{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"En  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET\nDE  LA  R\u00c9UNION  Service  de  la coordination  des  politiques  publiques\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 Bureau  de  la coordination  et  des  proc\u00e9dures  environnementales\nSaint-Denis,  le 8  septembre  2026\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-1558  /SG/SCOPP/BCPE\nportant  agr\u00e9ment  de  la soci\u00e9t\u00e9  R\u00c9UNION  TRAVAUX  VIDANGE  SERVICE  pour  la r\u00e9alisation  de\nvidanges  d'installations  d'assainissement  non  collectif  et  leur  d\u00e9potage\ndans  la station  de  traitement  des  eaux  us\u00e9es  de  Trois-Fr\u00e8res\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  R\u00c9UNION\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  l'environnement  et  notamment  ses  articles  R.211-25  \u00e0 R.211-45  et  R.214-5  ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L.2224-8  ;\nVU  le Code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  son  article  L.1331-1-1 ;\nVU  le Code  dejustice  administrative  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Patrice  LATRON  en  tant  que  pr\u00e9fet\nde  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  6  f\u00e9vrier  2026  portant  nomination  de  Monsieur  Richard  SMITH  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union,  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Denis  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  7 septembre  2009,  modifi\u00e9  le 3  d\u00e9cembre  2010  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s\nd'agr\u00e9ment  des  personnes  r\u00e9alisant  les vidanges  et  prenant  en  charge  le transport  et  l'\u00e9limination  des\nmati\u00e8res  extraites  des  installations  d'assainissement  non  collectif ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  1445  du  31 ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale  et\nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et  recettes  \u00e0 Monsieur  Richard  SMITH,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la\npr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  et  \u00e0 ses  collaborateurs  ;\nVU  le dossier de  demande  d'agr\u00e9ment  r\u00e9ceptionn\u00e9  le 4 aout  2026,  pr\u00e9sent\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9 REUNION\nTRAVAUX  VIDANGE  SERVICE  domicili\u00e9e  au  : 53  rue  Sainte-Anne  -97  400  Saint-Denis  ;\nVU  le courrier  de  notification  de  la compl\u00e9tude  du  dossier  en  date  du  31  ao\u00fbt  2026;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'ensemble  des  pi\u00e8ces  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'annexe  | de  l'arr\u00eat\u00e9 du  7 septembre  2009\nsusvis\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9es  par  le demandeur  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  d'agr\u00e9ment  indique  la quantit\u00e9  maximale  annuelle  de  mati\u00e8res  pour\nlaquelle  l'agr\u00e9ment  est  demand\u00e9  et justifie,  pour  cette  m\u00eame  quantit\u00e9,  d'un  acc\u00e8s  sp\u00e9cifique  \u00e0 une  ou\nplusieurs  fili\u00e8res d'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  de  vidange  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le bordereau  de  suivi des  mati\u00e8res  de  vidange  propos\u00e9  par  le demandeur  est\nconforme  aux  prescriptions  de  l'annexe  II de  l'arr\u00eat\u00e9 du  7 septembre  2009  susvis\u00e9 ;\n\nSUR  PROPOSITION  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle  1. Objet  de  l'arr\u00eat\u00e9\nIl est donn\u00e9  agr\u00e9ment  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab R\u00c9UNION  TRAVAUX  VIDANGE  SERVICE  \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMonsieur  Laurent  LAl  KAN  THON  domicili\u00e9e  au  53  rue  Sainte-Anne  - 97  400  Saint-Denis,  inscrite  au\nRCS  (registre  du  commerce  et  des  soci\u00e9t\u00e9s)  de  Saint-Denis  sous  le num\u00e9ro  SIRET  951  256  569  00025,\npour  la r\u00e9alisation  des  vidanges  et  le transport  et  l'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  extraites  des\ninstallations  d'assainissement  non  collectif.\nLe  num\u00e9ro  d\u00e9partemental  d'agr\u00e9ment  qui  lui est  attribu\u00e9  est  le : 86-2026\nArticle  2. Description  de  l'activit\u00e9\nLa soci\u00e9t\u00e9  \u00ab R\u00c9UNION  TRAVAUX  VIDANGE  SERVICE  \u00bb assure la collecte des  mati\u00e8res  de  vidange\nainsi  que  leur  transport  et  leur  \u00e9limination  conform\u00e9ment  aux  dispositions  contenues  dans  la\ndemande  d'agr\u00e9ment,  \u00e0 savoir  :\n+ vidanges,  d\u00e9bouchages,  hydrocurages,  pompage  divers  et  travaux  d'assainissement\neffectu\u00e9s  sur  des  dispositifs  d'assainissement  non  collectifs  ;\n* utilisation  de  v\u00e9hicules  combin\u00e9s  \u00ab aspirateur  de  boues  / hydrocureur  haute  pression  \u00bb par\nun  personnel  qualifi\u00e9 ;\n* transport  public  routier  des  mati\u00e8res  de  vidange  ;\n+ d\u00e9potage  dans  les fili\u00e8res de  traitement  des  eaux  us\u00e9es  de:\nSTEU  de  Trois-Fr\u00e8res  \u00e0 Sainte-Suzanne  pour  un  volume  maximal  annuel  de  1 000  m*.\n2.1. Collecte\nEst  entendu  par  \u00abcollecte\u00bb,  l'op\u00e9ration  consistant  \u00e0 extraire  les mati\u00e8res  de  vidange  des\ninstallations  d'assainissement  non  collectifs.\nEst  entendu  par  \u00ab mati\u00e8res  de  vidange  \u00bb, les mati\u00e8res  extraites  des  fosses  septiques,  des  fosses\ntoutes  eaux  et  des  bacs  \u00e0 graisse.\n2.2.  Transport\nEst entendu  par  \u00ab transport  \u00bb, l'op\u00e9ration  consistant  \u00e0 acheminer  les mati\u00e8res  de  vidange  de  leur\nlieu de  production  vers  le lieu d'\u00e9limination.\n2.3. \u00c9limination\nEst  entendu  par  \u00ab \u00e9limination  \u00bb, l'op\u00e9ration  consistant  \u00e0 d\u00e9truire,  traiter  ou  valoriser  les mati\u00e8res  de\nvidange  dans  le but  de  limiter  leur  impact  environnemental  ou  sanitaire.\nArticle  3. Dur\u00e9e  de  l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment  est  donn\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  10  (dix)  ans  \u00e0 compter  de  la date  de  signature  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nCet  agr\u00e9ment  peut  \u00e9ventuellement  \u00eatre  modifi\u00e9  ou  prorog\u00e9  dans  les conditions  d\u00e9finies  aux  articles\n9  et  10  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4. Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nLorsqu'il  est  fait r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 l'activit\u00e9  pour  laquelle  l'agr\u00e9ment  est  d\u00e9livr\u00e9  dans  des  documents  a des\nfins commerciales  ou  publicitaires, seule  est autoris\u00e9e  la mention  \u00ab Agr\u00e9\u00e9e  par  l'\u00c9tat pour  l'activit\u00e9\nde  vidange  et  de  prise  en  charge  du  transport  et  de  l'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  extraites  des\ninstallations  d'assainissement  non  collectif. -  Se  reporter  \u00e0 la liste des  personnes  agr\u00e9\u00e9es  sur  le site\ninternet  des  services  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  \u00bb.\n2/5\n\nArticle  5. Modalit\u00e9s  d'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  de  vidange\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment  doit  respecter  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du  7  septembre  2009  modifi\u00e9  susvis\u00e9.\nLe m\u00e9lange  de  mati\u00e8re  de  vidange  par  plusieurs  personnes  agr\u00e9\u00e9es  est interdit sauf  si une\nautorisation  pr\u00e9fectorale  le sp\u00e9cifie  explicitement.\nArticle  6. Suivi  de  l'activit\u00e9\nLa personne  agr\u00e9\u00e9e  doit  pouvoir  justifier \u00e0 tout  moment  du  devenir  des  mati\u00e8res  de  vidange  dont\nelle a pris la charge.\n\u00c0  cet effet, un  bordereau  de  suivi est \u00e9tabli pour  chaque  intervention. Il comporte  les informations\nsuivantes  :\n* le num\u00e9ro  de  bordereau;\n\u00ab la d\u00e9signation  (nom  et adresse...) de  la personne  agr\u00e9\u00e9e ;\n+ le num\u00e9ro  d\u00e9partemental  d'agr\u00e9ment ;\n+ la date  de  fin de  validit\u00e9  d'agr\u00e9ment  ;\n+ l'identification  du  v\u00e9hicule  assurant  la vidange  (n\u00b0 d'immatriculation)  ;\n+ les nom  et  pr\u00e9nom  de  la personne  physique  r\u00e9alisant  la vidange ;\n\u00ab les coordonn\u00e9es  du  propri\u00e9taire  de  l'installation vidang\u00e9e  ;\n* les coordonn\u00e9es  de  l'installation  vidang\u00e9e  ;\n\u00ab la date  de  r\u00e9alisation  de  la vidange  ;\n+ _ la d\u00e9signation  des  sous-produits  vidang\u00e9s  ;\n+ la quantit\u00e9  des  mati\u00e8res  vidang\u00e9es  ;\n* le lieu d'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  de  vidange.\nil est  \u00e9tabli  pour  chaque  vidange  par  la personne  agr\u00e9\u00e9e  en  trois volets  :\n* un  volet  sign\u00e9  par  le propri\u00e9taire  et  la personne  agr\u00e9\u00e9e  ;\n* deux  volets  sign\u00e9s  par  le propri\u00e9taire,  la personne  agr\u00e9\u00e9e  et le responsable  de  la\nfili\u00e8re d'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  de  vidange.\nPar mesure  de  confidentialit\u00e9, le volet remis  au  responsable  de  la fili\u00e8re d'\u00e9limination  des  mati\u00e8res\nde  vidange  ne  mentionne  pas  les coordonn\u00e9es  du  propri\u00e9taire  ni de  l'installation.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment  tient un  registre, class\u00e9  par  dates,  comportant  les bordereaux  de  suivi\ndes  mati\u00e8res  de  vidange.  Ce  registre est  tenu  en  permanence  \u00e0 la disposition  du  pr\u00e9fet  et de  ses\nservices.\nArticle  7. Bilan  d'activit\u00e9\nLe bilan d'activit\u00e9 de  vidange  de  l'ann\u00e9e  ant\u00e9rieure  est adress\u00e9  par  la personne  agr\u00e9\u00e9e  au  service  de\npolice  de  l'eau avant  le 1\"  avril de  l'ann\u00e9e  suivant  celle de  l'exercice de  son  activit\u00e9.\nCe  bilan  comporte,  \u00e0 minima  :\n* les informations  concernant  le nombre  d'interventions  vidang\u00e9es  par  commune  et\nles quantit\u00e9s  totales  de  mati\u00e8res  correspondantes  ;\n+ les quantit\u00e9s  de  mati\u00e8res  dirig\u00e9es  vers  les fili\u00e8res d'\u00e9limination  ;\n*__un  \u00e9tat  des  moyens  de  vidange  et  les \u00e9volutions  envisag\u00e9es.\nCe  document  comprend  en  annexe  une  attestation  sign\u00e9e  par  le responsable  de  chaque  fili\u00e8re\nd'\u00e9limination  indiquant  notamment  la quantit\u00e9  de  mati\u00e8res  de  vidange  livr\u00e9e par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'agr\u00e9ment.\nLe registre et le bilan sont  conserv\u00e9s  dans  les archives  de  la personne  agr\u00e9\u00e9e  pendant  10  (dix) ans.\nArticle  8. Contr\u00f4le\nLe service  charg\u00e9  de  la police  de  l'eau peut  proc\u00e9der  \u00e0 la r\u00e9alisation des  contr\u00f4les  n\u00e9cessaires  \u00e0 la\nv\u00e9rification  de  l'exactitude  des  d\u00e9clarations  effectu\u00e9es  dans  le cadre  des  proc\u00e9dures  de  demande\nou  de  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment,  ainsi que  le respect  des  obligations  du  demandeur  au  titre du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nCes  contr\u00f4les  peuvent  \u00eatre  \"inopin\u00e9s\".\n3/5\n\nArticle  9. Modification  de  l'agr\u00e9ment\nLe  demandeur  porte  \u00e0 la connaissance  du  pr\u00e9fet  toute  modification  ou  projet  de  modification  d'un\ndes  \u00e9l\u00e9ments  de  la demande  initiale, en  particulier  lorsqu'il  s'agit  de  la modification  de  la fili\u00e8re de\ntraitement.  La  personne  agr\u00e9\u00e9e  qui  sollicite  cette  modification  pourra  poursuivre  son  activit\u00e9  dans\nles conditions  d\u00e9finies  dans  l'arr\u00eat\u00e9  initial, jusqu'\u00e0  la prise  d'une  nouvelle  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale.\nArticle  10. Modalit\u00e9s  de  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  renouvel\u00e9  pour  une  nouvelle  p\u00e9riode  de  10  (dix)  ans  \u00e0 la demande  expresse  du\ntitulaire  de  l'agr\u00e9ment.  La  demande  de  renouvellement  d'agr\u00e9ment  est  transmise  au  pr\u00e9fet  au\nmoins  6  (six) mois  avant  la date  limite  de  fin de  validit\u00e9  de  l'agr\u00e9ment  initial.\nCette  demande  de  renouvellement  est  accompagn\u00e9e  d'un  dossier  comportant  l'ensemble  des\npi\u00e8ces  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'annexe  | de  l'arr\u00eat\u00e9  du  7  septembre  2009.  Elle est  instruite  dans  les m\u00eames\nconditions  que  la demande  initiale.\nLorsque  les clauses  \u00e9dict\u00e9es  ci-dessus  (respect  des  d\u00e9lais  et  composition  du  dossier  d\u00e9pos\u00e9)  sont\nrespect\u00e9es,  la validit\u00e9  de  l'agr\u00e9ment  initial est  prolong\u00e9e  jusqu'\u00e0  notification  de  la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale  concernant  la demande  de  renouvellement.\nLe  pr\u00e9fet  peut  toutefois  retirer  cette  prolongation  temporaire  d'agr\u00e9ment  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  de  l'article 11 ou  en  cas  de  manquement  du  demandeur  \u00e0 ses  obligations  dans  le cadre\nde  l'instruction  de  son  dossier  de  demande  de  renouvellement  d'agr\u00e9ment.\nArticle  11. Modalit\u00e9s  de  suppression  et  de  suspension\n111. Suppression  de  l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  retir\u00e9  ou  modifi\u00e9  \u00e0 l'initiative du  pr\u00e9fet,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  rest\u00e9e  sans\neffet  et  sur  avis  du  conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  des  risques  sanitaires  et\ntechnologiques  dans  les cas  suivants  :\n- faute  professionnelle  grave  ou  de  manquement  \u00e0 la moralit\u00e9  professionnelle  ;\n- manquement  de  la personne  aux  obligations  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en  particulier,  en  cas  d'\u00e9limination\ndes  mati\u00e8res  de  vidange  hors  des  fili\u00e8res pr\u00e9vues  par  l'agr\u00e9ment  ;\n- non-respect  des  \u00e9l\u00e9ments  d\u00e9clar\u00e9s  et  repris  dans  l'article 2  \u00ab Description  de  l'activit\u00e9  \u00bb du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn  cas  de  retrait  de  l'agr\u00e9ment,  le demandeur  ne  peut  pr\u00e9tendre  \u00e0 un  nouvel  agr\u00e9ment  dans  les 6\n(six) mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  la d\u00e9cision  de  retrait.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le p\u00e9titionnaire  de  faire  les d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir  les autorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.\n11.2. Suspension  de  l'agr\u00e9ment\nLe  pr\u00e9fet  peut  suspendre  l'agr\u00e9ment  ou  r\u00e9duire  son  champ  de  validit\u00e9  dans  les cas  suivants  :\n- la capacit\u00e9  des  fili\u00e8res d'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  de  vidange  ne  permet  pas  de  recevoir  la quantit\u00e9\nmaximale  pour  laquelle  la personne  a \u00e9t\u00e9  agr\u00e9\u00e9e  ;\n- manquement  de  la personne  aux  obligations  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en  particulier,  en  cas  d'\u00e9limination\ndes  mati\u00e8res  de  vidange  hors  des  fili\u00e8res pr\u00e9vues  par  l'agr\u00e9ment  ;\n- non-respect  des  \u00e9l\u00e9ments  d\u00e9clar\u00e9s  et  repris  dans  l'article 2  \u00ab Description  de  l'activit\u00e9  \u00bb du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa  p\u00e9riode  de  suspension  ou  de  restriction  ne  peut  exc\u00e9der  2 (deux)  mois.\nEn  cas  de  retrait  ou  de  suspension  de  l'agr\u00e9ment,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne  peut  plus  assurer  les activit\u00e9s\nmentionn\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il est  tenu  de  prendre  toute  disposition  pour  veiller  \u00e0 ce  que  les\nmati\u00e8res  de  vidange  dont  il a pris  la charge  ne  provoquent  aucune  nuisance  et  de  les \u00e9liminer\nconform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation.\n45\n\nArticle  12.  Autres  r\u00e9glementations\nLe  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  ne  se  substitue  pas  aux  obligations  r\u00e9glementaires  en  vigueur  et  autorisations\nadministratives  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.\nArticle  13.  Droit  des  tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  et  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  14.  Publication  et  information  des  tiers\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  La  R\u00e9union.\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  transmise  au  si\u00e8ge  de  la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de  la\nCINOR,  et  \u00e0 la mairie  de  la commune  de  Sainte-Suzanne,  pour  affichage  pendant  une  dur\u00e9e\nminimale  d'un  mois.\nCes  informations  et  notamment  la liste des  personnes  agr\u00e9\u00e9es  sont  mises  \u00e0 disposition  du  public\nsur  le site internet  des  services  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nArticle  15. D\u00e9lais  et  voies  de  recours\nA  compter  de  son  affichage  au  si\u00e8ge  de  la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de  la CINOR  et  dans  la\nmairie  de  la commune  de  Sainte-Suzanne,  le pr\u00e9sent  acte  est  susceptible  de  recours.\nIl peut  \u00eatre  contest\u00e9  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  toute  personne  ayant  un  int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir  dans  les deux\nmois  qui  suivent  la date  de  sa notification  :\n- par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet,\n- par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  Ministre  de  la Transition  \u00e9cologique,  de  la Biodiversit\u00e9  et  des\nN\u00e9gociations  internationales  sur  le Climat  et  la Nature.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux\nmois  constitue  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  susceptible  d'\u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif\ndans  les deux  mois,\n- par  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif,  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de\nla notification  de  l'arr\u00eat\u00e9,  conform\u00e9ment  aux  articles  R.421-1  et  suivants  du  Code  de  justice\nadministrative.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  \u00e0 partir  du  site  internet  : www.telerecours.fr.\nArticle  16.  Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union,  le pr\u00e9sident  de  la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  de  la CINOR,  le maire  de  la commune  de  Sainte-Suzanne,  le directeur  de\nl'environnement  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  La  R\u00e9union,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence\nr\u00e9gionale  de  la sant\u00e9,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la gendarmerie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRichard  SMITH\n5/5","date":"2026-09-21","first_seen_on":"2026-10-01T12:09:59+00:00","id":"55a52ceba0bb304d4e97f0883ae012ec978b79667897d30737af8725d2bb45ff","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1558 sign\u00e9","pdf_creation_date":"2026-09-10T06:46:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53507/404661/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02026-1558%20sign%C3%A9.pdf"}