{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-098\nPUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles /\n19-2025-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re des arm\u00e9es fixant\nl'\u00e9tendue de la zone et les servitudes applicable au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique du Mont Audouze  (2 pages) Page 3\n19-2025-07-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re des arm\u00e9es fixant\nl'\u00e9tendue des zones et des secteurs de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicable au voisinage du Mont Audouze\n(2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des\ns\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n19-2025-07-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re des arm\u00e9es fixant l'\u00e9tendue\nde la zone et les servitudes applicable au\nvoisinage du centre radio\u00e9lectrique du Mont\nAudouze \nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re des arm\u00e9es fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes applicable au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique du Mont Audouze \n3\n|MINISTEREDES ARMEES .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centreradio\u00e9lectrique N\u00b0 ANFR 019 057 0001 pourla protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriquescontre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques\nLe ministre des arm\u00e9es,Vu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment les articles L. 54\u00e0 L. 64et R.21, R. 22, R.28 \u00e0 R. 31;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1,L.134-2, R. 134-3 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue del'\u00e9tablissement de servitudes radio\u00e9lectriques de protection contre les perturbations\u00e9lectromagn\u00e9tiques et contre les obstacles sur le centre de Saint-Setiers Mont-Audouze dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaireenqu\u00eateur, en date du 2 juillet 2024 ; |\nArr\u00eate\nArt. 1%. - Sont approuv\u00e9s le plan N\u00b02023-PT1-06 du 24 octobre 2023 et le m\u00e9moire explicatifdu 02 avril 2025 annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixant les limites de la zone de protection institu\u00e9e.autour du centre radio\u00e9lectrique de Saint-Setiers Mont-Audouze (N\u00b0 ANFR 019 057 0001)(N\u00b0-G2D 190 241 001P).Art. 2.- La zone de servitude est d\u00e9finie sur le plan par le trac\u00e9 en bleu fonc\u00e9.Les servitudes applicables\u00e0 cette zone sont celles fix\u00e9es par les articles R. 28 et R. 29 du code despostes et t\u00e9l\u00e9communications.Elle gr\u00e9ve, dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e9ze, le territoire des communes de : Saint-Setiers,_ Millevaches, Peyrelevade, Saint-Merd-les-Oussines, Sornac.Art. 3. - Le d\u00e9cret du 28 janvier 1975 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de r\u00e9ception de Saint-Setiers Mont-Audouze (Corr\u00e8ze) pour la protectiondes r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re des arm\u00e9es fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes applicable au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique du Mont Audouze \n4\nArt. 4, - Dans les zones de servitudes, 1] est interdit aux propri\u00e9taires ou usagers d'installations\u00e9lectriques de produire ou de propager des perturbations se pla\u00e7ant dans la gamme d'ondesradio\u00e9lectriques re\u00e7ues par le centre radio\u00e9lectrique et pr\u00e9sentant pour les appareils du centre undegr\u00e9 de gravit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur compatible avec l'exploitation du centre.\nArt. 5. - Le directeur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fense est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Corr\u00e9ze. |\nFaitle 9 4 jut. 2975\nLe ministre des arm\u00e9es,Pour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : _Le directeur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fenseIGHCA Alexandre Barouh .\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re des arm\u00e9es fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes applicable au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique du Mont Audouze \n5\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des\ns\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n19-2025-07-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re des arm\u00e9es fixant l'\u00e9tendue\ndes zones et des secteurs de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles\napplicable au voisinage du Mont Audouze\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-07-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re des arm\u00e9es fixant l'\u00e9tendue des zones et des secteurs de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicable au voisinage du Mont Audouze\n6\nEu | .MINIST\u00c8REDES ARM\u00c9ESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant l'\u00e9tendue des zones et des secteurs de d\u00e9gagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectriqueN\u00b0 ANFR 019 057 0001\nNOR : ARMD\n' Le ministre des arm\u00e9es,Vu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment les articles L. 54 \u00e0 L. 59et L. 63 \u00e0 L.64 et R. 21 \u00e0 KR. 27 et R. 30 \u00e0 KR. 31;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1,L.134-2,.R. 134-3 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue del'\u00e9tablissement de servitudes radio\u00e9lectriques de protection contre les perturbations\u00e9lectromagn\u00e9tiques et contre les obstacles sur le centre de Saint-Setiers Mont-Audouze dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaireenqu\u00eateur, en date du 2 juillet 2024;Vu l'avis du minist\u00e8re de 1' agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 2 septembre 2024;\nArr\u00eate\nArt, 1\u00b0\" - Sont approuv\u00e9s le plan N\u00b0 2023-PT2-06 du 24 octobre 2023 et le m\u00e9moire explicatif |du 02 avril 2025 annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixant les limites des zones de servitudes institu\u00e9es auvoisinage du centre radio\u00e9lectrique de Saint-Setigrs Mont-Audouze (N\u00b0ANFR 019 057 0001)(N\u00b0 G2D 190 241 O01P).\nArt. 2 - Pour le centre radio\u00e9lectrique de Saint-Setiers Mont-Audouze, les zones primaires ded\u00e9gagement sont d\u00e9finies sur le plan par les trac\u00e9s en rouge et les secteurs de d\u00e9gagement par lestrac\u00e9s en violet. Les servitudes applicables \u00e0 ces zones et \u00e0 ces secteurs de d\u00e9gagement sont cellesfix\u00e9es par les articles R. 23 \u00e0 R. 27 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques. Ellesgr\u00e8vent dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, le territoire des communes de : Chavanac, Millevaches,Peyrelevade, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Setiers, Saint-Sulpice-les-Bois, Sornac.\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-07-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re des arm\u00e9es fixant l'\u00e9tendue des zones et des secteurs de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicable au voisinage du Mont Audouze\n7\nArt. 3 - Dans toute zone primaire, secondaire, ainsi que dans tout secteur de d\u00e9gagement, il estinterdit, sauf autorisation du ministre des arm\u00e9es, de cr\u00e9er des obstacles fixes ou mobiles dont lapartie la plus haute exc\u00e9de les cotes fix\u00e9es dans les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 4 - Le d\u00e9cret en date du 28 janvier 1975 fixant l'\u00e9tendue des zones de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission deSaint-Setiers Mont-Audouze (Corr\u00e8ze) est abrog\u00e9.\nArt. 5 - Le directeur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fense est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.\nFait le 0 4 JUIL. 2025\n~ Le ministre des arm\u00e9es,Pour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fenseIGHCA Alexandre Barouh\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-07-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re des arm\u00e9es fixant l'\u00e9tendue des zones et des secteurs de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicable au voisinage du Mont Audouze\n8","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T13:07:32+00:00","id":"5587de1c13e4d006fd141831d65e7baed5b90e900a07826d9b6f889ffb14e86b","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-098 du 18 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-18T13:27:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32682/233316/file/recueil-19-2025-098-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}