{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-249\nPUBLI\u00c9 LE 10 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2025-10-24-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025 renouvell commiss d\u00e9p surendett\n(3 pages) Page 3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Sous-Pr\u00e9fecture de\nSaint-Jean-de-Maurienne\n73-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du\nSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique (SIVU) \"\u00c9lectricit\u00e9 de\nHaute-Maurienne\" et approuvant les statuts annex\u00e9s (15 pages) Page 7\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / ARS\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2025-11-10-00002 - 10102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologues service\nimagerie m\u00e9dicale TELEDIAH CHBSM (4 pages) Page 23\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2025-10-24-00003\narr\u00eat\u00e9 2025 renouvell commiss d\u00e9p surendett\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-10-24-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025 renouvell commiss d\u00e9p surendett 3\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations (DDETSPP)\nP\u00f4le entreprises et solidarit\u00e9s\nService logement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant renouvellement de la commission d\u00e9partementale\nde surendettement des particuliers de la Savoie\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU  le  Code  de  la  consommation  et  notamment  ses articles L. 712-4 et R. 712-1 \u00e0 R. 712-12 ;\nVU  le  Code  des  relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nVU les propositions formul\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales, organismes et personnalit\u00e9s  \nconsult\u00e9s en vue du renouvellement de la commission d\u00e9partementale de surendettement  \ndes particuliers de la Savoie ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nLa  commission  d\u00e9partementale  de  surendettement  de  la  Savoie,  charg\u00e9e  d'examiner  les \nsituations de surendettement des particuliers et des familles de l'ensemble du d\u00e9partement,  \nest compos\u00e9e ainsi qu'il suit :\nPr\u00e9sidente : La pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Monsieur Thierry POTHET, directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations  \n(DDETSPP) de la Savoie. En cas d'emp\u00eachement de ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ce dernier peut \u00eatre remplac\u00e9  \npar  l'un  des  deux  repr\u00e9sentants  nominativement  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0  cet  effet  dans  le  r\u00e8glement \nint\u00e9rieur de la commission.\nVice-Pr\u00e9sidente : La directrice d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) de la Savoie ou \nsa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Madame C\u00e9cile MARTIN-CRESSOT, responsable du p\u00f4le expertise financi\u00e8re \u00e0 la  \nDDFIP de la Savoie. En cas d'emp\u00eachement de cette d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, cette derni\u00e8re peut \u00eatre  \nremplac\u00e9e  par  l'un  des  deux  repr\u00e9sentants  nominativement  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0  cet  effet  dans  le \nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission. \nPage 1/3\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-10-24-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025 renouvell commiss d\u00e9p surendett 4\nMembres : \nI. Au titre de repr\u00e9sentant local de la Banque de France :\nLe directeur de la Banque de France (succursale de Chamb\u00e9ry) ou son repr\u00e9sentant.\nII. a) Au titre de repr\u00e9sentant de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et des  \nentreprises d'investissement :\nTitulaire : Madame Isabelle RAISSON-HAMMEL, responsable d'unit\u00e9 de recouvrement amiable \ndes particuliers du Cr\u00e9dit Agricole de la Savoie.\nSuppl\u00e9ante : Madame Corinne VIVES, directrice d\u00e9partement recouvrement particuliers \u00e0 la  \nCaisse d'\u00c9pargne Rh\u00f4ne-Alpes.\nII. b) Au titre des repr\u00e9sentants des associations familiales ou de consommateurs :\nTitulaire : Madame Marie RIVIERE, association Force Ouvri\u00e8re consommateurs de la Savoie.\nSuppl\u00e9ante : Madame Christiane FERNANDEZ, Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement.\nIII. a) Au titre de leur exp\u00e9rience dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale et familiale :\nTitulaire : Madame Camille BARTHELEMY, responsable du service de travail social \u00e0 la Caisse  \nd'Allocations Familiales.\nSuppl\u00e9ante : Madame Gis\u00e8le FO-ROINET, r\u00e9f\u00e9rente coh\u00e9sion sociale, Conseil D\u00e9partemental  \nde la Savoie.\nIII. b) Au titre de leur exp\u00e9rience dans le domaine juridique :\nTitulaire : Monsieur Orlando CANTON-GONZALES, avocat au barreau de Chamb\u00e9ry.\nSuppl\u00e9ante : Madame Myriam MONNET, avocate au barreau de Chamb\u00e9ry.\nARTICLE 2\nLe  mandat  des  personnes  cit\u00e9es  aux  II  et  III  du  pr\u00e9c\u00e9dent  article  est  de  deux  ans \nrenouvelable. S'il est constat\u00e9 l'absence sans motif l\u00e9gitime \u00e0 trois s\u00e9ances cons\u00e9cutives de  \nl'un des titulaires et de son suppl\u00e9ant cit\u00e9s aux II et III du pr\u00e9c\u00e9dent article, il peut \u00eatre mis fin \n\u00e0 leur mandat avant la fin du d\u00e9lai.\nPage 2/3\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-10-24-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025 renouvell commiss d\u00e9p surendett 5\nARTICLE 3 :\nEn cas d'absence simultan\u00e9e de la pr\u00e9f\u00e8te et de la directrice d\u00e9partementale des finances  \npubliques de la Savoie, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te ou, \u00e0 d\u00e9faut, par  \nla d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques.\nARTICLE 4 :\nLa commission a son si\u00e8ge \u00e0 la Banque de France, succursale de Chamb\u00e9ry, qui en assure le  \nsecr\u00e9tariat.\nARTICLE 5 :\nLa commission ne peut valablement se r\u00e9unir que si au moins quatre de ses sept membres  \nsont  pr\u00e9sents  ou  repr\u00e9sent\u00e9s.  En  cas  de  partage  des  voix,  la  voix  de  la  pr\u00e9sidente  est \npr\u00e9pond\u00e9rante.\nARTICLE 6 :\nLa liste des membres de la commission sera affich\u00e9e dans les locaux du secr\u00e9tariat, \u00e0 la  \nBanque de France, et sera accessible sur le site internet de la Banque de France.\nARTICLE 7 :\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2018  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  mars  2025  portant \nrenouvellement  des  membres  d\u00e9sign\u00e9s  et  fixant  la  composition  de  la  commission  de \nsurendettement des particuliers de la Savoie est abrog\u00e9.\nARTICLE 8 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations et la directrice d\u00e9partementale des finances  \npubliques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry, le 24 octobre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nd'Albertville\ncharg\u00e9 de la suppl\u00e9ance\ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Bruno CHARLOT\nPage 3/3\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-10-24-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025 renouvell commiss d\u00e9p surendett 6\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-11-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal \u00e0 Vocation Unique (SIVU)\n\"\u00c9lectricit\u00e9 de Haute-Maurienne\" et approuvant\nles statuts annex\u00e9s\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique (SIVU) \"\u00c9lectricit\u00e9 de Haute-Maurienne\" et approuvant les statuts annex\u00e9s 7\nE Sous-pr\u00e9fectureEn  de Saint-Jean-de-MaurienneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique \u00ab \u00c9lectricit\u00e9 deHaute-Maurienne \u00bb et approuvant les statuts annex\u00e9s\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1et L. 5212-1 et suivants;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, \u00e0 compter du 22 avril 2025 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes d'Aussois (8septembre 2025), Avrieux (8 septembre 2025), Bessans (9 septembre 2025) et Villarodin-Bourget (16 septembre 2025) approuvant la cr\u00e9ation d'un Syndicat intercommunal \u00e0Vocation Unique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Electricit\u00e9 de Haute-Maurienne \u00bb, form\u00e9 entre ces quatrecommunes et approuvant les statuts annex\u00e9s ;VU les statuts du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique \u00ab Electricit\u00e9 de Haute-Maurienne \u00bb.CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 prescrites par l'article L. 5211-5 et L. 5212-2du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont satisfaites ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments requis par l'article L. 5211-5-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont pr\u00e9sents ;Sur proposition de Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean-de-Maurienne;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique (SIVU) \"\u00c9lectricit\u00e9 de Haute-Maurienne\" et approuvant les statuts annex\u00e9s 8\nARRETE\nArticle 1: composition et d\u00e9nominationIl est cr\u00e9\u00e9, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, entre les communes d'Aussois, Avrieux, Bessanset Villarodin-Bourget, un Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique (SIVU), d\u00e9nomm\u00e9:\u00ab Electricit\u00e9 de Haute-Maurienne \u00bbArticle 2 : territorialit\u00e9Le syndicat exerce ses comp\u00e9tences sur le territoire des collectivit\u00e9s membres.Article 3: objet et comp\u00e9tencesLe Syndicat a pour objet d'exercer en lieu et place des collectivit\u00e9s membres, lescomp\u00e9tences r\u00e9sultant pour ces collectivit\u00e9s, des textes communautaires, des lois etr\u00e8glements nationaux relatifs au transport, a la distribution, \u00e0 la fourniture et \u00e0 l'utilisationde l'\u00e9nergie \u00e9lectrique, ainsi que les attributions de ces collectivit\u00e9s relatives au servicepublic de l'\u00e9lectricit\u00e9.Les comp\u00e9tences du syndicat sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 2-1 des statuts approuv\u00e9s par lesconseils \"urLEiPaux et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 au 154 rue de l'Eglise, 73500 Avrieux.Article 5: Dur\u00e9eLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 6 : Composition du comit\u00e9 syndical et du bureauLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de deux si\u00e9ges par communemembre et d'un si\u00e9ge suppl\u00e9mentaire pour les communes disposant de plus de 1 500points de comptages d'\u00e9lectricit\u00e9.La repr\u00e9sentation des communes au sein du comit\u00e9 syndical est fix\u00e9e comme suit :\u00a2 Commune d'Aussois 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\u00a2 Commune d'Avrieux 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;+ Commune de Bessans 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\u00a2 Commune de Villarodin-Bourget 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Chaque Commune membre nommera l'un(e) de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s au titre de \u00ab vice-pr\u00e9sident(e) \u00bb.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique (SIVU) \"\u00c9lectricit\u00e9 de Haute-Maurienne\" et approuvant les statuts annex\u00e9s 9\nLes membres du comit\u00e9 syndical \u00e9lisent ensuite, pour la dur\u00e9e de leur mandat, un(e)Pr\u00e9sident(e)et un(e) Premier(e)}-vice-pr\u00e9sident(e) parmi les membres de ce m\u00eame conseil syndical.Pr\u00e9sident(e) et Premier(e)-vice-pr\u00e9sident(e) devront faire partie de conseils municipaux decommunes diff\u00e9rentes.La personnalit\u00e9 morale du Syndicat est son Pr\u00e9sident tandis que le Premier-vice-Pr\u00e9sidenta pourvocation d'assurer l'int\u00e9rim du Pr\u00e9sident en son absence. En cas d'emp\u00e9chementpermanent ou de d\u00e9mission du Pr\u00e9sident, le Premier-vice-Pr\u00e9sident organisera une\u00e9lection d'un nouveau Pr\u00e9sident par le conseil syndical.Article 8 : ComptableLes fonctions de receveur du syndicat sont exerc\u00e9es par le comptable de la DGFIP de latr\u00e9sorerie de Saint-Jean-de-Maurienne.Article 9 : RessourcesLes ressources du syndicat sont celles pr\u00e9vues aux articles 4 et 5 des statuts annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Entr\u00e9e en vigueur des pr\u00e9sentes dispositionsLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 1\" janvier 2026.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursPour contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les voies de recours suivantes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es :- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9\u00e0 l'attention de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de laSavoie (Pr\u00e9fecture de la Savoie, ch\u00e2teau des Ducs de Savoie, Place Caffe, BP 1801,73018 CHAMBERY CEDEX) ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, bureau des policesadministratives, place Beauvau 75008 Paris;En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble, 2place de Verdun 38000 Grenoble ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application\u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique (SIVU) \"\u00c9lectricit\u00e9 de Haute-Maurienne\" et approuvant les statuts annex\u00e9s 10\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e dedeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article9 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-jean-de-Maurienne et lesmaires des communes membres du syndicat, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Savoie et notifi\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es ainsi qu'auDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Savoie.\nA Chamb\u00e9ry, le 9 7 NOV. 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique (SIVU) \"\u00c9lectricit\u00e9 de Haute-Maurienne\" et approuvant les statuts annex\u00e9s 11\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ELECTRIQUE ENTRE LES COMMUNESD'AUSSOIS, AURIEUX, BESSANS, VILLARODIN-BOURGET\n\u00ab \u00c9LECTRICIT\u00c9 DEHAUTE-MAURIENNE \u00bb\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora! du\nlulien PAILHERE\nJL TRILLATVersion 12 du 03 Novembre 2025Approuve par le conseil municipal d'Aussais te 08/09/2025Approuve par le conseil municipal d'Avrieux le 08/09/2025Approuve par le conseil municipal de Bessans le 09/09/2025Approuve par le conseil municipal de Villarodin-Bourget le 16/09/2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique (SIVU) \"\u00c9lectricit\u00e9 de Haute-Maurienne\" et approuvant les statuts annex\u00e9s 12\nELECTRICITE DE HAUTE-MAURIENNESYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ENTRELES COMMUNES D'AUSSOIS, AVRIEUX, BESSANS,VILLARODIN-BOURGET\nSTATUTS\nPREAMBULEDepuis 2022, les R\u00e9gies Municipales d'Electricit\u00e9 des communes d'Aussois, Avrieux, Bessans,Bonneval-sur-Arc et Villarodin-Bourget coop\u00e8rent par le biais d'une convention qui met en commundes moyens techniques, du personnel et une coordination commune. Quatre de ces r\u00e9gies \u00a9d'\u00e9lectricit\u00e9 souhaitent d\u00e9sormais aller au-dela de simples conventions et disposer d'une structurequi leur permettra notamment de regrouper leur activit\u00e9 et de mener des actions communes. En maiet juin 2025, les conseils municipaux d'Aussois, Avrieux, Bessans et Villarodin-Bourget ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9leur volont\u00e9 d'adh\u00e9sion au projet de fusion des r\u00e9gies d'\u00e9lectricit\u00e9 par la mise en place d'un syndicatde type SIVU. |\nARTICLE 1 : CONSTITUTIONEn application des articles L. 5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, il est form\u00e9 entre les communes d'Aussois, Avrieux, Bessans et Villarodin-Bourget un syndicat intercommunal qui prend la d\u00e9nomination de :\u00c9LECTRICIT\u00c9 DE HAUTE-MAURIENNE\nARTICLE 2 : OBJETLe Syndicat a pour objet d'exercer en lieu et place des collectivit\u00e9s membres, les comp\u00e9tencesr\u00e9sultant pour ces collectivit\u00e9s, des textes communautaires, des lois et r\u00e8glements nationaux relatifsau transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 la fourniture et a l'utilisation de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique, ainsi que lesattributions de ces collectivit\u00e9s relatives au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9.Ces comp\u00e9tences s'exercent sur le territoire historique des collectivit\u00e9s membres et concernent lessecteurs d'exploitation des r\u00e9gies mentionn\u00e9es ci-dessus (voir plan annexe des emprises r\u00e9seauxBTA & HTA et des branchements 1a).Un protocole de transfert d'exploitation sera \u00e9galement sign\u00e9 au moment du rater en exploitationdes r\u00e9seaux BT & HTA des territoires concern\u00e9s.Le Syndicat, conform\u00e9ment \u00e0 son statut, peut \u00e9galement acqu\u00e9rir des parts dans toutes soci\u00e9t\u00e9s enlien avec la fourniture et la production, et en partenariat, exercer des missions d'exploitationd'ouvrage de production et ce sous convention.\n1 Version 12 du 3 Novembre 2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique (SIVU) \"\u00c9lectricit\u00e9 de Haute-Maurienne\" et approuvant les statuts annex\u00e9s 13\n2-1. Comp\u00e9tences du SyndicatLe Syndicat est autorit\u00e9 organisatrice des missions du service public aff\u00e9rentes au d\u00e9veloppement et\u00e0 l'exploitation des r\u00e9seaux publics de distributions d'\u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire historique des r\u00e9giesainsi qu'\u00e0 la production et \u00e0 la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 sur ou en dehors du territoire de la r\u00e9gie. Encette qualit\u00e9, le Syndicat exerce notamment les pr\u00e9rogatives suivantes :- Organisation du service n\u00e9cessaire pour assurer le bon fonctionnement et l'exploitation lameilleure, de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 des Communes membres, sur le territoire historiquedes r\u00e9gies, en fonction du r\u00e8glement de service.- Repr\u00e9sentation et d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs relations avec l'exploitant, enapplication de sa mission de contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du service.- Exercice du contr\u00f4le du bon accomplissement des missions de service public et contr\u00f4le desr\u00e9seaux publics de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 tel que le pr\u00e9voit, l'article L. 2224-31 du C.G.C.T.- Ma\u00eetrise d'ouvrage des investissements sur le r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, ycompris le rachat d'infrastructures de distribution Enedis pr\u00e9sents sur le territoire descommunes.- Ma\u00eetrise d'ouvrage des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 de proximit\u00e9 et exploitation deces installations dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2224-33 du C.G.C.T.- Am\u00e9nagement et exploitation de toute installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 dans lesconditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2224-32 du C.G.C.T.- R\u00e9alisation dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-34 du C.G.C.T., directement parle Syndicat ou par l'interm\u00e9diaire de l'(ou des)exploitant(s) d\u00e9sign\u00e9(s), des actions tendant \u00e0ma\u00eetriser la demande d'\u00e9lectricit\u00e9.- Repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s membres dans tous les cas o\u00f9 les lois et r\u00e8glements envigueur pr\u00e9voient que celles-ci doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es ou consult\u00e9es.- Repr\u00e9sentation et d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs relations avec l'exploitant, enapplication de sa mission de contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du service.- Maitrise d'\u0153uvre, exploitation et maintenance de nouveaux moyens de production construitsapres le 01/01/2026.- Exploitation, maintenance et accompagnement \u00e0 la valorisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite parles moyens de productions existant au 01/01/2026 (qui resteront au b\u00e9n\u00e9fice des communesqui les poss\u00e8dent). Ces prestations de services seront directement factur\u00e9es par le Syndicataux Communes concern\u00e9es, les Communes peuvent \u00e9galement r\u00e9aliser ces prestations eninterne o\u00f9 faire appels \u00e0 d'autres soci\u00e9t\u00e9s que le Syndicat pour r\u00e9aliser ces prestations \u00e0 leurbon vouloir.Le Syndicat peut, \u00e0 la demande d'une Commune membre, assurer des prestations de services serattachant \u00e0 son objet.Dans le cadre de travaux relevant simultan\u00e9ment de la comp\u00e9tence de plusieurs ma\u00eetres d'ouvrage,le Syndicat pourra se voir confier la ma\u00eetrise d'ouvrage temporaire de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 3 : COMPOSITION DU COMIT\u00c9 SYNDICAL ET DU BUREAULe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus parmi les conseils MOREL des Communesmembres.La r\u00e9partition des si\u00e8ges se fait de la mani\u00e8re suivante : 2 si\u00e8ges par commune membre plus 1 si\u00e8gesuppl\u00e9mentaire pour les communes disposant de plus de 1 500 points de comptages d'\u00e9lectricit\u00e9.\n2 Version 12 du 3 Novembre 2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique (SIVU) \"\u00c9lectricit\u00e9 de Haute-Maurienne\" et approuvant les statuts annex\u00e9s 14\nLa repr\u00e9sentation des communes au sein du comit\u00e9 syndical est fix\u00e9e comme suit :Commune d'Aussois 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sCommune d''Avrieux 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sCommune de Bessans 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sCommune de Villarodin-Bourget 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sChaque Commune membre nommera l'un(e) de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s au titre de \u00ab vice-pr\u00e9sident(e) \u00bb.Les membres du comit\u00e9 syndical \u00e9lisent ensuite, pour la dur\u00e9e de leur mandat, un(e) Pr\u00e9sident(e)et un(e) Premier(e)-vice-pr\u00e9sident(e) parmi les membres de ce m\u00e9me conseil syndical. Pr\u00e9sident(e)et Premier(e)-vice-pr\u00e9sident(e) devront faire partie de conseils municipaux de communesdiff\u00e9rentes.La personnalit\u00e9 morale du Syndicat est son Pr\u00e9sident tandis que le Premier-vice-Pr\u00e9sident a pourvocation d'assurer l'int\u00e9rim du Pr\u00e9sident en son absence. En cas d'emp\u00e9chement permanent ou ded\u00e9mission du Pr\u00e9sident, le Premier-vice-Pr\u00e9sident organisera une \u00e9lection d'un nouveau Pr\u00e9sidentpar le conseil syndical.\nARTICLE 4 : RESSOURCESLes ressources financi\u00e9res du Syndicat sont constitu\u00e9es, par :Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\u00e9change d'un service rendu : |Les subventions de l'Etat, dela R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des Communes et autres ;Les produits des dons et legs ;Le produit des taxes, redevances (telles que l'\u00e9nergie r\u00e9serv\u00e9e) et contributionscorrespondant aux services assur\u00e9s ou aux investissements r\u00e9alis\u00e9s ;Le produit des emprunts.\nARTICLE 5 : CONTRIBUTION DES COMMUNES MEMBRESLes Communes membres du syndicat verseront une dotation financi\u00e8re pour adh\u00e9sion au Syndicat.Ce versement financier est r\u00e9parti entre la section fonctionnement et investissement du Syndicat dela mani\u00e8re suivante :Section FonctionnementUn montant \u00e9quivalent \u00e0 30% des charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et en personnel annuel de leurr\u00e9gie d'\u00e9lectricit\u00e9,Un montant \u00e9quivalent \u00e0 6 fois le d\u00e9ficit de fonctionnement de leur r\u00e9gie d'\u00e9lectricit\u00e9 si celle-ci est en condition financi\u00e8re de d\u00e9ficit,Un montant \u00e9quivalent au paiement du salaire (toutes charges comprises pour l'employeur)des jours de cong\u00e9s accumul\u00e9s d\u00e9passant les 15 jours ouvr\u00e9s par chaque salari\u00e9 int\u00e9grantles effectifs du syndicat au 1\u00b0 Janvier 2026.Section InvestissementUn montant correspondant \u00e0 un montant d'amortissement annuel de leur r\u00e9gie d'\u00e9lectricit\u00e9,Un montant correspondant au remplacement de mat\u00e9rielsHTA de plus de 40 ans (car jug\u00e9sv\u00e9tustes) selon le bar\u00e8me fournit dans l'annexe 2,Un montant de la somme restante \u00e0 payer pour la mise en place du nouveau logiciel SI et' facturation Haulogy au 01/01/2026.\n3 Version 12 du 3 Novembre 2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique (SIVU) \"\u00c9lectricit\u00e9 de Haute-Maurienne\" et approuvant les statuts annex\u00e9s 15\nSelon l'\u00e9tat actuel des r\u00e9gies d'\u00e9lectricit\u00e9 de chaque Commune lors de l'\u00e9criture des pr\u00e9sents Statuts,ces r\u00e8gles de calcul des montants de dotations aboutissent aux r\u00e9sultats suivants par Commune |membre : Dotations communales \u00e0 la section Fonctionnement du SyndicatTotal de laCommunes Origine de la dotation Montant communeCommune d'Aussois Dotation initiale de fonctionnement 424 335,28 \u20ac 424 335,28 \u20acCommune d'Avrieux pore QE a NF ENNEMeNt 166 598,08 \u20ac | 392 884,96 \u20acDotation sp\u00e9ciale pour d\u00e9ficit 226 286,88 \u20acCommune de Bessans Dotation initiale de fonctionnement 306 679,19 \u20ac 306 679,19 \u20acComnmunexte Villradin- Dotation initiale de fonctionnement 461 690,61 \u20ac 461 690,61 \u20acBourget :\nDotations communales \u00e0 la section Investissement du SyndicatTotal de laCommunes Origine de la dotation Montant communeDotation initiale d'un amortissement 132 000,96 \u20acCommune d'Aussois Dotation sp\u00e9ciale pour v\u00e9tust\u00e9 HTA 100 861,00 \u20ac 316 874,42 \u20ac| Dotation pour logiciel de facturation 84 012,46 \u20acCommune d'Avrieux Boratian initiale san) pari Cirss CHIEN 69 466,00 \u20ac 87 870,24 \u20acDotation pour logiciel de facturation 18 404,24 \u20acCommune de Bessans pe initiale an tement 67 684,20 \u20ac 119 343,38 \u20acDotation pour logiciel de facturation 51 659,18 \u20ac- de Villarodi Dotation initiale d'un amortissement 126 312,40 \u20acer groan Dotation sp\u00e9ciale pour v\u00e9tust\u00e9 HTA 49 036,00 \u20ac 247 056,00 \u20acDotation pour logiciel de facturation 71 707,60 \u20ac\nLes Communes membres du Syndicat apporteront une contribution suppl\u00e9mentaire si ellessouhaitent \u00e9tablir une \u00ab remise communale \u00bb sur les prix de ventes et prestations pratiqu\u00e9es par leSyndicat sur leur propre territoire. Les montants non factur\u00e9s aux clients finaux correspondant acette \u00ab remise communale \u00bb seront factur\u00e9s aux Communes qui ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 leur mise en place parle Syndicat.Cas des avantages historiques des Communes membres :Certaines Communes membres disposent de moyens de production d'\u00e9lectricit\u00e9 (centraleshydro\u00e9lectriques ou photovolta\u00efques). Il est convenu que la propri\u00e9t\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9fice de ces centralesen capacit\u00e9 de production au 01/01/2026 restera uniquement au b\u00e9n\u00e9fice de leur commune. LeSyndicat sera toutefois en capacit\u00e9 de proposer des contrats d'exploitation, de maintenance etd'accompagnement \u00e0 la revente de l'\u00e9nergie produite des centrales de production aux communes,ceux-ci seront factur\u00e9s, les communes restent libres de faire appel au Syndicat ou non pour cesprestations.Aussi les Communes disposant d'un avantage historique d'\u00e9nergie gratuite (mon\u00e9tis\u00e9e ou non) parconvention avec \u00c9lectricit\u00e9 De France au 01/01/2026 conserveront cet avantage pour leur propreb\u00e9n\u00e9fice, celui-ci ne sera pas mis en commun dans le Syndicat.Avance de tr\u00e9sorerie pour fonctionnement du Syndicat lors de sa cr\u00e9ation :Durant les premiers mois d'existence du Syndicat, \u00e0 partir du 01/01/2026, celui-ci aura besoin der\u00e9aliser des d\u00e9penses courantes pour ses charges de personnels et ses charges \u00e0 caract\u00e8reg\u00e9n\u00e9ral. Le Syndicat a donc besoin de se constituer une tr\u00e9sorerie rapidement.C'est pourquoi les conseils municipaux des Communes membres devront d\u00e9lib\u00e9rer le versementd'une avance de tr\u00e9sorerie effective au 02/01/2026, ces avances seront rembours\u00e9es par leSyndicat lorsque les Communes membres seront en mesure de verser leur montant de dotationfinanci\u00e8res initiales au Syndicat.\n4 Version 12 du 3 Novembre 2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique (SIVU) \"\u00c9lectricit\u00e9 de Haute-Maurienne\" et approuvant les statuts annex\u00e9s 16\nARTICLE 6 : DEPENSESLes d\u00e9penses du Syndicat sont constitu\u00e9es des charges li\u00e9es \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es,ainsi que les frais aff\u00e9rents au fonctionnement administratif.ARTICLE 7 : COMPTABILIT\u00c9Les fonctions de receveur du Syndicat sont exerc\u00e9es par le comptable public de la DGFIP de laTr\u00e9sorerie de Saint-Jean-de-Maurienne.ARTICLE 8 : R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEURLe Syndicat \u00e9tablira un r\u00e8glement int\u00e9rieur.ARTICLE 9 : SI\u00c8GE DU SYNDICATLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 154 rue de l'\u00c9glise 73500 AVRIEUX.ARTICLE 10 : MODIFICATION DES STATUTSLes d\u00e9cisions sont prises conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 5211-17 \u00e0 L. 5211-20 duC.G.C.T.\nARTICLE 11 : ADMISSION D'UN NOUVEAU MEMBREL'admission d'un nouveau membre s'effectue conform\u00e9ment aux dispositions de l'Article L. 5211-18du C.G.C.T.En cas d'admission, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du si\u00e8ge du Syndicat est comp\u00e9tent pour prendrel'arr\u00eat\u00e9 d'extension et de modification des statuts, la personne morale int\u00e9ress\u00e9e pouvant revenirsur sa demande d'adh\u00e9sion tant que cet arr\u00eat\u00e9 n'est pas intervenu.ARTICLE 12 : RETRAIT D'UN MEMBRELe retrait d'un membre s'effectue conform\u00e9ment aux dispositions des articles Article L. 5211-19 duC.G.C.T.Le retrait est subordonn\u00e9 \u00e0 l'accord des conseils municipaux exprim\u00e9 dans les conditions de majorit\u00e9requises pour la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement.En cas de retrait, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du si\u00e8ge du Syndicat est comp\u00e9tent pour prendre l'arr\u00eat\u00e9de retrait et de modification des statuts, la personne morale int\u00e9ress\u00e9e pouvant revenir sur sademande de retrait tant que cet arr\u00eat\u00e9 n'est pas intervenu.Tout membre se retirant du Syndicat restera soumis aux engagements contractualis\u00e9s le concernantant\u00e9rieurement \u00e0 son retrait, notamment les engagements relatifs au capital restant d\u00fb desemprunts contract\u00e9s.En cas de retrait d'une Commune membre du Syndicat, et uniquement dans ce cas pr\u00e9cis, celle-cir\u00e9cup\u00e9rera le montant de sa dotation financi\u00e8re initiale au Syndicat mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sentdocument. Elle devra toutefois financer le rachat des biens immobilis\u00e9s financ\u00e9s par le Syndicat pourassurer la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire de ladite Commune conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-25-1.\n5 Version 12 du 3 Novembre 2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique (SIVU) \"\u00c9lectricit\u00e9 de Haute-Maurienne\" et approuvant les statuts annex\u00e9s 17\nARTICLE 13 : DISSOLUTION DU SYNDICATLa dissolution du Syndicat s'effectue selon les modalit\u00e9s de l'article L. 5212-33 du C.G.C.T.ARTICLE 14 : ANNEXION DES STATUTSLes pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux d\u00e9cidant de la cr\u00e9ationdu Syndicat.\nARTICLE 15 : DUR\u00c9E DU SYNDICATLe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\n6 Version 12 du 3 Novembre 2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique (SIVU) \"\u00c9lectricit\u00e9 de Haute-Maurienne\" et approuvant les statuts annex\u00e9s 18\nANNEXESANNEXES 1APlans annexes des emprises r\u00e9seaux BTA et HTA et des Branchements\nA1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique (SIVU) \"\u00c9lectricit\u00e9 de Haute-Maurienne\" et approuvant les statuts annex\u00e9s 19\n- PI if loitation HTA et BTA et Branchements des: ' i in- :\n\u2014 ~\nHR 2LL LE nd\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique (SIVU) \"\u00c9lectricit\u00e9 de Haute-Maurienne\" et approuvant les statuts annex\u00e9s 20\nA3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique (SIVU) \"\u00c9lectricit\u00e9 de Haute-Maurienne\" et approuvant les statuts annex\u00e9s 21\nANNEXE 2Tableau r\u00e9f\u00e9rence Prix des \u00e9l\u00e9ments HTALe 08/07/2025El\u00e9ments Prix en \u20ac (HT]Cellule HTA unitaire 3778\u20acTransformateur 20kv/400v \u00e0 bain d'huile S27 100 kVA 7 365 \u20acTransformateur 20kv/400v \u00e0 bain d'huile S27 160 kVA 10 019 \u20acTransformateur 20kv/400v \u00e0 bain d'huile S27 250 kVA 12 860 \u20acTransformateur 20kv/400v \u00e0 bain d'huile S27 400 kVA 16 353 \u20acTransformateur 20kv/400v \u00e0 bain d'huile S27 630 kVA 22 589 \u20acTransformateur 20kv/400v \u00e0 bain d'huile S27 1000 kVA 30 494 \u20ac\nA4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nUnique (SIVU) \"\u00c9lectricit\u00e9 de Haute-Maurienne\" et approuvant les statuts annex\u00e9s 22\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2025-11-10-00002\n10102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologues service\nimagerie m\u00e9dicale TELEDIAH CHBSM\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-11-10-00002 - 10102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologues service\nimagerie m\u00e9dicale TELEDIAH CHBSM 23\n=aPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-11-0074 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnes et de service \n \nConcernant les radiologues de la SOCIETE TELEDIAG exer\u00e7ant sur des \u00e9quipements mat\u00e9riels \nlourds dont les autorisations sont d\u00e9tenues par le GIE IRM TARENTAISE et le Centre Hospitalier de Bourg \nSaint Maurice, sur le site du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice, dans le cadre de la permanence \ndes soins au sein (PDSES) des services des urgences du Centre Hospitalier Bourg Saint Maurice. \n \n                       La Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur  \n          Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \nVu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la \nSavoie ; \n \nVu les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'exploitation d es \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds de radiologie \ndiagnostique d\u00e9tenus par le GIE IRM TARENTAISE et le Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice sur le \nsite du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'activit\u00e9 de soins de m\u00e9decine d'urgence g\u00e9r\u00e9 par l e Centre Hospitalier de \nBourg Saint Maurice dans le d\u00e9partement de la Savoie ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-22-0057 portant adoption du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023 -2028 r\u00e9vis\u00e9 du Projet \nr\u00e9gional de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes 2018-2028 ; \n \nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'organisation de la permanence des soins en \u00e9tablissement de sant\u00e9 en vigueur \njusqu'au 1er janvier 2026 ; \n \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3131-8 du code de la sant\u00e9 publique, si la situation sanitaire \nle justifie, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat \ndans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der aux r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous biens et services, et \nnotamment requ\u00e9rir le service de tout professionnel de sant\u00e9, quel que soit son mode d'exercice, et de \ntout \u00e9tablissement de sant\u00e9. L'indemnisation des r\u00e9quisitions est r\u00e9gie par le code de la d\u00e9fense  ; \n \nConsid\u00e9rant que par communiqu\u00e9 de presse en date du 17 septembre 2025, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des \nm\u00e9decins radiologues annon\u00e7ait que son conseil d'administration votait \u00e0 l'unanimit\u00e9 une motion \nexprimant sa totale opposition \u00e0 la proposition du protocole imagerie 20 25-2027 pr\u00e9sent\u00e9e par la \nCNAM et appelait \u00e0 une gr\u00e8ve de la permanence des soins en \u00e9tablissements de sant\u00e9 (PDSES) \u00e0 \ncompter du 1er octobre, date d'application du protocole ; \n \n  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-11-10-00002 - 10102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologues service\nimagerie m\u00e9dicale TELEDIAH CHBSM 24\n \n \n \nConsid\u00e9rant que, par courriers et courriels du 07 novembre 2025, la direction de la SOCIETE TELEDIAG, \n7 Quai Paul S\u00e9dallian, 69009 LYON , informait la direction de l'\u00e9tablissements d u Centre Hospitalier de \nBourg Saint Maurice, 139 rue du Nantet, 73700 BOURG SAINT MAURICE  et la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la mobilisation des radiologues \u00e0 ce mouvement de gr\u00e8ve impliquant \nl'arr\u00eat des examens pour les patients en provenance du service des urgences dudit \u00e9tablissement et \npendant les horaires de PDSES ; \n \nConsid\u00e9rant que la SOCIETE TELEDIAG intervient sur le site du Centre Hospitalier de Bourg Saint \nMaurice, 139 rue du Nantet, 73700 BOURG SAINT MAURICE  dans le cadre d'un contrat d'engagement. \nEt que l e Centre Hospitalier est  autoris\u00e9 \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de radiologie diagnostique et \u00e0 assurer \nl'astreinte d'imagerie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la Permanence des soins sur cet \u00e9tablissement  ; \n \nConsid\u00e9rant que la SOCIETE TELEDIAG exer\u00e7ant au sein du service d'imagerie m\u00e9dicale sur le site du \nCentre Hospitalier de Bourg Saint Maurice  participe \u00e0 la permanence des soins en \u00e9tablissement de \nsant\u00e9 aux termes du sch\u00e9ma r\u00e9gional susvis\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que les donn\u00e9es d'activit\u00e9 m\u00e9dicale issues des r\u00e9sum\u00e9s de passages aux urgences \npermettent d'\u00e9tablir l'existence d'environ 1 7 000  passages, par an, au sein du service d'accueil des \nurgences du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice ; \n \nConsid\u00e9rant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de l'arr\u00eat de \ncette activit\u00e9 ne peut \u00eatre red\u00e9ploy\u00e9e vers les autres \u00e9tablissements du territoire compte tenu de \nl'afflux des patients, des contraintes capacitaires et des re ssources m\u00e9dicales et param\u00e9dicales de ces \n\u00e9tablissements ; \n \nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face aux risques subs\u00e9quents autrement qu'en \nutilisant la r\u00e9quisition de personnes pour maintenir le fonctionnement , la permanence des soins  et la \ns\u00e9curit\u00e9 des soins au sein des services de s urgences, n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter tout risque de perte de \nchance et d'\u00e9v\u00e8nement ind\u00e9sirable grave pour les patients ; \n \n \nSur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 : La SOCI\u00c9T\u00c9 TELEDIAG, ainsi que Messieurs les m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s en radiologie et imagerie \nm\u00e9dicale dont les noms figurent en annexe, sont r\u00e9quisitionn\u00e9s dans le cadre de la permanence des \nsoins en \u00e9tablissement de sant\u00e9 (PDSES) au sein du service des urgences du Centre Hospitalier de Bourg-\nSaint-Maurice, afin d'assurer la mise en \u0153uvre de l'autorisation d'activit\u00e9s de radiologie diagnostique \naux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe. \n \nArticle 2 : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de personnes et de service. La soci\u00e9t\u00e9 est tenue  \nd'assurer le maintien des moyens mat\u00e9riels, techniques et humains indispensables pour garantir la \ns\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge et la continuit\u00e9 des soins des patients  \n \nArticle 3 : \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cution \nd'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre s'expose aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 4  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement \ncomp\u00e9tent qui peut \u00eatre saisi par  la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours Citoyens  \u00bb sur le site \nwww.telerecours.fr. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-11-10-00002 - 10102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologues service\nimagerie m\u00e9dicale TELEDIAH CHBSM 25\n \n \n \n \nArticle 5 : La Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-\nAlpes et la direction l'organisme gestionnaire concern\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry, le 10 novembre 2025 \n \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie \n         Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \n                                                                                                                       Julien PAILHERE \n \n \n \n \n \n \nSIGNE\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-11-10-00002 - 10102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologues service\nimagerie m\u00e9dicale TELEDIAH CHBSM 26\n \n \n \nANNEXE :  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSite \nd'intervention \nNom Pr\u00e9nom Qualification Adresse T\u00e9l\u00e9phone Adresse mail RPPS Date Horaires Service \nradiologie \nCentre \nHospitalier de \nBourg Saint \nMaurice \nYAZBEK Joseph Radiologue 21 ROUTE DE \nVILLENEUVE \n47923 AGEN \n05.53.69.70.71 joseph_yazbek@hotmail.com \n \n10101242088 Du \n11/11/2025 \nau \n11/11/2025 \nDe 08h00 le \n11/11/2025 \n\u00e0 13h00 le \n11/11/2025 \nCENTRE \nHOSPITALIER \nBOURG \nSAINT \nMAURICE \nCentre \nHospitalier de \nBourg Saint \nMaurice \nCAILLER Alexis Radiologue 9 RUE SAINT-\nHEREM \n63000 \nCLERMONT \nFERRAND \n06.27.39.42.29 caillale@tutanota.com  10101622461 Du \n11/11/2025 \nau \n12/11/2025 \nDe 23h30 le \n11/11/25 \u00e0 \n08h00 le \n12/11/2025 \nCENTRE \nHOSPITALIER \nBOURG \nSAINT \nMAURICE \n           \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-11-10-00002 - 10102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologues service\nimagerie m\u00e9dicale TELEDIAH CHBSM 27","date":"2025-11-10","first_seen_on":"2025-11-10T15:32:47+00:00","id":"55a5caf09bf530c576d6c997ab58adf8cf1926cf297a85322ad719aa4c48a679","name":"2025_11_10_RAA_N\u00b073-2025-249-special","pdf_creation_date":"2025-11-10T15:17:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-10T14:18:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52377/417642/file/2025_11_10_RAA_N%C2%B073-2025-249-special.pdf"}