{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-253\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2025-11-06-00001 - 2025 11 06  INTERDICTION RAVE PARTY du 7\nnovembre au 12 novembre 2025-RAA (3 pages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-11-06-00001\n2025 11 06  INTERDICTION RAVE PARTY du 7\nnovembre au 12 novembre 2025-RAA\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-11-06-00001 - 2025 11 06  INTERDICTION RAVE PARTY du 7 novembre au 12 novembre\n2025-RAA 3\nEuPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS - 2025 -  213\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\n\u00c0 CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab RAVE PARTY \u00bb, \u00ab FREE PARTY \u00bb ou \u00ab TEKNIVAL \u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2025 A 12h00 AU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025 A 14h00\nLe Pr\u00e9fet de Haute-Loire,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9a 2 ;\nVU le Code de la route ;  \nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ; \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-9, L.211-15, R. \n211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que \u00ab \nle repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures  \nrelatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publics, dont le champ d'application  \nexc\u00e8de le territoire d'une commune \u00bb ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nD\u00c9PARTEMENTS et des r\u00e9gions, notamment pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure son article 34 modifi\u00e9  \npar l'ordonnance n\u00b0 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;\nVU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame  \nNathalie  CENCIC,  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Puy-en-Velay,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la \npr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0SG/COORDINATION  2024-09  en  date  du  19  f\u00e9vrier  2024  portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Loire ;\nVU la posture VIGIPIRATE \u00ab  \u00e9t\u00e9-automne 2025 \u00bb du 1er juillet 2025 qui maintient le territoire  \nnational au niveau \u00ab URGENCE ATTENTAT \u00bb ; \n6 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 40321 \u2013 43009 LE PUY EN VELAY C\u00e9dex\nMel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr\nPREF/CAB/SDS/BSI\n1\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-11-06-00001 - 2025 11 06  INTERDICTION RAVE PARTY du 7 novembre au 12 novembre\n2025-RAA 4\nConsid\u00e9rant  que  r\u00e9guli\u00e8rement  le  d\u00e9partement  de  la  Haute-Loire  est  le  th\u00e9\u00e2tre  de  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party ou rave-party non d\u00e9clar\u00e9s et  \ng\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public donnant lieu \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses infractions au Code  \nde la route, \u00e0 la l\u00e9gislation sur le bruit, sur les stup\u00e9fiants, etc. relev\u00e9es par les forces de l'ordre \u00e0 \nla suite de la d\u00e9couverte de ces rassemblements ; que cela a \u00e9t\u00e9 notamment le cas les 27 , 28, 29 \net 30 juillet 2024  ou encore le 22 d\u00e9cembre 2024 o\u00f9  l'intervention des sapeurs pompiers avait  \n\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la suite d'un grave malaise d\u00fb \u00e0 l'absorption de produits stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les multiples tentatives d'organisation en Haute-Loire de rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re  musical  de  type  free-party  ou  rave-party  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  interdits  par  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral, d\u00e9jou\u00e9s par les services de la gendarmerie nationale  notamment les 18 octobre  \n2024 et 11 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant la tentative d'organisation en Ard\u00e8che, au lieu dit \u00ab  Croix de Salari\u00e9 \u00bb, le samedi 29 \nmars 2025, d'une rave party, interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 07-2025-03-26-00011, et dont l'acc\u00e8s \nse faisait par des voies situ\u00e9es en Haute-Loire ;\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles un rassemblement festif non  \nd\u00e9clar\u00e9s de type \u00abfree-party \u00bb intitul\u00e9s \u00ab Ten Frequency \u2013 10 soundsystem \u2013 10 crews unite for 10 \nyears of resistance\u00bb pourraient se tenir  entre le vendredi 7 novembre 2025 et le mercredi 12  \nnovembre 2025 sur le territoire de la zone SUD EST \u00e0 laquelle est rattach\u00e9 le d\u00e9partement de  \nHaute-Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.211-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure,  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  tel  que  celui  susmentionn\u00e9  sont \nsoumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire,  \npr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par  \nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public et les risques en  \nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, que pr\u00e9senterait un ou  \ndes rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation pr\u00e9alable ; que le nombre de  \npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement important de moyens humains et  \nd'\u00e9quipements afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et civile en mati\u00e8re de  \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers, de \nlutte contre les incendies et de secours \u00e0 la personne ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de \nsecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre  \nr\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s comportent de r\u00e9els  \nrisques de troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces risques et les pouvoirs de police administrative  \ng\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nSur la proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout \nle d\u00e9partement de la Haute-Loire du  vendredi 7 novembre 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au mercredi 12  \nnovembre 2025 \u00e0 14h00.\nARTICLE 2  :  La circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur transportant du mat\u00e9riel de sonorisation  \net/ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes dans le cadre des manifestations festives indiqu\u00e9es ci-dessus est \ninterdite durant cette p\u00e9riode dans tout le d\u00e9partement.\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-11-06-00001 - 2025 11 06  INTERDICTION RAVE PARTY du 7 novembre au 12 novembre\n2025-RAA 5\nARTICLE 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article  \nR.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa \nconfiscation par le tribunal judiciaire. Elle est \u00e9galement passible des sanctions pr\u00e9vues par le  \nCode p\u00e9nal.\nARTICLE 4  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la  \nHaute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.   Conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible  \npar le site internet www.telerecours.fr. \nARTICLE  5 :  Le  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  commandant  le \ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  et  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police \nnationale de Haute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Puy-en-Velay, le 6 novembre 2025\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nNathalie CENCIC\n3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-11-06-00001 - 2025 11 06  INTERDICTION RAVE PARTY du 7 novembre au 12 novembre\n2025-RAA 6","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T13:18:26+00:00","id":"557d9569bea8da7b0d23170ebd65336eba09853250e2cc92dcc14ee182616b7b","name":"recueil-43-2025-253-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-11-06T13:02:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/16125/110723/file/recueil-43-2025-253-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}