{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2024-243\nPUBLI\u00c9 LE 7 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00005 - interdiction esu val Buech Meouge\n(2 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00006 - TDR LOUP (4 pages) Page 6\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00005\ninterdiction esu val Buech Meouge\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00005 - interdiction esu val Buech Meouge 3\nLe E D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes Alpes\nPREFET Service sant\u00e9 environnement\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGAP,le \u00a77 AO\u00dbT 202\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPortant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le\nr\u00e9seau de Pomet sur la commune de Val Buech M\u00e9ouge\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVU. le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324-1 \u00e0\nL1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ;\nVU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifs\n| aux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;\nVU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du 05/08/2024, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de\ngermes t\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (12 Ent\u00e9rocoques) dans les eaux destin\u00e9es \u00e0\nl'alimentation humaine du r\u00e9seau de Pomet sur la commune de Val Buech M\u00e9ouge ;\nCONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant\nen eau sur le r\u00e9seau de Pomet sur la commune de Val Buech M\u00e9ouge ;\nCONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la commune de Val Buech M\u00e9ouge de prendre toutes les\ndispositions correctives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;\nSur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00005 - interdiction esu val Buech Meouge 4\nARRETE\nArticle 1\nIl est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau de Pomet sur la commune de Val Buech M\u00e9ouge pour\nla consommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.\nCette interdiction est active jusqu'\u00e0 la publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s obtention de\nr\u00e9sultats d'analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera-affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Les\nexploitants du r\u00e9seau ou le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sans\nd\u00e9lai leurs administr\u00e9s de l'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine sur le r\u00e9seau de Pomet sur la commune de Val Buech M\u00e9ouge, par tout moyen\n'appropri\u00e9. |\nArticle 3\nIl appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de\ndistribuer, jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires de\npotabilit\u00e9 en quantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins\nprioritaires.\nArticle 4\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire de Val Buech M\u00e9ouge, \u00e0 Monsieur le\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de la\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et \u00e0 Monsieur le Directeur\nd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 de la Protection des Populations des\nHautes-Alpes.\nArticle 5.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Maire de Val Buech M\u00e9ouge, le\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\nla juridiction administrative par les demandeurs ou\ncompter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\nexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois\nnotifi\u00e9e.\u00e0\n\u00e0\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment\nmentionn\u00e9s\nLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00005 - interdiction esu val Buech Meouge 5\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00006\nTDR LOUP\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00006 - TDR LOUP 6\n| ng | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9 FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES 3\nLibert\u00e9 \"Gap, le 07 ANT 2024\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le Groupement pastoral d'ANCELLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MEIZEL Dorian, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) sur les communes d'ANCELLE et ORCIERES.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\n'VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre.\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-07-19-00006 du 19 juillet 2024 autorisant le Groupement pastoral\nd'ANCELLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MEIZEL Dorian, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-05-24-00016 du 24 mai 2023 autorisant le Groupement pastoral d'ANCELLE,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PELLISSIER Charles, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00006 - TDR LOUP 7\nVU la demande en date du 10 juillet 2024 par laquelle le Groupement pastoral d'ANCELLE, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur MEIZEL Dorian, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGroupement pastoral d'ANCELLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MEIZEL Dorian.\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral d'ANCELLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MEIZEL Dorian, a mis en \u0153uvre\ndes options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre\ndes interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou\nde la visite quotidienne, du p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral d'ANCELLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MEIZEL Dorian, a mis en \u0153uvre\n23 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e entre le 30 juillet 2022 et le OS ao\u00fbt 2023 avec comme r\u00e9sultat 2 loups\nvus et 1 tir en direction d'un loup;\nCONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de d\u00e9fense simple et\nrenforc\u00e9e, le troupeau du Groupement pastoral d'ANCELLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MEIZEL Dorian, a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9\n\u00e0 3 reprises au cours des douze derniers mois, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (attaques\nsurvenues les 08/08/2023, 12/08/223 et 26/08/2023), et que ces attaques ont occasionn\u00e9 la perte de 5 animaux\nentre le 08/08/2023 et le 26/08/2023,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le\nrespect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\nplafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette\npr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le Groupement pastoral d'ANCELLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MEIZEL Dorian, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique\nde l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. |\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par : |\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l''OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir de loups ;\n* les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires d'un permis\nde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du ter juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1), qu'elles\naient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ; |\n+ _. l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* \u2014 ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00006 - TDR LOUP 8\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes d'ANCELLE et ORCIERES ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral d'ANCELLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MEIZEL Dorian, les\nprotections \u00e9tant en place ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ; :\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2\n'du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement'\u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups-\u00e0-proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u00ab l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9: En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le\nloup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur \u00e0 compter du premier\nseptembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e9st atteint.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00006 - TDR LOUP 9\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un\nnouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du Il de\nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\n_ Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024\nArticle 13 ; La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal .administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\n-www.telerecours.fr. |\nArticle 15 ; Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au. Groupement pastoral d'ANCELLE, repr\u00e9se\u00f1t\u00e9 par Monsieur MEIZEL Dorian, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet os ie,\n \u2014 le Secr\u00e9t . d\u00e9l\u00e9gation\n; air oy ,de Ta Pr\u00e9fecture dei se\nSSA\u00ceDES\nSenoft ROCHAS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-07-00006 - TDR LOUP 10","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2024-08-07T18:10:59+00:00","id":"5579bf37716013ba6748e8e3577415367cf6a2062c7b15ab1c96d2fd45bb53d4","name":"recueil-05-2024-243-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-07T16:24:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22033/187120/file/recueil-05-2024-243-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}