{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b02023-00794autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdeux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens \u00e0Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne du mercredi 5 juillet 2023 \u00e0 18h00 au vendredi 7juillet 2023 a 12h00Le pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu la demande en date du 5 juillet 2023 form\u00e9e par le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne (DSPAP) visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur chacun desdeux h\u00e9licopt\u00e8res Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilis\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du mercredi 5 juillet 2023 \u00e0 18h00 au vendredi 7 juillet2023 \u00e0 12h00 \u00e0 Paris et en petite couronne ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public;Consid\u00e9rant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sontd\u00e9roul\u00e9s ces six derniers jours ; que dans la nuit du 27 au 28 juin, vingt-quatre personnes ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9es par les forces de police \u00e0 la suite de d\u00e9gradations notamment d'abribus, d'incendies deplusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une \u00e9cole de musique ; que dans la nuit du 28 au 29 juin,98 individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s par les forces de l'ordre dans l'agglom\u00e9ration parisienne ; qu'une nouvellevague de violences urbaines nocturne a \u00e9clat\u00e9 dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 entrainant 408interpellations, des blessures sur 249 membres des forces de l'ordre avec des attaques ou incendiesd'institutions publiques et de commerces ; qu''au total sur cette p\u00e9riode, 1342 personnes ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9es, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des v\u00e9hicules et despoubelles incendi\u00e9s, des feux de barricade et des b\u00e2timents public d\u00e9grad\u00e9s et que 51 membres desforces de l'ordre et des pompiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; qu'entre le 1\u00b0\" et le 3 juillet, 239 v\u00e9hicules l\u00e9gers ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s, 166 feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s et 367 interpellations r\u00e9alis\u00e9es dans le ressort de Pariset de la petite couronne alors que des agressions visant des autorit\u00e9s publiques sont encore intervenuescomme celle du maire de l'Hay-les-Roses, dans le Val-de-Marne, dont la r\u00e9sidence a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e \u00e0 l'aided'une voiture-b\u00e9lier, qu'ainsi le contexte justifie de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public par des moyensadapt\u00e9s ; qu'entre le 1\u00b0\" et le 4 juillet, 209 interpellations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans la capitale, 157 dans lesHauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements de violences urbaines et d'exactionsdiverses ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9schacun d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e qui pourra \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer etde transmettre des images dans un p\u00e9rimetre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra dispos\u00e9e sur chaque h\u00e9licopt\u00e8re requis a pour objectif depr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public en permettant de d\u00e9tecter les mouvements de jeunes munisd'armes pour en d\u00e9coudre avec les forces de l'ordre et de pr\u00e9venir, de surcroit, les menaces et agressions\u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans un contexte de tensions depuis le mardi 27 juin 2023 enfin d'apr\u00e8s-midi; que cette cam\u00e9ra permettra une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs et son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, il fera l'objet d'une mise enligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pourporter une information claire et transparente du public;Sur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'urgence,ARRETE:Article 1\u00b0\" \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont autoris\u00e9s au titre de :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans un lieu particuli\u00e8rementexpos\u00e9, en raison des faits de d\u00e9linquance qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et devol ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl''ordre public, d\u00e8s lors que la situation est susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre publicArticle 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements estfix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e pour chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronneArticle 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e s'agissant de la finalit\u00e9 1 au sens du | de l'article L. 242-5pr\u00e9cit\u00e9 (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens) : du mercredi 5 juillet \u00e0 18h00au vendredi 7 juillet \u00e0 12h00.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris, des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne, son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sa mise en ligne sur le site internet dela pr\u00e9fecture de police.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fetde police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris, et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis etdu Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police.Fait \u00e0 Paris, le 5 juillet 2023Pour le Pr\u00e9fet de PoliceLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\n 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n.\n \n. \n \n \n\nMagali CHARBONNEAU\n 3 \n\nANNEXEA L'ARRETE N\u00b0 2023-00794 du 5 juillet 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9critet exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unrecours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n 4","date":"2023-07-05","first_seen_on":"2025-12-04T14:33:50+00:00","id":"5594384010f4e6f05fa1a16ef1555c2e36853b18e423a3c66ae938dad84da303","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00794 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res dans les d\u00e9partements de la petite couronne du mercredi 5 juillet 2023 \u00e0 18h00 au vendredi 7 juillet 2023 \u00e0 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