{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-332\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2022\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France / Service utilit\u00e9 publique et\n\u00e9quilibres territoriaux\n75-2022-05-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture de\nl\u25a1enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire portant sur le projet de r\u00e9alisation\nd\u25a1une r\u00e9sidence sociale sur la parcelle situ\u00e9e au 35, rue Maurice Ripoche \u00e0\nParis 14e arrondissement (3 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2022-05-04-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture de\nl\u25a1enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire portant\nsur le projet de r\u00e9alisation d\u25a1une r\u00e9sidence\nsociale sur la parcelle situ\u00e9e au 35, rue Maurice\nRipoche \u00e0 Paris 14e arrondissement\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-05-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture de l\u25a1enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire portant sur le projet de\nr\u00e9alisation d\u25a1une r\u00e9sidence sociale sur la parcelle situ\u00e9e au 35, rue Maurice Ripoche \u00e0 Paris 14e arrondissement3\nEn\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nService utilit\u00e9 publique et \u00e9quilibres territoriaux\nP\u00f4le urbanisme d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nprescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire portant sur le projet de r\u00e9alisation\nd'une r\u00e9sidence sociale sur la parcelle situ\u00e9e au 35, rue Maurice Ripoche \u00e0 Paris 14e arrondissement\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1er du livre V\nde la deuxi\u00e8me partie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-11-16-00001 du 16 novembre 2021 prescrivant l'ouverture des enqu\u00eates\npubliques conjointes, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire, concernant le projet de\nr\u00e9alisation d'une r\u00e9sidence sociale au 35, rue Maurice Ripoche \u00e0 Paris 14e arrondissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2022-04-28-00004 du 28 avril 2022 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de\nr\u00e9alisation  d'une  r\u00e9sidence  sociale  sur  la  parcelle  situ\u00e9e  au  35,  rue  Maurice  Ripoche  \u00e0  Paris  14e\narrondissement ;\nVu  le  rapport  et  l'avis  favorable  assorti  d'une  r\u00e9serve  \u00e9mise  par  le  commissaire  enqu\u00eateur  le\n21 janvier 2022 \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate parcellaire ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 2022 DU 54 du Conseil de Paris des 22 et 23 mars 2022 prenant acte de la r\u00e9serve\nconditionnant l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur rendu \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate parcellaire et\nautorisant la Maire de Paris \u00e0 solliciter le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d' \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, pour\norganiser une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire, deux des trois propri\u00e9taires concern\u00e9s n'ayant pas\naccus\u00e9 r\u00e9ception de leur notification individuelle de l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire et n'ayant fait\npart de leurs \u00e9ventuelles observations sur le registre d'enqu\u00eate au cas o\u00f9 le bien ne pourrait pas \u00eatre\nacquis par voie amiable  ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate parcellaire \u00e9tablies par la Ville de Paris et annex\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nVu la lettre de la Ville de Paris des 14 et 21 avril 2022 demandant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\ncompl\u00e9mentaire portant sur le projet susvis\u00e9  ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de\nParis,\n5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | \uf028 Standard : 01 82 52 51 51contact : secretariat.udeat75.drieat-if@developpement-durable.gouv.frSite internet : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-05-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture de l\u25a1enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire portant sur le projet de\nr\u00e9alisation d\u25a1une r\u00e9sidence sociale sur la parcelle situ\u00e9e au 35, rue Maurice Ripoche \u00e0 Paris 14e arrondissement4\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE  1 \u2013  Dur\u00e9e  et  objet :  une  enqu\u00eate  parcellaire  compl\u00e9mentaire  portant  sur  le  projet  de\nr\u00e9alisation d'une r\u00e9sidence sociale au 35, rue Maurice Ripoche \u00e0 Paris 14e arrondissement, au profit de la\nVille de Paris, est ouverte au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie du 14e arrondissement de Paris du 14 juin au\n28 juin 2022 inclus , soit pendant 15 jours cons\u00e9cutifs, conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat et au plan parcellaires\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  (1) . \nARTICLE  2 \u2013  Commissaire  enqu\u00eateur  : Monsieur  Michel  LEMASSON,  ing\u00e9nieur  t\u00e9l\u00e9com,  retrait\u00e9,\nest charg\u00e9 des fonctions de commissaire enqu\u00eateur. \nARTICLE 3 \u2013 Publicit\u00e9 : Un avis au public faisant conna\u00eetre les conditions d'organisation de l'enqu\u00eate est\npubli\u00e9 huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de  celle-ci par voie\nd'affiches \u00e0 la mairie du 14e arrondissement de Paris. L'ex\u00e9cution de cette formalit\u00e9 est justifi\u00e9e par un\ncertificat d'affichage de la maire du 14e arrondissement. Dans  les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de\ndur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0  l'affichage du m\u00eame avis visible de  la voie publique sur place et au voisinage de\nl'op\u00e9ration.\nUn avis au public est \u00e9galement publi\u00e9 huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans\nles huit premiers jours de l'enqu\u00eate  dans un des journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nARTICLE  4 \u2013  Notification  aux  propri\u00e9taires  : Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.131-6  du  code  de\nl'expropriation,  la Ville  de  Paris  notifie  individuellement,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  avis  de\nr\u00e9ception, chaque propri\u00e9taire concern\u00e9 figurant sur l'\u00e9tat parcellaire soumis \u00e0 la pr\u00e9sente enqu\u00eate, du\nd\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 la mairie du  14e arrondissement de Paris.\nEn cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie \u00e0 la mairie du 14e arrondissement\nqui en fait afficher un exemplaire.\nARTICLE 5 \u2013 d\u00e9lai et renseignements  : Les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 pr\u00e9cit\u00e9 doivent \u00eatre effectu\u00e9es\nau moins 15 jours avant le premier jour de l'enqu\u00eate et ce, afin de permettre aux propri\u00e9taires de signer\nl'accus\u00e9 de r\u00e9ception avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate.  Les propri\u00e9taires auxquels notification est faite par\nla Ville de Paris du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie du 14e arrondissement, sont tenus de fournir les\nindications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es soit au premier alin\u00e9a de l'article 5,\nsoit au premier alin\u00e9a de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9, portant r\u00e9forme de la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du\nou des propri\u00e9taires actuels.\nARTICLE 6 \u2013 Consultation du dossier et observations  : Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public\npeut consulter le dossier d'enqu\u00eate parcellaire et consigner ses observations et propositions sur le\nregistre, \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par la maire et ouvert \u00e0 cet effet, en mairie\ndu 14e  arrondissement de Paris situ\u00e9e 2, place Ferdinand Brunot les lundis, mardis, mercredis, vendredis\nde 8 h 30 \u00e0 17 h, les jeudis de 14 h \u00e0 19 h 30. \nLes observations  et  propositions  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  courrier,  \u00e0  l'attention  de\nMonsieur  Michel  LEMASSON,  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e0  la  mairie  du  14e arrondissement,  2,  place\nFerdinand Brunot 75014 Paris, pendant toute la  dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Ces observations sont annex\u00e9es au\nregistre.\nARTICLE 7 \u2013 Permanence : Le commissaire enqu\u00eateur se tient \u00e0 la disposition du public pour recevoir\nses  observations  \u00e0  la  mairie  du  14e arrondissement,  2,  place  Ferdinand  Brunot  75014  Paris  le\nmardi 28 juin 2022 de 14 h \u00e0 17 h.\n2/3Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-05-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture de l\u25a1enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire portant sur le projet de\nr\u00e9alisation d\u25a1une r\u00e9sidence sociale sur la parcelle situ\u00e9e au 35, rue Maurice Ripoche \u00e0 Paris 14e arrondissement5\n ARTICLE 8 \u2013 Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique  : En application de l'article R.131-9 du  code l'expropriation,\n\u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate, le registre est clos et sign\u00e9  par la maire du 14e  arrondissement de Paris puis\ntransmis dans les plus brefs d\u00e9lais au  commissaire enqu\u00eateur.\nCelui-ci doit, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, donner son avis sur le\ndossier,  dresser  le  proc\u00e8s-verbal  du  projet  et  transmettre  ensuite  ses  documents  \u00e0  la  pr\u00e9fecture\nde la r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  pr\u00e9fecture  de  Paris  (Unit\u00e9  d\u00e9partementale  de  l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports de Paris \u2013 Service utilit\u00e9 publique et  \u00e9quilibres territoriaux), 5,  rue\nLeblanc, 75911 Paris cedex  15.\nARTICLE 9 \u2013 Frais d'enqu\u00eate : Les frais d'affichage, de publication, d'insertion ainsi que l'indemnisation\ndu commissaire enqu\u00eateur sont \u00e0 la charge de la Ville de Paris.\nARTICLE 10  \u2013 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fet de Paris, le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nParis, la Maire de Paris et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nr\u00e9gion d'\u00cele-de- France, pr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site internet :\nhttp://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications/recueil-des-actes-administratifs.\nFait \u00e0 Paris, le 4 mai 2022\n(1) Il peut \u00eatre pris connaissance de ces annexes aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d' \u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de  Paris \u2013 Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de Paris (UDEAT 75) - Service utilit\u00e9 publique et  \u00e9quilibres\nterritoriaux \u2013 P\u00f4le urbanisme d'utilit\u00e9 publique \u2013 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15.\n3/3Par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \ndirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nsign\u00e9\nRapha\u00ebl HACQUINDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-05-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture de l\u25a1enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire portant sur le projet de\nr\u00e9alisation d\u25a1une r\u00e9sidence sociale sur la parcelle situ\u00e9e au 35, rue Maurice Ripoche \u00e0 Paris 14e arrondissement6","date":"2022-05-05","first_seen_on":"2024-10-03T00:04:24+00:00","id":"559a4da1f7fc4daa2132aaa29884f1853546558770789d98dd9eaf564929d479","name":"recueil-75-2022-332-recueil-des-actes-administratifs-special du 05.05.2022","pdf_creation_date":"2022-05-05T14:50:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/94949/607021/file/recueil-75-2022-332-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2005.05.2022.pdf"}