{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-074\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2024\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / Secr\u00e9tariat\nR02-2024-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant agr\u00e9ment d'un organisme de\nformation pour dispenser la formation en mati\u00e8re de sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et\nconditions de travail pr\u00e9vue pour les \u00e9lus titulaires au comit\u00e9 social et\n\u00e9conomique (1 page) Page 3\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  /\nR02-2024-03-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 COURSE DE C\u00d4TE R\u00c9GIONALE DU MARIN\n2024 (4 pages) Page 5\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-02-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant agr\u00e9ment d'un organisme de\nformation pour dispenser la formation en\nmati\u00e8re de sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de\ntravail pr\u00e9vue pour les \u00e9lus titulaires au comit\u00e9\nsocial et \u00e9conomique\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant agr\u00e9ment d'un organisme de\nformation pour dispenser la formation en mati\u00e8re de sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail pr\u00e9vue pour les \u00e9lus titulaires au comit\u00e9\nsocial et \u00e9conomique\n3\nPREFETDE LAMARTINIQUE\u00ca\"gb;[:\u00ee': Fort-de-France, le 26 f\u00e9vrier 2024Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 01 fixant agr\u00e9ment d'un organisme de formation pour dispenser la formation en mati\u00e8rede sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail pr\u00e9vue pour les \u00e9lus titulaires au comit\u00e9 social et \u00e9conomique.\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique\nVu le code du travail, notamment ses articles L.2315-16 \u00e0 L.2315-18 et R.2315-8 \u00e0 2315-16 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 25 octobre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 IRSEC ACADEMY ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle(CREFOP) rendu le 26 janvier 2024.\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 IRSEC ACADEMY sous le num\u00e9ro SIREN 887393029 - domicili\u00e9e Immeuble Le Trident-Lotissement Montg\u00e9rald - 97200 FORT-DE-FRANCE, est agr\u00e9\u00e9e afin de dispenser la formation en mati\u00e8re desant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail au b\u00e9n\u00e9fice des membres des \u00e9lus au Comit\u00e9 Social et Economique(CSE):Article 2 \u2014 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment si les conditions de son attribution n'\u00e9taient pasrespect\u00e9esArticle 3 \u2014 L'organisme de formation est tenu de remettre chaque ann\u00e9e avant le 30 mars et au plus tard dansles deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activit\u00e9 de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, en indiquant le nombrede stages organis\u00e9s ainsi que les programmes des stages. Ce document doit \u00eatre adress\u00e9 au Directeur del''Economie, de I'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s.Article 4 \u2014 La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'excution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\n'\nvour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9fale ===de la Pr\u00e9fecture de la Mfrtinique\nLaurence GOLA DE MONCHY\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant agr\u00e9ment d'un organisme de\nformation pour dispenser la formation en mati\u00e8re de sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail pr\u00e9vue pour les \u00e9lus titulaires au comit\u00e9\nsocial et \u00e9conomique\n4\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN \nR02-2024-03-01-00003\nARR\u00caT\u00c9 COURSE DE C\u00d4TE R\u00c9GIONALE DU\nMARIN 2024\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-03-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 COURSE DE C\u00d4TE R\u00c9GIONALE DU MARIN 2024 5\nExPREFETDE LA Marin le,MARTINIQUE 0 1 MARS 2024Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2024/N\u00b0 S67_\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSEAUTOMOBILE INTITUL\u00c9E \u00ab COURSE DE C\u00d4TE R\u00c9GIONALE DU MARIN \u00bb\nVU le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 \u00e0 R.543-138 ;VU |le Code de la Sant\u00e9 Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;VU le Code du Sport en ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-9 \u00e0 L.331-12, R331-3 \u00e0 R331-5.etR,331-18 \u00e0 R,331-45-1 et A331-216 \u00e0 A331-23 et\u00c0 331-32 \u00e0 A,331-42 ;VU la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2023 par L' ASA TROPIC en vued'organiser une course automobile le dimanche 3 mars 2024 ;VU l'attestation mentionnant la police d'assurance RX024-82 souscrite aupr\u00e8s du groupe SASASSURANCES LESTIENNE \u2014 BP 34 \u2014 51873 REIMS CEDEX,VU les recommandations prescrites par les membres de la commission D\u00e9partementale de laS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (Section Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le jeudi 1f\u00e9vrier 2024 :VU l'avis favorable \u00e9mis par le Directeur Territorial du SIS de la Martinique ;VU [ avis favorable \u00e9mis par le Maire de la commune du Marin ;VU les avis favorables \u00e9mis par les autres Administrations de I'Etat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral num\u00e9ro R02-2024-01-02-00006 du 02/01/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur bastien MEROT , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement du Marin ;\nARR\u00caT\u00c9\u2014\nArticle 1\" \u2014 L'association ASA TROPIC repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Monsieur RodrigueTHEODORE est autoris\u00e9e \u00e0 organiser, une course automobile intitul\u00e9e \"Course de c\u00f4te R\u00e9gionaleDu Marin\", le dimanche 3 mars 2024 de 07h00 \u00e0 18h00, sur le territoire de la commune du Marin.Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information pr\u00e9alable des riverains etdes usagers de la route par voie de presse \u00e9crite, parl\u00e9e et audiovisuelle, sur les mesures pr\u00e9vuespour le d\u00e9roulement de cette manifestation, notamment les horaires de fermetures pour l'usagerprivatif de la portion de voirie concern\u00e9e et les itin\u00e9raires de d\u00e9viations propos\u00e9s.Article 3 - La fermeture de la portion de route concern\u00e9e sera autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-03-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 COURSE DE C\u00d4TE R\u00c9GIONALE DU MARIN 2024 6\ngestionnaires des voies emprunt\u00e9es tant pour la course que pour les d\u00e9viations et, signal\u00e9e enamont et au droit de la manifestation par des panneaux r\u00e9glementaires.Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueurpour ce type de manifestation.Les zones autoris\u00e9es au public doivent \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es tr\u00e8s distinctement et toutes cellesrestantes sont strictement interdites.Le stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs devra \u00eatre organis\u00e9 dans le sens d\u00e9part demani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute g\u00eane aux riverains et usagers.\nArticle 5 - L'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 une ultime visite de l'itin\u00e9raire avant le d\u00e9part de lacourse afin de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des riverains,des spectateurs et des concurrents, \u00e0 savoir :\nLes horaires donn\u00e9s ainsi que les arr\u00eat\u00e9s municipaux devront \u00eatre respect\u00e9s sous peined'annulation pure et simple de la sp\u00e9ciale concern\u00e9e.\nLes riverains devront \u00eatre avis\u00e9s afin de ne pas leur cr\u00e9er de g\u00eane dans leur d\u00e9placement ;Distribution de tracts dans les boites aux lettres \u2014 passage d'une voiture sonoris\u00e9e avant led\u00e9but de l'\u00e9preuve.Mise en place de barri\u00e8res et de panneaux indiquant les fermetures de routes ainsi que lesd\u00e9viations mises en place.Affichage \u00e0 la vue du public des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et municipaux.Protection de l'ensemble des obstacles fixes \u00e0 l'int\u00e9rieur des courbes, des gardes-corpsb\u00e9ton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports \u00e9lectriques ett\u00e9l\u00e9phoniques et de tous autres \u00e9l\u00e9ments naturels pouvant repr\u00e9senter un danger potentiel pourles participants.Article 6 \u2014 La direction de la course et les commissaires de route devront \u00eatre attentifs aucomportement du public et l'obliger \u00e0 occuper les zones tr\u00e8s distinctement mat\u00e9rialis\u00e9esqui lui sont r\u00e9serv\u00e9es.Article 7 \u2014 Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront \u00eatre identifiables parle port de badge avec mention de leur identit\u00e9.Les commissaires de route seront \u00e9quip\u00e9s d'un mat\u00e9riel de signalisation appropri\u00e9 r\u00e9pondant auxexigences r\u00e9glementaires et de moyen de transmission radio, pour renseigner en temps r\u00e9el ledirecteur de course sur le d\u00e9roulement de la manifestation.Article 8 - L'organisateur devra respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dit\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise Automobile.Article 9 \u2014 L'organisateur devra disposer d'une ambulance r\u00e9glementaire arm\u00e9e en personnel eten mat\u00e9riel sur ia manifestation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des accompagnantsdurant la course.It devra pr\u00e9voir des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de l'organisation et qui ne devraavoir aucune autre t\u00e2che.En cas d'accident grave, il pourra faire appel en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs pompiers en composant le 18. \u00c0 cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser le lieu exact del'intervention.Article 10 - La vente de boissons alcoolis\u00e9es est strictement interdite \u00e0 proximit\u00e9 et tout au\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-03-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 COURSE DE C\u00d4TE R\u00c9GIONALE DU MARIN 2024 7\nlong du parcours (la bi\u00e9re est une boisson alcoolis\u00e9e).Article 11 - L'organisateur devra mettre en place une proc\u00e9dure d'arr\u00eat d'urgence de la course etune couverture m\u00e9dicale adapt\u00e9e avec :e Des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de I'organisation et qui ne devra avoiraucune autre tache,e Des v\u00e9hicules de d\u00e9pannage (sauf pour les motos).e L'acces \u00e0 la manifestation pour toute intervention des secours, avec I'accord du directeurde course.e |l est souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.En cas d'accident grave, il pourra \u00eatre fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser le lieu del'intervention. De plus, tout incident grave de course ou toute situation pr\u00e9sentant ou ayantpr\u00e9sent\u00e9 des risques graves par leur probabilit\u00e9 et leurs cons\u00e9quences \u00e9ventuelles pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquants, doivent faire l'objet d'unsignalement au Pr\u00e9fet (service DJSCS copie sous-pr\u00e9fecture) dans les 48 heures quisuivent. Dans ce cadre, le certificat m\u00e9dical de la personne accident\u00e9e est joint au signalement(article R.322-6 du code des sports).Les organisateurs devront prendre \u00e0 leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis enplace \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et assurer la r\u00e9paration des dommages \u00e9ventuels.Article 12 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours deliaison, notamment pour la vitesse et le bruit.Article 13 - L'organisateur devra mettre en ceuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassageet le tri s\u00e9lectif des bouteilles, gobelets, et autres d\u00e9chets laiss\u00e9s sur la chauss\u00e9e, et dans lanature.Article 14 - Tous les d\u00e9chets sp\u00e9ciaux li\u00e9s aux engins \u00e0 moteur : chiffons souill\u00e9s, batteries,huiles, pneumatiques us\u00e9s devront \u00e9tre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s selon les fili\u00e8res fix\u00e9es par le planr\u00e9gional d'\u00e9limination des d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (PREDIS).Article 15 - Les mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront \u00e9tre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin de la course. Leur valorisation devra \u00e9tre favoris\u00e9e.Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur \u00e9limination en respectant la fili\u00e8remise en place dans le d\u00e9partement pour ce type de d\u00e9chet.Article 16 - La pr\u00e9sente autorisation ne deviendra effective, qu'apr\u00e9s notification audirecteur de course, de l'attestation \u00e9crite que l'ensemble des dispositions impos\u00e9es \u00e0l'organisateur sont effectivement r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article R.331-27, par lapersonnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e sur proposition de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re (Section Manifestations sportives).Article 17 - L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet queles conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).Article 18 - En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,l'organisateur s'exposera aux peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe (soit 1.500euros maximum article R331-45 du Code du Sport).\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-03-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 COURSE DE C\u00d4TE R\u00c9GIONALE DU MARIN 2024 8\nArticle 19 - Le Sous-Pr\u00e9fet du Marin,- Le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique- Le Maire de la commune du Marin,- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,- Le Directeur de la Direction R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse \u00e0 l'Engagement etaux Sports,- Le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique,- Le Directeur Territorial des Services d'Incendie et de Secours de la Martinique,- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Martinique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n*Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sence d\u00e9cision, les parcours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Martinique, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, rue Victor S\u00e9v\u00e8re 97262 Fort-de-France,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, sous-direction des libert\u00e9s publique et de la police administrative, 11 rue des saussaies 75800 paris cedex08,- un recours contentieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France, immeuble Roy Camille, Croix deBellevue BP 683 ? 97264 Fort-de-France.-Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxieme mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9 (ou bien du deuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).-conform\u00e9ment aux informations d\u00e9livr\u00e9es par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026\u00c0 noter : si vous \u00e9tes repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, il doit utiliser l'application T\u00e9l\u00e9recours pur transmette votre requ\u00eatehttps://www.telerecours.fr/.\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-03-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 COURSE DE C\u00d4TE R\u00c9GIONALE DU MARIN 2024 9","date":"2024-03-02","first_seen_on":"2025-10-05T13:16:48+00:00","id":"55558ce44d406792be5a1915b01526338e360d1edc6b010d8f4280de3a6eb657","name":"RAA 02-2024-074","pdf_creation_date":"2024-03-02T06:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21798/171829/file/recueil-r02-2024-074-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}