{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-157\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les lieutenants de louvetiers de\nla Haute-Garonne \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction de sangliers et de\ncervid\u00e9s sur le site de l'ONERA du Faugac-Mauzac (2 pages) Page 3\n31-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prix des remises en \u00e9tat de\nprairies et des ressemis pour indemnisation des travaux effectu\u00e9s entre le\n1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2025 ainsi que les dates limites\nd'enl\u00e8vement des cultures pour pr\u00e9tendre \u00e0 leur indemnisation. (2\npages) Page 6\n31-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2025/04 du 11\nmars 2025 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de domiciliation (2 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les lieutenants de louvetiers de\nla Haute-Garonne \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction de\nsangliers et de cervid\u00e9s sur le site de l'ONERA du\nFaugac-Mauzac\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction\nde sangliers et de cervid\u00e9s sur le site de l'ONERA du Faugac-Mauzac 3\n|PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la \ndestruction de sangliers et de cervid\u00e9s sur le site de l'ONERA du Fauga-Mauzac.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-1 et 2 et R. 427-1 \u00e0 3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le  \nd\u00e9partement de la Haute-Garonne pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu la convention entre l'ONERA et l'Association des lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne ;\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du 19 f\u00e9vrier 2025 ; \nConsid\u00e9rant que les sangliers et cervid\u00e9s pr\u00e9sents \u00e0 l'int\u00e9rieur du site de l'ONERA du Fauga-\nMauzac, repr\u00e9sentent un danger pour le bon fonctionnement des activit\u00e9s du site et occasionnent  \ndes dommages aux mat\u00e9riels et installations ;\nConsid\u00e9rant que les consignes d'acc\u00e8s au site sont d\u00e9finies dans la convention pr\u00e9cit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'un calendrier des interventions sur le site mentionnant le nom des lieutenants de  \nlouveterie responsables des op\u00e9rations et des accompagnants est transmis au pr\u00e9alable \u00e0 la DDT  \nainsi qu'au responsable du site de l'ONERA ;\nSur proposition du chef de s ervice eau environnement et for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er. : Les lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s \net dispositions de la convention susvis\u00e9e,  sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction des sangliers,  \nchevreuils, daims, cerfs \u00e9laphes, renards et blaireaux pr\u00e9sents dans l'enceinte du site de l'ONERA  \ndu Fauga-Mauzac 31410.\nArt. 2. :  Les op\u00e9rations de destruction s'op\u00e8rent par tirs d'approche et d'aff\u00fbt, par la pose de  \ncages-pi\u00e8ges et de collets. \nArt. 3. : Les lieutenants de louveterie interviennent apr\u00e8s avoir saisi une pr\u00e9vision de mission via le \nsite de la louveterie qui informe automatiquement la direction d\u00e9partementale des territoires de la  \nHaute-Garonne.\nService environnement, eau et for\u00eat\nCit\u00e9 administrative\n2, Bd Armand Duportal \u2013 BP 70001\n31074 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 61 10 60 17\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction\nde sangliers et de cervid\u00e9s sur le site de l'ONERA du Faugac-Mauzac 4\nArt. 4. : Toute personne inscrite sur le document pr\u00e9visionnel susvis\u00e9, d\u00e9sign\u00e9e par le lieutenant  \nde louveterie en charge des op\u00e9rations, est autoris\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 ces op\u00e9rations.\nArt. 5. : Au terme de l'intervention, le lieutenant de louveterie saisit sur le site de la louveterie une  \nfiche de bilan d'intervention qui est transmise automatiquement \u00e0 la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Garonne.\nArt. 6. :  L'enl\u00e8vement des animaux morts du site est organis\u00e9 par le lieutenant de louveterie en  \naccord avec la DDT vers la destination convenue.\nArt. 7. : Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable de la date de sa publication au 31 d\u00e9cembre 2029.\nArt. 8. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  notification,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site  \u00ab    http://www.telerecours.fr   \u00bb.  Dans ce m\u00eame  \nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours  \ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9  \npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nArt. 9. :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale  \ndes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral \nde division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne, ainsi que toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater \nles infractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est affich\u00e9 dans les communes du Fauga et de Mauzac par les  \nsoins des maires, dont une copie est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des  \nchasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 12 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de p\u00f4le\nThierry RENAUX\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction\nde sangliers et de cervid\u00e9s sur le site de l'ONERA du Faugac-Mauzac 5\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant les prix des remises en \u00e9tat de\nprairies et des ressemis pour indemnisation des\ntravaux effectu\u00e9s entre le 1er janvier et le 31\nd\u00e9cembre 2025 ainsi que les dates limites\nd'enl\u00e8vement des cultures pour pr\u00e9tendre \u00e0 leur\nindemnisation.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prix des remises en \u00e9tat de prairies et des ressemis pour indemnisation des\ntravaux effectu\u00e9s entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2025 ainsi que les dates limites d'enl\u00e8vement des cultures pour pr\u00e9tendre \u00e0\nleur indemnisation.\n6\n| =PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9.Fraternit\u00e9\nModalit\u00e9s Prix r\u00e9coltes 2025Manuelle 22,81 \u20ac / heureHerse (2 passages crois\u00e9s) 91,54 \u20ac / haHerse \u00e0 prairie, \u00e9taupinoir 69,9 \u20ac /haHerse rotative ou alternative (seule) 93,64 \u20ac / haHerse rotative ou alternative + semoir 134,37 / haBroyeur a marteau \u00e0 axe horizontal 98,85 \u20ac / haRouleau 38,04 \u20ac / haCharrue 137,73\u20ac/haRotavator 98,84 \u20ac / haSemoir 69,9 \u20ac /haTraitement 51,54 \u20ac / haSemoir \u00e0 semis direct 79,99 \u20ac / ha\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 fixant les prix des remises en \u00e9tat de prairies et des ressemis pour indemnisation \ndes travaux effectu\u00e9s entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2025 ainsi que les dates limites \nd'enl\u00e8vement des cultures pour pr\u00e9tendre \u00e0 leur indemnisation.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite.\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L426-1 au L426-8 ;\nVu les bar\u00e8mes arr\u00eat\u00e9s par la commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier ;\nVu le r\u00e9sultat des consultations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la chasse  \net de la faune sauvage consult\u00e9e du 25 f\u00e9vrier au 7 mars 2025 portant sur la fixation des prix  \ndes remises en \u00e9tat de prairies et des ressemis pour indemnisation des travaux effectu\u00e9s entre  \nle 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er. : Les bar\u00e8mes pour les remises en \u00e9tat de prairies et les re-semis pour l'indemnisation \ndes travaux effectu\u00e9s entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2025 sont ainsi d\u00e9finis :\nService environnement, eau et for\u00eat\nCit\u00e9 administrative\n2, Bd Armand Duportal \u2013 BP 70001\n31074 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 61 10 60 17\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prix des remises en \u00e9tat de prairies et des ressemis pour indemnisation des\ntravaux effectu\u00e9s entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2025 ainsi que les dates limites d'enl\u00e8vement des cultures pour pr\u00e9tendre \u00e0\nleur indemnisation.\n7\nModalit\u00e9s Prix r\u00e9coltes 2025Herse rotative ou alternative + semoir 134,37 \u20ac /haSemoir 69,90 \u20ac/ haTraitement 51,54 \u20ac / haSemoir \u00e0 semis direct 79,99 \u20ac / haSemence certifi\u00e9e de c\u00e9r\u00e9ales 121,15 \u20ac/haSemence certifi\u00e9e de ma\u00efs 216,37 \u20ac/ haSemence certifi\u00e9e de pois 226,12 \u20ac/ haSemence certifi\u00e9e de colza 109,23 \u20ac/ haSemence fourrag\u00e8res 186,58 \u20ac/ ha\nArt. 2. :  Les dates limites d'enl\u00e8vement des cultures pour pr\u00e9tendre \u00e0 leur indemnisation sont  \nfix\u00e9es ainsi :\n- Bl\u00e9 au 1er ao\u00fbt\n- Tournesol au 1er novembre\n- ma\u00efs au 1er d\u00e9cembre.\nArt. 3. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  notification,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site  \u00ab    http://www.telerecours.fr   \u00bb.  Dans ce m\u00eame  \nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours  \ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9  \npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nArt. 4. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale  \ndes territoires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne,  de l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui est  notifi\u00e9 aux membres de la  \ncommission  d\u00e9partementale  de  la  chasse  et  de  la  faune  sauvage,  en  sa  formation  charg\u00e9e \nd'indemniser  les  d\u00e9g\u00e2ts  du  grand  gibier  ainsi  qu'au  secr\u00e9tariat  de  la  commission  nationale \nd'indemnisation. Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nGaronne.\nToulouse, le 7 mars 2025       \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n         Le chef de p\u00f4le,\n  \n  \n              Thierry RENAUX \n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prix des remises en \u00e9tat de prairies et des ressemis pour indemnisation des\ntravaux effectu\u00e9s entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2025 ainsi que les dates limites d'enl\u00e8vement des cultures pour pr\u00e9tendre \u00e0\nleur indemnisation.\n8\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2025/04 du 11\nmars 2025 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2025/04 du 11 mars 2025 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation 9\nPREFET Pr\u00e9fectureDE RONNE TE Direction des services du cabinetGAI et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2025/04 du 11 mars 2025portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de domiciliation\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite,\nVu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0R. 123-166-5 et suivants ;Vu le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 etR. 561-39 a R. 561-50;Vu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e9me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Adrien PROT, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 par actionssimplifi\u00e9es JUMP, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 142 route d'Albi \u00e0 Toulouse (31200), en vued'obtenir l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;Consid\u00e9rant les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ;Consid\u00e9rant que la dite agence dispose de locaux au 142 route d'Albi \u00e0 Toulouse (31200) ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionP\u00f4le d\u00e9linquance et ordre public1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2025/04 du 11 mars 2025 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation 10\nConsid\u00e9rant que la dite agence met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux dot\u00e9sd'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8redes organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1: La SAS JUMP est agr\u00e9\u00e9e pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour une dur\u00e9e de6 ans pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 au 142 route d'Albi \u00e0 Toulouse (31200).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-66-4 du m\u00eame code.Art. 3: D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.Art. 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9ede l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le 11 mars 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\n2j2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2025/04 du 11 mars 2025 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation 11","date":"2025-03-13","first_seen_on":"2025-03-13T15:13:00+00:00","id":"5556df263184233b7500735ab69f2dc381810c898fc8427941e8c276d7e5f2d7","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-157 PUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-13T12:48:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56238/408603/file/recueil-31-2025-157-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}