{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"|HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s Ampliations :Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure COMGENDN\u00b0 101/HC/BSI/SOP/2026 JONCov 26 JUIN 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu la loi modifi\u00e9e n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie - M. BILLANT (Jacques) ;Vu Le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Ana\u00efs);Vu L'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;VU L'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Ana\u00efs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;Vu la demande d'autorisation en date du 18 juin 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par le chef d'escadron LEVEUGLE,chef du bureau op\u00e9rations emploi du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Cal\u00e9donie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 5 cam\u00e9ras install\u00e9es sur 2 drones (1 par drone) et 2 cam\u00e9ras maximum install\u00e9es sur unh\u00e9licopt\u00e8re aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, lar\u00e9gulation des flux de transport et le secours aux personnes;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs;\nConsid\u00e9rant que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, ainsi qu'au titre du secours aux personnes;\nConsid\u00e9rant que le territoire cal\u00e9donien dans son ensemble traverse actuellement une situation\u00e9conomique et sociale tendue ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs quartiers au sein de la commune de Pa\u00efta connaissent une d\u00e9linquancer\u00e9currente caract\u00e9ris\u00e9e par des cambriolages, des vols de v\u00e9hicules, des incendies volontaires et desfaits de violences ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9es \u00e0 des rassemblements hostiles detype \u00ab rod\u00e9o automobile \u00bb qui se traduisent par de nombreux refus d'obtemp\u00e9rer ;Consid\u00e9rant que la brigade territoriale constate r\u00e9guli\u00e8rement des incivilit\u00e9s et des troubles \u00e0 l'ordrepublic aux abords des \u00e9tablissements scolaires qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en rixes et en jets de projectiles \u00e0l'encontre des forces de l'ordre et des transports scolaires ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte de p\u00e9riode post-\u00e9lectorale importante pour l'avenir du territoire etde l'aspect s\u00e9curitaire, l'emploi d'un drone appara\u00eet particuli\u00e8rement adapt\u00e9 afin d'am\u00e9liorer laconnaissance de la situation, de d\u00e9tecter et suivre les rassemblements \u00e0 risque, d'orienter les moyensengag\u00e9s et de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des interventions, tout en limitant l'exposition des militaires auxviolences ; que ce moyen permet \u00e9galement de surveiller discr\u00e8tement les zones les plus expos\u00e9es auxatteintes aux biens et d'optimiser la r\u00e9gulation des flux de transport sur le territoire de la commune dePa\u00efta ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de disposer d'une vision grand angle, que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqueconcern\u00e9 se caract\u00e9rise par une grande superficie, qu'il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forcesterrestres et qu'au regard du contexte, les zones identifi\u00e9es ne pouvant \u00eatre surveill\u00e9es qu'\u00e0 distance, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins au regard du droit au respect dela vie priv\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'emploi de drones (maximum 2), de jour comme de nuit, permet d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnels engag\u00e9s, d'anticiper les troubles par une capacit\u00e9 d'observation; que cet appui offre\u00e9galement la possibilit\u00e9 de renseigner rapidement l'autorit\u00e9 administrative en cas de n\u00e9cessit\u00e9;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 5 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es maximum (1 cam\u00e9ra pardrone et 2 cam\u00e9ras maximum sur l'h\u00e9licopt\u00e8re) du 1\u00b0 juillet 2026 au 30 septembre 2026 ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication au Journal Officiel de Nouvelle-Cal\u00e9donie, ce dispositif fera l'objet d'une information le site internet du haut-commissariat de laR\u00e9publique;\nSur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Cal\u00e9donie est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours aux personnes surla commune de Paita.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 sur des drones de type MAVIC 2, MAVIC 3T, 4T, Mavic Mini Pro 4,Mavic Mini Pro 5, M30, et \u00e0 2 maximum sur l'h\u00e9licopt\u00e8re de type \u00e9cureuil AS350B2 FMJCV n\u00b02118.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.Zone Rouge - Z.I. PA\u00cfTA : \u00c9changeur Ziza-Zico, rue des Bambous, rue Magnin, Route du Quai deGadji, rue J Jeandot, rue Georges Montagnat, All\u00e9e Zizo, rue F Martin, Piste de la Baie Papaye,Route de la Ziza, Route du Lotissement KSI, rue du V\u00e9tiver, sur un rayon compris entre 250m\u00e8tres (M2, M3T & MAT) et 430 m\u00e8tres (M30) ;+ Zone Verte - AR\u00c8NE DU SUD / GADJI : Route Antoine Cherika, rue des Fraisiers, Boulevard del'Ar\u00e8ne du Sud, rue H\u00e9loise Luiggi, rue Maxime Thelotte, rue Auguste Bernanos, Route de laCaricoue, rue Maurice Lafleur, rue Raoul Pene, rue James Paddon, rue des Anciens Combattants,rue D\u00e9sir\u00e9 Rigot, rue du chemin de fer sur un rayon compris entre 250 m\u00e8tres (M2, M3T & M4T)et 430 m\u00e8tres (M30).+ Zone Jaune - Pa\u00efta-centre : Route d'Ondemia, rue James Paddon, Chemin du Coll\u00e8ge de PaitaNord, rue Henri Bernanos, rue Am\u00e9t\u00e9 Mackenzie, rue Sosefo Luaki, Rte Antoine Cherika, rueJules Ollivaud, rue H Saliman, rue Arkasan Konon, rue C Berthelin, rue Jean Bernard, sur unrayon compris entre 250 m\u00e8tres (M2 & M3T & MAT) et 430 m\u00e8tres (M30).+ Zone Bleue - Quartier SCHEFFLERAS : Route du Mont Mou, rue de l'Anthurium, rue Gard\u00e9nia, rueAmaryllis, rue de la Drosera, rue du Lantana, axe Vu4, rue Balisier, rue du Cagou, et rue du Bengali,rue des Frangipaniers, rue des Orchid\u00e9es, Rue des Dahlia, rue du Petit train, rue du ConducteurDelessert, rue Cosinus, rue des Rosiers, rue des Pervenches, Rte de la Roche Blanche, sur un rayoncompris entre 250 m\u00e8tres (M2, M3T & M4T) et 430 m\u00e8tres (M30).Zone Mauve - Quartiers BEAUVALLON - VAL BOISE & PORT-LAGUERRE: RT1- Route de Port-Laguerre (entre \u00e9changeur du littoral-Ondemia et Port-Laguerre, 30 m\u00e8tres aux abords de l'axe),Rue Champion, rue Doudi Caea, rue F Anewy, rue Rock David Pouya, rue C Julia, rue du R\u00e9v\u00e9rendP\u00e8re Montrouzier, rue du Fr\u00e8re Louis-Antonio, rue L\u00e9opold Baronnet, Rte d'Ondemia, rue du Fr\u00e8re\n\nAristide, rue du Fr\u00e8re Candide, sur un rayon compris entre 250 m\u00e8tres (M2, M3T & M4T) et 430m\u00e8tres (M30).+ Zone Rose - Mont-Mou - Plaines des Cailloux: Route M Monnier, rue P Henin, Rte R Henin, rueVergoz-Gaud, rue des Jasmins, rueJ Henin, rue L Henin, rue G Lods, rue Ren\u00e9 Bloc, sur un rayoncompris entre 250 m\u00e8tres (M2, M3T & MAT) et 430 m\u00e8tres (M30).\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 1\u00b0 juillet 2026 au 30 septembre 2026.Article 5 : L'information au public est assur\u00e9e comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie.Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e d\u00e8s lors que les conditionsayant justifi\u00e9e sa d\u00e9livrance ne sont plus r\u00e9unies.Article 8: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie pour laNouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Journal Officiel deNouvelle-Cal\u00e9donie.\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.\n\nf2 Wee ARS \n&\ndeaa*\n=, : \nCR PE az\n\u2014 x CL MINES MS= \" \u00e0 LTFE 5 \u2014 iesfcC2)lla=meosmemisgDJS\nBS Ose AES\n> DD JEU RAT\n+,\nLd \nF3 745 As ee,\n'20187ens'uuayFans'suluisersapani'pneg-zoBieqand'ujusyWay'XNOIIEDSapsauleldapipues21214npani'apysuy21e13Npany'E[UepuOp914'Jeuuosegplodos7an'JOIZNONUOW2184PUDIBARYnpens'ene2any'eAnogPIAEQ490yany'Amouy3aNY'eer9Ipnogany'uoidweyDany'eenBe-uod32elepuQ-leloquinpsnaBueys9onu)esuenfet-1i04apan0h-LLH'eyoueigSU20yBE]apSIN'SISISOHSapans'seyousalsgsapni'SI2ISOYSepend'SNUISOYani'yassajagInajonpuoDNpena'uyeyWedNPend'eyyeqsepony'So2pI1910Sepandnpaniyo'noBe)npem'ond'pn,axe'EUEJUETnpen'elasoige]apand'seuyand'elugpiegans'wnunyuy,|ana'nowJUOYNpVY'preweg'uouoyuese1yany'UBWIIESHen'pneatioSangand\"eyueyDaujoyuyayy'ENT0J850Son'aIZUSY2EN991yond'soUEUISgUa}an'PIONeyedep2621109npuiwayd'uoppedsoleanieJW9PUO,P31y'1eapulwaysnpanYobry211590ani's}ueyequoTSUSJaUYySepani'uoppedseweroni'eusInoeyaniunayeqeouneWens'@NOSUEDe]opayy'soueuiegaysnBnyans'ayojaysSWIXEWans'1661n7asjojayand'pnsnpsapena'eyeSUIOJUYary'BARSANpand'SHweuwsssijo7npay'eZIZe]apay'akedegaleg\u00a9]epasid'URIEW4end'oz1Zaay'yeuBejuowseBioageni'jopuear\u00a2anu'fpeoaprenosapani'o217-eZ1ZanaBueyo3,3NOZaAnvW3NOZ3n3718SNOZALYSA3NOZ39n0\u00f9aNOZ\n;VLIvaeHe9)=eeKaas9BaeOS..aea +ecram74Fan)depsezag\u00c03-ce","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T06:32:56+00:00","id":"55825cdca249181b393ca5fcabb1817512b379e4eb40180e19177aa03805baaf","name":"Arr\u00eat\u00e9 101/HC/BSI/SOP/2026 du 26 juin 2026 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs","pdf_creation_date":"2026-06-25T23:09:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/13475/111979/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+DRONE+n%C2%B0101+Pa%C3%AFta.pdf"}