{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-226\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdiction carburants et\nartifices 31 12 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-12-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdiction carburants et\nartifices 31 12 2024\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdiction carburants et artifices 31 12 2024 3\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction de d\u00e9tention, de transport, d'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles\npyrotechniques, de combustibles corrosifs, de carburants \u00e0 emporter et de gaz inflammables\ndu 31 d\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et\nsuivants et R. 2352-97 et suivants  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment l'article 322-11-1 2 et R. 610-5  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique  ;\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;\nConsid\u00e9rant que la nuit du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre, du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025,\npeut donner lieu \u00e0 des d\u00e9bordements constituant des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0\ndes  fins  autres  que  celles  pour  lesquelles  ils  sont  propos\u00e9s  \u00e0  la  vente,  les  carburants  et\ncombustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions d'achat \u00e0\nemporter, de d\u00e9tention et de transport  ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou des violences\nurbaines  consiste  \u00e0  utiliser  du  mat\u00e9riel  de  feu  d'artifice  et  qu'il  convient,  de  ce  fait,  d'en\nrestreindre les conditions de distribution, d'achat \u00e0 emporter, de d\u00e9tention et de transport  ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdiction carburants et artifices 31 12 2024 4\nConsid\u00e9rant que l'usage des feux d'artifice est r\u00e9glement\u00e9 conform\u00e9ment aux textes susvis\u00e9s et\nque leur utilisation en dehors de ce cadre r\u00e9glementaire est passible de sanctions p\u00e9nales  ;\nConsid\u00e9rant que les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2023 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 tirs de mortiers d'artifice contre\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des incendies de v\u00e9hicules \u00e0 l'aide de dispositifs \u00e0 base de\ncarburants ;\nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendies\nvolontaires et des violences ou en limiter les cons\u00e9quences, \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\n2024 ;\nArr\u00eate\nArticle premier : \u00c0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 et jusqu'au 2 janvier 2025 \u00e0 8h00, sur\nl'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, sont interdits  :\n-la  d\u00e9tention  et  l'usage  de  fumig\u00e8nes,  p\u00e9tards  ou  feux  d'artifice  sur  la  voie  publique,  \u00e0\nl'exception  des  personnes  majeures  titulaires  de l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0  l'article  5  du\nd\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 ou de certificat de qualification F4/T2 niveaux 1 ou 2  ;\n-le  transport  de  combustibles  corrosifs,  carburants  \u00e0  emporter  et  gaz  inflammable,  sur\nl'ensemble du d\u00e9partement, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client, v\u00e9rifi\u00e9e en tant que de\nbesoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par le code\np\u00e9nal.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac et la secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de  la  sous-pr\u00e9fecture  de  Rochechouart,  la  colonelle,  commandante  du\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  le  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication.\nLimoges, le 30 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGNE\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdiction carburants et artifices 31 12 2024 5","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2024-12-31T07:45:52+00:00","id":"55410dba1e7ebdab9a3faef4a0cecc63e5aaa00592440b38ed9868597ce937ac","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-226 du 31 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-31T07:25:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45831/392199/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-226%20du%2031%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}