{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EJ\nap\nPD'\u00c8\u00ca;\u00e4(I\u00ceCUERE \u00dc\u00cb CABINET DU PREFET\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-0 REr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de lapetite couronne \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween du lundi 31 octobre au mardi 1\u00b0\"novembre 2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VIl du titre V du livre V ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.742-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses article 72 et 73;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, lad\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par lamultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement,notamment \u00e0 I'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics,sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de la nuit de la f\u00eate d'Halloween;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es etlimit\u00e9es dans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentesd'acquisition, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7uspour \u00e9tre lanc\u00e9s par un mortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e9rerelative \u00e0 I'vtilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesapplicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroristemobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'lle-de-France et que,d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de la f\u00eate de Halloween; qu'unemesure r\u00e9glementant temporairement la cession des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport pardes particuliers \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nArr\u00eate :\nArt. 1% - La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement descat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 etP2, sont interdites du lundi 31 octobre 2022 \u00e0 partir de 19H00 jusqu'au mardi 1\u00b0\"novembre 2022 \u00e0 06HOO.\nDurant cette p\u00e9riode, le port et le transport par des particuliers des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articles pyrotechniques descat\u00e9gories T2 et P2 sont interdits.\nArt. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles titulaires du certificat dequalification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'uncertificat de formation ou d'une habilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code deI'environnement, peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 3. - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sont applicables \u00e0Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArt. 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8tedu Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, dela Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de laville de Paris et qui sera affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police. Ces mesuresprendront effet d\u00e8s leur affichage.\nFait \u00e0 Paris, le\n/.aurent NUNEZ\n2022 - 91296 du 21/109( 2022\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 207123296 dy 34 tof 227\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n- Si vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de l\u00e0 d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-10-31","first_seen_on":"2025-12-04T16:25:35+00:00","id":"556d338cbb83975d68b1aeb70bf0016ec80e2179a0e5a23221e2422616339bbe","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-01296 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de petites couronnes \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween","pdf_creation_date":"2022-10-31T18:05:06+00:00","pdf_modification_date":"2022-10-31T18:12:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2022-01296%20artifices%20Halloween%2031.10.2022.pdf"}