{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-072\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de\nla Drome /\n07-2025-03-13-00007 - Cahier des charges relatif \u00e0 l'appel \u00e0 projet en vue\nde la cr\u00e9ation de mesures d'AEMO (13 pages) Page 3\n2\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse de la Drome\n07-2025-03-13-00007\nCahier des charges relatif \u00e0 l'appel \u00e0 projet en\nvue de la cr\u00e9ation de mesures d'AEMO\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00007 - Cahier des charges\nrelatif \u00e0 l'appel \u00e0 projet en vue de la cr\u00e9ation de mesures d'AEMO 3\n\u0152x . 'PR\u00c9F\u00c8TE HE Ard\u00e8che*Ln LE D\u00c9PARTEMENT\"galit\u00e9Ffatemite'\n \n \n \n \n \n \n  \n \nCAHIER DES CHARGES \nAppel \u00e0 projet en vue de la cr\u00e9ation de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert \n \nPr\u00e9ambule : Cadre et contexte de l'appel \u00e0 projets \n \nContexte  \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un total de 270 mesures d'AEMO. \n \nL'AEMO est une mesure d'Assistance \u00c9ducative en Milieu Ouvert pr\u00e9vue aux articles 375 et suivants \ndu Code civil dans ses dispositions traitant de l'autorit\u00e9 parentale notamment en son l'article 375-2, \nselon lequel : \n \n\u00ab Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit \u00eatre maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge \nd\u00e9signe, soit une personne qualifi\u00e9e, soit un service d'observation, d'\u00e9ducation ou de r\u00e9\u00e9ducation en \nmilieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil \u00e0 la famille, afin de surmonter les \ndifficult\u00e9s mat\u00e9rielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est charg\u00e9 de suivre \nle d\u00e9veloppement de l'enfant et d'en faire rapport au juge p\u00e9riodiquement. Si la situation le n\u00e9cessite, \nle juge peut ordonner, pour une dur\u00e9e maximale d'un an renouvelable, que cet accompagnement soit \nrenforc\u00e9 ou intensifi\u00e9. \n \nLorsqu'il confie un mineur \u00e0 un service mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a, il peut autoris er ce dernier \u00e0 lui \nassurer un h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique \u00e0 condition que ce service soit sp\u00e9cifiquement \nhabilit\u00e9 \u00e0 cet effet. Chaque fois qu'il h\u00e9berge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en \ninforme sans d\u00e9lai ses parents ou s es repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ainsi que le juge des enfants et le pr\u00e9sident \ndu conseil d\u00e9partemental. Le juge est saisi de tout d\u00e9saccord concernant cet h\u00e9bergement. \u00bb \n \nLa mesure d'AEMO est l'une de celles pouvant \u00eatre ordonn\u00e9es par un juge des enfants dans le cas o\u00f9 \nla sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la moralit\u00e9 d'un mineur est en danger ou lorsque les conditions de son \n\u00e9ducation ou de son d\u00e9veloppement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement \ncompromises. Elle est mise en place au b\u00e9n\u00e9fice d'un ou de plusieurs enfants d'une m\u00eame famille.  \n \nLe pendant de cette mesure sur le volet administratif est appel\u00e9 l 'Aide \u00c9ducative \u00e0 Domicile (AED)  \net est r\u00e9gie par les articles L222-2 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF).  Cette \nmesure rev\u00eat les m\u00eames caract\u00e9ristiques que l'AEMO. Ainsi, lorsque le pr\u00e9sent cahier des charges \nabordera le terme de l'AEMO, il sera donc syst\u00e9matiquement \u00e9galement question de  son pendant \nadministratif (une mesure AEMO pouvant \u00eatre modifi\u00e9e en cours d'ex\u00e9cution en mesure AED par le juge \ndes enfants).  \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00007 - Cahier des charges\nrelatif \u00e0 l'appel \u00e0 projet en vue de la cr\u00e9ation de mesures d'AEMO 4\n \nL'\u00e9quipe pluridisciplinaire en charge de l'AEMO s'appuie sur les comp\u00e9tences des parents pour \naccompagner la dynamique de chang ement n\u00e9cessaire et demand\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat du mineur \nb\u00e9n\u00e9ficiant de la mesure \u00e9ducative. La dur\u00e9e de la mesure est fix\u00e9e par la d\u00e9cision de justice (six mois \nminimum) et ne peut exc\u00e9der deux ans. Elle est renouvelable judiciairement jusqu'aux 18 ans de \nl'enfant. \n \nLe D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et la Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) \nDr\u00f4me-Ard\u00e8che entendent dans le cadre de cet appel \u00e0 projet renforcer l'intervention \u00e0 domicile, \nsur le territoire ard\u00e9chois. \n \nUne mesure d'AEMO peut \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s des magistrats par le Chef de service Enfance \u00e0 la \nlecture d'\u00e9l\u00e9ments de danger pour un enfant ou des enfants en cas de fratrie, en dehors ou au sein \nd'une Commission Enfance. \n \nLe juge d\u00e9cide de l'exercice de la mesure, d\u00e9te rmine la dur\u00e9e et l'intensit\u00e9 d'intervention (classique \nou renforc\u00e9e). L'article L.375 -2 du Code civil pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour le magistrat de \nd\u00e9cider d'une mesure d'AEMO avec h\u00e9bergement dans le cadre d'un repli temporaire. Cette modalit\u00e9 \nsp\u00e9cifique sera d\u00e9sign\u00e9e dans le pr\u00e9sent cahier des charges par le terme d'\u00abAEMO H\u00bb. \n \nActuellement l'ensemble des mesures d'AEMO et AED du territoire ard\u00e9chois est exerc\u00e9 par plusieurs \nop\u00e9rateurs et par les services du D\u00e9partement , autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 con joint du Conseil \nD\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che et de la  Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che, \u00e0 exercer des mesures d'AEMO dites \u00ab \nclassiques \u00bb ainsi que des mesures d'AEMO renforc\u00e9e. Des besoins suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s \nau regard des d\u00e9lais actuels d'ex\u00e9cution des mesures. \n \nAussi, dans un arr\u00eat rendu le 2 octobre 2024, la Cour de cassation a mis fin \u00e0 une pratique jusqu'alors \nd\u00e9ploy\u00e9e en Ard\u00e8che relevant du domaine de la protection de l'enfance : le placement \u00e9ducatif \u00e0 \ndomicile (PEAD). En Ard\u00e8che, cette mesure sp\u00e9cifique portait l'intitul\u00e9 suivant  : \u00ab Service \nd'Accompagnement Progressif en Milieu Familial \u00bb (SAPMF). \n \nEn Ard\u00e8che, plusieurs op\u00e9rateurs mettaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en place des mesures SAPMF. Ces mesures \nayant \u00e9t\u00e9 rendues ill\u00e9gales par les juges  supr\u00eames de la Cour de cassation, il est donc imp\u00e9ratif de \nmodifier le cadre de ces mesures et de pouvoir transformer leur teneur afin de r\u00e9pondre aux \n\u00e9volutions jurisprudentielles r\u00e9centes. \n \nLa cr\u00e9ation d'une nouvelle offre de service d'AEMO  prend donc tout son sens dans le contexte \nd\u00e9partemental et juridique actuel. \n \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projet pr\u00e9voit l a d\u00e9livrance d'autorisation  conjointe par le D\u00e9partement de \nl'Ard\u00e8che et la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che visant la cr\u00e9ation de trois offres de services distinctes : \n \n \n \n \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00007 - Cahier des charges\nrelatif \u00e0 l'appel \u00e0 projet en vue de la cr\u00e9ation de mesures d'AEMO 5\n \n- Une offre de services pour l'ensemble des mesures d'AEMO classique (100 mesures) ; \n- Une offre de services pour les mesures d'AEMO renforc\u00e9e (50 mesures) ; \n- Une offre de services AEMO sp\u00e9cifique pour assurer un h\u00e9bergement p\u00e9riodique  et \nexceptionnel, sous r\u00e9serve que l'h\u00e9bergement soit une solution de repli temporaire et ce en \ncombinaison des articles L.312 -1 1\u00b0 du Code de l'action sociale et des familles et de l'article \nL.375-2 du Code civil (120 mesures). \n \nRappel du cadre l\u00e9gal et r\u00e9glement aire \n\u27a2 Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires qui s'appliquent sont les suivantes : \n- Les articles L. 222-2 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ;  \n- L'article 375-2 du Code civil relatif \u00e0 l'assistance \u00e9ducative ; \n- Les articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 du Code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;  \n- La loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico -sociale et ses d\u00e9crets \nd'applications ; \n- La loi n\u00b02007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance ; \n- La loi n\u00b02016-297 du 14 mars 2016 relative \u00e0 la protection de l'enfant ; \n- La loi n\u00b02022 -140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants et ses d\u00e9crets \nd'application. \n  \nLa proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet est r\u00e9gie par : \n \n\u27a2 Les dispositions juridiques concernant les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux : \n- Le CASF : articles L.312 -1 et suivants, articles L.313 -1 et suivants, articles D.341 -1 \u00e0 7 , articles \nD.312-123 \u00e0 D.312-152, et articles L.311-3 \u00e0 8 ; \n- La loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ; \n- La loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me \nde sant\u00e9. \nEt, en compl\u00e9ment des dispositions juridiques, des recommandations de bonnes pratiques \nprofessionnelles de la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS). \n \n\u27a2 Le cadre juridique de la proc\u00e9dure de l'appel \u00e0 projet : \n- Le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment l'art L. 313 -1-1, L.313-4 et \nR.313-1 et suivants ; \n- La loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ; \n- La loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, \n- Le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet s et \nd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; \n- L'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2010 relatif au contenu minimal de l'\u00e9tat descriptif des principales \ncaract\u00e9ristiques d'un projet d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d 'appel \u00e0 projets \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-3 ; \n- La circulaire N\u00b0 DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 \nprojets et d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux.  \n \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00007 - Cahier des charges\nrelatif \u00e0 l'appel \u00e0 projet en vue de la cr\u00e9ation de mesures d'AEMO 6\n \nArticle 1 : Pr\u00e9sentation du projet \n1.1 Objectifs du projet \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un total de 270 mesures d'AEMO d\u00e9compos\u00e9es en cinq \nlots : \n\u27a2 Trois lots d\u00e9di\u00e9s aux mesures d'AEMO H et \u00e0 leur pendant administratif \n- Lot 1 : 40 mesures d'AEMO (ou AED) avec h\u00e9bergement, voir zone g\u00e9ographique du lot sur le \nsch\u00e9ma n\u00b01 de l'allotissement en annexe n\u00b01 ;  \n- Lot 2 : 40 mesures d'AEMO (ou AED) avec h\u00e9bergement, voir zone g\u00e9ographique du lot sur le \nsch\u00e9ma n\u00b01 de l'allotissement en annexe n\u00b01 ;  \n- Lot 3 : 40 mesures d'AEMO (ou AED) avec h\u00e9bergement, voir zone g\u00e9ographique du lot sur le \nsch\u00e9ma n\u00b01 de l'allotissement en annexe n\u00b01. \n \n\u27a2 Deux lots pour des mesures AEMO / AED et AEMO R / AED R \n- Lot 4 : 30 mesures AEMO  (ou AED) renforc\u00e9e et 50 mesures AEMO  (ou AED) \u00ab classiques \u00bb, \nvoir zone g\u00e9ographique sur le sch\u00e9ma n\u00b02 de l'allotissement en annexe n\u00b02 ; \n- Lot 5 : 20 mesures AEMO (ou AED) renforc\u00e9e et 50 mesures AEMO  (ou AED) \u00ab classiques \u00bb , \nvoir zone g\u00e9ographique sur le sch\u00e9ma n\u00b02 de l'allotissement en annexe n\u00b02. \n \n\u00c0 titre exceptionnel et en fonction des besoins justifi\u00e9s, les zones allou\u00e9es dans le cadre des \nallotissements pourront faire l'objet d'une modulation, sous r\u00e9serve de l'accord pr\u00e9alable de \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \nDescription des diff\u00e9rentes mesures  \nDans chaque offre de service, les interventions pourront \u00eatre modul\u00e9es dans leur intensit\u00e9 et dans \nleur contenu au regard des besoins \u00e9valu\u00e9s (fr\u00e9quence des entretiens individuels, r\u00e9currence des \nvisites \u00e0 domicile, n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagnements physiques, etc.) et sans modification du prix de \njourn\u00e9e. \n \nLes trois types de mesures qu'entend d\u00e9ployer le pr\u00e9sent appel \u00e0 projet sont donc : \n- L'AEMO classique (ou AED, mesure dans sa version administrative) :  \nLa mesure d'AEMO est ordonn\u00e9e par le juge des enfants, qui vise, selon l'article 375-2 du Code civil, \u00e0 \n\u00ab apporter aide et conseil \u00e0 la famille \u00bb, afin de surmonter les difficult\u00e9s mat\u00e9rielles et morales qu'elle \nrencontre. Dans ce cadre,  le rythme de rencontres du professionnel avec la famille doit \u00eatre d'au \nmoins une visite toutes les 3 semaines, liss\u00e9e sur la dur\u00e9e de la mesure. \n \n- L'AEMO renforc\u00e9e (ou AED renforc\u00e9e) : \nLa mesure d'AEMO renforc\u00e9e doit \u00eatre prononc\u00e9e par le magistrat, et ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre par \nla seule initiative de l'op\u00e9rateur. Elle r\u00e9pond au besoin d'intensivit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le juge des enfants, \nsoit en premi\u00e8re instance soit dans le cas du r\u00e9examen d'une situation qui aurait \u00e9volu\u00e9, apr\u00e8s \npremi\u00e8re prescription d'une mesure. \n \nUn rythme plus soutenu des interventions devra \u00eatre observ\u00e9. Au minimum, il est demand\u00e9 une \nintervention par semaine \u00e0 domicile , rythme liss\u00e9 sur la dur\u00e9e de la mesure.  Dans le cadre du suivi \nd'une fratrie, chaque enfant doit \u00eatre rencontr\u00e9 individuellement. \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00007 - Cahier des charges\nrelatif \u00e0 l'appel \u00e0 projet en vue de la cr\u00e9ation de mesures d'AEMO 7\n \nEn cas de passage \u00e0 un renforcement d\u00e9cid\u00e9 par le magistrat, en cours ou \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance d'une mesure, \nla continuit\u00e9 \u00e9ducative, sauf int\u00e9r\u00eat contraire de l'enfant, devra \u00eatre prioris\u00e9e. En cas d'impossibilit\u00e9, \nla transmission de la situation entre le r\u00e9f\u00e9rent de la mesure AEMO et le r\u00e9f\u00e9rent de la mesure AEMO \nrenforc\u00e9e devra \u00eatre organis\u00e9e et formalis\u00e9e, y compris lorsque les mesures successives sont exerc\u00e9es \npar des associations diff\u00e9rentes. \n \nLe service, en plus de l'accompagnement particulier, doit proposer des temps d'accompagnement \ncollectifs qui r\u00e9pondent de mani\u00e8re innovante aux besoins des enfants et aux enjeux de parentalit\u00e9 \npar le biais d'actions collectives en direction des parents. \n \nLa tarification de la mesure renforc\u00e9e diff\u00e8re de l'AEMO classique, au regard de la diff\u00e9rence \nd'intensivit\u00e9. \n  \n- L'AEMO avec h\u00e9bergement (ou AED avec h\u00e9bergement) : \nLa mesure d'AEMO avec h\u00e9bergement est prononc\u00e9e par le magistrat, et ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre \n\u00e0 la seule initiative de l'op\u00e9rateur. La mesure autorisant l'h\u00e9bergement constitue une offre de services \nsp\u00e9cifique d'AEMO renforc\u00e9e, ordonn\u00e9e par la d\u00e9cision judiciaire, et qui autorise le service \u00e0 proposer \nun h\u00e9bergement p\u00e9riodique ou exceptionnel de l'enfant, sous r\u00e9serve qu'il constitue une solution de \nrepli temporaire ou de repli programm\u00e9. \n \nAu minimum, il est demand\u00e9 une intervention par semaine \u00e0 domicile, liss\u00e9e sur la dur\u00e9e de la mesure. \n \nLe service, en plus de l'accompagnement particulier, doit proposer des temps d'accompagnement \ncollectifs qui r\u00e9pondent de mani\u00e8re innovante aux besoins des enfants et aux enjeux de parentalit\u00e9 \npar le biais d'actions collectives en direction des parents. \n \nIl sera obligatoire, dans le cadre de ces mesures d'AEMO ou AED avec h\u00e9bergement de demander, \npour chaque enfant, la mobilisation des ressources autour de l'enfant avant de consid\u00e9rer la \nn\u00e9cessit\u00e9 de mise \u00e0 l'abri au sein de la structure. La mise \u00e0 l'abri devra en effet \u00eatre exceptionnelle et \nseulement mise en \u0153uvre en cas d'absence de ressources amicales et familiales disponibles  dans \nl'entourage de l'enfant, \u00e9valu\u00e9es en d\u00e9but d'accompagnement. \n \nLe service devra \u00eatre en capacit\u00e9 de r\u00e9pondre en urgence \u00e0 une solution de repli 7 jours sur 7 soit en \nproposant d'autres solutions d'h\u00e9bergement en accord avec les d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 parentale, \nsoit en disposant d'un lieu d'h\u00e9bergement habilit\u00e9 ASE ou, en cas de mise en d anger manifeste de \nl'enfant, apr\u00e8s signalement au Procureur de la R\u00e9publique. \n \nLes op\u00e9rateurs devront en outre disposer obligatoirement d' 1 place de r\u00e9pit pour 10 mesures \nautoris\u00e9es. Aussi, les places de r\u00e9pit devront de pr\u00e9f\u00e9rence \u00eatre situ\u00e9es sur le terr itoire ard\u00e9chois \npour une question de praticit\u00e9 et de transport. Toutefois, il sera accept\u00e9 qu'une structure propose \nune ou plusieurs places de r\u00e9pit en dehors du d\u00e9partement, dans la mesure o\u00f9 la distance entre la \nplace de r\u00e9pit et la commune d'habitation  du jeune en Ard\u00e8che serait avantageuse au niveau \nnotamment du temps de trajet. \n \nL'h\u00e9bergement pourra intervenir sur une dur\u00e9e de 1 \u00e0 3 jours cons\u00e9cutifs. \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00007 - Cahier des charges\nrelatif \u00e0 l'appel \u00e0 projet en vue de la cr\u00e9ation de mesures d'AEMO 8\n \nChaque fois qu'il h\u00e9berge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans d\u00e9lai \nses parents ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ainsi que le juge des enfants, le s services enfance \nterritorialement comp\u00e9tents du  D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et le service de la protection judiciaire \nde la jeunesse qui exercerait une mesure . Le juge est saisi de tout d\u00e9saccord concernant cet \nh\u00e9bergement. \n \nLe service et notamment les professionnels en charge de la mesure devront s'assurer eux- m\u00eames de \nla mise en \u0153uvre de cet h\u00e9bergement. \n \nUne astreinte \u00e9ducative doit \u00eatre mise en place la nuit, le s samedi et dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s \npermettant d'intervenir en situation de crise y compris, au besoin, au domicile du mineur, pour \nmobiliser les solutions de repli sur le volet h\u00e9bergement de certaines mesures et d'\u00eatre en mesure de \nr\u00e9pondre en urgence \u00e0 certains partenaires : justice, forces de l'ordre, services de l'ASE, h\u00f4pitaux\u2026 \n \nL'offre d'h\u00e9bergement doit \u00eatre d\u00e9taill\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e8s la candidature au pr\u00e9sent appel \u00e0 projets. \nLes locaux doivent faire l'objet d'une visit\u00e9 de conformit\u00e9. Ils peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \npar convention par un tiers.  \n \nArticulation entre les diff\u00e9rentes mesures  \nUn m\u00eame candidat peut s'engager sur des mesures d'AEMO classique, d'AEMO renforc\u00e9e et d'AEMO \navec h\u00e9bergement. Ces trois mesures doivent \u00eatre pens\u00e9es comme des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques \nd'intervention r\u00e9pondant \u00e0 la prescription judiciaire, ou administrative lorsqu'il est question de \nmesures AED. \n \nDans le cas d'une \u00e9volution de la situation, la modification par l'autorit\u00e9 judiciaire ou administrative \nd'une mesure existante (en termes d'intensivit\u00e9 comme de possibilit\u00e9 de mise \u00e0 l'abri) constitue un \nchangement de mesure. \n \nR\u00e9capitulatif des besoins  \nNum\u00e9ro de Lot Nombre total de mesures \nLot 1 :  \nAEMO (ou AED) avec h\u00e9bergement \n \n40 mesures \nLot 2 :  \nAEMO (ou AED) avec h\u00e9bergement \n \n40 mesures \nLot 3 :  \nAEMO (ou AED) avec h\u00e9bergement \n \n40 mesures \nLot 4 :  \nAEMO (ou AED) classique et renforc\u00e9e \n30 mesures AEMO renforc\u00e9e et 50 mesures \nAEMO \u00ab classiques \u00bb \nLot 5 :  \nAEMO (ou AED) classique et renforc\u00e9e \n20 mesures AEMO renforc\u00e9e et 50 mesures \nAEMO \u00ab classiques \u00bb \n \n \n \n \n \n \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00007 - Cahier des charges\nrelatif \u00e0 l'appel \u00e0 projet en vue de la cr\u00e9ation de mesures d'AEMO 9\n \n1.2 Public concern\u00e9 \nLes publics concern\u00e9s par les mesures sont des mineurs relevant d'une mesure d'assistance \u00e9ducative \nconcernant un ou plusieurs enfants d'une m\u00eame famille. Tout mineur, de 0 \u00e0 18 ans pourra donc \u00eatre \npris en charge dans ce cadre. \n \n1.3 Locaux \n1.3. 1 Disponibilit\u00e9 des locaux \nLe candidat disposera de locaux pour la gestion du dispositif pr\u00e9sent\u00e9, en location ou en propri\u00e9t\u00e9. \nLa localisation et les caract\u00e9ristiques principales des locaux seront pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de \ncandidature. \n \n1.3.2 Localisation \nLes locaux devront imp\u00e9rativement  se situer sur une ou plusieurs communes du D\u00e9part ement de \nl'Ard\u00e8che. \u00c0 d\u00e9faut, celui-ci ne sera pas comp\u00e9tent pour d\u00e9livrer l'autorisation. \n \n1.3.3 Exigences architecturales et environnementales sp\u00e9cifiques au service AEMO avec h\u00e9bergement \nPour ce qui rel\u00e8ve du service AEMO H et AED H, l'organisation architecturale des locaux devra \u00eatre \nadapt\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 du public accueilli. Les locaux devront \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s et leurs am\u00e9nagements \nr\u00e9fl\u00e9chis, pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des jeunes accueillis et de leur famille. \n \nLe futur service doit pouvoir disposer d'une salle collective pour la r\u00e9alisation d'activit\u00e9s (jeux, \ncuisine, etc.) avec les enfants et d'actions collectives avec les enfants et/ou leurs parents. \n \n1.4 Calendrier de mise en \u0153uvre \nLe lancement du dispositif do it \u00eatre engag\u00e9 d\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation aux \ngestionnaires retenus avec un objectif d'ouverture \u00e0 partir du 1er octobre 2025. \n \nLes d\u00e9lais de mise en \u0153uvre feront l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re. \n \nLe calendrier du projet dema nd\u00e9 au candidat devra permettre d'identifier les d\u00e9lais pr\u00e9visionnels \npour accomplir les diff\u00e9rentes \u00e9tapes depuis l'autorisation jusqu'\u00e0 l'ouverture du dispositif et sa \npleine capacit\u00e9 d'action. \n \nArticle 2 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre \n2.1 Modalit\u00e9s d'accompagnement \nEn articulation \u00e9troite et sous l'autorit\u00e9 des services du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et de la P JJ, les \nservices autoris\u00e9s assurent les missions suivantes : \n- Apporter un soutien \u00e9ducatif ;  \n- Restaurer l'autorit\u00e9 parentale et s'inscrire dans une d\u00e9marche de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 tout \nen favorisant l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des mineurs en fonction de leur \n\u00e2ge et leur environnement social et familial ;  \n- Suivre le d\u00e9veloppement de l'enfant ;  \n- Lever le danger ou le risque de danger pour l'enfant b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mesure. \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00007 - Cahier des charges\nrelatif \u00e0 l'appel \u00e0 projet en vue de la cr\u00e9ation de mesures d'AEMO 10\n \nL'intervention socio -\u00e9ducative devra r\u00e9pondre aux objectifs fix\u00e9s par la d\u00e9cision judiciaire ou \nadministrative et s'adapter aux besoins de l'enfant et de  sa famille. Le service doit s'outiller pour \ndisposer de professionnels mobilisables dans le champ du handicap, de la prostitution, de la sant\u00e9 \nmentale, de la prise en charge du jeune enfant, des violences conjugales et des violences sexuelles, \netc. \n  \n2. 1.1 Modalit\u00e9s d'admission \nLes services habilit\u00e9s s'engagent \u00e0 prendre en charge la mesure dans la semaine suivant sa notification \npar le juge des enfants ou par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en l'absence de mesures en \nattente. \n \nEn cas de d\u00e9lai d'attente, l'absence de prise en charge dans un d\u00e9lai de 21 jours doit faire l'objet d'une \nnotification pour chaque situation au magistrat ordonnateur, au D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ou \u00e0 la \nDirection territoriale de la PJJ. Le service doit \u00eatre en mesure de priori ser les situations urgentes en \nlien avec les chefs de service enfance comp\u00e9tents. Cette priorisation doit \u00eatre anticip\u00e9e et faire \nl'objet d'un r\u00e9f\u00e9rentiel clair et ce dans un travail concert\u00e9 avec la Direction Enfance Famille du Conseil \nD\u00e9partemental.  \n \nEn l'absence de prise en charge imm\u00e9diate possible, une rencontre avec les parents dans le d\u00e9lai de \n21 jours est attendue pour faire suite \u00e0 la d\u00e9cision judiciaire. La famille doit disposer d'un num\u00e9ro de \nt\u00e9l\u00e9phone et pouvoir se mettre en lien avec le service en cas de besoin dans l'attente d'une prise en \ncharge effective. Elle doit \u00e9galement se voir indiquer un d\u00e9lai approximatif de prise en charge. \n \n2.1.2. Prise de contact avec la famille et les b\u00e9n\u00e9ficiaires \nLa prise en charge \u00e0 la suite de la d\u00e9cision judiciaire ou administrative doit d\u00e9buter par une rencontre \nphysique avec la famille au plus tard 21 jours apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision. Une attention \nparticuli\u00e8re sera port\u00e9e pour que le mineur et ses parents adh\u00e8rent pleinement \u00e0 la mesure et \u00e0 \nl'accompagnement qui suivront. Le sens de la mesure et ses objectifs devront \u00eatre clairement \nexplicit\u00e9s d\u00e8s la premi\u00e8re rencontre. \n \nEn cas de d\u00e9cision concernant une fratrie, chaque enfant doit pouvoir \u00eatre re\u00e7u individuellement par \nle service habilit\u00e9. \n \n2.1.3. Modalit\u00e9s de suivi de la mesure \nUn suivi de l'activit\u00e9 en temps r\u00e9el doit \u00eatre organis\u00e9. Un outil de suivi mensuel commun est mis \u00e0 \ndisposition de la Direction Enfance Famille du D\u00e9partemen t e t de la direction territoriale de la \nProtection judiciaire de la jeunesse. Un mod\u00e8le de cet outil doit \u00eatre joint au dossier de candidature. \n \n2.2 Coop\u00e9ration et partenariats \n2.2. 1 Lien avec les financeurs \nLes d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux mesures d'AEMO sont prises en charge financi\u00e8rement par le Conseil \nD\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance tel quel le pr\u00e9voit l'article L.228 -3 \ndu CASF. Sont attendus mensuellement des informations sur les diff\u00e9rentes offres de service : \n \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00007 - Cahier des charges\nrelatif \u00e0 l'appel \u00e0 projet en vue de la cr\u00e9ation de mesures d'AEMO 11\n \n- La file active ; \n- Les situations en attente ; \n- Les d\u00e9lais de r\u00e9ception des notifications du tribunal pour enfants ; \n- Les d\u00e9lais moyens de prise en charge \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ; \n- Le nombre de doubles mesures et les journ\u00e9es comptabilis\u00e9es ; \n- Toutes autres donn\u00e9es permettant de mesurer l'activit\u00e9 du service dans sa globalit\u00e9. \n  \nLes services autoris\u00e9s doivent transmettre annuellement au juge des enfants un rapport et rendre \ncompte de leur action aupr\u00e8s de l'enfant et de sa famille. En parall\u00e8le, chaque service devra \n\u00e9galement transmettre un rapport  circonstanci\u00e9 sur la situation et sur l'action ou les actions d\u00e9j\u00e0 \nmen\u00e9es, au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental selon les dispositions de l'article L.221- 4 du CASF. \n \nUne grande transparence est attendue du service sur son activit\u00e9. Au m\u00eame titre que le suivi de \nl'activit\u00e9, un cadre permettant de suivre la mise en place et l'\u00e9volution du service sera appr\u00e9ci\u00e9.  \n \n2.2.2 Relations partenariales de proximit\u00e9 \nLe candidat devra pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'articulation de son projet avec diff\u00e9rents partenaires afin \nd'assurer la coh\u00e9rence globale de l'accompagnement. \nLe candidat pr\u00e9sentera comment sera garantie la coop\u00e9ration avec les partenaires suivants en \nd\u00e9crivant les projets et les op\u00e9rateurs mobilis\u00e9s (liste non exhaustive) : \n- L'ensemble des professionnels sociaux dans une logique d'accompagnement partag\u00e9 ; \n- L'\u00e9ducation Nationale et l'\u00e9tablissement scolaire de l'enfant ; \n- Les \u00e9tablissements et professionnels de sant\u00e9 ; \n- Les associations sportives, culturelles et d'\u00e9ducation populaire. \n \n2.3 Organisation du service \nIl est attendu que chacune des structures autoris\u00e9es r\u00e9ponde \u00e0 l'objectif suivant en termes \nd'\u00c9quivalents Temps Plein (ETP) : \n- 1 ETP pour 8 mesures d'AEMO H ou AED H ;  \n- 1 ETP pour 10 mesures AEMO R ou AED R ;  \n- 1 ETP pour 25 mesures AEMO ou AED. \n \nS'agissant des profils de professionnels attendus, l'\u00e9quipe \u00e9ducative pluridisciplinaire des services \nsera compos\u00e9e d'\u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s et d'assistants sociaux. Elle pourra s'ouvrir, en fonction de \nl'offre de service et de la situation consid\u00e9r\u00e9e, aux autres comp\u00e9tences avec une place faite aux \n\u00e9ducateurs de jeunes enfants, aux techniciens d'interventions sociales et familiales, aux infirmiers \npu\u00e9riculteurs, aux infirmiers sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine de la sant\u00e9 mentale et du handicap, a ux \npsychologues, et aux conseillers en \u00e9conomie sociale et familiale.  \n \nIl importe que diff\u00e9rentes comp\u00e9tences puissent \u00eatre mobilisables en fonction des objectifs de la \nmesure prescrite par le magistrat ordonnateur ou par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9te nte. Le \ntravailleur social r\u00e9f\u00e9rent d'une mesure doit n\u00e9anmoins \u00eatre un \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 ou un assistant \nsocial. \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00007 - Cahier des charges\nrelatif \u00e0 l'appel \u00e0 projet en vue de la cr\u00e9ation de mesures d'AEMO 12\n \nL'\u00e9quipe \u00e9ducative doit \u00eatre mobilisable sur une amplitude horaire large afin de pouvoir \naccompagner les mineurs sur des temporalit\u00e9s part iculi\u00e8res en fonction des besoins : mineurs en \ninternat, besoins de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 sur des moments particuliers comme le lever, les repas, \netc. Le travail d'accompagnement le samedi appara\u00eet indispensable aux besoins rep\u00e9r\u00e9s sur le \nterritoire. \n  \nLe projet de service doit stipuler clairement la place donn\u00e9e \u00e0 l'accompagnement, aux \u00e9crits, aux \ntemps institutionnels, et \u00e0 la gestion de la file active par travailleur social.  La mobilisation d'autres \noffres de services d'un m\u00eame op\u00e9rateur dans le projet de service doit \u00eatre clairement explicit\u00e9e, afin \nde donner \u00e0 voir l'int\u00e9r\u00eat des mutualisations \u00e9ventuellement envisag\u00e9es. \n \nLe projet de service doit r\u00e9pondre aux obligations relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la maltraitance \nindividuelle, collective ou institutionnelle, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.119-1 du CASF \nmodifi\u00e9 par la loi Taquet du 7 f\u00e9vrier 2022. \n \nDans le cadre d'une m\u00eame offre de service, il est possible de moduler le rythme d'intervention en \nfonction des besoins d'accompagnement rep\u00e9r\u00e9s et de l'\u00e9volution de la situation : cette variation \ns'\u00e9tablira dans le cadre de la tarification relevant de l'offre de service d\u00e9cid\u00e9e par l'autorit\u00e9 judiciaire, \net s'effectuera au regard des besoins de l'ensemble de la file active consid\u00e9r\u00e9e. \n \n2.4 Dispositions financi\u00e8res \nLe prix de journ\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9 par le candidat couvrira l'ensemble des d\u00e9penses : \n- Groupe 1 : aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante ; \n- Groupe 2 : aff\u00e9rentes au personnel ; \n- Groupe 3 : aff\u00e9rentes \u00e0 la structure, quote -part des frais de si\u00e8ge (dont les co\u00fbts des locaux, \nles investissements\u2026). \n \nLes prix de journ\u00e9e et budgets annuels pr\u00e9sent\u00e9s ne pourront exc\u00e9der les montants indiqu\u00e9s dans le \ntableau ci-dessous : \nType de mesure Prix de journ\u00e9e maximum (en \u20ac) \nAEMO / AED classique 15\u20ac \nAEMO / AED renforc\u00e9e 30\u20ac \nAEMO ou AED avec h\u00e9bergement 60\u20ac \n \nLe service sera soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de tarification en application des articles L.314-1 et suivants, et \nR.314-1 et suivants du CASF. \n \nLa proposition devra respecter le cadre de pr\u00e9sentation normalis\u00e9 des budgets des \u00e9tablissements \net services sociaux et m\u00e9dico -sociaux et comprendre un rapport budg\u00e9taire pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s \nde construction du budget par type de prise en charge. \n \nLes frais de personnel et leurs charges, les charges d'exploitation courantes, et les frais de structures \n(groupes 1, 2, 3) devront \u00eatre d\u00e9taill\u00e9s. \n \n \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00007 - Cahier des charges\nrelatif \u00e0 l'appel \u00e0 projet en vue de la cr\u00e9ation de mesures d'AEMO 13\n \n2.5 Autorisations, suivi et \u00e9valuation \nPour le ou les projets retenus \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, l'autorisation sera d\u00e9livr\u00e9e selon \nles conditions d\u00e9finies aux articles L.313 -1 et suivants du CASF par le Pr\u00e9sident du Conseil \nD\u00e9partemental et la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. \n \nPar application de l'article D.313 -7-2 du CASF, l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence \nd'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service dans un d\u00e9lai de trois ans suivant la notification \nde la d\u00e9cision d'autorisation. \n \nL'habilitation justice est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans par l a Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che apr\u00e8s avis du \nPr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che comme le pr\u00e9voit l'article L.313 -10 du CASF, le \nd\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 relatif \u00e0 l'habilitation des pers onnes physiques, \u00e9tablissements, \nservices ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des \nmineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant. \n \nLes \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du CASF proc\u00e8dent \u00e0 des \u00e9valuations de \nleurs activit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations qu'ils d\u00e9livrent. \n \nLe candidat pr\u00e9cisera ses intentions et son savoir -faire en mati\u00e8re d'\u00e9valuation des pratiques \nprofessionnelles en pr\u00e9sentant les m\u00e9thodes pr\u00e9conis\u00e9es. \n \nIl pr\u00e9cisera notamment les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositions de l'article L.312-8 du CASF \n(\u00e9valuations). \n \nFait \u00e0 Privas, le 13 mars 2025 \n                \nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental \n \nSign\u00e9 \n \nOlivier AMRANE \n \n \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \n \nSign\u00e9 \n \nSophie ELIZEON \n \n                   \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00007 - Cahier des charges\nrelatif \u00e0 l'appel \u00e0 projet en vue de la cr\u00e9ation de mesures d'AEMO 14\n \nLot 1 \nLot 2 \nLot 3 \nAnnexe n\u00b01  \nSch\u00e9ma n\u00b01 de l'allotissement de l'appel \u00e0 projet  \n                  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00007 - Cahier des charges\nrelatif \u00e0 l'appel \u00e0 projet en vue de la cr\u00e9ation de mesures d'AEMO 15\n \nLot 4 \nLot 5 \nAnnexe n\u00b02 \nSch\u00e9ma n\u00b02 de l'allotissement de l'appel \u00e0 projet  \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00007 - Cahier des charges\nrelatif \u00e0 l'appel \u00e0 projet en vue de la cr\u00e9ation de mesures d'AEMO 16","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-09-14T02:01:28+00:00","id":"555aed7645d6f560bc30f1fde8c1d5afc925dd87a3a0632703a05072dcaeca52","name":"recueil-07-2025-072-recueil-du 18 mars","pdf_creation_date":"2025-03-18T10:49:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/27070/222590/file/recueil-07-2025-072-recueil-du%2018%20mars.pdf"}