particulier des cr\u00e9anciers des Dettes Garanties (les \u00ab Cr\u00e9anciers \u00bb).L'Obligation de Prise en Charge se limitera au montant en principal de chaque Dette Garantie plafonn\u00e9epour chacune d'elles \u00e0 un montant \u00e9quivalent \u00e0 la portion du Montant des Dettes Garanties en lien avecla Dette Garantie concern\u00e9e telle qu'elle figure dans l'Inventaire Dettes major\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant de toutint\u00e9r\u00eat contractuel ou l\u00e9gal ainsi que de tout frais de justice et honoraires de conseil \u00e9ventuellementengag\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de I' Article 10.2 (le \u00ab Montant Limite de Prise en Charge \u00bb).L, Obligation de Prise en Charge s'appliquera aussi longtemps que le Protocole restera en vigueur,l'Association Valloires ne pouvant plus pr\u00e9tendre \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice pour le pass\u00e9 comme pour l'avenir encas de r\u00e9siliation, r\u00e9solution, caducit\u00e9 ou toute autre cause de disparition du Protocole.Les Parties reconnaissent et acceptent que Valloires Enfance, Valloires Domicile et le D\u00e9partement dela Somme pourront l\u00e9gitiment refuser tout ex\u00e9cution de leurs obligations au titre du pr\u00e9sent Article 10conform\u00e9ment aux dispositions des article 1219 et 1220 du Code civil en cas de manquement parl'Association Valloires \u00e0 l'un des engagements pris au paragraphe 10.2 du pr\u00e9sent protocole.10.2. Pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats des PartiesL'application de l'Obligation de Prise en Charge est soumise aux conditions suivantes :(i) L'Association Valloires s'oblige \u00e0 informer par courrier recomimand\u00e9 avec avis der\u00e9ception les Garants chacun pour ce qui le concerne ainsi que les Tutelles dans tous les casde toute demande de paiement, mise en demeure, opposition, titre ex\u00e9cutoire, mesureconservatoire ou d'ex\u00e9cution forc\u00e9e, ou de toute contestation \u00e9manant d'un Cr\u00e9ancier autitre des Dettes Garanties de cing (5) Jours Ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de laditedemande ou de la signification de l'acte ;(ii) L'Association Valloires s'interdit formellement de proc\u00e9der \u00e0 tout paiement (sans pr\u00e9judicede ses obligations au titre du Plan de Continuation), de reconna\u00eetre toute dette, de transigerou de consentir \u00e0 une quelconque mesure d'ex\u00e9cution ou d'admission de passif en lien avecune Dette Garantie sans avoir obtenu l'accord \u00e9crit, pr\u00e9alable des Garants chacun pour cequi le concerne. Tout paiement effectu\u00e9 par l'Association Valloires en violation du pr\u00e9sentParagraphe (ii) restera \u00e0 sa charge exclusive et d\u00e9finitive, sans possibilit\u00e9 pourl'Association Valloires de pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de l'Obligation de Prise en Charge ;(iii) A la premi\u00e8re demande des Garants chacun pour ce qui le concerne, l'Association Valloiress'oblige \u00e0 \u00e9lever toute contestation et \u00e0 engager formellement sous la direction techniqueexclusive de l'association concern\u00e9e, toutes les proc\u00e9dures judiciaires, administratives ou49%\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 44\nDocusign Envelope (D: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BEB8\nd'ex\u00e9cution n\u00e9cessaires pour faire obstacle \u00e0 la demande du Cr\u00e9ancier. A cette fin,l'Association Valloires s'oblige notamment \u00e0 (w) n'effectuer aucun paiement autrement queselon les termes du Plan de Continuation aussi longtemps qu'il restera en application (x)invoquer syst\u00e9matiquement l'inopposabilit\u00e9 des Cr\u00e9ances Non D\u00e9clar\u00e9es en application del'article L. 622-26 du Code de commerce, (y) saisir le Tribunal judiciaire d' Amiens de toutecontestation sur le quantum, la validit\u00e9, l'exigibilit\u00e9 ou le calendrier des dividendes du Plande Continuation, et \u00e0 (z) donner mandat \u00e0 tout avocat d\u00e9sign\u00e9 par le Garant concern\u00e9 pourl'assister et la repr\u00e9senter dans toute proc\u00e9dure engag\u00e9e \u00e0 l'initiative du Garant et lui fournirsans d\u00e9lai tout pouvoir, pi\u00e8ce, historique comptable ou \u00e9l\u00e9ment de preuve requis pour lesucc\u00e8s de la contestation. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que pour les besoins de toute proc\u00e9dure vis\u00e9e aupr\u00e9sent Paragraphe (iii), les frais de justice et honoraires d'avocat ou autre intervenantd\u00e9sign\u00e9 par le Garant auxquels [Association Valloires s'exposerait seront support\u00e9s par leCiarant ;(iv) Si l'Association Valloires omettait d'\u00e9lever les contestations requises dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux(notamment les d\u00e9lais de recours contre les \u00e9tats des cr\u00e9ances ou les d\u00e9cisions du Juge-commissaire), ou si elle refusait de mener les proc\u00e9dures de d\u00e9fense active d\u00e9crites auParagraphe (iii) du pr\u00e9sent Article 10.2, elle perdrait de plein droit le b\u00e9n\u00e9fice del'Obligation de Prise en Charge et demeurerait alors seule et d\u00e9finitivement responsable dupaiement de la cr\u00e9ance litigicuse sur ses deniers personnels.Les Garants chacun pour ce qui le concerne seront libres d'intervenir volontairement, \u00e0 leurs fraisexclusifs, \u00e0 toute instance judiciaire engag\u00e9e par un Cr\u00e9ancier ou \u00e0 l'\u00e9gard d'un Cr\u00e9ancier.10.3. Modalit\u00e9s de l'Obligation de Prise en ChargeIl est rappel\u00e9 que l'Association Valloires fait actuellement l'objet d'une proc\u00e9dure de redressementjudiciaire devant aboutir \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de son Plan de Continuation par le Tribunal judiciaire d'Amiens.A cet \u00e9gard, les Dettes Garanties comprennent donc :i. des cr\u00e9ances en lien avec l'Activit\u00e9 Enfance et I'Activit\u00e9 Domicile r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es aupassifde l'Association Valloires et admises (ou en cours d'admission) au passif (les \u00ab Cr\u00e9ancesD\u00e9clar\u00e9es Garanties \u00bb), qui ont vocation \u00e0 \u00eatre apur\u00e9es selon les modalit\u00e9s et les \u00e9ch\u00e9anciersdu Plan de Continuation ;ii. le cas \u00e9ch\u00e9ant, sans pr\u00e9judice d'un \u00e9ventuel relev\u00e9 de forclusion, des cr\u00e9ances non (ouirr\u00e9guli\u00e8rement) d\u00e9clar\u00e9es au passif de la proc\u00e9dure collective (les \u00ab Cr\u00e9ances Non D\u00e9clar\u00e9es\u00bb).10,3,1, Paiement des \u00e9ch\u00e9ances du plan en lien avec les Cr\u00e9ances D\u00e9clar\u00e9es Garanties etgarantie du D\u00e9partement de la SommeLes Parties, prennent acte que les Cr\u00e9ances D\u00e9clar\u00e9es Garanties sont exclusivement constitu\u00e9es descr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es au titre du Pr\u00eat CE HDF MECS et du Pr\u00eat CE HDF Enfance/Domicile, les autrescr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es en lien avec I' Activit\u00e9 Enfance et l'Activit\u00e9 Domicile faisant l'objet d'un transfert \u00e0la Date de R\u00e9alisation en vertu des dispositions de l'Article 14.2.2 (Transfert du Pr\u00eat Affect\u00e9 DITEPBNPP) ou d'un apurement par r\u00e9duction des montants \u00e0 reverser \u00e0 Valloires Enfance et Valloires- 40 -\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 45\nDocusign Envelope ID; C4A1C68C-DD2A-8A56-8005-8A1108B9BEB8\nDomicile conform\u00e9ment aux dispositions de l'Article 11.2 (Diminution des reversements parcompensation des montants dues \u00e0 l'Association de Valloires).Par cons\u00e9quent, pour chaque dividende du Plan de Continuation, l'Obligation de Prise en Charge setraduira par une obligation au moins cing (5) Jours Ouvr\u00e9s avant la date d'exigibilit\u00e9 de chaque annuit\u00e9du Plan de Continuation en une obligation de paiement sur le compte d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet par le CEP dessommes suivantes :- La part des dividendes en lien avec le Pr\u00eat CE HDF MECS \u00e0 payer par le D\u00e9partement de laSomme- La part des dividendes en lien avec le Pr\u00eat CE HDF Enfance/Domicile \u00e0 parts \u00e9gales parValloires Enfance et Valloires Domicile.L'Obligation de Prise en Charge en lien avec les Cr\u00e9ances D\u00e9clar\u00e9es Garanties s'appliquera aussilongtemps que le Pr\u00eat CE HDF MECS et le Pr\u00eat CE HDF Enfance/Domicile n'auront pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9sconform\u00e9ment aux dispositions de l'Article 15 (Cas sp\u00e9cifique des emprunts CE HDF).Aux fins de garantir l'ex\u00e9cution des obligations de Valloires Enfance et de Valloires Domicile en lienavec la prise en charge des \u00e9ch\u00e9ances du plan relative au Pr\u00eat CE HDF Enfance/Domicile, leD\u00e9partement de la Somme consent express\u00e9ment et irr\u00e9vocablement \u00e0 se porter sur le fondement desarticles L3231-4 et L.3231-4-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s caution solidaire de leursengagements sans b\u00e9n\u00e9fice de discussion et de division \u00e0 l'\u00e9gard de l'Association de Valloires et cepour l'ensemble de la dur\u00e9e du Plan de Continuation (la \u00ab Garantie D\u00e9partement \u00bb).La Garantie D\u00e9partement a fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9di\u00e9e de l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale de laSomme que la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement de la Somme s'engage \u00e0 soumettre au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 compter de la Date de Signature (la \u00ab D\u00e9lib\u00e9ration GarantieD\u00e9partement \u00bb).Une copie de ladite d\u00e9lib\u00e9ration figure en Annexe 10.3.1.Les Parties concern\u00e9es s'engayent \u00e0 ce que la Garantie D\u00e9partement fasse l'objet d'un acte notari\u00e9 \u00e0conclure au plus tard \u00e0 la date d'arr\u00e9t\u00e9 du Plan de Continuation par le Tribunal Judiciaire d' Amiens.10.3.2. Sort des Cr\u00e9ances Non D\u00e9clar\u00e9esLes Parties prennent acte que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 622-26 du Code decommerce les Cr\u00e9ances Non D\u00e9clar\u00e9es sont inopposables \u00e0 l'Association Valloires pendant l'ex\u00e9cutiondu Plan de Continuation.Cette inopposabilit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera pleinement \u00e0-aux Garants tant que le Plan de Continuation est envigueur et n'est pas r\u00e9solu de sorte que pendant cette p\u00e9riode les Garants ne seront tenues au titre desCr\u00e9ances Non D\u00e9clar\u00e9es \u00e0 aucun paiement, provision ou garantie envers l'Association Valloires seuleb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'Obligation de Prise en Charge.10.3.3. R\u00e9solution du Plan de Continuation\u00ab #1 -\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 46\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 1 08B9BEBS\nEn cas de r\u00e9solution judiciaire du Plan de Continuation, l'Obligation de Prise en Charge continuera \u00e0pleinement s'appliquer.Dans un tel cas, les Garants devront proc\u00e9der chacune pour ce qui la concerne au r\u00e8glement des sommesobjets de l'Obligation de Prise en Charge pour l'ensemble des Dettes Garanties (en ce compris lesCr\u00e9ances Non D\u00e9clar\u00e9es) sous la forme d'un r\u00e8glement \u00e9tal\u00e9 sur dix (10) annuit\u00e9s \u00e9gales, la premi\u00e8re\u00e9ch\u00e9ance intervenant au plus tard un (1) an apr\u00e8s la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la derni\u00e8re annuit\u00e9 du Plan deContinuation ou dans le cas o\u00f9 aucune annuit\u00e9 ne serait encore intervenue, au plus tard un (1) an apr\u00e8sla date du jugement arr\u00eatant le Plan de Continuation.Cet \u00e9ch\u00e9ancier s'imposera de plein droit \u00e0 l'Association Valloires ainsi qu'au liquidateur judiciaire esqualit\u00e9 de cette derni\u00e8re.Les Parties reconnaissent que l'ex\u00e9cution de l'Obligation de Prise en Charge dans le cadre d'unr\u00e8glement en dix (10) annuit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Article 10.3.3 est n\u00e9cessaireaux fins de ne pas mettre en p\u00e9ril la p\u00e9rennit\u00e9 de Valloires Enfance et de Valloires Domicile ainsi quela continuit\u00e9 de leurs activit\u00e9s m\u00e9dico-sociales dans l'int\u00e9r\u00eat des publics vuln\u00e9rables qu'elles accueillentou accompagnent et constitue par cons\u00e9quent la condition essentielle et indivisible du consentement dedes Garants \u00e0 la prise en charge des Dettes Garanties.Dans ces conditions, si pour toute cause que ce soit, l'application des modalit\u00e9s de paiement vis\u00e9es aupr\u00e9sent Article 10.3.3 \u00e9tait rendue impossible, inapplicable ou nulle de sorte que les Garants nepourraient pas b\u00e9n\u00e9ficier de ces termes, l'Obligation de Prise en Charge deviendrait caduque de pleindroit et r\u00e9troactivement, lib\u00e9rant d\u00e9finitivement les Garants de toute obligation au titre de l'Obligationde Prise en Charge.10.4. R\u00e9troactivit\u00e9Par convention expresse entre les Parties, l'Obligation de Prise en Charge consentie par les Garantschacun pour ce qui le concerne sera r\u00e9put\u00e9e produire ses effets r\u00e9troactivement juridiquement etcomptablement \u00e0 la Date de Transfert des Autorisations.Les Parties constatent qu'\u00e0 la Date de Signature et compte tenu de la r\u00e8gle d'interdiction des paiements,l'Association Valloires n'a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun paiement au profit des Cr\u00e9anciers en lien avec les DettesGaranties de sorte qu'aucune somme ne serait due \u00e0 la Date de Signature au titre des Dettes Garantiespar les Garants chacun pour ce qui le concerne \u00e0 l Association Valloires ce que les Parties reconnaissentexpress\u00e9ment,10.5. Montant des Dettes Garanties et impact sur la d\u00e9volution de Pactif netLes engagements des Garants chacun pour ce qui le concerne en lien avec les Dettes Garantiesintervenant dans le cadre de l'option en faveur d'une d\u00e9volution de l'actif net exerc\u00e9e d'un communaccord entre les Parties conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es, ils viendronten d\u00e9duction de la valeur des actifs transf\u00e9r\u00e9s et ne sauraient donner lieu \u00e0 un quelconque versement ennum\u00e9raire par l'Association Valloires.\n495\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 47\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BEB8\nPour les besoins de l'application du Protocole et en particulier la d\u00e9termination du montant de l'actifnet ainsi que celui du Montant Limite de Prise en Charge, les Parties conviennent que l'Obligation dePrise en Charge repr\u00e9sente pour les Garants chacun pour ce qui le concerne les montants suivants :- Un montant global de (265.147,34 \u20ac) s'agissant du D\u00e9partement de la Somme sans pr\u00e9judicede la Garantie D\u00e9partement ;- Un montant global de (2.459,773,16 \u20ac) outre les engagements portants sur la prise en charged'une portion du Pr\u00eat CE HDF Enfance/Domicile s'agissant de Valloires Enfance ; et- Un montant global de (1.632.942,91 \u20ac) outre les engagements portants sur la prise en charged'une portion du Pr\u00eat CE HDF Enfance/Domicile s'agissant de Valloires Domicile,outre major\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant de tout int\u00e9r\u00eat contractuel ou l\u00e9gal ainsi que de tout frais de justice ethonoraires de conseil \u00e9ventuellement engag\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions (le \u00ab Montant des DettesGaranties \u00bb).Compte tenu du caract\u00e8re r\u00e9troactif de l'engagement de prise en charge ainsi qu'een raison del'effectivit\u00e9 du Transfert d'Autorisation au 1\u00b0 janvier 2025 et conform\u00e9ment \u00e0 l'accord des Parties,Montant des Dettes Garanties a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 sur la base de la Valeur Nette Comptable (VNC) desDettes Garanties telle qu'elle ressort des \u00e9critures des Comptes 2024 de l'Association Valloiresd\u00e9taill\u00e9es dans l'Inventaire Dettes Garanties.10,6. R\u00e8gles comptablesEn contrepartie des engagements au titre de l'Obligation de Prise en Charge consentis par ValloiresEnfance et Valloires Domicile, l'Association Valloires inscrira \u00e0 l'actif de son bilan une cr\u00e9ance demontant \u00e9quivalent, Valloires Enfance ct Valloires Domicile s'obligeant chacune pour ce qui laconcerne \u00e0 inscrire les Dettes Garanties \u00e0 hauteur de leur quote-part du Montant Dettes Garanties \u00e0 leurpropre passif au titre de leurs engagements envers l'Association Valloires dans leur bilan au titre del'exercice 2025.En collaboration avec le Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, les Parties s'engagent \u00e0 coop\u00e9rer de bonnefoi et \u00e0 \u00e9changer, \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque exercice comptable et jusqu'\u00e0 extinction totale des DettesGaranties tout document ou information n\u00e9cessaire \u00e0 la juste \u00e9valuation et au suivi comptable des DettesGaranties,En cas de transfert d'un Pr\u00eat Bancaire Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9e emportant lib\u00e9ration de |' AssociationValloires conform\u00e9ment aux dispositions de l'Article 15 Valloires Enfance ou Valloires Domicilesubstitueront alors, dans leurs \u00e9critures comptables, leur dette envers l'Association Valloires par unedette directe envers la Banque concern\u00e9e. Les Parties reconnaissent et acceptent qu'une telle op\u00e9rationne donnera pas lieu \u00e0 un quelconque paiement ou droit l'une envers l'autre,11. TRANSFERT EN NUMERAIRE AU PROFIT DE VALLOIRES ENFANCE ET DEVALLOIRES DOMICILE11,1. Disponibilit\u00e9s-43 -\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 48\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A4-8A55-8005-8A1 108B9BEB8\nL'Association Valloires s'engage \u00e0 reverser ctr \u00e0 s'assurer du reversement par |'AdministrateurJudicaire \u00e0 Valloires Enfance et \u00e0 Valloires Domicile (sur les comptes dont elles auront pr\u00e9alablementindiqu\u00e9 les coordonn\u00e9es \u00e0 l'Association Valloires) dans les dix (10) Jours Ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la Dated'Entr\u00e9e en Vigueur sous r\u00e9serve de la satisfaction de l'Obligation de R\u00e8glement Passif R\u00e9siduel et dela compl\u00e8te r\u00e9gularisation des Comptes Prorata conform\u00e9ment aux dispositions de l'Article 18,l'ensemble des sommes dont elle dispose en caisse ou en disponibilit\u00e9 ainsi que les sommes s\u00e9questr\u00e9espar l'Administrateur Judiciaire sur les comptes d\u00e9di\u00e9s correspondant au solde de tout compte desrestitutions de tr\u00e9sorerie, tant au titre des soldes au 31/12/2024 que de tout mouvement (abondement,paiement, remboursement) intervenu entre le 01/01/2025 et la fermeture des comptes clos par laproc\u00e9dure collective.Les d\u00e9tails des montants concern\u00e9s que l'Association Valloires s'engage \u00e0 reverser \u00e0 chacune des deuxassociations concern\u00e9es sont les suivants :- Un montant global de 51 887,57 euros au profit de Valloires Enfance ; et- Un montant global de 263 946,11 euros au profit de Valloires Domicile,Dans ces conditions, les Parties reconnaissent que ces versements op\u00e9reront extinction des cr\u00e9ancesd\u00e9clar\u00e9es au titre des D\u00e9clarations de Cr\u00e9ances T'utelles \u00e0 hauteur des montants transf\u00e9r\u00e9s.11.2. Diminution des reversements par compensation des montants dues \u00e0 I' Associationde ValloiresValloires Enfance et Valloires Domicile ainsi que les Tutelles consentent express\u00e9ment etirr\u00e9vocablement \u00e0 ce que les montants revers\u00e9s en vertu des dispositions des l'Article 11.1 puissent \u00eatrediminu\u00e9s \u00e0 hauteur des montants et selon la r\u00e9partition figurant en Annexe 11.2 correspondant au passifd\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure collective de l'Association de Valloires en lien avec l'Activit\u00e9 Enfance etl'Activit\u00e9 Domicile et dont les Parties conviennent qu'il est dans leur int\u00e9r\u00eat commun de les purgerimm\u00e9diatement (l' \u00ab Obligation de R\u00e8glement Passif R\u00e9siduel \u00bb),Valloires Enfance et Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne s'engagent \u00e0 proc\u00e9der au profitdes cr\u00e9anciers \u00e0 leur d\u00e9sint\u00e9ressement conform\u00e9ment \u00e0 l'Obligation de R\u00e8glement Passif R\u00e9siduel dansles plus brefs d\u00e9lais suivant la Date d'Entr\u00e9e en Vigueur ou \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer le paiement \u00e0 1' AssociationValloires si les conditions juridiques requises \u00e0 une telle d\u00e9l\u00e9gation \u00e9taient r\u00e9unies.Par exception aux dispositions de l'Article 11.1, l'Association Valloires s'engage \u00e0 reverser \u00e0 premi\u00e8redemande \u00e0 Valloires Enfance ou Valloires Domicile la portion des disponibilit\u00e9s strictement n\u00e9cessairespour permettre la satisfaction de l'Obligation de R\u00e8glement Passif R\u00e9siduel.12. CONSTAT DU REVERSEMENT DU DOUBLE PAIEMENT ARSEntre le 20 janvier et le 20 d\u00e9cembre 2023, la CPAM a effectu\u00e9 au profit de l'Association Valloires undouble versement de subventions entrainant un trop per\u00e7u d'un montant de 671.868\u20ac (le \u00ab Trop Per\u00e7uDITEP \u00bb),\n- A4-\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 49\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A11 08B9BEBS\nLe Trop Pergu DITEP a par la suite \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans les montants figurant dans la D\u00e9claration deCr\u00e9ances CPAM.Entre le 25 juin et le 30 d\u00e9cembre 2024, |'Association Valloires a revers\u00e9 623.638\u20ac au titre du TropPercu DITEP \u00e0 Valloires Enfance, ce reversement ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une cr\u00e9ance de l'AssociationValloires \u00e0 l'\u00e9gard de Valloires Enfance pour un montant \u00e9quivalent au montant revers\u00e9(le \u00ab Reversement Double Paiement\u00bb) ce dont l'ensemble des Parties prennent acte, ValloiresEnfance donnant, aux termes du Protocole, quittance \u00e0 l'Association Valloires d'avoir bien proc\u00e9d\u00e9 auReversement Double Paiement,Le Reversement Double Paiement a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une cr\u00e9ance de l'Association Valloires \u00e0 l'\u00e9gard de ValloiresEnfance pour le montant ainsi revers\u00e9 dont les Parties s'accordent qu'il convient de la solder(la \u00ab Cr\u00e9ance de Reversement \u00bb).Dans ces conditions, l'Association Valloires en qualit\u00e9 de d\u00e9biteur initial du Trop Per\u00e7u DITEP d\u00e9l\u00e8guesous r\u00e9serve de la lev\u00e9e de l'ensemble des Conditions Suspensives \u00e0 Valloires Enfance par le jeu ded\u00e9l\u00e9gation parfaite en application des articles 1336 et suivants du Code civil (la \u00ab D\u00e9l\u00e9gationParfaite \u00bb), le paiement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues au titre du Trop Per\u00e7u DITEP ce que ValloiresEnfance d'une part et l'ARS et la CPAM d'autre part acceptent.ll est express\u00e9ment convenu que la D\u00e9l\u00e9gation Parfaite op\u00e8rera d\u00e9charge de l'Association Valloires ensa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gant conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1337 du Code civil ce que ARS etla CPAM acceptent express\u00e9ment et que seule Valloires Enfance sera, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, d\u00e9bitricedu Trop Per\u00e7u DITEP \u00e0 l'\u00e9gard de l'ARS/la CPAM, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gataire.Valloires Enfance et l'Association Valloires conviennent que la D\u00e9l\u00e9gation Parfaite emportant lalib\u00e9ration de l'Association Valloires \u00e0 l'\u00e9gard de l'ARS/CPAM en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 la Dated'Entr\u00e9e en Vigueur, (i) la Cr\u00e9ance de Reversements' \u00e9teindra imm\u00e9diatement conform\u00e9ment au dernieralin\u00e9a de l'article 1339 du Code civil (ii) aucune somme ne sera plus due \u00e0 Valloires Enfance parl'Association Valloires en ce compris la diff\u00e9rence entre le Trop Per\u00e7u DITEP et la Cr\u00e9ance deReversement correspondant \u00e0 des sommes employ\u00e9es par l'Association Valloires pour les besoins deson activit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la Date de Transfert des Autorisations, le tout sans qu'aucun actecompl\u00e9mentaire ne soit requis de sorte que |' Association Valloires et Valloires Domicile ne se devrontplus rien respectivement au titre du Trop-Per\u00e7u DITEP, de la Cr\u00e9ance de Reversement et de laD\u00e9l\u00e9gation Parfaite ce dont l'ARS et la CPAM prennent acte,Valloires Enfance d'une part et la CPAM et l'ARS HDF d'autre part d\u00e9clarent qu'elles feront leuraffaire des montants qui resteront dus par Valloires Enfance au titre du Trop-Per\u00e7u DITEP dont ellerestera d\u00e9bitrice vis-\u00e0-vis de l'ARS /la CPAM.13. CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRANSFERTS13.1. Absence de transfert universel de patrimoine et limitation strict des engagementsLes Parties conviennent express\u00e9ment que :(i) Les Transferts ne constituent pas des apports partiels d'actifs ou des scissions (telsqu'envisag\u00e9s \u00e0 l'article 9 bis de la loi du 1% juillet 1905 relative au contratd'association) et n'emporteront en aucun cas transfert universel de patrimoine ;-45-\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 50\nDocusign Envelope ID: CAA1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 1 08B9BEBS\n13.2.\n(ii) Valloires Enfance, Valloires Domicile ou le D\u00e9partement de la Somme selon le casn'assumera les charges de l'Association Valloires dans la stricte limite de cellesvis\u00e9es au Protocole (sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 0 (Contrats deTravail) \u00e0 l'exclusion de toutes les autres y compris celles qui auraient \u00e9t\u00e9 omisespar n\u00e9gligence ou par erreur dans les Comptes 2024 de l'Association Valloires; et(iii) Sous r\u00e9serve des dispositions contraires du Protocole, s'il venait \u00e0 se r\u00e9v\u00e9lerult\u00e9rieurement une diff\u00e9rence entre le passif, tel que ressortant des Comptes 2024,pris en charge dans les limites du Protocole par Valloires Enfance, ValloiresDomicile ou le D\u00e9partement de la Somme selon le cas et les sommes effectivementr\u00e9clam\u00e9es par les tiers, Valloires Enfance, Valloires Domicile ou le D\u00e9partementde la Somme selon le cas ne serait en aucun cas tenus d'acquitter tout exc\u00e9dent depassif\u00e0 l'\u00e9gard de l'Association Valloires.Obligations propres \u00e0 l'Association ValloiresSans pr\u00e9judice des autres dispositions du Protocole, \u00e0 compter de la Date d'Entr\u00e9e en Vigueur,l'Association Valloires sera soumise aux obligations suivantes :(i)(ii)\n(iii)\n(iv)\n13.3.la Somme\nl'Association Valloires remettra tous titres, contrats, archives, pi\u00e8ces ou autres documentsdont il dispose, relatifs \u00e0 la Branche d'Activit\u00e9 et aux actifs apport\u00e9s ;\u00e0 moins que le Protocole n'en dispose autrement, l'Association Valloires r\u00e9troc\u00e9dera auValloires Enfance, Valloires Enfance ou le D\u00e9partement de la Somme selon le cas lessommes qu'il aura encaiss\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 compter de la Date d'Entr\u00e9e en Vigueur autitre de l' Activit\u00e9 Enfance et de l' Activit\u00e9 Domicile dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur est post\u00e9rieur \u00e0la Date de Transfert des Autorisations ;dans le cas o\u00f9 cela s'av\u00e9rerait pertinent, l'Association Valloires fournira, sur demande duValloires Enfance, Valloires Domicile ou du D\u00e9partement de la Somme selon le cas, sonassistance, accomplira toutes d\u00e9marches et signera tous documents n\u00e9cessaires auxformalit\u00e9s d'inscription des Transferts aupr\u00e8s des offices de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelleconcern\u00e9s ;jusqu'au complet transfert de propri\u00e9t\u00e9 des actifs objets des Transferts, |' AssociationValloires s'engage \u00e0 ne c\u00e9der aucun droit ni \u00e0 constituer aucune garantie ou s\u00fbret\u00e9 portantsur lesdits actifs.Obligations propres \u00e0 Valloires Enfance, Valloires Domicile et au D\u00e9partement de\nSans pr\u00e9judice des autres dispositions du Protocole, \u00e0 compter de la Date d'Entr\u00e9e en Vigueur, ValloiresEnfance, Valloires Domicile et le D\u00e9partement de la Somme chacun pour ce qui le concerne serontsoumis aux obligations suivantes :(i) Valloires Enfance, Valloires Domicile et le D\u00e9partement de la Somme chacun pource qui le concerne sera subrog\u00e9 \u00e0 l'Association Valloires \u00e0 compter de la Date deR\u00e9alisation dans tous les droits, actions, hypoth\u00e8ques, privil\u00e8ges, inscriptions et,plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans toutes les s\u00fbret\u00e9s et garanties attach\u00e9s aux biens, droits etcr\u00e9ances concern\u00e9es par les Transferts ;\n- 46 -\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 51\nDocusign Envelope ID; C4A1C68C-NN2A-8A55-8005-8A11 OSB9BEBS\n(ii)\n13.4.\n\u00e0 moins que le Protocole n'en dispose autrement et sans pr\u00e9judice des dispositionsde l'Article 9.5, Valloires Enfance, Valloires Domicile et le D\u00e9partement de laSomme chacun pour ce qui le concerne accompliront ou feront accomplir \u00e0 compterde la Date de R\u00e9alisation tous les actes et toutes les formalit\u00e9s, d\u00e9marches etproc\u00e9dures n\u00e9cessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission desbiens et des droits apport\u00e9s dans le cadre des Transferts.Autres dispositionsSous r\u00e9serve des autres stipulations du Protocole, les Transferts seront effectu\u00e9s conform\u00e9ment auxcharges et conditions suivantes, que les Parties chacune pour ce qui la concerne s'engagent \u00e0 ex\u00e9cuter(i)\n(ii)\n(iii)\n(iv)\n13.5,\nsans pr\u00e9judice des dispositions de l'Article 0 (Contrats de Travail), \u00e0 l'exceptiondes Dettes Garanties limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'Inventaire Dettes Garantiesfaisant l'objet de l'Obligation de Garantie en vertu du Protocole, Valloires Enfance,Valloires Domicile et les Tutelles ne seront aucunement tenues de prendre encharge les passifs de l'Association Valloires dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur est ant\u00e9rieur \u00e0la Date de Transfert des Autorisations qu'elle qu'en soit la cause ;sans pr\u00e9judice des dispositions de l'Article 10.2, \u00e0 compter de la Date deR\u00e9alisation, Valloires Enfance Valloires Domicile ou le D\u00e9partement de la Sommeselon le cas se substitueront \u00e0 l'Association Valloires dans tous les litiges, actionsjudiciaires ou proc\u00e9dures arbitrales relatifs \u00e0 une Dette Garantie ou une Cr\u00e9anceTransf\u00e9r\u00e9e, tant en demande qu'en d\u00e9fense, devant toutes les juridictions et/ouadministrations concern\u00e9es, lesquels seront financi\u00e8rement pris en charge par cesderni\u00e8res.Valloires Enfance, Valloires Domicile ou le D\u00e9partement de la Somme aura\u00e9galement tous pouvoirs d\u00e8s la Date de R\u00e9alisation pour intenter tous litiges,actions judiciaires ou proc\u00e9dures arbitrales nouveaux ou organiser sa d\u00e9fense dansle cadre de tous litiges, actions judiciaires ou proc\u00e9dures arbitrales nouveaux, enlieu et place de l'Association Valloires, relatifs \u00e0 un des \u00e9l\u00e9ments d'actif apport\u00e9sou \u00e0 un des \u00e9l\u00e9ments de passif pris en charge au titre des Transferts, pour donnertous acquiescements \u00e0 loutes d\u00e9cisions et pour recevoir ou payer toutes sommesdues \u00e0 la suite des jugements, sentences ou transactions.l'Association Valloires fournira, d\u00e8s la Date de Signature, \u00e0 Valloires Enfance,Valloires Domicile ou au D\u00e9partement de la Somme toute information dont cesderniers pourraient avoir besoin, leur donnera toutes signatures et leur fourniratoute assistance qui pourrait leur \u00eatre n\u00e9cessaire pour assurer le transfert effectifdes actifs, vis-\u00e0-vis des tiers et pour assurer la pleine r\u00e9alisation des pr\u00e9sentes, Enparticulier, mais sans limitation, il \u00e9tablira, \u00e0 leur demande, tous actes oudocuments r\u00e9it\u00e9ratifs ou additionnels et fournira tous justificatifs, pouvoirs ousignatures qui pourraient devenir n\u00e9cessaires,Entr\u00e9e en vigueur et effet r\u00e9troactifLes Parties reconnaissent que l'ensemble des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente Section prendront effet \u00e0la Date d'Entr\u00e9e en Vigueur avec effet r\u00e9troactif \u00e0 la Date de Transfert des Autorisations (\u00e0 l'exception\nPy iy\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 52\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 1 08B9BEBS\npour ce qui est des effets juridiques du Transfert de Propri\u00e9t\u00e9 Immobilier qui interviendra \u00e0 la date desactes notari\u00e9s),13,6. R\u00e8gles comptablesSur le plan comptable, l'ensemble des op\u00e9rations sera retranscrit dans les comptes de l'AssociationValloires, de Valloires Enfance et de Valloires Domicile selon les principes comptables convenus autitre des Article 6 \u00e0 12.Les op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente Section III du Protocole refl\u00e9tant les r\u00e9partitions figurant dans lescomptes analytiques par activit\u00e9 telles qu'\u00e9tablis par le Cabinet Pansard en Annexe 13.6, les associationss'appuieront autant que possible sur ce document aux fins d'\u00e9tablir leurs comptesENFANCES ET DOMICILEIV, CONTRATS EN LIEN AVEC LE TIVITE14. CONTRAT DONT LE TRANSFERT OU LA RESILIATION EST RENDUENECESSATRE PAR LA DEVOLUTIONA titre liminaire, il est rappel\u00e9 que certains contrats list\u00e9s en Annexe 14 en lien avec l'Activit\u00e9 Enfanceet l'Activit\u00e9 Domicile conclus entre des tiers cocontractant et l' Association Valloires pr\u00e9alablement auTransfert des Autorisations, sont toujours en vigueur \u00e0 la Date de Signature (les \u00ab Contrats NonTransf\u00e9r\u00e9s \u00bb).Les Contrats Non 'l'ransf\u00e9r\u00e9s n'ayant pas vocation \u00e0 \u00eatre poursuivis par l'Association Valloires, lesParties ont souhait\u00e9 en organiser le sort en vertu du pr\u00e9sent Article 14.14.1. P\u00e9riode de TransitionAfin de ne pas porter atteinte \u00e0 la continuit\u00e9 des Activit\u00e9s Enfance et des Activit\u00e9s Domicile, les Partiesconviennent d'une p\u00e9riode de transition d'une dur\u00e9e de quatre (4) mois courant \u00e0 compter de la Date deSignature durant laquelle [Association Valloires s'interdit de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement tout Contrat NonTransf\u00e9r\u00e9 ou plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 y mettre fin qu'elle qu'en soit la raison (la \u00ab P\u00e9riode de Transition \u00bb).Pendant la P\u00e9riode de Transition :(i) Valloires Domicile et Valloires Enfance s'engagent chacune pour ce qui laconcerne \u00e0 accomplir, \u00e0 leurs frais exclusifs, toutes diligences n\u00e9cessaires afind'obtenir la substitution de d\u00e9biteur ou le transfert \u00e0 leur profit des Contrats NonTransf\u00e9r\u00e9s, ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 conclure de nouvelles conventions pour un objetidentique ;(ii) L'Association Valloires s'oblige \u00e0 pr\u00eater son assistance raisonnable et \u00e0 r\u00e9gularisertout acte n\u00e9cessaire pour faciliter ces transferts ou substitutions aupr\u00e8s descocontractants,14.2, Facult\u00e9 de R\u00e9siliation Unilat\u00e9rale et Clause de Garantie\n- 48 -\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 53\nDacusign Envelape ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BEB8\nA l'expiration de la P\u00e9riode de Transition, l'Association Valloires disposera de la facult\u00e9 de r\u00e9silierunilat\u00e9ralement, de plein droit tout Contrat Non Transf\u00e9r\u00e9s qui n'aurait pas fait l'objet d'un transfert oud'une substitution conform\u00e9ment aux dispositions de l'Article 14.1.Valloires Domicile et Valloires Enfance s'obligent sans solidarit\u00e9 entre elles \u00e0 garantir et indemniserint\u00e9gralement l'Association Valloires contre toute r\u00e9clamation, action, condamnation, p\u00e9nalit\u00e9 derupture ou indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation qui pourrait lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par les tiers cocontractants du fait deces r\u00e9siliations ou du maintien transitoire des Contrats Non Transf\u00e9r\u00e9s.14.2.1. R\u00e9partition des Passifs Post\u00e9rieurs au ler janvier 2025Les Parties reconnaissent et acceptent que la charge financi\u00e8re d\u00e9finitive de toutes les dettes, redevancesou factures n\u00e9es de l'ex\u00e9cution des Contrats Non Transf\u00e9r\u00e9s dont l'exigibilit\u00e9 est post\u00e9rieure au 31d\u00e9cembre 2024 incombe exclusivement \u00e0 Valloires Domicile ou \u00e0 Valloires Enfance selon le cas.Valloires Enfance et Valloires Domicile s'engagent chacune pour ce qui la concerne \u00e0 proc\u00e9der aur\u00e8glement de ces sommes selon les modalit\u00e9s suivantes :(i) les sommes dont l'Association Valloires aura fait l'avance pour le compte deValloires Enfance ou Valloires Domicile seront int\u00e9gr\u00e9es et r\u00e9gularis\u00e9es dans lecadre des Comptes Prorata Temporis ;(ii) pour tout Contrat Non Transf\u00e9r\u00e9 qui n'aurait pas fait l'objet d'une substitution ded\u00e9biteur ou d'un transfert conform\u00e9ment aux dispositions de l'Article 14,1,Valloires Enfance et Valloires Domicile s'obligent chacune pour ce qui la concerne\u00e0 acquitter imm\u00e9diatement et \u00e0 premi\u00e8re pr\u00e9sentation toute facture ou appel defonds exigibles post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre 2024 (sans pr\u00e9judice, s'agissantdes dettes ant\u00e9rieures, de l'Obligation de Prise en Charge le cas \u00e9ch\u00e9ant) \u00e9mis parle cocontractant de sorte que l'Association Valloires ne supporte aucune avance detr\u00e9sorerie \u00e0 ce titre, cette obligation s'appliquera \u00e9galement \u00e0 Tout Contrat NonTransf\u00e9r\u00e9 avant son transfert ou sa substitution14.2.2. TRANSFERT DU PR\u00caT AFFECTE DITEP BNPPAfin d'organiser le transfert du passif de l'Association Valloires en lien avec l'Activit\u00e9 Enfance etl'Activit\u00e9 Domicile, les Parties se sont rapproch\u00e9es des \u00e9tablissements bancaires ayant consenti les Pr\u00eatsBancaires Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es.Dans le cadre de ces discussions, la BNPP a consenti un accord de principe ferme pour organiser untransfert novatoire \u00e0 la charge de Valloires Enfance du Pr\u00eat Affect\u00e9 DITEP BNPP en vertu desdispositions des articles 1329 et suivants du Code civil donnant lieu \u00e0 la lib\u00e9ration pour le pass\u00e9 commepour l'avenir de l'Association Valloires (l'\u00ab Accord de Principe \u00bb).La substitution conform\u00e9ment aux termes de l'Accord de Principe est une condition d\u00e9terminante de laconclusion du Protocole par l'Association Valloires, sa mise en \u0153uvre \u00e9tant requise pour les besoins del'arr\u00eat\u00e9 du Plan de Continuation et de son homologation par le 'Tribunal Judiciaire.Les termes de l'Accord de Principe BNPP figurent en Annexe 14.2.2.49\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 54\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BEB8\nDans ces conditions, Valloires Enfance et l'Association Valloires s'engagent irr\u00e9vocablement \u00e0r\u00e9gulariser avec la BNPP les actes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'Accord de PrincipeBNPP au plus tard le 31 ao\u00fbt 2026, lesdits actes ne pouvant toutefois produire leurs effets novatoiresqu'\u00e0 compter de la Date de R\u00e9alisation du Transfert de Propri\u00e9t\u00e9 Immobilier,15. CAS SPECIFIQUE DES EMPRUNTS BANCAIRES CE HDFA titre liminaire que le Pr\u00eat CE HDF Enfance/Domicile et le Pr\u00eat CE HDF MECS ont donn\u00e9 lieu \u00e0 lad\u00e9claration par la banque de ses cr\u00e9ances dont il est pr\u00e9vu qu'elles soient soumises aux termes du Plande Continuation,Valloires Enfance et Valloires Domicile et le D\u00e9partement de la Somme selon le cas ont prisl'engagement aupr\u00e8s et au seul b\u00e9n\u00e9fice de l'Association Valloires d'en assurer les r\u00e8glements \u00e0 veniren vertu des dispositions de l'Article 10 des pr\u00e9sentes. Ces engagements faisant l'objet de la GarantieD\u00e9partement formalis\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale de la Somme et un actenotari\u00e9 \u00e0 conclure par les Parties Concern\u00e9es, au plus tard \u00e0 la date d'arr\u00eat\u00e9 du plan de continuation parle Tribunal Judiciaire d'Amiens.Toutefois, Valloires Enfance, Valloires Domicile et le D\u00e9partement de la Somine chacun pour ce qui leconcerne ont exprim\u00e9 leur souhait d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de reprendre directement \u00e0 leur charge lesPr\u00eats Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir.A cette fin, des premiers contacts ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s avec la banque dans le but d'\u00e9tudier les conditionsdans lesquelles de tels transferts pourraient intervenir et leur compatibilit\u00e9 avec les la soutenabilit\u00e9financi\u00e8re des charges qu'entraineraient de tels transferts.Dans ces conditions, les Parties ont pris les engagements suivants.15,1, Poursuite des discussions et option de transfert \u00e0 la main du D\u00e9partement de laSommeL'Association Valloires, Valloires Domicile, Valloires Enfance et le D\u00e9partement de la Sornmes'engagent \u00e0 poursuivre de bonne foi les n\u00e9gociations avec la CE HDF et \u00e0 fournir dans un d\u00e9lairaisonnable l'ensemble des documents et informations que cette derni\u00e8re sollicitera aux fins d' organiserle transfert des pr\u00eats selon la r\u00e9partition suivante :- Pr\u00e9t CE HDF MECS: transfert au D\u00e9partement de la Somme- Pr\u00e9t CE HDF Enfance/Domicile : transfert \u00e0 parts \u00e9gales \u00e0 Valloires Enfance et \u00e0 ValloiresDomicileValloires Enfance, Valloires Domicile et le D\u00e9partement de la Somme restent seuls ma\u00eetres d'accepterun tel transfert en consid\u00e9ration de leurs seuls int\u00e9r\u00eats respectifs et sans que l'Association ne puissel'exiger (la \u00ab Facult\u00e9 de Transfort \u00bb).L'Association Valloires consent par avance \u00e0 de tels transferts quelles qu'en soient les modalit\u00e9sjuridiques d\u00e8s lors qu'ils emporteront \u00e0 son profit pleine et enti\u00e8re lib\u00e9ration pour le pass\u00e9 comme pourl'avenir.\nSays\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 55\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A11 08B9BEB8\n15.2. Absence de flux financierLes dettes bancaires ayant d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'engagement de garanties au profit de |' AssociationValloires qui donneront lieu, sous r\u00e9serve de l'entr\u00e9e en vigueur du Protocole, \u00e0 des \u00e9criturescomptables conform\u00e9ment aux dispositions de l'Article 10,6, l'exercice de la Facult\u00e9 de Transfertn'emportera entre les Parties droit \u00e0 aucun paiement, y compris en vertu d'une quelconque soulte, ceque les Parties reconnaissent et acceptent express\u00e9ment.15.3. Mention de Facult\u00e9 de Transfert dans le Plan de ContinuationL'Association Valloires s'engage \u00e0 ce que le projet de Plan de Continuation qu'elle soumettra auTribunal Judiciaire d'?Amiens mentionne express\u00e9ment la Facult\u00e9 de Transfert, de sorte que sa mise en\u0153uvre le cas \u00e9ch\u00e9ant ne n\u00e9cessitera aucune modification de plan par le Tribunal conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L.626-26 du Code commerce, sans pr\u00e9judice de la modification de l'assiettedes dividendes annuels li\u00e9s au plan de continuation homologu\u00e9 par le Tribunal Judiciaire d' Amiens.16. CONTRATS DE TRAVAIL16.1, Constat du Transfert des Contrats de TravailLes Parties constatent et actent que le Transfert des Autorisations au 1\u00b0 janvier 2025 emporte de pleindroit, par effet de l'article L, 1224-1 du Code du travail, le transfert automatique des contrats de travaildes salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 l'Activit\u00e9 Enfance et \u00e0 l'Activit\u00e9 Domicile.La liste nominative des salari\u00e9s concern\u00e9s, mentionnant leur anciennet\u00e9, leur qualification et leurr\u00e9mun\u00e9ration et leur affectation \u00e0 l'Activit\u00e9 Enfance ou l'Activit\u00e9 Domicile est jointe en Annexe 16.1(les \u00ab Salari\u00e9s Transf\u00e9r\u00e9s \u00bb).16.2. Prise en charge du Passif Social Courant (Non Litigieux)Sous r\u00e9serve de l'entr\u00e9e en vigueur du Protocole, Valloires Enfance et Valloires Domicile s'engagentchacune pour ce qui la concerne \u00e0 assumer, dans la limite des conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Article16.2, la charge des dettes salariales non litigieuses acquises par les Salari\u00e9s Transf\u00e9r\u00e9s au titre de lap\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1\u00b0 janvier 2025 en ce compris l'int\u00e9gralit\u00e9 des droits acquis par les salari\u00e9s reprisau titre notamment du solde non pris des cong\u00e9s pay\u00e9s, RTT, les proratas de primes et de treizi\u00e8me moisacquis au 31 d\u00e9cembre 2024, sans distinction de la date d'acquisition de ces droits.Valloires Enfance et Valloires Domicile reconnaissent \u00e9galement que les Salari\u00e9s Transf\u00e9r\u00e9sconserveront le b\u00e9n\u00e9fice de leur anciennet\u00e9 et des avantages collectifs.Cette reprise est strictement limit\u00e9e aux passifs identifi\u00e9s, audit\u00e9s et chiffr\u00e9s dans les Comptes 2024 del'Association Valloires (le \u00ab Passif Social Audit\u00e9 \u00bb),Les Parties reconnaissent que le montant du Passif Social Audit\u00e9 vient en d\u00e9duction de la valeur del'actif net transf\u00e9r\u00e9, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l'Article 9.2.16.3. Sort des Passifs Litigieux (Proc\u00e9dures Prud'homales)\nsat\u00e0\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 56\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BEB8\n16.3.1. Litiges Connus et Provisionn\u00e9sValloires Enfance et Valloires Domicile acceptent de supporter la charge des litiges et proc\u00e9dures denature prud'homale li\u00e9s aux Activit\u00e9s M\u00e9dico-Sociales en cours \u00e0 la Date de Signature.L'Association Valloires d\u00e9clare que le seul litige prud'homal en cours \u00e0 date est celui faisant l'objet dela note de synth\u00e8se explicative figurent en Annexe 16.3.1.Il est encore pr\u00e9cis\u00e9 qu'un litige pendant devant le Conseil de Prud'hommes d'Abbeville (r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 augreffe sous le n\u00b02025-00093933, initi\u00e9 par une ancienne salari\u00e9e de l'Association Valloires, dont lecontrat de travail a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l'Association Valloires Enfance, le 1\" janvier 2025,n'est pas encore d\u00e9nou\u00e9 \u00e0 ce jour.L'Association Valloires a contest\u00e9 au premier chef la recevabilit\u00e9 des demandes form\u00e9es par la salari\u00e9e,son contrat de travail, suspendu \u00e0 ce jour pour arr\u00eat maladie, ayant \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice del'Association Valloires Enfance.Ce motif d'irrecevabilit\u00e9 devra vraisemblablement conduire la salari\u00e9e \u00e0 saisir tr\u00e8s prochainement leConseil de Prud'hommes d' Abbeville des m\u00eames demandes figurant en Annexe 16.3.1.L'Association Valloires Enfance s'engage, sous r\u00e9serve des moyens de d\u00e9fense qu'elle pr\u00e9sentera, \u00e0supporter la charge de toutes condamnations provisoires ou d\u00e9finitives qui pourraient \u00eatre prononc\u00e9es\u00e0 son endroit.16,3.2. Traitement des Litiges Inconnus ou Non Provisionn\u00e9sLa charge d\u00e9finitive des litiges, r\u00e9clamations, proc\u00e9dures prudhommales ou sociales initi\u00e9es par dessalari\u00e9s exer\u00e7ant au b\u00e9n\u00e9fice des Activit\u00e9s M\u00e9dico-Sociales, mais aussi de toutes r\u00e9clamations oucr\u00e9ances de cotisations sociales \u00e9manant des organismes en charge de leur collecte est transf\u00e9r\u00e9e auxAssociations Valloires Enfance et Valloires Domicile.L'Association Valloires s'engage \u00e0 informer les 'Tutelles ainsi que Valloires Enfance et ValloiresDomicile sans d\u00e9lai de tout litige, contr\u00f4le ou \u00e9v\u00e9nement susceptible de conduire \u00e0 une chargesuppl\u00e9mentaire au titre des contrats de travail et des obligations y aff\u00e9rentes,16.4. Clause de Garantie et d'Indemnisation Int\u00e9graleDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 Valloires Enfance ou Valloires Domicile serait contrainte, au titre de la solidarit\u00e9l\u00e9gale, de verser une quelconque somme (principal, int\u00e9r\u00eats, indemnit\u00e9s ou frais de justice) au titre d'unpassif social qui ne serait pas pris en charge conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Article 17,l'Association Valloires s'engage \u00e0 l'indemniser \u00e0 premi\u00e8re demande dans les huit (8) jours de lar\u00e9ception du justificatif de paiement.\u00c0 d\u00e9faut de remboursement dans ce d\u00e9lai, Valloires Domicile ou Valloires Enfance selon le cas etchacune des Tutelles dans tous les cas seront en droit de prononcer unilat\u00e9ralement la r\u00e9siliation duProtocole.\n-52-\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 57\nDocusign Envelope 1D: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BER8\n17. SOLDE DE TOUT COMPTE, DESISTEMENT ET CARACTERETRANSACTIONNEL DU PROTOCOLE17.1. Solde de tout compte et d\u00e9sistementLes Parties constatent et acceptent que la conclusion du Protocole vise \u00e0 permettre l'application demani\u00e8re organis\u00e9e des dispositions de l'article L.313-19 du CASF en ce qu'il permet une pleine etenti\u00e8re d\u00e9volution de l'actif net ainsi que le reversement du num\u00e9raire en compte et en r\u00e9serve parl'Association Valloires directement au profit selon les cas du D\u00e9partement de la Somme, de ValloiresEnfance ou de Valloires Domicile.En particulier, les Parties rel\u00e8vent que :(i) les Transferts, en ce compris les Transferts Immobiliers, les Transferts ImmobilisationsAbbaye et les Transferts Autres Actifs interviennent pour une valeur nette globale positivede 1 541 766,93\u20ac pour Valloires Enfance, 201 159,56\u20ac pour Valloires Domicile et 488505,18\u20ac pour le D\u00e9partement de la Somme.(ii) l'Association Valloires s'est engag\u00e9e au reversement au profit de Valloires Enfance et deValloires Domicile \u00e0 compter de la Date d'Entr\u00e9e en Vigueur du num\u00e9raire en compte enr\u00e9serve et sous s\u00e9questre conform\u00e9ment aux dispositions de l'Article [1 et a d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9au Reversement Double Paiement conform\u00e9ment aux dispositions de 1' Article 12.De plus les Parties prennent acte du fait que la conclusion et l'ex\u00e9cution du Protocole est de nature \u00e0assurer l'arr\u00eat\u00e9 du Plan de Continuation de l'Association Valloires sans lequel cette derni\u00e8re seraitn\u00e9cessairement plac\u00e9e en liquidation judiciaire (sous r\u00e9serve de l'entr\u00e9e en vigueur du Protocole).Une telle situation serait incontestablement contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et porterait atteinte \u00e0 l'ordrepublic d\u00e8s lors qu'elle pourrait conduire :(i) \u00e0 un traitement tr\u00e8s peu favorable des cr\u00e9ances objets des D\u00e9clarations de Cr\u00e9ances Tutellesen raison notamment des conditions tr\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es de r\u00e9alisation des actifs en liquidationjudiciaire, des r\u00e9gles de d\u00e9sint\u00e9ressement des cr\u00e9anciers ainsi que de la Contestation deCr\u00e9ances D\u00e9partement et de la Contestation de Cr\u00e9ances CPAM dont le d\u00e9nouementjudiciaire est incertain ;(ii) \u00e0 une interruption brutale des COP et \u00e0 une r\u00e9alisation des actifs de l'Association Valloirespar son liquidateur judiciaire partiellement au profit d'autres cr\u00e9anciers que les Tutellesmettant en p\u00e9ril la continuit\u00e9 de l'Activit\u00e9 Enfance et de l'Activit\u00e9 Domicile au d\u00e9trimentdes publics vuln\u00e9rables qu'elles h\u00e9bergent ou accompagnent.Les Parties observent \u00e0 cet \u00e9gard que ce risque est d'autant moins hypoth\u00e9tique que les D\u00e9clarations deCr\u00e9ances Tutelles continuent \u00e0 faire l'objet de contestations pour leur int\u00e9gralit\u00e9 de la part duMandataire Judiciaire.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 58\nDocusign Envelope ID; C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9REBB\nDans ces conditions, les Tutelles consid\u00e8rent que les op\u00e9rations pr\u00e9vues au Protocole (sous r\u00e9serve deleur r\u00e9alisation) emporteront solde de tout compte au titre des D\u00e9clarations de Cr\u00e9ances Tutelles en cecompris au titre des Comptes de Liaison.Les Tutelles s'engagent chacune pour ce qui la concerne \u00e0 ordonner irr\u00e9vocablement \u00e0 la CPAM pource qui est de l'ARS et au Payeur D\u00e9partemental pour ce qui est du D\u00e9partement de la Somme de sed\u00e9sister unilat\u00e9ralement dans un d\u00e9lai de dix (10) Jours Ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la Date de R\u00e9alisation, demani\u00e8re d\u00e9finitive ct sans r\u00e9serve par notification au greffe du Tribunal Judiciaire et au juge-commissaire de leur demande d'admissions au passif de l'Association Valloires introduites par lesD\u00e9clarations de Cr\u00e9ances Tutelles (le \u00ab D\u00e9sistement Tutelles \u00bb).Les Parties constatent que le D\u00e9sistement T'utelles rendra sans objet l'instance de v\u00e9rification du passifen lien avec les D\u00e9clarations de Cr\u00e9ances Tutelles ce qui entra\u00eenera le retrait de leurs cr\u00e9ancesrespectives de l'\u00e9tat des cr\u00e9ances et par cons\u00e9quent de l'assiette des dividendes du Plan de Continuationsans qu'il soit n\u00e9cessaire pour le juge-commissaire de se prononcer.17.2. Caract\u00e8re transactionnelLe Protocole exprime les concessions r\u00e9ciproques des Parties et constitue une transaction au sens del'article 2044 du Code civil pour chacune des Parties.Il est express\u00e9ment gouvern\u00e9 par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et d\u00e9veloppeentre les Parties l'ensemble des effets attach\u00e9s \u00e0 ce type d'acteChaque Partie s'interdit par cons\u00e9quent d\u00e9finitivement d'exercer une quelconque action judiciaire, \u00e0quelque fin que ce soit, devant quelque juridiction ou autorit\u00e9 que ce soit, \u00e0 raison en lien avec lesD\u00e9clarations de Cr\u00e9ances Tutelles en ce compris les Comptes de Liaison.Les Parties entendent pr\u00e9ciser que ces dispositions ne feront pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles actions en casd'inex\u00e9cution des engagements pr\u00e9vus au Protocole, d'erreur substantielle d\u00e9terminante de la volont\u00e9des Parties \u00e0 conclure le Protocole ou de d\u00e9couverte ult\u00e9rieure d'\u00e9l\u00e9ments non connus lors de lasignature.Les Parties confirment que leurs engagements r\u00e9ciproques constituent une condition essentielle etd\u00e9terminante de leur consentement respectif.Les termes du Protocole, son contenu et les obligations qui y sont consacr\u00e9es \u00e0 la charge de chacunedes Parties ne rec\u00e8lent et n'expriment aucune reconnaissance, f\u00fbt-elle implicite, du bien-fond\u00e9 des griefset/ou demande et/ou pr\u00e9tention formul\u00e9s par l'une quelconque des Parties \u00e0 l'encontre des autres oususceptibles de l'\u00eatre.Les engagements et les obligations contract\u00e9s par chacune des Parties aux termes du pr\u00e9sent acte sontd\u00e9finitifs et irr\u00e9vocables,Chacune des Parties s'engage en outre \u00e0 ex\u00e9cuter de bonne foi le pr\u00e9sent acte, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 1104 du Code civil.17.3. Engagements comptables en lien avec les Comptes de Liaison\n- 54 -\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 59\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BEB8\nL'Association Valloires, Valloires Enfance et Valloires Domicile, ayant partag\u00e9 leurs souhaitsd'avancer chacun dans leur ind\u00e9pendances r\u00e9ciproques, reconnaissent que les engagements objets dupr\u00e9sent Article 17 conduisent \u00e0 ce qu'elles ne soient redevables d'aucune somme les unes vis-\u00e0-vis desautres au titre des Comptes de Liaison de sorte que la comptabilisation des Comptes de Liaison dans lacomptabilit\u00e9 de chacune des association se fera de mani\u00e8re autonome et ainsi sous r\u00e9serve de validationpar son commissaire aux comptes aux fins d'\u00e9viter que Valloires Enfance ne pr\u00e9sente des fonds propresn\u00e9gatifs \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation du Protocole,VI.18, COMPTE PRORATA TEMPORISLes charges de toute nature r\u00e9gl\u00e9es par l'Association Valloires en lien avec l'Activit\u00e9 Enfance etl'Activit\u00e9 Domicile et se rapportant \u00e0 une p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la date de Transfert des Autorisationsou au contraire celles r\u00e9gl\u00e9es par Valloires Domicile ou Valloires Enfance Repreneur et se rapportant \u00e0une p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la Date de Signature figurent dans les comptes prorata temporis en Annexe 18(les \u00ab Comptes Prorata Temporis \u00bb).Les Parties d\u00e9clarent et reconnaissent que les montants figurant dans les Comptes Prorata Temporissont fid\u00e8les et exhaustifs de sorte que, \u00e0 la Date de Signature aucun autre montant au titre de la p\u00e9riodepost\u00e9rieure \u00e0 la date de Transfert des Autorisation n'est du,Le solde figurant dans les Comptes Prorata Temporis devra faire l'objet d'un r\u00e8glement dans les cinq(5) Jours Ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la Date d' Entr\u00e9e en Vigueur.19. CHARGE NON IDENTIFIEE ET NON GARANTIEDans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l'Association Valloires viendrait \u00e0 \u00eatre redevable, qu'elle qu'en soit la cause,d'obligations en lien avec l'Activit\u00e9 Enfance ou l'Activit\u00e9 Domicile dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur seraitant\u00e9rieur \u00e0 la date de Transfert des Autorisations et (x) n'ayant pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s/provisionn\u00e9s dans sesComptes 2024 \u00e0 la Date de Signature et/ou (y) n'\u00e9tant pas couvertes par l'Obligation de Prise en Chargeou (z) ne rentrant pas dans le champ des obligations reprises conform\u00e9ment aux dispositions de I' Article16 (Contrats de Travail) (les \u00ab Obligations Non Couvertes \u00bb), cette derni\u00e8re en avisera imm\u00e9diatementles Tutelles par tout moyen.20. NECESSAIRES REFONTE STATUTAIRE ET DENOMINATION SOCIALELes Associations Valloires, Valloires Enfance et Valloires Domicile ont partag\u00e9 leurs souhaits d'unerefonte statutaire permettant de concr\u00e9tiser leurs ind\u00e9pendances r\u00e9ciproques.Dans ce cadre, l'Association Valloires s'engage \u00e0 accepter les modifications statutaires desAssociations Valloires Enfance et Valloires Domicile permettant d'assurer l'ind\u00e9pendance de chacune.Les Associations Valloires Enfance et Valloires Domicile s'engagent, pour leur part, \u00e0 r\u00e9server \u00e0l'Association Valloires l'utilisation exclusive du nom \u00ab Valloires \u00bb,\n-55-\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 60\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-6A65-8006-8A1108B9BEB8\nCette refonte statutaire et les modifications de leurs dispositions s'en inf\u00e9rant seront d\u00e9battues etadopt\u00e9es \u00e0 l'occasion des prochaines AGE qui se tiendront au sein de chacun des associations en 2026ou au plus tard au cours du premier semestre 2027 et ce, pour une adoption d\u00e9finitive, suite auxmodifications statutaires, au plus tard fin 2027.Pour autant, et dans la mesure o\u00f9 l'Association Valloires Enfance poursuivra une partie de ses activit\u00e9set demeurera au sein de l'Abbaye de Valloires sise \u00e0 Argoules, jusque son d\u00e9m\u00e9nagement dans denouveaux locaux \u00e0 NOUVION, avant la fin 2029, il est convenu entre Valloires et Valloires Enfanceque la refonte statuaire inclura la disposition suivante :Jusque fin 2029 et tant que l'occupation par Valloires Enfance de l' Abbaye d'Argoules durera, unmembre d\u00e9sign\u00e9 par |' Association Valloires, propri\u00e9taire des locaux de l' Abbaye, est invit\u00e9 de droit auxr\u00e9unions du Conseil d'Administration de Valloires Enfance, en qualit\u00e9 de personne qualifi\u00e9e.Il participe aux r\u00e9unions du Conseil d' Administration avec voix consultative,Il est destinataire des convocations et autres documents pr\u00e9paratoires dans les m\u00eames conditions queles Administrateurs, sans disposer de la qualit\u00e9 d' Administrateur, ni du droit de vote.L'Association Valloires inclura la m\u00eame disposition statutaire au sein de ses propres statuts au b\u00e9n\u00e9ficed'un membre d\u00e9sign\u00e9 par I' Association Valloires Enfance,A l'issue de cette p\u00e9riode, ces dispositions r\u00e9ciproques prendront fin de plein droit, sans formalit\u00e9sparticuli\u00e8res.\n21. RAPPEL COMMUN DES PARTIES PORTANT SUR LA COP ABBAYELes Parties confirment en tant que de besoin que les dispositions du droit commun d'ordre publics'appliqueront \u00e0 la COP Abbaye.22. PROROGATION ENCADREE DE LA COP ABBAYEIl est rappel\u00e9 que le D\u00e9partement de la Somme a engag\u00e9 toutes les diligences aux fins de permettred'accucillir les enfants du DITEP et de la MECS dans de nouveaux locaux au plus tard le 31 d\u00e9cembre2029 et qu'\u00e0 la Date de Signature aucun retard n'est \u00e0 signaler.Toutefois, aux fins de ne pas mettre Valloires Enfance et le public qu'elle accueille en difficult\u00e9 en casde retard de livraison de chantier, l'Association Valloires consent par avance \u00e0 proroger la COP Abbayepour une dur\u00e9e maximale de six (6) mois sur simple notification du D\u00e9partement de la Somme devantintervenir au plus tard le 30 juin 2029. Dans un tel cas, l'indemnit\u00e9 d'occupation qui sera due pour lap\u00e9riode \u00e0 compter du 1% janvier 2030 sera revaloris\u00e9e \u00e0 hauteur du montant d\u00e9termin\u00e9 par la valorisationr\u00e9alis\u00e9e par Ma\u00eetre Desjardins telle qu'elle figure en Pr\u00e9ambule.Vil. STIPULATIONS DIVERSES23. CONDITIONS SUSPENSIVES \u2014 ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE~ 56 -\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 61\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BEB8\nA l'exception des Articles 6.2.7, 14.2.2, 23 et suivants qui entreront en vigueur \u00e0 la Date de Signature,ou de toute autre disposition vis\u00e9e par le Protocole dont il est pr\u00e9vu une date d'entr\u00e9e en vigueurdiff\u00e9rente, le Protocole entrera en vigueur \u00e0 la Date d'Entr\u00e9e en Vigueur, soit \u00e0 la date \u00e0 laquelle lesconditions suspensives suivantes (les \u00ab Conditions Suspensives \u00bb) seront satisfaites :(i) La notification et la publication au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture de la Somme (i) d'une d\u00e9cision administrative du Pr\u00e9fet de la Sommeprises en vertu des dispositions des articles L.313-19 et R.314-97 du CASF etreprenant les conditions d'application de ces dispositions telles que pr\u00e9vues auProtocole, cet arr\u00eat\u00e9 devant toutefois pr\u00e9voir que les d\u00e9volutions n'interviendrontqu'\u00e0 compter de la Date d'Enir\u00e9e en Vigueur et (ii) une d\u00e9cision administrative duPr\u00e9fet autorisant les ali\u00e9nations pr\u00e9vues dans le Protocole conform\u00e9ment auxdispositions de l'Article 11 des statuts de l'Association Valloires ;(ii) Le prononc\u00e9 par le Tribunal Judiciaire d' Amiens d'un jugement arr\u00e9tant le Plan deContinuation conforme en substance aux termes du Projet de Plan de Continuationde |' Association Valloires en vertu des dispositions de l'article L, 631-19 du Codede commerce :(iii) La purge des d\u00e9lais de recours \u00e0 l'\u00e9gard de la D\u00e9lib\u00e9ration Garantie D\u00e9partementattest\u00e9e par la production de tout certificat de non recours.Les Condition Suspensives (i) et (ii) seront r\u00e9put\u00e9es satisfaites lorsque les d\u00e9cisions vis\u00e9es auront \u00e9t\u00e9purg\u00e9es de tout recours ce dont le Tutelles ou l'Association Valloires selon le cas devront justifieraupr\u00e8s des autres Parties en produisant l'ensemble des certificats de non-recours permettant d'enattester.D\u00e8s r\u00e9alisation des Condition Suspensives, le Protocole entrera en vigueur et restera en vigueur jusqu'\u00e0la compl\u00e8te ex\u00e9cution de l'ensemble des engagements qui y sont stipul\u00e9s, et ce sans pr\u00e9judice de l'entr\u00e9een vigueur imm\u00e9diate des articles vis\u00e9s au premier paragraphe du pr\u00e9sent Article.Les Parties conviennent que, sauf renonciation de leur part (ou report conjointement accept\u00e9 par lesParties, le cas \u00e9ch\u00e9ant par simple \u00e9change d'emails), le Protocole sera caduc de plein droit en cas denon-r\u00e9alisation des conditions suspensives susvis\u00e9es au plus tard le 30 septembre 2026, et les Parties nepourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 au titre de cette caducit\u00e9.24. ETAPES FUTURES ET REITERATION A LA DATE DE REALISATIONSous r\u00e9serve de l'entr\u00e9e en vigueur du Protocole, les Parties, chacune pour ce qui la concerne et selonles cas, s'engagent \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations d\u00e9crites dans les Sections III \u00e0 VI du Protocole.Les Parties s'engagent \u00e0 faire leurs meilleurs efforts afin que (i) la Date d' Entr\u00e9e en Vigueur interviennele 30 septembre 2026 au plus tard, et (ii) la Date de R\u00e9alisation intervienne \u00e0 la Date Butoir au plustard.Dans ce cadre, chacune des Parties, en ce qui la concerne, pour son propre compte, s'engage \u00e0 :LE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 62\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 108B9IBEBS\n25.\nn\u00e9gocier de bonne foi les termes des documents qui seraient raisonnablement n\u00e9cessaires envue de la r\u00e9alisation de toutes les op\u00e9rations pr\u00e9vues au Protocole, ct faire ses meilleurs effortspour d\u00e9dier suffisamment de temps et de ressources \u00e0 la pr\u00e9paration, la signature, l'ex\u00e9cutionou la modification de tous accords, instruments et documents (pour aboutir \u00e0 la parfaiter\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le Protocole ;modifier, signer ou remettre tous documents, communiquer toute information n\u00e9cessaire sansd\u00e9lai, prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour assurer la bonne ex\u00e9cution du Protocole etr\u00e9aliser toutes les op\u00e9rations pr\u00e9alables qui seraient raisonnablement n\u00e9cessaires en vue de lar\u00e9alisation de toutes les op\u00e9rations pr\u00e9vues au Protocole ;ne prendre aucune mesure qui pourrait retarder ou emp\u00eacher la mise en \u0153uvre du Protocole ouqui viendrait contredire les accords intervenus aux termes du Protocole ; etplus g\u00e9n\u00e9ralement, accomplir toutes diligences qui est en son pouvoir pour mettre en \u0153uvre lesengagements vis\u00e9s au Protocole,CADUCITE, RESOLUTION ET FIN DU PROTOCOLEDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 :(i)\n(ii)\n(iv)\nla conclusion des actes novatoires en lien avec le Pr\u00e9t Affect\u00e9 BNPP DITEP (sous conditionsuspensive de l'entr\u00e9e en vigueur du Protocole) ne serait pas intervenue au plus tard le 31ao\u00fbt 2026 (ou ult\u00e9rieurement sur accord unanime des Parties par simple \u00e9change d' emails)\n0?\nla Date d' Entr\u00e9e en Vigueur ne serait pas intervenue le 30 septembre 2026 au plus tard (ouult\u00e9rieurement sur accord unanime des Parties par simple \u00e9change d'emails) ;l'absence d'envoi au plus tard le 31 ao\u00fbt 2026 d'un courrier par la CPAM au titre duquelelle confirme qu'elle se d\u00e9sistera de ses d\u00e9clarations de cr\u00e9ances \u00e0 premi\u00e8re demande deARS ;la Date de R\u00e9alisation ne serait pas intervenue \u00e0 la Date Butoir au plus tard,le Protocole sera r\u00e9solu de plein droit.Il est toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que, d'un commun accord \u00e9crit entre les Parties (le cas \u00e9ch\u00e9ant par \u00e9changesd'emails), ces dates pourront \u00eatre prorog\u00e9es sans pr\u00e9judice des dispositions du Protocole encadrant cettefacult\u00e9 de modification.A l'exception d'une caducit\u00e9 qui r\u00e9sulterait des cas (i), (ii) (iii) ou (iv) du pr\u00e9sent Article 25 quientrainera la disparition r\u00e9troactive de tous les actes et la restitution de tous les paiements pass\u00e9s envertu du Protocole, les Parties conviennent express\u00e9ment qu'aux fins d'organiser les cons\u00e9quencesd'une potentielle caducit\u00e9 ou r\u00e9solution post\u00e9rieure du Protocole :\n- 58 -\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 63\nDocusign Envelope ID; C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BEB8\n(i)\n(ii)\nles documents et contrats \u00e9tablis en application du Protocole sont totalement ind\u00e9pendantset divisibles du Protocole et qu'en cons\u00e9quence, le sort desdits documents est totalementind\u00e9pendant et divisible de |' existence ou de l'ex\u00e9cution du Protocole ; etsans pr\u00e9judice des dispositions de l'Article 29, dans le cas o\u00f9 la r\u00e9solution, la caducit\u00e9,l'annulation, le terme et/ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, la fin ou la disparition du Protocole seraitconstat\u00e9 ou prononc\u00e9, les Parties conviennent que cette r\u00e9solution, caducit\u00e9, annulation,terme, fin ou disparition du Protocole n'aura pas d'effet r\u00e9troactif et que toutes lesop\u00e9rations intervenues et les sommes per\u00e7ues par l'une quelconque des Parties enapplication du Protocole, \u00e0 quelque titre que ce soit, seront d\u00e9finitivement acquises et/ouconserv\u00e9es, selon le cas ; en particulier cette r\u00e9solution, caducit\u00e9, annulation, terme, fin oudisparition du Protocole (i) n'aura pas d'effet sur les actes subs\u00e9quents conclus en ex\u00e9cutiondu Protocole, en ce compris tout acte notari\u00e9 r\u00e9it\u00e9ratif, lesquels demeureront en vigueur etapplicables conform\u00e9ment \u00e0 leurs termes ni plus g\u00e9n\u00e9ralement (ii) ne remettra en cause leTransferts Immobiliers, le Transfert Immobilisations Abbaye, le Transfert Autres Actifs etle Transfert Cr\u00e9ances, et (iii) les remboursements intervenus et/ou les paiements et/our\u00e9ductions d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s, lesquels resteront d\u00e9finitivement acquis.Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'aucune Partie ne pourra se pr\u00e9valoir de ses propres manquements aux fins de demanderla r\u00e9solution, l'annulation ou la r\u00e9siliation du Protocole.26. DECLARATIONS ET GARANTIES \u2014- ENGAGEMENTSA la date des pr\u00e9sentes, chacune des Parties d\u00e9clare et garantit, chacune pour ce qui la concerne et pourle b\u00e9n\u00e9fice de chacune des autres Parties, que :elle existe et, s'il s'agit d'une association, elle est d\u00fbment et l\u00e9galement constitu\u00e9econform\u00e9ment au droit qui lui est applicable ;elle a la capacit\u00e9 pour conclure le Protocole, souscrire et ex\u00e9cuter les obligations qui end\u00e9coulent;le Protocole n'est contraire \u00e0 aucune loi ou r\u00e8glement auxquels elle serait soumise ni \u00e0 sesstatuts ou ses documents constitutifs ;elle a pris toutes les mesures n\u00e9cessaires :\u00ae pour autoriser la conclusion du Protocole, souscrire et ex\u00e9cuter les obligations qui end\u00e9coulent ;\u00ae pour que ses obligations au titre des pr\u00e9sentes soient valables, pleinement r\u00e9alisableset opposables \u00e0 l'\u00e9gard des tiers ;elle n'a connaissance d'aucune convention dont la r\u00e9alisation ou la modification ne serait pasexpress\u00e9ment pr\u00e9vue aux pr\u00e9sentes et dont le contenu (le cas \u00e9ch\u00e9ant modifi\u00e9) ne serait pascompatible avec le libre exercice des tous les droits, ou le plein effet de toutes les obligations.stipul\u00e9s aux pr\u00e9sentes (en ce inclus les Annexes).- 59-\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 64\nDocusign Envelope ID; C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 1 08B9BEBS\n27. BENEFICE DU PROTOCOLELe Protocole, les engagements et d\u00e9clarations qu'il comporte et ses Annexes lieront les Parties ainsique leurs successeurs, ayants droits ou ayant cause, et b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 chacun de ceux-ci,28. MEDIATIONPendant toute la dur\u00e9e du Protocole, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour r\u00e9gler amiablementtout diff\u00e9rend portant sur la validit\u00e9, l'interpr\u00e9tation ou l'ex\u00e9cution du Protocole conform\u00e9ment auxstipulations du pr\u00e9sent article.A cet effet, les Parties conviennent, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une difficult\u00e9 av\u00e9r\u00e9e ou potentielle quelconqueinterviendrait quant \u00e0 la validit\u00e9, l'interpr\u00e9tation, la mise en \u0153uvre ou l'ex\u00e9cution des engagements prisdans le cadre du Protocole, de faire appel \u00e0 la SELAS Vermue, prise en la personne de Maitre St\u00e9phaneVermue, en sa qualit\u00e9 de mandataire \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'accord, atin de tenter de rapprocher les Partiesdans un d\u00e9lai strict de trente (30) Jours Ouvr\u00e9s \u00e0 compter du jour de la saisine, laquelle sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0l'initiative de la Partie la plus diligente.Les Parties s'engagent \u00e0 faire leurs meilleurs efforts pour r\u00e9soudre ladite difficult\u00e9 \u00e0 l'amiable dans lecadre des discussions strictement confidentielles qu'elles m\u00e8neront de bonne foi sous la m\u00e9diation deMaitre Vermue, qui sera soumise \u00e0 une confidentialit\u00e9 identique.Pour le cas o\u00f9 aucune solution amiable n'aurait pu \u00eatre trouv\u00e9e dans le d\u00e9lai de trente (30) Jours Ouvr\u00e9ssuivant sa ou leur saisine, chaque Partie retrouvera son enti\u00e8re libert\u00e9 d'action.En cas d'emp\u00e9chement de Ma\u00eetre Vermue et \u00e0 d\u00e9faut d'accord des Parties sur leur successeur, celui-cisera d\u00e9sign\u00e9 par le Tribunal Judiciaire d'Amiens \u00e0 la requ\u00eate de la Partie la plus diligente,De convention expresse entre les Parties, la proc\u00e9dure de m\u00e9diation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent Article ne serapas applicable dans les cas suivants :- d\u00e9faut de paiement d'une somme quelconque due au titre du Protocole ; et- comportement gravement r\u00e9pr\u00e9hensible ou situation irr\u00e9m\u00e9diablement compromise, au sens del'article L. 313-12 al. 2 du Code mon\u00e9taire et financier.Les frais et honoraires du m\u00e9diateur seront \u00e0 la charge des Parties concern\u00e9es par la m\u00e9diation \u00e0 parts\u00e9gales,29. INTEGRALITE, INDIVISIBILITE ET MODIFICATION DU PROTOCOLELe Protocole (en ce compris ses Annexes) exprime seul l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord des Parties relativement\u00e0 son objet,Le Protocole remplace toutes les n\u00e9gociations, discussions, correspondances, communications, accordset engagements ant\u00e9rieurs entre les Parties relatifs \u00e0 l'objet du Protocole.= 60 -\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 65\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 1 08B9BEBS\nLes stipulations du Protocole (ainsi que ses Annexes) se servent mutuellement de cause. Le Protocole,y compris son Pr\u00e9ambule, ses Annexes constituent un tout indivisible, sans pr\u00e9judice des dispositionsde l'Article 25, de sorte que l'inex\u00e9cution de l'un quelconque de ses engagements par l'une des Partiesautoriserait les autres Parties \u00e0 refuser l'ex\u00e9cution de leurs propres engagements, ou \u00e0 revenir sur sonex\u00e9cution si elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 intervenue, sans pr\u00e9judice de toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats.Les droits et obligations des Parties r\u00e9sultant du Protocole sont individuels, conjoints et non solidaires\u00e0 moins qu'il n'en soit dispos\u00e9 autrement dans le Protocole. En cons\u00e9quence, aucune des Parties nepourra \u00eatre tenue responsable du d\u00e9faut d'ex\u00e9cution par l'une des autres Parties de ses obligations auxpr\u00e9sentes.Le Protocole et ses Annexes ne pourront \u00eatre modifi\u00e9s que par un accord \u00e9crit des Parties sous l'\u00e9gidedu Conciliateur, quelle que soit sa qualit\u00e9 au moment de la demande.N\u00e9anmoins, sous pr\u00e9judice des limitations \u00e9nonc\u00e9es au Protocole, la Date d' Entr\u00e9e en Vigueur, la Datede R\u00e9alisation et la Date Butoir pourront \u00eatre valablement prorog\u00e9es d'un commun accord \u00e9crit entreles Parties par \u00e9changes de courriers \u00e9lectroniques sans qu'une modification du Protocole ne soitn\u00e9cessaire.30. NULLITE - CADUCITESans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9cifiques contraires \u00e9nonc\u00e9es au Protocole, dans le cas o\u00f9 l'unequelconque des stipulations du Protocole serait ou deviendrait nulle, caduque ou inapplicable en droitfrancais, les autres stipulations demeureront et devront \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9es comme valables et applicablesaux Parties nonobstant la ou les stipulations nulles ou inapplicables.Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'Article 25, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l'une quelconque des stipulationsdu Protocole ou l'un des actes qui en seront la suite et la cons\u00e9quence serait d\u00e9clar\u00e9 nul, caduc ou sanseffet, de quelque fa\u00e7on et pour quelque motif que ce soit, les Parties s'engagent \u00e0 se concerter pourrem\u00e9dier dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 la cause de nullit\u00e9 ou de caducit\u00e9 constat\u00e9e de sorte que, saufobstacle juridique d\u00fbment \u00e9tabli par voie judiciaire, ce Protocole puisse poursuivre ses effets.31, ABSENCE DE NOVATIONLes Parties reconnaissent express\u00e9ment que les stipulations du Protocole n'entrainent pas novation, ausens de l'article 1329 du Code civil, des obligations souscrites pr\u00e9c\u00e9demment entre elles, mais s'yajoutent, sauf pour celles qui seraient express\u00e9ment supprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou remplac\u00e9es ou quiseraient devenues incompatibles,Toutes les clauses et conditions stipul\u00e9es dans des actes pr\u00e9c\u00e9dents conclus entre les Parties et nonexpress\u00e9ment modifi\u00e9es par le Protocole conservent leur plein et entier effet et n'affectent en aucunemani\u00e8re les d\u00e9clarations donn\u00e9es et les garanties constitu\u00e9es, celles-ci \u00e9tant toutes maintenues etexpress\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es sans novation, sous r\u00e9serve de ce qui est express\u00e9ment pr\u00e9vu par le Protocole.32. ABSENCE D'IMPREVISION ET FORCE MAJEURE\n-61-\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 66\nDocusign Envelope ID; C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 1 08B9BEB8\nChacune des Parties convient express\u00e9ment et irr\u00e9vocablement que l'application des dispositions del'article 1195 du Code civil et ses obligations au titre du Protocole est \u00e9cart\u00e9e et reconna\u00eet qu'elle nesera pas autoris\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l'article 1195 du Code civil. Par cons\u00e9quent, lesstipulations du Protocole et les obligations des Parties en d\u00e9coulant ne seront en aucune mani\u00e8reaffect\u00e9es par quelque changement de circonstances que ce soit, m\u00eame impr\u00e9visible et quand bien m\u00eameil rendrait l'ex\u00e9cution de ses stipulations excessivement on\u00e9reuses.Chaque Partie renonce \u00e9galement \u00e0 invoquer le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article 1218 du Code civil,pour tenter de se soustraire, m\u00eame temporairement, \u00e0 l'ex\u00e9cution de ses obligations aux termes duProtocole ou pour en demander la r\u00e9solution.33, ABSENCE DE SOLIDARITELes droits et obligations des Parties r\u00e9sultant du Protocole sont individuels et non solidaires. Encons\u00e9quence, aucune des Parties ne pourra \u00eatre tenue responsable du d\u00e9faut d'ex\u00e9cution par l'une desautres Parties de ses obligations aux pr\u00e9sentes, sauf stipulations contraires expresses du Protocole.34, RENONCIATIONLe fait pour l'une des Parties d'omettre de se pr\u00e9valoir, en tout ou partie, de tout droit ou pouvoir quilui est conf\u00e9r\u00e9 aux termes du Protocole ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme constituant une renonciationaudit droit ou pouvoir qui pourra toujours \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 n'importe quel moment par la suiteconform\u00e9ment aux termes du Protocole,De m\u00eame, l'exercice ponctuel ou partiel d'un droit par une Partie n'interdira pas \u00e0 cette Partie de sepr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement en tout ou partie de ce droit,Toute renonciation par une Partie \u00e0 un droit ou \u00e0 un pouvoir devra, pour \u00eatre valablement effectu\u00e9e, \u00eatrenotifi\u00e9e aux autres Parties concern\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au Mandataire \u00e0 l'Ex\u00e9cution de l'Accord,conform\u00e9ment aux termes du Protocole,35. NOTIFICATIONPour l'ex\u00e9cution du Protocole, les Parties font \u00e9lection de domicile \u00e0 l'adresse figurant dans lescomparutions du Protocole.Toute notification sera faite aux Parties (i) par remise en mains propres contre d\u00e9charge, auquel cas lanotification sera r\u00e9put\u00e9e re\u00e7ue \u00e0 la date renseign\u00e9e sur la d\u00e9charge, (ii) par lettre recommand\u00e9e avecdemande d'avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au domicile \u00e9lu, auquel cas la notification sera r\u00e9put\u00e9e re\u00e7ue \u00e0 ladate de premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e ou (iii) par courriel, sous r\u00e9serve d'uneconfirmation de r\u00e9ception par son destinataire, auquel cas la notification sera r\u00e9put\u00e9e re\u00e7ue \u00e0 la date dela confirmation de r\u00e9ception. En tout \u00e9tat de cause, \u00e0 l'\u00e9gard de l'exp\u00e9diteur, la notification sera r\u00e9put\u00e9eadress\u00e9e \u00e0 la date de son exp\u00e9dition.Sous r\u00e9serve de toute obligation de confidentialit\u00e9 contractuelle, l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire qui les enemp\u00eacherait, les Parties conviennent en outre de se communiquer toute information ainsi que de d\u00e9livrertout document requis en vertu du Protocole.+62).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 67\nDocusign Envelope ID; C4AA1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1 1 08B9BEBS\n36. CONSEILSChaque Partie d\u00e9clare qu'elle a \u00e9t\u00e9 conseill\u00e9e de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et s\u00e9par\u00e9e par ses propres conseilsjuridiques qu'il s'agisse d'un avocat ou d'un service juridique interne ou autre. Chaque Partie d\u00e9clarequ'elle a pu appr\u00e9cier de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e et en toute ind\u00e9pendance la port\u00e9e exacte de ses droits etobligations au titre du Protocole.Chaque avocat qui a particip\u00e9 ou participera \u00e0 la r\u00e9daction et \u00e0 la n\u00e9gociation du Protocole et des actesqui en d\u00e9couleront ne saurait \u00eatre en aucun cas consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9dacteur unique (au sens donn\u00e9 \u00e0 cestermes par l'article 7 du r\u00e8glement int\u00e9rieur national de la profession d'Avocat \u00e9tabli par le ConseilNational des Barreaux et l'article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-790 du 12 juillet 2005).37. HONORAIRES, PENALITES, COMMISSIONS OU FRAIS DE TOUTE NATUREIl est convenu que chaque Partie supportera la charge des honoraires de ses propres conseils.Le r\u00e8glement des \u00e9moluments du notaire en lien avec les Transferts Immobiliers sera int\u00e9gralementsupport\u00e9 par le D\u00e9partement de la Somme ou selon le cas Valloires Domicile en qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiairedes transferts des Actifs Immobiliers,Par exception \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'Association Valloires prendra \u00e0 sa charge une portion des honorairesde Me G\u00e9rald Giaoui qui devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 la Date de Signature \u00e0 hauteur d'un montant maximumde 5. 000\u20ac HT outre les diligences accomplies en lien avec les Pr\u00eats Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es.38. DUREESans pr\u00e9judice des cas de caducit\u00e9 ou r\u00e9solution pr\u00e9vus au Protocole, le Protocole restera en vigueurjusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation compl\u00e8te des op\u00e9rations pr\u00e9vues aux termes du Protocole et des droits etobligations de chacune des Parties qui y sont stipul\u00e9s.39. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLe Protocole est soumis au droit fran\u00e7ais et devra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 celui-ci.Les Parties conviennent que le Tribunal Judiciaire d'Amiens sera seul comp\u00e9tent en premi\u00e8re instancepour conna\u00eetre de leurs litiges relatifs au Protocole.40. SIGNATURE ELECTRONIQUE - CONVENTION DE PREUVE -\u2014 COPIESCERTIFIES CONFORMESLes Parties ont accept\u00e9 de signer le Protocole par voie de signature \u00e9lectronique au sens des dispositionsdes articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign et d\u00e9clarent en cons\u00e9quenceque la version \u00e9lectronique du Protocole constitue l'original du document et est parfaitement valableentre elles.\n63:\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 68\nDacusign Envelope ID; C4A1C68C-DN2A-8A55-8005-8A11 08BSBEBB\nA litre de convention de preuve, les Parties conviennent que le pr\u00e9sent contrat est sign\u00e9 sur support\u00e9lectronique conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et fran\u00e7aise en vigueur, en particulier leR\u00e8glement (UE) n\u00b0 910/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 et les articles 1367et suivants du Code civil. A cet effet, les Parties acceptent d'utiliser la plateforme en ligne Docusignniveau 2 ou avanc\u00e9 (www.docusign.com), Chacune des Parties d\u00e9cide (i) que la signature \u00e9lectroniquequ'elle appose sur le pr\u00e9sent acte a la m\u00eame valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que lesmoyens techniques mis en \u0153uvre dans le cadre de cette signature conf\u00e8rent date certaine au pr\u00e9sent acteet pourra valablement \u00eatre oppos\u00e9.Chacune des Parties consent \u00e0 ce que le Protocole soit dat\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle les pr\u00e9sentes ont \u00e9t\u00e9sign\u00e9es \u00e9lectroniquement par tous les signataires, dans chaque cas en utilisant le proc\u00e9d\u00e9 DocuSign.Les Parties d\u00e9clarent et reconnaissent qu'est r\u00e9put\u00e9e fable et valable une signature \u00e9lectronique deniveau avanc\u00e9 via un processus r\u00e9pondant au r\u00e8glement UE n\u00b0910/2014 dit r\u00e8glement elDAS.Les Parties s'engagent en cons\u00e9quence \u00e0 ne pas contester la recevabilit\u00e9, l'opposabilit\u00e9 ou la forceprobante du Protocole sign\u00e9 sous forme \u00e9lectronique au seul motif qu'il a \u00e9t\u00e9 conclu par voie\u00e9lectronique en ayant recours \u00e0 des moyens de signature \u00e9lectronique.Les Parties en reconnaissent l'effet engageant et contraignant et renoncent \u00e0 ce titre express\u00e9ment aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article 1375 du Code civil. Lorsque le pr\u00e9sent Protocole est sign\u00e9 parsignature \u00e9lectronique, il n'est \u00e9tabli qu'un seul original, sign\u00e9 \u00e9lectroniquement \u00e0 la date indiqu\u00e9e surles signatures \u00e9lectroniques, dont une copie int\u00e9grale et conforme est remise \u00e0 chacune des Parties.Les Parties donnent tous pouvoirs au Conciliateur \u00e0 l'effet de certifier conforme toute copie duProtocole,\n- 64 -\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 69\nDocusign Envelope ID: C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A1108B9BEB8\nSign\u00e9 par :Emmanuel (howrow41/FG)/BUCHCE4E2...\n\"Association de ValloiresEmmanuel Chaveron (Tr\u00e9sorier)agissant au litre du pouvoir re\u00e7ude Caroline Cussac (Pr\u00e9sidente)\nSign\u00e9 par:Dominique boucleTA686F 30Valloires DomicileDominique Bouche (Pr\u00e9sident)\n084 1599005294/7...Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 desHauts-de-Francepar son repr\u00e9sentant d\u00fbmenthabilit\u00e9 Yann-Gael Amghar\nSign\u00e9 par:Paul, JEANS ON83083DE80654450...Valloires EnfancePaul Jeanson (Pr\u00e9sident)\nEC2D830AAFAOAB3. .\nConseil d\u00e9partemental de la |SommeChristelle Hiver (Pr\u00e9sidente)\nSign\u00e9 par:\nSt\u00e9plane Venue b/432202204400...FF275A7FOSA04CH..,SELAS VERMUE SELARL EVOLUTIONGuillaume Randoux (agissant enqualit\u00e9 de mandataire judiciaireSt\u00e9phane Vermuc (agissant enqualit\u00e9 d'administrateur judiciairede l'Association de Valloires)\n- 65-\nde l'Association de Valloires)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 70\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9volution des actifs des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Valloires \u00e0 la suite de leur cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 71\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2026-07-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 repos dominical FIVES STEIN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 repos\ndominical FIVES STEIN 72\nAE LOMME Direction d\u00e9partementale de l'emploiaes du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\u00c9galit\u00e9.Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation au principe du repos dominicalLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme; )\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Somme, chevalier de la l\u00e9gion d'honneur, officier de l'ordre national |du m\u00e9rite du 23juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande par courriel du 29 juin 2026, compl\u00e9t\u00e9e d'un envoi par courrier r\u00e9ceptionn\u00e9 le 02juillet 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FIVES STEIN sise 108-110 Avenue de la libert\u00e9 \u00e0 MAISONSALFORT (94700), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 11 salari\u00e9s \u00e0 raison de troisdimanches maximum entre le 23 ao\u00fbt et le 27 septembre 2026 au sein de l'entrepriseVERESCENCE situ\u00e9e Avenue Pierre et Marie CURIE \u00e0 MERS LES BAINS (80);Vu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur du 26 janvier 2026, approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum du 12 :f\u00e9vrier 2026;Vu l'avis favorable du comit\u00e9 social \u00e9conomique du 23 janvier 2026; -Vu les avis de volontariat des 11 salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 repos\ndominical FIVES STEIN 73\nVu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e9s de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie Hauts-de-France, et des organisations patronales et salariales int\u00e9ress\u00e9es ;Vu l'avis favorable de la mairie de Mers-les-bains et de la CFE-CGC de la Somme ;Vu l'avis favorable du Medef de la Somme et de |'union d\u00e9partementale FO de la Somme, sousr\u00e9serve que les salari\u00e9s soient volontaires ;Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogationau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00e9tre accord\u00e9e lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, ledimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 FIVES STEIN, sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'ing\u00e9nierie, la conception et lamaintenance d'\u00e9quipements industriels thermiques destin\u00e9s aux secteurs de la sid\u00e9rurgie et de lam\u00e9tallerie, doit installeret mettre en service un four sur le site de l'entreprise VERESCENCE \u00e0MERS LES BAINS;Consid\u00e9rant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler 11 salari\u00e9s 3 dimanchesmaximum entre le 23 ao\u00fbt et le 27 septembre 2026 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 VERESCENCE par lecontr\u00f4le des \u00e9tapes critiques du montage et la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d'attrempage du fourn\u00e9cessitant:- Un contr\u00f4le en continu du comportement du four, en particulier de la dilatation desr\u00e9fractaires, tout au long de la mont\u00e9e en temp\u00e9rature allant jusqu'\u00e0 1 500 \u00b0C environ;- l'impossibilit\u00e9 d'interrompre ou de diff\u00e9rer ces op\u00e9rations de pilotage et de contr\u00f4le pour nepas engendrer de d\u00e9gradation de l'installation d\u00e8s le d\u00e9marrage ou un incident majeur, commeune fuite de verre;Consid\u00e9rant que, par cons\u00e9quent, la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre desdispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FIVES STEIN et concernant les 11 salari\u00e9s est accept\u00e9e \u00e0 raisonde trois dimanches maximum entre le 23 ao\u00fbt et le 27 septembre 2026.Pendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine;d) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 repos\ndominical FIVES STEIN 74\nArticle 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls lessalari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches pr\u00e9cit\u00e9s. \u2014Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution deson contrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'uneproc\u00e9dure d'embauche.Le salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registresp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ceregistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le del'\u00e9tablissement.Article 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur etpercevra pour cejour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9rationnormalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 nepourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9eminimalede 24 heures cons\u00e9cutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de reposquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.Les dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, d'un:- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail et des solidarit\u00e9s \u2014- Direction g\u00e9n\u00e9rale dutravail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - Sous-direction des relations de travail - 14avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Amiens, le 2 3 JUIL. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travain des FAUSSES de la Somme_,)Le\nLaetitia CRETON\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 repos\ndominical FIVES STEIN 75\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 repos\ndominical FIVES STEIN 76\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction\nprovisoires des usages de l'eau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 77\nEn seein d\u00e9PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA SOMME des territoires et de la merAealit de la SommeFraternit\u00e9\nARRETE\nprescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdictionprovisoires des usages de l'eau.\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 \u00e0 R.211-70 et R.216-9 ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ;VU le d\u00e9cret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-pr\u00e9fet d'Abbeville ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Artois-Picardie 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01DF-2022-02-22-00008 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 22 f\u00e9vrier2022 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 21 avril 2022 d'orientation pour lamise en \u0153uvre coordonn\u00e9 des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Artois-Picardie ;VU l'arr\u00e9t\u00e9-cadre du pr\u00e9fet de la Somme du 25 octobre 2022 d\u00e9limitant les zones hydrographiqueshomog\u00e8nes sur le d\u00e9partement de la Somme d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse et la nature desmesures coordonn\u00e9es de gestion de l'eau;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 78\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2026 portant d\u00e9claration du niveau de vigilance pour les eauxsouterraines des zones d'alerte de l'Ancre et de la Bresle, et pour les eaux superficielles des zonesd'alerte de la Maye, de la Selle et de la Somme aval, et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es desurveillance et de limitation des usages de l'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2026 confiant la suppl\u00e9ance de poste de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme, du 22 juillet 2026 au 17 ao\u00fbt 2026, \u00e0 M. Laurent GUILLEMOT, sous-pr\u00e9fetd'Abbeville ;CONSID\u00c9RANT les conditions hydrologiques, pi\u00e9zom\u00e9triques et m\u00e9t\u00e9orologiques dans le d\u00e9partementde la Somme et particuli\u00e8rement les effets des trois vagues de chaleur des mois de mai, juin et juillet2026;CONSIDERANT la valeur constat\u00e9e sur la station de suivi du d\u00e9bit de la Maye a Arry sur la p\u00e9riode du1* au 15 juillet 2026, inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur correspondant au seuil d'alerte tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 etdans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre du 25 octobre 2022 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la valeur constat\u00e9e sur la station de suivi du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de la Maye \u00e0Lamotte-Buleux sur la p\u00e9riode du 1\" au 15 juillet 2026, inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur correspondant au seuil devigilance tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre du 25 octobre 2022 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la valeur constat\u00e9e sur la station de suivi du d\u00e9bit de la Ni\u00e8vre \u00e0 Flixecourt sur lap\u00e9riode du 1\" au 15 juillet 2026, inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur correspondant au seuil de vigilance tel que d\u00e9fini\u00e0 l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre du 25 octobre 2022 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la valeur constat\u00e9e sur la station de suivi du d\u00e9bit de l'Ancre \u00e0 Bonnay sur la p\u00e9riode du1\" au 15 juillet 2026, inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur correspondant au seuil de vigilance renforc\u00e9e tel que d\u00e9fini \u00e0l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre du 25 octobre 2022 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la valeur constat\u00e9e sur la station de suivi du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de l'Ancre \u00e0 Flers surla p\u00e9riode du 1\" au 15 juillet 2026, inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur correspondant au seuil de vigilance tel qued\u00e9fini \u00e0 l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre du 25 octobre 2022 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la valeur constat\u00e9e sur la station de suivi du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de la Somme amont\u00e0 Hancourt sur la p\u00e9riode du 1\" au 15 juillet 2026, inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur correspondant au seuil devigilance tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre du 25 octobre 2022 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la valeur constat\u00e9e sur la station de suivi du d\u00e9bit de l'Avre \u00e0 Moreuil sur la p\u00e9riode du1\" au 15 juillet 2026, inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur correspondant au seuil de vigilance renforc\u00e9e tel que d\u00e9fini al'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre du 25 octobre 2022 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la valeur constat\u00e9e sur la station de suivi du d\u00e9bit de la Selle \u00e0 Plachy-Buyon sur lap\u00e9riode du 1\" au 15 juillet 2026, inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur correspondant au seuil d'alerte tel que d\u00e9fini \u00e0l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre du 25 octobre 2022 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la valeur constat\u00e9e sur la station de suivi du d\u00e9bit de la Somme aval \u00e0 Abbeville sur lap\u00e9riode du 1\" au 15 juillet 2026, inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur correspondant au seuil d'alerte renforc\u00e9e tel qued\u00e9fini \u00e0 l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre du 25 octobre 2022 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la valeur constat\u00e9e sur la station de suivi du d\u00e9bit de la Bresle \u00e0 Ponts-et-Marais sur lap\u00e9riode du 1\" au 15juillet 2026, inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur correspondant au seuil d'alerte tel que d\u00e9fini \u00e0l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre du 25 octobre 2022 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la valeur constat\u00e9e sur la station de suivi du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de la Bresle \u00e0Criquiers sur la p\u00e9riode du 1\u00b0 au 15juillet 2026, inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur correspondant au seuil de vigilancetel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 et dans l'annexe 2 de |'arr\u00e9t\u00e9-cadre du 25 octobre 2022 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que cette situation de s\u00e9cheresse risque, au vu des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques, de sepoursuivre voire de s'aggraver ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction sur la zone d'alerte de la Maye pour pr\u00e9server la ressource en eau et les milieux aquatiques ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 79\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de fiabilisation des seuils de d\u00e9bit de la Maye a Arry sont toujours encours;CONSIDERANT que les d\u00e9bits n\u00e9anmoins mesur\u00e9s des fuites identifi\u00e9es sur la Maye sont plus faiblesqu'escompt\u00e9s mais que la vidange de la nappe est bien enclench\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que la situation hydrologique de la zone d'alerte de Somme Aval s'inscrit dans uncontexte d'absence de franchissement de seuil de vigilance \u00e0 la fois de d\u00e9bit pour la zone d'alerte de laSomme amont, et pour le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de la zone d'alerte de Somme Aval ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitation et derestriction sur la zone d'alerte de la Ni\u00e8vre pour pr\u00e9server la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitation et derestriction sur la zone d'alerte de l'Ancre pour pr\u00e9server la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitation et derestriction sur la zone d'alerte de la Somme Amont pour pr\u00e9server la ressource en eau et les milieuxaquatiques;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitation et derestriction sur la zone d'alerte de l'Avre pour pr\u00e9server la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitation et derestriction sur la zone d'alerte de la Selle pour pr\u00e9server la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitation et derestriction sur la zone d'alerte de Somme Aval pour pr\u00e9server la ressource en eau et les milieuxaquatiques;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitation et derestriction sur la zone d'alerte de la Bresle pour pr\u00e9server la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de conserver une coh\u00e9rence interd\u00e9partementale sur le lin\u00e9aired'un m\u00eame cours d'eau traversant plusieurs d\u00e9partements ;CONSID\u00c9RANT les impacts \u00e9conomiques majeurs qu'une interruption brutale ou non gradu\u00e9e del'irrigation et des usages industriels entra\u00eenerait pour les fili\u00e8res agricoles et les entreprises dud\u00e9partement de la Somme, pouvant compromettre la viabilit\u00e9 d'exploitations et l'emploi local ;CONSID\u00c9RANT la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sp\u00e9cifique des cultures de printemps et d'\u00e9t\u00e9 (pommes de terre deconsommation, pommes de terre plant, oignons, haricots, pois de conserve, autres l\u00e9gumes de pleinchamp, endives) \u00e0 des stades ph\u00e9nologiques critiques o\u00f9 un stress hydrique prolong\u00e9 cause des pertesde rendement irr\u00e9versibles ;CONSID\u00c9RANT le principe de proportionnalit\u00e9 des mesures de police administrative, imposant demoduler les contraintes au strict n\u00e9cessaire pour garantir la pr\u00e9servation de la ressource sans p\u00e9naliserde mani\u00e8re excessive la vie \u00e9conomique locale ;CONSID\u00c9RANT l'opportunit\u00e9 de privil\u00e9gier des plages horaires de restriction ou des seuils de r\u00e9ductionvolum\u00e9trique progressifs plut\u00f4t qu'une interdiction totale imm\u00e9diate, afin de pr\u00e9server les usages\u00e9conomiques essentiels tout en r\u00e9duisant le d\u00e9bit global pr\u00e9lev\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'analyse affin\u00e9e de l'\u00e9tat des nappes et des cours d'eau \u00e0 l'\u00e9chelle des sous-bassinsversants du d\u00e9partement de la Somme, permettant de diff\u00e9rencier territorialement la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 desmesures au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s hydrog\u00e9ologiques constat\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT les avis et propositions exprim\u00e9s lors du Comit\u00e9 R\u00e9seau S\u00e9cheresse (ou Comit\u00e9 de laressource en eau) de la Somme du 22 juillet 2026 r\u00e9unissant l'ensemble des usagers de l'eau, lesrepr\u00e9sentants de la profession agricole et des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 80\nARRETEArticle1.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 acte le franchissement de certains seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9-cadre du 25 octobre2022 susvis\u00e9 et d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur les secteursconcern\u00e9s.Article 2.Les secteurs concern\u00e9s par les mesures et les niveaux de gestion d\u00e9finis pour chacun d'eux, enr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental du 25 octobre 2022 susvis\u00e9, sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le tableau ci-dessous :\nSecteur Zone d'alerte Niveau de gestion associ\u00e9$1 Authie Vigilance$2 Maye Vigilance$3 Ni\u00e8vre et Hallue * VigilanceS4 Ancre VigilanceSS Somme amont : VigilanceS6 Avre VigilanceS7 Selle VigilanceS8 Somme aval Vigilancesg Bresle Vigilance renforc\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 toutes les communes du d\u00e9partement de la Somme.Les communes de chaque zone d'alerte sont list\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Arti LEn cas de diminution des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques ou des d\u00e9bits, des mesures plus restrictives pourront\u00eatre activ\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, et pourront \u00eatre lev\u00e9es progressivement par voie d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation.L'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse sur l'ensemble du d\u00e9partement est consultable sur le site VIGIEAU :https://vigieau.gouv.fr/Article4.Les mesures de vigilance ou de restrictions applicables aux usagers sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 81\nArticle 5.Les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s au titre de la police de l'eau, au titre des installationsclass\u00e9es, au titre du code de la sant\u00e9 publique, les forces de gendarmerie et de police et les mairesdevront avoir libre acc\u00e8s \u00e0 tous les ouvrages de rejet ou prise d'eau pour leur mission de contr\u00f4le. Ilssont habilit\u00e9s \u00e0 relever toute infraction \u00e0 l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article6.L'article R.216-9 du code de l'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de 5\u00b0 classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoires des usages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R.211-69 dece m\u00eame code.Article ZL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2026 susvis\u00e9 est abrog\u00e9Article8.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amienssis 14 rue Lemerchier - CS 8114 - 80 011 Amiens Cedex 01, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via le site internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr .Article 9.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te deMontdidier, le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Somme, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Somme, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, et les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seratransmis pour affichage aux mairies list\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme, et mis en ligne sur le site internet des services del'\u00c9tat dans la Somme.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9e au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 duminist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, et au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.Amiens, le 2 hy JUIL. 2026\nPour d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 82\nANNEXE 1: Mesures applicables pour chaque niveau de gestion\nArrosage despelouses, mass\u00e9s Interdit entre 1th et 18h. interdiction.fleuris.Arrosage des jardins Interdit entre 1th et 18h. Interditde Sh \u00e0 20h.potagers.Arrosage des espaces Interdiction sauf plantations (arbres etarbustes plantes en pleine isipid\u00e9t\u00e9ionarbor\u00e9s. terre depuis moins de | an avec restriction d'horaire).\nRonpiaage ot : : Interdiction de remplissage sauf remise 3 niveau et premiervidange de piscines | Sensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles FA : : pager at os -priv\u00e9es (de plus dt de bon usage d'\u00e9conomie d'eau. remplissage sile chantier i.~~ avantles premi\u00e9res res interdiction.mi). \u2014En vigilance renforc\u00e9e mesures coordonn\u00e9es de limitationdes usages, sans r\u00e9el enjeu de productivite \u00e9conomique,fix\u00e9es \u00e0 la diligence des pr\u00e9fets Renouvellementsen Vidange soumise \u00e0 remplissage etnn\" au autorisation aupr\u00e8s de | vidange soumis \u00e0p | l'ARS. autorisationaupres de l'ARS.Alimentation en eaupotable despopulatons (usages Pas de limitation sauf ar\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique.prioritaires : sante,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile).Lavage de v\u00e9hicules Interdiction sauf avec du mat\u00e9riel haute pression etavec un Interdiction saufpar des professionnels. syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e9me de recyclage de l'eau. imp\u00e9ratifsanitaire.Lavage de vehiculeschez les particuliers. interdit3 bire priv\u00e9 2 domicileInterdit saufimp\u00e9ratf sanitaireNettoyage des fa\u00e7ades. ou s\u00e9curitaire, ettoitures, trottoirs et Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de | r\u00e9alis\u00e9 par uneautres surfaces nettoyage professionnel. collectivite ou uneimperm\u00e9abilis\u00e9es. enteprise denehoyageprofessionnel,Alimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert est interdite, dansla mesure o\u00f9 cela esttechniquement possible.interdiction {saufarrosage de| mani\u00e8re r\u00e9duits auSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles maximum pour lesde bon usage d'\u00e9conomie d'eau. terrains; . Intercitentre 11 et 18h. d'entrainement ouEn vigilance renforc\u00e9e mesures coordonn\u00e9es de limitation de competition \u00e0des usages, sans r\u00e9el enjeu de productivit\u00e9 \u00e9conomique, enjeu national oufix\u00e9es \u00e0 la diligence des pr\u00e9fets international, saufen cas de p\u00e9nurieen eau potable).\nArrosage des terrainsde sport.\ninterdictiond'arroserles golis.Les greenspourront toutefoisR\u00e9duction des volumes | \u00e8tre pr\u00e9serv\u00e9s,d'au moins 60 % parune | saufen cas de p\u00e9Interdicton d'aroser les terrains de' golfde 8 heures \u00e0 20 heures depe aes gees fa\u00e7on a diminuer la consommation_(Conformement s d'eau surie volume habdomadaire | \"TMfdictond arroser les nurie d'eaul'accord cadre golf et de 15230 % fairways TT. potable, par un. + . | Le 'a , #8. ; as xe A | wkd ienirarement 2 19 Un registre de prelevement devra Interdiction 9 arroser les | arrosage \u00ab reduit2024). terrains de golf a l'exception au strictes MR \u2014  POUT des u greens et d\u00e9parts \u00bb. |n\u00e9cessaire \u00bb entre20h etSh, et qui nepourra repr\u00e9senterplus de 30% desvolumes habituels.\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 83\nes Sa  |||)he OM Couvre Deebt se enceuvre des dispositons ise en \u0153uvre ces Hspositonsspec Sques. relatives \u00e0 La geshon de laldispos bors sp\u00e9cifiques. Loc Poues,Gensibiliser les euploitants (CPE aus regles de bon usage fressource en eau pr\u00e9vues dams leurs [reiatues \u00e0 la gestion de la late \u00e0 Li peytond'\u00e9concnus d'eau AUIS AOS sdmimetratyes A c\u00e9taut |[ressours\u00e9 en eau pr\u00e9vues Ke La heGsaurce enLes actvites mdusnelles et convrerctales limnent au smict let saut derogation sp\u00e9otque dans leurs autorisations eau cr\u00e9vues carsn\u00e9cessaure leur consommation d'eas luccord\u00e9e par le Frefet Les CPE sdmunistretives \u00c0 d\u00e9fsutde leurs sutonsationsLe saura particulier des disposintsde ratement des eaux |r\u00e9duisentde 10 % Le sotume moyen [\u00e9t saut d\u00e9rogaton pmnstr\u00e4tues \u00e0lestrentorce par les exploitants pour \u00e9viter toute pollution journalier pr\u00e9lous par rapport AU speertque accord\u00e9e parle fi\u00a2faut et sauticitstes des acadertele olume moyen journalier pr\u00e9elewe du Pr\u00e9fet es CPE redusen flerogatorinswilatons class\u00e9es [Toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter toutrejerau [Mis repr\u00e9sentatifde l'ac\u00e9vit\u00e9 ce |de 20 % le volume po\u00e9cifque' = ll etavlasernent precedantiaprse [ournaberpr\u00e9lewe par lsomord\u00e9s gar +our la protector se [milieu r\u00e9cepteur supericel ou en nseau \u00c0 at Gaile adidas \u00e0 au ohne mon | Praia les OPE a |e'environnement d'assainissement collect! d'eaux insutisammentou nan [FY Peruse aire pe \u2014 eee tsce a r\u00e9glementanties usages de l'eau jpournaberprejeve du mois. fimmentieurWIC PE). ratoes ou pr\u00e9tait\u00e9es. sur te bassin versant (vigilance repr\u00e9sentatif de l'activit\u00e9 de lpr\u00e8t\u00e8vement \u00e0 iaL'atsurveillance est renforce bentoroke alerte ou alerte r\u00e9tablissement pr\u00e9c\u00e9dant prose en securit\u00e9rentree) pour l'\u00e9pisoce de la pese duprermer arm les installations arEn vigilance renorc\u00e9e mesures coordonndes de limtationsechensse en cours. prefectoral r\u00e9glementant les jes pr\u00e8i\u00e9 vementsdes Loges. Sans Mel enjeu Ge PAOGUCEYNG \u00c9CONOMIQUE, [Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement usages de l'eau sur le restissesavec pour object!de diminuer les consommations de 59%, jr\u00e9ghementaire doit \u00e9tre rempli basen versant hegdance [nt\u00e9gralement ausf\u00e9es \u00e0 la Dhgence des pretiet. etdomadarenent rentr\u00e9e, alee au alete lcours eau, cansLe sersonnel estinfome ces renforc\u00e9s| pour l'\u00e9pisode de be respect du d\u00e9r\u00e9sultats en termes d economies s\u00e9cheresse en cours. reserve du coursKS eau FesPour les certes nucleasres de procucton d'\u00e9lechor\u00e9, modificazon temporaire desmodcgltes te pr\u00e9le sement et de consommsbon d eau. de rejet dans | environnementInstaliatons de shou hotes de rejet dans [environnement des effets laquides on cas d\u00e9 situationproduction 4 \u00e9lectnsts exceptannelle par d\u00e9mons de | Autorn\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucisare [appeldes d\u00e9crinn \u00abJ origins nucleaire Modalites + ets\u00e9cison \u00ab Lirvtes\u00ab| homologutes parle Minist\u00e8re charge dehygraulique. et Ververonrementthermique & fanme. | Densiteliser les industels aus r\u00e9gles de bon usage dean Faur les installations thernques\u00e0 flamme. les pr\u00e9l\u00e8vement d'eau li\u00e9s auvis\u00e9es dans le cade de Notes eau retouhepement, aus GAux Ce process Ou aus Operabors de maintenance restentl'\u00e9nergie, qu avions\u00e9es, Saut si dpositans speciigues prises par arm pr\u00e9fectoralgarantissent dans le | En vigilance renforc\u00e9e mesures coordonnees de limitston| Pour les instaliatons hydroelectnques, les manceuvres d'ouvrages n\u00e9cessaires 3 \u00aerespect de l'int\u00e9r\u00e9t | des usages, sans ree! enjeu de productws \u00e9camgmique, | l\u00e9quibbre du r\u00e9seau clectoque ou & le d\u00e9livwranse d'eau pour be compte d'autresg\u00e9n\u00e9ral, fappro fees \u00e0 la diligence des pre ter VIAQOS GU des mhgur AQuatques sont auMetses Le pr\u00e9fet peut mposer desVISION ReMeNT on dispostions specficques pour la orotecbon de la boodiversit\u00e9 d\u00e8s lors ou elles\u00e9lectecnte sur n'intererent pas avec l'equitore du syst\u00e8me electnque eta garante de l'apl'ensemble du territore provisonmementen elecieole Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les unmesagonal de ponte qu en thte de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un ecyeu de s\u00e9aunsaton du r\u00e9seau\u00e9tectique nabonai dont la liste estfourrue \u00e0 l'ardcie \u00c0 214-111.3 du Code del'Environnement\nSnrntiemmes Pr\u00e9venir les agnculteurs |Loch sonne al Enagiliance rentoroge mesures coordonn\u00e9es de irritation FSRDEES intiue agricole\" de gestion lotscheton xdele ressource eri cou GPS uses, sans reel enjeu de productvite economique,en p\u00e9riode d'\u00e9tisge) fades \u00e0 lia diligence des pr\u00e9fets\nrene om | Pas de hemabon saut arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9crtique | #Imqation dans le cadrede la gesboe collective Proposition de mesures d'anbepason par FOURC Proposition par l'ORIGC de modiditis de gestion sp\u00e9ceiques lisses x(CHG).j ) Sensehiliser le grand public et les collectwt\u00e9s aux r\u00e9gles InfercichonRedes pr ne de bon usage d'\u00e9conorue d eau . Saul pour les usages Commerciaux sous autonsaton du serace de police d\u00e9 l'eau | x x x [aroncemePidlavenenten En vigilance renforc\u00e9e mesures coardannees de limitation |Reducton des prolevements directs dans les canaux \u00e0 adapter locatement geion lespara des usages, sans reel enjeu de productivit\u00e9 economique, | arveaux d\u00e9 gravil\u00e9 en tenant comple des enjeux s\u00e9cuntunes li\u00e9s 4 la basse des x x | x |e* fix\u00e9es \u00e0 la diligence des pr\u00e9fets reveaun [fragiisaton des berges. des digues, iPr\u00e9l\u00e8vement en Sensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s aux Tout pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau ou sa nappe Interdiction x [x|xixcours d'eaux. r\u00e9gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau. d'accompagnement permet de maintenir, en aval de l'ouvragede prelevement, un debit permettant d'assurer le maintien deEn vigilance renforc\u00e9e mesures coordonn\u00e9es de | bonnes conditions de salubrit\u00e9 et la pr\u00e9servation deslimitation des usages, sans r\u00e9el enjeu de \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, conform\u00e9ment au L214-18du Code deproductivit\u00e9 \u00e9conomique, fix\u00e9es \u00e0 la diligence des | l'environnement. Lorsque ces conditions me sont plus r\u00e9unies,pr\u00e9iets tout prelevement est imerdir.\nPovil\u00e9quenr le| regroupement des| baleaux pour lepassage des\u00e9clisesi Prvil\u00e9gier le regroupementdes bateaux pour le passage des Mise en place de, | \u00e9cluses tesbichonsavion fuite \u00c9 'Nangato Sensibitiser lo grand public at tos collectivit\u00e9s aux r\u00e9al Mise en place de resinchons adapt\u00e9es ot sp\u00e9ctiques seion ies | adapteas et spec \"| SAP ; a a oo i\" ps: Pas BUR Res axes elles enjeux locaux fiques selon lesial \u00e9lbsls axes alles enjeux |locaux.En vigilance renforc\u00e9e mesures coordonn\u00e9es de linutationdes usages, Sans r\u00e9el enjeu de produchyit\u00e9 \u00e9conomique,i fix\u00e9es \u00e0 la diligence des pr\u00e9tets Awr\u00e8t de tanavigation siHvoRSsaE.Repon des travaux sauf- situation d'ass\u00e9c total.Trvvaux en cours Limitation au maximum des nsques |- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9d'eau | de perturbaton des milieux dans le cas d'une roSstauranon, r\u00e9 ton x |X x xAQUGT QUES du cours d'eau |\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agncoleCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 84\nANNEXE 2: Liste des communes concern\u00e9esSecteur 1: AUTHIE (bassin-versant de l'Authie dans le d\u00e9partement de la Somme)\nACHEUX-EN-AMIENOIS | 80003] HEM-HARDINVAL 80427AGENVILLE 80005 |HEUZECOURT 80439ARGOULES 80025| HIERMONT 80440ARQUEVES 80028 | HUMBERCOURT 80445AUTHEUX 80042|LEALVILLERS 80470AUTHIE 80043 | LIGESCOURT 80477AUTHIEULE 80044| LONGUEVILLETTE 80491BARLY 80055 |LOUVENCOURT 80493BAYENCOURT 80057 |LUCHEUX 80495BEALCOURT 80060 |MAISON-PONTHIEU 80501BEAUQUESNE 80070 | MAIZICOURT 80503BEAUVAL | 80071| MARIEUX 80514BERNATRE 80085/LE MEILLARD 80526BERNAVILLE 80086 |MEZEROLLES 80544MONTIGNY-LES-BERTRANCOURT 80095 |JONGLEURS 80563BOISBERGUES 80108 |NAMPONT 80580LE BOISLE 80109 | NEUILLY-LE-DIEN 80589BOUFFLERS 80118 |NEUVILLETTE 80596BOUQUEMAISON 80122| OCCOCHES 80602BREVILLERS 80140 |OUTREBOIS 80614BUS-LES-ARTOIS 80153 |PONCHES-ESTRUVAL 80631CANDAS 80168 |PROUVILLE 80642COIGNEUX 80201| PUCHEVILLERS 80645COLINCAMPS 80203 | QUEND 80649CONTEVILLE 80208 |RAINCHEVAL 80659COURCELLES-AU-BOIS 80217 |REMAISNIL 80666DOMINOIS 80244 | SAINT-ACHEUL 80697\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 85\nDOMLEGER-LONGVILLERS 80245 | SAINT-LEGER-LES-AUTHIE 80705DOMPIERRE-SUR-AUTHIE | 80248 |/TERRAMESNIL 80749DOULLENS 80253 |THIEVRES 80756ESTREES-LES-CRECY 80290 | VAUCHELLES-LES-AUTHIE | 80777FIENVILLERS 80310 | VERCOURT 80787FORT-MAHON-PLAGE 80333 | VILLERS-SUR-AUTHIE 80806FROHEN-SUR-AUTHIE 80369 |VIRONCHAUX 80808GEZAINCOURT 80377 | VITZ-SUR-AUTHIE 80810GROUCHES-LUCHUEL 80392|VRON 80815GUESCHART 80396\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 86\nSecteur 2 : MAYE (bassin-versant de la Maye)\nARRY 80030BERNAY-EN-PONTHIEU 80087BRAILLY-CORNEHOTTE 80133CRECY-EN-PONTHIEU 80222LE CROTOY 80228FAVIERES 80303FONTAINE-SUR-MAYE 80327FOREST-L'ABBAYE 80331FOREST-MONTIERS 80332FROYELLES 80371HAUTVILLERS-OUVILLE 80422LAMOTTE-BULEUX 80462MACHIEL 80496MACHY 80497NOUVION 80598NOYELLES-EN-CHAUSSEE 80599NOYELLES-SUR-MER 80600PONTHOILE 80633REGNIERE-ECLUSE 80665RUE 80688SAILLY-FLIBEAUCOURT 80692AINT-QUENTIN-EN-OU AMON T paneLE TITRE 80763\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 87\nSecteur 3 : NIEVRE-HALLUE (bassins-versants de la Ni\u00e9vre et de la Hallue)\nBAIZIEUX 80052 | MAILLY-MAILLET 80498BAVELINCOURT 80056 |MESNIL-DOMQUEUR 80537BEAUCOURT-SUR-L'HALLUE | 80066|MIRVAUX 80550BEAUMETZ 80068 |MOLLIENS-AU-BOIS 80553MONTIGNY-SUR-BEHENCOURT 80077 | L'HALLUE 80562BERNEUIL 80089 | FIEFFES-MONTRELET 80566BERTEAUCOURT-LES-DAMES | 80093 |NAOURS 80584BETTENCOURT-SAINT-OUEN 80100 |PERNOIS 80619BONNEVILLE 80113 | PIERREGOT 80624BUSSY-LES-DAOURS 80156 |PONT-NOYELLES 80634CANAPLES 80166 |QUERRIEU 80650CONTAY 80207 |RAINNEVILLE 80661DOMART-EN-PONTHIEU 80241 | RIBEAUCOURT 80671DOMESMONT 80243 | RUBEMPRE 80686ENGLEBELMER 80266 |SAINT-GRATIEN 80704SAINT-LEGER-LES-EPECAMPS 80270 |DOMART 80706FLIXECOURT 80318 |SAINT-OUEN 80711FORCEVILLE 80329 | SENLIS-LE-SEC 80733FRANQUEVILLE 80346 |TALMAS 80746FRANSU 80348 |TOUTENCOURT 80766FRANVILLERS: 80350 | VADENCOURT 80773FRECHENCOURT 80351) VARENNES 80776GORGES 80381/LA VICOGNE 80792HALLOY-LES-PERNOIS 80408 |VIGNACOURT 80793\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 88\nHARPONVILLE 80420 | VILLE-LE-MARCLET 80795HAVERNAS 80423 | VILLERS-BOCAGE 80798HEDAUVILLE 80425 |WARGNIES 80819HERISSART 80431 | WARLOY-BAILLON 80820LANCHES-SAINT-HILAIRE80466\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 89\nSecteur 4: ANCRE (bassin-versant de l'Ancre)\nALBERT 80016 |HENENCOURT 80429AUCHONVILLERS 80038 | IRLES 80451AUTHUILLE 80045 |LAHOUSSOYE 80458AVELUY 80047 | LAVIEVILLE 80468BAZENTIN 80059 | LESBOEUFS 80472BEAUCOURT-SUR-L'ANCRE 80065 | LONGUEVAL 80490BEAUMONT-HAMEL 80069 | CARNOY-MAMETZ 80505BECORDEL-BECOURT 80073 | MARICOURT 80513BONNAY 80112| MEAULTE 80523BOUZINCOURT 80129 |MERICOURT-L'ABBE 80530BRESLE 80138 |MESNIL-MARTINSART 80540BUIRE-SUR-L'ANCRE 80151 | MILLENCOURT 80547CONTALMAISON 80206| MIRAUMONT 80549MONTAUBAN-DE-COURCELETTE 80216] PICARDIE 80560DERNANCOURT 80238 |MORLANCOURT 80572FLERS 80314|OVILLERS-LA-BOISSELLE | 80615FRICOURT 80366 | POZIERES 80640GINCHY 80378 |PYS 80648GRANDCOURT 80384|RIBEMONT-SUR-ANCRE | 80672GUEUDECOURT 80397 |THIEPVAL 80753GUILLEMONT 80401) TREUX 80769HEILLY 80426] VILLE-SUR-ANCRE 80807\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 90\nSecteur 5 : SOMME AMONT (bassins- versants de la Haute-Somme avec les sousbassins-versants de la Tortille, la Cologne, l'Omignon, les Ingons, la Germaine,l'Allemagne et la Beine)\nABLAINCOURT-PRESSOIR 80002|LE HAMEL 80411AIZECOURT-LE-BAS 80014| HAMELET 80412AIZECOURT-LE-HAUT 80015 |HANCOURT 80413ALLAINES 80017 |HARBONNIERES 80417ASSEVILLERS 80033 |HARDECOURT-AUX-BOIS 80418ATHIES 80034| HATTENCOURT 80421AUBIGNY 80036 |HEM-MONACU 80428BALATRE 80053 |HERBECOURT 80430BARLEUX 80054} HERLEVILLE 80432BAYONVILLERS 80058 | HERLY 80433BELLOY-EN-SANTERRE 80080 | HERVILLY 80434BERNES 80088 |HESBECOURT 80435BERNY-EN-SANTERRE 80090) HEUDICOURT 80438BETHENCOURT-SUR-SOMME 80097 |HOMBLEUX 80442BIACHES 80102 |LAMOTTE-WARFUSEE 80463LANGUEVOISIN-BIARRE 80103 |QUIQUERY 80465BILLANCOURT 80105 | LIANCOURT-FOSSE 80473BLANGY-TRONVILLE 80107 | LICOURT 80474 | .BOUCHAVESNES-BERGEN 80115 | LIERAMONT 80475BOUVINCOURT-EN-VERMANDOIS 80128 | LIHONS 80481BRAY-SUR-SOMME 80136 | LONGAVESNES 80487BREUIL 80139 | MARCHE-ALLOUARDE 80508BRIE 80141} MARCHELEPOT-MISERY 80509BROUCHY 80144 |MARQUAIX 80516BUIRE-COURCELLES 80150} MATIGNY 80519\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 91\nBUSSU 80154] MAUCOURT 80520BUVERCHY 80158} MAUREPAS 80521CACHY 80159} MESNIL-BRUNTEL 80536CAPPY 80172 |MESNIL-EN-ARROUAISE 80538CARTIGNY 80177 |MESNIL-SAINT-NICAISE 80542CERISY 80184 MOISLAINS 80552CHAMPIEN 80185 |MONCHY-LAGACHE 80555CHAULNES 80186 | ESTREES-MONS 80557CHILLY 80191} MORCHAIN 80568CHIPILLY 80192 | MORCOURT 80569CHUIGNES 80194 |MOYENCOURT 80576CHUIGNOLLES 80195| MUILLE-VILLETTE 80579CIZANCOURT 80197 | NESLE 80585CLERY-SUR-SOMME 80199 | LA NEUVILLE-LES-BRAY 80593COMBLES 80204 | NURLU 80601CORBIE 80212 |OFFOY 80605CREMERY 80223 |PARGNY 80616CRESSY-OMENCOURT 80224 |PERONNE 80620CROIX-MOLIGNEAUX 80226 | HYPERCOURT 80621CURCHY 80230 | POEUILLY 80629CURLU 80231| POTTE 80638DAOURS 80234 | PROYART 80644DEVISE 80239 | PUNCHY 80646DOINGT 80240 | PUZEAUX 80647DOMPIERRE-BECQUINCOURT 80247) QUIVIERES 80658DOUILLY 80252 |}RANCOURT 80664DRIENCOURT 80258|} RETHONVILLERS 80669ECLUSIER-VAUX 80264 | ROISEL 80677ENNEMAIN 80267 |RONSSOY 80679EPEHY 80271} ROUVROY-EN-SANTERRE 80682\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 92\nEPENANCOURT 80272 |ROUY-LE-GRAND 80683EPPEVILLE 80274 | ROUY-LE-PETIT 80684EQUANCOURT 80275] SAILLY-LAURETTE 80693ERCHEU 80279 | SAILLY-LE-SEC 80694ESMERY-HALLON 80284 | SAILLY-SAILLISEL 80695ESTREES-DENIECOURT 80288 | SAINT-CHRIST-BRIOST 80701ETALON 80292 |SANCOURT 80726ETERPIGNY 80294| SOREL 80737ETINEHEM-MERICOURT 80295 |SOYECOURT 80741ETRICOURT-MANANCOURT 80298 | SUZANNE 80743FALVY 80300 | TEMPLEUX-LA-FOSSE 80747FAY 80304 |TEMPLEUX-LE-GUERARD 80748FEUILLERES 80307 |TERTRY 80750FINS 80312 |TINCOURT-BOUCLY 80762FLAUCOURT 80313 |UGNY-L'EQUIPEE 80771FONCHES-FONCHETTE 80322 | VAIRE-SOUS-CORBIE 80774FONTAINE-LES-CAPPY 80325 | VAUVILLERS 80781FOUCAUCOURT-EN-SANTERRE 80335 | VAUX-SUR-SOMME 80784FOUILLOY 80338 |VECQUEMONT 80785FOUQUESCOURT 80339) VERMANDOVILLERS 80789FRAMERVILLE-RAINECOURT 80342 |VILLECOURT 80794FRANSART 80347 |VILLERS-BRETONNEUX 80799FRESNES-MAZANCOURT 80353} VILLERS-CARBONNEL 80801FRISE 80367 | VILLERS-FAUCON 80802GUYENCOURT-SAULCOURT 80404/ VOYENNES 80811VRAIGNES-EN-HALLU 80409| VERMANDOIS 80812HAM 80410|Y 80829\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 93\nSecteur 6 : AVRE (bassin-versant de |'Avre et ses affluents)\nAILLY-SUR-NOYE 80010 |GRUNY 80393ANDECHY 80023 |GUERBIGNY 80395ARMANCOURT 80027 |GUILLAUCOURT 80400ARVILLERS 80031 |GUYENCOURT-SUR-NOYE 80403ASSAINVILLERS 80032 | HAILLES 80405AUBERCOURT 80035 | HALLIVILLERS 80407AUBVILLERS 80037 |HANGARD 80414AYENCOURT 80049 |HANGEST-EN-SANTERRE 80415BEAUCOURT-EN-SANTERRE 80064 | IGNAUCOURT 80449BEAUFORT-EN-SANTERRE 80067 |JUMEL 80452BECQUIGNY 80074) LABOISSIERE-EN-SANTERRE | 80453BERTEAUCOURT-LES-THENNES | 80094! LAUCOURT 80467LAWARDE-MAUGER-BEUVRAIGNES 80101 | L'HORTOY 80469BOUCHOIR 80116 | LIGNIERES 80478BOUILLANCOURT-LA-BATAILLE | 80121} LONGUEAU 80489BOUSSICOURT 80125 |LOUVRECHY 80494BOVES 80131} MAILLY-RAINEVAL 80499BRACHES 80132} MALPART 80504BUS-LA-MESIERE 80152 |MARCELCAVE 80507CAGNY 80160 |MARESTMONTIERS 80511CAIX 80162 |MARQUIVILLERS 80517CANTIGNY 80170 |MEHARICOURT 80524LE CARDONNOIS 80174 |MESNIL-SAINT-GEORGES 80541CARREPUIS 80176 |MEZIERES-EN-SANTERRE 80545CAYEUX-EN-SANTERRE 80181} MONTDIDIER 80561CHAUSSOY-EPAGNY 80188 | MOREUIL 80570LA CHAVATTE 80189 | MORISEL 80571CHIRMONT 80193 | LA NEUVILLE-SIRE-BERNARD | 80595\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 94\nCOTTENCHY 80213 |}ORESMAUX 80611COULLEMELLE 80214 | PARVILLERS-LE-QUESNOY 80617COURTEMANCHE 80220 | PIENNES-ONVILLERS 80623DAMERY 80232 |TROIS-RIVIERES 80625DANCOURT-POPINCOURT 80233]|LE PLESSIER-ROZAINVILLERS | 80628DAVENESCOURT 80236|LE QUESNEL 80652DEMUIN 80237 |QUIRY-LE-SEC 80657DOMART-SUR-LA-LUCE 80242 |REMAUGIES 80667DOMMARTIN 80246 |REMIENCOURT 80668L'ECHELLE-SAINT-AURIN 80263 | ROIGLISE 80676ERCHES 80278 |ROLLOT 80678ESCLAINVILLERS 80283 |ROSIERES-EN-SANTERRE 80680ESSERTAUX 80285 | ROUVREL 80681ESTREES-SUR-NOYE 80291|ROYE 80685ETELFAY 80293 |RUBESCOURT 80687LA FALOISE 80299 |RUMIGNY 80690FAVEROLLES 80302 | SAINS-EN-AMIENOIS 80696FESCAMPS 80306 | SAINT-FUSCIEN 80702FIGNIERES 80311! SAINT-MARD 80708FLERS-SUR-NOYE 80315 |SAUVILLERS-MONGIVAL 80729FOLIES 80320 |SOURDON 80740FOLLEVILLE 80321} THENNES 80751FONTAINE-SOUS-MONTDIDIER 80326 | THEZY-GLIMONT 80752FOUENCAMPS 80337 |THORY 80758FRESNOY-EN-CHAUSSEE 80358 | TILLOLOY 80759FRESNOY-LES-ROYE 80359} VERPILLIERES 80790GENTELLES 80376} VILLERS-AUX-ERABLES 80797GLISY 80379} VILLERS-LES-ROYE 80803GOYENCOURT 80383 | VILLERS-TOURNELLE 80805GRATIBUS 80386 | VRELY 80814\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 95\nGRATTEPANCHE 80387 |WARSY 80822GRIVESNES 80390 | WARVILLERS 80823GRIVILLERS 80391 | WIENCOURT-L'EQUIPEE 80824\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 96\nSecteur 7 : SELLE (bassin-versant de la Selle et ses affluents)\nAMIENS 80021| LACHAPELLE 80455BACOUEL-SUR-SELLE 80050 |O-DE-SELLE 80485BELLEUSE 80079 | MARLERS 80515BERGICOURT 80083 |MEIGNEUX 80525BLANGY-SOUS-POIX 80106 |MEREAUCOURT 80528BOSQUEL 80114|MONSURES 80558MOYENCOURT-LES-BOVELLES 80130 | POIX 80577BRASSY 80134| NAMPS-MAISNIL 80582CLAIRY-SAULCHOIX 80198 |NAMPTY 80583CONTRE 80210 |PISSY 80626CONTY 80211 |PLACHY-BUYON 80627COURCELLES-SOUS-MOYENCOURT 80218 | POIX-DE-PICARDIE 80630COURCELLES-SOUS-THOIX 80219 | PONT-DE-METZ 80632CREUSE 80225 | PROUZEL 80643CROIXRAULT 80227 |QUEVAUVILLERS 80656DURY 80261| REVELLES 80670EPLESSIER 80273 |ROGY 80675EQUENNES-ERAMECOURT 80276 | SAINT-SAUFLIEU 80717FAMECHON 80301 | SAINTE-SEGREE 80719FERRIERES 80305 | SALEUX 80724FLEURY 80317 |SALOUEL 80725FOSSEMANANT 80334 |SAULCHOY-SOUS-POIX | 80728FRANSURES 80349 | SAVEUSE 80730FREMONTIERS 80352 |SENTELIE 80734GUIGNEMICOURT 80399|THIEULLOY-LA-VILLE | 80755GUIZANCOURT 80402| THOIX 80757HEBECOURT 80424 |VELENNES 80786\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 97\nHESCAMPS 80436VERS-SUR-SELLES80791\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 98\nSecteur 8 : SOMME AVAL (bassin-versant de la Somme aval avec les sous bassins-versants du Saint Landon, l'Airaines, la Bellifontaine, la Trie, l'Amboise, l'Avalasse, lesCanaux de Cayeux et Lanch\u00e9res et le Scardon)\nABBEVILLE 80001| FRICAMPS 80365ACHEUX-EN-VIMEU 80004 | FRIVILLE-ESCARBOTIN 80368AGENVILLERS 80006 | FRUCOURT 80372AILLY-LE-HAUT-CLOCHER 80009| GAPENNES 80374AILLY-SUR-SOMME 80011 | GORENFLOS 80380AIRAINES 80013| GRAND-LAVIERS 80385ALLENAY 80018 | GREBAULT-MESNIL 80388ALLERY 80019 | HALLENCOURT 80406ALLONVILLE 80020 | HANGEST-SUR-SOMME 80416ARGOEUVES 80024| HEUCOURT-CROQUOISON | 80437ARREST 80029 | HUCHENNEVILLE 80444AULT 80039 | HUPPY 80446AUMATRE 80040 | LALEU 80459AUMONT 80041| LAMOTTE-BREBIERE 80461AVELESGES 80046] LANCHERES 80464AVESNES-CHAUSSOY 80048 | LIERCOURT 80476BAILLEUL 80051 | LIGNIERES-EN-VIMEU 80480BEHEN 80076 | LIMEUX 80482BELLANCOURT 80078 | LONG 80486BELLOY-SAINT-LEONARD 80081 cane 80488BELLOY-SUR-SOMME 80082 | MAISON-ROLAND 80502BERTANGLES 80092 | MAREUIL-CAUBERT 80512BETHENCOURT-SUR-MER 80096 | MERELESSART 80529BETTENCOURT-RIVIERE 80099 | MERICOURT-EN-VIMEU 80531BOISMONT 80110 | LE MESGE 80535BOUCHON 80117 | METIGNY 80543\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 99\nBOUGAINVILLE 80119 |MIANNAY 80546BOURDON cr Mmmsatetaalt 80548PONTHIEUBOURSEVILLE 80124 | MOLLIENS-DREUIL 80554BRAY-LES-MAREUIL 80135 |MONS-BOUBERT 80556BREILLY 80137 |MONTAGNE-FAYEL 80559A OXICOURT 80142 | MONTONVILLERS 80565BRUCAMPS 80145 |MOUFLERS 80574BRUTELLES 80146 |MOUFLIERES 80575BUIGNY-L'ABBE 80147 |MOYENNEVILLE 80578BUIGNY-SAINT-MACLOU 80149 |NEUFMOULIN 80588BUSSUS-BUSSUEL 80155 | NEUILLY-L'HOPITAL 80590BUSSY-LES-POIX 80157 |NEUVILLE-AU-BOIS 80591CAHON 80161| NIBAS 80597CAMBRON 80163 |OCHANCOURT 80603CAMON 80164 | OISSY 80607CAMPS-EN-AMIENOIS 80165 |ONEUX 80609CANCHY 80167 | PENDE 80618CANNESSIERES 80169 | PICQUIGNY 80622CAOURS 80171 | PONT-REMY 80635CARDONNETTE 80173 | PORT-LE-GRAND 80637CAVILLON 80180 | POULAINVILLE 80639CAYEUX-SUR-MER 80182 | QUESNOY-LE-MONTANT 80654LA CHAUSSEE-TIRANCOURT | 80187} QUESNOY-SUR-AIRAINES 80655CHEPY 80190 | RIENCOURT 80673CITERNE 80196 | RIVERY 80674COCQUEREL 80200 | SAIGNEVILLE 80691COISY 80202|SAINT-AUBIN-MONTENOY | 80698CONDE-FOLIE 80205 | SAINT-BLIMONT 80700COULONVILLERS 80215 | SAINT-MAULVIS 80709\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 100\nCRAMONT 80221| SAINT-RIQUIER 80716CROUY-SAINT-PIERRE 80229 | SAINT-SAUVEUR 80718DOMQUEUR 80249 | SAINT-VALERY-SUR-SOMME | 80721DOMVAST 80250 | > NINTVAASTEN- 80722CHAUSSEEDOUDELAINVILLE 80251|SAISSEVAL 80723DREUIL-LES-AMIENS 80256 | SEUX 80735DROMESNIL 80259 | SOREL-EN-VIMEU 80736DRUCAT 80260 | SOUES 80738EAUCOURT-SUR-SOMME 80262 | SURCAMPS 80742EPAGNE-EPAGNETTE 80268 | TAILLY 80744EPAUMESNIL 80269 | TOEUFLES 80764ERCOURT 80280 | TOURS-EN-VIMEU 80765ERGNIES 80281 | TULLY 80770ERONDELLE 80282 | VALINES 80775ESTREBOEUF 80287 | VAUCHELLES-LES-DOMART | 80778VAUCHELLES-LES-L'ETOILE 80296 | EeNOY 80779ETREJUST 80297 |VAUDRICOURT 80780FEUQUIERES-EN-VIMEU 80308 |VAUX-EN-AMIENOIS 80782FLESSELLES 80316 |VAUX-MARQUENNEVILLE 80783FLUY 80319 | VERGIES 80788FONTAINE-LE-SEC 80324 | VILLERS-CAMPSART 80800FONTAINE-SUR-SOMME 80328 | VILLERS-SOUS-AILLY 80804FORCEVILLE-EN-VIMEU 80330 | WARLUS 80821FOURDRINOY 80341 | WIRY-AU-MONT 80825FRANCIERES 80344 |WOIGNARUE 80826FRANLEU 80345 |WOINCOURT 80827FRESNES-TILLOLOY 80354 |WOIREL 80828FRESNEVILLE 80355 |YAUCOURT-BUSSUS 80830FRESNOY-ANDAINVILLE 80356 |YVRENCH 80832\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 101\nFRESNOY-AU-VAL 80357 |YVRENCHEUX 80833FRET TECUISSE 80361 | YZEUX 80835FRIAUCOURT 80364 |YONVAL 80836\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 102\nSecteur 9 : BRESLE (bassin-versant de la Bresle et affluents de la rive droite dans led\u00e9partement de la Somme)AIGNEVILLE 80008 | LIOMER 80484ANDAINVILLE 80022|MAISNIERES 80500ARGUEL 80026 | MARTAINNEVILLE 80518BEAUCAMPS-LE-JEUNE 80061|LE MAZIS 80522BEAUCAMPS-LE-VIEUX 80062) MENESLIES 80527BEAUCHAMPS 80063} MERS-LES-BAINS 80533BERMESNIL 80084) MORVILLERS-SAINT-SATURNIN 80573BETTEMBOS 80098 | NESLE-L'HOPITAL 80586BIENCOURT 80104) NESLETTE 80587BOUILLANCOURT-EN-SERY 80120} NEUVILLE-COPPEGUEULE 80592BOUTTENCOURT 80126 | OFFIGNIES 80604BOUVAINCOURT-SUR-BRESLE 80127 |OISEMONT 80606BROCOURT 80143 |OUST-MAREST 80613BUIGNY-LES-GAMACHES 80148|LE QUESNE 80651CAULIERES 80179 |RAMBURELLES 80662CERISY-BULEUX 80183 | RAMBURES 80663DARGNIES 80235 | SAINT-AUBIN-RIVIERE 80699EMBREVILLE 80265 | SAINT-GERMAIN-SUR-BRESLE 80703FOUCAUCOURT-HORS-NESLE 80336 | SAINT-LEGER-SUR-BRESLE 80707FOURCIGNY 80340 | SAINT-MAXENT 80710SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-FRAMICOURT 80343 | BAILLY 80714FRESSENNEVILLE 80360 |SENARPONT 80732FRET TEMEULE 80362 |THIEULLOY-L'ABBAYE 80754GAMACHES 80373 | TILLOY-FLORIVILLE 80760GAUVILLE 80375/|LE TRANSLAY 80767HORNOY-LE-BOURG 80443 | VILLEROY 80796INVAL-BOIRON 80450) VISMES 80809LAFRESGUIMONT-SAINT- 80456 |VRAIGNES-LES-HORNOY 80813\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 103\nMARTINLAMARONDE80460YZENGREMER 80834LIGNIERES-CHATELAIN80479\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 104","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T08:50:22+00:00","id":"552edc5d29b1b1de15c794aa25585ada4a6a4eef2385e191e4c096e6806a019a","name":"RAA n\u00b0185 sp\u00e9cial du 24 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T07:28:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56811/371438/file/recueil-2026-185-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}