{"administration":"pref62","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais","content":"PAS-DE-CALAIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b062-2026-147\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s /\n62-2026-05-26-00005 - SIGNE-SAP883215048 DAVIGNY (4 pages) Page 3\n62-2026-05-26-00006 - SIGNE-SAP993511534 LEBECQ (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n62-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 candidatures et d\u00e9signation coll\u00e8ge\nPDC-1 (4 pages) Page 13\n62-2026-06-02-00008 - SAPIGNIES - Tour 1 - AP fixant la liste des candidats\n(2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n62-2026-06-04-00001 - 2026 06 04 arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment\nEAD holding sengez arques (2 pages) Page 21\n62-2026-06-04-00004 - Interdiction de manifestation sur la voie publique (2\npages) Page 24\n62-2026-06-04-00003 - Interdiction de survols d'a\u00e9ronefs\nt\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord (2 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Sous-Pr\u00e9fecture de Calais\n62-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2026 portant suppression\nd'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s du service de surveillance de la voie\npublique de la commune de Oye-Plage et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant\nnomination du r\u00e9gisseur et du suppl\u00e9ant (2 pages) Page 30\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail\net des solidarit\u00e9s\n62-2026-05-26-00005\nSIGNE-SAP883215048 DAVIGNY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 62-2026-05-26-00005 - SIGNE-SAP883215048 DAVIGNY 3\nEnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s\nP\u00f4le insertion et acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie\nUnit\u00e9 IAE ESUS SAP\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative du \n26 MAI 2026\n \n             d'un organisme de services \u00e0 la personne\n    enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP/883215048\n                         \u00abDAVIGNY\u00bb\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travail\n            Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et  \nD.7233-1 ;\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;\nVu  la  loi  n\u00b02015-1776  du  28  d\u00e9cembre  2015  relative  \u00e0  l'adaptation  de  la  soci\u00e9t\u00e9  au  \nvieillissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b02011-1132 et n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions  \ndu Code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-services universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de  \nfonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de  l'administration  territoriale  de  l'\u00c9tat  et  de  commissions  \nadministratives ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne \nsoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  \ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, et des directions  \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\n14 Voie Bossuet                                                               \nCS 20960 \n62033 Arras Cedex  \n1/4 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 62-2026-05-26-00005 - SIGNE-SAP883215048 DAVIGNY 4\nVu le d\u00e9cret du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense \u00e0 la condition  \nd'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime  \nde la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.7232-1-2 du  \nCode du travail ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier Lauch en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur du 09 mars 2026  \nportant  nomination  des  directeurs  d\u00e9partementaux  et  directeurs  d\u00e9partementaux  adjoints  \ninterminist\u00e9riels nomm\u00e9s au sein des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualit\u00e9 de  \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-Calais, pour une  \ndur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 1er avril 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 19 mars  \n2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action  \nsanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s du Pas-de-Calais, pour une dur\u00e9e de quatre ans, avec une p\u00e9riode probatoire de six  \nmois, \u00e0 compter du 1er avril 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie  \nChomette en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du  \nPas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-06-47  du  10  juillet  2023  portant  modification  de  l'organisation  de  la  \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-40-16 du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Nathalie Chomette, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \ndu Pas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01 du 14 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Nathalie Chomette,  \ndirectrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  du  Pas-de-Calais \u00e0  Patrick \nDebruyne,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  du  \nPas-de-Calais ;\nVu la circulaire du 3 janvier 2025 relative \u00e0 la d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services  \n\u00e0 la personne ;\nVu  le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  initiale  du  5  novembre  2024  de  l'entreprise  individuelle  \n\u00abDAVIGNY\u00bb \u00e0 Auchel enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP/883215048 ;\nVu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises du 19 novembre 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale ;\n2/4 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 62-2026-05-26-00005 - SIGNE-SAP883215048 DAVIGNY 5\nConstate,\nQu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une demande de d\u00e9claration  \nmodificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 14 mars 2026 par Wendy  \nDavigny, en qualit\u00e9 de g\u00e9rante pour l'organisme  \u00abDAVIGNY\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est  \nsitu\u00e9 au 188 rue Casimir Beugnet , \u00e0 Auchel (62260).\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de  \nd\u00e9claration  modificative  d'activit\u00e9s  de  services  \u00e0  la  personne  a  \u00e9t\u00e9  enregistr\u00e9  au  nom  de  \nl'entreprise individuelle \u00abDAVIGNY\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au 188 rue Casimir  \nBeugnet, \u00e0 Auchel (62260) pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u27a2 activit\u00e9s relevant d  e la d\u00e9claration, mode d'intervention prestataire :  \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n\u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile\n\u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements \n\u2022 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile \n\u2022 Livraison de courses \u00e0 domicile \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des  \ndispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale  \ndans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions  de  l'article  R.7232-18  du  Code  du  travail.  Toutefois,  en  application  des  articles  \nL.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du  \nCode du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu  \nl'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses  \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les  \nactivit\u00e9s  n\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du Code du travail.\n3/4 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 62-2026-05-26-00005 - SIGNE-SAP883215048 DAVIGNY 6\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  est  susceptible  de  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  service \ninstructeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-\nCalais ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00c9conomie \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes entreprises \u2013 sous-direction des services marchands,  61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris  \ncedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois devant le  \ntribunal  administratif  comp\u00e9tent  \u00e0  compter  de  sa  publication  par  la  voie  de  l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sur le site internet http://www.telerecours.fr/  .  \nEn cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux  \npeut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy  Saint-Hilaire - CS 62039 -  \n59014 Lille cedex contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n                                                                                                                           \u00c0 Arras\n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n         Le directeur d\u00e9partemental adjoint\n          SIGNE  \n                 Patrick DEBRUYNE\n4/4 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 62-2026-05-26-00005 - SIGNE-SAP883215048 DAVIGNY 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail\net des solidarit\u00e9s\n62-2026-05-26-00006\nSIGNE-SAP993511534 LEBECQ\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 62-2026-05-26-00006 - SIGNE-SAP993511534 LEBECQ 8\nEnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s\nP\u00f4le insertion et acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie\nUnit\u00e9 IAE ESUS SAP\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du \n26 MAI 2026\n \n  d'un organisme de services \u00e0 la personne\n       enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP/993511534\n                \u00abLEBECQ\u00bb\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travail\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et  \nD.7233-1 ;\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;\nVu  la  loi  n\u00b02015-1776  du  28  d\u00e9cembre  2015  relative  \u00e0  l'adaptation  de  la  soci\u00e9t\u00e9  au  \nvieillissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b02011-1132 et n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions  \ndu Code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-services universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de  \nfonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de  l'administration  territoriale  de  l'\u00c9tat  et  de  commissions  \nadministratives ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne \nsoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  \ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, et des directions  \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\n1 / 4\n14 Voie Bossuet                                                               \nCS 20960 \n62033 ARRAS CEDEX   \nT\u00e9l: 03 21 23 87 87 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 62-2026-05-26-00006 - SIGNE-SAP993511534 LEBECQ 9\nVu le d\u00e9cret du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense \u00e0 la condition  \nd'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime  \nde la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.7232-1-2 du  \nCode du travail ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier Lauch en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur du 09 mars 2026  \nportant  nomination  des  directeurs  d\u00e9partementaux  et  directeurs  d\u00e9partementaux  adjoints  \ninterminist\u00e9riels nomm\u00e9s au sein des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualit\u00e9 de  \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-Calais, pour une  \ndur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 1er avril 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 19 mars  \n2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action  \nsanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s du Pas-de-Calais, pour une dur\u00e9e de quatre ans, avec une p\u00e9riode probatoire de six  \nmois, \u00e0 compter du 1er avril 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie  \nChomette en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du  \nPas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-06-47  du  10  juillet  2023  portant  modification  de  l'organisation  de  la  \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-40-16 du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Nathalie Chomette, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \ndu Pas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01 du 14 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Nathalie Chomette,  \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-Calais \u00e0  Patrick \nDebruyne,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  du  \nPas-de-Calais\u00a0;\nVu la circulaire du 3 janvier 2025 relative \u00e0 la d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services  \n\u00e0 la personne ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale ;\nConstate,\nQu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une demande de d\u00e9claration  \nd'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 14 mai 2026 par Damien Lebecq, en qualit\u00e9  \nde  g\u00e9rant  pour  l'organisme  \u00abLEBECQ\u00bb  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est  situ\u00e9  au  15  rue  de  \nl'abbaye, \u00e0 Bourlon  (62860).\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 62-2026-05-26-00006 - SIGNE-SAP993511534 LEBECQ 10\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de  \nd\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de  services  \u00e0  la  personne  a  \u00e9t\u00e9  enregistr\u00e9  au  nom  de  l'entreprise  \nindividuelle \u00abLEBECQ\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au 15 rue de l'abbaye, \u00e0 Bourlon  \n(62860) pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u27a2 Activit\u00e9s relevant d  e la d\u00e9claration, mode d'intervention prestataire :  \n\u2022 Petits travaux de jardinage\n\u2022 Travaux de petit bricolage\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des  \ndispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale  \ndans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions  de  l'article  R.7232-18  du  Code  du  travail.  Toutefois,  en  application  des  articles  \nL.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du  \nCode du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu  \nl'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses  \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les  \nactivit\u00e9s  n\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement  de  la  d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les  conditions  fix\u00e9es  aux  articles  \nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du Code du travail.\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du  \nPas-de-Calais.\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  est  susceptible  de  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  service \ninstructeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-\nCalais ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00c9conomie \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes entreprises \u2013 sous-direction des services marchands,  61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris  \nCedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois devant le  \ntribunal  administratif  comp\u00e9tent  \u00e0  compter  de  sa  publication  par  la  voie  de  l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sur le site internet  http://www.telerecours.fr/  .  \n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 62-2026-05-26-00006 - SIGNE-SAP993511534 LEBECQ 11\nEn cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux  \npeut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de  Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -  \n59014 Lille Cedex contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n                                \n                                                                                                                           \u00c0 Arras\n     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n       Le directeur d\u00e9partemental adjoint\n        SIGNE   \n                Patrick DEBRUYNE\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 62-2026-05-26-00006 - SIGNE-SAP993511534 LEBECQ 12\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-05-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 candidatures et d\u00e9signation coll\u00e8ge PDC-1\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 candidatures et d\u00e9signation coll\u00e8ge PDC-1 13\n| | Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DU PAS-DE-CALAIS |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et des associationsDCL/BEA/2026/SF -\nfixant l'\u00e9tat des candidatures enregistr\u00e9es pour l'\u00e9lection des membres de laconf\u00e9rence territoriale de l'action publique de la r\u00e9gion Hauts de France et portantd\u00e9signation des repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges du Pas-de-Calais\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 1111-9-1 et R 1111-1 \u00e0 D1111-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b020221581 du 16 d\u00e9cembre 2022 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'\u00e9lection et ded\u00e9signation des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique.Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier Lauch, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais;Vu le d\u00e9cret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, sous-pr\u00e9fet d'Arras ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Christophe Marx,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France du 11 mars 2026 fixant la date de l'\u00e9lection desmembres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique au 15 juin 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2026 relatif \u00e0 l'organisation de ce scrutin;Consid\u00e9rant qu'une seule liste compl\u00e8te de candidats \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans chacun des troiscoll\u00e8ges suivants :\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9T\u00e9l : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 candidatures et d\u00e9signation coll\u00e8ge PDC-1 14\n\u2014 coll\u00e8ge des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre de moins de 30 000 habitants ayant leur si\u00e8ge sur le territoire dud\u00e9partement,\u2014 coll\u00e8ge des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants dud\u00e9partement,\u2014 coll\u00e8ge des maires des communes de moins de 3 500 habitants du d\u00e9partement.Consid\u00e9rant que pour le college des maires des communes de plus de 30 000 habitants, aucuneliste n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L1111-9-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation, sans \u00e9lection, des membresrepr\u00e9sentants les trois coll\u00e8ges pr\u00e9cit\u00e9s, au sein de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique ;\nSur proposition de la directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais;\nARRETE\nArticle 1\u00b0:A l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour l'\u00e9lection des membres des coll\u00e8ges duPas-de-Calais, de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique des Hauts-de-France, une seuleliste de candidats pour chacundes trois coll\u00e8ges a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Aucune liste n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pourle coll\u00e8ge des maires des communes comprenant plus de 30 000 habitants du d\u00e9partement.La liste est compos\u00e9e comme suit: Liste de l'association des maires et des pr\u00e9sidentsd'intercommunalit\u00e9 du Pas-de-Calais.\nColl\u00e8ge Candidat titulaire Candidat rempla\u00e7antColl\u00e8ge des pr\u00e9sidents des|M. Christian LEROY, pr\u00e9sident | Mme Nicole CHEVALIER,\u00e9tablissements publics de]|de la communaut\u00e9 de pr\u00e9sidente de lacoop\u00e9ration communes du Pays de communaut\u00e9 de communesintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 | Lumbres de la R\u00e9gion d'Audruicgpropre de moins de 30 000habitants ayant leur si\u00e8gesur le territoire dud\u00e9partement\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9T\u00e9l : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 candidatures et d\u00e9signation coll\u00e8ge PDC-1 15\nColl\u00e8ge des maires des|Mme Fran\u00e7oise ROSSIGNOL, |M. Jean-Michel DUPONT,communes comprenant | Maire de Dainville Maire de Douvrinentre 3 500 et 30 000habitants du d\u00e9partementColl\u00e8ge des maires des Mme V\u00e9ronique BOIDIN, Mme Charline DUMOULIN,communes de moins de 3/Maire de Roquetoire Maire de Boyelles500 habitants dud\u00e9partement.\nArticle2 :En application des dispositions de l'article L1111-9-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,les membres des trois coll\u00e8ges pr\u00e9cit\u00e9s de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique, sontd\u00e9sign\u00e9s, sans qu'il y ait lieu \u00e0 pourvoir \u00e0 leur \u00e9lection, comme suit :\nColl\u00e8ge Candidat titulaire Candidat rempla\u00e7antColl\u00e8ge des pr\u00e9sidents des|M. Christian LEROY, Mme Nicole CHEVALIER,\u00e9tablissements publics de pr\u00e9sident de la pr\u00e9sidente de lacoop\u00e9ration intercommunale \u00e0|communaut\u00e9 de communaut\u00e9 de communesfiscalit\u00e9 propre de moins de 30 | communes du Pays de [de la R\u00e9gion d'Audruicq000 habitants ayant leur si\u00e8ge | Lumbressur le territoire du d\u00e9partementColl\u00e8ge des maires des Mme Fran\u00e7oise M. Jean-Michel DUPONT,communes comprenant entre 3| ROSSIGNOL, Maire de Maire de Douvrin500 et 30 000 habitants du Dainvilled\u00e9partementColl\u00e8ge des maires des] Mme V\u00e9ronique BOIDIN, Mme Charline DUMOULIN,communes de moins de 3 500 Maire de Roquetoire Maire de Boyelleshabitants du d\u00e9partement.\nArticle 3:Le mandat des repr\u00e9sentants de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique expire \u00e0 la fin dumandat \u00e9lectoral au titre duquel ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s.Lorsqu'un si\u00e8ge devient vacant entre deux renouvellements pour cause de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission oude la perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle le repr\u00e9sentant a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu ou d\u00e9sign\u00e9 (dans le cas d'uned\u00e9signation sur liste unique), il est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par lapersonne \u00e9lue en m\u00eame temps que lui.Lorsque le rempla\u00e7ant ne peut si\u00e9ger pour la dur\u00e9e du mandat restant, il est proc\u00e9d\u00e9, dans und\u00e9lai de trois mois, aux \u00e9lections requises dans le coll\u00e8ge consid\u00e9r\u00e9.\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9T\u00e9l : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 candidatures et d\u00e9signation coll\u00e8ge PDC-1 16\nArticle 4:Conform\u00e9ment a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais.\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Arras\nPour\\le/pr\u00e9fet,\nES  ;Pr Sephe Lo\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9T\u00e9l : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 candidatures et d\u00e9signation coll\u00e8ge PDC-1 17\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-02-00008\nSAPIGNIES - Tour 1 - AP fixant la liste des\ncandidats\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00008 - SAPIGNIES - Tour 1 - AP fixant la liste des candidats 18\n| = Direction de la citoyennet\u00e9PREFET | et de la l\u00e9galit\u00e9DU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et des associations\nArr\u00eat\u00e9 du 02 /06 (20286fixant la liste des candidats inscrits au premier tour de scrutinde l'\u00e9lection municipale compl\u00e9mentaire de Sapignies des 14 et 21 juin 2026\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nVu le Code \u00e9lectoral;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier Lauch, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais;Vu le d\u00e9cret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-pr\u00e9fet d'Arras ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Christophe Marx,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mai 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs de Sapignies \u00e0 une \u00e9lectionmunicipale compl\u00e9mentaireles 14 et 21 juin 2026 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif de d\u00e9claration de candidature ;Sur proposition de la directrice de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture duPas-de-Calais ;\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0:La liste des candidats, dont la d\u00e9claration de candidature a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement enregistr\u00e9e le 28 mai2026 en vue du premier tour de l'\u00e9lection municipale compl\u00e9mentaire de Sapignies est arr\u00eat\u00e9e commesuit :\n1/2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00008 - SAPIGNIES - Tour 1 - AP fixant la liste des candidats 19\n- Liste L'Avenir en Confiance :1. Benoit CRETON |2. Perrine DILLY|3. Anthony BEAUVALArticle2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais.Article 3 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nA Arras\n2/2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00008 - SAPIGNIES - Tour 1 - AP fixant la liste des candidats 20\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-04-00001\n2026 06 04 arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment EAD\nholding sengez arques\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00001 - 2026 06 04 arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment EAD holding sengez arques 21\n=mPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nCoordination s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention\nn\u00b0 CAB-BPSP-2026- 31\nArr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2026\nportant agr\u00e9ment en tant qu'installateur de dispositifs d'antid\u00e9marrage\n par \u00e9thylotest \u00e9lectronique\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\n \nVu le Code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L. 234-17 ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 41-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif \u00e0 la conduite sous l'influence de l'alcool ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2011-1661  du  28  novembre  2011  relatif  aux  dispositifs  d'anti-d\u00e9marrage  par  \n\u00e9thylotest \u00e9lectronique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juillet 2012 fixant les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'homologation nationale des \ndispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditions d'installation dans les \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier Lauch en qualit\u00e9 de  \nPr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu la demande de la Holding Sengez du 5 mars 2026 sollicitant le renouvellement de l'agr\u00e9ment  \nen tant qu'installateur de dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique  pour les trois  \n\u00e9tablissements suivants : \n\u2022 ARQUES ELECTRO DIESEL \u2013 ZI Lobel \u00e0 Arques\n\u2022 ARQUES ELECTRO DIESEL \u2013 ZI Marcel Doret \u2013 Rue Louis Br\u00e9guet \u00e0 Calais\n\u2022 GARAGE DISTRIBUTION SERVICE \u2013 Parc d'activit\u00e9 de la laiterie \u00e0 Verton\nConsid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur remplit toutes les conditions pour \u00eatre  \nagr\u00e9\u00e9 ; \nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet.\n  \nRue Ferdinand Buisson\n62020 ARRAS Cedex 9\nT\u00e9l : 03 21 21 20 00\n1 / 2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00001 - 2026 06 04 arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment EAD holding sengez arques 22\nArr\u00eate\n  \nArticle 1  : Les trois \u00e9tablissements de la Holding Sengez repr\u00e9sent\u00e9e par leur pr\u00e9sident, Marc  \nSengez, sont agr\u00e9\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation des dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest  \n\u00e9lectronique pr\u00e9vus par les textes susvis\u00e9s.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il appartient au titulaire de l'agr\u00e9ment d'en demander le renouvellement trois  \nmois avant sa date d'expiration.\nArticle 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agr\u00e9ment doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 la  \npr\u00e9fecture.\nCet  agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  suspendu  ou  retir\u00e9  si  le  titulaire  ne  dispose  pas  d'au  moins  un  \ncollaborateur form\u00e9 \u00e0 l'installation de dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique  \nn'ayant pas fait l'objet d'une condamnation d\u00e9finitive figurant au bulletin n\u00b0 2 de son casier  \njudiciaire pour un d\u00e9lit pour lequel est encourue la peine compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e au 7\u00b0 du 1  \nde l'article L.234-2 du code de la route, au 11\u00b0 de l'article 221-8 du code p\u00e9nal et au 14\u00b0 de l'article  \n222-44 du m\u00eame code.\nCet agr\u00e9ment peut \u00e9galement \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le demandeur n'est plus en mesure de  \njustifier la pr\u00e9sentation d'une des pi\u00e8ces pr\u00e9vues pour la constitution du dossier d'agr\u00e9ment.\nArticle     4   : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification,  \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \nou  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  \u00e0  l'adresse  suivante  :  Tribunal  \nadministratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 LILLE Cedex. Le tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet  \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nnotifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n \n A Arras\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois-Xavier Lauch\n2 / 2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00001 - 2026 06 04 arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment EAD holding sengez arques 23\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-04-00004\nInterdiction de manifestation sur la voie\npublique\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00004 - Interdiction de manifestation sur la voie publique 24\nPREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation de S\u00e9curit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-734\nArr\u00eat\u00e9 du 0 4 JUIN 2026Interdiction de manifestation sur la voie publiquea BENIFONTAINE, HULLUCH ET VENDIN LE VIEIL le 5 juin 2026Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nVu le code des transports ;Vu le code del'aviation civile ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Consid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que plusieurs attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 et desprojets d\u00e9jou\u00e9s ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisiendu Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9de la menace endog\u00e8ne ; que le plan Vigipirate est actuellement au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence, le vendredi 5 juin 2026, a B\u00e9nifontaine et \u00e0 Vendin-le Vieil, de plusieursmembres du gouvernement, dont le Premier ministre, le ministre de l'int\u00e9rieur, le garde des Sceaux,ministre de la Justice, le ministre de l'\u00c9ducation nationale et la ministre de la Sant\u00e9, des Familles, del'Autonomie et des Personnes handicap\u00e9es ; |Consid\u00e9rant que cette pr\u00e9sence pr\u00e9sente de nombreuses caract\u00e9ristiques de symbolique et dem\u00e9diatisation et pourrait de ce fait \u00eatre la cible d'actions visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement decelle-ci ainsi que de troubler l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance de faits malveillants ;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00004 - Interdiction de manifestation sur la voie publique 25\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public sur le territoire des communes deB\u00e9nifontaine, Hulluch et de Vendin-le-Vieil le 5 juin 2026 ; que, dans ces circonstances tr\u00e9sparticuli\u00e8res, l'interdiction de toute manifestation est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordrepublic et la commission d'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant qu'une telle interdiction appara\u00eet d\u00e8s lors adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Arr\u00eateArticle 1\": Toute manifestation et rassemblement de personnes \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sontinterdits, le vendredi 5 juin 2026 de 10 h 00 \u00e0 18 h 00 \u00e0 Vendin-le-Vieil et Hulluch,au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis par les rues suivantes :Route de la Bass\u00e9e \u2014 rue Pierre Malvoisin - rue Rayere \u2014 rue Victor Hugo \u2014 Routenationale 47 - rue Louis Bl\u00e9riotRue L\u00e9on Droux - rue des Poissonniers \u2014 centre commercial Lens 2 \u2014 route de laBass\u00e9e\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, parl'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duPas-de-Calais.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nArticle 5:\u00b0 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lens, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Pas-de-Calais et les mairesde B\u00e9nifontaine, Hulluch et Vendin le Vieil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les'concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le procureur de la R\u00e9publique deB\u00e9thune sera inform\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9.\nA Arras\nLe pr\u00e9fet,\nVA%!Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH2/2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00004 - Interdiction de manifestation sur la voie publique 26\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-04-00003\nInterdiction de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00003 - Interdiction de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord 27\nPREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fr\u00e9ternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation de S\u00e9curit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-733\nArr\u00eat\u00e9 du =} 4 JUIN 2026Interdiction de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord\u00e0 BENIFONTAINE, HULLUCH ET VENDIN LE VIEIL le 5 juin 2026Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nVu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Consid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que plusieurs attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 et desprojets d\u00e9jou\u00e9s ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisiendu Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9de la menace endog\u00e8ne ; que le plan Vigipirate est actuellement au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence, le vendredi 5 juin 2026, \u00e0 B\u00e9nifontaine et \u00e0 Vendin-le Vieil, de plusieursmembres du gouvernement, dont le Premier ministre, le ministre de l'int\u00e9rieur, le garde des Sceaux,ministre de la Justice, le ministre de l'\u00c9ducation nationale et la ministre de la Sant\u00e9, des Familles, del''Autonomie et des Personnes handicap\u00e9es ;Consid\u00e9rant que cette pr\u00e9sence pr\u00e9sente de nombreuses caract\u00e9ristiques de symbolique et dem\u00e9diatisation et pourrait de ce fait \u00eatre la cible d'actions visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement decelle-ci ainsi que de troubler l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance de faits malveillants ;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tei : 03 21 21 20 00 1/2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00003 - Interdiction de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord 28\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public sur le territoire des communes deB\u00e9nifontaine, Hulluch et de Vendin-le-Vieil le 5 juin 2026 ; que, dans ces circonstances tr\u00e8sparticuli\u00e8res, l'interdiction de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord est de nature apr\u00e9venir les troubles graves a l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant qu'une telle interdiction apparait d\u00e9s lors adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Arr\u00e9te\nArticle 1\u00b0; Les survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord sont interdits le vendredi 5juin 2026 de 10 h 00 \u00e0 18 h 00 \u00e0 Vendin-le-Vieil et Hulluch, au sein des p\u00e9rim\u00e8tresd\u00e9finis par les rues suivantes :Route de la Bass\u00e9e \u2014 rue Pierre Malvoisin \u2014 rue Rayere - rue Victor Hugo - Routenationale 47 \u2014 rue Louis Bl\u00e9riotRue L\u00e9on Droux \u2014 rue des Poissonniers \u2014 centre commercial Lens 2 \u2014 route de laBass\u00e9e\nArticle 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux a\u00e9ronefs d\u00e9ploy\u00e9s par lesautorit\u00e9s publiques (SDIS, Police Nationale) habilit\u00e9es dans l'exercice de leurmission, afin de pr\u00e9venir les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duPas-de-Calais.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nArticle 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lens, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Pas-de-Calais et les mairesde B\u00e9nifontaine, Hulluch et Vendin le Vieil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le procureur de la R\u00e9publique deB\u00e9thune sera inform\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9.A Arras\nLe pr\u00e9fet,VAtSFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\n2/2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00003 - Interdiction de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord 29\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2026 portant suppression d'une\nr\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s du service de\nsurveillance de la voie publique de la commune\nde Oye-Plage et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant\nnomination du r\u00e9gisseur et du suppl\u00e9ant\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2026 portant suppression d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s du\nservice de surveillance de la voie publique de la commune de Oye-Plage et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant nomination du r\u00e9gisseur et\ndu suppl\u00e9ant\n30\nEnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Calais\nBureau de l'animation et du d\u00e9veloppement du territoire \n \nArr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2026\nportant suppression d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s du service de surveillance de la voie \npublique de la commune de Oye-Plage et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant nomination du \nr\u00e9gisseur et du suppl\u00e9ant \nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier Lauch en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du \nPas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du 21 f\u00e9vrier 2024 portant nomination d'Agathe Cury en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Calais  \n(groupe II) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes  \npublics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif au taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre  \nallou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et au  \nmontant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 des agents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et  \ndes r\u00e9gies d'avances notamment aupr\u00e8s des communes et groupements de communes qui emploient  \ndes agents de police municipaux, des gardes champ\u00eatres ou des agents charg\u00e9s de la surveillance de la  \nvoie publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2003 portant constitution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s du  \nservice de surveillance de la voie publique de la commune de Oye-Plage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2003 portant nomination d'un r\u00e9gisseur d'\u00c9tat aupr\u00e8s du service \nde surveillance de la voie publique de la commune de Oye-Plage ;\n9 Esplanade Jacques Vendroux\nBP 357 \u2013 62107 CALAIS CedexT\u00e9l :  \n03 21 19 70 70\n1/ 2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2026 portant suppression d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s du\nservice de surveillance de la voie publique de la commune de Oye-Plage et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant nomination du r\u00e9gisseur et\ndu suppl\u00e9ant\n31\nVu la demande de la commune de Oye-Plage du 14 novembre 2025 sollicitant la suppression de la r\u00e9gie \nde recettes aupr\u00e8s du service de surveillance de la voie publique ;\nVu l'avis conforme du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Pas-de-Calais du 25 mars  \n2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-11-21 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Agathe Cury,  \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Calais ainsi qu'aux personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Calais ;\nArr\u00eate\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constitution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s du service  \nde surveillance de la voie publique de la commune de  Oye-Plage est abrog\u00e9. La  \nr\u00e9gie de recettes institu\u00e9e aupr\u00e8s du service de surveillance de la voie publique de  \nla commune de Oye-Plage est supprim\u00e9e.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2003 portant nomination d'un r\u00e9gisseur d'\u00c9tat  \ntitulaire et d'un r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant aupr\u00e8s du service de surveillance de la voie  \npublique de la commune de Oye-Plage est abrog\u00e9. \nArticle 3 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa \nnotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours contentieux  \naupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille.\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Calais et le maire de Oye-Plage sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais.\n\u00c0 Calais\n                 Pour le pr\u00e9fet,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nAgathe CURY\nCopie  :\n\u2022 au maire de Oye-Plage\n\u2022 au directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Pas-de-Calais\n9 Esplanade Jacques Vendroux\nBP 357 \u2013 62107 CALAIS Cedex\nT\u00e9l :  03 21 19 70 70\n2/2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2026 portant suppression d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s du\nservice de surveillance de la voie publique de la commune de Oye-Plage et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant nomination du r\u00e9gisseur et\ndu suppl\u00e9ant\n32","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T14:22:55+00:00","id":"5579e4f463633cc43acd8ba120c9eeaa5b5ff71daa97bd91f6f38a9dfdbe418a","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0147 en date du 4 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-04T14:01:14+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-04T15:02:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pas-de-calais.gouv.fr/contenu/telechargement/86005/539327/file/Recueil%20des%20actes%20administratifs%20n%C2%B0147%20en%20date%20du%204%20juin%202026.pdf"}