{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-07022\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2024-07-11-00002 - 20240712-AP-RAA-interdiction temporaire vente\ntransport utilisation articles pyrotechniques. (2 pages) Page 3\n37-2024-07-11-00001 - 20240712-AP-RAA-interdiction temporaire vente\ntransport utilisation produits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-11-00002\n20240712-AP-RAA-interdiction temporaire vente\ntransport utilisation articles pyrotechniques.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-11-00002 - 20240712-AP-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation articles\npyrotechniques. 3\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTIO N CIVILES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2024-52\nportant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation d'artifices\nde divertissement\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nCONSIDERANT la f\u00eate nationale du 14 juillet 2024 ; \nCONSIDERANT les risques de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s aux festivit\u00e9s du 14 juillet 2024 ;\nCONSIDERANT que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits d'artific es de divertissement, articles\npyrotechniques, p\u00e9tards et fus\u00e9es \u00e0 l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les\nlieux de rassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troublesgraves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npubliques ;\nCONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies\nvolontairesconsiste\u00e0utiliserdescarburantsouproduits inflammables\u00e0desfinsautresquecellespour\nlesquels ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;\nCONSIDERANTquepourassurerlas\u00e9curit\u00e9despersonnesetde sbiensetpr\u00e9venirlesgravestroubles\u00e0\nl'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente et l'utilisation d'artifices de divertissement ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\ner : La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissements, quelle qu'en soit la\ncat\u00e9gorie, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es sont interdits dans le d\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire, du vendredi 12 juillet 2024 \u00e0 15h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8h00.\nARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dans\nles d\u00e9lais r\u00e9glementaires et tir\u00e9s par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours\nvalidit\u00e9.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-11-00002 - 20240712-AP-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation articles\npyrotechniques. 4\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orl\u00e9ans \u201328, rue de la Bretonnerie \u201345057\nOrl\u00e9ansCedex1parvoiepostaleoupar voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9ev ia \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bbaccessiblesurle\nsite Internet www.telerecours.fr.\nIl peutfairel'objetd'un recourscontentieux devantletri bunal administratifd'Orl\u00e9ansdansun d\u00e9laide\ndeux mois \u00e0 compter soit de sa publication, soit du rejet d'undes recours mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a\npr\u00e9c\u00e9dent. La juridiction administrative comp\u00e9tente peutaussi \u00eatre saisie par application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nARTICLE4 :Ladirectricedecabinet,ladirectriceinterd\u00e9 partementaledelapolicenationale,lecolonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Mesdames et Messieurs les maires sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\n  \nFait \u00e0 Tours le 11 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9 : Patrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-11-00002 - 20240712-AP-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation articles\npyrotechniques. 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-11-00001\n20240712-AP-RAA-interdiction temporaire vente\ntransport utilisation produits chimiques\ninflammables explosifs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-11-00001 - 20240712-AP-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 6\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2024-53\nportant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation de\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nCONSIDERANT la f\u00eate nationale du 14 juillet 2024 ; \nCONSIDERANT les risques de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s aux festivit\u00e9s du 14 juillet 2024 ;\nCONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser des carburants ou produits inflammables \u00e0 des fins autres que celles pour\nlesquels ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;\nCONSIDERANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0\nl'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente , le transport et l'utilisation de produits chimiqu es\ninflammables ou explosifs dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\ner : L'acquisition, le transport et l'utilisation par des particuliers de r\u00e9cipients contenant des\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs (en p articulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique,\nsoude, chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbler et solvants\u2026), de carburants et de gaz naturel contenus dans\ndes jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout  autre r\u00e9cipient sont interdits dans le d\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire, du vendredi 12 juillet 2024 \u00e0 15h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8h00.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057\nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite Internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-11-00001 - 20240712-AP-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 7\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter soit de sa publication, soit du  rejet d'un des recours mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a\npr\u00e9c\u00e9dent. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nARTICLE 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4 : La directrice de cabinet, la directrice  interd\u00e9partementale de la police nationale, le\ncolonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9 partementale, Mesdames et Messieurs les\nmaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours le 11 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9 : Patrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-11-00001 - 20240712-AP-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 8","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-09-16T12:49:53+00:00","id":"555c1af6d68387f263def829fafa97ec1a15ddf9c92be2072376706233d4e8bd","name":"2024-07-12- RAA- interdiction temporaire vente transport utilisation articles pyrotechniques et vente transport utilisation produits chimiques infl...","pdf_creation_date":"2024-07-12T13:34:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42368/297305/file/2024-07-12%20-RAA%20sp%C3%A9cial-%20interdiction%20temporaire%20vente%20transport%20utilisation%20articles%20pyrotechniques%20et%20vente%20transport%20utilisation%20produits%20chimiques%20inflammables%20explosifs.pdf"}