{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-403\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n31-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s\ndu 13 juillet 2025 (5 pages) Page 8\n31-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de Toulouse\nle lundi 14 juillet 2025 (4 pages) Page 14\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu farr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avrii 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Vu la demande en date du 7 juillet 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, aux fins de s\u00e9curiser lesrassemblements pr\u00e9vus le mercredi 16 juillet 2025 dans le cadre du passage du Tour de France de09h30 \u00e0 20h00 dans les communes de Toulouse et de Blagnac pour la 11\u00e8me \u00e9tape ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer ias\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du codepr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commissiond'actes de terrorisme ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant, d'une part, que la 112\u00e8me \u00e9dition du Tour de France aura lieu sur le territoire national du5 au 27 juillet 2025 ; que cet \u00e9v\u00e8nement sportif majeur est la plus grande course du monde ; que cettecourse fait l'objet d'une tr\u00e8s large couverture m\u00e9diatique dans plus de 190 pays ; d'autre part, que la11\u00e8me \u00e9tape de la course est organis\u00e9e en Haute-Garonne, et notamment dans la m\u00e9tropoletoulousaine d'o\u00f9 elle s'\u00e9lancera ; qu'au regard de la ferveur populaire d'un tel \u00e9v\u00e8nement, plusieursmilliers de personnes sont attendues \u00e0 Toulouse et dans les communes de la m\u00e9tropole pour le d\u00e9partde cette \u00e9tape ;Consid\u00e9rant, en outre, que cet \u00e9v\u00e8nement rassemble un public international et familial, d'autant plusen p\u00e9riode estivale durant laquelle la ville de Toulouse est largement fr\u00e9quent\u00e9e par les touristes : quede nombreuses personnalit\u00e9s participent \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement ainsi que de nombreux athl\u00e8tes et \u00e9quipesissues de nombreux pays ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement majeur pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et dem\u00e9diatisation l'exposant de ce fait aux menaces diverses ; que notamment son organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui le rendsusceptible d'\u00eatre plus directement vis\u00e9s par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bond\u00e9roulement de la course ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contexte national ayantjustifi\u00e9 l'instauration du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb, dont le niveau a \u00e9t\u00e9 maintenu depuis le 1\u00b0juillet 2025 pour la p\u00e9riode Automne-Hiver, se traduit par des risques d'attentats terroristes autour decet \u00e9v\u00e8nement d'ampleur imposant d'assurer un tr\u00e8s haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 :Consid\u00e9rant que le parcours de la 11\u00e8me \u00e9tape doit rassembler un nombre important de personnessur les lieux du parcours, et en certains points de forte concentration tels que le village d\u00e9part, le lieude d\u00e9part r\u00e9el et les grands axes rendant n\u00e9cessaire une mobilisation importante des forces de l'ordrepour garantir la protection des personnes et des biens ; que l'utilisation d'a\u00e9ronefs permet d'anticipertoute menace ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de couvrir dessegments du parcours de cette \u00e9tape ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au parcours de l'\u00e9tapeet de ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ia dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du passage de lacourse cycliste ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux Sociaux, d'un communiqu\u00e9 de presseet d'une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement depersonnes sur la voie publique, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens le mercredi 16 juillet 2025 de 9h30 \u00e0 20h00, sur le parcours de la 11\u00e8me \u00e9tape \u00e0Toulouse et Blagnac.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe, figurant sur le2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nParcours emprunt\u00e9 par les cyclistes du Tour de France et ses abords, sur 200 m\u00e9tres de part et d'autre de cetrac\u00e9, situ\u00e9 sur les communes de Toulouse et Blagnac.Article 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 5 ~ La Sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de ta police nationale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialementcomp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Toulouse, le 8 juillet 2025, Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans es deux mois suivants sa notification devant ie Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP!7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\naapplication des mesures prises par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2025Annexe : p\u00e9rim\u00e8tre d'\n= SA \u00e0 ATia, Aah ofa \u00c0 4Ax a\nToulouse et a Blagnac\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s du 13 juillet 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s du 13 juillet 2025 8\nPREFET PrefectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetSenerne et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralinstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse\u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 13 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.226-1 et suivants :Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risqued'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9giement\u00e9s ; que cetarr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sousla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 dum\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisantl'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages,ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre :Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les personnesphysiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du m\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le pr\u00e9fet peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application del'article L.226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le dimanche 13 juillet, des festivit\u00e9s sont pr\u00e9vues dans le centre-ville de Toulouse afin dec\u00e9l\u00e9brer la f\u00eate nationale fran\u00e7aise, qu'\u00e0 cette occasion la Ville de Toulouse organise un concertaccompagn\u00e9 d'un spectacle de feu pyromusical qui sera tir\u00e9 sur le plan d'eau entre les ponts Neuf et Saint-Michel :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s du 13 juillet 2025 9\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement pourrait rassembler plus de 150 000 personnes, dont 20 000 dans lep\u00e9rim\u00e8tre de la seule prairie des filtres ; que la majorit\u00e9 des participants sera localis\u00e9e sur le pont-Neuf, surla promenade Henri Martin, sur le pont du Halage de Tounis, sur le Pont Saint-Michel, sur ie quai et le portde la Daurade pour assister au feu d'artifice, rendant n\u00e9cessaire une mobilisation importante des forces del'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens :Consid\u00e9rant que l'ampleur de l'\u00e9v\u00e8nement impose d'assurer un tr\u00e8s haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 : quenotamment au regard de la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire, qui se traduit par des risquesd'attentats terroristes autour de cet \u00e9v\u00e8nement, des mesures exceptionnelles doivent \u00eatre mises en place,notamment un contr\u00f4le syst\u00e9matique des personnes et des v\u00e9hicules susceptibles d'acc\u00e9der \u00e0 la zone deretransmission de l'\u00e9v\u00e8nement ; qu'ainsi, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection des lieux o\u00f9 sed\u00e9roulera cet \u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que la mise en place de ce p\u00e9rim\u00e8tre est d'autant plus n\u00e9cessaire que les forces de l'ordresont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire national du fait de la n\u00e9cessit\u00e9, dans un contextede posture Vigipirate d\u00e9clar\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb de s\u00e9curiser de nombreux \u00e9v\u00e8nementsconcomitants ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenantdiff\u00e9rentes mesures de police r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETE\nTitre 1 : institution d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionArticle 1 : Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection est instaur\u00e9 autour de la prairie des Filtres le dimanche 13 juillet2025, \u00e0 partir de 17h00 jusqu'au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 02h00.Au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, l'acc\u00e8s et la circulation des personnes et des v\u00e9hicules sont r\u00e9glement\u00e9s, dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, conform\u00e9ment au plan joint en annexe :\u00a2 Place Saint Pierre,* Quai Lucien Lombard,* Place de la Daurade,* Quai de la Daurade,* Place du Pont Neuf,* Descente de la Halle aux Poissons,\u00b0 Avenue de la Garonnette,\u00a2 Pont du Halage de Tounis,\u00a2 Pont Saint Michel,* Rond point de Catalogne,* Rue Laganne,* Place Laganne,\u00a2 Pont Neuf.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s du 13 juillet 2025 10\nArticle 3 : Les 10 points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de filtrage sont mis en place, sontsitu\u00e9s :* Promenade Henri Martin (x1),* Place de la Daurade (x2),\u00b0 Pont Neuf (x2),* intersection entre le Quai de Tounis et l'avenue de la Garonnette (x2),\u00a2 Pont Saint-Michel,(x2),* Cours Dillon (x1).Titre 2 : mesures de police applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8treArticle 4 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits durant les horairesd\u00e9finis \u00e0 l'article 1\u00b0 :* tous rassemblements et manifestations dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection :* le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles oufactices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal :* la circulation dans le p\u00e9rim\u00e8tre des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivantsdu code rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens de la 1\u00b0\" et de la 2\u00b0 cat\u00e9gorie ;*__ le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en r\u00e9cipient.Article 5 : Toute personne souhaitant p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 2 ou circulant \u00e0l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre pourra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :Pour les pi\u00e9tons :* palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionn\u00e9s au 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis, 1\u00b0 ter et 2 de l'article 21 du m\u00eame code. Pour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, cesagents peuvent \u00eatre assist\u00e9s par des agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL.611-1 du pr\u00e9sent code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9s par le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officierde police judiciaire.Pour les v\u00e9hicules :* visite du v\u00e9hicule par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter et 2 de l'article 21 du m\u00eame code.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant circuler \u00e0l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s du 13 juillet 2025 11\nArticle 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avecles dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leursbagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voirinterdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTitre 3 : dispositions finalesArticle 7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne. le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationaie de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 7 juillet 2025\nD. ae og\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s du 13 juillet 2025 12\nAnnexe \u2014 cartographie du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 13 juillet2025 a Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s du 13 juillet 2025 13\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nle centre de Toulouse le lundi 14 juillet 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le lundi 14 juillet 2025 14\nPREFETGe LA RACE Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinet\u2014 , et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans le centre de Toulouse le lundi 14 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 :Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la c\u00e9l\u00e9bration de la F\u00eate nationale, un d\u00e9fil\u00e9 militaire se tiendra le lundi14 juillet 2025 \u00e0 partir de 11h00, sur les ail\u00e9es Jules Guesde \u00e0 Toulouse :Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration des 80 ans de la victoire 8 mai 1945,organis\u00e9e au monument \u00e0 la gloire de la R\u00e9sistance sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral \u00e0 Toulouse, deuxgroupes de quatre individus ont tent\u00e9 de perturber l'hommage r\u00e9publicain, en arborant drapeaux etpancartes ; que le premier groupe appartient \u00e0 la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire (LJR) quiSouha\u00efitait c\u00e9l\u00e9brer les communistes de l'Union-Sovi\u00e9tique ; que, alors que la c\u00e9r\u00e9monie avait d\u00e9but\u00e9,les policiers ont intercept\u00e9 4 personnes munies de drapeaux arborant des symboles communistes(croix et faucille) ainsi que des pancartes faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9sistance sovi\u00e9tique pendant laseconde guerre mondiale ; que parmi ces slogans, il \u00e9tait lisible \u00ab \u00e0 la premi\u00e8re brigade russe qui\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9i. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le lundi 14 juillet 2025 15\nparticipa a lib\u00e9rer Toulouse, nos remerciements \u00bb, \u00ab la barbarie nazie, 6 millions de morts sovi\u00e9tiques,gloire aux martyres \u00bb ou encore \u00ab Stalingrad 900 000 morts, Leningrad 800 000 morts, gloire auxmartyres \u00bb ; que le m\u00e9me jour, le compte Instagram \u00ab cause_du-peuple \u00bb a mis en ligne un post ayant\u00e9t\u00e9 relay\u00e9 par la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire expliquant que \u00ab c'est bien le parti communiste,son dirigeant, le syst\u00e9me social et politique, la Dictature du Prol\u00e9tariat et le r\u00e9gime \u00e9conomiquesocialiste qui ont permis d'\u00e9radiquer de la face de la terre le Nazisme, rejeton le plus barbare du modede production capitaliste \u00bb ; que cette publication explique le positionnement de la LUR sur la secondeguerre mondiale et son soutien a la cause communiste et sovi\u00e9tique ; que quelques minutes plus tard,c'est un nouveau groupe de 4 autres personnes qui brandissaient parmi le public des drapeauxpalestiniens, parmi lesquelles des individus d\u00e9j\u00e0 connus pour leur appartenance \u00e0 des groupes deSoutien politiques tels que le Comit\u00e9 de soutien \u00e0 la Palestine 31 ; que ces troubles \u00e0 l'ordre publicdurant une c\u00e9r\u00e9monie r\u00e9publicaine sont de nature \u00e0 fortement perturber le devoir de m\u00e9moire et \u00e0g\u00eaner les spectateurs, parmi lesquels un public familial ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative qui s'est tenue le 10 mai dernierau jardin Compans Caffarelli \u00e0 Toulouse, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale des m\u00e9moires de la traite,de l'esclavage et de leurs abolitions, ce sont de nouveaux troubles qui ont perturb\u00e9 la fin de lac\u00e9r\u00e9monie en raison de la pr\u00e9sence de 8 individus, porteurs de drapeaux palestiniens, et scandant desslogans en faveur de la Palestine, tout en \u00e9tant hostiles au maire de Toulouse tels que \u00ab Moudenccollabo, Moudenc complice \u00bb ; que parmi ces perturbateurs, \u00e9taient retrouv\u00e9s certains ayant d\u00e9j\u00e0troubl\u00e9 l'assistance de la c\u00e9r\u00e9monie du 8 mai, et appartenant \u00e0 des groupes de soutien \u00e0 la causepalestienne ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se reproduire du fait de la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9mentsradicaux issus de groupuscules d'ultra-gauche se rassemblant, sans d\u00e9claration, \u00e0 l'occasion desprochaines c\u00e9r\u00e9monies r\u00e9publicaines dont la prochaine est pr\u00e9vue le 14 juillet 2025 \u00e0 Toulouse,laquelle pourrait \u00eatre perturb\u00e9e par le souhait des militants de gagner en visibilit\u00e9 et de g\u00eaner leshommages li\u00e9s au devoir de m\u00e9moire ; que ces revendicatifs ne trouvent pas leur place dans desc\u00e9r\u00e9monies r\u00e9publicaines et sont susceptibles de heurter les anciens combattants et leurs descendantsrepr\u00e9sent\u00e9s par lONACV ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditionsde s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 ces c\u00e9r\u00e9monies ; que, dans ces circonstances, seule la limitationde tels rassembiements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public : que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant que ies forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures pr\u00e9sentes en centre-ville durant le week-end dePentec\u00f4te doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation du public et notamment \u00e0 celle desnombreux rassemblements revendicatifs d\u00e9clar\u00e9s, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des offices religieux ainsi qu'\u00e0 lapr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 15janvier 2025 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits lundi 14juillet 2025 de 09h00 \u00e0 14h00 \u00e0 Toulouse dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-y\u00e9tant incluses :Rue de Metz,All\u00e9es Forain-Fran\u00e7ois Verdier,Grand Rond -\u2014 Boulingrin,All\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral,All\u00e9es Serge Ravanel,Avenue Frizac,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le lundi 14 juillet 2025 16\nRue Alfred Dum\u00e9ril,All\u00e9es Jules Guesde,Rond Point Duranti,Place du Parlement,All\u00e9es Gis\u00e8le Halimi,Rue du Languedoc,Rue d'Alsace Lorraine,Rue de Metz.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e9me classe.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait a Toulouse, le 7 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le lundi 14 juillet 2025 17\nP\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de manifesterC\u00e9r\u00e9monie du 14 Juillet 2025\nfiF > SS D tete mieten tie enMe\n7\n/j ef me me nn\niTh. FRA ig HA\nPre rTLe# aS 7 ,isao | LiuESS\nDATES mrPATES 4, goo! CTR 74 irsRER .Ho themanly) aN\u00e0 a AMS ,a\n\u00c0  ne\nEE\nwl f D Hf sy BY . oe fe +\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le lundi 14 juillet 2025 18","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-07-09T16:13:07+00:00","id":"55918f9552429398007f6a94484acf0766e987b9fda8f7773787f1d1dfb88adf","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-403 PUBLI\u00c9 LE 9 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-09T13:37:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57974/419396/file/recueil-31-2025-403-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}