{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b069-2025-256\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations /\nDDPP 69\n69-2025-10-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDPP-DIR-2025-10-10-01 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations, \u00e0 ses collaborateurs au titre des comp\u00e9tences de\nl'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation. (2 pages) Page 3\n2\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations\n69-2025-10-10-00001\narr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDPP-DIR-2025-10-10-01 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations,\n\u00e0 ses collaborateurs au titre des comp\u00e9tences de\nl'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de la concurrence et de la\nconsommation.\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2025-10-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDPP-DIR-2025-10-10-01\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 ses collaborateurs au titre des\ncomp\u00e9tences de l'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation.\n3\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDU RHONE | _ de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDPP-DIR-2025-10-10-01portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 sescollaborateurs au titre des comp\u00e9tences de l'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de la concurrence et de laconsommation\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Rh\u00f4neVu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-3 ; L. 450-3-3, L. 470-1, L. 470-2, L.490-5, L. 490-8, R. 321-35-1, R. 450-8, R 470-2, R. 490-2 et R 490-8 : |Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-2, L. 521-1, L 521-2, L. 521-3, L.521-3-1 ; L. 522-1, L. 522-9-1, L.523-1, L. 524-1 aL. 524-3, L. 525-1, R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 du Premier ministre , portant nomination de M. BertrandTOULOUSE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations du Rh\u00f4ne \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 4 mars 2022 portantnomination de M. Mathias TINCHANT, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Rh\u00f4ne \u00e0 compter du 4 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2023-06-13-00002 du 13 juin 2023 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathias TINCHANT, directeur d\u00e9partemental adjoint, \u00e0 l'effet designer tous les actes relatifs aux :- Sanctions administratives pr\u00e9vues au livre Ill du code de commerce ;- sanctions administratives pr\u00e9vues au code de la consommation;- transactions pr\u00e9vues aux livres Ill et IV du code de commerce ;- transactions pr\u00e9vues au livre V du code de la consommation ;- mesures de police administrative pr\u00e9vues au livre V du code de la consommation ;- demandes d'autorisation au contr\u00f4leur des demandes de donn\u00e9es de connexion, pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 450-3-3 du code de commerce- \u00e0 la saisine des juridictions civiles ou administratives pr\u00e9vues au livre V du code de laconsommation ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Mathias TINCHANT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a MmesCamille HAUTCOEUR et H\u00e9l\u00e8ne BROCHETON, inspectrices de la concurrence, consommation et\n245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03T\u00e9l : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 M\u00e9l : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2025-10-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDPP-DIR-2025-10-10-01\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 ses collaborateurs au titre des\ncomp\u00e9tences de l'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation.\n4\nde la r\u00e9pression des fraudes, responsables du contentieux, \u00e0 l'effet de signer tous les actesrelatifs aux:'- aux transactions pr\u00e9vues aux livre Ill et IV de code de commerce,- aux transactions pr\u00e9vues au livre V du code de la consommation,- aux sanctions administratives pr\u00e9vues au livre Ill du code de commerce,- aux sanctions administratives pr\u00e9vues au livre V du code de la consommation,ARTICLE2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent P\u00c9ROUSE, directeur d\u00e9partemental de la concurrence,consommation et de la r\u00e9pression des Fraudes de 2\u00b0\"\u00b0 classe, chef du service ProtectionEconomique des Consommateurs, dans le cadre des attributions de son service, \u00e0 l'effet designer tous les actes relatifs :- aux mesures de police administrative pr\u00e9vues au livre V du code de la consommation ;D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Lauric BONAZZI, inspecteur de la concurrence, consommation et dela r\u00e9pression des fraudes, adjoint au chef de service, \u00e0 l'effet de signer ces actes, en casd'emp\u00e9chement ou d'absence de M. PEROUSE ;D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe SAUZE, directeur d\u00e9partemental de la concurrence,consommation et de la r\u00e9pression des Fraudes de 2\u00b0TM\u00b0 classe, chef du service Loyaut\u00e9 desAliments, dans le cadre des attributions de son service, \u00e0 l'effet de signer tous les actesrelatifs :- aux mesures de police administrative pr\u00e9vues au livre V du code de la consommation ;D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laura LANDRIEUX, inspectrice de la concurrence, consommationet de la r\u00e9pression des fraudes, adjointe au chef de service Loyaut\u00e9 des Aliments, \u00e0 l'effet designer ces actes, en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. SAUZE ;D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme S\u00e9verine DUBUS, directrice d\u00e9partementale de la concurrence,consommation et de la r\u00e9pression des Fraudes de 2\u00b0\" classe, cheffe du service S\u00e9curit\u00e9 desProduits Industriels - Commande Publique, dans le cadre des attributions de son service, al'effet de signer tous les actes relatifs :- aux mesures de police administrative pr\u00e9vues au livre V du code de la consommation ;D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Bertrand VOGRIG, inspecteur expert de la concurrence,consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, adjoint a la cheffe de service S\u00e9curit\u00e9 desProduits Industriels - Commande Publique, a l'effet de signer ces actes, en cas d'emp\u00e9chementou d'absence de Mme S\u00e9verine DUBUS ;D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. R\u00e9gis CHENAL, inspecteur en chef de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,chef du service S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Aliments, dans le cadre des attributions de son service, al'effet de signer tous les actes relatifs:- aux mesures de police administrative pr\u00e9vues au livre V du code de la consommation;D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Jean-Marc DEBERNARDI, inspecteur de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,adjoint au chef de service S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Aliments, \u00e0 l'effet de signer ces actes, en casd'emp\u00e9chement ou d'absence de M. CHENAL.ARTICLE 3Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations est charg\u00e9 de |' ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.Lyon, le 10/octobre 2025\n2/2\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2025-10-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDPP-DIR-2025-10-10-01\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 ses collaborateurs au titre des\ncomp\u00e9tences de l'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation.\n5","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T14:49:22+00:00","id":"554857e1453bb49efbfffd5457090524c97feee38fd8b6efaaccdd55256f4192","name":"RAA_69-2025-256-101025","pdf_creation_date":"2025-10-10T14:03:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65803/443487/file/RAA_69-2025-256-101025.pdf"}