{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-163\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-343 portant restriction\ntemporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la\nprotection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne (6 pages) Page 3\n2\nDDT 86\n86-2026-07-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-343 portant restriction\ntemporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie\ndans le d\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-343 portant restriction temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026-DDT-SEB-343portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et laprotection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code forestier et notamment le titre Ill du livre 1% et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que lesarticles R. 163-2 et R131-2 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux d\u00e9chets ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le titre ler du livre III relatif \u00e0 la protection de la sant\u00e9et de l'environnement ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2215-3;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code civil ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2023-580 du 10juillet 2023visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gations et de subd\u00e9l\u00e9gations de signature en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024, modifi\u00e9 le 13 avril 2026 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9sau risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan d\u00e9partemental de protection des for\u00eatscontre les incendies du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode 2025 - 2026 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/5\nDDT 86 - 86-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-343 portant restriction temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 4\nConsid\u00e9rant que les bois, for\u00e9ts, landes, maquis et garrigues du d\u00e9partement, identifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024, modifi\u00e9 le 13 avril 2026 pr\u00e9cit\u00e9, sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s aurisque d'incendie ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation des feux en for\u00eat et \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate des massifs forestiers en prenant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir lesincendies et \u00e0 r\u00e9glementer les usages du feu ;Consid\u00e9rant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'\u00e9dicter des mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, \u00e0faciliter la lutte contre l'incendie et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences, pour certaines p\u00e9riodes del'ann\u00e9e et sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 venir etl'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant le niveau d'alerte incendie en d\u00e9coulant sur le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant les risques importants de d\u00e9parts de feux ;Consid\u00e9rant l'avis du SDIS en date du 02juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques etsociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer certaines activit\u00e9s susceptibles deproduire un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Interdiction de fumer et d'usage du feuIl est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veill\u00e9esdans tous les bois et for\u00eats et \u00e0 moins de 200 m de ceux-ci.\nArticle 2 : Restriction de circulation, stationnement et acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eatsLa circulation de v\u00e9hicule motoris\u00e9, que celui-ci soit thermique ou \u00e9lectrique est strictementinterdite sur les voies et chemins traversant ou longeant les bois et for\u00eats, \u00e0 l'exception des usagerssuivants :+ Professionnels forestiers, propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires : circulation autoris\u00e9ede 18h00 \u00e0 15h00;* Grumiers: la circulation et le chargement des grumiers demeure autoris\u00e9e uniquement surles Voies de desserte empierr\u00e9es pour les bois stock\u00e9s bords de route ou sur les places ded\u00e9p\u00f4t ;+ __ Gestionnaires de voies ferr\u00e9es : circulation autoris\u00e9e si n\u00e9cessit\u00e9 de service et en l'absenced'autre acc\u00e8s possible aux voies* Missions de service public (patrouilles...) : autoris\u00e9es.\n2/5\nDDT 86 - 86-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-343 portant restriction temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 5\nLa circulation motoris\u00e9e sur les routes rev\u00e9tues ouvertes 4 la circulation du public demeureautoris\u00e9e.La circulation non motoris\u00e9e de toute nature (pi\u00e9tonne, cycliste, \u00e9questre...) est interdite de 14h00a 18h00.\nArticle 3: Restrictions d'activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8resL'utilisation de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique, dans tous les bois et for\u00eats,est interdite de 14h00 \u00e0 18h00. Pendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et detravaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec la plus grande prudence. Les exploitants et entrepreneurs detravaux forestiers, doivent disposer sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu et pour lestravaux utilisant des engins lourds (broyeur, gyrobroyeur, abatteuse, porteur forestier, d\u00e9busqueur,liste non exhaustive) d'une personne charg\u00e9e de la surveillance.L'entretien et le nettoyage des engins moteurs \u00e9teints, ainsi que leur chargement sur le porte-charest interdit de 15h00 \u00e0 18h00.Le chargement de grumiers est \u00e9galement interdit de 15h00 \u00e0 18h00 en dehors des voies dedesserte empierr\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 cet effet (article 2).Les activit\u00e9s de gestion ne g\u00e9n\u00e9rant pas de d\u00e9part de feux (inventaires, descriptions depeuplement, marquage) demeurent autoris\u00e9es.\nArticle 4 : Restrictions des activit\u00e9s professionnelles agricolesLes travaux de r\u00e9colte en vert, d\u00e9chaumage, travail du sol sont autoris\u00e9s \u00e0 condition d'\u00eatre munid'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me de travail du sol et d'un moyen d'extinction du feu.Les travaux de r\u00e9colte de grandes cultures, de fenaison, fauche, pressage ainsi que l'entretien desengins au champ sont interdits de 14h00 \u00e0 18h00.Pendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et de travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9esavec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyend'extinction du feu, d'un syst\u00e8me de travail du sol et d'un moyen d'alerte. Avant de quitter laparcelle, une derni\u00e8re reconnaissance doit \u00eatre assur\u00e9e pour s'assurer de l'absence de d\u00e9part defeu.Les travaux de broyage de v\u00e9g\u00e9tation et d'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.\nArticle 5 : Restrictions des activit\u00e9s professionnelles du paysageEn espace naturel ou \u00e0 proximit\u00e9, l'usage de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectriqueainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur est interdit de 14h00 \u00e0 18h00. Cesdispositions s'appliquent dans les milieux suivants :\u00a2 dans tous les bois, for\u00eats, landes ou brandes et \u00e0 moins de 200 m de ceux-ci ;* en bordure de parcelles agricoles en culture sur pied, hors tournesol et mais.Les petits travaux de terrassement et de ma\u00e7onnerie demeurent autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que l'usaged'outils produisant des \u00e9tincelles (meuleuses, disqueuse ...) se d\u00e9roule sur une surface sansv\u00e9g\u00e9tation (surface b\u00e9tonn\u00e9e, goudronn\u00e9e, gravillonn\u00e9e...).Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux activit\u00e9s professionnelles du paysage.3/5\nDDT 86 - 86-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-343 portant restriction temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 6\nArticle 6 : Restrictions des autres activit\u00e9s et travaux professionnels ou non professionnelsEn espace naturel ou \u00e0 proximit\u00e9, l'usage de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectriqueainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur (fer \u00e0 souder, chalumeau, d\u00e9sherbeurthermique...) est interdit de 14h00 \u00e0 18h00. Ces dispositions s'appliquent dans les milieux suivants :* dans tous les bois, for\u00eats, landes ou brandes et \u00e0 moins de 200 m de ceux-ci;* en bordure de parcelles agricoles en culture sur pied, hors tournesol et mais.Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivit\u00e9s pourles travaux suivants (non exhaustif) : broyage de la v\u00e9g\u00e9tation, entretiens de bords de routes,entretien m\u00e9canique de haies, enfumage des ruches, bricolage, d\u00e9sherbage thermique...\nArticle 7: Restrictions des travaux des gestionnaires d'infrastructures de transportL'usage de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique ainsi que tout engin produisant dufeu ou de la chaleur (meuleuse, fer \u00e0 souder, chalumeau, d\u00e9broussailleuse...) est interdit de 14h00 \u00e018h00 \u00e0 l'exception des activit\u00e9s suivantes :+ Gestionnaires de voies ferr\u00e9es : en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de service et en l'absence de solutionalternative, le gestionnaire prendra contact avec la DDT de la Vienne afin de validerl'intervention - sous r\u00e9serve de l'approbation du SDIS,+ __ Gestionnaires de voiries : interventions n\u00e9cessit\u00e9es par des enjeux de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 8 : Tirs de munitionsLe tir et l'usage des armes \u00e0 feu dans le cadre des activit\u00e9s de loisirs en ext\u00e9rieur (chasse et ball-traps) sont interdits.Cette interdiction ne s'applique pas:+ \u00c0 la chasse du sanglier et du chevreuil lorsqu'elle est pratiqu\u00e9e \u00e0 l'aff\u00fct et/ou \u00e0 l'approcheaux abords des cultures en cours de v\u00e9g\u00e9tation - autoris\u00e9e entre 18h00 et 14h00 ;* Aux op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques ordonn\u00e9es par lepr\u00e9fet et r\u00e9alis\u00e9es par les louvetiers - autoris\u00e9es entre 18h00 et 14h00 ;* + Aux actions de destruction du ragondin et du rat musqu\u00e9e - autoris\u00e9es entre 18h00 et14h00 ; |+ Aux op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques autoris\u00e9es parchasses particuli\u00e8res par la DDT de la Vienne et seulement si elles sont destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9gerdes cultures - autoris\u00e9es entre 18h00 et 14h00 ;\u00b0 Aux sessions d'entra\u00eenement des forces de l'ordre - autoris\u00e9es entre 18h00 et 14h00 ;* Aux formations et examens du permis de chasser - autoris\u00e9es entre 18h00 et 14h00 ;Aux stands de tir en ext\u00e9rieur - autoris\u00e9s entre 18h00 et 14h00.\nArticle 9 - Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifset jusqu'\u00e0 l'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4/5\nDDT 86 - 86-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-343 portant restriction temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 7\nArticle 10 - SanctionsToute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie des peines pr\u00e9vues par le code forestier et lecode p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre demand\u00e9s.Article 11 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15,rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par'voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.\nArticle 12 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault, le sous-pr\u00e9fetde Montmorillon, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des For\u00eats, les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers, le 6 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet\nS/S\nDDT 86 - 86-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-343 portant restriction temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 8\nDDT 86 - 86-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-343 portant restriction temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 9","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T19:09:15+00:00","id":"553f41c26526666a329f380b0ece2e998584260ee56dc01694ae72454aca0826","name":"Recueil RAA n\u00b0163 du 07 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-07T07:04:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49709/306463/file/2026-07-07-N%C2%B0163.pdf"}