{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2026-026\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2026-02-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense du troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup - 23-2026-02-12-00012 (4 pages) Page 3\n23-2026-02-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense du troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup- 23-2026-02-12-00013 (4 pages) Page 8\n23-2026-02-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup - 23-2026-02-12-00006 (4 pages) Page 13\n23-2026-02-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup- 23-2026-02-12-00007 (4 pages) Page 18\n23-2026-02-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense du troupeau contre la pr\u00e9dation du loup-\n23-2026-02-12-00010 (4 pages) Page 23\n23-2026-02-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup-23-2026-02-12-00008 (4 pages) Page 28\n23-2026-02-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection du troupeau contre la pr\u00e9dation du loup -\n23-2026-02-12-00009 (4 pages) Page 33\n23-2026-02-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection du troupeau contre la pr\u00e9dation du loup-\n23-2026-02-12-00011 (4 pages) Page 38\n23-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup -\n23-2026-02-12-00005 (4 pages) Page 43\n2\nDDT de la Creuse\n23-2026-02-12-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup -\n23-2026-02-12-00012\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00012 3\n| DirectionPREFET USE D\u00e9partementaleLibert\u00e9 des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nautorisant M. | \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fensede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppementruralVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivantsVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 portant nomination deslieutenants de louveterie par circonscription dans le d\u00e9partement de la Creuse jusqu'au 31d\u00e9cembre 2029 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b023-2025-04-24-00003 et n\u00b023-2025-10-09-00001 autorisantM. \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)Vu la demande re\u00e7ue en date du 11 octobre 2025 par laquelle M. , g\u00e9rant dusollicite l'autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de lad\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00012 4\nConsid\u00e9rant que M. a mis en ceuvre des options de protection contre la pr\u00e9-dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interven-tions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant a une visite quoti-dienne et \u00e0 l'utilisation de sept chiens de protection de troupeau ;Consid\u00e9rant que M. a mis en ceuvre des op\u00e9rations tirs de d\u00e9fense simpleentre le 24 avril 2025 et le 7 octobre 2025 avec comme r\u00e9sultat aucune possibilit\u00e9 de tir ensituation d'attaque ;Consid\u00e9rant que le troupeau se situe dans une commune o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au moins 3 attaquesdans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dents la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des mesures deprotection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e(dont le 8 mai 2025, le 5 octobre 2025 et le 7 octobre 2025), et que ces attaques ont occasionn\u00e9 laperte de 10 ovins sur la commune de \u2014_ pour l'ann\u00e9e 2025;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs ded\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante;Consid\u00e9rant que la mise en ceuvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e ne nuira pas au maintien duloup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesureo\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpeut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: M. t, g\u00e9rant du , est autoris\u00e9 a mettre enceuvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de mesures deprotection et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB si le nombre detireurs est sup\u00e9rieur \u00e0 deux lors de l'op\u00e9ration et qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir de loups ;* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 deux.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du dont M. t est le g\u00e9rant, lesprotections \u00e9tant en place ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit nepeut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et les agents OFB op\u00e9rant avec unelunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00012 5\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00b0 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.Article 8: M. informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l''OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, M.t informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet dela Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, M.informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la Creuse etprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Sur instruction du pr\u00e9fet de la Creuse, les lieutenantsde louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Article 9: En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 de lapr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31d\u00e9cembre.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction estautoris\u00e9e en application du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00012 6\nArticle 12 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: Tout recours contentieux a l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via let\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 15: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, et M. le Chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etsera affich\u00e9 en mairie de s par les soins respectifs de Monsieur le maire pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 1 \u00a32 FY, Lucy\nLe pr\u00e9fet,\n7 \u00c0 F F, ae\nfear-Pifipg\u00e9tecueutrV4V4/\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00012 7\nDDT de la Creuse\n23-2026-02-12-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup-\n23-2026-02-12-00013\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00013 8\nE 3 DirectionPR\u00c9FET |DE LA CREUSE D\u00e9partementaledes TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nautorisant le GAEC : _a effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fensede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppementruralVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L 427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 portant nomination deslieutenants de louveterie par circonscription dans le d\u00e9partement de la Creuse jusqu'au 31d\u00e9cembre 2029 ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b023-2025-06-19-00003 et n\u00b023-2025-10-01-00005 autorisant lea effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Vu la demande re\u00e7ue en date du 21 novembre 2025 par laquelle le , sollicitel'autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contrela pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00013 9\npr\u00e9dation du loup consistant au regroupement en parc \u00e9lectrifi\u00e9 ou bergerie la nuit;Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en ceuvre par le sontjug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des expioitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de |l'ours, en application des articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le a \u00e9galement mis en ceuvre des options de protectioncontre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation duloup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7313 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2023consistant \u00e0 de l'investissement mat\u00e9riel ;Consid\u00e9rant que le | a mis en \u0153uvre des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simpleentre le 19 juin 2025 et le 13 novembre 2025 sans tir en situation d'attaque ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de protection et de tir de d\u00e9fense simple, letroupeau dt a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 plus de trois fois dans les 12 derniers mois sansque la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (27 et 30 septembre 2025, 19 et 20 octobre 2025et 8 novembre 2025), et que ces attaques ont occasionn\u00e9 55 victimes ovines dont 37 morts ;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs ded\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e ne nuira pas au maintien duloup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesureo\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpeut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le ; t est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9ede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de mesures deprotection et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB si le nombre detireurs est sup\u00e9rieur \u00e0 deux lors de l'op\u00e9ration et qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir de loups ;* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 deux.Article 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de - S;- \u00e0 proximit\u00e9 dutroupeauduC _- , les protections \u00e9tant en place ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit nepeut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00013 10\nd'une source lumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et les agents OFB op\u00e9rant avec unelunette de tir a vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ab les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ __ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.Article 8: Le informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l''OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, leinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet dela Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, leinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la Creuse etprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Sur instruction du pr\u00e9fet de la Creuse, les lieutenantsde louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Article 9: En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 de lapr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice \u00e0 compter du 1\" septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31d\u00e9cembre.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-] et2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction estautoris\u00e9e en application du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00013 11\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via let\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 15: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, et M. le Chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etsera affich\u00e9 en mairies de s par les soins respectifs de Mme le maireet de M. le maire pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nFait\u00e0 Gu\u00e9ret, le 4 2 FEY, 2026\nLe pr\u00e9fet,4 nd DA \u2014TEedY ZTon\nre Philippe (EGUEULT\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00013 12\nDDT de la Creuse\n23-2026-02-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup -\n23-2026-02-12-00006\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00006 13\n| | DirectionPREFFC REUEE D\u00e9partementaleLibert\u00e9 des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant monsieur | \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duPlan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 411-2; R. 411-6 aR. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, et notamment sonaction 21. \u00ab Renforcer la protection et la pr\u00e9vention des attaques contre les troupeaux \u00bb ;Vu le Plan Strat\u00e9gique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection destroupeaux contre la pr\u00e9dation et l'intervention 7316 Investissements li\u00e9s \u00e0 la protection desexploitations contre la pr\u00e9dation ;Vu la demande re\u00e7ue en date du 14 juillet 2025 par laquelle monsieur sollicite l'autori-sation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9da-tion du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que monsieur a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre lapr\u00e9dation du loup consistant au regroupement en parc \u00e9lectrifi\u00e9 ou bergerie la nuit;\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00006 14\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en ceuvre par monsieur | sont jug\u00e9es\u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas\u00e9cart\u00e9e ont eu lieu les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1\u00b0 mai 2022, 17 mars 2024, 18 avril 2025,8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30juin 2025, 15 ao\u00fbt 2025, 27 et 29 septembre 2025 et 5, 7 9.11,19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025 sur les communes iainsi que sur des communes corr\u00e9ziennes limitrophes au d\u00e9partement de la Creuse sur les ann\u00e9es2023, 2024 et 2025Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de monsieuret que des attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e ont eu lieu les 23, 26et 30juin 2025 et 15 ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de monsieurpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant enfin que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : Monsieur est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireursont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les agents de l'OFB mandat\u00e9s \u00e0 cet effet.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turagepr\u00e9vu par l'appel a projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Article 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur- Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit lachasse.\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00006 15\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut\u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement a l'aide d'unesource lumineuse, sauf pour les agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R. 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son\u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB,Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :+ les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00ab l'estimation de la distance de tir ;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00b0 lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00b0 lanature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, savt...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet de la Creuse, entre le 1\u00b0 et le 31 janvierde l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Monsieur informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer lepr\u00e9fet de la Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieurinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la Creuse etprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de |'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00006 16\nloups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nxArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via let\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 14: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, et M. le Chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etsera affich\u00e9 en mairie par les soins respectifs de Madame le maire pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois.\nFait\u00e0 Gu\u00e9ret, le | 2 FEY, 026\nLe pr\u00e9fet,Pefee/sbanFais LEGUEULT\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00006 17\nDDT de la Creuse\n23-2026-02-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup-\n23-2026-02-12-00007\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00007 18\nPREFET | DirectionDE LA CREUSE D\u00e9partementaleLibert\u00e9 des TerritoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant Monsieur | \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duPlan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 411-2; R. 411-6 \u00e0 R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif a l'aide a la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, et notamment sonaction 21. \u00ab Renforcer la protection et la pr\u00e9vention des attaques contre les troupeaux \u00bb ;Vu le Plan Strat\u00e9gique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection destroupeaux contre la pr\u00e9dation et l'intervention 7316 Investissements li\u00e9s \u00e0 la protection desexploitations contre la pr\u00e9dation ;Vu la demande re\u00e7ue en date du 28juillet 2025 par laquelle monsieur f sollicite l'au-torisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que monsieur i a mis en \u0153uvre des options de protection contre la\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00007 19\npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant \u00e0 Unp\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de monsieur -et que des attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e ont eu lieu le7 juillet 2022 sur la commune de Reterre, le 3 avril 2024 sur la commune de Sannat, le 28 avril 2025sur la commune , le 2 octobre 2025 a , le 29 octobre 2025 \u00e0 |,Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de monsieurpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Consid\u00e9rant enfin que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : Monsieur . est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et parles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respectdes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireursont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les agents de l'OFB mandat\u00e9s \u00e0 cet effet.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turagepr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Article 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur A;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut\u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'unesource lumineuse.\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00007 20\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R. 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son\u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00b0 le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, savt...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet de la Creuse, entre le 1\u00b0 et le 31 janvierde l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Monsieur informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieurinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer lepr\u00e9fet de la Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieurn informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la Creuse etprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de |'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00007 21\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via let\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 14: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, et M. le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etsera affich\u00e9 en mairies t par les soins respectifs de MM. les maires pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois.\nFait\u00e0 Gu\u00e9ret, le 1 2 FEY, 9996\nLe pr\u00e9fet,\n# 4# Jf /\n4\nJe\u00e9n-Phiffppe :GUEULT/ vA\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00007 22\nDDT de la Creuse\n23-2026-02-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense du troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00010\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00010 23\n| = DirectionPREFET D\u00e9partementaleAS IER CREUSE des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant le: . \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duPlan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 411-2; R. 411-6 \u00e0 R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, et notamment sonaction 21. \u00ab Renforcer la protection et la pr\u00e9vention des attaques contre les troupeaux \u00bb ;Vu le Plan Strat\u00e9gique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection destroupeaux contre la pr\u00e9dation et l'intervention 7316 Investissements li\u00e9s \u00e0 la protection desexploitations contre la pr\u00e9dation;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 portant nomination deslieutenants de louveterie par circonscription dans le d\u00e9partement de la Creuse jusqu'au 31\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00010 24\nd\u00e9cembre 2029 ;Vu la demande re\u00e7ue en date du 19 juin 2025 par laquelle le \u00a2 sollicite l'autori-sation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9da-tion du loup (Canis lupus) :Consid\u00e9rant que le a mis en ceuvre des mesures de protection contre lapr\u00e9dation du loup consistant au regroupement en parc \u00e9lectrifi\u00e9 ou bergerie la nuit;Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par le t sontjug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le | a \u00e9galement mis en \u0153uvre des options de protectioncontre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation duloup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7313 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2023consistant \u00e0 de l'investissement mat\u00e9riel ;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas\u00e9cart\u00e9e ont eu lieu les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1\u00b0 mai 2022, 17 mars 2024, 18 avril 2025,8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30juin 2025, 15 ao\u00fbt 2025, 27 et 29 septembre 2025 et 5, 7 9,11,19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025 sur les communes de S,ainsi que sur des communes corr\u00e9ziennes limitrophes au d\u00e9partement de la Creuse sur les ann\u00e9es2023, 2024 et 2025;Consid\u00e9rant que le _ a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 les 15 juin 2025, 27 et 30 septembre 2025,19 et 20 octobre 2025 et le 8 novembre 2025 sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les conditions sont r\u00e9unies pour mobiliser l'intervention des lieutenants delouveterie, conform\u00e9ment aux instructions de Mme la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne \u2014 Alpes du 14 juin 2025 relatives au protocole de tir du loup et aux instructions relatives a lamobilisation des lieutenants de louveterie sur les tirs d\u00e9rogatoires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau dupar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satistaisante ;Consid\u00e9rant enfin que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et parles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respectdes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireursont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours;\u00a2 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00010 25\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de paturagepr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de : IS ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du > les protections \u00e9tant en place ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut\u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'unesource lumineuse, sauf pour les louvetiers et pour les agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunette detir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R. 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son\u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :+ les noms) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* __ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet de la Creuse, entre le 1\u00b0 et le 31 janvierde l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le . informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, leinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet de\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00010 26\nla Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, leinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la Creuse etprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de |'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Sur instruction du pr\u00e9fet de la Creuse, les lieutenantsde louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via let\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 14 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, et M. le Chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etsera affich\u00e9 en mairies par les soins respectifs de Madame etMonsieur les maires pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Fait\u00e0 Gu\u00e9ret, le | 2 FEV 99?\nLe pr\u00e9fet,CS PA - wo alf 5 7 #2 a\"\n/ # S or F LYPa4 Jean-Philippe LEGUEULT\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00010 27\nDDT de la Creuse\n23-2026-02-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de la d\u00e9fense de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup-23-2026-02-12-00008\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup-23-2026-02-12-00008 28\n| | DirectionPRET SE D\u00e9partementalenia A CREU des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant monsieur \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duPlan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 411-2;R. 411-6 \u00e0 R. 411-14 ; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, et notamment sonaction 21. \u00ab Renforcer la protection et la pr\u00e9vention des attaques contre les troupeaux \u00bb ;Vu le Plan Strat\u00e9gique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection destroupeaux contre la pr\u00e9dation et l'intervention 7316 Investissements li\u00e9s \u00e0 la protection desexploitations contre la pr\u00e9dation ;Vu la demande re\u00e7ue en date du 10 octobre 2025 par laquelle monsieui s, g\u00e9rantdu e, sollicite l'autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de lad\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant qu'une attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e a eu lieu le 9\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup-23-2026-02-12-00008 29\noctobre 2025 sur le troupeau du \\ ;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas\u00e9cart\u00e9e ont eu lieu les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1\u00b0 mai 2022, 17 mars 2024, 18 avril 2025,8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30juin 2025, 15 ao\u00fbt 2025, 27 et 29 septembre 2025 et 5, 7, 9, 11,19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025 sur les communes de .ainsi que sur des communes corr\u00e9ziennes limitrophes au d\u00e9partement de la Creuse sur les ann\u00e9es2023, 2024 et 2025;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du :Consid\u00e9rant que monsieur a mis en ceuvre des mesures de protection contre lapr\u00e9dation du loup consistant au regroupement en parc \u00e9lectrifi\u00e9 ou bergerie la nuit;Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en ceuvre par monsieur sontjug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aidea la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du cpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant enfin que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Monsieur. est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simplede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireursont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turagepr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du \u00ab e dont monsieur est leg\u00e9rant;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit lachasse.\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup-23-2026-02-12-00008 30\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut\u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'unesource lumineuse, sauf pour les agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R. 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son\u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00b0 le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir ;\u00b0 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* |a nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet de la Creuse, entre le 1* et le 31 janvierde l'ann\u00e9e N+1.Article 8 : Monsieur ; informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur; _informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informerle pr\u00e9fet de la Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur E_ informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la Creuse etprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup-23-2026-02-12-00008 31\net du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via let\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 14: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, et M. le Chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etsera affich\u00e9 en mairies | | |par les soins respectifs de mesdames et monsieur les maires pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois.\nFait\u00e0 Gu\u00e9ret, le ? 9 FEY 9\u00bbfe Lis\nLe pr\u00e9fet,\nJe\u00ebn-Philipp\u00e9 LEGUEULT\n076\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup-23-2026-02-12-00008 32\nDDT de la Creuse\n23-2026-02-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup -\n23-2026-02-12-00009\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00009 33\n| DirectionPREFET D\u00e9partementaleDE LA CREUSE des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant M. | t a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duPlan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural;Vu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 411-2;R. 411-6 \u00e0 R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a |' organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, et notamment sonaction 21. \u00ab Renforcer la protection et la pr\u00e9vention des attaques contre les troupeaux\u00bb ;Vu le Plan Strat\u00e9gique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection destroupeaux contre la pr\u00e9dation et l'intervention 7316 Investissements li\u00e9s a la protection desexploitations contre la pr\u00e9dation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 portant nomination deslieutenants de louveterie par circonscription dans le d\u00e9partement de la Creuse jusqu'au 31\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00009 34\nd\u00e9cembre 2029 :Vu la demande re\u00e7ue en date du 22 avril 2025 par laquelle M. sollicite l'auto-risation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9-dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le M. L a mis en \u0153uvre des options de protection contre lapr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant \u00e0 l'utilisationde sept chiens de protection de troupeau ;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas\u00e9cart\u00e9e ont eu lieu les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1% mai 2022, 17 mars 2024, 18 avril 2025,8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30juin 2025, 15 ao\u00fbt 2025, 27 et 29 septembre 2025 et 5, 7, 9. 11,19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025 sur les communes deainsi que sur des communes corr\u00e9ziennes limitrophes au d\u00e9partement de la Creuse sur les ann\u00e9es2023, 2024 et 2025:Consid\u00e9rant que M. L a subi trois pr\u00e9dations lupines av\u00e9r\u00e9es les 18 avril 2025, 8mai 2025 et 7 octobre 2025, malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre effective des moyens de protection ;Consid\u00e9rant que les conditions sont r\u00e9unies pour mobiliser l'intervention des lieutenants delouveterie, conform\u00e9ment aux instructions de Mme la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de la r\u00e9gion Auvergne \u2014Rh\u00f4ne - Alpes du 14 juin 2025 relatives au protocole de tir du loup et aux instructions relatives \u00e0 lamobilisation des lieutenants de louveterie sur les tirs d\u00e9rogatoires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du, dont M. est g\u00e9rant, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant enfin que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1%: M. | , g\u00e9rant du 1, est autoris\u00e9\u00e0 mettre en\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireursont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de paturagepr\u00e9vu par l'appela projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00009 35\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Gentioux-Pigerolles et Gioux;- a proximit\u00e9 du troupeau du \u00a2 dont M. est le g\u00e9rant, lesprotections \u00e9tant en place ;- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'aleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut\u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'unesource lumineuse, sauf pour les louvetiers et pour les agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunette detir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R. 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son\u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser;*- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ [a nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet de la Creuse, entre le 1\u00b0 et le 31 janvierde l'ann\u00e9e N+1.Article 8: M. | informe le service d\u00e9partemental de |'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, M.informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet dela Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, M. LCl\u00e9ment informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la Creuse et\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00009 36\nprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas \u00e9tre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Sur instruction du pr\u00e9fet de la Creuse, les lieutenantsde louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nxArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e a tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via let\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 14 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, et M. le Chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etsera affich\u00e9 en mairies de Gioux et de Gentioux-Pigerolles par les soins respectifs de Madame etMonsieur les maires pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nFait\u00e0 Gu\u00e9ret, le \u00c0 2 FEV, 2026\nLe pr\u00e9fet,\nae Fa \u00e9d a F2 eonPA ; A 7 2 ft # L daa# 4f/ va LEGUEULT\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00009 37\nDDT de la Creuse\n23-2026-02-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00011\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00011 38\n| | DirectionPREFET D\u00e9partementaleDE LA CREUSE des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nautorisant madame , _ eaeffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de lad\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duPlan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 411-2; R. 411-6 \u00e0 R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif a l'aide a la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, et notamment sonaction 21. \u00ab Renforcer la protection et la pr\u00e9vention des attaques contre les troupeaux \u00bb ;Vu le Plan Strat\u00e9gique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection destroupeaux contre la pr\u00e9dation et l'intervention 7316 Investissements li\u00e9s \u00e0 la protection desexploitations contre la pr\u00e9dation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 portant nomination deslieutenants de louveterie par circonscription dans le d\u00e9partement de la Creuse jusqu'au 31d\u00e9cembre 2029 ;\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00011 39\nVu la demande re\u00e7ue en date du 19 juin 2025 par laquelle madame F e sollicitel'autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que madame F a mis en \u0153uvre des mesures de protection contrela pr\u00e9dation du loup consistant au regroupement en parc \u00e9lectrifi\u00e9 ou bergerie la nuit;Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par madame R 2 sontjug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de madameet que des attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e ont eulieu les 29, 30 avril 2022, les 6, 8, 12 et 14 juin 2025 et le 5 octobre 2025;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas\u00e9cart\u00e9e ont eu lieu les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1% mai 2022, 17 mars 2024, 18 avril 2025,8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30juin 2025, 15 ao\u00fbt 2025, 27 et 29 septembre 2025 et 5, 7, 9, 11,19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025 sur les communes deainsi que sur des communes corr\u00e9ziennes limitrophes au d\u00e9partement de la Creuse sur les ann\u00e9es2023, 2024 et 2025 ;Consid\u00e9rant que madame F aa \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 les 6, 8, 12 et 14 juin 2025 et le 5octobre 2025 sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les conditions sont r\u00e9unies pour mobiliser l'intervention des lieutenants delouveterie, conform\u00e9ment aux instructions de Mme la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne - Alpes du 14 juin 2025 relatives au protocole de tir du loup et aux instructions relatives \u00e0 lamobilisation des lieutenants de louveterie sur les tirs d\u00e9rogatoires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de madamepar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Consid\u00e9rant enfin que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Mme i . + est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simplede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireursont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00b0 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;o toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'unpermis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\u00b0 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFBmandat\u00e9s \u00e0 cet effet.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turagepr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00011 40\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de \u20ac :- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Mme F ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut\u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'unesource lumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et les agents de l''OFB op\u00e9rant avec unelunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R. 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son\u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ab les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00b0 le nombre de loups observ\u00e9s ;* lenombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance detir ;\u00b0 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ lanature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet de la Creuse, entre le 1% et le 31 janvierde l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Mme informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, Madameinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9d'informer le pr\u00e9fet de la Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame F_ informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la Creuseet prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00011 41\ncadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Sur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini a l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via let\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 14: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, et M. le Chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etsera affich\u00e9 en mairie de Gentioux-Pigerolles par les soins respectifs de monsieur le maire pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois.\nFait\u00e0 Gu\u00e9ret, le \u00c0 2 FEY, 2026\nLe pr\u00e9fet,/ D ee :4 i\" ys ir\u00e9 S Puig ep diF4 CAT MEf LEA #4 4 we/. Jean-Philippe LEGUEULT/ L\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection du troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup- 23-2026-02-12-00011 42\nDDT de la Creuse\n23-2026-02-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de prot\u00e9ger son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00005\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de prot\u00e9ger son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00005 43\n| DirectionPREFET D\u00e9partementaleDE LA CREUSE des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant M. \u00a2 \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de prot\u00e9gerson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duPlan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 411-2;R. 411-6 \u00e0 R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles modifi\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, et notamment sonaction 21. \u00ab Renforcer la protection et la pr\u00e9vention des attaques contre les troupeaux \u00bb ;Vu le Plan Strat\u00e9gique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection destroupeaux contre la pr\u00e9dation et l'intervention 7316 Investissements li\u00e9s \u00e0 la protection desexploitations contre la pr\u00e9dation ;\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de prot\u00e9ger son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00005 44\nVu la demande re\u00e7ue en date du 13 d\u00e9cembre 2024 par laquelle M. C sollicite un re-nouvellement d'autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que M. a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant au regroupement en parc\u00e9lectrifi\u00e9 ou bergerie la nuit et au p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. etnotamment que des attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e ont eu lieule 20 mars 2023 \u00e0 | faisant cinq victimes sur une exploitation agricole voisine, les 18 et 19mars 2023 \u00e0 C _le 28 avril 2025 \u00e0 , le 2 octobre 2025 \u00e0 le 29 octobre2025 \u00e0 la C n ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M.par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant enfin que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: M. 'est autoris\u00e9 a mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 etpar les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de |'OFB.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les agents de l'OFB mandat\u00e9s \u00e0 cet effet.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turagepr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Article 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. y;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de prot\u00e9ger son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00005 45\nde la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut\u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'unesource lumineuse, sauf pour les agents de l''OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R. 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction duson \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00b0 les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :e les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00b0 _|a nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ lanature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet de la Creuse, entre le 1\u00b0 et le 31 janvierde l'ann\u00e9e N+1.Article 8:M.\u00a2 | informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, M.informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet de laCreuse et de rechercher l'animal. |Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Cinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet de la Creuse etprend en charge le cadavre.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de prot\u00e9ger son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00005 46\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devantle tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, dansun d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 14: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, et M. le Chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etsera affich\u00e9 en mairie de par les soins de Monsieur le maire pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 7 % FEY 954\nLe pr\u00e9fet,\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple en vue de prot\u00e9ger son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup - 23-2026-02-12-00005 47","date":"2026-03-09","first_seen_on":"2026-03-09T19:11:51+00:00","id":"558b9f439b04f9149d10d5a9192aff264a12335db4468c9daf732a514d3d15f3","name":"N10-20260216","pdf_creation_date":"2026-02-16T16:41:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22980/168579/file/N10-20260216.pdf"}