{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-196\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPREF/DCL/B3CL/2025/0645 du 18 juin 2025 portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de communes du Serein (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-06-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/0645\ndu 18 juin 2025 portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de communes du Serein\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/0645 du 18 juin 2025 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Serein 3\nPREFET e , , MPEDE L'YONNE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 Bureau du Contr\u00f4le et du ConseilEgalit\u00e9 . ..Fraternit\u00e9 aux Collectivit\u00e9s Locales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/DCL/B3CL/2025/0646portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Serein\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-5et L.5214-16;VU la loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi et notamment ses articles 17 \u00e0 19 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l''Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCPP/SRCL/2013/206 du 24 mai 2013 portant cr\u00e9ation d'un nouvel\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Communaut\u00e9 de communes de |aHaute Vall\u00e9e du Serein, Nuc\u00e9rienne et Terre Plaine \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCPP/SRCL/2014/119 du 23 avril 2014 portant modification des statutsde la Haute Vall\u00e9e du Serein, Nuc\u00e9rienne et Terre Plaine et emportant changement de d\u00e9nominationen \u00ab Communaut\u00e9 de communes du Serein \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2023/0629 du 5 mai 2023 portant modification des statuts dela Communaut\u00e9 de communes du Serein ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/008 du 3 mars 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 decommunes du Serein d\u00e9cidant de faire de la communaut\u00e9 de communes l'autorit\u00e9 organisatriced'accueil du jeune enfant et approuvant la modification de ses statuts ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des communes d'Angely, Annay-sur-Serein, Annoux, Bierry-les-Belles-Fontaines, Blacy, Ch\u00e2tel-G\u00e9rard, \u00c9tivey, Fresnes, Grimault, Guillon-Terre-Plaine, Joux-la-Ville, L'Isle-sur-Serein, Marmeaux, Massangis, M\u00f4lay, Moulins-en-Tonnerrois, Pasilly, Pr\u00e9cy-le-Sec, Saint-Andr\u00e9-en-Terre-Plaine, Sainte-Colombe, Sainte-Vertu, Sarry, Sauvigny-le-Beur\u00e9al, Talcy et Thisy ;CONSID\u00c9RANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0compter de la notification au maire de la commune de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes du Serein, pour se prononcer sur les modifications statutaires propos\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision du conseil municipal estr\u00e9put\u00e9e favorable ;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 requise par l'article L.5211-17 du CGCT n\u00e9cessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de lapopulation totale de celles-ci, ou la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communesrepr\u00e9sentant les deux tiers de la population, y compris le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la population totaleconcern\u00e9e;CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes d'Angely, Annay-sur-Serein, Annoux,Bierry-les-Belles-Fontaines, Blacy, Ch\u00e2tel-G\u00e9rard, \u00c9tivey, Fresnes, Grimault, Guillon-Terre-Plaine, Joux-la-Ville, L'Isle-sur-Serein, Marmeaux, Massangis, M\u00f4lay, Moulins-en-Tonnerrois, Pasilly, Pr\u00e9cy-le-Sec, Saint-Andr\u00e9-en-Terre-Plaine, Sainte-Colombe, Sainte-Vertu, Sarry, Sauvigny-le-Beur\u00e9al, Talcy et Thisy ontd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 favorablement \u00e0 la modification propos\u00e9e des statuts de la Communaut\u00e9 de communes duSerein;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/0645 du 18 juin 2025 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Serein 4\nCONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de Censy, Coutarnoux,Dissangis, Jouancy, Montr\u00e9al, Noyers-sur-Serein, Pisy, Santigny, Savigny-en-Terre-Plaine et Vassy-sous-Pisy ne s'\u00e9tant pas prononc\u00e9s dans les d\u00e9lais impartis, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises sont atteintes ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Les dispositions des statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Serein figurant au point 5des comp\u00e9tences optionnelles et intitul\u00e9es \u00ab Actions sociales d'int\u00e9r\u00e9t communautaire \u00bb sontabrog\u00e9es et remplac\u00e9es comme suit.\u00ab 5) Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire\u00a2 Petite-Enfance, Enfance, jeunesse< \u2014 Mise en place, gestion et organisation des services p\u00e9riscolaires,- \u2014 Organisation et financement d'activit\u00e9s de loisirs, culturelles et sportives \u00e0 destination desenfants et des jeunes dans et hors du temps scolaire,- \u2014 Mise en place, \u00e9quipement, gestion et organisation des accueils de loisirs,e \u2014 Mise en place, gestion et organisation des NAP, _\u00ab Relais Petite Enfance: financement, mise en place, \u00e9quipement, animation etfonctionnement d'un RPE avec plusieurs p\u00f4les,. R\u00e9alisation et financement d'actions de sensibilisation au m\u00e9tier d'assistante maternelle,\u00b0 Soutien financier, administratif, technique \u00e0 la cr\u00e9ation des maisons d'assistantesmaternelles (MAM) et/ou cr\u00e9ation, entretien, gestion et organisation de maisons d'assistantesmaternelles,\u00bb \u2014 Cr\u00e9ation, entretien, gestion et organisation de cr\u00e8ches intercommunales.La Communaut\u00e9 de communes du Serein a la qualit\u00e9 d'Autorit\u00e9 Organisatrice de l'accueil dujeune enfant, int\u00e9grant les comp\u00e9tences suivantes :< \u2014 Recensement des besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en termes deservices aux familles et des modes d'accueil disponibles sur le territoire,* \u2014 Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moinsde 3 ans ainsi que les futurs parents,* \u2014 Planification au regard du recensement des besoins, du d\u00e9veloppement des modesd'accueil,\u00ab \u2014 Soutien \u00e0 la qualit\u00e9 des modes d'accueil.\u00a2 S\u00e9niors* \u2014 Financement de transports \u00e0 l'intention des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es,< Soutien financier possible aux associations d'aide \u00e0 domicile,\u00bb \u2014 Etude de l'opportunit\u00e9 de la mise en place de services \u00e0 domicile.\u00a2 Services\u00bb \u2014 Aide au d\u00e9veloppement et maintien de services publics et de proximit\u00e9,- \u2014 Aide financi\u00e8re aux associations mettant en place sur le territoire un \u00e9v\u00e8nement d'int\u00e9r\u00e9tintercommunal,* \u2014 Soutien logistique aux associations par la mise \u00e0 disposition de photocopieurs,\u00bb \u2014 Gestion des biblioth\u00e8ques, '- D\u00e9l\u00e9gation de service public gaz naturel.Possibilit\u00e9 de mise en place de chantier \u00e9cole ou chantier d'insertion \u00bb.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/0645 du 18 juin 2025 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Serein 5\n3Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa parution au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementd'Avallon, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de I'Yonne, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Serein etles maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre,le - 48 JUN 20\nLe Pr\u00e9fet,\n| Pascal JAN\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/0645 du 18 juin 2025 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Serein 6","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-09-20T14:44:55+00:00","id":"55970b6db9f3a366225a6c5ee05238167da2b3a119dc9d30c4944b687f3ba1b2","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-196 du 18 06 2025 - DCL","pdf_creation_date":"2025-06-18T06:45:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-18T06:48:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46575/369767/file/recueil-89-2025-196-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}