{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2025-241\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00035 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DDETSPP - GAP (2 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00034 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00c9PICERIE PARTICIPATIVE - VILLAR SAINT\nPANCRACE (2 pages) Page 6\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00033 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection VOIE PUBLIQUE - VENTAVON (2 pages) Page 9\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00035\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection DDETSPP - GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00035 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection DDETSPP - GAP 3\n| = L | Direction du Cabinetz Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFET |DES HAUTES-ALPES \u00a9 LLibert\u00e9 G . MyEgalit\u00e9 apie VEFraternit\u00e9 PARRETE PREFECTORAL n\u00b0Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionDDETSPP - 5 rue des Silos - 05 000 GapLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 30 avril 2025 par Madame BRETON Magalie, Directrice de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la DDETSPP situ\u00e9e 5 rue des Silos -05 000 Gap ;VU l'avis de l\u00e0 commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - La Directrice est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9 conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0107.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Protection des b\u00e2timents et installations publics et leurs abords- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux ou \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images. |\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00035 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection DDETSPP - GAP 4\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1, sont :- les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les agents qui rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 publique, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit. se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter s\u00e8s observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil \u2014 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Dir \u00e0 de CabinetRes onMaxime LECONTE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00035 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection DDETSPP - GAP 5\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00034\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00c9PICERIE PARTICIPATIVE -\nVILLAR SAINT PANCRACE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00034 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00c9PICERIE PARTICIPATIVE - VILLAR SAINT PANCRACE 6\ncon E | Direction du Cabinet2 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETDES HAALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nES- 26 Juin 24sGap, leARRETE PREFECTORAL n\u00b0[ Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionEPICERIE PARTICIPATIVE \u2014 Rue de la Jalasse \u2014 05 100 Villar Saint PancraceLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles La 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2025 par Monsieur FINE S\u00e9bastien, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00c9picerie Participative situ\u00e9e ruede la Jalasse \u2014 05 100 Villar Saint Pancrace ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - Le Maire de la commune est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0032.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 d'1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure, a pour finalit\u00e9s :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et leurs abordsArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00, www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00034 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00c9PICERIE PARTICIPATIVE - VILLAR SAINT PANCRACE 7\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es a acc\u00e9der aux images etxenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 publique, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. :Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www,telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00034 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00c9PICERIE PARTICIPATIVE - VILLAR SAINT PANCRACE 8\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00033\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection VOIE PUBLIQUE - VENTAVON\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00033 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection VOIE PUBLIQUE - VENTAVON 9\n| = L | Direction du Cabinet2 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETmm ER 1! UTDES HAALPESLibert\u00e9 \u00ff,\u00c9galit\u00e9 ; | \u20acFraternit\u00e9 4 2&\nES-