{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-206\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service de l'eau\net des risques\n21-2026-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour le\nprojet de r\u00e9alisation  d'un forage de reconnaissance, d'un pi\u00e9zom\u00e8tre\net d'un essai de pompage sur la commune des Maillys (5 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nPr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de l'Espace (SPAE)\n21-2026-11-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2026\naccordant \u00e0 la SCEA LACANCHE une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'individus de l'esp\u00e8ce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo\nsinensis) sur les piscicultures en \u00e9tangs pour la saison 2026/2027 (4 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2026-11-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1798 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation\u00a0pour les travaux de\nrenouvellement des\ncouches de roulement sur la M274 entra\u00eenant\u00a0des fermetures d'axes\npar tron\u00e7ons\u00a0dans l'\u00e9changeur n\u00b047\u00a0sur les communes de Longvic,\nDijon, Ruffey-l\u00e8s-Echirey, Ahuy, Fontaine-l\u00e8s-Dijon, Daix, Talant,\nPlombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon et Saint-Apollinaire (3 pages) Page 15\n21-2026-11-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1802 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation\u00a0pour les travaux de\nlavage et maintenance\npr\u00e9ventive des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9s des Ouvrages d'Arts (OA)\nsouterrains sur la M274 entra\u00eenant\u00a0des fermetures d'axes par\ntron\u00e7ons\u00a0entre les \u00e9changeurs n\u00b034 et 37 dans les 2 sens de\ncirculation\u00a0sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-l\u00e8s-Echirey,\nAhuy, Fontaine-l\u00e8s-Dijon, Daix, Talant, Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon et\nSaint-Apollinaire (4 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1797\nportant\ncomposition du jury d'examen pour la certification \u00e0 la P\u00e9dagogie\nAppliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en \u00c9quipe\n(PAE-FPSE) organis\u00e9 par\nl'Union d\u00e9partementale des premiers secours\nde C\u00f4te-d'Or le 20 novembre 2026 (2 pages) Page 24\n21-2026-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1799\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 27\n21-2026-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1809 \nautorisant la mise\nen oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone\npar la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or (3 pages) Page 32\n2\n21-2026-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1810  \nportant\ninterdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et\nutilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,\nainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant\net combustibles sur le territoire de la m\u00e9tropole de Dijon (4 pages) Page 36\n21-2026-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1811\nportant\ninterdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de\nDijon\nle samedi 14 novembre 2026 (4 pages) Page 41\n21-2026-11-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nsurveillance exceptionnelle sur la voie publique (2 pages) Page 46\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2026-11-04-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour le\nprojet de r\u00e9alisation  d'un forage de\nreconnaissance, d'un pi\u00e9zom\u00e8tre et d'un essai de\npompage sur la commune des Maillys\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour le\nprojet de r\u00e9alisation  d'un forage de reconnaissance, d'un pi\u00e9zom\u00e8tre et d'un essai de pompage sur la commune des Maillys 4\nE\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1796\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques pour le projet de r\u00e9alisation d'un forage de reconnaissance, d'un pi\u00e9zom\u00e8tre \net d'un essai de pompage sur la commune des Maillys\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\n- Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L 214-1 et suivants, R214-1 \u00e0 R 214-56 du  \nCode de l'environnement ;\n- Vu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/09/2003 portant  application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les  \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0  \nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique  \n1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21/03/2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux  \n(SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; \n- Vu le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement relatif au projet de  \nr\u00e9alisation d'un forage de reconnaissance, d'un pi\u00e9zom\u00e8tre et d'un essai de pompage effectu\u00e9 sur le forage sur  \nla commune des Maillys d\u00e9pos\u00e9 le 03 juillet 2026 par le Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or ;\n- Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration DIOTA-260703-100206-405-005 en date du 27 juillet 2026 ;\n- Vu la demande de compl\u00e9ments en date du 26 ao\u00fbt 2026 ;\n- Vu les compl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s par le Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te d'Or par courriel en date du 21 ao\u00fbt  \n2026 et du 03 septembre 2026 ;\n- Vu l'avis r\u00e9serv\u00e9 de l'ARS du 28 ao\u00fbt 2026 ;\n- Vu l'avis favorable du  Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te d'Or transmis par courriel en date du 09 octobre  \n2026 ;\n- Consid\u00e9rant que les alluvions de la Sa\u00f4ne sur la commune des Maillys sont une zone strat\u00e9gique de ressource  \npour l'alimentation future en eau potable ;\n- Consid\u00e9rant que le projet vise \u00e0 s\u00e9curiser l'approvisionnement en eau potable d'une partie des collectivit\u00e9s de  \nla C\u00f4te-d'Or : \u00ab la Boucle des Maillys \u00bb ;\n- Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation d'un forage, d'un pi\u00e9zom\u00e8tre et d'un d'essai de pompage est n\u00e9cessaire pour  \nestimer le potentiel aquif\u00e8re de la ressource et sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins pour l'alimentation en eau  \npotable d'une partie des collectivit\u00e9s de la C\u00f4te-d'Or ;\n- Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de  \nla ressource en eau ;\n- Consid\u00e9rant que l'ex\u00e9cution de l'ensemble des mesures figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont suffisantes pour  \ngarantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;\nSur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour le\nprojet de r\u00e9alisation  d'un forage de reconnaissance, d'un pi\u00e9zom\u00e8tre et d'un essai de pompage sur la commune des Maillys 5\nARR\u00caTE\nARTICLE 1     : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE\nLe Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or, 53 rue de la pr\u00e9fecture, 21 000 Dijon, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident,  \nest le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation. Il est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nARTICLE 2     :   OBJET\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des  \nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 cr\u00e9er un forage et un pi\u00e9zom\u00e8tre sur la commune des Maillys et  \n\u00e0 r\u00e9aliser un essai de pompage.\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es par le projet de  \ncr\u00e9ation de forage et de pi\u00e9zom\u00e8tre et de r\u00e9alisation d'un essai de pompage sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.1.1.0\nSondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage  \nsouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou  \nde  la  surveillance  d'eaux  souterraines  ou  en  vue  d'effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement \ntemporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes  \nd'accompagnement de cours d'eau (D). \nD\u00e9claration\n2.2.1.0\nRejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le r\u00e9gime des  \neaux, \u00e0 l'exclusion des rejets mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets  \ndes  ouvrages  mentionn\u00e9s  \u00e0  la  rubrique  2.1.1.0,  la  capacit\u00e9  totale  de  rejet  de \nl'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m 3/ j ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit moyen interannuel du  \ncours d'eau (D). \nD\u00e9claration\nARTICLE 3     :   CARACT\u00c9RISTIQUES DU FORAGE, DU PI\u00c9ZOM\u00c8TRE ET DE L'ESSAI DE POMPAGE\nLe forage et le pi\u00e9zom\u00e8tre seront r\u00e9alis\u00e9s sur la commune des Maillys :\nType d'ouvrage R\u00e9f\u00e9rence cadastrale Coordonn\u00e9es Lambert 93\nForage Parcelle 000\nSection ZL\n0085\nX : 879 105 m\nY : 6 672 621 m\nPi\u00e9zom\u00e8tre Parcelle 000\nSection ZL\n0084\nX : 879 189 m\nY : 6 672 663 m\nLes caract\u00e9ristiques du forage sont les suivantes :\nProfondeur \u00c9quipement\nDe +1 \u00e0 -3,5 m Tube plein acier de \u00d8 300 mm \nDe -3,5 \u00e0 -9 m Tube cr\u00e9pin\u00e9 \u00e0 nervures repouss\u00e9es \u00d8 300 mm \nDe -9 \u00e0 -10 m Bouchon de fond\nProfondeur \u00c9quipement pour l'espace annulaire\nDe 0 \u00e0 -1,50 m/2,50 m Cimentation d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 annulaire\nDe -1,50 /2,50 \u00e0 -3,5 m Mise en place d'un bouchon argileux\nDe -3,5 \u00e0 -10 m Massif filtrant siliceux de 2-4 mm \nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour le\nprojet de r\u00e9alisation  d'un forage de reconnaissance, d'un pi\u00e9zom\u00e8tre et d'un essai de pompage sur la commune des Maillys 6\nLa t\u00eate de forage sera \u00e9quip\u00e9e d'un capot de protection \u00e9tanche et d'une dalle de b\u00e9ton de 2  m\u00b2 et de 0,2  m \nd'\u00e9paisseur.\nLes caract\u00e9ristiques du pi\u00e9zom\u00e8tre sont les suivantes :\nProfondeur \u00c9quipement\nDe +1 \u00e0 -3,5 m Tube plein PVC de \u00d8 52 ou 60 mm \nDe -3,5 \u00e0 -9 m Tube cr\u00e9pin\u00e9 \u00d8 52 ou 60 mm \nDe -9 \u00e0 -10 m Bouchon de fond\nProfondeur \u00c9quipement pour l'espace annulaire\nDe 0 \u00e0 -1,50 m/2,50 m Cimentation d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 annulaire\nDe -1,50 /2,50 \u00e0 -3,5 m Mise en place d'un bouchon argileux\nDe -3,5 \u00e0 -10 m Massif filtrant siliceux de 2-4 mm \nLa t\u00eate de pi\u00e9zom\u00e8tre sera \u00e9quip\u00e9e d'un capot de protection \u00e9tanche. \nLes pompages d'essai seront r\u00e9alis\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :\n- pompage par paliers d'1 heure (4 paliers non encha\u00een\u00e9s avec 1h de repos entre chaque palier),\n- pompage pendant 72 heures,\n- d\u00e9bit de pompage maximum de 100 m\u00b3/h.\nLe rejet des eaux d'exhaure se fera dans la Sa\u00f4ne.\nARTICLE 4     :   PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003  \nportant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \nsondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.  \n214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au  \nd\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nARTICLE 5     :   PRESCRIPTIONS AVANT LE D\u00c9MARRAGE DES TRAVAUX\nAu moins 15     jours avant   le d\u00e9but des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service charg\u00e9 de la Police de l'eau de la \nDREAL ARA du d\u00e9marrage des travaux. Cette information peut se faire par courriel.\nARTICLE 6     :   PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place l'ensemble des mesures pr\u00e9vues dans son dossier de D\u00e9claration.\nDe  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  les  entreprises  intervenant  sur  site  devront  \u00eatre  sensibilis\u00e9es  aux  enjeux  li\u00e9s  \u00e0  la \nprotection des eaux souterraines afin de limiter tout risque de pollution accidentelle notamment durant les  \ntravaux d'excavations.\nUn document interne devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 rappelant \u00e0 l'ensemble des intervenants les prescriptions particuli\u00e8res  \napplicables  \u00e0  proximit\u00e9  des  ouvrages  de  forage  et  pi\u00e9zom\u00e8tre  (stockage  et  manipulation  des  produits, \npr\u00e9vention des pollutions accidentelles, gestion des d\u00e9chets, modalit\u00e9 de ravitaillement des engins, conduite \u00e0  \ntenir en cas d'incident, etc.) et \u00eatre sign\u00e9 par les personnels concern\u00e9s.\nLe stationnement des engins de chantier sera interdit, en dehors des p\u00e9riodes de travaux, \u00e0 proximit\u00e9 des  \nouvrages, ou, \u00e0 d\u00e9faut, devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur une aire \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de r\u00e9tention adapt\u00e9.\nLes engins devront \u00eatre en bon \u00e9tat de fonctionnement. Les op\u00e9rations de maintenance des engins seront  \neffectu\u00e9s, sur une aire \u00e9tanche, \u00e0 distance des futurs ouvrages. Il n'y aura pas de stockage de carburant sur le  \nsite.\nToutes les dispositions devront \u00eatre prises en phase travaux afin de ne pas g\u00e9n\u00e9rer de pollution. A cet \u00e9gard, les \ntravaux  seront  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  septembre  2003  fixant  les  prescriptions \nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour le\nprojet de r\u00e9alisation  d'un forage de reconnaissance, d'un pi\u00e9zom\u00e8tre et d'un essai de pompage sur la commune des Maillys 7\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages et forages. Par ailleurs, tout forage/pi\u00e9zom\u00e8tre abandonn\u00e9 devra \u00eatre  \ncombl\u00e9 dans les r\u00e8gles de l'art, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nEn cas de pollution accidentelle, la purge des terres souill\u00e9es devra \u00eatre imm\u00e9diate avec mise en place d'une  \nb\u00e2che \u00e9tanche au-dessus de l'excavation, dans l'attente de pr\u00e9l\u00e8vements et analyses d\u00e9montrant l'absence de  \npollution r\u00e9siduelle. Les terres contamin\u00e9es seront temporairement stock\u00e9es \u00e0 distance des ouvrages, sur une  \nzone adapt\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e par une b\u00e2che \u00e9tanche, dans l'attente de leur \u00e9vacuation vers une fili\u00e8re de traitement  \nou d'\u00e9limination agr\u00e9\u00e9e.\nARTICLE 7     :   PRESCRIPTIONS DURANT LES ESSAIS DE POMPAGES :\nArticle 7.1     :   Suivi des volumes pr\u00e9lev\u00e9s\nLa forage de reconnaissance est munie d'un compteur volum\u00e9trique mesurant les volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Le choix et  \nles conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s. Les  \ncompteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire consigne sur un registre :\n\u2022 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement ;\n\u2022 le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique ;\n\u2022 les incidents \u00e9ventuellement survenus au cours de l'exploitation ;\n\u2022 les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au service police de  \nl'eau, dans les deux mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile un extrait du registre ou une synth\u00e8se des  \ndonn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es.\nArticle 7.2     :   Suivi du niveau de nappe\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmet  dans  un  d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0  compter  de  la  fin  des  travaux,  les  r\u00e9sultats  du  suivi \npi\u00e9zom\u00e9trique, mesur\u00e9 en continu, au niveau du forage, du pi\u00e9zom\u00e8tre, des deux pi\u00e9zom\u00e8tres existants situ\u00e9s \u00e0  \nproximit\u00e9 du forage et au niveau de la Sa\u00f4ne. Une interpr\u00e9tation de ces r\u00e9sultats au service en charge de la  \npolice de l'eau de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nArticle 7.3     :   Suivi de la qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es et rejet\u00e9es\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmet  les  r\u00e9sultats  des  analyses  de  la  qualit\u00e9  des  eaux  pr\u00e9lev\u00e9es  et  rejet\u00e9es  et  une \ninterpr\u00e9tation de ces r\u00e9sultats  dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin des travaux. Si une concentration  \nanormale est d\u00e9tect\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service en charge de la police de l'eau et des  \nmesures de r\u00e9duction du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 sont prises pour limiter les incidences du rejet.\nARTICLE 8 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER ET MODIFICATIONS\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou  \n\u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable \ndes \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de la  \npr\u00e9f\u00e8te, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'Environnement.\nARTICLE 9 : DUR\u00c9E DE LA D\u00c9CISION \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 an \u00e0 compter de la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la d\u00e9cision cesse de  \nproduire effet si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 construit, si les travaux n'ont  \npas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3  ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 10 : D\u00c9CLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te les accidents ou incidents  \nint\u00e9ressant les ouvrages faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'Environnement. Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la  \npr\u00e9f\u00e8te, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes \nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour le\nprojet de r\u00e9alisation  d'un forage de reconnaissance, d'un pi\u00e9zom\u00e8tre et d'un essai de pompage sur la commune des Maillys 8\nde l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable  \ndes accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de  \nl'am\u00e9nagement.\nARTICLE 11 : ACC\u00c8S AUX INSTALLATIONS\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux ouvrages autoris\u00e9s  \npar  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  le  Code  de  l'Environnement.  Ils  pourront  demander \ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 12 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA PR\u00c9SENTE D\u00c9CISION\nLa demande de prorogation ou de renouvellement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \n6 mois avant son \u00e9ch\u00e9ance. La demande pr\u00e9sente les \u00e9ventuelles modifications apport\u00e9es.\nARTICLE 13 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 14 : DROIT DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : INFORMATION, D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or. Cette d\u00e9cision est susceptible \nde  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article \nR.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de  \nsa publication ou de son affichage dans la mairie de la commune des Maillys, et par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours  administratif  prolonge  de  deux  mois  les  d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-dessus.  Le  Tribunal  administratif \nterritorialement comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site  \nhttps://www.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :\n\u2022 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie des Maillys ;\n\u2022 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la commune des  \nMaillys ;\n\u2022 Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire au service  \nde police de l'eau ;\n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, pendant une dur\u00e9e  \nminimale de six mois.\nARTICLE 16     :   EX\u00c9CUTION\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or, le maire de la commune des Maillys et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de  \nl'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  de  la  R\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Dijon, le 04/11/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\n      Denis BRUEL\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour le\nprojet de r\u00e9alisation  d'un forage de reconnaissance, d'un pi\u00e9zom\u00e8tre et d'un essai de pompage sur la commune des Maillys 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2026-11-04-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2026\naccordant \u00e0 la SCEA LACANCHE une d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de destruction d'individus de\nl'esp\u00e8ce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo\nsinensis) sur les piscicultures en \u00e9tangs pour la\nsaison 2026/2027\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2026 accordant \u00e0\nla SCEA LACANCHE une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'individus de l'esp\u00e8ce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo\nsinensis) sur les piscicultures en \u00e9tangs pour la saison 2026/2027\n10\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n-  ES ra =\n+  on =  mm mm  \u2014\u2014  ra\n\u00e6x\nA  Ommmm is  n\u0153minm\u2014\u2014  __...\nas  n  ~~  Oe  ee  ol\nn-  7 . CA  . m~  os  . aA  re\n-\nn  ~  mmm\u00e6\nn\nas  n  c  n  \u2014\u2014  mn  un PES\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2026\naccordant \u00e0 la SCEA LACANCHE une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'individus de \nl'esp\u00e8ce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en \u00e9tangs pour la \nsaison 2026 \u2013 2027\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU la directive n\u00b0 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux  \nsauvages\u00a0;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-4, L.431 -6, L.431-7 , \nR.331-85, R.411-1 \u00e0 R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  24  f\u00e9vrier  2025  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des \nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  perturbation  intentionnelle  et  de  destruction  peuvent  \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds d\u00e9partementaux dans les limites  \ndesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  du  grand  cormoran  (phalacrocorax \ncarbo sinensis) peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour la protection des piscicultures par les pr\u00e9fets pour la  \np\u00e9riode 2025 \u2013 2028 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  776/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMadame\u00a0Manuelle DUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1594 du 1er octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\u00a0;\nVU la demande en date d u 15 octobre 2026 par  laquelle la SCEA LACANCHE,  repr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur  Olivier  DE  SEYSSEL, sollicite  l'octroi  de  la  d\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  de  destruction \nd'individus de l'esp\u00e8ce Grand cormoran, sur des piscicultures en \u00e9tang dont elle est propri\u00e9taire  \nexploitant\u00a0;\nVU la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 17 octobre 2026 au 1 er novembre 2026 inclus  \nconform\u00e9ment aux articles L.120-1 et L.123-19-2 du code de l'environnement\u00a0;\nVU l'absence d'observations du public sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2026 accordant \u00e0\nla SCEA LACANCHE une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'individus de l'esp\u00e8ce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo\nsinensis) sur les piscicultures en \u00e9tangs pour la saison 2026/2027\n11\nnm  .\u2014\noa  -  nr  e-\noe  ele\n.  mm  lk mk\n.  CN  1\n.  mee  .  2\n1 1\nmi.  =\n1  .  -  -\n1.  1 .  .  1\n1 -\n~  -.  .  -  mee\n.  1  -  -e\n,  1 -\nwee  La  .  we\name\nCONSIDERANT qu'il importe de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts du grand cormoran sur les piscicultures en  \n\u00e9tangs et d'\u00e9viter l'installation de cormorans \u00e0 proximit\u00e9 des piscicultures\u00a0;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1  er  \nLa SCEA LACANCHE est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des tirs de grands cormorans (phalacrocorax carbo \nsinensis) sur les piscicultures en \u00e9tang qu'elle exploite.\nLa liste des \u00e9tangs sur lesquels les tirs sont autoris\u00e9s figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que  \nles personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des tirs.\nARTICLE   2  \nLe nombre maximal d'individus de l'esp\u00e8ce Grand cormoran pouvant \u00eatre tir\u00e9s dans le cadre de la  \npr\u00e9sente d\u00e9rogation est fix\u00e9 \u00e0 20.\nCe  nombre  peut  \u00eatre  augment\u00e9,  dans  la  limite  du  plafond  d\u00e9partemental  fix\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 3 septembre 2025.\nARTICLE   3  \nLes  personnes  pouvant  proc\u00e9der  au tir  doivent  \u00eatre  titulaires  du  permis  de  chasser  valid\u00e9  et \ndoivent  respecter  les  r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  de  la  police  de  la  chasse,  notamment  l'interdiction  de \nl'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides d\u00e9finies \u00e0 l'article L.424-6 du code de  \nl'environnement, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 1986 relatif  \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de  \nchasse,  de  destruction  des  animaux  nuisibles  et  \u00e0  la  reprise  du  gibier  vivant  dans  un  but  de \nrepeuplement.\nCette interdiction s'\u00e9tend sur le p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m\u00e8tres vis\u00e9 \u00e0 l'article suivant.\nLes destructions peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par armes ray\u00e9es, uniquement lorsque les oiseaux sont  \npos\u00e9s au sol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un tir fichant.\nARTICLE   4  \nLes  tirs  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  jusqu'\u00e0  100  m\u00e8tres  des  rives,  sous  r\u00e9serve  que  le  tireur  reste  \u00e0 \nl'int\u00e9rieur des limites cadastrales de l'\u00e9tang concern\u00e9.\nARTICLE   5  \n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2026 accordant \u00e0\nla SCEA LACANCHE une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'individus de l'esp\u00e8ce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo\nsinensis) sur les piscicultures en \u00e9tangs pour la saison 2026/2027\n12\n.  x  .  1  ...  .  1 7  -  -  -  1 .  .  .  .  .  oo  va\n. - 1 nn 1 ; - nes  =.  mm  . mmm\u2014s  1\n-e  - - . va 1 . oO  . os  roe  . . 1 os\n. 1 on 1 wae  . 7  - - - oe  oe. 1 x 1 1 \u00e6m\nos  -  -\n-e  - . . Los  va -e  . 7  1 - -e  1 .\n- - . ..  . os  . - - es  vos  . . 1 va emo  ee\n.  \u00e6  .  -  eno  .  -e  -  ae  .  -  ae  1  .  eras  ,\n17  ;  1 ;  ne  -e  1  -e\nva - 7  -e  - va we -e  ... va -e  od ad 1 -\nva -e  ne  ee  1 - -e  - n  we - n  roe  .\nva -e  . -e\n7  1 - - . 1 rad ..  - 1 -e  . mn . -\noe  cer  1 7  -  .  .\nmi. =  =\n~  c  ;  -  x  1 .  ex  157  .  1 .  ce  4  -  -  '\n1\n1 va va va 1 . Le  4 - . va - . 1 1 1 oe\n1  1 -e  ns  tn  =  ;  -e  1 un  es .  -  1.  _\u2014  _  er  \u2014\u2014  AA  ma  mins\nmi. =\nva - 7  -e  - . ON  1 1 rad . 7  - --  . -\nLes tirs ne sont autoris\u00e9s que pendant la p\u00e9riode comprise entre la date d'ouverture de l'ensemble \ndes esp\u00e8ces de gibier d'eau dans le d\u00e9partement et le dernier jour de juin, soit une p\u00e9riode  \ncomprise entre la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 30 juin 2027 inclus.\nLes tirs ne sont autoris\u00e9s que le jour, soit durant la p\u00e9riode qui commence une heure avant le lever  \ndu  soleil  au  chef-lieu  du  d\u00e9partement  et  finit  une  heure  apr\u00e8s  son  coucher  au  chef-lieu  du \nd\u00e9partement.\nARTICLE   6  \nLes tirs sont suspendus une semaine avant les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement national du grand  \ncormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nUne fois ces dates connues, il lui appartient d'en informer l'ensemble des personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et  \nd\u00e9sign\u00e9es pour la r\u00e9alisation des tirs.\nARTICLE   7  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation vaut r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'effarouchement.\nLes op\u00e9rations d'effarouchement se tiennent aux m\u00eames lieux et aux m\u00eames p\u00e9riodes que les  \nop\u00e9rations de tir.\nL'effarouchement  peut  prendre  la  forme  d'une  perturbation  sonore  ou  visuelle,  n'ayant  pour \nobjectif que le d\u00e9rangement des grands cormorans.\nARTICLE   8  \nConform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re d'\u00e9quarrissage, les oiseaux tir\u00e9s sont enterr\u00e9s sur  \nplace.\nARTICLE   9  \nLes bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s sont adress\u00e9es au centre de recherche sur la biologie  \ndes populations d'oiseaux (Mus\u00e9um national d'histoire naturelle - 55, rue Buffon - 75005 PARIS).\nARTICLE   10  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est suspendue d\u00e8s que le plafond accord\u00e9 est atteint.\nARTICLE   11  \n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2026 accordant \u00e0\nla SCEA LACANCHE une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'individus de l'esp\u00e8ce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo\nsinensis) sur les piscicultures en \u00e9tangs pour la saison 2026/2027\n13\n\u00e6x\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de rendre compte aupr\u00e8s de l'administration de  \ntout tir ayant conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurs cormorans dans un d\u00e9lai au plus de  \n72\u00a0heures.\nCe compte-rendu est r\u00e9alis\u00e9 via la plateforme nationale \u00ab\u00a0d\u00e9marche num\u00e9rique\u00a0\u00bb.\nTout  manquement  aux  dispositions  de  cet  article  est  susceptible  d'entra\u00eener,  apr\u00e8s  mise  en \ndemeure, la suspension, voire l'abrogation de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nARTICLE   12  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation et publi\u00e9e au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE   13  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  un  recours  d\u00e9pos\u00e9  via  l'application  \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet \u00ab\u00a0www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nARTICLE   14  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or, la directrice d\u00e9partementale des territoires de  \nC\u00f4te-d'Or, les agents charg\u00e9s de la police de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Dijon, le 4 novembre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nSign\u00e9\nManuelle DUPUY\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2026 accordant \u00e0\nla SCEA LACANCHE une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'individus de l'esp\u00e8ce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo\nsinensis) sur les piscicultures en \u00e9tangs pour la saison 2026/2027\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService S\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2026-11-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1798 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation\u00a0pour les travaux de\nrenouvellement des couches de roulement sur la\nM274 entra\u00eenant\u00a0des fermetures d'axes par\ntron\u00e7ons\u00a0dans l'\u00e9changeur n\u00b047\u00a0sur les\ncommunes de Longvic, Dijon, Ruffey-l\u00e8s-Echirey,\nAhuy, Fontaine-l\u00e8s-Dijon, Daix, Talant,\nPlombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon et Saint-Apollinaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1798 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla circulation\u00a0pour les travaux de\nrenouvellement des couches de roulement sur la M274 entra\u00eenant\u00a0des fermetures d'axes par tron\u00e7ons\u00a0dans l'\u00e9changeur n\u00b047\u00a0sur les\ncommunes de Longvic, Dijon, Ruffey-l\u00e8s-Echirey, Ahuy, Fontaine-l\u00e8s-Dijon, Daix, Talant, Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon et Saint-Apollinaire\n15\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLS\n\u00a0\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par : Vanessa PETETIN\nT\u00e9l. :\u00a003.80.29.44.75\nM\u00e9l :\u00a0ddt-bsr@cote-dor.gouv.fr\nDijon, le 9 novembre 2026\u00a0\n\u00a0\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1798\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\u00a0pour les travaux de\nrenouvellement des couches de roulement sur la M274 entra\u00eenant\u00a0des fermetures d'axes par\ntron\u00e7ons\u00a0dans l'\u00e9changeur n\u00b047\u00a0sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-l\u00e8s-Echirey, Ahuy, Fontaine-\nl\u00e8s-Dijon, Daix, Talant, Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon et Saint-Apollinaire\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code de la Route,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVU la loi n\u00b02022-17 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration\net portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,\nVU le d\u00e9cret en Conseil d'Etat du 6 f\u00e9vrier 1980 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction de la Rocade\nEst de Dijon et lui conf\u00e9rant le statut de route express,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non conc\u00e9d\u00e9es du domaine public\nroutier national qui peut transf\u00e9rer aux d\u00e9partements et m\u00e9tropoles ou mises \u00e0 disposition des r\u00e9gions\ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles 38 et 40 de la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022,\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or - Mme DEMARET Violaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9, approuvant les dispositions de l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert \u00e0 la M\u00e9tropole de Dijon\nde sections de routes et d'autoroutes class\u00e9es dans le domaine public routier national,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0771 / SG du 27 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Manuelle\nDUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires,\nVU la note annuelle de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures de transport et des mobilit\u00e9s (DGITM)\nd\u00e9finissant le calendrier des jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e 2026 sur le r\u00e9seau routier national,\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la M\u00e9tropole de Dijon CEI de Dijon le\u00a029 octobre 2026,\nVU l'avis\u00a0r\u00e9put\u00e9\u00a0favorable des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nCONSIDERANT, que pendant les travaux\u00a0 de\u00a0 renouvellement des couches de roulement, il y a lieu de\npr\u00e9ciser les conditions de circulation afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne\nex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic,\nCONSIDERANT, que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors-agglom\u00e9ration,\nPage 1 sur 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1798 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla circulation\u00a0pour les travaux de\nrenouvellement des couches de roulement sur la M274 entra\u00eenant\u00a0des fermetures d'axes par tron\u00e7ons\u00a0dans l'\u00e9changeur n\u00b047\u00a0sur les\ncommunes de Longvic, Dijon, Ruffey-l\u00e8s-Echirey, Ahuy, Fontaine-l\u00e8s-Dijon, Daix, Talant, Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon et Saint-Apollinaire\n16\n~~  yr  ce\nLORSLCR\nO0Oo09600O000\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la C\u00f4te-d'Or,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nLes travaux concernent la\u00a0M274 dans l'\u00e9changeur n\u00b047. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent de\nnuit\u00a0entre 19h00 et 7h00\u00a0du jeudi 12 novembre 2026 au vendredi 13 novembre 2026.\n\u00a0\nArticle 2\nPendant l'ex\u00e9cution des travaux ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s sur la M274 la circulation s'effectue dans les\nconditions suivantes :\nPhase 1\u00a0\u00e0 compter du jeudi 12 novembre 2026 au vendredi 13 novembre 2026:\nCoupure d'axe :\nLa M274\u00a0est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation de l'\u00e9changeur 47\u00a0\u00e0\u00a0l'\u00e9changeur 47\u00a0 .\nFermeture de bretelles d'entr\u00e9e :\nLes bretelles d'entr\u00e9e suivantes sont ferm\u00e9es \u00e0 la circulation :\nBretelle N\u00b02 de l'\u00e9changeur N\u00b047\nBretelle N\u00b03 de l'\u00e9changeur N\u00b047\nBretelle N\u00b0AG de l'\u00e9changeur N\u00b047\nRestriction de circulation :\nLa\u00a0 voie lente\u00a0 de la M274 sera interdite \u00e0 la circulation 500 m en amont de la bretelle de sortie\nobligatoire.\n\u00a0\nDes d\u00e9viations seront mises en place \u00e0 l'attention des usagers :\nDepuis l'\u00e9changeur n\u00b047 de Beauregard (PR0+010):\u00a0\nM122A Bd de Beauregard,\nM124 Bd Eiffel,\nM124 Bd des Industries,\nM996 Route de Dijon,\nAv de l'Europe,\nBd de Chicago,\nM905,\nretour M274 via la bretelle 2 de l'\u00e9changeur n\u00b045 de Franche-Comt\u00e9 (PR4+250).\n\u00a0 \u00a0\u00a0\nArticle 3\nCertaines phases pr\u00e9paratoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent n\u00e9cessiter\ndes r\u00e9ductions momentan\u00e9es de chauss\u00e9e ou des interruptions courtes de circulation.\n\u00a0\nArticle 4\nSur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restrictions provisoires, les conducteurs des v\u00e9hicules\ndevront le cas \u00e9ch\u00e9ant, se conformer aux indications des services de police, des services de secours ou\ndes agents du CEI de Dijon M\u00e9tropole, tant en ce qui concerne le trajet \u00e0 suivre que l'arr\u00eat s'il leur est\nprescrit.\n\u00a0\nArticle 5\nLe passage des convois exceptionnels est interdit sur l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation.\n\u00a0\nPage 2 sur 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1798 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla circulation\u00a0pour les travaux de\nrenouvellement des couches de roulement sur la M274 entra\u00eenant\u00a0des fermetures d'axes par tron\u00e7ons\u00a0dans l'\u00e9changeur n\u00b047\u00a0sur les\ncommunes de Longvic, Dijon, Ruffey-l\u00e8s-Echirey, Ahuy, Fontaine-l\u00e8s-Dijon, Daix, Talant, Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon et Saint-Apollinaire\n17\nArticle 6\nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre I - 8\u00e8 partie) approuv\u00e9e\npar arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en\nplace et maintenue par le CEI de Dijon.\n\u00a0\nArticle 7\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.\n\u00a0\nArticle 8\nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e doit\n\u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\n\u00a0\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du chantier.\n\u00a0\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te et/ou d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\n\u00a0\nArticle 11\nLa\u00a0Directrice de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\u00a0de la C\u00f4te-d'Or,\nLe Pr\u00e9sident de Dijon m\u00e9tropole,\nLe Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale,\n\u00a0\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00a0\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\n\u00a0\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information :\n- au Commandant de la R\u00e9gion de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du Groupement de\nGendarmerie de la C\u00f4te-d'Or,\n- au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la C\u00f4te-d'Or,\n- \u00e0 la Direction du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de Dijon,\n- \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, service des Transports Exceptionnels,\n- au Directeur de la Direction Cadre de Vie Espace Public de Dijon m\u00e9tropole,\n- au Chef du CEI de Dijon M\u00e9tropole,\n- aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-l\u00e8s-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-l\u00e8s-Dijon, Daix,\nTalant, Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon.\n\u00a0\n\u00a0\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a0\nSIGN\u00c9\nManuelle DUPUY\n\u00a0\nPage 3 sur 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1798 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla circulation\u00a0pour les travaux de\nrenouvellement des couches de roulement sur la M274 entra\u00eenant\u00a0des fermetures d'axes par tron\u00e7ons\u00a0dans l'\u00e9changeur n\u00b047\u00a0sur les\ncommunes de Longvic, Dijon, Ruffey-l\u00e8s-Echirey, Ahuy, Fontaine-l\u00e8s-Dijon, Daix, Talant, Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon et Saint-Apollinaire\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService S\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2026-11-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1802 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation\u00a0pour les travaux de\nlavage et maintenance pr\u00e9ventive des\n\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9s des Ouvrages d'Arts\n(OA) souterrains sur la M274 entra\u00eenant\u00a0des\nfermetures d'axes par tron\u00e7ons\u00a0entre les\n\u00e9changeurs n\u00b034 et 37 dans les 2 sens de\ncirculation\u00a0sur les communes de Longvic, Dijon,\nRuffey-l\u00e8s-Echirey, Ahuy, Fontaine-l\u00e8s-Dijon, Daix,\nTalant, Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon et Saint-Apollinaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1802 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla circulation\u00a0pour les travaux de\nlavage et maintenance pr\u00e9ventive des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9s des Ouvrages d'Arts (OA) souterrains sur la M274 entra\u00eenant\u00a0des\nfermetures d'axes par tron\u00e7ons\u00a0entre les \u00e9changeurs n\u00b034 et 37 dans les 2 sens de circulation\u00a0sur les communes de Longvic, Dijon,\nRuffey-l\u00e8s-Echirey, Ahuy, Fontaine-l\u00e8s-Dijon, Daix, Talant, Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon et Saint-Apollinaire\n19\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u00a0\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par : Vanessa PETETIN\nT\u00e9l. :\u00a003.80.29.44.75\nM\u00e9l :\u00a0ddt-bsr@cote-dor.gouv.fr\nDijon, le 9 novembre 2026\u00a0\n\u00a0\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1802\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\u00a0pour les travaux de\nlavage et maintenance pr\u00e9ventive des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9s des Ouvrages d'Arts (OA) souterrains\nsur la M274 entra\u00eenant\u00a0des fermetures d'axes par tron\u00e7ons\u00a0entre les \u00e9changeurs n\u00b034 et 37 dans les 2\nsens de circulation\u00a0sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-l\u00e8s-Echirey, Ahuy, Fontaine-l\u00e8s-Dijon,\nDaix, Talant, Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon et Saint-Apollinaire\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code de la Route,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVU la loi n\u00b02022-17 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration\net portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,\nVU le d\u00e9cret en Conseil d'Etat du 6 f\u00e9vrier 1980 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction de la Rocade\nEst de Dijon et lui conf\u00e9rant le statut de route express,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9\u00a0fixant la liste des routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non conc\u00e9d\u00e9es du domaine public\nroutier national qui peut transf\u00e9rer aux d\u00e9partements et m\u00e9tropoles ou mises \u00e0 disposition des r\u00e9gions\ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles 38 et 40 de la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022,\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or - Mme DEMARET Violaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9, approuvant les dispositions de l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert \u00e0 la M\u00e9tropole de Dijon\nde sections de routes et d'autoroutes class\u00e9es dans le domaine public routier national,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0771 / SG du 27 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Manuelle\nDUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires,\nVU la note annuelle de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures de transport et des mobilit\u00e9s (DGITM)\nd\u00e9finissant le calendrier des jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e 2026 sur le r\u00e9seau routier national,\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la M\u00e9tropole de Dijon CEI de Dijon le\u00a029 octobre 2026,\nVU l'avis\u00a0favorable des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0en date du\u00a022 octobre 2026,\nCONSIDERANT,\u00a0 que pendant les travaux\u00a0 de\u00a0 lavage et maintenance pr\u00e9ventive des \u00e9quipements de\ns\u00e9curit\u00e9s des OA souterrains, il y a lieu de pr\u00e9ciser les conditions de circulation afin de pr\u00e9venir tout\nrisque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du\ntrafic,\nPage 1 sur 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1802 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla circulation\u00a0pour les travaux de\nlavage et maintenance pr\u00e9ventive des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9s des Ouvrages d'Arts (OA) souterrains sur la M274 entra\u00eenant\u00a0des\nfermetures d'axes par tron\u00e7ons\u00a0entre les \u00e9changeurs n\u00b034 et 37 dans les 2 sens de circulation\u00a0sur les communes de Longvic, Dijon,\nRuffey-l\u00e8s-Echirey, Ahuy, Fontaine-l\u00e8s-Dijon, Daix, Talant, Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon et Saint-Apollinaire\n20\nLORS\n_  w-  --\nooO00000O0O0OGOGOoO\n-,1\nCONSIDERANT, que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors-agglom\u00e9ration,\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la C\u00f4te-d'Or,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nLes travaux concernent la\u00a0 M274 entre les \u00e9changeurs n\u00b034 et 37 dans les 2 sens de circulation. Les\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent la nuit, de 21 h 00 \u00e0 6 h 00\u00a0du lundi 16 novembre 2026 au\nvendredi 27 novembre 2026.\n\u00a0\nArticle 2\nPendant l'ex\u00e9cution des travaux ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s sur la M274 la circulation s'effectue dans les\nconditions suivantes :\nPhase 1\u00a0\u00e0 compter du lundi 16 novembre\u00a02026 au vendredi\u00a0 27 novembre 2026:\nCoupure d'axe :\nLa M274\u00a0est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation de l'\u00e9changeur 34\u00a0\u00e0\u00a0l'\u00e9changeur 37.\nFermeture de bretelles d'entr\u00e9e :\nLes bretelles d'entr\u00e9e suivantes sont ferm\u00e9es \u00e0 la circulation :\nBretelle N\u00b01 de l'\u00e9changeur N\u00b034\nSection courante de l'\u00e9changeur N\u00b037\nFermeture de bretelles sur \u00e9changeurs interm\u00e9diaires :\nLes bretelles suivantes sont ferm\u00e9es \u00e0 la circulation :\nBretelle N\u00b02 de l'\u00e9changeur N\u00b037\nBretelle N\u00b01 de l'\u00e9changeur N\u00b035\nRestriction de circulation :\nLes\u00a0voies rapides et lentes de la M274 seront\u00a0interdites \u00e0 la circulation 500 m en amont de la bretelle de\nsortie obligatoire.\n\u00a0\nDes d\u00e9viations seront mises en place \u00e0 l'attention des usagers :\nEn direction de Lyon, depuis l'\u00e9changeur\u00a0n\u00b034 Plombi\u00e8res (PR18+262):\u00a0\nM905,\nBd de l'Ouest,\nBd de Ch\u00e8vre Morte,\nBd des Clomiers,\nBd Fran\u00e7ois Pompon,\nBd des Aiguilottes,\nBd des Allobroges,\nBd Mar\u00e9chal Gallieni,\nBd Pascal,\nPlace St Exup\u00e9ry,\nBd Joffre,\nM974 (av de Langres),\nretour sur M274 via l'\u00e9changeur n\u00b038 Pompidou (PR12+070).\nEn direction de Lyon, depuis l'\u00e9changeur\u00a0n\u00b035 Talant (PR16+400):\u00a0\nM971 (Bd de Troyes),\nPage 2 sur 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1802 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla circulation\u00a0pour les travaux de\nlavage et maintenance pr\u00e9ventive des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9s des Ouvrages d'Arts (OA) souterrains sur la M274 entra\u00eenant\u00a0des\nfermetures d'axes par tron\u00e7ons\u00a0entre les \u00e9changeurs n\u00b034 et 37 dans les 2 sens de circulation\u00a0sur les communes de Longvic, Dijon,\nRuffey-l\u00e8s-Echirey, Ahuy, Fontaine-l\u00e8s-Dijon, Daix, Talant, Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon et Saint-Apollinaire\n21\noOO09O0900\nBd Fran\u00e7ois Pompon,\nBd des Aiguilottes,\nBd des Allobroges,\nBd Mar\u00e9chal Gallieni,\nBd Pascal,\nPlace Saint-Exup\u00e9ry,\nBd Joffre,\nM974 (av de Langres),\nretour sur M274 via l'\u00e9changeur n\u00b038 Pompidou (PR12+070).\nEn direction de Paris, depuis l'\u00e9changeur\u00a0n\u00b037 Ahuy (PR13+050):\u00a0\nM274,\n\u00c9changeur n\u00b038 Pompidou bretelle n\u00b03,\nM974 (av de Langres/ av du Drapeau),\nBd Mar\u00e9chal Gallieni,\nBd des Allobroges,\nBd des Aiguilottes,\nBd Fran\u00e7ois Pompon,\nBd des Clomiers,\nBd de Ch\u00e8vre Morte,\nBd de l'Ouest,\nM905,\nretour sur M274 via l'\u00e9changeur n\u00b034 Plombi\u00e8res (PR18+262).\nEn direction de Paris, depuis l'\u00e9changeur\u00a0n\u00b035 Talant (PR16+400):\u00a0\nM971 (Bd de Troyes),\nBd des Clomiers,\nBd de Ch\u00e8vre Morte,\nBd de l'Ouest,\nM905,\nretour sur M274 via l'\u00e9changeur n\u00b034 Plombi\u00e8res (PR18+262).\n\u00a0 \u00a0\u00a0\nArticle 3\nCertaines phases pr\u00e9paratoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent n\u00e9cessiter\ndes r\u00e9ductions momentan\u00e9es de chauss\u00e9e ou des interruptions courtes de circulation.\n\u00a0\nArticle 4\nSur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restrictions provisoires, les conducteurs des v\u00e9hicules\ndevront le cas \u00e9ch\u00e9ant, se conformer aux indications des services de police, des services de secours ou\ndes agents du CEI de Dijon M\u00e9tropole, tant en ce qui concerne le trajet \u00e0 suivre que l'arr\u00eat s'il leur est\nprescrit.\n\u00a0\nArticle 5\nLe passage des convois exceptionnels est interdit sur l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation.\n\u00a0\nArticle 6\nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre I - 8\u00e8 partie) approuv\u00e9e\npar arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en\nplace et maintenue par le CEI de Dijon.\n\u00a0\nArticle 7\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.\nPage 3 sur 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1802 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla circulation\u00a0pour les travaux de\nlavage et maintenance pr\u00e9ventive des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9s des Ouvrages d'Arts (OA) souterrains sur la M274 entra\u00eenant\u00a0des\nfermetures d'axes par tron\u00e7ons\u00a0entre les \u00e9changeurs n\u00b034 et 37 dans les 2 sens de circulation\u00a0sur les communes de Longvic, Dijon,\nRuffey-l\u00e8s-Echirey, Ahuy, Fontaine-l\u00e8s-Dijon, Daix, Talant, Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon et Saint-Apollinaire\n22\n\u00a0\nArticle 8\nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e doit\n\u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\n\u00a0\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du chantier.\n\u00a0\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te et/ou d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\n\u00a0\nArticle 11\nLa\u00a0Directrice de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\u00a0de la C\u00f4te-d'Or,\nLe Pr\u00e9sident de Dijon m\u00e9tropole,\nLe Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale,\n\u00a0\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00a0\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\n\u00a0\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information :\n- au Commandant de la R\u00e9gion de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du Groupement de\nGendarmerie de la C\u00f4te-d'Or,\n- au Service D\u00e9partemental d'Incendie et Secours de la C\u00f4te-d'Or,\n- \u00e0 la Direction du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de Dijon,\n- \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, service des Transports Exceptionnels,\n- au Directeur de la Direction Cadre de Vie Espace Public de Dijon m\u00e9tropole,\n- au Chef du CEI de Dijon M\u00e9tropole,\n- aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-l\u00e8s-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-l\u00e8s-Dijon, Daix,\nTalant, Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon.\n\u00a0\n\u00a0\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires\nSIGN\u00c9\n\u00a0\nManuelle DUPUY\n\u00a0\nPage 4 sur 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1802 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla circulation\u00a0pour les travaux de\nlavage et maintenance pr\u00e9ventive des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9s des Ouvrages d'Arts (OA) souterrains sur la M274 entra\u00eenant\u00a0des\nfermetures d'axes par tron\u00e7ons\u00a0entre les \u00e9changeurs n\u00b034 et 37 dans les 2 sens de circulation\u00a0sur les communes de Longvic, Dijon,\nRuffey-l\u00e8s-Echirey, Ahuy, Fontaine-l\u00e8s-Dijon, Daix, Talant, Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon et Saint-Apollinaire\n23\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1797\nportant composition du jury d'examen pour la\ncertification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi\nde Formateur en Premiers Secours en \u00c9quipe\n(PAE-FPSE) organis\u00e9 par\nl'Union d\u00e9partementale des premiers secours de\nC\u00f4te-d'Or le 20 novembre 2026\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1797\nportant composition du jury d'examen pour la certification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en\n\u00c9quipe (PAE-FPSE) organis\u00e9 par\nl'Union d\u00e9partementale des premiers secours de C\u00f4te-d'Or le 20 novembre 2026\n24\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile\n \n                   Dijon, le 12 novembre 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1797\nportant composition du jury d'examen pour la certification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 \nl'Emploi de Formateur en Premiers Secours en \u00c9quipe (PAE-FPSE) organis\u00e9 par\nl'Union d\u00e9partementale des premiers secours de C\u00f4te-d'Or le 20 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2024 du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer renouvelant l'agr\u00e9ment  \nnational de s\u00e9curit\u00e9 civile pour l'Association nationale des premiers secours, et notamment  \nles agr\u00e9ments B, D-PAPS et D-DPS PE \u00e0 GE pour l'Union d\u00e9partementale des premiers secours  \nde C\u00f4te-d'Or (UDPS 21)\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1661/SG du 13 octobre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame H\u00e9l\u00e8ne MANCIAUX, Directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n53 rue de la Pr\u00e9fecture \n21000 DIJON\n03 80 44 66 60\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1797\nportant composition du jury d'examen pour la certification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en\n\u00c9quipe (PAE-FPSE) organis\u00e9 par\nl'Union d\u00e9partementale des premiers secours de C\u00f4te-d'Or le 20 novembre 2026\n25\nARRETE\nA  rticle 1er  : Le jury de validation de l'examen de certification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0  \nl'Emploi de Formateur en Premiers Secours en \u00c9quipe (PAE-FPSE) se r\u00e9unira le 20 novembre  \n2026 \u00e0  10h, dans  les locaux de la cellule secourisme du 511\u00e8me RT, Place du 10e RI, 21130  \nAuxonne.\nParticiperont \u00e0 ce jury :\nPr\u00e9sident :   Thierry LHOSTE (FCD) \nMembres du jury :\n Blandine COPEAUX (511 RT)\nTimoth\u00e9e GOUPILLON (511 RT)\n               Fabien PAUMIER (UDPS 21) \nArticle 2 : La directrice de cabinet et la directrice des s\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9es, chacune en ce  \nqui  la  concerne, de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'organisateur.\n       Fait \u00e0 Dijon, le 12 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n     Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n            La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\n        ORIGINAL SIGN\u00c9\n       H\u00e9l\u00e8ne MANCIAUX\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n53 rue de la Pr\u00e9fecture \n21000 DIJON\n03 80 44 66 60\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1797\nportant composition du jury d'examen pour la certification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en\n\u00c9quipe (PAE-FPSE) organis\u00e9 par\nl'Union d\u00e9partementale des premiers secours de C\u00f4te-d'Or le 20 novembre 2026\n26\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1799\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1799\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n27\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1799\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0771/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande re\u00e7ue le 03 novembre 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale de C\u00f4te-d'Or, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des  \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones afin d'assurer la s\u00e9curisation de la vente des \nvins de Beaune pr\u00e9vue du vendredi 13 novembre 2026 au dimanche 15 novembre 2026 ; \nCONSID\u00c9RANT que les 1\u00b0,2\u00b0,3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y  \nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  ainsi  que  la  protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  leurs  abords \nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi  \nque l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ; de la  \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transports, aux seules fins du maintien \nde l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  fortement  mobilis\u00e9es  sur  l'ensemble  du \nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Vigilance renforc\u00e9e\u00bb ; que le niveau tr\u00e8s  \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extr\u00eame  \nvigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1799\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n28\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient survenir \u00e0 cette  \noccasion ; qu'en effet, il existe un risque pour que des individus isol\u00e9s ou des groupes projettent des  \nactions susceptibles de perturber le bon d\u00e9roulement de cette vente aux ench\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT que la vente des vins de Beaune est un \u00e9v\u00e8nement d'envergure nationale qui rassemble  \nplusieurs milliers de personnes sur la voie publique dont des personnalit\u00e9s nationales et internationales  \nqui en fait un \u00e9v\u00e8nement cible pour les actions terroristes ;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant l'\u00e9v\u00e8nement, de  \nl'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le  \nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours  \naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de  \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pour  la  \ns\u00e9curisation de la 166\u00e8me vente des vins de Beaune (21200) ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des \nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, \npr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation de la  \nvente des vins de Beaune, le dimanche 15 novembre 2026 de 13h00 \u00e0 20h00.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une install\u00e9e sur chaque drone dont les r\u00e9f\u00e9rences et immatriculation sont list\u00e9es  \nci-dessous :\n- Matrice 4T num\u00e9ro de s\u00e9rie 1581F7K3C256N00DKN2S ;\n- Matrice 4TD num\u00e9ro de s\u00e9rie 1712FO25040UACBBZKQT.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le secteur suivant :\n\u2022 Commune de Beaune :\n- P\u00e9rim\u00e8tre H\u00f4tel Dieu, rue de l'H\u00f4tel Dieu et ses abords ;\n- Rue Maufoux ;\n- Rue Gardin ;\n- Rue Fraysse ;\n- Rue Gloutier ;\n- Avenue de la R\u00e9publique et ses abords ;\n- Place de la Halle et ses abords ;\n- Rue d'Enfer ;\n- Place Fleury ;\n- Rue du Paradis ;\n- Rue Very ;\n- Rue Monge ;\n- Rue Carnot\n- Place Carnot et ses abords ;\n- Rue Legay ;\n- Rue du Tribunal ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1799\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n29\n- Rue de Thiers ;\n- Rue de la madeleine ;\n- Rue Pasumot ;\n- Rue Millot ;\n- Passage St-H\u00e9l\u00e8ne ;\n- Rue Poterne ;\n- Boulevard St-Jacques et ses abords ;\n- Boulevard Clemenceau et ses abords ;\n- Avenue Charles de Gaulle et ses abords ;\n- Boulevard Bretonni\u00e8re et ses abords.\nArticle 4  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation.\nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle  6 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\nArticle 7  :  La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nC\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le maire de Beaune et \u00e0 monsieur le procureur de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 10 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,                                               \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9  \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE                                   \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1799\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n30\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1799\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n31\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1809 \nautorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de\nbrouillage antidrone\npar la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la C\u00f4te-d'Or\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1809 \nautorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone\npar la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or\n32\nwien\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1809 \nautorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage antidrone\npar la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.213-2 et  R213-2 \u00e0 R213-7;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne  \n\u00e0 bord ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  du  08  avril  2026  nommant  Madame  Violaine  DEMARET,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  r\u00e9gion  \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant  \nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les  \nmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0771/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  r\u00e9gion  Bourgogne \nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de C\u00f4te-d'Or ;\nVU la  demande  d'autorisation  de  mise  en  \u0153uvre  d'un  dispositif  de  brouillage  pr\u00e9sent\u00e9e  le  10 \nnovembre 2026 par  la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or,  afin \nd'assurer  la s\u00e9curisation de la vente des vins de Beaune pr\u00e9vue du vendredi 13 novembre 2026 au  \ndimanche 15 novembre 2026  ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du  \nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Vigilance renforc\u00e9e\u00bb ; que le niveau  \ntr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extr\u00eame \nvigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1809 \nautorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone\npar la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or\n33\nCONSID\u00c9RANT que la ville de Beaune accueille le week-end du 13 au 15 novembre 2026 la 166  vente\u1d49  \naux  ench\u00e8res  des  vins  du  domaine  des  Hospices  Civils ;  que  cet  \u00e9v\u00e9nement  rev\u00eat  un  caract\u00e8re \nsymbolique et g\u00e9n\u00e8re une affluence de plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de Beaune, y \ncompris par la pr\u00e9sence de personnalit\u00e9s nationales et internationales ; que son caract\u00e8re national fait \nde cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient survenir \u00e0 cette \noccasion ; qu'en effet, il existe un risque pour que des individus isol\u00e9s ou des groupes projettent des \nactions susceptibles de perturber le bon d\u00e9roulement de cette vente aux ench\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage par l a \ndirection interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or  est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les  \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public  et la commission d'infractions p\u00e9nales  ; que cette mesure appara\u00eet  \nainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT les besoins de s\u00e9curit\u00e9 publique dans le cadre de la mission de s\u00e9curisation de la 166\u1d49 \nvente  aux  ench\u00e8res  des  vins  du  domaine  des  Hospices  Civils  de  Beaune confi\u00e9e  \u00e0  l a  direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or du 13 au 15 novembre 2026 ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord, la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or est autoris\u00e9e \u00e0 mettre \nen  \u0153uvre  un  dispositif  de  brouillage  dans  le  respect  de  sa  comp\u00e9tence  territoriale  et  \nconform\u00e9ment aux modalit\u00e9s contenues dans la demande susvis\u00e9e sur le secteur du centre-ville de  \nla commune de Beaune (21200).\nArticle 2  : Le dispositif de brouillage autoris\u00e9 \u00e0 l'article 1 er peut \u00eatre mis en \u0153uvre, sur la voie  \npublique, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, ainsi que dans les lieux de grands  \nrassemblements de personnes et \u00e0 leurs abords imm\u00e9diats :\n- le dimanche 15 novembre 2026, de 08h00 \u00e0 20h00, sur le secteur du centre-ville de la commune de \nBeaune (21200). \nArticle 3 : Le mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9 comme suit : \n- fusil anti-drone type WATSON ;\n- pistolet anti-drone type WILSON ;\n- fusil NEROD F7 ;\n- SNIPer528 ;\n- SAGINT 4XX ;\n- fusil BAD.\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1809 \nautorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone\npar la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or\n34\nArticle 5 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla C\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, le directeur interd\u00e9partemental  \nde la police nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  et  dont  un \nexemplaire sera transmis \u00e0 la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res de la zone Est, l a direction \nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de  \nStrasbourg ainsi qu'au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de \nla commune de Beaune.\n  Fait \u00e0 Dijon, le 12 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,         \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 : Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 -  \n53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08\n- un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site \ninternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la \ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique).       \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1809 \nautorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone\npar la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or\n35\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1810  \nportant interdiction temporaire de vente,\ncession, d\u00e9tention, transport et utilisation\nd'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat\net la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le territoire de\nla m\u00e9tropole de Dijon\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1810  \nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le territoire de la m\u00e9tropole de Dijon\n36\nEs\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1810  \nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de \ndivertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le territoire de la m\u00e9tropole de Dijon\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisation  \ndes  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le  march\u00e9  d'articles  \npyrotechniques ;\nVU la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le  \ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 et ses articles 322-5 et 322-11-1  ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et  \nR.2352-97 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices  \nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 du 31 mai \n2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1810  \nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le territoire de la m\u00e9tropole de Dijon\n37\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine D\u00c9MARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0771/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9, \npr\u00e9f\u00e8te de C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de  \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4  \njuillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures  \nde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que  \nces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es  \nn\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire  \ndans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Vigilance renforc\u00e9e  \u00bb ; que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la  \nmenace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extr\u00eame vigilance sur la  \nprotection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que des actions et initiatives revendicatives sont annonc\u00e9es sur les r\u00e9seaux le samedi 14  \nnovembre 2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, dans un contexte de convergence de plusieurs  \nmouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des \u00ab  gilets jaunes \u00bb, de \ngroupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lyc\u00e9en et \u00e9tudiant en cours auxquels  \ns'ajoute de la d\u00e9linquance d'opportunit\u00e9 ; que cette journ\u00e9e est susceptible de rassembler plusieurs milliers \nde manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT que depuis l'\u00e9mergence de ces mouvements contestataires depuis plus d'un mois les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont syst\u00e9matiquement vis\u00e9es par des jets de projectiles et des tirs de mortiers  \nd'artifices  pouvant  g\u00e9n\u00e9rer  des  blessures  parfois  graves  (traumatismes  auditifs,  br\u00fblures)  pour  les \nfonctionnaires d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique en ayant \u00e9t\u00e9 victimes ;\nCONSID\u00c9RANT  que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  ont  \u00e9t\u00e9  commises  notamment  des  incendies  de \nconteneurs poubelles et des d\u00e9gradations de mobilier urbain  ; que les forces de l'ordre ont d\u00fb faire usage  \nde moyens proportionn\u00e9s afin de disperser les manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement \u00ab  contre la vie ch\u00e8re  \u00bb plusieurs actions ont eu lieu dans  \nle d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or dont quatre rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s place de la R\u00e9publique \u00e0 Dijon le \nsamedi 17 octobre 2026 \u00e0 14h00 r\u00e9unissant plus de 6  000 personnes, ainsi que le samedi 24 octobre 2026 \u00e0  \n14h00 r\u00e9unissant 4 500 personnes, le samedi 31 octobre 2026 r\u00e9unissant 3 500 personnes et derni\u00e8rement  \nle samedi 07 novembre 2026 r\u00e9unissant 1500 personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que ces mobilisations \u00e0 Dijon se sont caract\u00e9ris\u00e9es par des tensions, des violences et des  \nexactions ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, environ un millier d'individus hostiles se  \nsont dispers\u00e9s en plusieurs groupes et ont forc\u00e9 les barrages de police pour rallier les rues du centre-ville et  \nla gare de Dijon ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et de tirs de mortiers  ; que \ndes d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises sur le mobilier urbain et les vitrines des commer\u00e7ants ;\nCONSID\u00c9RANT que de nombreux faits de violences urbaines ont \u00e9t\u00e9 commis tout au long de la journ\u00e9e du  \nsamedi 17 octobre 2026 et dans la nuit de samedi \u00e0 dimanche  ; que plusieurs incendies de d\u00e9tritus, de  \ncontainers poubelles et de v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s sur les communes de Dijon et Chen\u00f4ve  ; qu'un  \nb\u00e2timent public a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 sur la commune de Quetigny ;\nCONSID\u00c9RANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026  de nombreux faits de violences  \nurbaines ont de nouveaux \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1810  \nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le territoire de la m\u00e9tropole de Dijon\n38\nde tirs de mortiers  ; que les forces de l'ordre ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 la cible de nombreux projectiles lors de la  \nmanifestation du samedi 31 octobre 2026 et de tirs de mortiers lors de la manifestation du samedi 07  \nnovembre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un nouvel appel \u00e0 rassemblement est relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux pour la journ\u00e9e du  \nsamedi 14 novembre 2026 avec des points de rassemblement au m\u00eame moment sur des lieux strat\u00e9giques  \nde Dijon ; qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9fecture pour cette date ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  pr\u00e9sence  et  l'utilisation  de  carburants  dans  des  r\u00e9cipients  transportables  sont \nsusceptibles de favoriser la commission d'actes portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  \nnotamment par leur utilisation pour provoquer des incendies ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de  \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que dans ces circonstances, la limitation  \ntemporaire  de  l'achat,  de  la  vente  au  d\u00e9tail,  de  l'utilisation,  du  port  et  du  transport  des  artifices  de \ndivertissement ainsi que la  distribution, la vente \u00e0 emporter et l'achat de carburants dans tout r\u00e9cipient  \ntransportable,  afin  de  pr\u00e9venir  leur  usage  d\u00e9tourn\u00e9  appara\u00eet  le  moyen  le  plus  adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et \nproportionn\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que les articles  \npyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines  \nen \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le  \ncadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'afflux  de  personnes  dans  les  services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles \npyrotechniques,  dans  le  contexte  de  forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les  \u00e9tablissements \nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de  \nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ;  \nqu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de  \nleurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de  \nmasquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  \npr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er     :   \nDu vendredi 13 novembre 2026 \u00e0 8h00 au lundi 16 novembre 2026 \u00e0 08h00, sont interdits sur le territoire de \nla m\u00e9tropole de Dijon :\n1\u00b0 L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste  \nfix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 ;\n2\u00b0 La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur  \nla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, sur la  \nvoie publique ou en direction de l'espace public ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1810  \nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le territoire de la m\u00e9tropole de Dijon\n39\nArticle 2     :  \nDu vendredi 13 novembre 2026 \u00e0 8h00 au lundi 16 novembre 2026 \u00e0 08h00, sont interdits sur le territoire de \nla m\u00e9tropole de Dijon : \n- la distribution, la vente \u00e0 emporter et l'achat de carburants dans tout r\u00e9cipient transportable,\n- la vente \u00e0 la pompe de combustible domestique,\nsauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services  \nde police ou de gendarmerie locaux.\nArticle 3     :   Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le  \ntransport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories  F2, F3 et F4, ainsi que des articles  \npyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre  \nd'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.\nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articles  \npyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation sont  \nautoris\u00e9es  aux  seules  personnes  pouvant  justifier  de  leur  utilisation  dans  le  cadre  d'un  feu  d'artifice \npr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle  4     :   Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles \nsusvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\nArticle 5     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\n- par recours gracieux adress\u00e9   \u00e0  : Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2212 Direction des S\u00e9curit\u00e9s \u2212 Bureau de la  \nd\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2212 53 rue de la Pr\u00e9fecture \u221221041 Dijon Cedex\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -  Direction des  \nentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013 Place Beauvau  \n\u2013 75800 Paris Cedex 08 ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut  \n\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 6     :   La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-\nd'Or, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la  \nr\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et dont copie sera  \nadress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 12 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,                                               \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE                                  \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1810  \nportant interdiction temporaire de vente, cession, d\u00e9tention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le territoire de la m\u00e9tropole de Dijon\n40\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1811\nportant interdiction de toutes manifestations\ndans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 14 novembre 2026\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1811\nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 14 novembre 2026\n41\nwiper\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1811\nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 14 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et  \nL. 2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine D\u00c9MARET, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nr\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0771/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nsont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements sur  \nla  voie  publique  trois  jours  francs  au  moins  et  quinze  jours  au  plus  tard  avant  la  date  de  la  \nmanifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative  \nestime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par  \narr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre \npublic, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pondent \u00e0 ces  \nobjectifs les mesures par lesquelles des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment afin de garantir \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du  \nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Vigilance renforc\u00e9e \u00bb ; que le niveau \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extr\u00eame  \nvigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que  des  actions  et  initiatives  revendicatives  sont  annonc\u00e9es  sur  les  r\u00e9seaux  le  \nsamedi 14 novembre 2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, dans un contexte de convergence  \nde plusieurs mouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des  \n\u00ab gilets jaunes  \u00bb, de groupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lyc\u00e9en et  \n\u00e9tudiant  en  cours  auxquels  s'ajoutent  de  la  d\u00e9linquance  d'opportunit\u00e9 ;  que  cette  journ\u00e9e  est \nsusceptible de rassembler plusieurs milliers de manifestants ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1811\nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 14 novembre 2026\n42\nCONSID\u00c9RANT que depuis l'\u00e9mergence de ces mouvements contestataires depuis plus d'un mois  \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont syst\u00e9matiquement vis\u00e9es par des jets de projectiles et des tirs  \nde mortiers d'artifices pouvant g\u00e9n\u00e9rer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures) \npour les fonctionnaires d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique en ayant \u00e9t\u00e9 victimes comme pour les  \nmanifestants ou les personnes se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 des manifestations ;\nCONSID\u00c9RANT que de nombreuses d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises notamment des incendies de  \nconteneurs poubelles et des d\u00e9gradations de mobilier urbain  ; que les forces de l'ordre ont d\u00fb faire  \nusage de moyens proportionn\u00e9s afin de disperser les manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement \u00ab contre la vie ch\u00e8re \u00bb plusieurs actions ont eu lieu \ndans  le  d\u00e9partement  de  la  C\u00f4te-d'Or  dont  quatre  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  place  de  la  \nR\u00e9publique \u00e0 Dijon le samedi 17 octobre 2026 \u00e0 14h00 r\u00e9unissant plus de 6  000 personnes, ainsi que \nle samedi 24 octobre 2026 \u00e0 14h00 r\u00e9unissant 4500 personnes, le samedi 31 octobre 2026 r\u00e9unissant \n3500 personnes et derni\u00e8rement le samedi 07 novembre 2026 r\u00e9unissant 1500 personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que ces mobilisations \u00e0 Dijon se sont caract\u00e9ris\u00e9es par des tensions, des violences et \ndes exactions ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, environ un millier d'individus  \nhostiles se sont dispers\u00e9s en plusieurs groupes et ont forc\u00e9 les barrages de police pour rallier les rues \ndu centre-ville de Dijon et la gare  ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et  \nde tirs de mortiers ; que des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises sur le mobilier urbain et les vitrines des  \ncommer\u00e7ants ; que d'autres personnes ont pu \u00eatre bless\u00e9es ou incommod\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que de nombreux faits de violences urbaines ont \u00e9t\u00e9 commis tout au long de la  \njourn\u00e9e du samedi 17 octobre 2026 et dans la nuit de samedi \u00e0 dimanche  ; que plusieurs incendies  \nde d\u00e9tritus, de containers poubelles et de v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s sur les communes de Dijon et  \nChen\u00f4ve ; qu'un b\u00e2timent public a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 sur la commune de Quetigny ;\nCONSID\u00c9RANT que  lors  du  rassemblement  du  samedi  24  octobre  2026  de  nombreux  faits  de \nviolences urbaines ont de nouveaux \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets  \nde projectiles et de tirs de mortiers  et que la permanence du parti Les R\u00e9publicains a fait l'objet de  \nd\u00e9gradations commises par un groupe de manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT que  lors  du  rassemblement  du  samedi  31  octobre  2026  de  nouveaux  faits  de \nviolences urbaines ont de nouveaux \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets  \nde projectiles ; qu'une bagarre a \u00e9clat\u00e9 entre les manifestants et les forains pr\u00e9sents sur le site de la  \nf\u00eate foraine de Dijon ; que la Foire internationale gastronomique de Dijon a d\u00fb fermer ses portes le  \ntemps de l'\u00e9v\u00e8nement par mesure de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que lors du rassemblement du samedi 07 novembre 2026  des faits de violences  \nurbaines ont de nouveaux \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  ; que les forces de l'ordre ont de nouveaux \u00e9t\u00e9 la cible de  \njets de projectiles et de tirs de mortiers ; que les manifestants ont tent\u00e9 de rentrer sur la rocade de  \nDijon en arrachant des grillages ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un nouvel appel \u00e0 rassemblement est relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux pour la  \njourn\u00e9e du samedi 14 novembre 2026 avec des points de rassemblement au m\u00eame moment sur des  \nlieux strat\u00e9giques de Dijon ; qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9fecture ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe une probabilit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e pour que des \u00e9l\u00e9ments perturbateurs aux  \nvell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes se greffent au rassemblement pr\u00e9vu ce samedi 14 novembre 2026 ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1811\nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 14 novembre 2026\n43\nCONSID\u00c9RANT que le centre-ville historique de Dijon, situ\u00e9 en secteur sauvegard\u00e9, est constitu\u00e9 de  \nb\u00e2timents accol\u00e9s les uns aux autres, de ruelles \u00e9troites dont certaines sont pi\u00e9tonnes et qu'il abrite  \nun grand nombre de commerces ainsi que de b\u00e2timents publics (h\u00f4tel de ville, Banque de France,  \nconseil  r\u00e9gional,  conseil  d\u00e9partemental,  pr\u00e9fecture,  cit\u00e9  administrative) ;  que  l'intervention  des  \nforces de l'ordre s'av\u00e8re particuli\u00e8rement d\u00e9licate dans ce secteur et a fortiori en cas de forte  \naffluence ;\nCONSID\u00c9RANT que,  dans  ces  circonstances,  eu  \u00e9gard  au  contexte  d'une  part,  aux  moyens  de \ns\u00e9curit\u00e9 publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de graves troubles \u00e0  \nl'ordre public ; que l'interdiction de tout rassemblement dans le secteur d\u00e9fini \u00e0 Dijon est seule de  \nnature  \u00e0  pr\u00e9venir  efficacement  et  de  mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  \nsusceptibles d'intervenir ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  :  Tout rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge et attroupement est interdit dans le  \nsecteur de la ville de Dijon tel que figurant sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le samedi 14  \nnovembre 2026 de 08h00 \u00e0 minuit.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, \ndans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et  \n7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituant  \nune contravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \npublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut \u00eatre assorti  \nd'un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.\nArticle 4  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs.\nArticle 5 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla C\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le directeur interd\u00e9partemental \nde la police nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  \njudiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 12 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE                            \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1811\nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 14 novembre 2026\n44\n\u20ac, 2 ; j bis i i PEUR  eee \u2014Gr\u00e9s\n=\"  EE RL\nPorte Nche  \u2014 i= LVes  \u2014  AU\nF Le  |i  yer  Ma  (\nae By; iA ee  \u00ae\n*) \u00e0 i _\n: Bd. de Strasbourg 2L  FAL, ds\n_  se {= + RU)\nner  LI  cise  UT\nIST.  TE\"seeFr FAse \u2014\u2014  PSE  Bis lig\"ad  bee Serres  He a LE\n= shales ae  \u2014\nee PT Let he\n\"Acomeae? bon:\n\">?  Pe\n~~. *  LT:  / T0 |\n\u00e0 PA  AI Universite  Rue, \u00a3\n\\  7  Aas44,\n= V4 als\n                                           ANNEXE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1811\nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 14 novembre 2026\n45\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nsurveillance exceptionnelle sur la voie publique\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie\npublique 46\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 1794\nportant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 771/SG du  27 avril 2026  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M me Aur\u00e9lie  \nCONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\u00a0;\nVU  la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 WEREWOLF SECURITY, en vue d'effectuer une mission de  \nsurveillance sur la voie publique, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5A rue Joseph Marie Jacquard \u00e0 Chen\u00f4ve  \n(21300), afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de la 166  vente des vins qui se d\u00e9roulera \u00e0 Beaune (21200) les 14\u1d49  \net 15 novembre 2026\u00a0;\nVU le bon de commande \u00e9tabli par la mairie de Beaune le 05 octobre 2026 pour la s\u00e9curisation de la  \n165  vente des vins par la soci\u00e9t\u00e9 WEREWOLF SECURITY\u1d49 \u00a0;\nVU l'autorisation d'exercer N\u00b0AUT-021-2124-05-09-20250792805 d\u00e9livr\u00e9 le 02 septembre 2025  \u00e0 la  \nsoci\u00e9t\u00e9 WEREWOLF SECURITY par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nVU l'avis de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale du 03 novembre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT la  pr\u00e9gnance  de  la  menace  terroriste  sur  le  territoire  national  et  l'attractivit\u00e9 \ntouristique de la ville de Beaune ;  que la 166\u00e8me Vente des Vins est un \u00e9v\u00e8nement susceptible de  \nr\u00e9unir un nombre tr\u00e8s important de personnes sur la voie publique \u00e0 Beaune\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  pr\u00e9sence  d'une  soci\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  serait  un  compl\u00e9ment  au  dispositif  de \nsurveillance de la ville assur\u00e9e par la circonscription de la police nationale de Beaune\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  les circonstances locales justifient la pr\u00e9sence de gardiens sur la voie publique  \npour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l'article  \n1er ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie\npublique 47\n~  =  -  .  -e  -  17  Ve.  -e  1 -  .  -  -  ;  x  -  .  ue\n1 _...  ... me 1 _\u2014_  1 me  . mime  ON mur  mm  1 . - uae  -e  -\nren.  rel  os  .  .\nnm  +  x  1  1 7  noue\naa  c\n.  tee  ne  _e\n=  -e  =  _  ~  =  QUE  ;  1 - 1 ;  el  os as.  - . 1\nrad . mn - 1 1 1 Fm  mmm  meme  . x 3 re  1 Le  .\n1 D ocre.  -e\n=  -e  \u00a9 -  . - 1 ; el  os . ; Nous  ce  48 ~  - an.  '\n=  -e  \u00a9  =  \u2014  - re  -e  1 - - - ere  1 1 .  \u00db on\n.  1  1  se  -\n=  -e  \u00a9 _  . ; - - . -e  an.  -e  ; xe  - - eu  ; els  1 us  1 1\n1 . Le  - eo.  ne  sr  . . 1 . . - . 1 va - nos  - man\n=  -e  \u00a9  _  . ;  - A  7  pores  on  1 - 1 .  .  . aa  . 1 =  cr  - 1 1 _  Nn\n_\u2014  Lors  x  1 ori  7  .  out  -  we  mmm  meme  eee  -  -  .\n.  c  -e  x  aa  .  1 ue  -  .  -  17  -  -  1 1  1 re  -e  1 x  aa  .  1\nss  mcs  1 ~  am 1 _  ne\n.  rer.\n_  1 rer.  -  avis  -e\n.  we  -  oe .  oe  -\neo  oe  .  .  va\n-  sue  ne  mm  mm  =  ns\nARR\u00caTE\nArticle  1er\u00a0: Est  autoris\u00e9e  la  mise  en  place  temporaire  d'agents  de  s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9s  de  la  soci\u00e9t\u00e9 \nWEREWOLF SECURITY , sur la voie publique, pour assurer  la surveillance  de 166  vente des vins de\u1d49  \nBeaune (21200).\nCette autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel et uniquement pour cet \u00e9v\u00e8nement, du samedi 14 \nnovembre 2026 au dimanche 15 novembre 2026, de 9h00 \u00e0 21h00, pour les points d'inspection et de  \nfiltrage list\u00e9s ci-dessous\u00a0:\n\u2013\u00a0rue Maizi\u00e8res\u2013\u00a0avenue de la R\u00e9publique\n\u2013\u00a0rue Fraysse\n\u2013\u00a0rue Maufoux\n\u2013\u00a0rue de l'H\u00f4te-Dieu\n\u2013\u00a0rue des Tonneliers\nArticle  2\u00a0:  Cette  surveillance  sera  assur\u00e9e  par  des  agents  de  s\u00e9curit\u00e9  d\u00e9tenteurs  de  leur  carte \nprofessionnelle et pour lesquels la soci\u00e9t\u00e9  WEREWOLF SECURITY s'engage \u00e0 v\u00e9rifier les aptitudes et  \nhabilitations.\nArticle 3\u00a0: Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4\u00a0:  Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance, les  \nlieux  \u00e0  surveiller,  l'entreprise  de  surveillance  elle-m\u00eame,  devra  \u00eatre  port\u00e9  imm\u00e9diatement  \u00e0  la \nconnaissance de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si les n\u00e9cessit\u00e9s de l'ordre public  \nle justifient ou si les conditions d\u00e9finies dans la demande et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent d'\u00eatre  \nremplies. Elle prendra fin \u00e0 l'expiration de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nArticle 6\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-\nd'Or,  notifi\u00e9  \u00e0 la  soci\u00e9t\u00e9  de  surveillance  et  gardiennage  WEREWOLF  SECURITY  et  transmis  pour \ninformation \u00e0  Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, \u00e0 Monsieur le sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Beaune et au maire de Beaune.\n                                                                          Fait \u00e0 Dijon, le 09 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0\u00a0: Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Polices \nadministratives - 53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08\n- un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet \nwww.t\u00e9l\u00e9recours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie\npublique 48","date":"2026-11-12","first_seen_on":"2026-11-12T17:42:39+00:00","id":"553966a3a68f4269074596b3e68f23941b80dae6fe11e494012ebf4bc0fcfbbd","name":"RAA n\u00b0 206 du 12 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-12T15:23:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27383/209215/file/recueil-21-2026-206-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
