{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-246\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2024-08-06-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-522 portant\nautorisation de modifier\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de IFS (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-08-06-00005\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-522 portant\nautorisation de modifier\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de IFS\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-06-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-522 portant autorisation de modifier\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de IFS 3\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-522 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de IFSLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise enconformit\u00e9 du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection desdonn\u00e9es;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementalede vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSI-2021-260 du 15 avril 2021 portant modification d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la commune de IFS, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire,Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e le 31 juillet 2024 par la commune de IFS, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire,Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, relatif \u00e0 l'ajout d'un emplacement situ\u00e9 au centre de l'airedejeux - For\u00eat -'avec l'installation d' une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure;VU l'avis favorable des 31 juillet et 1er ao\u00fbt 2024 des membres de la commission d\u00e9partementalede vid\u00e9oprotection relatif au dossier num\u00e9ro 2016/0474 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : La commune de IFS, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 modifier et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-06-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-522 portant autorisation de modifier\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de IFS 4\nLa modification \u00e0 l'installation existante porte sur l'ajout d'emplacement et de cam\u00e9ras :* _ Aire de jeux - For\u00eat > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureEmplacements d\u00e9j\u00e0 existants :+ Place des Jonquilles > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\u00ab Place Debussy > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures- Avenue Jean Vilar (commerces, parking face pharmacie, abris tramwayet acc\u00e8s entre 2immeubles) > 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures< Entr\u00e9e et Sortie rond-point Jean Vilar/Yitzhak Rabin > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures- Chemin du Val \u2014 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure8 P\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9j\u00e0 existants, permettant le d\u00e9placement d'une cam\u00e9ra mobile :P\u00e9rim\u00e8tre 1 : avenue Jean Vilar - boulevard du Stade - rue Albert Camus - rue F\u00e9lix LeclercP\u00e9rim\u00e8tre 2 : avenue de Normandie - rue Camille Saint Sa\u00ebns - rue de Provence - rue du BoutGuesdon - rue de la R\u00e9publique - rue de SaintongeP\u00e9rim\u00e8tre 3 : rue du Vercors - rue de l'ancienne mairie - all\u00e9e de Toronto - rue du Qu\u00e9bec - rue duManitoba - impasse du P\u00e9rigordP\u00e9rim\u00e8tre 4 : rue Elsa Triolet - boulevard Yithzak Rabin - rue Anton TchekhovP\u00e9rim\u00e8tre 5 : Sente le long du terrain de baseball Melvin Et Jean Mc Nair- rue des Sablonnettes -rue Georges Sand - rue Henry de Montherland - impasse du Clos PerelleP\u00e9rim\u00e8tre 6 : avenue des Lib\u00e9rateurs - rue du Roussillon - boulevard d'Aquitaine - routed\u00e9partementale 120 - route d\u00e9partementale 235P\u00e9rim\u00e8tre 7 : rue Jacques Cartier - chemin de Nampioche - rue du NunavutP\u00e9rim\u00e8tre 8 : rue de Bonn - all\u00e9e de Bruxelles - rue du Bout Guesdon - impasse des Cyclamens -impasse des Pens\u00e9es - rue de l'AvenirLes cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dot\u00e9es d'un masquage de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner ledomaine des tiers dans le respect des libert\u00e9s individuelles.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, lapr\u00e9vention des atteintes aux biens, la protection des b\u00e2timents publics, la pr\u00e9vention d'actesterroristes, la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.ARTICLE 3 : Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusyst\u00e8me mis en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'acc\u00e8s et de traitement des images ,\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet dela pr\u00e9sente autorisation ,\n\"-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres d'installation, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-06-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-522 portant autorisation de modifier\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de IFS 5\nARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e9s aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de I'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e 321 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respectdes droits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destructiondans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e9s de Monsieur Damien DERENEMESNIL, directeur de la policemunicipale.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSI-2021-260 du 15 avril 2021 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quientrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le -6 AO\u00dbT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n( i \" /\n_\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-06-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-522 portant autorisation de modifier\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de IFS 6","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2025-09-14T22:38:23+00:00","id":"554ba81485f33c4c6afdf9366a8a9bdc4e61b162ba16fae9cf9841ec073e459c","name":"recueil-14-2024-246-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-08-12T09:34:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25082/184340/file/recueil-14-2024-246-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}