{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-404\nPUBLI\u00c9 LE 5 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s /\n75-2024-07-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA- 24- 423 portant autorisation des\nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n75-2024-07-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA 24- 424 portant autorisation des\nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-07-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00917 portant mesures de police\napplicables sur la place du Tertre \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion des \u00e9preuves de\ncourse en ligne des Jeux Olympiques de Paris \n\n (3 pages) Page 14\n2\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n75-2024-07-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA- 24- 423 portant autorisation des\nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s - 75-2024-07-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA- 24- 423 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFECTURE ap PR\u00c9FET\nDE POLICE G , DES YVELINES\nfe toa\nFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA- 24- 423 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation,\n\u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de police,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques,\n'Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-15;\nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b020211397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de\npolice des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence\nterritoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation des\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignement\net de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de police au pr\u00e9fet des .\nYvelines ;\nVu la demande en date du 2 juillet 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des\nYvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une\n- T\u00e9l: 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s - 75-2024-07-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA- 24- 423 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de la c\u00e9r\u00e9monie du \u00ab relais de la flamme\nolympique \u00bb, pr\u00e9vue le mardi 23 juillet 2024 sur les communes de Chevreuse et de Saint-R\u00e9my-les-Chevreuse ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1er du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce\ndans le d\u00e9partement des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont d\u00e9volues et celles\nattribu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 du\nler juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024, le pr\u00e9fet de police a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au\npr\u00e9fet des Yvelines la signature d'actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attributions qui lui\n\u00e9taient d\u00e9volues par le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs\nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 et de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la .\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou\nde stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,\nlorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 3\u00b0 du m\u00eame article\npermet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveau de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00ab urgence attentat \u00bb du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les c\u00e9r\u00e9monies du \u00ab relais de la flamme olympique \u00bb rassembleront de nombreux spectateurs\net b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent d'une importante couverture m\u00e9diatique ;\nConsid\u00e9rant que les c\u00e9r\u00e9monies du \u00ab relais de la flamme olympique \u00bb sont susceptibles de constituer une cible\nprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour la perp\u00e9tration d'actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tendue de la zone \u00e0 s\u00e9curiser aux abords du passage du \u00ab relais de la flamme olympique \u00bb (bois,\nparcelles agricoles, zone urbaine), l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle appara\u00eet n\u00e9cessaire et\njustifi\u00e9 pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des\nforces au sol; .\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e uniquement\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise\n\u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e entre 14h10 et 16h30, le mardi 23 juillet 2024 ;\nqu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public les conditions de l'op\u00e9ration l'interdisent ou si cette information\nentre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et au 3\u00b0 du I. de\nl'article R. 242-8 ; |\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation de la c\u00e9r\u00e9monie du passage du \u00ab relais de\nla flamme olympique \u00bb sur les communes de Chevreuse et de Saint-R\u00e9my-les-Chevreuse en appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un drone de type DJI MAVIC 2 ENTERPRISE.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s - 75-2024-07-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA- 24- 423 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 comme suit et\nfigurant sur le plan joint en annexe :\n'- Nord : Chemin de Coubertin\n- Est : Avennue Guy de Coubertin, rue de La Paix\n- Sud et Ouest : For\u00eat\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e :\n- le mardi 23 juillet 2024 de 14h10 \u00e0 16h30\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet des\nYvelines \u00e0 l'issue de la c\u00e9r\u00e9monie du passage du \u00ab relais de la flamme olympique \u00bb.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la\npr\u00e9fecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Le pr\u00e9fet des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le @.5 JUIL. 2024\nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s - 75-2024-07-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA- 24- 423 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPlans :\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s - 75-2024-07-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA- 24- 423 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n75-2024-07-05-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA 24- 424 portant autorisation des\nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s - 75-2024-07-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA 24- 424 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nE mn :\n| PREFETPREFECTURE gpDE POLICE a sn YVELINES\nfalc \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA 24- 424 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation,\n\u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de police,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de\npolice des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence\nterritoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 10OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation des\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignement\net de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de police au pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s - 75-2024-07-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA 24- 424 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nVu la demande en date du 3 juillet 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des\nYvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone dans le cadre d'une op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens pendant la nuit du dimanche 7 juillet au lundi 8 juillet 2024, sur les communes\nd'Ecquevilly, Magny-les-Hameaux et Maule ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1er du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce\ndans le d\u00e9partement des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont d\u00e9volues et celles\nattribu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 du\nler juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024, le pr\u00e9fet de police a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au\npr\u00e9fet des Yvelines la signature d'actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attributions qui lui\n\u00e9taient d\u00e9volues par le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs\nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 et de\nl'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,\nd'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le\n3\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la pr\u00e9vention\nd'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveau de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00ab urgence attentat \u00bb du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les communes d'Ecquevilly et de Magny-les-Hameaux ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es par l'\u00e9pisode de\nviolences urbaines survenu les 28 et 29 juin 2023 ;\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9pisodes de violences urbaines sont susceptibles se reproduire au soir de la publication\ndes r\u00e9sultats du second tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es du dimanche 7 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que des d\u00e9bordements sont susceptibles de survenir sur la commune de Maule (r\u00e9sidence du Pr\u00e9\nRollet) au cours de la nuit du dimanche 7 juillet au lundi 8 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public et de d\u00e9gradations ou destructions de biens mobiliers ou\nimmobiliers ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 dans les trois communes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tendue des zones \u00e0 s\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle appara\u00eet\nn\u00e9cessaire et justifi\u00e9 pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant\nl'engagement des forces au sol ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e uniquement\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise\n\u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e entre le dimanche 7 juillet 2024 \u00e0 19h00 et le\nlundi 8 juillet 2024 08h00; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public les conditions de l'op\u00e9ration l'interdisent ou si cette information\nentre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et au 3\u00b0 du |. de\nl'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale des Yvelines, est autoris\u00e9e dans le cadre d'une op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur les communes d'Ecquevilly, de Magny-les-Hameaux et de Maule en\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s - 75-2024-07-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA 24- 424 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nappui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 a:\n- Une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un drone de type DJI MAVIC 2 ENTERPRISE.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques d\u00e9limit\u00e9s comme suit\net figurant sur les plans joints en annexe :\n- Ecquevilly : p\u00e9rim\u00e8tre correspondant \u00e0 la r\u00e9sidence du Parc, d\u00e9limit\u00e9 par la rue du Peilan, la rue de la\nR\u00e9publique, la rue Jules Ferry, l'all\u00e9e Anne Franck et la D43\n- Magny-les-Hameaux : p\u00e9rim\u00e8tre correspondant au quartier des Buissons, d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue de\nChevincourt, la rue de la Cure, la rue des Gentes, l'avenue d'Aigrefoin\n- Maule : p\u00e9rim\u00e8tre correspondant \u00e0 la r\u00e9sidence du Pr\u00e9 Rollet, d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue du Pr\u00e9 Rollet et le\nboulevard Paul Barre (D191)\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e :\n- du dimanche 7 juillet \u00e0 19h00 au lundi 8 juillet \u00e0 08h00\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet des\nYvelines \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la\npr\u00e9fecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Le pr\u00e9fet des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 05 JUIL. 2024\nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2014 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par\n(l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX o\u00f9 HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s - 75-2024-07-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA 24- 424 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nPlans\nSch\u00e9mas d\u00e9taill\u00e9s des zones (nom des rues) - Zoom sur des zones.\nR\u00e9sidence du parc \u00e0 ECQUEVILLY\n0e\nMAGNY LES HAMEAUX : isson \u00e0 uartier du bu\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s - 75-2024-07-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA 24- 424 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nAll\u00e9e du pr\u00e9 rollet \u00e0 MAULE :\nR\u00e9sidence handicap?\nassociative/- Adefs\nCin\u00e9ma intercommunalp(\u00ae\nmiles 2 Scenes:\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s - 75-2024-07-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA 24- 424 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-07-05-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00917 portant mesures de police\napplicables sur la place du Tertre \u00e0 Paris \u00e0\nl\u25a1occasion des \u00e9preuves de course en ligne des\nJeux Olympiques de Paris \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-07-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00917 portant mesures de police applicables sur la place du Tertre \u00e0 Paris\n\u00e0 l\u25a1occasion des \u00e9preuves de course en ligne des Jeux Olympiques de Paris 14\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9AtLe\ncea\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00917 \nportant mesures de police applicables sur la place du Tertre \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion des \n\u00e9preuves de course en ligne des Jeux Olympiques de Paris \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de commerce ; \n \nVu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article \nL.121-2 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son ar ticle L. 122-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police \net \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4n e pour les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence ter ritoriale de certaines directions \nde la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122- 1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 du d\u00e9cret n\u00b02024-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, l e pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront \u00e0 Paris du 26 juillet au 11 ao\u00fbt 2024 les jeux de la \nXXXIII\u00e8me olympiade ; que les Jeux de Paris 2024 font l'objet d'une men ace pr\u00e9gnante \nde par l'exposition de la France au risque terroris te et la pr\u00e9sence de nombreuses \nd\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res ; que se tiendront du 1 er au 4 ao\u00fbt 2024 les \u00e9preuves \npr\u00e9paratoires et les \u00e9preuves en ligne de cyclisme olympique ; que l'itin\u00e9raire des \n\u00e9preuves traverse notamment la place du Tertre \u00e0 Pa ris ; que cette place est \nparticuli\u00e8rement exigu\u00eb ; qu'il existe par ailleurs un risque que des mouve ments de \nfoule aient lieu lors du passage des cyclistes ; que l'ouverture des d\u00e9bits de boissons \net restaurants et la pr\u00e9sence de commerces ambulant s et de personnes pratiquant \nune activit\u00e9 artistique sur la voie publique sont i ncompatibles avec les exigences \ns\u00e9curitaires n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des \u00e9pr euves de cyclisme en ligne ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens et le bon d\u00e9roulement des \u00e9preuves des Je ux olympiques 2024 \u00e0 partir de \nl'appr\u00e9ciation qu'elle fait des risques de troubles et de d\u00e9sordres ; que r\u00e9pondent \u00e0 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-07-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00917 portant mesures de police applicables sur la place du Tertre \u00e0 Paris\n\u00e0 l\u25a1occasion des \u00e9preuves de course en ligne des Jeux Olympiques de Paris 15\n2024-00917\n2024-00917 ces objectifs des mesures de police prescrivant la fermeture des d\u00e9bits de boissons, \nrestaurants et l'interdiction des commerces ambulan ts et pratiques artistiques sur la \nvoie publique dans un secteur pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9 , sans qu'une telle mesure soit de \nnature \u00e0 porter une atteinte excessive au principe de la libert\u00e9 du commerce et de \nl'industrie compte tenu du caract\u00e8re restreint de l a plage d'interdiction pour les \n\u00e9tablissements et professionnels concern\u00e9s ; \n \nVu les circonstances exceptionnelles, \nARRETE : \nArticle 1 er \u2013 Les propri\u00e9taires ou exploitants des d\u00e9bits de b oissons et restaurants \nsitu\u00e9s sur la place du Tertre \u00e0 Paris doivent proc\u00e9 der \u00e0 la fermeture de leurs \ncommerces du 1 er au 4 ao\u00fbt 2024 inclus. \nArticle 2 \u2013 Les commerces ambulants et la pratique d'activit\u00e9s artistiques sur la voie \npublique sont interdits sur la place du Tertre \u00e0 Pa ris du 1 er au 4 ao\u00fbt 2024 inclus. \nArticle 3 \u2013 Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si les circonstances \nl'exigent. \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de p olice, le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 sur la place du Tertre \u00e0 Paris, publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et con sultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n Fait \u00e0 Paris, le 05 juillet 2024 \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-07-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00917 portant mesures de police applicables sur la place du Tertre \u00e0 Paris\n\u00e0 l\u25a1occasion des \u00e9preuves de course en ligne des Jeux Olympiques de Paris 16\n2024-00917\n2024-00917 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00917 du 05 juillet 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa pu blication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00ea tre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-07-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00917 portant mesures de police applicables sur la place du Tertre \u00e0 Paris\n\u00e0 l\u25a1occasion des \u00e9preuves de course en ligne des Jeux Olympiques de Paris 17","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2024-07-05T18:39:24+00:00","id":"5574372928bd81f5a7e9bff8c3a343061113ca5e9c766be710d6ffb265a99b49","name":"recueil-75-2024-404-recueil-des-actes-administratifs-special du 05.07.2024","pdf_creation_date":"2024-07-05T17:34:59+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-05T18:47:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/118132/879664/file/recueil-75-2024-404-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2005.07.2024.pdf"}