{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 51 \u2013 21/03/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 19/03/2024 et le 21/03/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 21/03/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n| 1 | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE\nN\u00b0 2024 CAB/PSI/VNF n\u00b0 16 du 2 0 MARS 2074\nPortant autorisation d'organiser des manifestations nautiques (r\u00e9gates)\npar la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Nautique de Basse Moselle \u2014- SNBM \u00bb\nsur la Moselle canalis\u00e9e entre Gu\u00e9nange et Bousse\npour la saison 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives\nnautiques, f\u00eates nautiques ou autres concentrations de bateaux ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant r\u00e9glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-20 du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle,\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de\nla navigation int\u00e9rieure;\nVu la demande du 18 janvier 2024 de la Soci\u00e9t\u00e9 Nautique de Basse-Moselle ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation ne n\u00e9cessite pas d'arr\u00eat de la\nnavigation;\nSur proposition de la directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France ;\n1\n\nARRETE\nArticle1 :\nLa SNBM, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Roger HOLTZ, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le Domaine\nPublic Fluvial, rive droite de la Moselle Canalis\u00e9e, en-dehors du chenal de navigation et rive\ndroite de la Moselle naturelle, avec ses d\u00e9riveurs, de GU\u00c9NANGE - PK 275.200 \u00e0 BOUSSE - PK\n277.800, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, est valable uniquement pour les journ\u00e9es des :\n-1\u00b0 - 25 et 26 mai 2024,\n- 7 et 28 juillet 2024,\n- 4- 15 et 20 ao\u00fbt 2024,\n- 14 - 15 et 29 octobre 2024,\nde 10h00 \u00e0 18h00.\nChaque embarcation doit \u00eatre munie des \u00e9quipements obligatoires de s\u00e9curit\u00e9.\nUn bateau \u00e0 l'aval et un \u00e0 l'amont de chaque r\u00e9gate doivent \u00eatre pr\u00e9vus, pour pr\u00e9venir de tout\ndanger \u00e9ventuel.\nATTENTION: Les participants doivent imp\u00e9rativement laisser le passage aux bateaux de\ncommerce, prioritaires, ainsi qu'aux bateaux de plaisance.\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des\nd\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s, ainsi que des clauses et\nconditions fix\u00e9es par Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public\nFluvial.\nArticle3 :\nCette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et du\ndomaine, sans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application\nd'autres r\u00e9glementations.\nLe permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux\npersonnes et aux biens, ainsi que des d\u00e9gradations que pourrait subir le Domaine Public\nFluvial, par le fait, soit de la manifestation ou de sa pr\u00e9paration, soit d'un accident survenu au\ncours de la manifestation.\nLe permissionnaire prend, d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes dispositions \u00e0 cet \u00e9gard.\nArticle 4 :\nToutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs sont\nprises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de\nprotection du public, (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes\n\u00e0 bord des embarcations).\nArticle 5 :\nLes bateaux d'encadrement pr\u00e9vus par l'organisateur sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.\n\nArticle 6 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autoris\u00e9s a\ncirculer les v\u00e9hicules pr\u00e9vus par les organisateurs pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nArticle 7 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public\nFluvial est rigoureusement interdit.\nArticle 8 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, l'organisateur doit prendre contact (48h avant) avec la\nresponsable de l'exploitation de Metz/VNF au: 06.11.55.08.95, ou avec son adjoint au :\n06.30.51.08.19, ou l'astreinte UTI Moselle au : 06.79.57.65.16, afin de s'informer des conditions\nhydrauliques de la rivi\u00e8re, pour r\u00e9gler toutes les questions qui int\u00e9resseraient \u00e0 quelque titre\nque ce soit la direction territoriale Nord-Est de VNF et se conformer aux instructions qui\npourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de\ndeux mois suivant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site:\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 12 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, les maires de Gu\u00e9nange et Bousse\nle commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade\nfluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de\nFrance, la responsable de l'unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire de Metz et l'organisateur sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 2 \u00c0 wWARS ufl.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\n\nPratique de la voile sur la Moselle Canalis\u00e9e\nGu\u00e9nange et Bousse\n\\' R H ] CHEMONT\noselle ;\np\nT L e\n/ -\n4 \u00bb -\nLimite communale |\n\u2014\u2014\n0 200 400 600m\n\nE . Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2024- DCL-2 ~o A6 du 29 FEV, 207/\nportant dissolution de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale\nde la commune de Ch\u00e2tel-Saint-Germain\net abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du r\u00e9gisseur titulaire\net du mandataire suppl\u00e9ant\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2212-5 ;\nVU \u2014 lecode de la route, notamment son article R.130-2 ;\nVU la loi de finances n\u00b0 63-156 du 23 f\u00e9vrier 1963 sur la responsabilit\u00e9 personnelle et\np\u00e9cuniaire des r\u00e9gisseurs et notamment son article 60 alin\u00e9a X ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2008-227 du 5 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle\net p\u00e9cuniaire des r\u00e9gisseurs;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire et comptable publique, notamment son article 22 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et\nd'avances des organismes publics ;\nVU l''arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9\nsusceptible d'\u00e9tre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes\nrelevant des organismes publics et au montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces\nagents, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement\ndes r\u00e9gisseurs d'avances et des r\u00e9gisseurs de recettes ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 -16h00\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 juillet 2003 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 29juillet 1993 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer ou \u00e0 modifier des r\u00e9gies\nd'avances et de recettes de l'Etat aupr\u00e8s des services r\u00e9gionaux ou d\u00e9partementaux\nrelevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'am\u00e9nagement du territoire ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du d\u00e9cret\nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, relatifs \u00e0 l'encaisse des comptables publics, des r\u00e9gisseurs et\ndes tr\u00e9soriers militaires ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005 - DRCL/2-564 du 24 novembre 2005 modifi\u00e9 portant\ninstitution d'une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de la\ncommune de Ch\u00e2tel-Saint-Germain pour g\u00e9rer les contraventions au code de la\nroute;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005 - DRCL/2-704 du 12 janvier 2006 modifi\u00e9 portant\nnomination d'un r\u00e9gisseur d'Etat et d\u00e9signation d'un mandataire suppl\u00e9ant aupr\u00e8s\nde la police municipale de la commune de Ch\u00e2tel-Saint-Germain ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012 - DCTAJ/2-341 du 30 mai 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2005 - DRCL/2-564 du 24 novembre 2005 portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale\nde la commune de Ch\u00e2tel-Saint-Germain ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023 - DCL/2-022 du 31 mars 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2005 - DRCL/2-704 du 12 janvier 2006 portant nomination d'un\nnouveau mandataire suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de\nCh\u00e2tel-Saint-Germain ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2023 A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nla demande de Madame le maire de Ch\u00e2tel-Saint-Germain du 27 f\u00e9vrier 2024;\nl'avis conforme du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle du\n27 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARRETE\nArticle 1er: La r\u00e9gie de recettes de la police municipale de la commune de Ch\u00e2tel-Saint-\nGermain est dissoute et il est mis fin aux fonctions des r\u00e9gisseurs titulaire et\nsuppl\u00e9ant.\nArticle 2: - l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005 - DRCL/2-564 du 24 novembre 2005 modifi\u00e9\nportant institution d'une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police\nmunicipale de la commune de Ch\u00e2tel-Saint-Germain pour g\u00e9rer les\ncontraventions au code de la route;\n- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005 - DRCL/2-704 du 12 janvier 2006 modifi\u00e9 portant\nnomination d'un r\u00e9gisseur d'Etat (Monsieur Patrick Pulkowski) et d\u00e9signation\nd'un mandataire suppl\u00e9ant (Monsieur Jean Daniel Wagner) aupr\u00e8s de la police\nmunicipale de la commune de Ch\u00e2tel-Saint-Germain ;\n\n- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012 - DCTAJ/2-341 du 30 mai 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2005 - DRCL/2-564 du 24 novembre 2005 portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9gie de recettes de I'Etat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police\nmunicipale de la commune de Ch\u00e2tel-Saint-Germain ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023 - DCL/2-022 du 31 mars 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2005 - DRCL/2-704 du 12 janvier 2006 portant nomination d'un\nnouveau mandataire suppl\u00e9ant (Madame Violaine Potel) aupr\u00e8s de la police\nmunicipale de la commune de Ch\u00e2tel-Saint-Germain ;\nsont abrog\u00e9s.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de la Moselle et Madame le maire de Ch\u00e2tel-Saint-\nGermain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nFait \u00e0 Metz, le 2 Q ery 9\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet,\nLe segr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard SMITH\nEn application de l'article R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nDurant ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique sont \u00e9galement possibles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nils interrompent le d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne court alors qu'a compter de l'intervention de la\nr\u00e9ponse.\n\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b0 2024/DCL/4- 4144 du Z 0 HARS 2024\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES LA VIE \u00c9TERNELLE \u00bb\npour son \u00e9tablissement principal si\u00e8ge situ\u00e9\n39, rue du G\u00e9n\u00e9ral Marulaz - 57430 SARRALBE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et\nR.2223-56 ;\nVU la demande d'habilitation formul\u00e9e par Monsieur Julien BOULONNOIS, g\u00e9rant de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab POMPES FUNEBRES LA VIE \u00c9TERNELLE \u00bb r\u00e9ceptionn\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2024 en\nvue d'obtenir l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement principal\nsi\u00e8ge (SIRET : 983 706 839 00013) situ\u00e9 39, rue du G\u00e9n\u00e9ral Marulaz \u2014 57430 SARRALBE ;\nVU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9livr\u00e9\npar le Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines \u00e0 jour au 22 janvier 2024 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-18 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier compl\u00e9t\u00e9 le 12 mars 2024 comporte l'ensemble des\njustifications requises et que l'entreprise remplit I'ensemble des conditions d\u00e9finies\ndans les dispositions susvis\u00e9es ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er: La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab POMPES FUNEBRES LA VIE \u00c9TERNELLE \u00bb\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 39, rue du G\u00e9n\u00e9ral Marulaz \u2014- 57430 SARRALBE,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien BOULONNOIS, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur\nl'ensemble du territoire national, \u00e0 partir de son \u00e9tablissement principal\nsi\u00e8ge, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\ne \u2014 transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (GV-175-PJ)\ne \u2014 Organisation des obs\u00e8ques\ne ... fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs\net ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\ne \u2014 fourniture des corbillards et des voitures de deuil\ne ... Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux\nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations \u2014 en sous-traitance.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 2:\nARTICLE 3:\nARTICLE 4 :\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8:\nle num\u00e9ro de l'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs\nfun\u00e9raires (ROF) est le 24-57-0226.\nCette habilitation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. '\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant\nla date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande\nhabilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou\nretir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le\nd\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n> Non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, ; , ;\n> Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, \u00c7 _\n> Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de I'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le\nretrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les\ntiers, de sa publication.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifi\u00e9e au g\u00e9rant\nde la soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu'au maire de Sarralbe.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice,\n# Cathy Drouvroy\n\nEn\nPREFET 10\nDE LA MOSELLE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLibert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9\n1oerte A .x\ne et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9 &\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b02024/DCL/4- L15 du 2 \u00a9 Hans 2024\nportant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nd\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'entreprise individuelle exploit\u00e9e par Monsieur Gokan BEKTAS\nsous le nom commercial \u00ab GB SERVICES \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et\nR.2223-56;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02022/DCL/4-626 du 27 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise individuelle exploit\u00e9e par Monsieur Gokan BEKTAS sous le\nnom commercial \u00ab GB SERVICES \u00bb au 9, rue principale - 57660 PETIT-TENQUIN ;\nVU le changement d'adresse de l'\u00e9tablissement d\u00e9clar\u00e9e le 14 mars 2024 par\nMonsieur Gokan BEKTAS ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-18 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration de modification au Guichet Unique des formalit\u00e9s\nd'entreprises fournie \u00e0 l'appui de la demande indiquant la nouvelle adresse de\nI'\u00e9tablissement principal si\u00e8ge ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARRETE\nARTICLE 1er: Lentreprise individuelle exploit\u00e9e par Monsieur Gokan BEKTAS sous le\nnom commercial \u00ab GB SERVICES\u00bb au 8, rue grand rue Bettring \u2014\n57510 HOLVING, est habilit\u00e9e pour exercer sur I'ensemble du territoire\nnational, \u00e0 partir de son \u00e9tablissement principal si\u00e8ge, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire\nsuivante :\n= fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux\nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nARTICLE2: le num\u00e9ro de l'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs\nfun\u00e9raires (ROF) est le 22 - 57 -0203.\nARTICLE 3: Cette habilitation est valable jusqu'au 26 octobre 2027.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 4 :\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8:\nARTICLE 9:\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant\nla date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande\nhabilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l''autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou\nretir\u00e9e, apr\u00e9s mise en demeure par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le\nd\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n1- Non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, _ (\n2 - Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n3 - Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de I'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le\nretrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les\ntiers, de sa publication.\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \u00b02022/DCL/4-626 du 27 octobre 2022 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifi\u00e9e \u00e0\nl'exploitant ainsi qu'aux maires de Petit-Tenquin et Holving.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Directrice,\nCathy Drouvroy\n\n:E:.FET Sous-Pr\u00e9fecture de\nDE LA MOSELLE Sarrebourg /Ch\u00eateau-Sal\u00cens\nLiben\u00e9 Antenne de Ch\u00e2teau-Salins\n\"galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b03/CS/2024\nDu 15 mars 2024\nPortant dissolution du syndicat intercommunal d'\u00e9quipement en mat\u00e9riel d'incendie\net de secours de Ch\u00e2teau-Salins\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU e code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-25-1,\nL.5211-26 et L.5212.33;\nVU laloin\u00ae 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU laloin\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 1963 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal d'\u00e9quipement\nen mat\u00e9riel d'incendie et de secours de Ch\u00e2teau-Salins ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-42 du 1\" d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Jacques Banderier, sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02/CS/2023 du 30 janvier 2023 portant fin de comp\u00e9tences du syndicat\nintercommunal d'\u00e9quipement en mat\u00e9riel d'incendie et de secours de Ch\u00e2teau-Salins ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 novembre 2023 du comit\u00e9 syndical approuvant la r\u00e9partition et le transfert\nde l'actif et du passif dans le cadre de la dissolution du syndicat intercommunal d'\u00e9quipement en\nmat\u00e9riel d'incendie et de secours de Ch\u00e2teau-Salins ;\nConsid\u00e9rant que le syndicat et les communes membres se sont prononc\u00e9s sur la dissolution dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article L.5212-33 du CGCT.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins,\nSous-Pr\u00e9fecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS \u2014 Maison de l'Etat\n6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS T\u00e9l\u00e9phone 03 87 05 10 22 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 87 05 19 34\nM\u00e9l sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Le syndicat intercommunal d'\u00e9quipement en mat\u00e9riel d'incendie et de secours de Chateau-\nSalins est dissout.\nArticle 2 : Sous r\u00e9serve des droits des tiers, le comptable des finances publiques est autorit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der\naux op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la cl\u00f4ture d\u00e9finitive de I'exercice comptable.\nArticle 3: L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es et\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins, le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Moselle, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'\u00e9quipement en mat\u00e9riel d'incendie\net de secours de Ch\u00e2teau-Salins , ainsi que les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la\nchambre r\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teau-Salins, le 15 mars 2024\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nSous-Pr\u00e9fecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS \u2014 Maison de l'Etat\n6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS T\u00e9l\u00e9phone 03 87 05 10 22 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 87 05 19 34\nM\u00e9l sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE N -Py Direction de la coordination\nEgalit\u00e9 et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARRETE DCAT/ BEPE/ N\u00b02024-52\ndu 19 MARS 2024\nportant autorisation aux agents de R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et des entreprises\naccr\u00e9dit\u00e9es par lui de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der aux \u00e9tudes de trac\u00e9\net au piquetage de la ligne \u00e9lectrique \u00e0 225 000 volts Neuhof-Sarreguemines\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l''Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;\nVu le code forestier ;\nVu le code dejustice administrative ;\nVu les dispositions du code de l'\u00e9nergie relatives au transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nI'ex\u00e9cution des travaux publics, notamment ses articles 1\" et 8 ;\np\nVu la loi 43-374 du 6juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu la demande du directeur du centre D\u00e9veloppement Ing\u00e9nierie de Nancy de R\u00e9seau de\ntransports d'\u00e9lectricit\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 sollicitant une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin r\u00e9aliser aux \u00e9tudes du trac\u00e9 et au piquetage ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y effectuer ces\nop\u00e9rations;\nsur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nARRETE\nArticle 1 : autorisation\nLes agents de R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par lui, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les terrains des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le ban communal des\ncommunes de Sarreguemines, Remelfing, Neufgrange et Hambach afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes de\ntrac\u00e9 et au piquetage de la ligne \u00e9lectrique \u00e0 225 000 volts Neuhof-Sarreguemines.\nArticle 2 : obligations des agents missionn\u00e9s\nLes agents susvis\u00e9s devront \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'ils seront tenus de\npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 3 : acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s\nL'introduction des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s\nprescrites par l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, \u00e0 savoir :\n- pour les propri\u00e9t\u00e9s closes, autres que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de\ncing jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0\nd\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la\nnotification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour\npermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire. L'acc\u00e8s des agents est interdit \u00e0 I'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ;\n- pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie des communes vis\u00e9es dans l'annexe 1.\nLes maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que les\npersonnels susmentionn\u00e9s charg\u00e9s de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les\ndocuments cadastraux et acc\u00e9der \u00e0 la salle o\u00f9 ils sont d\u00e9pos\u00e9s.\nArticle 4 : respect des travaux\nNul ne peut s''opposer \u00e0 lexecut|on sur son terrain des fouilles d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et des\ntravaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'\u00c9tat, ni \u00e0\nl'installation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et de signaux \u00e9lev\u00e9s,\nsous r\u00e9servede l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1* de la loi du\n29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommages, s'il y a lieu.\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires de g\u00e9n\u00e9rer des troubles ou d'emp\u00eacher les agents et les\npersonnels charg\u00e9s des travaux, cit\u00e9s \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'arracher ou de d\u00e9placer les\ndiff\u00e9rents signaux, rep\u00e8res, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9.\nArticle 5 : s\u00e9curisation des op\u00e9rations\nLes maires des communes concern\u00e9es, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invit\u00e9s \u00e0\npr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9, pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles\npourra donner lieu, I'ex\u00e9cution des op\u00e9rations susvis\u00e9es. IIs pourront prendre toutes les mesures\nn\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res \u00e9tablis sur le terrain, ainsi que\npour les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux travaux.\nLa destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res, donneront lieu \u00e0\nI'application des dispositions de l'article 322-2 du code p\u00e9nal. Les agents des services publics\nint\u00e9ress\u00e9s d\u00fbment asserment\u00e9s ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont\ncharg\u00e9s de rechercher les d\u00e9lits pr\u00e9vus\u00e0 l'article6 de la loi 43-374 du 6 juillet 1943 susvis\u00e9e, et\ndressent proc\u00e8s-verbaux des infractions constat\u00e9es. Ils donnent lieu au paiement des dommages-\nint\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus.\n2/4\n\nArticle 6 : travaux dans les zones bois\u00e9es\nLes agents peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier pour y planter des balises, y\n\u00e9tablir des jalons et piquets ou rep\u00e9res, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les\nabattages, \u00e9lagages et \u00e9branchements n\u00e9cessaires et autoris\u00e9s par la loi, y proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9s\ntopographiques ainsi qu'\u00e0 des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou op\u00e9rations\nque les \u00e9tudes ou la r\u00e9alisation des projets rendront indispensables.\nToutefois, il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un\naccord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une\nconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des\ndommages.\nArticle 7 : d\u00e9dommagement\n\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes aux propri\u00e9t\u00e9s, champs et r\u00e9coltes, est\nr\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et le centre \u00ab D\u00e9veloppement Ing\u00e9nierie \u00bb de Nancy de RTE. Les\nindemnit\u00e9s qui pourraient \u00e9tre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires, seront, autant que\npossible, r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'amiable et si un accord ne peut \u00e9tre obtenu, elles seront fix\u00e9es par le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent.\nArticle 8 : p\u00e9remption de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusque fin 2025.\nElle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date de\nsignature.\nArticle 9 : publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes sont affich\u00e9s, d\u00e8s r\u00e9ception, dans les mairies concern\u00e9es aux lieux\nhabituels destin\u00e9s \u00e0 I'information du public, au moins dix jours avant la p\u00e9n\u00e9tration des agents.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 est constat\u00e9 par la production d'un certificat d'affichage\n\u00e9tabli par les maires, qui sera adress\u00e9 sous le pr\u00e9sent timbre \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\ndisponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, monsieur le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est, monsieur le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires, le directeur du centre D\u00e9veloppement Ing\u00e9nierie de Nancy de R\u00e9seau de transports\nd'\u00e9lectricit\u00e9, les maires des communes de Sarreguemines, Remelfing, Neufgrange et Hambach, le g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\n3/4\n\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs ou de sa notification.\nLa juridiction peut notamment \u00e9tre saisie via une requ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal\nadministratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours\ngracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du\ncode dejustice administrative.\n4/4\n\nRaccordement au r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 de l'usine de pann\u00e8aux solaires HoloSolis\n\" OTE \\NGENERE\nSOURCE - SCAN OE 73N\n.\n; v:\u00ef\\I\\,'\\*'\u00cf:' \u00c9Rn \" QH # ; Hambsch (57)\nDECEMBRE 2023\nFUSEAU RETENU\nD imite cu sie HeoSolis\nD fuceau ratary\n* poste \u00e9lectroue existant\nliaison \u00e9lectique a\u00e9rienne\nSuistarts\niaison \u00e9lectrique\nsouterains sdstante\n3 = m \u00a3\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\n2024-DCAT-BEPE-52\ndu 4 9 MARS 2624\nPour l\u00e9 pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAN\nRic Smith\n\n\nEx Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE Service habitat\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024-DDT-SH-PSL N\u00b004\nportant autorisation de d\u00e9roger aux plafonds de ressources pour l'acc\u00e8s aux logements\nsociaux appartenant \u00e0 CDC Habitat social de la r\u00e9sidence \u00ab Les Vergers \u00bb,\nsitu\u00e9e 33 boulevard Charlemagne \u00e0 Behren-Les-Forbach\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les.articles L.441-1, R.441-1 et R.441-1-1,\nVU laloin\u00b0 2014-713 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nVU la demande de d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs\nsociaux de la r\u00e9sidence \u00ab Les Vergers \u00bb \u00e0 Behren-Les-Forbach de CDC Habitat Social, en date du 19\nseptembre 2023, et des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires re\u00e7us le 28 f\u00e9vrier 2024 par courriel,\nConsid\u00e9rant le besoin de r\u00e9\u00e9quilibrer le peuplement des quartiers de la politique de la ville vers\ndavantage de mixit\u00e9 sociale,\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9sidence est situ\u00e9e en quartier prioritaire de la politique de la ville, et qu'elle est\noccup\u00e9e \u00e0 85 % par des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide personnalis\u00e9e au logement pr\u00e9vue au 1\u00b0 de\nl'article L. 821-1 du CCH,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1: CDC Habitat Social est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux plafonds de ressources applicables pour\nl'attribution des logements locatifs sociaux de l'ensemble immobilier \"Les Vergers\", sis 33 boulevard\nCharlemagne \u00e0 Behren-les-forbach.\nArticle 2 : Les plafonds de ressources d\u00e9rogatoires applicables aux demandeurs de logements pour ces\nprogrammes immobiliers sont fix\u00e9s \u00e0 hauteur de 130 % des plafonds de ressources r\u00e9glementaires.\nArticle 3 : CDC Habitat Social communiquera au Pr\u00e9fet toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation de\ncette mesure d\u00e9rogatoire, et notamment un bilan annuel des attributions faisant appara\u00eetre les\nressources des attributaires.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 4: La pr\u00e9sente mesure d\u00e9rogatoire prendra fin le 31 d\u00e9cembre 2026. Elle pourra \u00eatre reconduite\npour une nouvelle p\u00e9riode de 3 ans sur demande de CDC Habitat Social au vu des r\u00e9sultats de\nl'\u00e9valuation. La nouvelle demande devra \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 minima 3 mois avant la fin de la p\u00e9riode\nd\u00e9rogatoire.\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAMetzle) { MARS 2924\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9ral,\nR\u00c6h\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31\navenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Moselle. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - 8P 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\ni Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nARRETE 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b020\nPortant agr\u00e9ment quinquennal pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00e8t\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e9re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMr. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b04 en date du 04 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de AUTO ECOLE SCHUTZ formul\u00e9e le 10 mars\n2024 par Mr Nicolas Schutz ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nARR\u00caT\u00c9\nMr Nicolas Schutz n\u00e9 le 30/10/1977 \u00e0 Sarreguemines est agr\u00e9e sous lenum\u00e9ro \u00ab E 14 057 0004 0 \u00bb pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 rouli\u00e8re situ\u00e9 11b Rue Jeanne D'Arc 57415Montbronn;\n\u00abAUTO ECOLE SCHUTZ\u00bb\nCet agr\u00e9ment est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'\u00e9tablissement dispense les formations suivantes\nB, AAC,AM,BE;\nDans les cas pr\u00e9vus par les articles 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 cetagr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 14 dum\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9deux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internethtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le colonel commandant le groupementde la gendarmerie de Moselle, le maire de Montbronn, sous-couvert de la Sous-Pr\u00e9fate deSarreguemines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du/ pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont la copie conforme sera adress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de mani\u00e8re visible dansl'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz,le 2 O MARS 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00cb pl:e)r[?@s dg conduire et de la\ni i \u00e9l\u00e9gu\ns\u00e9cunt&jrcggm%s de gConduire\netdelaS ' re\nodolphe R \u00ef\nRodolphe Raveau\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.qouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2025-10-06T12:38:58+00:00","id":"55778f2e960a04c22d66374989f1c0ef8524b41e58341ed293c989e029428263","name":"Num\u00e9ro 51","pdf_creation_date":"2024-03-21T15:31:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-21T15:31:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=7fcb1100c7f54fd1d6cbe42f96988e54"}