{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul\nPR\u00c9FET _ Bureau de la R\u00e9glementation\nDE LA R\u00c9UNION  et de la Police administrative\nLt  07 0CT. 2004Saint-Paul, le\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 .09, SP SAINT-PAUL/BRPA portant agr\u00e9ment de la chambre des m\u00e9tiers\net de I'artisanat de La R\u00e9union - URMA  - centre de formation de l'ouest - afin de dispenser\nla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et la formation initiale et\ncontinue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur\nLE PREFET  DE LA REUNION\nVU  le code  des transports ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02017-236 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation de l'Observatoire national des\ntransports publics particuliers de personnes, du Comit\u00e9 national des transports publics\nparticuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de\npersonnes ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la\nformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport\navec chauffeur;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2314 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe MALIZARD,\nsous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 6 septembre 2024, par Monsieur\nBernard PICARDO, pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de La R\u00e9union, relative \u00e0\nl'agr\u00e9ment de URMA  - Centre de formation de l'ouest, aux fins de dispenser la formation initiale\net continue des conducteurs de taxi et la formation initiale et continue des conducteurs de\nvoiture de transport avec chauffeur;\nSUR  proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b07: L'URMA - Centre de formation de l'ouest est agr\u00e9\u00e9 pour l'exploitation d'un\ntablissement d'enseignement assurant :\n-la formation initiale et continue des conducteurs de taxi\n-la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur\nLes cours seront dispens\u00e9s dans la salle situ\u00e9e au 1 rue de l'Eperon - BP 9 - 97435 Saint-Gilles-les-\nHauts,\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul\n5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 0262 35 89 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 026245 53 41\nInternet : www.reunion gouv.fr\n\nArticle 2: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cing ans \u00e0 compter  de la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment du centre de formation URMA  - centre de formation de l'ouest\nest : 974-24-001\nArticle 4: Le centre de formation URMA  - Centre de formation de l'ouest est tenu de se\nconformer \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur le fonctionnement des \u00e9tablissements assurant la\nformation  des candidats, notamment :\n- d'afficher dans les locaux destin\u00e9s \u00e0 la formation en cause, de mani\u00e8re visible \u00e0 tous :\n* le num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment, le programme  des formations, le calendrier et les horaires des\nenseignements propos\u00e9s ;\n* e  tarif global d'une formation ainsi que le tarif d\u00e9taill\u00e9 pour chacun des modules,\n- de faire figurer le num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment sur toute correspondance.\n- d'adresser au sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul un rapport annuel sur l'acti\n\u00e9tabli conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\n\u00a2 de l'\u00e9tablissement,\nArticle 5: La demande  de renouvellement doit \u00eatre effectu\u00e9e 3 mois avant la fin du pr\u00e9sent\nagr\u00e9ment.\nArticle G : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 dans les conditions r\u00e9glementaires.\nArticle 7 : L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1972/SP SAINT-PAUL/BRPA du 27 septembre 2024 portant agr\u00e9ment de la\nchambre  des m\u00e9tiers et de l'artisanat de La R\u00e9union - URMA  - centre de formation de l'ouest - afin\nde dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et la formation initiale et\ncontinue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur est abrog\u00e9\nArticle_: Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul et le g\u00e9rant du centre de formation URMA  - Centre de\nformation de l'ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPhilippe MALIZARD\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul\nS rue Evariste de  Parny - CS  71044  \u2014 97864  Saint-Paul Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 0262  35 89  10 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 45  53 41\nInternet : www.reunion  gouvfr","date":"2024-10-07","first_seen_on":"2025-09-15T03:07:16+00:00","id":"556297af2bcb70a5d760c3fac08cb2473495b72c63cb51803d34f15096a81ab4","name":"portant agr\u00e9ment de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de La R\u00e9union - URMA - centre de formation de l'ouest - afin de dispenser la formation...","pdf_creation_date":"2024-10-07T10:01:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-07T11:19:41+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44806/336066/file/portant%20agr%C3%A9ment%20de%20la%20chambre%20des%20m%C3%A9tiers%20et%20de%20l%27artisanat%20de%20La%20R%C3%A9union%20-%20URMA%20-%20centre%20d%20eformation%20de%20l%27ouest%20-%20afin%20de%20dispenser%20la%20formation%20initiale%20et%20continue%20des%20conducteurs%20de%20taxi%20et%20la%20formation%20.pdf"}