{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 185 \u2013 02/09/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 02/09/2025 et le 02/09/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/09/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEn\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0/[7] CAB/DS/PSI dy \u00b0 - SEP. 2005\npronon\u00e7ant une mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code dejustice administrative, notamment ses articles R.779-1 \u00e0 R.779-8 ;\nVU laloi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, notamment\nles articles 9 et 9-1 dans leur r\u00e9daction issue des articles 149 et 150 de la loi 2017-86 du 27janvier 2017 relative \u00e0\nl'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative \u00e0\nl'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVU la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/0080/C du 10juillet 2007 ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal Bolot en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU la demande du maire de Chambrey du 2 septembre 2025;\nVU le proc\u00e8s-verbal de rapport administratif du 2 septembre 2025 \u00e9tabli par le commandant en\nsecond de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Sarrebourg;\nCONSID\u00c9RANT CE QUI SUIT :\n- aux termes de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 susvis\u00e9e :\n\u00ab Dans les communes non inscrites au sch\u00e9ma d\u00e9partemental et non mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 9, le\npr\u00e9fet peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de mise en demeure et d'\u00e9vacuation pr\u00e9vue au Il du m\u00eame\narticle, \u00e0 la demande du maire, du propri\u00e9taire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de\nmettre fin au stationnement non autoris\u00e9 de r\u00e9sidences mobiles de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la\nsalubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publiques.\nLes personnes objets de la d\u00e9cision de mise en demeure b\u00e9n\u00e9ficient des voies de recours\nmentionn\u00e9es au |l bis du m\u00eame article.\n- aux termes du Il de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvis\u00e9e :\n\u00ab En cas de stationnement effectu\u00e9 en violation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au | ou au | bis, le maire, le\npropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occup\u00e9 peut demander au pr\u00e9fet de mettre en\ndemeure les occupants de quitter les lieux.\nLa mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la\nsalubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publiques.\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 METZ CEDEX 1 -\u2014 T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nLa mise en demeure est assortie d'un d\u00e9lai d'ex\u00e9cution qui ne peut \u00e9tre inf\u00e9rieur \u00e0 vingt-quatre\nheures. Elle est notifi\u00e9e aux occupants et publi\u00e9e sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, elle est notifi\u00e9e au propri\u00e9taire ou titulaire du droit d'usage du terrain.\nCette mise en demeure reste applicable lorsque la r\u00e9sidence mobile se retrouve \u00e0 nouveau, dans un\nd\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de sa notification aux occupants en situation de stationnement illicite\nsur le territoire de la commune et de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0\nla tranquillit\u00e9 publiques.\nLorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'effets dans le d\u00e9lai fix\u00e9 et n'a pas\nfait l'objet d'un recours dans les conditions fix\u00e9es au II bis, le pr\u00e9fet peut proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation\nforc\u00e9e des r\u00e9sidences mobiles, sauf opposition du propri\u00e9taire ou du titulaire du droit d'usage du\nterrain dans le d\u00e9lai fix\u00e9 pour l'ex\u00e9cution de la mise en demeure.\nLorsque le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la mise\nen demeure, le pr\u00e9fet peut lui demander de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser\nl'atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques dans un d\u00e9lai qu'il fixe.\nLe fait de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est puni de 3750\u20ac\nd'amende \u00bb ;\n- la commune de Chambrey n'est pas mentionn\u00e9e dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et\nd'habitat des gens du voyage et appartient \u00e0 un EPCI n'ayant pas d'obligations dans le cadre de ce\nm\u00eame sch\u00e9ma ;\n- l'installation de r\u00e9sidences mobiles n'a fait l'objet d'aucun accord pr\u00e9alable et les conditions dans\nlesquelles elle s'est effectu\u00e9e ne sont pas admises par le propri\u00e9taire ;\n- l'installation s'effectuant en l'absence d'\u00e9quipements sanitaires, notamment d'\u00e9vacuation des eaux\nus\u00e9es, et de collecte des d\u00e9chets, les conditions d'hygi\u00e9ne ne sont pas r\u00e9unies pour permettre un tel\nstationnement ;\n- l'utilisation d'une borne \u00e0 incendie pour la consommation d'eau des occupants occasionne des risques\ndans la lutte contre les incendies puisque l'utilisation anarchique du r\u00e9seau d'alimentation en eau, destin\u00e9\nnormalement au seul usage des services d'incendie et de secours, g\u00e9n\u00e8re un risque en cas de sinistre ;\n- les raccordements ill\u00e9gaux et pr\u00e9caires au r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 occasionnent des risques pour les gens du\nvoyage comme pour les tiers de passage ainsi qu'un risque pour les installations \u00e0 proximit\u00e9 ;\n- la pr\u00e9sence des r\u00e9sidences mobiles sur cet emplacement entrave les activit\u00e9s du centre a\u00e9r\u00e9 municipal\npr\u00e9vues le mercredi 3 septembre et sa location, d\u00e8s le jeudi 4 septembre en vue de la c\u00e9l\u00e9bration d'un\nmariage organis\u00e9 le samedi 6 septembre 2025 ;\nIl r\u00e9sulte de I'ensemble de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le stationnement des caravanes est de nature \u00e0 porter\natteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques.\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0\" :\nLes occupants sans droit ni titre install\u00e9s sur un terrain communal sis \u00e0 l'ancienne gare de Chambrey\nsont mis en demeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 36 heures \u00e0 compter de la notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision. \u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et\nr\u00e9sidences mobiles des personnes sur les lieux.\n\nARTICLE 2 :\nCette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de sept jours a compter de sa\nnotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient illicitement sur le territoire de la commune et si\nce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquilli-\nt\u00e9 publiques.\nARTICLE 3:\nMadame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant la com-\npagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est affich\u00e9e en mairie, sur le terrain concern\u00e9 et notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Metz, le 2 septembre 2025\npr\u00e9fet,\nPascal Bolot\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le d\u00e9-\nlai d'ex\u00e9cution fix\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9cision de mise en demeure \u00e0 compter de sa notification et de sa\npublicit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 779-2 du code dejustice administrative.\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP265701961\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 22 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-47  du  13  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 22 ao\u00fbt 2025, par Monsieur Olivier POSTAL, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, pour l'organisme CENTRE \nCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE de Terville dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 112 route de Verdun 57180 Terville.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour le  CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de \nTerville sise 112 route de Verdun 57180 Terville sous le n\u00b0 SAP265701961.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990694556\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 1er septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-47  du  13  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 30 ao\u00fbt 2025, par la micro-entreprise MEHOVIC Samera sise 22 rue Mar\u00e9chal Leclerc 57140 Woippy.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise MEHOVIC Samera sise 22 rue \nMar\u00e9chal Leclerc 57140 Woippy sous le n\u00b0 SAP990694556.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990218067\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 28 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-47  du  13  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 28 ao\u00fbt 2025, par la micro-entreprise OUMY Kebe sise 20 rue du Wad Billy 57000 Metz.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise OUMY Kebe sise 20 rue du Wad \nBilly 57000 Metz sous le n\u00b0 SAP990218067 .\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-09-02","first_seen_on":"2025-10-04T13:23:45+00:00","id":"558690b5ebbcdc18f5031be073bd592588aec178dcda95bddc14fed48b69715b","name":"Num\u00e9ro 185","pdf_creation_date":"2025-09-02T17:25:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-02T17:25:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=cc29fe496e80dcf7750b5de756043096"}