{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E . Cabinetp Direction d \u00e9curit\u00e9\nPDREE\u00cb\u00c2T[-{\u00c9UNK)N Bureau de la g\u00e4\u00f1;:gd\u00e2sir\u00eei\u00ee\u00ee:ar::i\u00ee\u00e2\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 11 f\u00e9vrier 2025\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025- 252 [CAB/BPAautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Benoit\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nominationde M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,pr\u00e9fet de La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 10 f\u00e9vrier 2025, form\u00e9e par le commandement de la gendarmerienationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles\u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques oudes faits qui sy sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'intrusion ou de d\u00e9gradation;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant qu'au mois de janvier 2025, plusieurs villes de La R\u00e9union ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 desactes de violences urbaines durant plusieurs nuits avec des vell\u00e9it\u00e9s de violences envers lesforces de l'ordre;\nConsid\u00e9rant que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par des \u00e9pisodes de violencesurbaines au sein des quartiers de la commune de Saint-Beno\u00eet (poubelles et v\u00e9hicules incendi\u00e9es,jet de projectiles sur les v\u00e9hicules de gendarmerie) ; Qu'en l'esp\u00e8ce, des gendarmes en missionde s\u00e9curisation dans ces quartiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et que plusieurs v\u00e9hicules de la gendarmerieont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s par des jets de projectiles;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ausein de quartiers sensibles, lieux o\u00f9 les risques de violences \u00e0 l'encontre des militaires et despoliciers municipaux sont r\u00e9els ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de 'ampleur de lazone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le jeudi 13 f\u00e9vrier2025 de 17H30 \u00e0 22H00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nARRETE\nArticle 1 : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le commandement dela gendarmerie nationale de La R\u00e9union, le jeudi 13 f\u00e9vrier 2025 de 17H30 \u00e0 22H00 sur les lieuxd\u00e9finis \u00e0 I'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9s conform\u00e9ment aux 1\u00b0 de l'article L. 242-5 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux fins de pr\u00e9venir des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra, fix\u00e9e sur un drone de type MAVIC PRO 2.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :\n- Secteur: Europe, Fragrance, Labourdonnais, Atalante et Forgerons;- Secteur Front de mer: kiosques du front de mer, sis route du Butor.\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 I'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le g\u00e9n\u00e9ral commandant de lagendarmerie nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet\\et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, difectevr de capinet du pr\u00e9fet\n\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:-un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union ;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de int\u00e9rieur;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-02-11","first_seen_on":"2025-09-15T00:06:59+00:00","id":"5541b90e6263cb1585c120f3224697f7c1a45ca6f2f9998493c63287331f2cae","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-252/CAB/BPA autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur...","pdf_creation_date":"2025-02-11T16:26:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46455/348953/file/Arrete%20du%2011%20fevrier%202025_autorisant_captation_enregistrement_transmission%20images_cameras%20sur%20aeronef_saint-benoit.pdf"}