{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE GP>DE POLICELibert\u00e9 VvEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01649\nportant interdiction partielle de manifestations les 8 et 9 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de  \nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu les courriels en date du 4 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9s \u00e0 la direction de l'ordre public et de  \nla circulation (DOPC) par lesquels Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare, au nom du Syndicat  \ndes Gilets Jaunes, des manifestations les 8 et 9 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 12h00 au 35  \navenue Gabriel \u00e0 Paris 8\u00e8me ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre  \npublic\u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si \nl'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de  \nnature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement  \naux signataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  \nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende \u00a0; que, en application  \nde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9  \ninterdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les  \nrisques  de  d\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public\u00a0;  que  les  manifestations  sont \nd\u00e9clar\u00e9es aux abords du Palais de l'\u00c9lys\u00e9e  ; que  le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le  \nPremier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab \u00a0urgence attentat \u00a0\u00bb le 24 mars 2024 \u00a0; que le  \ndurcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en  \nFrance fait porter un effort plus particulier  sur la s\u00e9curit\u00e9 des sites institutionnels et de  \nleurs abords ; que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9,  \nles dispositifs de s\u00e9curisation de ces sites ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s\u00a0; que le lieu des manifestations \nd\u00e9clar\u00e9es est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la d\u00e9clarante  \nde tenir le rassemblement les 8 et 9 d\u00e9cembre 2025 de 12h00 \u00e0 19h00 sur la place Edmond \nMichelet \u00e0 Paris 4\u00e8me ; que la d\u00e9clarante n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 cette proposition ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  Mme  St\u00e9phanie  POURSAC  a  d\u00e9clar\u00e9  presque  \nquotidiennement depuis le mois de septembre 2025 des manifestations dont les lieux  \nsont incompatibles avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; qu'elle n'est pas en mesure de  \nfournir  une  estimation  du  nombre  de  participants  aux  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es, \ninformation  essentielle  au  d\u00e9ploiement  d'un  dispositif  de  s\u00e9curisation  adapt\u00e9  aux \nmanifestations revendicatives sur la voie publique et ce afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans le respect de la libert\u00e9 de manifester  ; que Mme St\u00e9phanie  \nPOURSAC  a  syst\u00e9matiquement  refus\u00e9  ou  ignor\u00e9  les  propositions  alternatives  de  lieux \nformul\u00e9es par les services de la DOPC ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de  ces  \u00e9l\u00e9ments,  il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police \ncomp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des  \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00a0; qu'une mesure de police qui encadre  \nles manifestations sans les interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Les manifestations susvis\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es par Mme St\u00e9phanie POURSAC, au nom  \ndu syndicat des Gilets Jaunes, sont interdites au 35 avenue Gabriel \u00e0 Paris 8\u00e8me. \nN\u00e9anmoins, les manifestations pourront se d\u00e9rouler les 8 et 9 d\u00e9cembre 2025 de 12h00 \u00e0  \n19h00 chaque jour sur la place Edmond Michelet \u00e0 Paris 4\u00e8me.\u00a0\nArticle 2 \u2013  Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre  \npublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le  \nSyndicat des Gilets Jaunes et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 06 d\u00e9cembre 2025\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n2025-01649\n                                                                                                                                                           2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01649 du 06 d\u00e9cembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite  \nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n                                                                                                                                                           3","date":"2025-12-06","first_seen_on":"2025-12-06T11:05:16+00:00","id":"5556d55482dd4e176a9ff4e081461eef179906bed1ddc0f0467094a95a1024f7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01649 portant interdiction partielle de manifestations les 8 et 9 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-12-06T09:20:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01649_06122025.pdf"}