{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-410\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse /\n2024-12-05-00005 - ADAPT EQUIT Arr\u00eat\u00e9 tarification 2024 sign\u00e9 (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2024-12-13-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP949663967 - VASCO Miriame Amghar (2 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-12-19-00001 - AP alignement De Lattre de Tassigny RONCHIN du 19 12 2024 (8 pages) Page 9\n2024-12-19-00007 - AP L 411-2 sign\u00e9 - EHPAD - Cond\u00e9 sur l'Escaut du 19 12 2024 (22\npages) Page 17\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques /\n2024-12-19-00008 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction\nsp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le fiscal Nord (6 pages) Page 39\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur la\nRN2 (4 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture du Nord /\n2024-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres non permanents de la\ncommission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social\nconjointe \u00c9tat/D\u00e9partement du Nord relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un institut\nsocio-\u00e9ducatif m\u00e9dicalis\u00e9 pour adolescents dans le d\u00e9partement du Nord (2\npages) Page 49\n2024-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres permanents de la\ncommission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social\nconjointe \u00c9tat/D\u00e9partement du Nord (3 pages) Page 51\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2024-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de domiciliataire\nd'entreprises ACT'HEURE 19/12/24 (4 pages) Page 54\n2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de domiciliataire\nd'entreprises WEXPERIENCE 19-12-2024 (4 pages) Page 58\n2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'agr\u00e9ment de\ndomiciliataire d'entreprises SOCI\u00c9T\u00c9 PUBLIQUE DE L'AGGLOM\u00c9RATION\nDUNKERQUOISE SPAD 19-12-2024 (4 pages) Page 62\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2024-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public \"Office de tourisme de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de\nLille \" (2 pages) Page 66\n| |\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9le Departement est la \u2014 \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection Interr\u00e9gionale\nde la Protection judiciaire\nde la Jeunesse Grand Nord\nLe Pr\u00e9sident du D\u00e9partement du Nord Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et suivants, les articles\nL.351-1 \u00e0 L.351-7, les articles R.314-1 \u00e0 R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-1477 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux proc\u00e9dures\nd'admission \u00e0 l'aide sociale et aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques,\n\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement\ndes mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-422 du 7 avril 2006 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re, et aux\nmodalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et des\nlieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributions des\nservices d\u00e9concentr\u00e9s de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Hauts-de-France :\n\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Haut-de-France, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fec-\nture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2005 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action \u00e9ducative\nd\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la protection judiciaire de la jeunesse et sous\ncomp\u00e9tence tarifaire conjointe du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le D\u00e9partement et du Pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 mars 2008 autorisant la cr\u00e9ation de ADAPT-EQUIT, sis au 3144, route\nde la Blanche 59270 BAILLEUL et g\u00e9r\u00e9 par l'Association ADAPT-EQUIT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 juillet 2008, portant habilitation de l'association ADAPT-EQUIT sise au\n3144, route de la Blanche, 59270 BAILLEUL au titre du d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nl'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels\nl'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre MOLAGER\nen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale en date du 17 d\u00e9cembre 2015 fixant l'objectif annuel\nd'\u00e9volution des d\u00e9penses en application de l'article L.313-8 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu le courrier transmis le 23 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter\nl'\u00e9tablissement a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;\nVu le rapport budg\u00e9taire en date du 4 septembre 2024 transmis par courrier conjoint du responsable du P\u00f4le\n\u00c9tablissements et Services et du directeur interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand\nNord :\nVu les contre-propositions faites par courrier en date du 20 septembre 2024 par la personne ayant qualit\u00e9\npour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement ;\nVu la r\u00e9ponse faite par courrier par courrier conjoint en date du 27 novembre 2024 du responsable du P\u00f4le\n\u00c9tablissements et Services et du directeur interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand\nNord ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des services du D\u00e9partement ;\nSur proposition du directeur interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord :\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1\": Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du service\nACCUEIL DE JOUR de l'\u00e9tablissement ADAPT-EQUIT sont autoris\u00e9es comme suit pour une activit\u00e9\npr\u00e9visionnelle de 1 247 journ\u00e9es :\n\nGroupes Fonctionnels Montant Total\nGroupe |\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes 42 268,34 \u20ac\n\u00e0 l'exploitation courante\nDEPENSES | Groupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au 169 243,18 \u20ac 276 936,94 \u20acpersonnel\nGroupe Il!\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la 65 425,42 \u20ac\nStructure\nD\u00e9ficit de la section d'exploitation n-2\nGroupes Fonctionnels Montant Total\nGroupe |\nProduits de la tarification 249 202,04 \u20ac\nGroupe IIRECETTES Autres produits relatifs 0,00 \u20ac 276 936,94 \u20ac \u00e0 l'exploitation\nGroupe III\nProduits financiers et 27 734,90 \u20ac\nproduits non encaissables\nExc\u00e9dent de la section d'exploitation n-2\nD\u00e9penses refus\u00e9es sur l'exercice n-2\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.314-7 IV bis du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalierdu service ACCUEIL DE JOUR de l'\u00e9tablissement ADAPT-EQUIT pour l'exercice budg\u00e9taire 2024 est fix\u00e9ainsi qu'il suit, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 150,69 \u20ac.\nArticle 4 : \u00c0 compter du 1e janvier 2025, le prix de journ\u00e9e applicable de la section ACCUEIL DE JOUR de l'\u00e9tablissement ADAPT-EQUIT Correspondra au prix de journ\u00e9e moyen 2024 soit 199,84 \u20ac.\nArticle 5 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO50015, 54 035 NANCY Cedex, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 6 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur interr\u00e9gional de la Protection Judiciairede la Jeunesse Grand Nord, le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des services du d\u00e9partement sont charg\u00e9s chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, leg 5 DEC. 2024\nPour le pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France etEt par d\u00e9l\u00e9gation, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint Le setr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralEnfance, Famille, Sant\u00e9\n>\n\u2014 \u2014\nArnaud BUCHON Pierre MOLAGER\n\nus\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\nE + du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services a la Personne \u00bb\nSAP 2024-297\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP949663967\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et\nD.7233-1 ;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementaux\nadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel RICHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9, du 12 f\u00e9vrier 2024, portant modification de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale) ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle VASCO Miriame Amghar, sise\n270 Rue Pierre de Roubaix - Appt 3 - 59100 Roubaix, le 27/11/2024 ;\nLe pr\u00e9fet\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\ndu Nord - site de Valenciennes, le 27/11/2024 par Mme. VASCO Miriame Amghar en qualit\u00e9 de\ndirigeante, pour l'organisme VASCO Miriame Amghar dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 270 Rue\nPierre de Roubaix - Appt 3 - 59100 Roubaix et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP949663967 pour les activit\u00e9s\nsuivantes :\n\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n'\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\nLes Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard\nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal. administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9\ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 13/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet et, par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable/du service inclusion\nyc |\n| \\\nBrahim BOUKFILEN\n\n+i Direction d\u00e9partementale\nDU NORD des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la\ncirculation publique dans le cadre de la requalification des espaces publics situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de RONCHIN (avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny).\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et\nalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nVu le dossier re\u00e7u complet le 29 novembre 2024 par lequel la Ville de Ronchin sollicite une autorisation\nd'abattage de 67 arbres d'alignement ;\nVu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 02 au 16 d\u00e9cembre 2024 inclus, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;\nVu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la Ville de Ronchin s'inscrit dans le cadre de la requalification des\nespaces publics de l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nRONCHIN ;\nConsid\u00e9rant les mesures de compensation qui seront mises en \u0153uvre avec la plantation de 80 arbres et\nc\u00e9p\u00e9es. Les plantations seront r\u00e9alis\u00e9es au mieux au printemps 2027 (sous r\u00e9serve de d\u00e9voiement de\nr\u00e9seaux) ;\nConsid\u00e9rant les mesures de suivi qui seront mises en place sur une p\u00e9riode de 5 (cinq) ans soit jusque\nfin 2032 ;\n\nARRETE\nArticle 1% - B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet\nLa ville de Ronchin repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire, 650 avenue Jean Jaur\u00e8s \u2014 59 790 RONCHIN, est\nautoris\u00e9e \u00e0 abattre 67 arbres conform\u00e9ment \u00e0 la demande r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la requalification\ndes espaces publics de l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de RONCHIN, dont les emplacements sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le plan en annexe 1.\nLes arbres abattus seront remplac\u00e9s par 80 arbres plant\u00e9s et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le plan en annexe 2.\nArticle 2 - Autres r\u00e9glementations\nCette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations.\nArticle 3 - Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE\n- 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique\nt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nil est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de mes services, ainsi que\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de la for\u00eat, dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 4 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du Nord et le maire de la commune de RONCHIN sont charg\u00e9s chacun en ce qui les\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 19 DEC. 2024\nPour l\u00e9 pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLAN\nLuc FERET TT,\n\nAnnexe 1: Plan de localisation des arbres abattus\nor \u20ac\n\"4\nte\na\n+\n| t:#\n1 L\ni\n\u00bb\nHUE\npre |\nAN fl VITE. al\ni) 4 b's\na\nKL\ne .\ne\n: 4\n'e nie\n(NA f\nae ~\ni e\nnn\njt\n: l\nll\nMill\n(ul\nj |\n| + |\nfat e {ill\n\u00b0 \"il\n. \u00a9\nFT \u00c0 |\nos |\n| \u00b0 q\nL\ns\nil\nf | j\n|\nLIGhOE \nif |\ns Actin: existe \u00e0 share i\nNomare : 67 unit\u00e9s 2A aa '\n{ ee\nMe.\nMETROPOLE EUROPEENNE\n' DE LILLE\nCommune de RONCHIN\nAvenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny\n\nPlan masse projet 1/5Onemune de ROWCHIN |\nAvenue du Nar\u00e9snaide Late deTassigny |Annexe 2 : Plan de localisation des arbres replant\u00e9s\n| iaft !ih[E Hu | \u2014\u2014\u2014-|I | i oeia} t 2 \u0153 Li y =ye diny, =, 4\n\nPlan masse projet 2/5\n\n== JE llEnTT LE\nMETROFOLE EUROPEENNE\nCE WILLE\nCommune\n de R0HCHN\nAvenue qu ar\u00e9cha de Latte C8 Tass:quy\nPlan masse projet 3/5\n\nPlan masse projet 4/5\\, Ban, | \u00c0clit tr 2 FESLR DES\nCommune de ROCH\nera gu Mortons de Libre co Tasigry\n\ni\u00ab SA=e aul\nPlan masse projet 5/5METROPOLE EUROPEENNE\nDE LILLE\nCormene de RONCHIN\nAVENUE QU Marecnal de LAURE O\u00f9 136597\n- .\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires\nDU NORD | et de la mer du Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9\nP\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code\nde l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l''EHPAD du Pays de Cond\u00e9, dans le cadre des travaux\nde cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD)\nau quai du petit rempart, \u00e0 Cond\u00e9-sur-l'Escaut\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0\na R. 411-14;\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1352 du 12 d\u00e9cembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de\nl'autorisation environnementale ; |\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre Molager, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction\ndes autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\n#\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020, fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection\ndesquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du conseil national de la protection de la nature\n(CNPN); | |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le\nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nPierre Molager, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisionf individuelles relevant du\nminist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;\n\nVu la demande de l'EHPAD du Pays du Cond\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2024 et des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires\napport\u00e9s dans un m\u00e9moire du 26 novembre 2024 ;\nVu la consultation du public men\u00e9e du 9 au 23 ao\u00fbt 2024 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du\nNord ;\nVu la sollicitation du conseil national pour la protection de la nature (CNPN) du 26 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'absence d'avis \u00e9mis par le conseil national pour la protection de la nature (CNPN) dans le d\u00e9lai\nimparti ;\nConsid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes rel\u00e8ve d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative pr\u00e9sentant moins d'inconv\u00e9nients pour\nl'environnement au vu de l'analyse multicrit\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e pour d\u00e9terminer la localisation du projet ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des\npopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition, puisque les mesures d'\u00e9vitement,\nde r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour et le\nd\u00e9veloppement des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es impact\u00e9es ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Obiet\nDans le cadre du projet de cr\u00e9ation de l'EHPAD du Pays de Cond\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la\nprotection des esp\u00e8ces suivantes :\n* reptile : Orvet fragile, Anguis fragilis ;\n* mammif\u00e8re terrestre : H\u00e9risson d'Europe, Erinaceus europaeus ;\n* chiropt\u00e9res : Murin de Daubenton, Myotis daubentonii, Noctule commune, Nyctalus noctula,\nNoctule de Leisler, Nyctalus leisleri, Oreillard roux, Plecotus auritus, Pipistrelle de Nathusius,\nPipistrellus nathusii, S\u00e9rotine commun, Eptesicus serotinus, Pipistrelle commune, Pipistrellus\npipistrellus, Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es, Myotis emarginatus, Murin \u00e0 moustaches, Myotis\nmystacinus, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrellus kuhlii, Oreillard gris, Plecotus austriacus ;\n* oiseaux : Accenteur mouchet, Prunella modularis, Aigrette garzette, Egretta garzetta, Bergeronnette\ngrise, Motacilla alba, Bouscarle de Cetti, Cettia cetti, Buse variable, Buteo buteo, Chardonneret\n\u00e9l\u00e9gant, Carduelis carduelis, Choucas des tours, Corvus monedula, Coucou gris, Cuculus conorus,\nCygne tubercul\u00e9, Cygnus olor, Epervier d'Europe, Accipiter nisus, Fauvette a t\u00eate noir, Sylvia\natricapilla, Fauvette des jardins, Sylvia borin, Go\u00e9land argent\u00e9, Larus argentatus, Grand cormoran,\nPhalacrocorax carbo, Grimpereau des jardins, Certhia brachydactyla, H\u00e9ron cendr\u00e9, Ardea cinerea,\nHirondelle des fen\u00e9tres, Delichon urbicum, Hirondelle rustique, Hirundo rustica, Martinet noir, Apus\napus, Orite \u00e0 longue-queue, Aegithalos caudatus, M\u00e9sange bleue, Cyanistes caeruleus, M\u00e9sange\ncharbonni\u00e8re, Parus major, Mouette rieuse, Chroicocephalus ridibundus, Pic \u00e9peiche, Dendroscopos\nmajor, Pic vert, Picus viridis, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Pouillot v\u00e9loce, Phylloscopus\ncollybita, Roitelet triple-bandeau, Regulus ignicapillus, Rougegorge familier, Erihacus rubecula,\nTroglodyte mignon, Troglodytes troglodytes, Verdier d'Europe, Chloris chloris.\nCette d\u00e9rogation s'applique sous r\u00e9serve des. mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation,\nd'accompagnement et de suivi d\u00e9finies aux articies suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n\nArticle 2 - Mesure d'\u00e9vitements\nMesure E01 (r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma F1.1a) - Evitement de station d'Ophrys abeille\nL'Ophrys abeille (esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e) est pr\u00e9sente sur le site de compensation aux abords des deux\nmares (Annexe 1 : Mesure E01 \u2014 Evitement de station d'Ophrys abeille).\nLes emprises du chantier sont limit\u00e9es aux emprises concern\u00e9es par le projet. Elles sont\npr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9es, au moyen de dispositifs suffisamment visibles et durables pour garantir\nleur efficacit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e du chantier (rubalise \u00e0 \u00e9viter, car risque de d\u00e9placement ou\nde destruction ; pr\u00e9f\u00e9rer l'utilisation de grilles HERAS par exemple).\nDans le cas de la pr\u00e9sence d'au moins cinq pieds d'Ophrys abeille aux abords des mares dans la\nzone du projet, la mise en place d'un balisage clair par rubalise peut \u00eatre suffisante si le dispositif\nest respect\u00e9 par l'\u00e9quipe chantier pour \u00e9viter la destruction involontaire de la zone \u00e0 \u00e9viter durant\nla phase de chantier (notamment lors du d\u00e9placement d'engins).\nLa zone o\u00f9 les pieds d'ophrys sont pr\u00e9sents est maintenue avec une bonne gestion du site. La\ngestion du site pour le maintien de l'Ophrys abeille fait l'objet d'une mesure de gestion de\ncompensation en lien avec la mesure CO2 (\u00e9laboration et application d'un plan de gestion du site\nde compensation) et de la mesure de suivi S03 (suivi \u00e9cologique des mesures de compensation et\nd'accompagnement).\nArticle 3 - Mesures de r\u00e9duction de l'impact\nDans le cadre du projet de cr\u00e9ation de l'EHPAD \u00e0 Cond\u00e9-sur-l'Escaut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les\nmesures suivantes.\nMesure RO1 (r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma: R3.1a) - Adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur\nl'ann\u00e9e\nL'objectif de la mesure est d'adapter le chantier (d\u00e9frichement, abattage) dans le temps et dans\nl'espace pour minimiser les impacts sur les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales et de rendre l'emprise\nchantier non propice (inattractive) \u00e0 l'accueil des esp\u00e8ces avant la p\u00e9riode sensible de\nreproduction.\nConcernant le pr\u00e9sent projet, les groupes montrant le plus d'enjeux et pour lesquels les impacts\npeuvent \u00eatre r\u00e9duits par un respect des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 sont l'avifaune nicheuse (ensemble\ndes cort\u00e8ges), les chiropt\u00e8res et les mammif\u00e8res terrestres (non volants).\nDans l'objectif de pr\u00e9parer la zone chantier, les travaux de d\u00e9broussaillage et d'abattage sont\nadapt\u00e9s en fonction des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes. Ils doivent ainsi d\u00e9buter soit\navant, soit apr\u00e8s la p\u00e9riode de nidification, qui s'\u00e9tale de d\u00e9but mars \u00e0 fin ao\u00fbt.\nSous r\u00e9serve du respect de la mesure RO4 (contr\u00f4le des arbres creux avant abattage et mesures\nsp\u00e9cifiques d'abattage), les travaux d'abattage des arbres \u00e0 cavit\u00e9 peuvent avoir lieu durant la\np\u00e9riode de janvier \u00e0 mars.\nMesure RO2 (r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma : R1.1a) - Balisage et d\u00e9limitation des emprises\nAfin d'\u00e9viter toute destruction accidentelle d'habitat en dehors de la zone projet, il est mis en\nplace des mesures de pr\u00e9caution d\u00e8s la premi\u00e8re phase pr\u00e9paratoire.\nLes emprises de construction de l'EHPAD sont limit\u00e9es aux emprises concern\u00e9es par le projet. Elles\nsont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9es au moyen de dispositifs suffisamment solides, visibles et durables pour\ngarantir leur efficacit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e des phases pr\u00e9paratoires et des travaux. Ces\ndispositifs respectent le balisage mis en place par un \u00e9cologue de chantier (mesure S01 - suivi de la\nmise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction lors de la phase pr\u00e9paratoire du site).\n\nCe balisage est effectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage. Des contr\u00f4les r\u00e9guliers du\nrespect des emprises chantier, du plan de circulation et du balisage sont effectu\u00e9s par un \u00e9cologue\ndans le cadre d'un suivi de chantier. Un \u00e9tat des lieux est r\u00e9alis\u00e9 par ce dernier avant et apr\u00e8s les\ntravaux afin de v\u00e9rifier que les zones mises en d\u00e9fens n'ont pas \u00e9t\u00e9 impact\u00e9es.\nCes \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au document de consultation des entreprises (DCE) afin de\nsensibiliser les entreprises aux enjeux \u00e9cologiques et ainsi permettre un meilleur respect des\nmesures \u00e0 appliquer.\nL'ensemble des interventions (stockage d'engins ou de mat\u00e9riaux, base vie, circulation d'engins...)\nse d\u00e9roule \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises ainsi d\u00e9limit\u00e9es.\nCompte tenu des \u00e9volutions probables des enjeux li\u00e9s aux milieux naturels, aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\net patrimoniales et des contraintes du chantier, la mise en \u0153uvre du balisage n\u00e9cessite de la part\nde l'\u00e9cologue une mise a jour, avant travaux, des stations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (notamment sur le\nsite de compensation), des stations d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes et des zones \u00e0 enjeux\nbordant les emprises des travaux et n\u00e9cessitant d'\u00eatre balis\u00e9es. L'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi de\nchantier d\u00e9finit ensuite pr\u00e9cis\u00e9ment la localisation des zones \u00e0 baliser en concertation avec les\nentreprises charg\u00e9es des travaux.\nDes panneaux explicatifs sont install\u00e9s sur les cl\u00f4tures pour expliquer l'int\u00e9r\u00eat de prot\u00e9ger ces\nzones et ainsi sensibiliser les entreprises intervenant dans la phase de chantier.\nL'\u00e9cologue charg\u00e9 de l'assistance environnementale (mesure S01) assiste les entreprises pour la\nmise en place du balisage et v\u00e9rifie ensuite r\u00e9guli\u00e8rement leur \u00e9tat. Il signalera toute d\u00e9gradation\naux entreprises, qui auront la charge des r\u00e9parations.\nMesure RO3 (r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma: R2.1f) - Dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes\nAu sein des emprises et tout au long de la phase de travaux, une attention particuli\u00e8re de lutte\ncontre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes est men\u00e9e dans le cadre du projet.\nAfin de limiter au maximum le risque de diss\u00e9mination, les modalit\u00e9s suivantes sont mises en place :\n* Pour les esp\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes :\nLes foyers de v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants sont balis\u00e9s avant le commencement des travaux.\nLes dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'esp\u00e8ce.\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, une veille et un arrachage rapide d'\u00e9ventuelles repousses\ndoivent \u00eatre mis en place. Ces mesures devront \u00eatre suivies par un \u00e9cologue.\nL'Arbre aux Papillons (Buddl\u00e9ia de David, Buddleja davidii)\nLes semis et les jeunes individus peuvent \u00eatre arrach\u00e9s manuellement, tandis que pour les arbustes\nadultes, une coupe suivie d'un dessouchage est n\u00e9cessaire, ainsi que l'arrachage syst\u00e9matique des\nrejets.\nAfin d'\u00e9viter toute diss\u00e9mination des graines, ces op\u00e9rations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es durant la\nfloraison, avant la fructification de l'esp\u00e8ce. Il convient de couper toutes les infrutescences des\nindividus avant cette op\u00e9ration, ou de voiler compl\u00e8tement les individus (en enfermant les parties\na\u00e9riennes et en resserrant au niveau du tronc) afin d'emp\u00eacher la diss\u00e9mination de graines.\nAvant les travaux de d\u00e9gagement des emprises, une coupe est faite des individus install\u00e9s sur le\nsite, suivie par un dessouchage et un arrachage syst\u00e9matique des rejets et des nouveaux individus.\nLes d\u00e9chets sont entrepos\u00e9s dans une benne \u00e9tanche recouverte d'une b\u00e2che afin de permettre la\ndessication compl\u00e8te, puis, apr\u00e8s validation de l'\u00e9cologue, ces d\u00e9chets sont export\u00e9s pour\nincin\u00e9ration. Pendant toute la dur\u00e9e du chantier, une veille et un arrachage rapide d'\u00e9ventuelles\nrepousses doivent \u00eatre mis en place. Ces mesures sont suivies par un \u00e9cologue pr\u00e9vu par la mesure\nMSO1.\n\nLa Vigne-Vierge commune (Parthenocissus inserta)\nAvant les travaux de d\u00e9gagement des emprises, les pieds et les racines pr\u00e9sents dans l'emprise du\nprojet sont arrach\u00e9s manuellement. Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sont envoy\u00e9s vers des centres sp\u00e9cialis\u00e9s.\n* Pour \u00e9viter l'apport de nouvelles esp\u00e8ces.\nLes mesures suivantes sont mises en \u0153uvre pour \u00e9viter la diss\u00e9mination des plantes exotiques\nenvahissantes :\n\u00b0 pr\u00e9alablement aux travaux, mise \u00e0 jour de l'inventaire des v\u00e9g\u00e9taux exotiques\nenvahissants pr\u00e9sents sur l'emprise du chantier et d\u00e9finition des mesures adapt\u00e9es pour\n\u00e9viter leur diss\u00e9mination ;\n\u00b0 contr\u00f4le des engins entrant sur le chantier pour s'assurer qu'ils n'introduisent pas de\nv\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants ; contr\u00f4le de la provenance des engins de chantier\npour s'assurer qu'ils ne sont pas issus d'un espace contamin\u00e9 par des v\u00e9g\u00e9taux\nexotiques envahissants ; les engins de chantier resteront sur le chantier pendant les\ntravaux. Une v\u00e9rification de l'engin avant sa sortie du chantier est \u00e0 r\u00e9aliser avec\nl'\u00e9cologue en cas de pr\u00e9sence de r\u00e9sidus d'EEE au niveau de l'engin, la mise en place des\nsolutions en fonction des \u00e9changes avec l'\u00e9cologue ; le nettoyage des engins et la\ndestruction des \u00e9ventuels v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants ;\n\u00b0 contr\u00f4le des v\u00e9g\u00e9taux plant\u00e9s dans le cadre du plan paysager afin qu'ils ne soient pas\nsource d'introduction de v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants.\nApr\u00e8s le chantier, une surveillance des secteurs sensibles est r\u00e9alis\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es pour\n\u00e9viter toute colonisation ou reprise de v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants (mesure S03: suivi\n\u00e9cologique des mesures de compensations et d'accompagnements).\nLe Rosier rugueux (Rosa rugosa) et le Cornouiller soveux (Cornus sericea)\nLe Rosier rugueux et le Cornouiller soyeux sont pr\u00e9sents en lisi\u00e8re en p\u00e9riph\u00e9rie sud-ouest du site.\nAvant les travaux de d\u00e9gagement des emprises, les pieds et les racines pr\u00e9sents dans l'emprise du\nprojet sont arrach\u00e9s manuellement. Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sont envoy\u00e9s vers des centres sp\u00e9cialis\u00e9s.\nMesure RO4 (r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma : R2.10) - Contr\u00f4le des arbres creux avant abattage et\nmesures sp\u00e9cifiques d'abattage\nPr\u00e9alablement \u00e0 la destruction d'un g\u00eete arboricole, un chiropt\u00e9rologue doit d\u00e9terminer la p\u00e9riode\nd'utilisation du dit g\u00eete et les horaires de pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens, y compris les jeunes non volants,\npour programmer l'abattage de l'arbre en dehors de son occupation.\nAfin de r\u00e9duire le risque de destruction de chiropt\u00e8res dans leur g\u00eete arboricole, lors des op\u00e9rations\nde d\u00e9frichement et d'abattage d'arbres, un contr\u00f4le par un \u00e9cologue pr\u00e9vu dans la mesure S01 en\namont et durant ces op\u00e9rations est n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier l'absence d'individus dans ces derniers\net prendre d'\u00e9ventuelles mesures d'urgence pour sauver les animaux.\nExamen de la cavit\u00e9 par un chiropt\u00e8rologue pour \u00e9valuer la possible pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens\nLe passage d'un chiropt\u00e9rologue \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9tecteur et d'un endoscope un jour avant la date\npr\u00e9vue de l'abattage est r\u00e9alis\u00e9 afin d'identifier les potentialit\u00e9s d'accueil et l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence\nd'individus dans les arbres pr\u00e9vus \u00e0 l'abattage (prospection de la cavit\u00e9 avec une torche ou un\nendoscope, rep\u00e9rage du guano, odeur d'ammoniac..). Cette intervention est r\u00e9alis\u00e9e par un\nbin\u00f4me de chiropt\u00e9rologues habilit\u00e9s au travail en hauteur (si n\u00e9cessit\u00e9 de contr\u00f4ler des cavit\u00e9s).\nL'intervention d'un grimpeur cordiste ou l'utilisation d'une nacelle pourrait alors \u00eatre n\u00e9cessaire\npour les cavit\u00e9s non accessibles \u00e0 partir d'une \u00e9chelle (cavit\u00e9 > 6 m). Un protocole pr\u00e9cis\nd'intervention est d\u00e9fini en pr\u00e9alable au chantier d'abattage.\n\nCe contr\u00f4le consiste dans un premier temps \u00e0 identifier et marquer les arbres \u00e0 cavit\u00e9s favorables\naux chiropt\u00e8res. Le marquage se fait \u00e0 la bombe de chantier et suit le marquage conventionnel, \u00e0\nsavoir un triangle invers\u00e9 chamois. Les arbres non marqu\u00e9s peuvent \u00eatre abattus.\nDans un second temps, lors des op\u00e9rations d'abattage, un contr\u00f4le le plus exhaustif possible des\ncavit\u00e9s des arbres marqu\u00e9s est op\u00e9r\u00e9 afin de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence/absence de chiropt\u00e8res \u00e0 l'aide\nnotamment d'un endoscope. Tout autre moyen utile peut \u00eatre employ\u00e9.\nSi la pr\u00e9sence de chauves-souris est confirm\u00e9e dans un g\u00eete :\n- le jour, installer des nichoirs \u00e0 chauves-souris sur des arbres voisins qui ne font pas partie du\ngroupe d'arbres \u00e0 abattre (MAO1 - Installation d'abris ou de g\u00eetes artificiels pour la faune), avant\nl'abattage des arbres, afin de permettre le refuge des chauves-souris qui seront priv\u00e9es de leur g\u00eete\nau retour de leur chasse ;\n. le soir, attendre l'envol complet des individus partant chasser. Une heure apr\u00e8s, colmater\nl'entr\u00e9e du g\u00eete avec un mat\u00e9riau solide. L'abattage de l'arbre peut ensuite \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 le lendemain\nm\u00eame.\nPr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour l'abattage\nLes arbres \u00e0 abattre ne sont pas \u00e9lagu\u00e9s. De cette mani\u00e8re, quand l'arbre tombera, il sera ainsi\namorti par ses branches et \u00e9ventuellement les autres arbres.\nDans le cas de pr\u00e9sence de g\u00eetes de chauves-souris confirm\u00e9e, la coupe est \u00e0 plus d'un m\u00e8tre au-\ndessus et au-dessous du trou d'entr\u00e9e \u00e0 la cavit\u00e9.\nPour tout g\u00eete av\u00e9r\u00e9 (voire potentiel s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de contr\u00f4ler l'absence de chauves-\nsouris), la chute (branches ou tronc) de l'arbre abattu est accompagn\u00e9e \u00e0 l'aide de cordes, voire\nd'une grue, et les \u00e9l\u00e9ments coup\u00e9s sont laiss\u00e9s au sol hors zone chantier (l'entr\u00e9e de la cavit\u00e9 face\nau ciel), pendant 48 heures pour permettre aux chauves-souris de quitter le g\u00eete.\nUne fois l'arbre au sol, les cavit\u00e9s sont contr\u00f4l\u00e9es imm\u00e9diatement par un chiropt\u00e9rologue ainsi que\n48 heures apr\u00e8s, pour v\u00e9rifier que les chauves-souris ont quitt\u00e9 la cavit\u00e9, auquel cas une mise en\nd\u00e9fens de la cavit\u00e9 est instaur\u00e9e.\nUne plateforme \u00e9l\u00e9vatrice mobile et/ou l'intervention de grimpeurs peut \u00eatre \u00e9ventuellement\nn\u00e9cessaire pour permettre l'acc\u00e8s \u00e0 l'arbre en hauteur.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 interrompre momentan\u00e9ment le chantier en cas de d\u00e9couverte\nd'individus, le temps de mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures d'exclusion adapt\u00e9es. Ces proc\u00e9dures\ndoivent \u00eatre mises en \u0153uvre dans les plus brefs d\u00e9lais pour limiter les perturbations sur les\nindividus (quelques jours tout au plus).\nL'\u00e9cologue de chantier, pr\u00e9vu par la mesure S01, prendra contact avec un centre de soin de la\nfaune sauvage afin de s'assurer qu'ils puissent r\u00e9cup\u00e9rer des individus en cas de d\u00e9couverte\nd'individus lors du chantier.\nMesure ROS : Mesures g\u00e9n\u00e9rales de chantier\nLimitation de circulation (r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma R2.1.a)\nLa limitation de la vitesse de circulation \u00e0 20 km/h permet de r\u00e9duire les risques de collision avec la\nfaune.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit fournir un plan de circulation de chantier au service instructeur (DDTM) pour\nvalidation avant le d\u00e9but des travaux.\n\nTravail de nuit \u00e9cart\u00e9 durant les heures de sensibilit\u00e9 des chiropt\u00e8res et de I'avifaune nocturnes\n{r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma : R2.1k)\nLes travaux durant la phase de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s entre 7h et 18h. Compte tenu de la phase\nhivernale envisag\u00e9e pour ces travaux, de la lumi\u00e8re artificielle peut \u00eatre install\u00e9e, dans le respect du\nplan d'\u00e9clairage adapt\u00e9 aux enjeux du site.\nCe plan d'\u00e9clairage de chantier adapt\u00e9 doit \u00eatre fourni au service instructeur (DDTM) pour\nvalidation avant le d\u00e9but des travaux.\nLimitation des poussi\u00e8res (r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma R2.1.2)\nAfin de limiter l'envol des poussi\u00e8res li\u00e9 \u00e0 la circulation des engins, le site est arros\u00e9 lors de temps\nsecs. L'arrosage des pistes permet en effet de r\u00e9duire la mise en suspension des poussi\u00e8res.\nToutes les mesures permettant de limiter les envols de poussi\u00e8res sont mises en place.\nPr\u00e9vention de la cr\u00e9ation de pi\u00e8ges mortels (r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma R2.1.i)\nLe ma\u00eetre d'ouvrage, avec l'assistance de l'\u00e9cologue de chantier, veille lors de la phase chantier \u00e0 ce\nqu'aucun am\u00e9nagement, m\u00eame temporaire, ne constitue de pi\u00e8ge \u00e0 grande \u00e9chelle pour l'avifaune\net les chiropt\u00e8res.\nUne attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 fermer les poteaux creux, \u00e0 couvrir les trous divers pour\n\u00e9viter toute installation des esp\u00e8ces cavernicoles. Cela se traduit \u00e9galement par une sensibilisation\ndes entreprises et Un suivi de chantier rigoureux par l'\u00e9cologue (voir mesure de suivi MS01).\nMesure RO6 (r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma R.2.2.c) - Adaptation de l'\u00e9clairage en phase\nexploitation\nLes seuls \u00e9clairages du projet concernent les b\u00e2timents et se situeront le long de ces derniers, dans\nun but de s\u00e9curit\u00e9. Il pourra \u00e9galement \u00eatre possible d'adapter les horaires d'\u00e9clairage en fonction\ndes besoins des r\u00e9sidents.\nL'objectif ici est de diminuer les impacts qu'aurait potentiellement la pollution lumineuse sur la\nfaune.\nAfin de limiter les perturbations li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9clairage, aucun \u00e9clairage n'est positionn\u00e9 au niveau des\nzones arbor\u00e9es pr\u00e9serv\u00e9es.\nL'\u00e9clairage au sein de l'emprise du projet suit les pr\u00e9conisations suivantes :\n- Nature du lampadaire :\nLa forme du bafflage doit permettre de diriger et de concentrer le halo de lumi\u00e8re vers le bas. Une\norientation du bafflage \u00e0 90\u00b0 par rapport au m\u00e2t est pr\u00e9f\u00e9rable et permet de diriger le flux\nlumineux vers le sol tout en r\u00e9duisant l'\u00e9blouissement et les \u00e9missions en dehors de la zone \u00e0\n\u00e9clairer.\nLa disposition du focalisateur sur les lampes permet de diriger la lumi\u00e8re vers les trottoirs et les\nzones \u00e0 \u00e9clairer.\n- Nature des ampoules :\nLes ampoules \u00e0 iodures m\u00e9talliques engendrent une production importante de rayons ultraviolets\nqui attirent et d\u00e9stabilisent l'entomofaune. Elles sont interdites.\nL'utilisation d'ampoules dont le spectre n'induit pas la production d'ultraviolets est pr\u00e9conis\u00e9e.\nEn cas d'utilisation de LED, celles-ci doivent alors avoir une temp\u00e9rature de couleur inf\u00e9rieure \u00e0\n2700 K, voire 2400 K.\n\n- P\u00e9riode d'illumination :\nL'illumination du site est r\u00e9duite au minimum en fonction de ses p\u00e9riodes d'activit\u00e9s et des zones\nd'activit\u00e9s. La mise en place de d\u00e9tecteurs est pr\u00e9conis\u00e9e.\nLes dispositifs d'\u00e9clairages des voies, parkings, aires de stockages diffuseront la lumi\u00e8re uniquement\nvers le sol. Les sources de scintillement sont interdites.\nMesure RO7 (r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma 2.1a) - Respect d'une charte v\u00e9g\u00e9tale\nLes v\u00e9g\u00e9taux propos\u00e9s pour les plantations sont en ad\u00e9quation avec les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes\nlocalement pour \u00e9viter d'introduire des taxons peu courants ou absents du territoire, tout en\nprivil\u00e9giant des v\u00e9g\u00e9taux certifi\u00e9s d'origine r\u00e9gionale de la marque \u00ab v\u00e9g\u00e9tal local \u00bb.\nPour cette m\u00eame raison, l'introduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, patrimoniales ou menac\u00e9es est\ninterdite. Une telle op\u00e9ration risque en r\u00e9alit\u00e9 d'engendrer une d\u00e9rive g\u00e9n\u00e9tique des populations\nnaturelles et donc de fragiliser le taxon consid\u00e9r\u00e9. Les taxons retenus doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s\ncomme tr\u00e8s communs ou communs \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale (statuts d\u00e9finis par le conservatoire\nBotanique National de Bailleul).\nAucune esp\u00e8ce exotique ne doit \u00eatre introduite. En effet, de nombreuses esp\u00e8ces exotiques\nposs\u00e8dent un caract\u00e8re invasif av\u00e9r\u00e9.\nDe m\u00eame, l'utilisation de taxons ornementaux (taxons horticoles) est limit\u00e9e \u00e0 30 % de la surface\nd'espaces verts.\nLa charte v\u00e9g\u00e9tale est soumise \u00e0 la validation pr\u00e9alable d'un \u00e9cologue pour s'assurer du respect des\nprescriptions.\nMesure RO8 (r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma: R2.20) - Mise en place d'une gestion \u00e9cologique des\nespaces verts du site projet\nL'objectif final vise \u00e0 favoriser la biodiversit\u00e9 par la mise en place de m\u00e9thodes plus respectueuses\nde l'environnement, tout en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 paysag\u00e8re des espaces concern\u00e9s.\nPour l'entretien des espaces herbac\u00e9s, le gyrobroyage est proscrit, car il tend \u00e0 enrichir le milieu et\nfavorise donc les esp\u00e8ces les plus nitrophiles, \u00e0 croissance souvent rapide.\nLe projet s'appuie sur un plan de gestion diff\u00e9renci\u00e9e comprenant :\n* une taille douce des arbres et arbustes des espaces publics guid\u00e9e par le seul crit\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;\n* une proscription des produits phytosanitaires dans le cadre de l'entretien courant des\nespaces publics, pour pr\u00e9f\u00e9rer des m\u00e9thodes alternatives de d\u00e9sherbage m\u00e9canique ou\nthermique ;\n* fauche exportatrice tardive annuelle (septembre-octobre) sur les espaces prairiaux avec une\nhauteur de coupe entre 5 et 10 cm au plus court.\nConcernant la gestion des noues, il est essentiel de bannir toute utilisation d'intrants. Il doit \u00eatre\nenvisag\u00e9 un seul fauchage (ao\u00fbt-septembre), tous les 2 ou 3 ans, avec exportation de la mati\u00e8re.\nConcernant les foss\u00e9s cr\u00e9\u00e9s, la fr\u00e9quence d'intervention peut \u00eatre plus faible afin de favoriser\nl'implantation de v\u00e9g\u00e9tation de type m\u00e9gaphorbiaie. La r\u00e9alisation d'une fauche tardive tous les 3 \u00e0\nS ans est donc pr\u00e9conis\u00e9e.\nLe curage peut \u00eatre pr\u00e9conis\u00e9 si besoin avec une m\u00e9thodologie douce, en fonction de la\ndynamique de la v\u00e9g\u00e9tation. Les pr\u00e9conisations n\u00e9cessaires devront alors \u00eatre respect\u00e9es (p\u00e9riode,\netc.).\nLes d\u00e9chets verts (broyat de branches, feuilles mortes, tontes) peuvent \u00e9tre utilis\u00e9s en paillage et\nsont \u00e9conomiques. Ils permettent le recyclage de la mati\u00e9re et peuvent apporter des \u00e9l\u00e9ments\nnutritifs aux plantes.\n\nLa gestion vise a lutter contre les esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes et plusieurs sessions\nd'arrachage/fauche sont r\u00e9alis\u00e9es durant les premi\u00e8res ann\u00e9es.\nLa taille des haies se fait \u00e0 l'automne pour \u00e9viter le d\u00e9rangement de l'avifaune en reproduction et\nles abords sont fauch\u00e9s pour \u00e9viter une extension sur les zones ouvertes.\nPour la gestion de ces espaces, un plan de gestion est \u00e9tabli. II doit permettre de fixer des objectifs\nde gestion adapt\u00e9s \u00e0 chaque habitat, ainsi que de garantir le maintien des mesures.\nCe plan de gestion, r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue, est op\u00e9rationnel pour une dur\u00e9e de 5 ans et \u00e0\nrenouveler au minimum 6 fois (soit pendant au minimum 30 ans).\nDes indicateurs de suivi sont mis en place afin de veiller \u00e0 la bonne coh\u00e9rence et \u00e0 l'efficacit\u00e9 du\nplan de gestion. Ces indicateurs peuvent par exemple correspondre \u00e0 l'observation de la\ncolonisation par les esp\u00e8ces impact\u00e9es et \u00e0 l'apparition de nouvelles esp\u00e8ces.\nArticle 4- Mesures de compensation\nDans le cadre du projet de cr\u00e9ation de l'EHPAD \u00e0 Cond\u00e9-sur-l'Escaut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les\nmesures de compensation suivantes.\nLa zone de compensation est situ\u00e9e \u00e0 environ 1,5 km du projet sur la parcelle AZ 253 \u00e0\nCond\u00e9-sur-l'Escaut - 59163 (Annexe 2: MC - Localisation du site de compensation). La commune\nde Cond\u00e9-sur-l'Escaut est propri\u00e9taire de la parcelle. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est charg\u00e9 d'informer les\nservices de l'\u00c9tat du d\u00e9but et de la fin de la r\u00e9alisation des mesures de compensation (Annexe 3 :\nMC - Plan des am\u00e9nagements de compensation projet\u00e9s).\nL'objectif de cette mesure est de permettre aux esp\u00e8ces impact\u00e9es de maintenir leur cycle\nbiologique au sein de la parcelle de compensation, situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'emprise\nprojet. Les am\u00e9nagements visent \u00e0 am\u00e9liorer le site de compensation par l'ajout de sites de\nnidification et de g\u00eetes potentiels \u00e0 l'avifaune et aux chiropt\u00e8res et l'ajout de zones d'alimentation\nde l'avifaune.\nLa r\u00e9partition des habitats cr\u00e9\u00e9s du site de compensation est faite de la mani\u00e8re suivante :\n* plantation de boisement : 2 000 m\u00b0 ;\n*__ maintien et valorisation de jeunes boisements : 2 300 m\u00b0 ;\n* cr\u00e9ation de fourr\u00e9s : 3 500 m?;\n* maintien et valorisation des fourr\u00e9s existants : 2 300 m?;\n* maintien et valorisation de friche herbac\u00e9e : 6 500 m?.\nMesure C01 (r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma : C1.1a) - Plantation de boisement et fourr\u00e9s arbustifs\nL'objectif est de compl\u00e9ter les structures arbor\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site de l'ancien lyc\u00e9e Pays de\nCond\u00e9 pour recr\u00e9er un boisement de 2 000 m? en bordure nord-est du site tout en pr\u00e9servant des\nespaces de friches et de fourr\u00e9s arbustifs.\nLa composition des nouveaux boisements doit \u00eatre d'esp\u00e8ces foresti\u00e8res propices \u00e0 la formation\nde cavit\u00e9s et \u00e0 la production de ressources alimentaires (graines, fruits et baies sauvages).\nAfin d'obtenir rapidement des fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques d'un boisement, des plantations\nd'essences adapt\u00e9es sont effectu\u00e9es.\n\nChoix des essences\nLe choix des essences \u00e0 implanter repose principalement sur les objectifs fix\u00e9s (r\u00e9sultats attendus)\net doit respecter certaines r\u00e9gles, notamment prescrites par le CBNBL dans son \u00ab guide pour\nl'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la v\u00e9g\u00e9talisation \u00e0 vocation qcolpgique et paysag\u00e9re en\nR\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais \u00bb (Cornier T., 2011) :\nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure RO7 \u00ab Respect de la charte v\u00e9g\u00e9tale \u00bb, des taxons indig\u00e8nes sont utilis\u00e9s\nafin de conserver ou restaurer une naturalit\u00e9 optimale.\nLes taxons utilis\u00e9s doivent tenir compte de l'\u00e9cologie des esp\u00e8ces \u00e0 introduire afin qu'elles soient\nadapt\u00e9es aux milieux r\u00e9cepteurs (hygrom\u00e9trie, types de substrats...).\nDans la mesure du possible, les individus (au stade arbustif) \u00e0 replanter sont pr\u00e9lev\u00e9s sur le site\n(avant destruction), au niveau des secteurs qui sont d\u00e9frich\u00e9s dans le cadre de ce projet. Cette\ntechnique permet de favoriser des esp\u00e8ces initialement observ\u00e9es dans les boisements. Dans le cas\ncontraire, les individus sont issus de p\u00e9pini\u00e8res certifiant leur origine locale, c'est-\u00e0-dire de m\u00eame\norigine phyto-g\u00e9ographique garantie par le label \u00ab v\u00e9g\u00e9tal local \u00bb.\nConcernant le boisement, les esp\u00e8ces \u00e0 implanter sont des esp\u00e8ces caract\u00e9ristiques des\nboisements m\u00e9sotrophes \u00e0 eutrophes o\u00f9 les essences privil\u00e9gi\u00e9es sont les suivantes : Erable\nchamp\u00eatre, Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9, Ch\u00eane sessile (rouvre), Orme champ\u00eatre, Erable sycomore, Charme\ncommune, Peuplier tremble, Tilleul \u00e0 petites feuilles, Noisetier commune, Prunelier-Epine noire,\nMerisier, Saule marsault.\nConcernant les fourr\u00e9s arbustifs, les esp\u00e8ces \u00e0 implanter sont des esp\u00e8ces caract\u00e9ristiques des\nfourr\u00e9s arbustifs m\u00e9sotrophes \u00e0 eutrophes o\u00f9 les essences privil\u00e9gi\u00e9es sont les suivantes : Saule\nmarsault, Charme commun, Fusain d'Europe, Bourdaine, Troene commun, Nerprun purgatif, Viorne\nobier, Cornouillier sanguin, Noisetier commun, Sureau \u00e0 grappe, Saule cendr\u00e9.\nPlusieurs pr\u00e9cautions sont \u00e0 prendre lors des plantations. II est notamment important de :\n- varier les distances de plantations pour diversifier les conditions de luminosit\u00e9 et les \u00e9tages de\nv\u00e9g\u00e9tations ;\n- varier l'\u00e2ge et la taille des individus \u00e0 introduire (transplanter) ;\n- s'assurer du bon \u00e9tat sanitaire des individus pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 implanter.\nLes plantations sont effectu\u00e9es, dans la mesure du possible, au fur et \u00e0 mesure de l'exploitation.\nUne plantation hivernale assure g\u00e9n\u00e9ralement une meilleure reprise des plants si les temp\u00e9ratures\nhivernales restent cl\u00e9mentes.\nDes protections anti-rongeurs sont mises en place sur les individus afin de s'assurer du maintien des\nindividus introduits (limite le broutage).\nMesure C02 (r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma) - \u00c9laboration et application d'un plan de gestion du\nsite de compensation\nL'objectif du plan de gestion est de planifier les op\u00e9rations d'intervention (p\u00e9riode, fr\u00e9quence,\nm\u00e9thode ...) sur le site afin que celui-ci remplisse son r\u00f4le de compensation.\nAssoci\u00e9 a des suivis r\u00e9guliers sur le terrain, ce plan de gestion doit permettre de:\n* identifier et conna\u00eetre les milieux apparus au cours des ann\u00e9es ;\n+ __ d\u00e9finir les objectifs de gestion et les indicateurs de r\u00e9ussite ;\n* \u00e9tablir le plan de travail.\nCe plan de gestion est r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s l'autorisation de l'autorit\u00e9 environnementale. Ce plan de gestion,\nr\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue, est op\u00e9rationnel pour une dur\u00e9e de 5 ans et \u00e0 renouveler au minimum\n6 fois (soit pendant au minimum 30 ans). Des indicateurs de suivi sont mis en place afin de veiller \u00e0\nla bonne coh\u00e9rence et efficacit\u00e9 du plan de gestion.\n\nA l'issue des 5 premi\u00e8res ann\u00e9es de suivi et en fonction des r\u00e9sultats concernant les habitats et les\nesp\u00e9ces inventori\u00e9es, le plan de gestion est adapt\u00e9 pour atteindre les objectifs de maintien, voire\nde gain de biodiversit\u00e9.\nSont list\u00e9s ci-dessous les objectifs principaux.\nGestion du boisement\nLe boisement 'cr\u00e9\u00e9 est pr\u00e9serv\u00e9 de toute exploitation sylvicole. On y r\u00e9duit au maximum les\ninterventions ; l'objectif \u00e9tant de cr\u00e9er \u00e0 long terme un \u00eelot de vieux boisement. Cette conservation\n\u00e9cologique permettra d'en garantir la fonctionnalit\u00e9. Des actions ponctuelles de gestion sont\nr\u00e9alis\u00e9es et sont inscrites au plan de gestion global :\n* _ favoriser le traitement en futaie irr\u00e9guli\u00e8re (traitement conduisant \u00e0 la diversit\u00e9 des \u00e2ges,\ndes tailles et des esp\u00e8ces), tout en conservant quelques zones en taillis-sous-futaie ;\n* favoriser la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle et le m\u00e9lange des essences en conservant les arbres\nd'accompagnement ;\n* _ \u00e9radiquer les esp\u00e8ces exotiques envahissantes. Une attention particuli\u00e8re est accord\u00e9e aux\nd\u00e9veloppements \u00e9ventuels d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes, telles que le Robinier\nfaux-acacia (Robinia pseudoacacia) ou la Renou\u00e9e du Japon (Fallopia japonica). Des mesures\nsp\u00e9cifiques sont prises, consistant g\u00e9n\u00e9ralement en un arrachage manuel, puis \u00e0 exporter\nles d\u00e9chets vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s.\nLes interventions de gestion ont lieu en automne (de septembre a fin octobre) afin de respecter les\nsensibilit\u00e9s des esp\u00e9ces li\u00e9es a leur cycle de vie.\nIl est proscrit :\n- l'utilisation d'engins trop lourds (sols tr\u00e8s sensibles au tassement) ;\n- les plantations de r\u00e9sineux et/ou de feuillus exotiques \u00e0 proximit\u00e9 ;\n- les coupes \u00e0 blanc ;\n- l'utilisation d'\u00e9ventuels produits chimiques (d\u00e9sherbants...).\nGestion du bois mort\nCertains arbres morts sont conserv\u00e9s sur pied au niveau des boisements d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents, mais aussi\nau sein des futurs boisements.\nSi les arbres morts sont jug\u00e9s g\u00eanants ou dangereux (par exemple s'ils se trouvent au bord des\npistes), ils peuvent \u00eatre coup\u00e9s mais non broy\u00e9s, ni d\u00e9chiquet\u00e9s. Le bois est transport\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndu couvert arbor\u00e9, afin qu'en se d\u00e9composant, il serve d'habitat aux esp\u00e8ces saproxyliques et ne\nsoit pas trop expos\u00e9 au dess\u00e8chement. Il doit donc \u00eatre laiss\u00e9 sur le site.\nA l'occasion d'une coupe, il peut \u00eatre int\u00e9ressant de conserver quelques souches parmi les plus\n\u00e2g\u00e9es. Le tronc peut \u00eatre coup\u00e9 nettement au-dessus du sol, jusqu'\u00e0 un m\u00e8tre environ. L'\u00e9corce ne\ndoit pas \u00eatre retir\u00e9e.\nQuelques chablis (arbres d\u00e9racin\u00e9s) peuvent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.\nGestion des fourr\u00e9s arbustifs\nLe but est de conserver une structure h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne de la strate en rajeunissant les arbustes de fa\u00e7on\n\u00e0 conserver une strate arbustive de 3 \u00e0 5 m maximum. |\nLa gestion consiste \u00e0 prot\u00e9ger la plantation jusqu'\u00e0 ce que les plants soient assez matures pour ne\npas \u00eatre recouverts par la v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou herbac\u00e9e avant de laisser place \u00e0 la libre\n\u00e9volution de l'habitat.\nSi n\u00e9cessaire au maintien de cet habitat, des op\u00e9rations d'\u00e9lagage et de coupes sont r\u00e9alis\u00e9es avant\nqu'ils n'atteignent une hauteur trop importante. Les buissons et ronciers font l'objet de tailles sur\nplusieurs ann\u00e9es (par rotation), \u00e0 adapter en fonction de la dynamique observ\u00e9e (entre 5 et 10 ans\npour les buissons).\nLes interventions doivent se d\u00e9rouler en automne (de septembre \u00e0 fin octobre) afin de respecter\nles sensibilit\u00e9s des esp\u00e8ces li\u00e9es \u00e0 leur cycle de vie.\n\nGestion des ourlets herbac\u00e9s\nL'objectif est de maintenir une v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e en p\u00e9riph\u00e9rie des fourr\u00e9s arbustifs. Pour cela,\nune fauche automnale (avec exportation des produits de coupe) est r\u00e9alis\u00e9e tous les 3 \u00e0 5 ans. Il est\nimportant d'effectuer ces op\u00e9rations sur des zones ponctuelles peu \u00e9tendues, et d'agir par rotation\n(quelques secteurs chaque ann\u00e9e), afin de pr\u00e9server des zones refuges, notamment pour la petite\nfaune.\nPar ailleurs, les secteurs les plus d\u00e9grad\u00e9s (omnipr\u00e9sence des esp\u00e9ces nitrophiles, notamment\nl'Ortie) font pr\u00e9alablement l'objet de fauche de restauration annuelle, en fin d'\u00e9t\u00e9 (et si possible au\nprintemps), afin de favoriser le d\u00e9veloppement de lisi\u00e8res de plus forte valeur patrimoniale.\nGestion des mares existantes\nLa v\u00e9g\u00e9tation des berges, si elle n'est pas entretenue r\u00e9guli\u00e8rement, est susceptible \u00e0 terme de\ncoloniser toute la surface des mares (ph\u00e9nom\u00e8ne d'atterrissement).\nLes op\u00e9rations de gestion ont pour objectif d'\u00e9viter le ph\u00e9nom\u00e8ne d'atterrissement. Une fauche\ndes h\u00e9lophytes envahissantes est r\u00e9alis\u00e9e (faucardage), avec exportation des produits de fauche\napr\u00e8s 2 jours de s\u00e9chage sur place afin de permettre la fuite de la petite faune.\nLa fr\u00e9quence d'intervention est \u00e0 adapter en fonction de la productivit\u00e9 du milieu, mais devra\nrester la plus faible possible. Une intervention tous les 4 ans peut \u00eatre envisag\u00e9e (\u00e0 adapter en\nfonction de l'\u00e9volution des milieux mis en \u00e9vidence dans le cadre des suivis \u00e9cologiques).\nArticle 5 - Mesures d'accompagnement et de suivi\nDans le cadre du projet de cr\u00e9ation de l'EHPAD \u00e0 Cond\u00e9-sur-l'Escaut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les\nmesures de compensation suivantes.\nMesure A01 (r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma : A3a) - Installation d'abris ou de g\u00eetes artificiels pour la\nfaune\nPose de nichoirs pour l'avifaune\nDes nichoirs sont install\u00e9s pour l'avifaune. Les esp\u00e8ces vis\u00e9es sont : Choucas des tours, Hirondelle\nde fen\u00eatre, Martinet noir, Bergeronnette grise.\nLes caract\u00e9ristiques \u00e0 respecter lors de l'installation des nichoirs sont identiques, quel que soit le\nnichoir, \u00e0 savoir :\n- le nichoir doit se fixer en hauteur selon l'\u00e9cologie de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 plus de 2 m pour la\nBergeronnette grise, \u00e0 plus de 6 m pour le choucas des tours, \u00e0 plus de 5 m pour le martinet noir) ;\n- l'entr\u00e9e du nichoir doit \u00eatre positionn\u00e9e dans le sens inverse du vent dominant (dos au vent) pour\nprot\u00e9ger les couv\u00e9es des pluies et des intemp\u00e9ries ;\n- le nichoir est \u00e9loign\u00e9 de toutes sources de d\u00e9rangement.\nLes nichoirs sont install\u00e9s avant le 1\" mars de l'ann\u00e9e suivante de fin de r\u00e9alisation de l'EHPAD.\nG\u00eetes arboricoles chiropt\u00e9res\nDans l'objectif de compenser la perte de g\u00eetes pour le groupe des chiropt\u00e8res, plusieurs types de\ngites artificiels sont install\u00e9s sur les troncs des arbres.\n4 gites artificiels sont install\u00e9s sur le site de compensation.\nLe g\u00eete n'est ni peint ni coll\u00e9 pour \u00e9viter la pr\u00e9sence de substances toxiques, ni ponc\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur. Il\ndoit au contraire \u00eatre rugueux pour permettre aux individus de s'accrocher. Des planches en bois\nstri\u00e9es sont tout \u00e0 fait convenables.\nL'entr\u00e9e du g\u00eete doit mesurer au moins 6 cm selon l'esp\u00e8ce de chauve-souris \u00e0 accueillir et \u00eatre\nplac\u00e9e vers le bas.\nLes conditions recherch\u00e9es dans les cavit\u00e9s naturelles doivent \u00eatre retrouv\u00e9es. Un g\u00eete en bois de\n15 mm d'\u00e9paisseur est suffisant.\n\nLes g\u00eetes sont install\u00e9s \u00e0 au moins 3 m\u00e8tres de hauteur afin d'\u00e9viter la pr\u00e9dation et sont orient\u00e9s\nid\u00e9alement au sud ou au sud-est, sinon au nord-est. Les g\u00eetes sont plac\u00e9s sur des fa\u00e7ades claires et\nensoleill\u00e9es, l\u00e9g\u00e8rement ombrag\u00e9es, \u00e0 l'abri des vents et des pluies dominantes.\nLes premiers abris sont install\u00e9s, de pr\u00e9f\u00e9rence avant l'abattage des arbres et au plus tard avant le\n1% avril 2025 sur le site de compensation.\nG\u00eetes anthropiques chiropt\u00e9res\n4 gites anthropiques artificiels sont install\u00e9s sur le site du projet. Le choix du type de gite est laiss\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n* g\u00eetes ext\u00e9rieurs pos\u00e9s sur les fa\u00e7ades :\n* g\u00eetes encastr\u00e9s.\nPour la construction des nouveaux b\u00e2timents, des g\u00eetes \u00e0 chauves-souris en b\u00e9ton de bois\ncommunicants peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s aux b\u00e2tis. Ces dispositifs sont \u00e0 installer entre 3 et 6 m de\nhaut et doivent \u00eatre orient\u00e9s sud. Pour augmenter le succ\u00e8s d'occupation, il est important d'en\ninstaller plusieurs. Il sera possible d'en installer un par b\u00e2timent ou plusieurs dans le cas de\nb\u00e2timent de grande surface tel que le b\u00e2timent situ\u00e9 le plus au sud. Il n'est pas n\u00e9cessaire\nd'entretenir ces g\u00eetes, mais des contr\u00f4les \u00e0 la partie sup\u00e9rieure du nichoir peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\nlorsque ceux-ci ne sont pas occup\u00e9s (pas avant le mois d'octobre).\nMesure AO2 - Restauration \u00e9cologique des deux mares\nUn r\u00e9seau de mares est cr\u00e9\u00e9 par la restauration de 2 mares existantes. Les restaurations et le\ncreusement des mares ont lieu en automne 2025.\nConcernant les mares, les caract\u00e9ristiques recherch\u00e9es sont les suivantes :\n* des berges en pente douce entre 1/3 et 1/5 avec des contours irr\u00e9guliers ;\n* une zone plus profonde en allant jusqu'\u00e0 une profondeur d'environ 1,80 m par rapport au\nniveau des sols alentours ;\n* une v\u00e9g\u00e9talisation compl\u00e8te spontan\u00e9e est privil\u00e9gi\u00e9e.\nLa plus grande mare fait l'objet d'une \u00e9tanch\u00e9ification par un apport d'une couche d'argile de\n10 cm. La plus petite mare est constitu\u00e9e d'une b\u00e2che. L'enjeu de cette mare est le d\u00e9ficit de\nv\u00e9g\u00e9tation sur les berges et la visibilit\u00e9 de la b\u00e2che. Il s'agira donc de v\u00e9g\u00e9taliser ses berges par des\nessences indig\u00e8nes adapt\u00e9es au substrat en place.\nMesure AQ3 (r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma A7a) - Am\u00e9nagements pavsagers du site de l'EHPAD\nDans le cadre du projet, l'am\u00e9nagement paysager devra int\u00e9grer une r\u00e9flexion sur les plantations et\nsemis, notamment pour le choix des essences qui devront \u00eatre d'origine locale, en respect de la\nmesure RO7.\nLe projet initial int\u00e8gre la cr\u00e9ation de massifs arbustifs ou vivaces autour des b\u00e2timents,\naccompagn\u00e9e de la plantation de plusieurs arbres \u00e0 diff\u00e9rents endroits de la zone, ainsi que de\nnoves imperm\u00e9abilis\u00e9es au sud de la zone du projet.\nCes am\u00e9nagements font l'objet d'un plan de gestion d\u00e9fini par la mesure RO8 \u00ab Mise en place d'une\ngestion \u00e9cologique des espaces verts du site projet \u00bb.\n\nMesure S01 (r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma: A6.1a) - Suivi de la mise en oeuvre des mesures\nd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction lors de la phase pr\u00e9paratoire du site\nUn \u00e9cologue est charg\u00e9 de suivre le chantier et de s'assurer de la bonne mise en \u0153uvre des mesures\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nA l'issue des travaux, il \u00e9tablit un rapport faisant \u00e9tat de la mise en \u0153uvre des mesures. Le rapport\nest tenu \u00e0 disposition du service instructeur (DDTM du Nord).\nUn \u00e9cologue suit le chantier :\n\u00b0 Phase pr\u00e9liminaire:\no Suivi des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales sur le terrain (mise \u00e0 jour de l'\u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence\net notamment de la localisation des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 enjeux) ;\no R\u00e9daction du cahier des prescriptions \u00e9cologiques, \u00e0 destination des entreprises\ncharg\u00e9es des travaux.\n* Phase pr\u00e9paratoire du chantier:\no Sensibilisation des entreprises aux enjeux \u00e9cologiques ;\no Localisation des zones sensibles du point de vue \u00e9cologique, situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la\nzone de chantier et \u00e0 baliser ;\no Appui au ma\u00eetre d'ouvrage pour l'\u00e9laboration d'un programme d'ex\u00e9cution sur le volet\nbiodiversit\u00e9 ;\no Analyse des plans fournis par les entreprises de travaux (zones de stockage, voies\nd'acc\u00e8s) en fonction des contraintes \u00e9cologiques.\n+ Phase chantier:\no Sensibilisation continue des entreprises au respect des milieux naturels ;\no Accompagnement durant l'abattage doux;\no Balisage et piquetage pr\u00e9ventif des zones \u00e0 enjeu \u00e9cologique ;\no Suivi des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble des\nzones sensibles identifi\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du chantier, mais aussi directement au 'sein de\nl'emprise des travaux ;\no Assistance pour l'\u00e9radication des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes ;\no En fonction des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur le terrain, proposition de nouvelles\n. prescriptions ou r\u00e9vision de certaines prescriptions pour les futures consultations\nd'entreprises ;\no Assistance pour d\u00e9finir les mesures de remise en \u00e9tat du site et suivi de la proc\u00e9dure de\nremise en \u00e9tat du site.\nDans le cadre du suivi \u00e9cologique du chantier, des comptes-rendus de suivi \u00e9cologique sont r\u00e9alis\u00e9s\npar l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi \u00e9cologique.\nMesure S02 (r\u00e9f\u00e9rence guide Th\u00e9ma A6.1a) - Suivi de la mise en oeuvre des mesures de\ncompensation et d'accompagnement\nUn \u00e9cologue est charg\u00e9 du suivi de la mise en \u0153uvre des mesures de compensation et\nd'accompagnement et du respect du cahier des charges.\nDe plus, l'\u00e9cologue peut apporter un soutien technique sur le terrain pour la r\u00e9alisation des\nmesures afin que les objectifs de compensation soient respect\u00e9s. En particulier :\n- La restauration des mares de compensation ;\n- La plantation d'arbres et d'arbustes (validation du choix des essences, du plan de plantation et\nsuivi des travaux) ;\n- La pose des g\u00eetes \u00e0 chiropteres (validation des g\u00eetes et suivi de la pose);\nCes mesures de suivi et de soutien technique a la r\u00e9alisation des mesures compensatoires sont\nassoci\u00e9es \u00e0 la r\u00e9daction d'un compte-rendu.\nUn compte-rendu sur l'avancement des mesures est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 destination du service instructeur\n(DDTM du Nord).\n\nMesure S03 : Suivi \u00e9cologique des mesures de compensation et d'accompagnement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre un suivi \u00e9cologique de ses am\u00e9nagements de compensation sur un\np\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tendu comprenant le site de compensation et le site projet de l'EHPAD.\nL'objectif du suivi \u00e9cologique est d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des mesures compensatoires et d'ajuster\n\u00e9ventuellement certaines mesures de gestion. Il est important de savoir s'il y a bien un report des\nesp\u00e8ces impact\u00e9es sur la zone de compensation ou sur les milieux naturels d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents.\nLes inventaires \u00e9cologiques s'\u00e9tendront sur une dur\u00e9e de 30 ans minimum pour conna\u00eetre\nl'efficacit\u00e9 des mesures compensatoires. Les suivis auront lieu \u00e0 partir de la 2\u00e8me ann\u00e9e apr\u00e8s la fin\ndes travaux de compensation afin de laisser le temps \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation de se d\u00e9velopper. Ils seront\nensuite reconduits tous les ans pendant 5 ans, puis de fa\u00e7on plus espac\u00e9e si les suivis montrent que\nles objectifs de compensation sont atteints, soit n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7, N+10, n+15, n+20,\nn+25 et n+30.\nSi les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants, les am\u00e9nagements et la gestion devront \u00e9tre\nmodifi\u00e9s et la dur\u00e9e de suivi sera prolong\u00e9e en cons\u00e9quence.\nMSO3.a - inventaire floristique/habitat\nLes suivis floristiques/habitats sont effectu\u00e9s a minima en 2 sessions de suivi (avril et juin/juillet).\nCes relev\u00e9s permettent d'\u00e9valuer la colonisation floristique des habitats restaur\u00e9s, d'\u00e9valuer la\npopulation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes (notamment l'Ophrys abeille), d'\u00e9valuer la prise des\nplants et d'\u00e9valuer la colonisation/diss\u00e9mination des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes au\nsein de l'emprise du projet et de ses abords et de mettre en place des mesures ad\u00e9quates.\nMS0O3.b - inventaire faunistique\nLes suivis permettent d'\u00e9valuer la colonisation des habitats restaur\u00e9s ou pr\u00e9serv\u00e9s par les groupes\nvis\u00e9s avec des m\u00e9thodologies adapt\u00e9es \u00e0 chaque groupe.\n- Invert\u00e9br\u00e9s (l\u00e9pidopt\u00e8res, rhopaloc\u00e8res, orthopt\u00e8res, mollusques et arachnides): a minima 4\nsessions d'avril \u00e0 ao\u00fbt ;\n- Oiseaux nicheurs : a minima 2 sessions (avril et mai/juin) avec une observation sur l'utilisation des\nnichoirs artificiels install\u00e9s ;\n- Chiropt\u00e8res : a minima 2 sessions d''inventaires en juin/juillet et septembre avec des enregistreurs\nsur des nuits compl\u00e8tes au sein du site de compensation et une observation sur l'utilisation des\ng\u00eetes install\u00e9s ;\n- Herp\u00e9tofaune : a minima 3 sessions en mars, avril et mai/juin.\n- Mammif\u00e8res non volants : en combinaison avec les autres groupes.\nLes donn\u00e9es de suivi sont saisies par les organismes de suivi sur la base de donn\u00e9es faune France qui\nalimente le SINP (syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel). Un rapport est\nadress\u00e9 \u00e0 la DDTM du Nord et au CNPN avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e par le suivi afin\nde partager un retour d'exp\u00e9rience des mesures d'accompagnement instaur\u00e9es lors de ce projet.\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9\nLa d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux de\nconstruction de l'EHPAD \u00e0 compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les\ntravaux du projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Cond\u00e9-sur-l'Escaut.\nLes mesures de pr\u00e9servation sont effectives pendant la dur\u00e9e des atteintes. Les mesures de gestion\nle sont pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\n\nArticle 7 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire\nEn application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nd'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins\nun mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet. Cette d\u00e9claration mentionne,\nsi le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms, pr\u00e9noms et domicile et s'il est une\npersonne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge\nsocial ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle indique en outre la nature des\nactivit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en\n\u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ue\nen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9s\nsuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Ce\nrefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans le\nd\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 le\ntransfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.\nArticle 8 - Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les. En cas de non-\nrespect de ces dispositions, la d\u00e9rogation pourra \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nentendu, qui encourra \u00e9galement les sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.415-3 du code de\nl'environnement.\nArticle 9 - Publication et notification\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Nord. il est notifi\u00e9 \u00e0 la l'EHPAD du Pays de Cond\u00e9 (13 rue du Mar\u00e9chal de Croy -,\n59163 Cond\u00e9-sur-l'Escaut) et \u00e0 la commune de Cond\u00e9-sur-l'Escaut (1 Place Pierre Delcourt \u2014 59163\nCond\u00e9-sur-l'Escaut), et une copie est adress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer dans le Nord,\n* \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du conseil national de la protection de la nature ;\n* \u00e0 monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Nord.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 1 9 DEC, 2024\nle pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nListe des annexes :\n* Annexe 1: Mesure E01 - Evitement de station d'Ophrys abeille\n* Annexe 2 : MC - Localisation du site de compensation :\n+ Annexe 3: MC - Plan des am\u00e9nagements de compensation projet\u00e9s\n\nDEC. 2024\nAnnexe 1: Mesure E01 - Evitement de station d'Ophrys abeille\nCR WHEE BW VED7 bis \u00c0\nOphrys ap\nwOphrys cherieEsp\u00e9ce prot\u00e9g\u00e9e (raret\u00e9 - menace) :14 if\n\nDETTE\nStet DA eee\nx}\n'4 TELE , |\nb Set oe\n(alot: faq re tte alu os\n\nAnnexe 2 : MC - Localisation du site de compensation\ng2rainette\nLocalisation du site compensatoireVU POUR ETRE ANNEXE \u00e0 mon acteen date du1 9 DEC. 2024\nPour le Pr\u00e9fpt et pargi\u00e9legation\nLe i \u00e9ral\nPierre M ER\n\nou ALAA RATS AU LA\n: \u00ab At Mt ae360$ 3G \u00a9 |\nNote De int NS dena al we\naap Sins \u00a9!\nSATA erg\n\nn\u00e9ralpar d\u00e9l\u00e9gation\nERta\nPierre MOLeVU POUR ETRE ANNEXE \u00e0 mon acte\nPour le Pr\u00e9 teten date du 1 9 DEC. 2024\nAnnexe 3 : MC - Plan des am\u00e9nagements de compensation projet\u00e9s{O89 * WES) SONbicoAyuO sg@uNoy |](22.90) snmnes ep suoumunid seuner Cc 7](19 x eS) Soon yo sogonquay souot4ECENTILNTe Dsacinos mos aiicos\nror @neuny anyon Boyesayews abco<(8G) GPUS ec\nSYASNQuO Seuno4 B ma23188 SUPETER] C3(PT) SSOUIUD 820 ES{ir} Sueuriog VA(16 19) @eeuuerd mono EQ(> v4) S@nnsnquD sey (zi(cro) von(ES x var) suouUe pss04 als9)0fosd $D)1QOHSYOLOSUBTLUCS 8,5apusb691\n\n'hs Ata ipa Aas\nerrs\ngg Je, \u00b0\u00b0\n|WUE MSS pass fete si 10\nPRICES Hae, el\n\u00e04 - ;\nWine JO ef\n\u00e0\n\nREPUBLIQUEDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection sp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le fiscal Nord\nD\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2024\nObjet : D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le\nfiscal nord.\nL'administratrice de l'\u00c9tat, en charge de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le fiscal nord, -\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances |\npubliques,\n: Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\nDIRCOFI NORDdes finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2000 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation\nd'ordonnateurs secondaires \u00e0 vocation nationale, |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2012 relatif aux directions sp\u00e9cialis\u00e9es de contr\u00f4le fiscal de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2017 portant affectation de Mme Sophie PAYART DE FITZ-\nJAMES, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de classe normale, dans les\nfonctions de directrice charg\u00e9e de la direction du contr\u00f4le fiscal nord,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du J corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat,\n'Vu le d\u00e9cret n\u00b02022- 1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps\ndes administateurs de |' \u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Sophie PAYART DE FITZ-JAMES\ndans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023,\n172 rue Pierre Mauroy \u2014 CS 30002\n59041 LILLE CEDEX\ndircofi-nord@dgfip.finances.gouv.fr\n\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation organisant la continuit\u00e9 de service en cas d'absence de la directrice\nde la direction sp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le fiscal nord\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e a:\nM. Bruno PRUVOST, administrateur de l'Etat, directeur adjoint,\nMme St\u00e9phanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision \u00ab Ressources \u00bb,\nMme Nadine MULLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision \u00ab Animation du contr\u00f4le fiscal \u2014 Patrimonial \u00bb\nM. C\u00e9drik ECABERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision \u00ab Animation du contr\u00f4le fiscal - P\u00e9nal \u00bb\nMme Nathalie MACHU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision \u00ab Animation du contr\u00f4le fiscal - Contr\u00f4le fiscal informatis\u00e9 \u00bb,\nMme Val\u00e9rie ALAIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision \u00ab Programmation Recherche Mutualisation \u00bb.\nCeux-ci re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls,\nou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ma part, sans toutefois que cet\nemp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s a eux. |\nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nSous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ma signature les d\u00e9cisions de\nd\u00e9penses dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 50 000\u20ac HT, \u00e0 l'exception des ordres \u00e0 payer et\ndes d\u00e9penses d'affranchissement industriel quel que soit leur montant.\nSous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature quel qu'en soit le\nmontant : |\n- en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le\ncourrier informant cette autorit\u00e9, des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer\n\u00e0 l'avis donn\u00e9 ;\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ; .\n- les d\u00e9cisions de passer-outre.\nLa signature des agents habilit\u00e9s doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s des comptables assignataires.\nLes porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de d\u00e9cision\nretenu au si\u00e8ge ou dans chaque service.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour signer tous les actes relatifs a la gestion\nbudg\u00e9taire du si\u00e8ge et des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le fiscal nord a:\nMme St\u00e9phanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,\nMme Catherine BLERVAQUE, inspectrice principale des finances publiques,\n\nM. Dominique DUSART, inspecteur des finances publiques, dans la limite de 15 000\u20ac,\nMme H\u00e9l\u00e8ne MEURILLON, agente administrative principale des finances publiques, dans la\nlimite de 5 OOO\u20ac,\nEn mati\u00e8re de gestion des frais de d\u00e9placement dans l'application FDD, d\u00e9l\u00e9gation\nn\u00e9cessaire \u00e0 leurs fonctions est donn\u00e9e \u00e0 : ;\nMme Val\u00e9rie G\u00c9RARD, inspectrice des finances publiques,\nMme Florence L'HERMITEAU, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,\nM. Mathieu GAMBLIN, agent administratif principal des finances publiques,\n. Mme H\u00e9l\u00e8ne MEURILLON, agente administrative principale des finances publiques,\npour valider les frais de d\u00e9placement.\n_ Cette d\u00e9l\u00e9gation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des march\u00e9s publics.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de ressources humaines\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer tous les actes administratifs et comptables\nen mati\u00e8re de personnel ainsi que les \u00e9tats liquidatifs de r\u00e9mun\u00e9rations ou d'indemnit\u00e9s\nen mati\u00e8re de gestion des ressources humaines, du si\u00e8ge et des services de la direction\nsp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le fiscal nord, a:\nMme St\u00e9phanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,\nMme Catherine BLERVAQUE, inspectrice principale des finances publiques,\nMme Val\u00e9rie GERARD, inspectrice des finances publiques.\nD\u00e9l\u00e9gation n\u00e9cessaire \u00e0 leurs fonctions est donn\u00e9e, sans pouvoir autonome, a: .\nMme Florence L'HERMITEAU, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,\nM. Mathieu GAMBLIN, agent administratif principal des finances publiques,\nxde proc\u00e9der dans CHORUS \u00e0 la transmission des titres \u00e0 valider en cas d'indus de\nr\u00e9mun\u00e9ration. |\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1\u00b0 janvier 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nLes sp\u00e9cimens de signature figurent en annexe de la pr\u00e9sente note.\nL'administratrice de l'\u00c9tat |\ncharg\u00e9e de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e du Contr\u00f4le fiscal Nord\nE PAYART DE FITZ-JAMES\n\n\nANNEXE : Sp\u00e9cimens de signature\nPr\u00e9nom Nom Sp\u00e9cimen de signature\nAh\nBruno PRUVOST\nSt\u00e9phanie BADE\nNadine MULLER\nC\u00e9drik ECABERT\n| Val\u00e9rie ALAIS\nNathalie MACHU\nCatherine BLERVAQUE\nDominique DUSART\nVal\u00e9rie GERARD\nH\u00e9l\u00e8ne MEURILLON\n\n\narr PE Direction interd\u00e9partementale\nLibert\u00e9 des routes Nord\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nRN2 - D\u00e9partement du Nord\nContournement d'Avesnes-sur-Helpe - Cr\u00e9ation d'un giratoire au PR 7+0000\nPhase 6 : Restrictions de circulation sur la RN2 |\nTerritoire de la commune d'Etroeungt\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-573 N\nAbroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-571 N\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements, -\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes, modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents, |\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet du\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme. la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huiti\u00e8me partie - signalisation\ntemporaire), approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992,\nVu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours \u00ab Hors chantier \u00bb,\nPage 1 sur 4\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart - CS 20275\n59019 Lille Cedex\n\nVu la Note Technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational (RRN) abrogeant la circulaire n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996,\nConsid\u00e9rant que dans le cadre des travaux du contournement d'Avesnes-sur-Helpe, il est indispensable\nde r\u00e9glementer la circulation sur la RN2 hors agglom\u00e9ration, dans les 2 sens de circulation.\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et pr\u00e9venir\ndes accidents,\nVu l'information \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'avis du Conseil d\u00e9partemental du Nord,\nVu l'information \u00e0 M. le Commandant de gendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe,\nVu l'information \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Nord,\nVu l'information \u00e0 M. le Directeur des transports scolaires du Nord,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire d'Etroeungt,\nSur proposition de Mme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARRETE\nARTICLE 1:\nDes mesures de restrictions de circulation sont appliqu\u00e9es sur la RN2 dans les 2 sens de circulation, du\nPR 6+0585 au PR 7+0335, le 20 d\u00e9cembre 2024 de 06 h 00 a 21h 00 afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers\net du personnel intervenant.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9crit les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode.\nARTICLE 2:\nLes restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :\nLes restrictions sont les suivantes :\nPage 2 sur 4\n\nSens Belgique \u2014 Paris :\n* La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h du PR 7+0335 au PR 7+0240,\n+ La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR 7+0240 au PR 7+0140,\n\u00a2 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h du PR 7+0140 au PR 7+0000,\nSens Paris \u2014 Belgique:\n+ La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h du PR 6+0585 au PR 6+0750,\n+ La vitesse est limit\u00e9e a 50 km/h du PR 6+0750 au PR 640850,\n+ La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h du PR 7+0850 au PR 7+0000,\nARTICLE 3 :\nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\" partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du\n06 novembre 1992 modifi\u00e9, et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des\nRoutes et Autoroutes. |\nLa pose, la maintenance, et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de\nposition seront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TPMB.\nNum\u00e9ros d'astreinte du Lundi au Vendredi de 06 h 00 \u00e0 21 h 00:\nMathieu BRIATE, 06 79 65 18 41\nJackin MAXIME, 06 74 43 50 95.\nMickael DUTROUX, 06 35 21 35 45\nMickael MOITEL, 06 44 38 41 20\nNum\u00e9ros d'astreinte en dehors des horaires de travail :\nMathieu BRIATE, 06 79 65 18 41\nJackin MAXIME, 06 74 43 50 95\nMickael DUTROUX, 06 35 21 35 45\nMickael MOITEL, 06 44 38 41 20\nLa DIR Nord - District de Laon - CEI d'Avesnes est gestionnaire de la RN2.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Gestion\ndu Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9 au 03 26 85 15 08.\nARTICLE 4:\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet d\u00e9s mise en place de la signalisation temporaire. Le\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 5:\nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure a la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nPage 3 sur 4\n\nARTICLE 6:\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en\nvigueur.\nARTICLE 7:\nMme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont copie sera adress\u00e9e a:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nMme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est \u2014 DIR Nord,\n. le Responsable du District de Laon - DIR Nord,\n. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\n. le Commandant de gendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe\n. le Maire d'Etroeungt,\n. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,\n. le Responsable du SAMU du Nord,\n. le Directeur des Transporteurs Scolaires du Nord,\nMM. les pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nCEI d'Avesnes,\nSPT/CPR,\nCIGT.\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.Z<<<